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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2025 090 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 18 avril 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2025 090 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
IX
Liberté
Egalité
Fraternité
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°22-2025-090
PUBLIÉ LE 18 AVRIL 2025 Sommaire
DDETS 22 / POLE ACCOMPAGNEMENT ENTREPRISES ET RELATIONS DU
TRAVAIL
22-2025-04-16-00001 - Récépissé de déclaration CAE ATOUT
SERVICES BREIZH N° SAP434864583 (2 pages) Page 4
22-2025-04-15-00002 - Récépissé de déclaration dispense CAE
HESRY PAYSAGE N° SAP942514357 (2 pages) Page 7
22-2025-04-16-00006 - Récépissé de déclaration SAP CAE ALN
BREIZH N° SAP953798899 (2 pages) Page 10
22-2025-04-17-00004 - Récépissé de déclaration SAP CAE BOUGIS
Bérangère N° SAP940282874 (2 pages) Page 13
22-2025-04-17-00002 - Récépissé de déclaration SAP CAE Lescalier
Emilie N° SAP941702672 (2 pages) Page 16
22-2025-04-16-00005 - Récépissé de déclaration SAP CAE NESTOR
N° SAP948691845 (2 pages) Page 19
DDTM 22 / SERVICE AGRICULTURE ET DEVELOPPEMENT RURAL
22-2025-04-17-00008 - Arrêté en date du 17 avril, fixant la liste des
organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles
habilités à siéger au sein des commissions, comités professionnels
ou organismes agricoles (2 pages) Page 22
DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT
22-2025-04-17-00007 - Arrêté portant délimitation des zones
d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la
prédation par le loup (Canis lupus) dans le département des
Côtes-d'Armor pour l'année 2025 (6 pages) Page 25
22-2025-04-17-00003 - Arrêté portant dérogation stricte à la
protection des espèces concernant des mesures d'effarouchements et de
destruction à tir de goélands argentés (Larus argentatus) (22 pages) Page 32
22-2025-04-15-00006 - Arrêté portant prorogation et modification de
l'arrêté du 3 février 2025 portant autorisation de mesures
administratives de régulation de sangliers par tir d'affût ou d'approche
ou par piégeage - communes de TREBEURDEN et PLEUMEUR-BODOU (6
pages) Page 55
22-2025-04-16-00007 - Arrêté préfectoral du 16/4/2025 déclarant
d'intérêt général l'ensemble des travaux de restauration de la
continuité écologique piscicole et sédimentaire du barrage de la
Vallée sur les communes de PLENEUF-VAL-ANDRE et SAINT-ALBAN (4
pages) Page 62
2 DDTM 22 / SERVICE PLANNIFIACTION LOGEMENT URBANISME
22-2025-04-17-00006 - Arrete derogation plafonds de ressources pour
attribution logements sociaux (2 pages) Page 67
22-2025-04-17-00005 - Arrete modificatif fixant le montant du
prélèvement visé à l'article L. 302-7 du Code de la construction et
de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de PLEDRAN (2
pages) Page 70
DDTM 22 / Service Risque Sécurité Bâtiment
22-2025-04-16-00003 - Arrêté portant approbation du Plan de
prévention des risques d'inondation et submersion marine (PPRi-sm) de
PERROS-GUIREC (4 pages) Page 73
22-2025-04-16-00004 - Arrêté portant approbation du Plan de
prévention des risques d'inondation et submersion marine d'ERQUY et
PLÉNEUF-VAL-ANDRÉ (4 pages) Page 78
Préfecture des Côtes d'Armor / CABINET DU PREFET
22-2025-02-07-00008 - Avis sur la signature d'une convention de
coordination entre la police municipale de Fréhel et les forces de
sécurité de l'État (1 page) Page 83
Préfecture des Côtes d'Armor / DRCT
22-2025-04-18-00002 - Arrêté d'autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées dans le cadre de l'étude de réalisation de
l'inventaire et de la cartographie des végétations des sites Natura 2000
"Rivière Ellé" et "Rivière Scorff, Forêt de Pont-Calleck, Rivière Sarre"
par le Syndicat Mixte Blavet Scorff Elle-Isole-Laïta (SMBSEIL) sur les
communes de Glomel, Lescouet-Gouarec, Mellionnec, Paule (3 pages) Page 85
22-2025-04-14-00001 - Arrêté en date du 14 avril 2025 portant
résiliation du contrat d'association N°76 école privée du Sacré
Coeur de SAINT-NICOLAS DU PELEM (2 pages) Page 89
Préfecture des Côtes d'Armor / SIACEDPC
22-2025-04-15-00003 - Arrêté portant agrément préfectoral n°
2025-01 autorisant la SAS ALTERSECOURS à délivrer les formations
SSIAP 1, 2 et 3 (4 pages) Page 92
22-2025-04-15-00004 - Arrêté portant agrément préfectoral n°
2025-02 autorisant le GRETA des Côtes-d'Armor à délivrer les
formations SSIAP 1, 2 et 3 (4 pages) Page 97
3 DDETS 22
22-2025-04-16-00001
Récépissé de déclaration CAE ATOUT SERVICES
BREIZH N° SAP434864583
DDETS 22 - 22-2025-04-16-00001 - Récépissé de déclaration CAE ATOUT SERVICES BREIZH N° SAP434864583 4 E =
PRÉFET
DES CÔTES-
D'ARMOR Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de
L’Emploi, du Travail et des
Solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP434864583
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme ATOUT SERVICES BREIZH, 36 lieu-dit La Chappelle Huguen 22980 PLELAN-LE-PETIT, le 11/04/25 ;
Le préfet des Côtes-d'Armor
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur des Côtes-d'Armor , le 11/04/25 par M. POINSU FRANCK en qualité de dirigeant, pour l'organisme ATOUT SERVICES BREIZH dont l'établissement principal est situé 36 lieu-dit La Chappelle Huguen 22980 PLELAN-LE-PETIT et enregistré sous le N° SAP434864583 pour les activités suivantes :
• Petits travaux de jardinage (mode d’intervention Prestataire) • Travaux de petit bricolage (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous- direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex.
DDETS 22 - 22-2025-04-16-00001 - Récépissé de déclaration CAE ATOUT SERVICES BREIZH N° SAP434864583 5 Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex. peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à SAINT-BRIEUC, le 16/04/2025
P/ le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale de
l’Emploi, du Travail et des Solidarités
Annie GUYADER
DDETS 22 - 22-2025-04-16-00001 - Récépissé de déclaration CAE ATOUT SERVICES BREIZH N° SAP434864583 6 DDETS 22
22-2025-04-15-00002
Récépissé de déclaration dispense CAE HESRY
PAYSAGE N° SAP942514357
DDETS 22 - 22-2025-04-15-00002 - Récépissé de déclaration dispense CAE HESRY PAYSAGE N° SAP942514357 7 E =
PRÉFET
DES CÔTES-
D'ARMOR Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de
L’Emploi, du Travail et des
Solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP942514357
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232- 22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme HESRY PAYSAGE, 17 rue de la Croix Jolivet 22130 CREHEN, le 28 mars 2025 ;
Le préfet des Côtes-d'Armor
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur des Côtes-d'Armor , le 28 mars 2025 par M. HESRY MATHIS en qualité de dirigeant, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 17 rue de la Croix Jolivet 22130 CREHEN et enregistré sous le N° SAP942514357 pour les activités suivantes :
• Petits travaux de jardinage (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
En qualité d’entrepreneur individuel ou d’entreprise de moins de 11 salariés, l’organisme de service à la personne s'engage à exercer à titre principal dans le secteur du service à la personne. Le seuil maximal de chiffre d'affaires d'activités accessoires est fixé à 30 % du chiffre d'affaires total de l'entreprise de l'année précédente. 70% du chiffre d'affaires total de l'entreprise doit donc émaner d'une ou plusieurs activités de service à la personne.
Ces activités doivent être exercées au profit de particuliers, à leur domicile ou, pour certaines activités de livraison ou d'aide aux déplacements, à partir ou à destination du domicile, ou dans son environnement immédiat.
Pour rappel, pour bénéficier de cette dispense prévue au 1° de l'article L. 7232-1-2 du code du travail, les entrepreneurs individuels et les entreprises visés mettent en place une comptabilité séparée relative aux prestations de services à la personne mentionnées aux articles L. 7231-1 et D. 7231-1 du même code et renseignent leurs chiffres d'affaires principal et accessoire ainsi que leur effectif salarié, déterminé selon les modalités prévues à l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale, dans le tableau statistique annuel et les états d'activité trimestriels tels que prévus au 1er alinéa de l'article R. 7232-19 du code du travail.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
DDETS 22 - 22-2025-04-15-00002 - Récépissé de déclaration dispense CAE HESRY PAYSAGE N° SAP942514357 8 articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous- direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex. peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à SAINT-BRIEUC, le 15/04/2025
P/ le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale de
l’Emploi, du Travail et des Solidarités
Annie GUYADER
DDETS 22 - 22-2025-04-15-00002 - Récépissé de déclaration dispense CAE HESRY PAYSAGE N° SAP942514357 9 DDETS 22
22-2025-04-16-00006
Récépissé de déclaration SAP CAE ALN BREIZH
N° SAP953798899
DDETS 22 - 22-2025-04-16-00006 - Récépissé de déclaration SAP CAE ALN BREIZH N° SAP953798899 10 E =
PRÉFET
DES CÔTES-
D'ARMOR Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de
L’Emploi, du Travail et des
Solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP953798899
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme ALN BREIZH , 6 Rue du Kreiz Ker 22570 BON REPOS SUR BLAVET, le 28/01/25 ;
Le préfet des Côtes-d'Armor
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur des Côtes-d'Armor , le 28/01/25 par M. MARTIN ALEXANDRE en qualité de dirigeant, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 6 Rue du Kreiz Ker 22570 BON REPOS SUR BLAVET et enregistré sous le N° SAP953798899 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire) • Petits travaux de jardinage (mode d’intervention Prestataire) • Travaux de petit bricolage (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous- direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex.
DDETS 22 - 22-2025-04-16-00006 - Récépissé de déclaration SAP CAE ALN BREIZH N° SAP953798899 11 Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex. peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à SAINT-BRIEUC, le 16/04/2025
P/ le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale de
l’Emploi, du Travail et des Solidarités
Annie GUYADER
DDETS 22 - 22-2025-04-16-00006 - Récépissé de déclaration SAP CAE ALN BREIZH N° SAP953798899 12 DDETS 22
22-2025-04-17-00004
Récépissé de déclaration SAP CAE BOUGIS
Bérangère N° SAP940282874
DDETS 22 - 22-2025-04-17-00004 - Récépissé de déclaration SAP CAE BOUGIS Bérangère N° SAP940282874 13 E =
PRÉFET
DES CÔTES-
D'ARMOR Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de
L’Emploi, du Travail et des
Solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP940282874
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme BOUGIS Bérangère, 12bis Rue Du Bas Bourg 22100 LANVALLAY, le 16/04/25 ;
Le préfet des Côtes-d'Armor
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur des Côtes-d'Armor , le 16/04/25 par Mme. BOUGIS Bérangère en qualité de dirigeante, pour l'organisme BOUGIS Bérangère dont l'établissement principal est situé 12bis Rue Du Bas Bourg 22100 LANVALLAY et enregistré sous le N° SAP940282874 pour les activités suivantes :
• Assistance administrative à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d’intervention Prestataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous- direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex.
