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Arrêté - AP secheresse 07.07.23
unknown - cp secheresse 220712
Arrêté - ap secheresse 07.07.23
Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Gonneville-sur-Honfleur.
Lien du pdf (Arrêté - ap secheresse 07.07.23)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
E
PRÉFET Direction
DU CALVADOS départementale
. des territoires et de la mer alité
Fraternité
Service Eau et Biodiversité
Unité de police de l’eau
N/Réf :
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant limitation ou interdiction provisoire des usages de l'eau
dans le département du Calvados
LE PRÉFET DU CALVADOS, . Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le code de l'environnement, Livre Il, Titre | et notamment les articles L 211-1 à L 2711-10, L.213-2,
L. 214-18, L. 215-7 à L. 215-138, R. 211-66 à R. 211-70 ;
VU le code civil et notamment les articles 640 à 645 ;
VU le code pénal et notamment l'article 131-13 ;
VU le code général dés collectivités territoriales notamment les articles L 2212-1 et 2, L 2213-29 et
L.2215-1 fixant les mesures à prendre pour assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et salubrité ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République du 30 mars 2022 portant nomination de Monsieur
Thierry MOSIMANN, préfet du Calvados;
VU le décret du Président de la République du 22 juillet 2022 portant nomination de madame Florence BESSY en qualité de secrétaire générale de la préfecture du Calvados ;
VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de
gestion des éaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seirie et des cours d'eau côtiers normands
et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant;
VU l'arrêté d'orientations du 22 février 2022 pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de
limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse sur le bassin
Seine-Normandie ;
VU l'arrêté cadre préfectoral du 27 juin 2023 relatifà la définition de seuils de vigilance, d'alerte,
d'aierte renforcée et de crise et de mesures de limitation ou de suspension provisoires de
certains vsages de l’eau en cas de sécheresse dans le département du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 janvier 1981, modifié valant règlement sanitaire départemental pour
le département du Calvados ;
1/4 ‘VU l'arrêté préfectoral du 23 mars 2023, déclenchant le seuil de vigilance dans le département
du Calvados ;
CONSIDERANT que la pluviométrie a été déficitaire sur la majeure partie du département durant
les mois de février et de mai à juin 2023 ;
CONSIDERANT que la situation des aquifères à l'extrême Est du département sont
majoritairement à des niveaux bas à très bas :
CONSIDERANT que le niveau du piézomètre de Avquainville, commune de LIVAROT PAYS
D'AUGE, a encore baissé;
CONSIDERANT que le seuil d'alerte a été dépassé au niveau de la station hydrométrique de la Touque à SAINT MARTIN DE LA LIEUE conformément à l' article 6 de l'arrêté cadre sécheresse du 27 juin 2023 :
CONSIDERANT que le seuil de vigilance est en vigueur sur le reste du département depuis le 24
mars 2023 ;
CONSIDERANT que chacun contribue par ses usages de l'eau à l'aggravation de la situation ;
CONSIDERANT que pour AnéeIper une éventuelle dégradation de la situation les usages doivent
être limités dès à présent ;
CONSIDERANT qu'il est ainsi nécessaire de déclencher la situation d'alerte sécheresse au niveau du bassin versant de ta Touques ét de conserver l'état de Vigilance dans le reste Calvados :;
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture du Calvados :
ARRÊTE
La carte illustrant l'état de situation des niveaux de gestion à l'échelle du département est
annexée au présent arrêté (annexe 1).
Lorsqu'un cours d'eau marque la limite entre deux secteurs de niveau d'alertes différent (couleurs différentes), les restrictions de prélèvements sur le cours d'eau sont alignées sur les
restrictions du seuil le plus élevé.
1.1- Secteur de la Touques (en jaune sur la carte)
Le secteur de la Touques est placé en alerte.
La liste des communes concernées figure en annexe 2 du présent arrêté. Les mesures de
restriction des usages sont décrites dans l'annexe 3. Ces restrictions ont un caractère obligatoire.
