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Compte-Rendu - 7 decembre 2023
Document publié le Jeudi 7 décembre 2023 par la commune de Sérandon.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 7 decembre 2023)
Thèmes du document : Énergies, Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique,
COMMUNE DE SERANDON
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS 01 L'an deux mille VINGT TROIS, le 02 décembre à 10h00
Le conseil municipal de la commune de SERANDON
Dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire
A la mairie, sous la Présidence de Monsieur Pierre MATHES, Maire Date de convocation du Conseil Municipal : 27/11/2023
Présents : Mesdames et Messieurs : Janine ANGLARD, Bernard BOUROTTE, Henri CHARBONNEAU, Carole COLAS, Eric GENCE, Pierre MATHES, Vincent MOULIER, Christiane PARTAUD, Catherine REYMONDOUX, Didier REYMONDOUX, Florence SERVE.
Le secrétariat de séance a été assuré par Monsieur Eric GENCE.
DELIBERATION 2023/12/01
OBJET: Délibération autorisant Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement
Monsieur le Maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du CGCT modifié par la loi n°2012-1510 du 29/12/2012 art. 37 :
Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'à la date mentionnée au premier alinéa de l'article L.4311-1-1 pour les régions, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, [...] l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption.
Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.
Le montant des dépenses d'investissement inscrites au budget primitif 2023 (hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts ») s'élèvent à 1 381 974,25 €.
Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur maximale de 345 493,56 €, soit 25% de 1 381 974,25 €.
Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :
Bâtiments :
- Travaux de réhabilitation de la mairie : 138 000 € (art. 2318)
- Restauration vitraux : 6 000 € (art. 2316) Accusé de réception en préfecture 019-211925607-20231202-006 01-DE
Reçu le 05/12/2023 - Achat de mobilier : 15 000 € (art. 21848)
Total = 159 000 €
Voirie :
- Travaux Mise à l'eau de La Nau : 27 000 €
Total = 27 000 €
Matériel :
- Achat tracteur : 98 400 € (art. 215731)
- Matériel informatique : 1 000 € (art. 21838)
Total = 99 400 €
TOTAL = 285 400 € (inférieur au plafond autorisé de 345 493,56 €)
Après avoir délibéré - 11 voix pour - le conseil municipal autorise Monsieur le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus
Pour copie conforme
Le Maire,
Pierre MATHES
Accusé de réception en préfecture
019-211925607-20231202-006 01-DE
Reçu le 05/12/2023 COMMUNE DE SERANDON
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS 02 L’an deux mille VINGT TROIS, le 02 décembre à 10h00
Le conseil municipal de la commune de SERANDON
Dûüment convoqué s’est réuni en session ordinaire
A la mairie, sous la Présidence de Monsieur Pierre MATHES, Maire Date de convocation du Conseil Municipal : 27/11/2023
Présents : Mesdames et Messieurs : Janine ANGLARD, Bernard BOUROTTE, Henri CHARBONNEAU, Carole COLAS, Eric GENCE, Pierre MATHES, Vincent MOULIER, Christiane PARTAUD, Catherine REYMONDOUX, Didier REYMONDOUX, Florence SERVE.
Le secrétariat de séance a été assuré par Monsieur Eric GENCE.
DELIBERATION 2023/12/02
OBJET : Redevance d’occupation du domaine public par ENEDIS
Monsieur le Maire rappelle les articles L2333-84 et R 2333-105 du CGCT :
Le concessionnaire est tenu de s'acquitter auprès des communes et départements des redevances dues au titre de l'occupation du domaine public par les ouvrages de distribution et de transport de d'électricité.
Pour 2023, le montant de la redevance due par ENEDIS s'élève à 234 €.
Le conseil municipal, à l'unanimité, accepte le règlement d'ENEDIS de 234 € au titre de l'occupation du domaine public par les ouvrages de distribution et de transport de d'électricité.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus
Pour copie conforme
Le Maire,
Pierre MATHES
Accusé de réception en préfecture
019-211925607-20231202-006 02-DE
Reçu le 05/12/2023 COMMUNE DE SERANDON
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS 03 L'an deux mille VINGT TROIS, le 02 décembre à 10h00
Le conseil municipal de ia commune de SERANDON
Dûüment convoqué s'est réuni en session ordinaire
A la mairie, sous la Présidence de Monsieur Pierre MATHES, Maire Date de convocation du Conseil Municipal : 27/11/2023
Présents : Mesdames et Messieurs : Janine ANGLARD, Bernard BOUROTTE, Henri CHARBONNEAU, Carole COLAS, Eric GENCE, Pierre MATHES, Vincent MOULIER, Christiane PARTAUD, Catherine REYMONDOUX, Didier REYMONDOUX, Florence SERVE.
Le secrétariat de séance a été assuré par Monsieur Eric GENCE.