DDETS 22 - 22-2025-04-17-00004 - Récépissé de déclaration SAP CAE BOUGIS Bérangère N° SAP940282874 14 Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex. peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à SAINT-BRIEUC, le 17/4/25
P/ le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale de
l’Emploi, du Travail et des Solidarités
Annie GUYADER
DDETS 22 - 22-2025-04-17-00004 - Récépissé de déclaration SAP CAE BOUGIS Bérangère N° SAP940282874 15 DDETS 22
22-2025-04-17-00002
Récépissé de déclaration SAP CAE Lescalier
Emilie N° SAP941702672
DDETS 22 - 22-2025-04-17-00002 - Récépissé de déclaration SAP CAE Lescalier Emilie N° SAP941702672 16 E =
PRÉFET
DES CÔTES-
D'ARMOR Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de
L’Emploi, du Travail et des
Solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP941702672
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme LESCALIER EMILIE, 2 Lieu-dit Vildé 22100 TADEN, le 7/03/25 ;
Le préfet des Côtes-d'Armor
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur des Côtes-d'Armor , le 7/03/25 par Mme. LESCALIER Emilie en qualité de dirigeante, pour l'organisme LESCALIER EMILIE dont l'établissement principal est situé 2 Lieu-dit Vildé 22100 TADEN et enregistré sous le N° SAP941702672 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous- direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex.
DDETS 22 - 22-2025-04-17-00002 - Récépissé de déclaration SAP CAE Lescalier Emilie N° SAP941702672 17 Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex. peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à SAINT-BRIEUC, le 17/04/2025
P/ le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale de
l’Emploi, du Travail et des Solidarités
Annie GUYADER
DDETS 22 - 22-2025-04-17-00002 - Récépissé de déclaration SAP CAE Lescalier Emilie N° SAP941702672 18 DDETS 22
22-2025-04-16-00005
Récépissé de déclaration SAP CAE NESTOR N°
SAP948691845
DDETS 22 - 22-2025-04-16-00005 - Récépissé de déclaration SAP CAE NESTOR N° SAP948691845 19 E =
PRÉFET
DES CÔTES-
D'ARMOR Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de
L’Emploi, du Travail et des
Solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP948691845
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme NESTOR, 32 x Le Haut Marchix 22550 RUCA, le 25/03/25 ;
Le préfet des Côtes-d'Armor
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur des Côtes-d'Armor, le 25/03/25 par Mme. Corouge Julie en qualité de dirigeante, pour l'organisme NESTOR dont l'établissement principal est situé 32 x Le Haut Marchix 22550 RUCA et enregistré sous le N° SAP948691845 pour les activités suivantes :
• Assistance administrative à domicile (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous- direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
DDETS 22 - 22-2025-04-16-00005 - Récépissé de déclaration SAP CAE NESTOR N° SAP948691845 20 En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex. peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à SAINT-BRIEUC, le 16/04/2025
P/ le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale de
l’Emploi, du Travail et des Solidarités
Annie GUYADER
DDETS 22 - 22-2025-04-16-00005 - Récépissé de déclaration SAP CAE NESTOR N° SAP948691845 21 DDTM 22
22-2025-04-17-00008
Arrêté en date du 17 avril, fixant la liste des
organisations syndicales à vocation générale
d'exploitants agricoles habilités à siéger au sein
des commissions, comités professionnels ou
organismes agricoles
DDTM 22 - 22-2025-04-17-00008 - Arrêté en date du 17 avril, fixant la liste des organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles habilités à siéger au sein des commissions, comités professionnels ou organismes agricoles 22 PRÉFET | | | DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR | des territoires et de la mer Liberté Égalité
Fraternité
| Arrêté
fixant la liste des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées à siéger dans les commissions, comités professionnels ou organismes départementaux du département des Côtes-d'Armor
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole modifiée, notamment son article 2 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article R. 514-37 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 février 2019 fixant la liste des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées à siéger dans les commissions, comités professionnels ou organismes départementaux du département des Côtes- d'Armor;
Considérant les résultats des élections à la Chambre d'Agriculture du 6 février 2025, relatifs au collège 1 des chefs d'exploitation et assimilés dont les résultats par liste sont : °__JA 22 - FDSEA 22 : Les Côtes-d'Armor, Terre d'élevage, Terre de passion — 41,59 % ; * La Coordination Rurale des Côtes-d'Armor : 100 % agriculteurs, ensemble gagnons notre
liberté — 33,27 % ;
+ _ Confédération paysanne - 2514 % ;
Considérant le fonctionnement indépendant, régulier et effectif depuis au moins cinq ans des syndicats Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles des Côtes- d'Armor, La Confédération paysanne des Côtes-d'Armor, La Coordination Rurale des Côtes-d'Armor, Jeunes Agriculteurs 22 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor,
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prtet22 W Prefet22
1/2
DDTM 22 - 22-2025-04-17-00008 - Arrêté en date du 17 avril, fixant la liste des organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles habilités à siéger au sein des commissions, comités professionnels ou organismes agricoles 23 ARRÊTE :
Article 1”: La liste des organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles habilités à siéger au sein des commissions, comités professionnels ou organismes agricoles mentionnés au | de l'article 2 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole est fixée comme suit :
+ __|a Coordination rurale des Côtes-d'Armor ;
+ __ la Confédération paysanne des Côtes-d'Armor;
* la Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles des Côtes- d'Armor (FDSEA 22) :
* les Jeunes Agriculteurs des Côtes-d'Armor (JA 22).
Article 2: L'arrêté préfectoral du 13 février 2019 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles est abrogé.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor et le directeur départemental des territoires et de la mer, chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Saint-Brieuc, le * 1 7 AVR. 2025
DETTES
Pour le Préf
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DDTM 22 - 22-2025-04-17-00008 - Arrêté en date du 17 avril, fixant la liste des organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles habilités à siéger au sein des commissions, comités professionnels ou organismes agricoles 24 DDTM 22
22-2025-04-17-00007
Arrêté portant délimitation des zones d'éligibilité
à la mesure de protection des troupeaux contre
la prédation par le loup (Canis lupus) dans le
département des Côtes-d'Armor pour l'année
2025
DDTM 22 - 22-2025-04-17-00007 - Arrêté portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus) dans le département des Côtes-d'Armor pour l'année 2025 25 PRÉFET nn DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus) dans le département des Côtes-d'Armor pour l'année 2025
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment le livre 1 (articles D. 11411 à D. 11414) et le livre I ;
Vu le décret n° 2022-1756 du 30 décembre 2022 relatif à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor, M. François GUILLOTOU de KEREVER ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAÜN, secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté interministériel du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2024 portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus) dans le département des Côtes-d'Armor pour l’année 2025 ;
Vu la lettre de la préfète coordonnatrice du plan national d'actions pour le loup et les activités d'élevage en date du 22 novembre 2024 ;
Vu l'avis favorable des membres de la cellule de veille loup des Côtes-d'Armor consultée par voie électronique entre le 28 mars et le 9 avril 2025 ;
Vu l'avis favorable de la préfète coordinatrice du plan national d'actions pour le loup et les activités d'élevage en date du 10 avril 2025 ;
Considérant la présence de loup observé sur le territoire des Côtes-d'Armor en 2023 confirmée par les services de l'Office français de la biodiversité (OFB) ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q@ Prefet22 W Prefet22
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DDTM 22 - 22-2025-04-17-00007 - Arrêté portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus) dans le département des Côtes-d'Armor pour l'année 2025 26 Considérant les dommages aux troupeaux domestiques constatés dans le département des Côtes-d'Armor en janvier 2023 et novembre 2023, pour lesquels la responsabilité du loup n'a pas été écartée ;
Considérant qu'une nouvelle observation d'un nouvel individu de loup en février 2025 à été confirmée par les services de l'OFB ;
Considérant les dommages récents aux troupeaux domestiques constatés dans le département des Côtes-d'Armor le 19 février 2025 sur la commune de TRÉMARGAT et le 22 février 2025 sur la commune de MAËL-CARHAIX, pour lesquels la responsabilité du loup n'a pas été écartée ;
Considérant que l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2024 portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus) dans le département des Côtes-d'Armor pour l'année 2025 doit être modifié pour prendre en compte les prédations récentes «Loup non exclu » sur les communes concernées afin de pouvoir les classer en cercle 2 et d'ouvrir des financements aux exploitants agricoles sur ces communes et des communes limitrophes ;
Considérant que des actions de prévention sont nécessaires en direction des troupeaux dans le département des Côtes-d'Armor, du fait de la survenue possible de la prédation par le loup ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;
ARRÊTE :
Article 1°’ : Désignation des zones de cerclage
Le classement en différents cercles permet de désigner les zones éligibles aux aides pour la protection des troupeaux d'ovins et caprins d'au moins vingt-cinq (25) animaux reproducteurs détenus en propriété ou au moins cinquante (50) animaux reproducteurs détenus pour partie en propriété et pour partie en pension.
Le cercle 2 de protection des troupeaux contre la prédation par le loup est constitué des 35 communes suivantes :
N° INSEE COMMUNE
22029 CANIHUEL
22031 CARNOËT
22033 CAUREL
22052 DUAULT
22061 GLOMEL
22064 GOUAREC
22087 KERGRIST-MOËLOU
22107 BON-REPOS-SUR-BLAVET
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DDTM 22 - 22-2025-04-17-00007 - Arrêté portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus) dans le département des Côtes-d'Armor pour l'année 2025 27 22115 LANRIVAIN
22124 LESCOUËT-GOUAREC
22128 LOCARN
22132 LOHUEC
22137 MAËL-CARHAIX
22138 MAËL-PESTIVIEN
22146 MELLIONNEC
22157 LE MOUSTOIR
22158 GUERLÉDAN
22163 PAULE
22169 PEUMERIT-QUINTIN
22181 PLÉLAUFF
22202 PLÉVIN
22217 PLOUGRAS
22220 PLOUGUERNÉVEL
22227 PLOUNÉRIN
22229 PLOUNÉVEZ-QUINTIN
22231 PLOURAC'H
22266 ROSTRENEN
22320 SAINT-NICODÈME
22321 . SAINT-NICOLAS-DU-PÉLEM
22328 SAINT-SERVAIS
22331 SAINTE-TRÉPHINE
22344 TRÉBRIVAN
22351 TREFFIN
22365 TRÉMARGAT
22373 TRÉOGAN
Le cercle 3 de protection des troupeaux contre la prédation par le loup est constitué de toutes les autres communes du département.
La carte annexée au présent arrêté permet de localiser les différents cercles « loup » sur le département des Côtes-d'Armor.
Article 2 : Durée de validité
Le présent arrêté cesse de produire ses effets au 31 décembre 2025.
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DDTM 22 - 22-2025-04-17-00007 - Arrêté portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus) dans le département des Côtes-d'Armor pour l'année 2025 28 Article 3 : Abrogation de l'arrêté du 16 décembre 2024
L'arrêté préfectoral du 16 décembre 2024 portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus) dans le département des Côtes-d'Armor pour l'année 2025 est abrogé.