1.2- Reste du département (en gris sur la carte)
Le reste du département est en vigilance sécheresse et fait l'objet de mesures appelant à la
responsabilité et au sens civique de tous les usagers pour faire un usage raisonné et économe de
l'eau en restreignant volontairement leurs consommations.
La population, les collectivités et les entreprises sont invitées à limiter volontairement leur consommation d’eau en adoptant des attitudes économes en eau, et-donc à :
214 — limiter l'arrosage des pelouses, des espaces verts publics et privés, des jardins, des stades,
le lavage des voiries, des terrains de golf, des pistes hippiques ;
— limiter le nettoyage des bâtiments, hangars et locaux de stockage ;
- anticiper dans la mesure du possible les travaux consommateurs d'eau, les travaux en rivière, les manœuvres des ouvrages hydrauliques, les vidanges de plans d'eau et la mise en service de nouveaux forages, pompages et retenues d'eau destinés à d'autres Usages
que l'alimentation en eau potable ;
— privilégier la réutilisation des eaux de pluie plutôt que l’utilisation du réseau public d'eau
potable pour les usages non alimentaires :
— réduire les consommations d'eau domestiques;
— limiter la fréquence de lavage des véhicules.
ARTICLE 2 : Suivi de la ressource
La surveillance du réseau Observatoire National Des Étiages (ONDE) est réalisée deux fois par
mois sur les secteurs de la Touques et de la Dives. Les autres secteurs font l'objet d'un surivi
mensuel.
ARTICLE 3 : Infractions et sanctions
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe, le fait de contrevenir aux mesures de restriction des usages de l'eau prescrites par le présent arrêté,
ARTICLE 4 : Validité de l'arrêté
Le présent arrêté est applicable à compter du 11 juillet 2023 et au plus tard jusqu'au 1° novembre 2023. Avant cette date, le présent arrêté pourra être abrogé par un arrêté préfectoral constatant
un retour à Une situation normale et durable des conditions hydrologiques, météorologiques ou . piézométriques. ll pourra aussi être abrogé par un arrêté constatant l'aggravation des conditions hydrologiques ou piézométriques et renforçant les mesures de restriction de l'usage de l'eau.
ARTICLE 6 : Abrogation
L'arrêté préfectoral du 23 mars 2023 portant limitation ou interdiction provisoire des usages de
l'eau dans le département du Calvados est abrogé.
ARTICLE 7 : Application
Les préconisations du présent arrêté sont applicables dès sa publication.
ARTICLE 8 : Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados et affiché en préfecture, en sous préfecture et dans l'ensemble des mairies du département. Ü est transmis POUF . information aux membres du comité ressource en eau, à la chambre d'agriculture ainsi qu'aux Commissions Locales de l'Eau,
ll est demandé aux maires des communes concernées de relayer cette information auprès de leurs administrés notamment par le biais de l'affichage, des bulletins municipaux ou par tout moyen de leur choix.
Le présent arrêté est consultable sur le site internet des services de l'Etat dans le Calvados et sur le site national web de Propluvia.
3/4 ARTICLE 9 : Recours
En application de l'article R; 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de CAEN ou sur www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 10 : Notification
La secrétaire générale de la préfecture du Calvados, le commandant du groupement de
gendarmerie du Calvados, le directeur départemental dé la sécurité publique, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur général de l'Agence Régionale de Santé, le directeur régional de l’environnement de l'aménagement et du logement, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, les agents visés à l’article L. 216-3 du code de l'environnement, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Caenle 0.7 JUIL, 2023
Le Préfetc mn
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ee, Thierry MOSIMANN
Copie adressée à :
- le ministère de la transition écologique,
- Monsieur le préfet coordonnateur du bassin Seine Normandie.