DELIBERATION 2023/12/03
OBJET : Amélioration Habitat - Handicap — Demande d’aide départementale au titre du Contrat de Solidarité Communale 2023-2025
Le Maire expose au conseil municipal le projet relatif aux travaux d'amélioration de l'habitat de la maison communale mise en location et sise 12 route du Moulin de Barrié. L'opération consiste à installer une cabine de douche permettant l'accessibilité aux personnes en situation de handicap.
Le coût total de l'opération s'élève à 5 242 € HT, soit 6 290,40 € TTC.
Monsieur le Maire propose au conseil municipal :
° De solliciter l'octroi d'une subvention auprès du Conseil départemental au titre du Contrat de Solidarité Communale 2023-2025
Après délibération, le conseil municipal, à l'unanimité :
e DEMANDE à Monsieur le Président du Conseil départemental de la CORREZE l'octroi d'une aide au titre du Contrat de Solidarité Communale 2023-2025,
Le financement est arrêté comme suit :
Contrat de Solidarité Communale — Habitat Handicap 1 311 € Fonds libres et/ou emprunt 4 979,40 € TOTAL 6 290,40 €
- DESIGNE Monsieur le Maire comme personne responsable de l'opération, l'autorise à signer tous les actes et à intervenir afin de mener à bien la réalisation de celle-ci.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus
Pour copie conforme
Le Maire, SSE
Pierre MATHES
1 LRQ
LE SANS re
Accusé de réception en préfecture
019-211925607-20231202-006 03-DE 79 Cort Reçu le 05/12/2023 COMMUNE DE SERANDON
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS 04 L'an deux mille VINGT TROIS, le 02 décembre à 10h00
Le conseil municipal de la commune de SERANDON
Dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire
A la mairie, sous la Présidence de Monsieur Pierre MATHES, Maire Date de convocation du Conseil Municipal : 27/11/2023
Présents : Mesdames et Messieurs : Janine ANGLARD, Bernard BOUROTTE, Henri CHARBONNEAU, Carole COLAS, Eric GENCE, Pierre MATHES, Vincent MOULIER, Christiane PARTAUD, Catherine REYMONDOUX, Didier REYMONDOUX, Florence SERVE.
Le secrétariat de séance a été assuré par Monsieur Eric GENCE.
DELIBERATION 2023/12/04
OBJET : Définition des Zones d’accélération des énergies renouvelables
Vu la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, dite loi APER, et particulièrement son article 15 codifié à l'article L141-5-3 du code de l'énergie ;
Vu l'article L.141-5-3 du code de l'énergie :
Vu la concertation en date du 15 novembre au 2 décembre 2023 organisée avec la population de la commune ;
Monsieur le Maire explique que la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, dite loi APER, vise à accélérer et simplifier les projets d'implantation de producteurs d'énergie et à répondre à l'enjeu de l'acceptabilité locale.
En particulier, son article 15 permet aux communes de définir, après concertation avec leurs administrés, des zones d'accélération où elles souhaitent prioritairement voir des projets d'énergies renouvelables s'implanter (zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables, ainsi que de leurs ouvrages connexes, ZAENR).
Ces ZAENR peuvent concerner toutes les énergies renouvelables (ENR). Elles sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d'installation de production d'ENR, en tenant compte de la nécessaire diversification des ENR, des potentiels du territoire concerné et de la puissance d'ENR déjà installée. (L.141-5-3 du code de l'énergie)
Ces zones d'accélération ne sont pas des zones exclusives. Des projets pourront être autorisés en dehors. Toutefois, un comité de projet sera obligatoire pour ces projets, afin de garantir la bonne inclusion de la commune d'implantation et des communes limitrophes dans la conception du projet, au plus tôt et en continu.
Les porteurs de projets seront, quoi qu'il en soit, incités à se diriger vers ces ZAENR qui témoignent d'une volonté politique et d'une adhésion locale du projet ENR.
Le maire précise que :
e Pour un projet, le fait d'être situé en zone d'accélération ne garantit pas son autorisation, celui-ci devant, dans tous les cas, respecter les dispositions réglementaires applicables et en tout état de cause l'instruction des projets reste faite au cas par cas.
e L'enjeu est que ces zones soient suffisamment grandes pour atteindre les objectifs énergétiques fixés aux différents niveaux (national, régional, local. ).
+ L'article L.314-41 du code de l'énergie prévoit que les candidats retenus à l'issue d'une procédure de mise en concurrence ou d'appel à projets sont tenus de financer notamment des projets portés par la commune ou par | Accusé de réception en préfecture
019-211925607-20231202-006 04-DE
Reçu le 05/12/2023 l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre d'implantation de l'installation en faveur de la transition énergétique.
e Les communes identifient par délibération du conseil municipal, après concertation du public selon les modalités qu'elles déterminent librement.
Compte tenu de ces éléments, Monsieur le Maire expose :
e les éléments nécessaires à la compréhension des propositions de ZAENR pour les ENR (photovoltaïques) ont été mis à disposition du public selon les modalités suivantes : consultation par voie électronique, affichage en mairie, insertion dans les supports électroniques municipaux)
Les ZAENR proposées après la concertation sont les suivantes :
+ __ solaire photovoltaïque sur bâtiment: parcelles cadastrées AL125, ZE 129, AL 150, de surface 8 889 m2, présentées sur la carte en annexe
* solaire photovoltaïque au sol dont ombrières sur parking : parcelles cadastrées AL33, de surface 1 282 m°, présentées sur la carte en annexe
Le Maire propose donc au conseil municipal d'émettre un avis favorable aux ZAENR proposées ci-dessus.
Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé du maire, et après en avoir délibéré :
— IDENTIFIE les zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que leurs ouvrages connexes mentionnées ci-après, ainsi que sur les cartes annexées à la présente décision, et présentant les surfaces cadastrées :
— CHARGE le maire ou son représentant de transmettre, au référent préfectoral et à l'EPCI, les zones identifiées.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus
Pour copie conforme
Le Maire,
Pierre MATHES
Accusé de réception en préfecture
019-211925607-20231202-006 04-DE
Reçu le 05/12/2023 COMMUNE DE SERANDON
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS 05 L'an deux mille VINGT TROIS, le 02 décembre à 10h00
Le conseil municipal de la commune de SERANDON
Düment convoqué s'est réuni en session ordinaire
A la mairie, sous la Présidence de Monsieur Pierre MATHES, Maire Date de convocation du Conseil Municipal : 27/11/2023
Présents : Mesdames et Messieurs : Janine ANGLARD, Bernard BOUROTTE, Henri CHARBONNEAU, Carole COLAS, Eric GENCE, Pierre MATHES, Vincent MOULIER, Christiane PARTAUD, Catherine REYMONDOUX, Didier REYMONDOUX, Florence SERVE.
Le secrétariat de séance a été assuré par Monsieur Eric GENCE.
DELIBERATION 2023/12/05
OBJET: Avis concernant l'exploitation d’un parc éolien sur les communes de Neuvic, Saint-Pantaléon-de-Lapleau et Saint-Hilaire-Luc présentée par la société CE Gorges de la Haute Dordogne
Vu l'arrêté du Préfet de Corrèze en date du 19 octobre 2023 portant ouverture d'une enquête publique sur la demande d'autorisation environnementale concernant l'exploitation d'un parc éolien sur les communes de Neuvic, Saint-Pantaléon-de- Lapleau et Saint-Hilaire-Luc présentée par la société CE Gorges de la Haute Dordogne ;
Vu le dossier d'enquête publique disponible en mairie de Sérandon et mis en ligne sur le site de la Préfecture de Corrèze : http://www.correze.gouv.fr:Publications/Annonces- avis/Enquetes-publiques;:
Considérant que le Conseil municipal de Sérandon est appelé à émettre un avis sur la demande d'autorisation précitée ;
Monsieur le Maire présente le dossier de l'enquête publique et invite les élus à se prononcer.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, le Conseil municipal :
+ EMET un avis défavorable à la demande d'autorisation environnementale concernant l'exploitation d'un parc éolien sur les communes de Neuvic, Saint- Pantaléon-de-Lapleau et Saint-Hilaire-Luc présentée par la société CE Gorges de la Haute Dordogne ;
e DEPOSE une motion de refus de ce projet éolien en annexe de cette délibération ;
e DEMANDE à Monsieur le Maire de bien vouloir en informer le Préfet et le Commissaire enquêteur.
Adopté à 9 voix « pour » et 2 abstentions.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus
Pour copie conforme
Le Maire,
Pierre MATHES
Accusé de réception en préfecture
019-211925607-20231202-006 05-DE
Reçu le 05/12/2023 COMMUNE DE SERANDON
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS 06 L'an deux mille VINGT TROIS, le 02 décembre à 10h00
Le conseil municipal de la commune de SERANDON
Dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire
A la mairie, sous la Présidence de Monsieur Pierre MATHES, Maire Date de convocation du Conseil Municipal : 27/11/2023
Présents : Mesdames et Messieurs : Janine ANGLARD, Bernard BOUROTTE, Henri CHARBONNEAU, Carole COLAS, Eric GENCE, Pierre MATHES, Vincent MOULIER, Christiane PARTAUD, Catherine REYMONDOUX, Didier REYMONDOUX, Florence SERVE.
Le secrétariat de séance a été assuré par Monsieur Eric GENCE.
DELIBERATION 2023/12/06
OBJET : Retrait délibération 2023/11/04 — Subvention exceptionnelle au Club Lou Micalets
Par délibération en date du 11 novembre 2023, le Conseil municipal a voté une subvention exceptionnelle au Club Lou Micalets pour faire face aux frais liés à l'organisation des journées européennes du patrimoine.
Cependant, Monsieur le Maire explique qu'il convient de retirer cette délibération, l'association ayant déjà perçu une subvention de la part du Crédit Agricole pour équilibrer ses finances.
Le Conseil municipal vote à l'unanimité le retrait de la délibération 2023/11/04 et de la subvention.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus
Pour copie conforme
Le Maire,
Pierre MATHES
Accusé de réception en préfecture
019-211925607-20231202-006 06-DE
Reçu le 05/12/2023