Article 4 : Délais de voies de recours
La présente décision peut être contestée :
- par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification où la publication de la décision considérée. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois ;
- par recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site : https://www.telerecours.fr/
Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets de DINAN, GUINGAMP, LANNION et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Saint-Brieuc, le 1 7 AVR. a
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DDTM 22 - 22-2025-04-17-00007 - Arrêté portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus) dans le département des Côtes-d'Armor pour l'année 2025 29 Annexe de l'arrêté portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus) dans le département des Côtes-d'Armor pour l'année 2025
C2: zone d'actions
de prévention face
à
la prédation
éventuelle
C3:
zone
possible d'expension
géographique
du
loup
Zones
d'éligibilité
à la
mesure
de
protection
des
troupeaux
contre
la
prédation
du
loup
(Canis
lupus)
pour
l'année
2025
Frs
AY
PS
Z/,
Commune
avec prédation
Loup
non
exclu
(2023-2025)
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Département
Classement
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DDTM 22 - 22-2025-04-17-00007 - Arrêté portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus) dans le département des Côtes-d'Armor pour l'année 2025 30 DDTM 22 - 22-2025-04-17-00007 - Arrêté portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus) dans le département des Côtes-d'Armor pour l'année 2025 31 DDTM 22
22-2025-04-17-00003
Arrêté portant dérogation stricte à la protection
des espèces concernant des mesures
d'effarouchements et de destruction à tir de
goélands argentés (Larus argentatus)
DDTM 22 - 22-2025-04-17-00003 - Arrêté portant dérogation stricte à la protection des espèces concernant des mesures d'effarouchements et de destruction à tir de goélands argentés (Larus argentatus) 32 PRÉFET | , . ,
DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant dérogation stricte à la protection des espèces,
concernant des mesures d’effarouchement et de destruction à tir de Goélands argentés (Larus argentatus)
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu la directive 92/43/CEE du conseil du 21 mai 1992, modifiée, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
Vu le livre IV du code de l'environnement, et notamment ses articles L.411-1 et L.411-2,
L.415-3 et R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret n° 2020-752 du 19 juin 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans les domaines de l'écologie, du développement durable, des transports, de l'énergie et du logement ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor, M. François GUILLOTOU de KERÉVER ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAÜN, secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ; |
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces du 16 décembre 2024, déposée par le président du Comité régional de la conchyliculture (CRC) Bretagne-Nord, en vue d'être autorisé à procéder à la destruction et à la perturbation intentionnelle de goélands argentés (Larus argentatus) ; :
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
@ Prefet22 W Prefet22
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DDTM 22 - 22-2025-04-17-00003 - Arrêté portant dérogation stricte à la protection des espèces concernant des mesures d'effarouchements et de destruction à tir de goélands argentés (Larus argentatus) 33 Vu l'avis tacite favorable du conseil scientifique régional du patrimoine naturel de Bretagne (CSRPN) en date du 21 mars 2025;
Vu l'absence d'observation pendant la phase de consultation du public réalisée par voie électronique du 31 mars au 14 avril 2025 ;
Considérant les interdictions prévues au L.411-1 du code l’environnement portant sur les espèces protégées ;
Considérant que des dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L.4114 du code l'environnement peuvent être délivrées en application de l'article L.411-2 du code l'environnement pour prévenir des dommages importants notamment aux cultures et aux productions, à condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante et que la dérogation ne nuise pas au maintien dans un état de conservation favorable des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
_ Considérant que le goéland argenté provoque des dégâts sur les productions de moules de bouchots lesquels ne font l'objet d'aucune indemnisation et qu'il est nécessaire d'apporter une réponse proportionnée à la perte économique de ces activités ;
Considérant qu'une première étude sur l'observation et l'estimation de la prédation des moules de bouchots par les goélands argentés dans les bassins de production mytilicole des Côtes-d'Armor a été réalisée en 2018;
Considérant que cette étude précise que la perte moyenne de moules engendrée par la prédation du goéland argenté est respectivement estimée à 22 % sur la baie de Saint- Brieuc, 17 % sur la baie de la Fresnaye et 20 % sur la baie de l’'Arguenon ;
Considérant qu'une deuxième étude, plus globale sur la lutte contre contre les prédations mytilicoles en Bretagne nord avec l'appui d'un cabinet d'études (POS3IDON) a été réalisée pour le compte du CRC Bretagne en 2022 et liste notamment les différents prédateurs sur les moules (Daurade royale, Araignée de mer, Macreuse noire, Goéland argenté, Bigorneau perceur...), ainsi que les différents systèmes de lutte contre ces prédateurs ;
Considérant qu'une troisième étude, sur la prédation des moules de bouchots par le goéland argenté dans les Côtes-d'Armor et l'ille-et-Vilaine (Master 2 - Benjamin ROYER), a été réalisée pour le compte du CRC Bretagne en 2023 et que cette dernière confirme les conclusions de l'étude de 2018 ;
Considérant que des opérations de destruction à tir et d'effarouchement peuvent permettre de limiter les dégâts localement pendant la période de sensibilité maximale de la production mytilicole ;
Considérant que le protocole de destruction et d'effarouchement de cette espèce protégée sera strictement encadré par des autorisations individuelles précisant les personnes autorisées à pratiquer les opérations d'effarouchement et de destruction et les modalités opératoires et de rapportage ;
Considérant que l’effarouchement est privilégié et que les destructions à tir restent limitées à 50 goélands par an, répartis sur 3 baies, ce qui ne remet pas en cause de l'état de conservation favorable des populations de cette espèce dans son aire de répartition naturelle ;
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DDTM 22 - 22-2025-04-17-00003 - Arrêté portant dérogation stricte à la protection des espèces concernant des mesures d'effarouchements et de destruction à tir de goélands argentés (Larus argentatus) 34 Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Titre | - objet et conditions de l'autorisation
Article 1°’: Bénéficiaire de la décision
Le président du Comité régional de la conchyliculture (CRC) Bretagne-Nord, est désigné bénéficiaire de la présente décision.
Article 2 : Objet de l'autorisation et conditions de mise en oeuvre
Le bénéficiaire est autorisé, conformément au contenu du dossier de demande et sous
réserve des dispositions définies dans le présent arrêté, à procéder annuellement à :
* la destruction à tir (fusil) de 50 individus de goélands argentés (Larus argentatus) ; + __l’effarouchement de goélands argentés (Larus argentatus) par tir de fusil ; *__l'effarouchement de goélands argentés (Larus argentatus) par pistolet d'alarme ;
dans l’ensemble des baies de la Fresnaye, de l'Arguenon et de Saint-Brieuc à l'exclusion de la réserve naturelle nationale de la baie de Saint-Brieuc.
Article 3: Modalités particulières pour les bénéficiaires disposant d'une autorisation d'effarouchement et de destruction à tir
La présente autorisation est délivrée pour 3 années. La destruction à tir et l'effarouchement par tir de fusil sont autorisés uniquement du 15 mai au 15 novembre de chaque année (2025, 2026 et 2027).
La répartition des 50 individus de goélands argentés (Larus argentatus) dont la destruction est autorisée est la suivante :
* baie de Saint-Brieuc : 20 individus par an;
* baie de la Fresnaye : 15 individus par an ;
*__baie de l’Arguenon : 15 individus par an.
Le bénéficiaire indique à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Côtes-d'Armor, les personnes qu'il souhaite voir autorisées à procéder aux actions de destruction et d'effarouchement à tir. Les autorisations individuelles leur sont alors
délivrées. Elles figurent en annexe 1 du présent arrêté.
Les oiseaux abattus sont bagués afin de permettre le contrôle des prélèvements. Chaque bague comporte un numéro unique composé du millésime (2025, 2026 ou 2027) et d'un numéro d'ordre compris de 1 à 50. Chaque titulaire de l'autorisation doit tenir à jour un carnet de suivi sur lequel sera enregistrée, au jour le jour, chaque opération de destruction en précisant le numéro de bague utilisée (annexe 3a de l'arrêté).
Les tirs d'effarouchement de goélands argentés peuvent être effectués avec des fusils de chasse et ne sont autorisés qu'à l’intérieur du périmètre des zones concédées pour
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DDTM 22 - 22-2025-04-17-00003 - Arrêté portant dérogation stricte à la protection des espèces concernant des mesures d'effarouchements et de destruction à tir de goélands argentés (Larus argentatus) 35 l’activité mytilicole. Les autorisations individuelles, présentées en annexe 1 de l'arrêté, précisent les modalités d'intervention pour chacune des personnes autorisées.
Le bénéficiaire est tenu de vérifier la validité des permis de chasse des tireurs. Les opérations de tir sont réalisées conformément à l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2017 modifié relatif à l'usage des armes à feu et à la sécurité publique dans le département des Côtes-d'Armor. Les personnes autorisées pour les opérations à tir s'assurent de la mise en sécurité de l'ensemble du périmètre d'intervention et également de limiter le dérangement des autres espèces de la faune sauvage. Le tir de nuit est interdit.
Après chaque opération de destruction de goélands argentés, une déclaration (date, lieu, nombre d'oiseaux détruits, n° de bague. ) doit être effectuée, au plus tard dans les 48 heures suivant l'opération, par mail auprès de la DDTM des Côtes-d'Armor (ddtm-se-nf@cotes-darmor.gouv.fr) et du service départemental de l'Office français de la biodiversité (OFB) (sd22@ofb.gouv.fr).
Article 4: Modalités particulières pour les bénéficiaires disposant uniquement d'une autorisation d'effarouchement avec des pistolets d'alarme
L'autorisation est délivrée pour 3 années. L'effarouchement au pistolet d'alarme est autorisé uniquement du 15 mars au 15 novembre de chaque année (2025, 2026 et 2027).
Le bénéficiaire indique à la DDTM des Côtes-d'Armor, les personnes qu'il souhaite voir autorisées à procéder aux actions d'effarouchement par pistolet d'alarme. Les autorisations individuelles leur sont alors délivrées. Elles figurent en annexe 2 du présent arrêté et précisent les modalités d'intervention pour chacune des personnes autorisées.
Toutes les précautions doivent être prises pour que les tirs d'effarouchement aux pistolets d'alarme ne provoquent pas de destruction.
Article 5 : Mesures de suivi des opérations
Un bilan détaillé et complet des opérations de destruction à tir et d'effarouchement (fusils et pistolets d'alarme) doit être établi et communiqué à la DDTM des Côtes-d'Armor, avant le 30 novembre de chaque année pour laquelle l'autorisation a été délivrée, et précisera notamment :
* les conclusions en matière de retour d'expérience des différentes opérations réalisées (bilan des opérations, stabilisation/diminution des dégâts, stabilisation/diminution des plaintes, estimation des dégâts pour chaque année... ); * les mesures prises en matière d'effarouchement ;
* la localisation précise des différentes opérations réalisées (cartographie) et les bilans associés ;
+ __|la copie des carnets de prélèvement des différentes personnes autorisées.
Titre 11 - dispositions générales
Article 6 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de solliciter les déclarations ou d'obtenir les autorisations ou accords requis par d'autres réglementations.
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DDTM 22 - 22-2025-04-17-00003 - Arrêté portant dérogation stricte à la protection des espèces concernant des mesures d'effarouchements et de destruction à tir de goélands argentés (Larus argentatus) 36 Article 7 : Sanctions administratives et pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévues par les articles L171-7 et L171-8 du code de l'environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l’article L.415-3 du code de l'environnement.
Article 8 : Droits et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Le dossier de demande d'autorisation portant sur cette espèce protégée est consultable à la DDTM des Côtes-d'Armor.
Article 9 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de RENNES dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative.
Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire peut présenter un recours gracieux auprès du préfet des Côtes-d'Armor. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code de justice administrative. Cette décision implicite de rejet peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Article 10 : Exécution
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor, le directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne et le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Saint-Brieuc, le 9 7 AVR 2925
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Pour le préfet ENS subr' ‘'#gation,
Le chef Ko £r-ynnement,
C3
Gérard DÉNIEL
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DDTM 22 - 22-2025-04-17-00003 - Arrêté portant dérogation stricte à la protection des espèces concernant des mesures d'effarouchements et de destruction à tir de goélands argentés (Larus argentatus) 37 I
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DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Annexe 1a de l'arrêté portant dérogation stricte à la protection des espèces, concernant des mesures d’effarouchement
et de destruction à tir de Goélands argentés (Larus argentatus) Autorisation individuelle
Monsieur Julien HUDELOT
36 La Ville Cochard - 22400 SAINT-ALBAN
BAIE DE SAINT-BRIEUC
est autorisé pour le compte du Comité régional de conchyliculture (CRC) Bretagne-Nord, à procéder à des mesures d'effarouchement et de destruction à tir de goélands argentés (Larus argentatus) dans les conditions suivantes :
+ le bénéficiaire est autorisé à procéder annuellement à la destruction de 20 individus de goélands argentés (Larus argentatus) sur la baie de Saint-Brieuc et procéder à des mesures d'effarouchement à tir. Les oiseaux abattus seront bagués afin de permettre le contrôle des prélèvements ;
° le bénéficiaire est autorisé à réaliser les actions de destruction et d'effarouchement à tir uniquement du 15 mai au 15 novembre de chaque année (2025, 2026 et 2027);
° les destructions et l'effarouchement à tir sont réalisés sous le contrôle du service
départemental de l'Office français de la biodiversité (OFB) ;
+ le bénéficiaire de l'autorisation doit être détenteur du permis de chasser. Il est tenu de respecter les règles ordinaires de la police de la chasse; il doit notamment être muni de son permis de chasser et ne peut procéder à des tirs de nuit ;
* les tirs de destruction et d'effarouchement ne peuvent s'effectuer que dans le périmètre ou au-dessus des concessions mytilicoles ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prtet22 W Prefet22
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DDTM 22 - 22-2025-04-17-00003 - Arrêté portant dérogation stricte à la protection des espèces concernant des mesures d'effarouchements et de destruction à tir de goélands argentés (Larus argentatus) 39 le bénéficiaire tient à jour un carnet de prélèvement et de suivi sur lequel sera enregistrée au jour le jour, chaque opération de destruction précisant notamment le numéro de bague utilisée. Les opérations d'effarouchement à tir sont également enregistrées sur ce carnet (modèle en annexe 3a);
le bénéficiaire doit être en mesure de présenter ce carnet à toute réquisition des services de contrôle. Le carnet de prélèvement et de suivi est restitué en fin de saison de chaque année au CRC Bretagne-Nord qui les rassemblera et les transmettra aux services de la direction départementale des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor;
à l'issue de chaque opération de destruction, le bénéficiaire doit effectuer une déclaration (date, lieu, nombre d'oiseaux détruits, n° de bague), au plus tard dans les 48 heures suivant l'opération, par mail auprès de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Côtes-d'Armor (ddtm-se-nf@cotes- darmor.gouv.fr) et du service départemental de l'Office français de la biodiversité (OFB) (sd22@ofb.gouv.fr).
Saint-Brieuc, le 4 7 AVR. 2025
Pour le préfet ELA Subaéiégation,
Le chef du environnement,
Gérard DÉNIEL
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DDTM 22 - 22-2025-04-17-00003 - Arrêté portant dérogation stricte à la protection des espèces concernant des mesures d'effarouchements et de destruction à tir de goélands argentés (Larus argentatus) 40 EH
PRÉFET Co DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Annexe 1b de l'arrêté portant dérogation stricte à la protection des espèces, concernant des mesures d’effarouchement
et de destruction à tir de Goélands argentés (Larus argentatus)
Autorisation individuelle
Monsieur William GUINAND
2 chemin de la vallée — 22130 PLUDUNO
BAIE DE LA FRESNAYE
est autorisé pour le compte du Comité régional de conchyliculture (CRC) Bretagne-Nord, à procéder à des mesures d'effarouchement et de destruction à tir de goélands argentés (Larus argentatus) dans les conditions suivantes :
+ le bénéficiaire est autorisé à procéder annuellement à la destruction de 15 individus de goélands argentés (Larus argentatus) sur la baie de la Fresnaye et procéder à des mesures d'effarouchement à tir. Les oiseaux abattus seront bagués afin de permettre le contrôle des prélèvements ;
° le bénéficiaire est autorisé à réaliser les actions de destruction et d'effarouchement à tir Uniquement du 15 mai au 15 novembre de chaque année (2025, 2026 et 2027);
° les destructions et l'effarouchement à tir sont réalisés sous le contrôle du service
départemental de l'Office français de la biodiversité (OFB) ;
* le bénéficiaire de l'autorisation doit être détenteur du permis de chasser. Il est tenu de respecter les règles ordinaires de la police de la chasse; il doit notamment être muni de son permis de chasser et ne peut procéder à des tirs de nuit ;
* les tirs de destruction et d'effarouchement ne peuvent s'effectuer que dans le périmètre où au-dessus des concessions mytilicoles ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
wwvw.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prtet22 W Prefet22
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DDTM 22 - 22-2025-04-17-00003 - Arrêté portant dérogation stricte à la protection des espèces concernant des mesures d'effarouchements et de destruction à tir de goélands argentés (Larus argentatus) 41 le bénéficiaire tient à jour un carnet de prélèvement et de suivi sur lequel sera enregistrée au jour le jour, chaque opération de destruction précisant notamment le numéro de bague utilisée. Les opérations d'effarouchement à tir sont également enregistrées sur ce carnet (modèle en annexe 33);
le bénéficiaire doit être en mesure de présenter ce carnet à toute réquisition des services de contrôle. Le carnet de prélèvement et de suivi est restitué en fin de saison de chaque année au CRC Bretagne-Nord qui les rassemblera et les transmettra aux services de la direction départementale des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;
à l'issue de chaque opération de destruction, le bénéficiaire doit effectuer une déclaration (date, lieu, nombre d'oiseaux détruits, n° de bague), au plus tard dans les 48 heures suivant l'opération, par mail auprès de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Côtes-d'Armor (ddtm-se-nf@cotes- darmor.gouv.fr) et du service départemental de l'Office français de la biodiversité (OFB) (sd22@ofb.gouv.fr).
Saint-Brieuc, le {} 7 AVR. 292:
préfet,
Pour le préfet et@ar subdélégation,
Le chef pee vironnement,
Gérard DÉNIEL
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DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer
Liberté
Egalité
Fraternité
Annexe 1c de l'arrêté portant dérogation stricte à la protection des espèces, concernant des mesures d’effarouchement
et de destruction à tir de Goélands argentés (Larus argentatus)
Autorisation individuelle
Monsieur Cyrille AUFFRAY
Le Triglais - 22650 PLOUBALAY
BAIE DE L'ARGUENON
est autorisé pour le compte du Comité régional de conchyliculture (CRC) Bretagne-Nord, à procéder à des mesures d'effarouchement et de destruction à tir de goélands argentés (Larus argentatus) dans les conditions suivantes :
+ le bénéficiaire est autorisé à procéder annuellement à la destruction de 15 individus de goélands argentés (Larus argentatus) sur la baie de l'Arguenon et procéder à des mesures d'effarouchement à tir. Les oiseaux abattus seront bagués afin de permettre le contrôle des prélèvements ;
*« le bénéficiaire est autorisé à réaliser les actions de destruction et d'effarouchement
à tir Uniquement du 15 mai au 15 novembre de chaque année (2025, 2026 et 2027);
* les destructions et l’effarouchement à tir sont réalisés sous le contrôle du service départemental de l'Office français de la biodiversité (OFB) ;
* le bénéficiaire de l'autorisation doit être détenteur du permis de chasser. Il est tenu de respecter les règles ordinaires de la police de la chasse; il doit notamment être muni de son permis de chasser et ne peut procéder à des tirs de nuit ;
+ les tirs de destruction et d'effarouchement ne peuvent s'effectuer que dans le périmètre ou au-dessus des concessions mytilicoles ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prefet22 W Prefet22
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DDTM 22 - 22-2025-04-17-00003 - Arrêté portant dérogation stricte à la protection des espèces concernant des mesures d'effarouchements et de destruction à tir de goélands argentés (Larus argentatus) 43 le bénéficiaire tient à jour un carnet de prélèvement et de suivi sur lequel sera enregistrée au jour le jour, chaque opération de destruction précisant notamment le numéro de bague utilisée. Les opérations d'effarouchement à tir sont également enregistrées sur ce carnet (modèle en annexe 3a) ;
le bénéficiaire doit être en mesure de présenter ce carnet à toute réquisition des services de contrôle. Le carnet de prélèvement et de suivi est restitué en fin de saison de chaque année au CRC Bretagne-Nord qui les rassemblera et les transmettra aux services de la direction départementale des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;
à l'issue de chaque opération de destruction, le bénéficiaire doit effectuer une déclaration (date, lieu, nombre d'oiseaux détruits, n° de bague), au plus tard dans les 48 heures suivant l'opération, par mail auprès de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Côtes-d'Armor (ddtm-se-nf@cotes- darmor.gouv.fr) et du service départemental de l'Office français de la biodiversité (OFB) (sd22@ofb.gouv.fr).
Saint-Brieuc, le À ? AM. 206:
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DDTM 22 - 22-2025-04-17-00003 - Arrêté portant dérogation stricte à la protection des espèces concernant des mesures d'effarouchements et de destruction à tir de goélands argentés (Larus argentatus) 44 PRÉFET - |
DES COTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Annexe 2a de l'arrêté portant dérogation stricte à la protection des espèces, concernant des mesures d'effarouchement
et de destruction à tir de Goélands argentés (Larus argentatus)
Autorisation individuelle
BAIE DE SAINT-BRIEUC
Sont autorisés pour le compte du Comité régional de conchyliculture (CRC) Bretagne- Nord,
°__ Gilles LAGUESTE
° _ Régis DESBOIS
° __ Camille BERTHOU
+ Guillaume HURTAUD
+ Cédric BAILLY
° Grégory BAILLY
+ Alexandre MARTIN
° __ Youri CHARBONNEAU
° __ Stéphane SALARDAINE
° Bruno CREPIEUX
° Arnaud HEURTEL
°__ Anthony JUIN
* Jérémy JUIN
Mickaël BLANCHARD
à procéder à des mesures d'effarouchement de goélands argentés (Larus argentatus), avec des pistolets d'alarme, dans les conditions suivantes :
° les bénéficiaires ne sont pas autorisés à procéder à la destruction de goélands argentés (Larus argentatus), mais peuvent uniquement effectuer des mesures d’effarouchement avec des pistolets d'alarme sans lance fusée éclairante mais uniquement avec de l'effarouchement sonore et ne présentant pas de danger pour les oiseaux ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prefet22 W Prefet22
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DDTM 22 - 22-2025-04-17-00003 - Arrêté portant dérogation stricte à la protection des espèces concernant des mesures d'effarouchements et de destruction à tir de goélands argentés (Larus argentatus) 45 les bénéficiaires sont autorisés à procéder aux mesures d'effarouchement avec des pistolets d'alarme uniquement du 15 mars au 15 novembre de chaque année (2025, 2026 et 2027);
les tirs d'effarouchement aux pistolets d'alarme ne sont autorisés qu'à l’intérieur du périmètre des zones concédées pour l’activité mytilicole ;
toutes les précautions doivent être prises pour que les tirs d'effarouchement aux pistolets d'alarme ne provoquent pas de destruction ou de perturbation intentionnelle d'autres espèces protégées (oiseaux migrateurs notamment) ;
les bénéficiaires tiennent à jour un carnet de suivi des mesures d'effarouchement avec des pistolets d'alarme qu'ils doivent être en mesure de présenter à toute réquisition des services de contrôle (modèle en annexe 3b). Ce carnet de suivi est restitué en fin de saison de chaque année au CRC Bretagne-Nord qui les . transmettra aux services de la direction départementale des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor.
Saint-Brieuc, le Ÿ 7 AVR. 2025
Le préfet.