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L'IXANNY
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is ANNEXE 2 : Liste des communes en alerte sécheresse : secteur de la Touques
LA VESPIÈRE-FRIARDEL
Préfecture du Calvados
rue Daniel Huet - 14000 Caen
Tel 02,31,30.64.00
prefecture@calvados.gouv.fr
www.calvados.gouv.fr
84/90
ABLON
AUBERVILLE :
BARNEVILLE-LA-BERTRAN
BEAUMONT-EN-AUGE
BENERVILLE-SUR-MER
BEUVILLERS
BLANGY-LE-CHATEAU L
_BLONVILLE-SUR-MER
BONNEVILLE-LA-LOUVET
BONNEVILLE-SUR-TOUQUES -
BOURGEAUVILLE _ CANAPVILLE
CERNAY
. CLARBEC
COQUAINVILLIERS
_ CORDEBUGLE
COURTONNE-LA-MEURDRAC è
COURTONNE-LES-DEUX-EGLISES
CRICQUEBOEUF
DEAUVILLE : ‘
|DRUBEC LE
ENGLESQUEVILLE-EN-AUGE
EQUEMAUVILLE
FAUGUERNON
FIERVILLE-LES-PARCS
FIRFOL FORMENTIN
FOURNEVILLE
FUMICHON | _
GENNEVILLE GLANVILLE _ LL
EL GLOS _ è
GONNEVILLE-SUR-HONFLEUR
HERMIVAL-LES-VAUX
HONFLEUR
L'HOTELLERIE
LA BOISSIERE
LA FOLLETIERE-ABENON -
LA HOUBLONNIERE
LA RIVIERE-SAINT-SAUVEUR
FRIARDEL
| LA VESPIERE
LE BREUIL-EN-AUGE
LE BREVEDENT
LE FAULQ
LE MESNIL-EUDES
LE MESNIL-GUILLAUME
LE MESNIL-SIMON
LE MESNIL-SUR-BLANGY
LE PIN
LE PRE-D'AUGE
LE THEIL-EN-AUGE
LE TORQUESNE
LES AUTHIEUX-SUR-CALONNE
LES MONCEAUX
LESSARD-ET-LE-CHENE . ANNEXE 2: Liste des communes en alerte sécheresse : secteur de la Touques 85/90
LISIEUX
_ _ LISORES
| AUQUAINVILLE
BELLOU
_ _ CERQUEUX
CHEFFREVILLE-TONNENCOURT
_ FAMILLY
FERVAQUES
HEURTEVENT
LA CROUPTE
LE MESNIL-BACLEY
| LE MESNIL-DURAND
: LE MESNIL-GERMAIN LIVAROT-PAYS-D'AUGE | LES AUTELS-SAINT-BAZILE
LES MOUTIERS-HUBERT
LIVAROT
__ MEULLES
NOTRE-DAME-DE-COURSON
_ PREAUX-SAINT-SEBASTIEN
_SAINT-MARTIN-DU-MESNIL-OURY
SAINT-MICHEL-DE-LIVET
SAINT-OUEN-LE-HOUX
SAINTE-MARGUERITE-DES-LOGES
TORTISAMBERT
_ _ MANERBE _
MANNEVILLE-LA-PIPARD
MAROLLES oo
MOYAUX EL
NOROLLES = L ___ ORBEC
. . : OUILLY-DU-HOULEY
: è OUILLY-LE-VICOMTE
è
PENNEDEPIE PE PIERREFITTE-ENAUGE
| = COUDRAY-RABUT PONT-L'EVEQUE
PONT-L'EVEQUE oo
En PRETREVILLE | -
QUETTEVILLE _
| REUX /
_ ROCQUES : oo __ SAINT-ANDRE-D'HEBERTOT
co : SAINT-ARNOULT EL
SAINT-BENOIT-D'HEBERTOT .
___ SAINT-DENIS-DE-MAILLOC -
| __ SAINT-DESR _
è SAINT-ETIENNE-LA-THILLAYE :
SAINT-GATIEN-DES-BOIS _
_ SAINT-GERMAIN-DE-LIVET [
_ SAINT-HYMER |
___ SAINT-JEAN-DE-LIVET
è SAINT-JULIEN-SUR-CALONNE -
_SAINT-MARTIN-AUX-CHARTRAINS
SAINT-MARTIN-DE-BIENFAITE-LA-CRESSONNIERE
___ SAINT-MARTIN-DE-LA-LIEUE
SAINT-MARTIN-DE-MAILLOC
SAINT-PHILBERT-DES-CHAMPS
Préfecture du Calvados
rue Daniel Huet - 14000 Caen
Tel 02.31.30.64.00
prefecture@calvados.gouv.fr
www.calvados.gouv.fr ANNEXE 2 : Liste des communes en alerte sécheresse : secteur de la Touques 86/90
SAINT-PIERRE-AZIF
SAINT-PIERRE-DES-FS
SAINT-VAAST-EN-AUGE
SURVILLE :
TOUQUES
TOURGEVILLE
TOURVILLE-EN-AUGE
TROUVILLE-SUR-MER
._ LABREVIERE
LA CHAPELLE-HAUTE-GRUE DESEnE
SAINT-GERMAIN-DE-MONTGOMMERY
è SAINTE-FOY-DE-MONTGOMMERY
LA CHAPELLE-YVON
| SAINT-CYR-DU-RONCERAY VALORBIQUET
__ SAINT-JULIEN-DE-MAILLOC
SAINT-PIERRE-DE-MAILLOC
co __ TORDOUET
: VALSEME
VAUVILLE
___ MIEUXBOURG
VILLERS-SUR-MER
VILLERVILLE
Préfecture du Calvados
rue Daniel Huet - 14000 Caen
Tel 02,31.30.64.00
prefecture@calvados.gouv.fr
Www.calvados.gouv.fr En PREFET ANNEXE 3 DU CALVADOS . ne
Mesures de restriction des usages de l’eau pour les communes situées sur le Liberté : Égalité bassin versant de la Touques
Fraternité
Usage concerné Restrictions
Irrigation par aspersion des
cultures
La tenue d'un registre de Autorisée entre 18h et 11h
prélèvement à un rythme
hebdomadaire est exigée.
irrigation des cultures par
système d'irrigation localisée
(goutte à goutte, micro-aspersion,
rampes Sprinkler ou autre moyen
équivalent) Autorisée
La tenue d’un registre de
prélèvement à un rythme
hebdomadaire est exigée.
; L'abreuvement des animaux et le nettoyage aux fins d'hygiène des Autres usages agricoles | ne . animaux des bâtiments d'élevage sont autorisés.
Ces restrictions ne s'appliquent pas dès lors que les prélèvements sont réalisés à partir de retenues de stockage déconnectées de la ressource en eau en période d'étiage.
Le prélèvement d'eau en vue du remplissage ou du maintien du niveau des
plans d'eau de loisirs à usage privé est interdit entre 11h et18h.
Cependant, l'approvisionnement des mares dont la liste figure à l'annexe S
de l'arrêté cadre sécheresse est autorisé dans la période de trois jours avant
et trois jours après la marée de plus grand coefficient du mois, entre pleine
mer moins 2h et pleine mer plus 2h.
Prélèvements pour
l'alimentation de plans d'eau
dont les mares de gabion
Ces mesures ne s'appliquent pas aux usages commerciaux avec autorisation du service police de l'eau concerné.
: . Vidange de plans d'eau de toute nature interdite sauf dérogation expresse Vidanges de plan d'eau é _ . : | accordée par le préfet (service en charge de la police de l'eau).
| Tous les exploitants d'ouvrages hydrauliques installés sur le cours d'eau
concerné ou ses bras secondaires doivent obtenir l'accord préalable du
; préfet (service chargé de la police de l'eau) avant toute manœuvre Gestion des ouvrages LU ne . . ; Li . susceptible d'avoir une incidence sur la ligne d'eau et sur le débit du cours hydrauliques , , . : . £ z d'eau, sauf si celle-ci est nécessaire :- au non dépassement de la cote légale de
retenue, - à la protection contre les inondations des terrains amont, - à la
restitution à l'aval du débit à l’amont
es opérations exceptionnelles génératrices d'eaux polluées sont reportées sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.