Pour le préfet et par Sutfdélégation,
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>érard DÉNIEL
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DDTM 22 - 22-2025-04-17-00003 - Arrêté portant dérogation stricte à la protection des espèces concernant des mesures d'effarouchements et de destruction à tir de goélands argentés (Larus argentatus) 46 PRÉFET or DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Annexe 2b de l'arrêté portant dérogation stricte à la protection des espèces, concernant des mesures d'effarouchement
et de destruction à tir de Goélands argentés (Larus argentatus)
Autorisation individuelle
BAIE DE LA FRESNAYE
Sont autorisés pour le compte du Comité régional de conchyliculture (CRC) Bretagne- Nord,
+ Cédric SERRANDOUR
+ __ Maxime LE SAUX
° Erwan SARAZIN
* Jean-Luc SARAZIN
° Jean-Yves BOUESNEL
° Geoffrey CHEVALIER
° Alain AUDINEAU
* Jérémy JUIN
° Jean-Claude JUIN
°__ William GUINAND
* Benjamin GUINAND
° Ronan LE GOFF
° Laurent DENOUAL
° Régine DENOUAL
° __ Anthony JUIN
à procéder à des mesures d'effarouchement de goélands argentés (Larus argentatus), avec des pistolets d'alarme, dans les conditions suivantes :
* les bénéficiaires ne sont pas autorisés à procéder à la destruction de goélands argentés (Larus argentatus), mais peuvent uniquement effectuer des mesures d'effarouchement avec des pistolets d'alarme sans lance fusée éclairante mais uniquement avec de l’effarouchement sonore et ne présentant pas de danger pour les oiseaux ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
@ Preet22 W Prefet22
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DDTM 22 - 22-2025-04-17-00003 - Arrêté portant dérogation stricte à la protection des espèces concernant des mesures d'effarouchements et de destruction à tir de goélands argentés (Larus argentatus) 47 les bénéficiaires sont autorisés à procéder aux mesures d'effarouchement avec des pistolets d'alarme uniquement du 15 mars au 15 novembre de chaque année (2025, 2026 et 2027);
les tirs d'effarouchement aux pistolets d'alarme ne sont autorisés qu'à l'intérieur du périmètre des zones concédées pour l'activité mytilicole ;
toutes les précautions doivent être prises pour que les tirs d'effarouchement aux pistolets d'alarme ne provoquent pas de destruction ou de perturbation intentionnelle d'autres espèces protégées (oiseaux migrateurs notamment) ;
les bénéficiaires tiennent à jour un carnet de suivi des mesures d'effarouchement avec des pistolets d'alarme qu'ils doivent être en mesure de présenter à toute réquisition des services de contrôle (modèle en annexe 3b). Ce carnet de suivi est restitué en fin de saison de chaque année au CRC Bretagne-Nord qui les transmettra aux services de la direction départementale des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor.
Saint-Brieuc, le 4 7 AM. 2025
Le préfet.
Pour le préfet et par subdélégation,
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Gérard DENIEL
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DDTM 22 - 22-2025-04-17-00003 - Arrêté portant dérogation stricte à la protection des espèces concernant des mesures d'effarouchements et de destruction à tir de goélands argentés (Larus argentatus) 48 PRÉFET Lo DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer
Liberté -
Égalité
Fraternité
Annexe 2c de l'arrêté portant dérogation stricte à la protection des espèces, concernant des mesures d'effarouchement
et de destruction à tir de Goélands argentés (Larus argentatus)
Autorisation individuelle
BAIE DE L'ARGUENON
Sont autorisés pour le compte du Comité régional de conchyliculture (CRC) Bretagne- Nord,
°__ Cyrille AUFFRAY
+ __ Guillaume BOUCHONNEAU
+ __ François BATARD
° __ William GUINAND
+ Laurent DENOUAL
* Régine DENOUAL
° Marion CHEVALIER
*__ Philippe RICOUARD
* Benjamin GUINAND
° Ronan LE GOFF
+ __ Franck PILARD
à procéder à des mesures d'effarouchement de goélands argentés (Larus argentatus), avec des pistolets d'alarme, dans les conditions suivantes :
° les bénéficiaires ne sont pas autorisés à procéder à la destruction de goélands argentés (Larus argentatus), mais peuvent uniquement effectuer des mesures d'effarouchement avec des pistolets d'alarme sans lance fusée éclairante mais uniquement avec de l'effarouchement sonore et ne présentant pas de danger pour les oiseaux ;
+ les bénéficiaires sont autorisés à procéder aux mesures d'effarouchement avec des pistolets d'alarme uniquement du 15 mars au 15 novembre de chaque année (2025, 2026 et 2027);
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prtet22 W Prefet22
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DDTM 22 - 22-2025-04-17-00003 - Arrêté portant dérogation stricte à la protection des espèces concernant des mesures d'effarouchements et de destruction à tir de goélands argentés (Larus argentatus) 49 les tirs d'effarouchement aux pistolets d'alarme ne sont autorisés qu'à l'intérieur du périmètre des zones concédées pour l'activité mytilicole ;
toutes les précautions doivent être prises pour que les tirs d’effarouchement aux pistolets d'alarme ne provoquent pas de destruction ou de perturbation intentionnelle d'autres espèces protégées (oiseaux migrateurs notamment) ;
les bénéficiaires tiennent à jour un carnet de suivi des mesures d'effarouchement avec des pistolets d'alarme qu'ils doivent être en mesure de présenter à toute réquisition des services de contrôle (modèle en annexe 3b). Ce carnet de suivi est restitué en fin de saison de chaque année au CRC Bretagne-Nord qui les transmettra aux services de la direction départementale des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor.
Saint-Brieuc, le { 7 AVR. 2üé:
Le préfet, |
Pour le préfet et-par subdélégation,
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DDTM 22 - 22-2025-04-17-00003 - Arrêté portant dérogation stricte à la protection des espèces concernant des mesures d'effarouchements et de destruction à tir de goélands argentés (Larus argentatus) 50 PRÉFET DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Egalité
Fraternité
Annexe 3a de l'arrêté portant dérogation stricte à la protection des espèces, concernant des mesures d’effarouchement
et de destruction à tir de Goélands argentés (Larus argentatus)
Carnet de prélèvement type - Destruction à tir
Nom et Prénom :
Nom de la Baie :
Type d'opération : Destruction à tir (fusil) / Effarouchement au fusil
Destruction | Effarou- Date Estimation Nb N° de Obs° (juvéniles / à tir chement Nb oiseaux| oiseaux bague adultes...) présents | prélevés
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Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
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DDTM 22 - 22-2025-04-17-00003 - Arrêté portant dérogation stricte à la protection des espèces concernant des mesures d'effarouchements et de destruction à tir de goélands argentés (Larus argentatus) 51 Nom et Prénom :
Nom de la Baie :
Type d'opération : Destruction à tir (fusil)/ Effarouchement au fusil
Destruction | Effarou- Date Estimation Nb N° de Obs° (juvéniles / à tir chement Nb oiseaux| oiseaux bague adultes...) présents | prélevés
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DDTM 22 - 22-2025-04-17-00003 - Arrêté portant dérogation stricte à la protection des espèces concernant des mesures d'effarouchements et de destruction à tir de goélands argentés (Larus argentatus) 52 PRÉFET Lo DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Egalité
Fraternité
Annexe 3b de l'arrêté portant dérogation stricte à la protection des espèces, concernant des mesures d'effarouchement
et de destruction à tir de Goélands argentés (Larus argentatus)
Modèle de carnet de prélèvement type - effarouchement au pistolet d'alarme
Nom et Prénom :
Baie d'intervention :
Type d'opération : Effarouchement au pistolet d'alarme
Description du matériel utilisé :
Date Estimation Heure de Durée de
Nb oiseaux début de | l'opération | Obs° (présence juvéniles / adultes...) présents | l'opération
Place du général de Gauile
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prefet22 W Prefet22
1/2
DDTM 22 - 22-2025-04-17-00003 - Arrêté portant dérogation stricte à la protection des espèces concernant des mesures d'effarouchements et de destruction à tir de goélands argentés (Larus argentatus) 53 Nom et Prénom :
Baie d'intervention :
Type d'opération : Effarouchement au pistolet d'alarme
Description du matériel utilisé :
Date Estimation
Nb oiseaux
présents
Heure de
début de
l'opération
Durée de
l'opération Obs° (présence juvéniles / adultes...)
2/2
DDTM 22 - 22-2025-04-17-00003 - Arrêté portant dérogation stricte à la protection des espèces concernant des mesures d'effarouchements et de destruction à tir de goélands argentés (Larus argentatus) 54 DDTM 22
22-2025-04-15-00006
Arrêté portant prorogation et modification de
l'arrêté du 3 février 2025 portant autorisation de
mesures administratives de régulation de
sangliers par tir d'affût ou d'approche ou par
piégeage - communes de TREBEURDEN et
PLEUMEUR-BODOU
DDTM 22 - 22-2025-04-15-00006 - Arrêté portant prorogation et modification de l'arrêté du 3 février 2025 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers par tir d'affût ou d'approche ou par piégeage - communes de TREBEURDEN et 55 PRÉFET do DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant prorogation et modification de l'arrêté du 3 février 2025 portant autorisation de mesures administratives de régulation de
sangliers par tir d'affüt ou d'approche ou par piégeage
communes de TRÉBEURDEN et PLEUMEUR-BODOU
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de l’environnement et ses articles L.427-6, R.427-1 à R.427-3 et R.427-6 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de louveterie pour la période du 1° janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 février 2025 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers par tir d'affôt ou d'approche ou par piégeage (communes de TRÉBEURDEN et PLEUMEUR-BODOU) ;
Vu la demande de mesures administratives sur les communes de TRÉBEURDEN et
PLEUMEUR-BODOU, formulée par le président de la Fédération départementale des chasseurs (FDC) en date du 23 décembre 2024 ;
Vu l'avis du président de la FDC du 29 janvier 2025 ;
Vu l'état des lieux cynégétique des communes de TRÉBEURDEN, PLEUMEUR-BODOU et LANNION, établi le 28 janvier 2025, par la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) sur la base des différents éléments transmis par le lieutenant de louveterie, la FDC et la commune de TRÉBEURDEN ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prefet22 W Prefet22
415
DDTM 22 - 22-2025-04-15-00006 - Arrêté portant prorogation et modification de l'arrêté du 3 février 2025 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers par tir d'affût ou d'approche ou par piégeage - communes de TREBEURDEN et 56 Considérant que l'article L.427-6 du code de l'environnement prévoit que des opérations de destruction de spécimens d'espèces non domestiques peuvent être menées, sur l’ordre du représentant de l’État dans le département, après avis du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt (directeur départemental des territoires et de la mer) et du président de la Fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, chaque fois qu'il est nécessaire, dans l'intérêt de la sécurité publique, pour prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés et pour d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique ;
Considérant la plainte de M. LE COAT, exploitant agricole (commune de TRÉBEURDEN), pour des dégâts récurrents sur des parcelles en prairie, de céréales et maïs ;
Considérant les dégâts agricoles faisant l’objet d'une demande d'indemnisation à la FDC, dûüs à l'espèce sanglier depuis 2023 sur les communes de PLEUMEUR-BODOU, TRÉBEURDEN et LANNION ;
Considérant la nécessité de réguler ces concentrations d'animaux sans remettre en cause la pérennité de l'espèce sanglier ;
Considérant que le principe de participation du public prévu à l'article 7 de la Charte de l'environnement n'est pas applicable à cette décision individuelle compte-tenu de la fixation d'un plafond de prélèvement qui sera sans incidence sur la pérennité de l'espèce et de pratiques ciblées et discrètes sans incidence sur les milieux environnants et les autres espèces ;
Considérant le taux reconnu d'accroissement annuel d'une population de sangliers ;
Considérant la nécessité de prévenir la réitération de dommages importants aux cultures agricoles;
Considérant l'urbanisation importante et diffuse sur les communes de TRÉBEURDEN, PLEUMEUR-BODOU et LANNION ;
Considérant qu'en date du 11 avril 2028, les prélèvements réalisés dans le cadre de l'arrêté préfectoral du 3 février 2025 susvisé ont atteint le nombre de 12 sangliers ;
Considérant que lors des interventions nocturnes menées durant la période du 8 février 2025 au 5 mai 2025, il a été observé en moyenne 11 sangliers par sortie sur les seuls secteurs autorisés sans constater une baisse de ces observations dans le temps ;
Considérant l'analyse de terrain complémentaire et élargie menée en date du 8 et 10 avril 2025 par M. Stéphane LE ROUX, lieutenant de louveterie, sur les communes de TREBEURDEN, PLEUMEUR-BODOU et LANNION, qui confirme une forte fréquentation de sangliers sur plusieurs secteurs des communes concernées exclus du cadre d'intervention prévu à l'arrêté du 3 février 2025 susvisé et un risque important de dégâts sur les semis notamment de maïs à proximité de ces secteurs ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;
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DDTM 22 - 22-2025-04-15-00006 - Arrêté portant prorogation et modification de l'arrêté du 3 février 2025 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers par tir d'affût ou d'approche ou par piégeage - communes de TREBEURDEN et 57 ARRÊTE :
Article 1°": Prorogation
L'arrêté préfectoral du 3 février 2025 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers par tir d'affüt ou d'approche où par piégeage (communes de TRÉBEURDEN et PLEUMEUR-BODOU), est prorogé jusqu'au 31 mai 2025.
Article 2 : Périmètre d'intervention
Le périmètre d'intervention est étendu à la commune de LANNION dans les conditions fixées ci-après.
Article 3 : Conditions techniques des opérations de régulation
L'article 2 de l'arrêté préfectoral du 3 février 2025 susvisé est modifié comme suit :
Article 2 : Conditions techniques des opérations de régulation
l'exécution des opérations de régulation par tir est soumise aux conditions techniques suivantes :
- afin de favoriser l'efficience de l’action, le lieutenant de louveterie peut déléguer sa mission à un autre lieutenant de louveterie désigné nominativement, en informant préalablement le directeur départemental des territoires et de la mer ;
- les interventions à tir concernent :
- le bois de Lann Ar Waremm et ses abords, commune de PLEUMEUR-BODOU ;
- les secteurs de Penvern et du radôme, commune de PLEUMEUR-BODOU ; - le secteur situé au sud-ouest de la commune de TRÉBEURDEN (secteurs à l'ouest de la RD 65 depuis la limite avec la commune de LANNION jusqu'au
secteur de Bérivoalan) ;
- le secteur du marais du Quellen, commune de TRÉBEURDEN. En cas d'intervention prévue au sein même du marais, propriété du Département, qui présente des enjeux biodiversité notables, le lieutenant de louveterie mène sa mission en concertation étroite avec les services du Département ; - le secteur ouest de la commune de LANNION, depuis Servel jusqu'à Beg Léguer ;
- pour chaque opération de régulation à tir, le lieutenant de louveterie autorisé est assisté dans sa mission par au moins un autre lieutenant de louveterie du département ;
- chaque opération de destruction à tir fait l'objet d'une déclaration au moins 24 heures à l'avance à la DDTM, au service départemental de l'Office français de la biodiversité (OFB), à la Gendarmerie nationale et aux mairies de TRÉBEURDEN et PLEUMEUR-BODOU. Cette déclaration indique les heures de régulation prévues ;
- les interventions sont opérées de jour comme de nuit, à l'affôt ou à l'approche, sans chien ;
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DDTM 22 - 22-2025-04-15-00006 - Arrêté portant prorogation et modification de l'arrêté du 3 février 2025 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers par tir d'affût ou d'approche ou par piégeage - communes de TREBEURDEN et 58 - l'agrainage et le tir au poste d'agrainage sont autorisés ;
- l'usage de véhicules est autorisé ;
- toute arme de chasse peut être transportée montée en dehors de son étui, à
bord d'un véhicule mais non chargée ;
- à titre exceptionnel, le tir depuis les voies publiques est autorisé sous réserve qu'aucun usager ne se trouve en approche ou à proximité. En aucun cas, le tir est effectué en travers des voies publiques ouvertes à la circulation ;
- le tir est engagé avec une ou deux carabines maximum, munies d'un équipement de visée thermique. Par exception, dès lors que les conditions sont favorables, la destruction des marcassins peut se réaliser avec l'usage de phare(s) et d'une arme secondaire adaptée. Dans le cas d'utilisation de deux carabines, les deux tireurs doivent être positionnés au même poste de tir ;
- le tir est engagé après validation des conditions de tir par un lieutenant de louveterie non tireur et ce notamment au regard des conditions de sécurité. Une paire de jumelles thermiques est utilisée pour cette validation.
L'exécution des opérations de régulation par piégeage est soumise aux conditions techniques suivantes :
- le piégeage est opéré au moyen d'une ou deux cages ;
- l’agrainage aux abords et dans le dispositif de piégeage est autorisé ;
- l'installation du dispositif de piégeage se fait avec l'accord écrit du propriétaire de la parcelle et fait l’objet, de la part du lieutenant de louveterie chargé de l'opération, d'une déclaration en mairie ;
- le lieutenant de louveterie a la possibilité de faire appel à un piégeur agréé ou à tout préposé désigné par lui pour la surveillance du dispositif de piégeage ;
- le dispositif de piégeage est visité tous les matins, au plus tard à midi, par le lieutenant de louveterie, le piégeur agréé ou le préposé désigné par lui. Si cette surveillance ne peut être mise en œuvre notamment les week-ends, le dispositif de piégeage est alors neutralisé. L'installation de pièges photographiques avec transmission en temps réel des captures d'images peut également être mise en œuvre et remplacer la visite quotidienne ;
- les sangliers capturés sont mis à mort dès que possible après la relève du dispositif de piégeage par le lieutenant de louveterie lui-même ou un lieutenant de louveterie qu'il aura nommément désigné pour le suppléer ;
- en cas de capture accidentelle d'animaux non visés par le présent arrêté, ces animaux sont relâchés immédiatement.
Article 4 : Autres dispositions
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 3 février 2025 susvisé restent inchangées.
AI5
DDTM 22 - 22-2025-04-15-00006 - Arrêté portant prorogation et modification de l'arrêté du 3 février 2025 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers par tir d'affût ou d'approche ou par piégeage - communes de TREBEURDEN et 59 Article 5 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de RENNES (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor, conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative.
Il peut également, dans le même délai de deux mois, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Côtes-d'Armor ou hiérarchique. Le silence gardé par l'administration sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative. Cette décision implicite de rejet peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de LANNION, le directeur départemental des territoires et de la mer, le commandant de groupement départemental de Gendarmerie nationale, le chef du service départemental de l'OFB, les lieutenants de louveterie, tous les agents habilités au titre de la police de la chasse et les maires des communes de TRÉBEURDEN, PLEUMEUR-BODOU et LANNION sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée aux communes concernées.
Saint-Brieuc, le 15 ANR. 08
Pour le Préfet dt par délégation
Jean-Pascal LEBRETON
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DDTM 22 - 22-2025-04-15-00006 - Arrêté portant prorogation et modification de l'arrêté du 3 février 2025 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers par tir d'affût ou d'approche ou par piégeage - communes de TREBEURDEN et 60 CA AN ct
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DDTM 22 - 22-2025-04-15-00006 - Arrêté portant prorogation et modification de l'arrêté du 3 février 2025 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers par tir d'affût ou d'approche ou par piégeage - communes de TREBEURDEN et 61 DDTM 22
22-2025-04-16-00007
Arrêté préfectoral du 16/4/2025 déclarant
d'intérêt général l'ensemble des travaux de
restauration de la continuité écologique
piscicole et sédimentaire du barrage de la Vallée
sur les communes de PLENEUF-VAL-ANDRE et
SAINT-ALBAN
DDTM 22 - 22-2025-04-16-00007 - Arrêté préfectoral du 16/4/2025 déclarant d'intérêt général l'ensemble des travaux de restauration de la continuité écologique piscicole et sédimentaire du barrage de la Vallée sur les communes de PLENEUF-VAL-ANDRE et 62 PRÉFET | . ,
DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté déclarant d'intérêt général l'ensemble des travaux de restauration de la continuité écologique piscicole et sédimentaire du barrage de la Vallée sur les communes de PLÉNEUF-VAL-ANDRE et SAINT-ALBAN
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 151-36 à L. 151-40 et R. 152-29 à R. 152-35 et particulièrement l'article L. 151-37 dispensant d'enquête publique,
sous réserves, les travaux d'entretien et de restauration des milieux aquatiques ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor, Monsieur François GUILLOTOU de KERÉVER :
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAÜN, secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire- Bretagne 2022-2027 approuvé le 18 mars 2022;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la baie de Saint-Brieuc approuvé le 30 janvier 2014;
Vu la demande de déclaration d'intérêt général (DIG) relative aux travaux de restauration de la continuité écologique piscicole et sédimentaire du barrage de la Vallée sur les communes de PLÉNEUF-VAL-ANDRÉ et SAINT-ALBAN, présentée par le président de Lamballe Terre et Mer le 7 mars s 2025 ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prefet22 W Prefet22
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DDTM 22 - 22-2025-04-16-00007 - Arrêté préfectoral du 16/4/2025 déclarant d'intérêt général l'ensemble des travaux de restauration de la continuité écologique piscicole et sédimentaire du barrage de la Vallée sur les communes de PLENEUF-VAL-ANDRE et 63 Considérant l'absence d'observations du président de Lamballe Terre et Mer sur le projet d'arrêté préfectoral que lui a transmis la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Côtes-d'Armor le 17 mars 2025;
Considérant que depuis le 1° janvier 2018 Lamballe Terre et Mer à la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI) sur le territoire du bassin versant de la Flora ;
Considérant que les travaux de restauration de la continuité écologique piscicole et sédimentaire du barrage de la Vallée sur les communes de PLÉNEUF-VAL-ANDRÉ et SAINT-ALBAN, bassin versant de la Flora, présente un caractère d'intérêt général en vertu des 2°, 8° et 10° de l'article L. 211-7 du code de l'environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1°": Objet de l'arrêté et bénéficiaire
Les travaux de restauration de la continuité écologique piscicole et sédimentaire du barrage de la Vallée sur les communes de PLÉNEUF-VAL-ANDRÉ et SAINT-ALBAN présentés par le président de Lamballe Terre et Mer sont déclarés d'intérêt général au titre de l'article L. 211-7 du code de l'environnement.
Lamballe Terre et Mer est autorisé à entreprendre les actions prévues conformément au projet présenté et sous réserve des autres réglementations en vigueur.
Article 2 : Nature des travaux
Les travaux visent à l'atteinte du bon état où au maintien du bon état des masses d'eau.
Ils consistent :
*__à effacer partiellement le barrage de la Vallée,
* _à supprimer le plan d'eau de la vallée,
+ a restaurer de la zone humide,
* à restaurer le cours d'eau de la Flora dans son talweg.
Article 3 : Montant des travaux - prise en charge des dépenses
Le montant des travaux est estimé à 227 576 euros TTC et la répartition projetée des financements est la suivante :
Participation | Participation Participation
Agence de l'eau Loire- Conseil départemental des Lamballe Terre et Mer Bretagne Côtes-d'Armor € TTC € TTC € TTC |
159304€ 22758 € 45 514 €
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DDTM 22 - 22-2025-04-16-00007 - Arrêté préfectoral du 16/4/2025 déclarant d'intérêt général l'ensemble des travaux de restauration de la continuité écologique piscicole et sédimentaire du barrage de la Vallée sur les communes de PLENEUF-VAL-ANDRE et 64 Article 4 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Il appartient au pétitionnaire de se pourvoir le cas échéant auprès de qui de droit (collectivités locales ou particuliers) pour obtenir les autorisations nécessaires à la réalisation de tout ou partie des travaux situés dans des propriétés closes ou non et constituant un domicile.