Rejets dans le milieu naturel | L
La surveillance des équipements concourant au traitement des effluents est
renforcée, les réactifs nécessaires au traitement des effluents resteront en
permanence en quantité suffisante, l'arrêt immédiat des rejets en cas de
constat d'un dysfonctionnement sur le système de traitement doit rester
opérationnel, l'augmentation des fréquences de surveillance pour les
paramètres de fréquences supérieures à journalière pourra être exigée par
l'inspection des installations classées, il doit être procédé à la vérification du
bon fonctionnement des dispositifs de confinement des réseaux. | Les travaux nécessitant le délestage direct dans le milieu récepteur ainsi que |
les délestages directs par temps sec concernant les rejets des stations
| d'épuration et les collecteurs pluviaux sont soumis à accord préalable du
| préfet (service chargé de la police de l'eau) et peuvent être décalés jusqu'au
| retour d’un débit plus élevé.
Lavage de véhicules par des | Autorisé sur les pistes équipées de haute-pression ou équipées de système | professionnels de recyclage (minimum 70%d'eau recyclée) ou portique programmé ECO sur
ouverture partielle.
| Lavage de véhicules chezles | PAT IEUIIÈrE Interdit à titre privé à domicile |
| interdit sauf si réalisé par Une collectivité ou une entreprise de nettoyage | Nettoyages des façades, murs,
professionnel, toits, terrasses et travaux
| Remplissage des piscines non Remplissage interdit sauf remise à niveau et premier remplissage si le collectives chantier avait débuté avant les premières restrictions
Alimentation des fontaines
publiques et privées
| d'ornement |
L'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvert est
interdite, dans la mesure où cela est techniquement impossible
— — — — == == —||
Lavage des voiries Le lavage des voiries interdit sauf si réalisé par Une collectivité ou une
entreprise de nettoyage professionnel.
| La réalisation et la mise en service de nouveaux forages, pompages et
Création de prélèvements retenues d'eau destinés à d'autres usages que l'alimentation en eau potable |
| sont soumis à autorisation
Les prélèvements sont interdits : une dérogation pourra être demandée au
| | préfet pour ceux restituant l'eau au milieu d'origine, si la température de
[=
| : | &
rejet est inférieure à 25 degrés et n'entraîne pas une augmentation
| amont/aval de la température de l'eau de plus de 2 degrés à 50 mètres à
| Prélèvements énergétiques l'aval du point de rejet et si la concentration en matières en suspension est
| inférieure à 30 mg/l et n'entraîne pas une augmentation ämont/aval de la
concentration en matières en suspension de plus de 2 mg/l à 50 mètres à
| l'aval du point de rejet
| Arrosage des pelouses, espaces Interdit entre 11h et 18h |
verts et jardins publics et privés
| Arrosage des potagers | Interdit entre 11h et 18h |
| Arrosage des terrains de sport | Interdit entre Th et 18h
et des hippodromes , ee , Le , . 2 | PP
L'arrosage par utilisation des eaux usées traitées préalablement autorisé
peut être pratiqué sans limitation
F Interdit pour les golfs
| | Exception :
Sous condition pour les golfs qui respectent la charte nationale « golf et
Arrosage des golfs environnement » :
| | Interdiction d'arroser les terrains de golf de 8 heures à 20 heures de façon à
diminuer la consommation d'eau sur le volume hebdomadaire de 15 à 30 % |
: ; L'arrosage des espaces verts connexes et le lavage des véhicules Industries y compris ur. , | Le ICPE et | sont interdits sauf pour motif sanitaire.
e r É | Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices Stations d'épuration , L : NL d'eaux polluées sont reportées (exemple d'opération
de nettoyage grande
| eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique. it
ÉTÉ
| Installations Classées Pour Réduction des prélèvements en eau d'au moins 5 % (*) et réalisation d'un l'Environnement (ICPE) | plan d'action permettant de réduire d'au moins 10 % des prélèvements |Soumises au régime d'eau