Article 5 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6 du code de l'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de RENNES en application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de l'environnement :
1°/ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;
2°/ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article ou de l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du code de l'environnement.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre le présent arrêté, l'autorité administrative compétente en informe le maître d'ouvrage pour lui permettre d'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 411-6 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration. |
Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus.
Les tiers peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients où des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 précité. |
Dans le même délai de deux mois, le maître d'ouvrage peut présenter un recours gracieux.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site : www.telerecours.fr. |
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DDTM 22 - 22-2025-04-16-00007 - Arrêté préfectoral du 16/4/2025 déclarant d'intérêt général l'ensemble des travaux de restauration de la continuité écologique piscicole et sédimentaire du barrage de la Vallée sur les communes de PLENEUF-VAL-ANDRE et 65 Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l’auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non-prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze (15) jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).
Article 6 : Information des tiers
La présente décision est :
- affichée dans les mairies de PLÉNEUF-VAL-ANDRÉ et SAINT-ALBAN, pendant au moins un mois ;
- mise à disposition du public sur le site internet des services de l'État en Côtes-d'Armor (préfecture) pendant une durée d'au moins quatre mois ;
- publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Article 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor, le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor, le chef du service départemental des Côtes-d'Armor de l'Office français de la biodiversité, le président de Lamballe Terre et Mer et les maires de PLÉNEUF-VAL-ANDRÉ et SAINT-ALBAN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Saint-Brieuc, le 16 AR 2875
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DDTM 22 - 22-2025-04-16-00007 - Arrêté préfectoral du 16/4/2025 déclarant d'intérêt général l'ensemble des travaux de restauration de la continuité écologique piscicole et sédimentaire du barrage de la Vallée sur les communes de PLENEUF-VAL-ANDRE et 66 DDTM 22
22-2025-04-17-00006
Arrete derogation plafonds de ressources pour
attribution logements sociaux
DDTM 22 - 22-2025-04-17-00006 - Arrete derogation plafonds de ressources pour attribution logements sociaux 67 PRÉFET . |
DES COTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté portant dérogation aux plafonds de ressources
pour l'attribution de logements sociaux
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu la loi n° 2014173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine et notamment son article 5;
Vu le code de la construction et de l'habitation (CCH) et notamment ses articles L. 4411, R. 441-1, et KR. 441-1-1 ;
Vu l'article 1 466 A du code général des impôts ;
Vu le décret n° 99-836 du 22 septembre 1999 modifié relatif au régime des attributions de logements locatifs sociaux et modifiant le CCH ;
Vu les décrets n° 2023-1314 du 28 décembre 2023 et 2024-806 du 13 juillet 2024 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) dans les départements métropolitains ; |
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor, M. François GUILLOTOU de KERÉVER ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAÜN, secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 1987 modifié relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré (HLM) et des nouvelles aides de l’État en secteur locatif;
Considérant l'intérêt de favoriser la mixité sociale dans les quartiers prioritaires de la ville et dans les ensembles immobiliers occupés à plus de 65 % par des ménages bénéficiant de l’aide personnalisée au logement (APL);
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prefet22 W Prefet22
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DDTM 22 - 22-2025-04-17-00006 - Arrete derogation plafonds de ressources pour attribution logements sociaux 68 ARRÊTE
Article 1°’: Par dérogation, il pourra être attribué des logements sociaux, situés dans les QPV identifiés dans les décrets n° 2023-1314 et 2024-806 susvisés, à des bénéficiaires dont les ressources excèdent les plafonds applicables, pour favoriser la mixité sociale ou pour les logements compris dans des immeubles où plus de 20 % des logements sont vacants, dans les conditions suivantes :
1. logements concernés : les logements d'HLM ;
2. seuil : limite d’un dépassement de 30 % des plafonds de ressources applicables.
Article 2: En dehors des QPV identifiés dans les décrets n° 2023-1314 et 2024-806 susvisés, des dérogations pourront être accordées à des bénéficiaires dont les ressources excèdent les plafonds applicables, dès lors que le logement est situé dans un immeuble ou dans un groupe d'immeubles occupé à plus de 65 % par des ménages bénéficiant de l'APL ou pour les logements compris dans des immeubles où plus de 20 % des logements sont vacants, afin de favoriser la mixité sociale, dans les conditions suivantes :
1. logements concernés: les logements d'HLM à l'exception des logements financés en prêt locatif aidé d'intégration ;
2. seuil : limite d’un dépassement de 30 % des plafonds de ressources applicables.
Article 3 : Les bailleurs sociaux communiqueront au préfet un bilan annuel au 31 janvier 2026 précisant, pour chaque ménage bénéficiaire, le type de dérogation mobilisé (QPV, taux de bénéficiaires de l’APL, raison de vacance), le taux du dépassement du plafond de ressources et l'adresse du logement concerné.
Article 4 : Les présentes mesures dérogatoires prendront effetà compter ce la date de fin du précédent arrêté, jusqu'au 31 janvier 2026.
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Saint-Brieuc, le 17 AVR 2095
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DDTM 22 - 22-2025-04-17-00006 - Arrete derogation plafonds de ressources pour attribution logements sociaux 69 DDTM 22
22-2025-04-17-00005
Arrete modificatif fixant le montant du
prélèvement visé à l'article L. 302-7 du Code de
la construction et de l'habitation au titre de
l'année 2025 pour la commune de PLEDRAN
DDTM 22 - 22-2025-04-17-00005 - Arrete modificatif fixant le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du Code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de PLEDRAN 70 PRÉFET
DES COTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Égalité Fraternité
Arrêté modificatif fixant le montant du prélèvement
visé à l’article L. 302-7 du Code de la construction et de l'habitation au titre de l’année 2025 pour la commune de PLÉDRAN
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de la construction et de l'habitation (CCH), notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
Vu le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés a l'article R. 302-14 du CCH pour la période triennale 2023-2025 ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor, M. François GUILLOTOU de KEREVER ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAÜN, secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
Considérant l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 30217 du CCH, produit par la commune en date du 23 octobre 2024 ;
Considérant le nombre de 376 logements sociaux présents sur la commune au 1° janvier 2024, notifié à la commune par courrier du 30 décembre 2024 ;
Considérant le nombre de 219 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 20%;
Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024;
Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023:
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
@ Prefet22 W Prefet22
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DDTM 22 - 22-2025-04-17-00005 - Arrete modificatif fixant le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du Code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de PLEDRAN 71 ARRÊTE :
Article 1° : Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du CCH au titre de l'année 2025 est fixé, pour la commune de PLÉDRAN à vingt-neuf mille sept cent vingt-neuf euros et deux centimes (29 729,02 €) et est affecté à Saint-Brieuc Armor Agglomération, délégataire des aides à la pierre.
Article 2: Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2025.
Article 3 : Cet arrêté annule et remplace l'arrêté du 27 février 2025.
Article 4 : Conformément à l'article R. 4211 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le Tribunal administratif de Rennes, soit par courrier au 3, contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX, soit par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. La décision peut également faire l'objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Côtes- d'Armor. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant le délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Fait à Saint-Brieuc, le
Le P 4cE ,
17 AVR. 2085
Fran cos de Keréver
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DDTM 22 - 22-2025-04-17-00005 - Arrete modificatif fixant le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du Code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de PLEDRAN 72 DDTM 22
22-2025-04-16-00003
Arrêté portant approbation du Plan de
prévention des risques d'inondation et
submersion marine (PPRi-sm) de PERROS-GUIREC
DDTM 22 - 22-2025-04-16-00003 - Arrêté portant approbation du Plan de prévention des risques d'inondation et submersion marine (PPRi-sm) de PERROS-GUIREC 73 PRÉFET , DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Egalité
Fraternité
Arrêté portant approbation du Plan de prévention des risques d'inondation et submersion marine (PPRi-sm)
de PERROS-GUIREC
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L125-2 et suivants concernant les informations sur les risques majeurs, le R125-23 lié à l'information des acquéreurs et des
locataires (IAL), et les articles L.562-1 à L.562-9 et R.562-1 à R.562-12 relatifs aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L151-43 et L152-7 et R151-53 relatifs à l'intégration des servitudes publiques dans les documents d'urbanisme en vigueur ;
Vu le Code de la construction et de l'habitation, le Code de la sécurité intérieure et le Code des assurances ;
Vu la loi 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté du ministre de la transition écologique et solidaire du 5 juillet 2019 relatif à la détermination, qualification et représentation cartographique de l'aléa de référence et de l'aléa à échéance 100 ans s'agissant de la submersion marine, dans le cadre de l'élaboration ou de la révision des plans de prévention des risques concernant les « aléas débordement de cours d'eau et submersion marine »;
Vu le plan de gestion des risques inondation (PGRI) du bassin Loire Bretagne 2022-2027 approuvé le 15 mars 2022 par le préfet coordinateur du bassin Loire-Bretagne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2022 prescrivant l'élaboration du plan de prévention des risques inondation et submersion marine de PERROS-GUIREC ;
Vu l'avis tacite de l'autorité environnementale (Ae) du 5 avril 2024 ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
@Q Prefet22 W Prefet22
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DDTM 22 - 22-2025-04-16-00003 - Arrêté portant approbation du Plan de prévention des risques d'inondation et submersion marine (PPRi-sm) de PERROS-GUIREC 74 Vu la consultation des services et des collectivités prévue à l'article R.562-7 du Code de l'environnement, dont les avis ont été consignés et annexés au registre de l'enquête publique;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor, M. François GUILLOTOU de KEREVER ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAÜN, secrétaire
général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;
Vu l'avis favorable du conseil municipal de PERROS-GUIREC du 14 novembre 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 novembre 2024 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique au titre du code de l'environnement concernant le plan de prévention des risques d'inondation et de submersion marine de PERROS-GUIREC ;
Vu le rapport du commissaire enquêteur désigné à l'enquête publique relatif au présent plan, ses conclusions ainsi que son avis favorable en date du 16 février 2025 ;
Considérant que la commune de PERROS-GUIREC est exposée aux aléas d'inondation et de submersion marine;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor :
ARRÊTE :
Article 1°: Le plan de prévention des risques d'inondation et de submersion marine de la commune de PERROS-GUIREC est approuvé tel qu'il est annexé au présent arrêté.
Article 2 : Le plan de prévention des risques d'inondation et de supmersion marine de PERROS-GUIREC comprend:
- une note de présentation ;
- les études techniques et la cartographie des aléas, des enjeux et de la vulnérabilité ; - un règlement ;
- Un zonage réglementaire.
Article 3: Conformément à l'article L.562-4 du Code de l'environnement, le plan de prévention des risques d'inondation et de submersion marine de PERROS-GUIREC vaut servitude d'utilité publique.
Le maire annexe, sans délai, le présent arrêté et le plan de prévention des risques d'inondation et de submersion marine qui lui est joint au plan local d'urbanisme, conformément aux dispositions de l'article L153-60 du Code de l'urbanisme.
L'arrêté de mise à jour des annexes du plan local d'urbanisme, prévu à l’article R153-18 du Code de l'urbanisme, sera communiqué par la mairie de PERROS-GUIREC à la direction
DDTM 22 - 22-2025-04-16-00003 - Arrêté portant approbation du Plan de prévention des risques d'inondation et submersion marine (PPRi-sm) de PERROS-GUIREC 75 départementale des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor.
Article 4 : le présent arrêté ainsi que les mesures relatives à la consultation du dossier approuvé feront l'objet :
* _ d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes- d'Armor ;
+ d’une mention en caractères apparents dans les journaux « Ouest France » et « Le Télégramme » ;
* __ d'un affichage en mairie de PERROS-GUIREC pendant un mois minimum.
Article 5 : Le plan de prévention des risques d'inondation et de submersion marine de la commune de PERROS-GUIREC approuvé doit être tenu à la disposition du public : ° à la mairie de PERROS-GUIREC,
° __à la préfecture des Côtes-d'Armor (direction départementale des territoires et de la mer -— service Risque Sécurité Bâtiment/unité risques et nuisances) ; * __et sur le site internet des services de l’État en Côtes-d'Armor.
Article 6 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code de justice administrative : ° un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Côtes-d'Armor ; * un recours hiérarchique, adressé au ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche ;
°__un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif soit par voie postale (Hôtel de Bizen 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 Rennes Cedex) ou soit par voie électronique (via l'application informatique Télérecours ou le site internet wwyw.telerecours.fr).
Dans le cadre d'un recours gracieux ou hiérarchique, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux de deux mois est prorogé et ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
Article 7 : Une copie du présent arrêté sera adressée à :
- M. le maire de PERROS-GUIREC,
- M. le président de LANNION-TRÉGOR COMMUNAUTÉ,
— M. le directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, — M. le président du conseil départemental des Côtes-d'Armor,
- M. le président de la chambre d'Agriculture des Côtes-d'Armor,
— M. le président de la commission locale des Eaux,
— M. le directeur du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) des Côtes- d'Armor.
Article 8 : Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté : — M. le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
- M. le maire de PERROS-GUIREC ;
- M. le président de LANNION-TRÉGOR COMMUNAUTÉ ;
- M. le directeur de la direction départementale des territoires et de la mer des Côtes- d'Armor. |
Saint-Brieuc, le 45 AVR. 2025
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DDTM 22 - 22-2025-04-16-00003 - Arrêté portant approbation du Plan de prévention des risques d'inondation et submersion marine (PPRi-sm) de PERROS-GUIREC 76 "
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22-2025-04-16-00004
Arrêté portant approbation du Plan de
prévention des risques d'inondation et
submersion marine d'ERQUY et
PLÉNEUF-VAL-ANDRÉ
DDTM 22 - 22-2025-04-16-00004 - Arrêté portant approbation du Plan de prévention des risques d'inondation et submersion marine d'ERQUY et PLÉNEUF-VAL-ANDRÉ 78 PRÉFET _
DES COTES- | Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté portant approbation du Plan de prévention des risques inondation et submersion marine d'ERQUY et PLÉNEUF-VAL-ANDRÉ
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L125-2 et suivants concernant les
informations sur les risques majeurs, le R125-23 lié à l'information des acquéreurs et des locataires (IAL), et les articles L.562-1 à L.562-9 et R.562-1 à R.562-12 relatifs aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L151-43 et L152-7 et R151-53 relatifs à
l'intégration des servitudes publiques dans les documents d'urbanisme en vigueur ;
Vu le Code de la construction et de l'habitation, le Code de la sécurité intérieure et le Code des assurances ;
Vu la loi 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté du ministre de la transition écologique et solidaire du 5 juillet 2019 relatif à la détermination, qualification et représentation cartographique de l'aléa de référence et de l'aléa à échéance 100 ans s'agissant de la submersion marine, dans le cadre de l'élaboration ou de la révision des plans de prévention des risques concernant les « aléas débordement de cours d'eau et submersion marine » ;
Vu le plan de gestion des risques inondation (PGRI) du bassin Loire Bretagne 2022-2027 approuvé le 15 mars 2022 par le préfet coordinateur du bassin Loire-Bretagne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2022 prescrivant l'élaboration du plan de prévention des risques d'inondation et submersion marine d'ERQUY et PLÉNEUF-VAL-ANDRÉ ;
Vu l'avis tacite de l'autorité environnementale (Ae) du 19 avril 2024 :
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
@Q Prtet22 W Prefet22
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DDTM 22 - 22-2025-04-16-00004 - Arrêté portant approbation du Plan de prévention des risques d'inondation et submersion marine d'ERQUY et PLÉNEUF-VAL-ANDRÉ 79 Vu la consultation des services et des collectivités prévue à l’article R.562-7 du Code de l'environnement, dont les avis ont été consignés et annexés au registre de l'enquête publique ;
Vu l'avis favorable du conseil municipal d'ERQUY du 26 septembre 2024 ;
Vu le courrier du 10 septembre 2024 avec un avis réservé du conseil municipal de PLÉNEUF- VAL-ANDRE sur le plan de prévention des risques d'inondation et de submersion marine d'ERQUY et PLÉNEUF-VAL-ANDRÉ ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor, M. François GUILLOTOU de KEREVER ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAÜN, secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 novembre 2024 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique au titre du code de l'environnement concernant le plan de prévention des risques d'inondation et de submersion marine d'ERQUY et PLÉNEUF-VAL-ANDRE.
Vu le rapport du commissaire enquêteur désigné à l'enquête publique relatif au présent plan, ses conclusions ainsi que son avis favorable en date du 16 février 2025 ;
Considérant que les communes d'ERQUY et PLÉN EUF-VAL-ANDRÉ sont exposées aux aléas d'inondation et de submersion marine ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor :
ARRÊTE :
Article 1“: Le plan de prévention des risques d'inondation et de submersion marine des communes d'ERQUY et PLÉNEUF-VAL-ANDRE est approuvé tel qu'il est annexé au présent arrêté.
Article 2: Le plan de prévention des risques d'inondation et de submersion marine d'ERQUY et PLÉNEUF-VAL-ANDRÉ comprend:
- une note de présentation ;
- les études techniques et la cartographie des aléas, des enjeux et de la vulnérabilité ; - un règlement ;
- Un zonage réglementaire.
Article 3: Conformément à l'article L.562-4 du Code de l'environnement, le plan de
prévention des risques d'inondation et de submersion marine des communes d'ERQUY et PLÉNEUF-VAL-ANDRÉ vaut servitude d'utilité publique.
Le maire annexe, sans délai, le présent arrêté et le plan de prévention des risques d'inondation et de submersion marine qui lui est joint au plan local d'urbanisme,
2/4
DDTM 22 - 22-2025-04-16-00004 - Arrêté portant approbation du Plan de prévention des risques d'inondation et submersion marine d'ERQUY et PLÉNEUF-VAL-ANDRÉ 80 conformément aux dispositions de l'article L153-60 du Code de l'urbanisme.
l'arrêté de mise à jour des annexes du plan local d'urbanisme, prévu à l'article R153-18 du Code de l'urbanisme, sera communiqué par les mairies d'ERQUY et PLENEUF-VAL-ANDRE à la direction départementale des Territoires et de la Mer des Côtes d'Armor.
Article 4: le présent arrêté ainsi que les mesures relatives à la consultation du dossier approuvé feront l'objet :
* d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor ;
° d'une mention en caractères apparents dans les journaux « Ouest France » et « Le Télégramme » ; : * d'un affichage en mairie des communes d'ERQUY et PLÉNEUF-VAL-ANDRÉ pendant un mois minimum.
°__au siège l'établissement public de coopération intercommunale compétent pour l'élaboration des documents d'urbanisme sur le territoire duquel plan est applicable.
Article 5 : Le plan de prévention des risques d'inondation et de submersion marine de la commune d'ERQUY et PLÉNEUF-VAL-ANDRÉ approuvé doit être tenu à la disposition du public :
*__ aux mairies d'ERQUY et PLÉNEUF-VAL-ANDRÉ ;
° à la préfecture des Côtes d'Armor (direction départementale des territoires et de la mer -— service Risque Sécurité Bâtiment/unité risques et nuisances) ; * _et sur le site internet des services de l'État en Côtes-d'Armor.
Article 6 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421 et suivants du Code de justice administrative :
° Un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Côtes d'Armor ; ° un recours hiérarchique, adressé au ministre de la Transition écologique, de la
Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche ;
° un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif soit par voie postale (Hôtel de Bizen 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 Rennes Cedex) ou soit par voie électronique (via l'application informatique Télérecours ou le site internet www.telerecours.fr).
Dans le cadre d'un recours gracieux ou hiérarchique, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux de deux mois est prorogé et ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
Article 7 : Une copie du présent arrêté sera adressée :
- M. le maire d'ERQUY,
- M. le maire de PLÉNEUF-VAL-ANDRÉ,
- M. le président de LAMBALLE TERRE & MER,
- M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, - M. le président du conseil départemental des Côtes-d'Armor,
- M. le président de la chambre d'agriculture des Côtes-d'Armor,
- M. le président de la commission locale des eaux,
- le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) des Côtes-d'Armor.
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DDTM 22 - 22-2025-04-16-00004 - Arrêté portant approbation du Plan de prévention des risques d'inondation et submersion marine d'ERQUY et PLÉNEUF-VAL-ANDRÉ 81 Article 8 : Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté : - le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
- les maires des communes désignées à l’article premier ci-dessus ; - le président de LAMBALLE TERRE & MER ;
- le directeur des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor.
Saint-Brieuc, le Ÿ & AVR. 2975
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DDTM 22 - 22-2025-04-16-00004 - Arrêté portant approbation du Plan de prévention des risques d'inondation et submersion marine d'ERQUY et PLÉNEUF-VAL-ANDRÉ 82 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-02-07-00008
Avis sur la signature d'une convention de
coordination entre la police municipale de
Fréhel et les forces de sécurité de l'État
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-02-07-00008 - Avis sur la signature d'une convention de coordination entre la police municipale de Fréhel et les forces de sécurité de l'État 83 CABINET DU PRÉFET / DIRECTION DES SÉCURITÉS
Convention de coordination de la police municipale de FRÉHEL et des forces de sécurité de l‘État
En application des articles L512-4 à L512-7 du code de la sécurité intérieure (CSI), le préfet des Côtes-d‘Armor, la maire de FRÉHEL, le procureur de la République auprès du tribunal judiciaire de Saint-Malo et le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes-d‘Armor ont signé, le 7 février 2025, une convention régissant la coordination des interventions de la police municipale de la commune et des forces de sécurité de l‘État. Elle est conclue pour une durée de trois ans.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-02-07-00008 - Avis sur la signature d'une convention de coordination entre la police municipale de Fréhel et les forces de sécurité de l'État 84 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-04-18-00002
Arrêté d'autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées dans le cadre de l'étude de
réalisation de l'inventaire et de la cartographie
des végétations des sites Natura 2000 "Rivière
Ellé" et "Rivière Scorff, Forêt de Pont-Calleck,
Rivière Sarre" par le Syndicat Mixte Blavet Scorff
Elle-Isole-Laïta (SMBSEIL) sur les communes de
Glomel, Lescouet-Gouarec, Mellionnec, Paule
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-04-18-00002 - Arrêté d'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre de l'étude de réalisation de l'inventaire et de la cartographie des végétations des sites Natura 2000 "Rivière Ellé" et "Rivière Scorff, Forêt 85 PRÉFET do . DES CÔTES- Direction des Relations
D'ARMOR | avec les Collectivités re Territoriales
Fraternité
Arrêté
d'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
dans le cadre de l'étude de réalisation de l'inventaire et
de la cartographie des végétations des sites Natura 2000
« Rivière Ellé » et « Rivière Scorff, Forêt de Pont-Calleck, Rivière Sarre »
par le Syndicat Mixte Blavet Scorff Elle-Isole-Laïta (SMBSEIL)
. Sur les communes de Glomel, Lescouët-Gouarec, Mellionnec, Paule
Le Préfet des Côtes d'Armor
Vu la loi du 29 décembre 1892, modifiée par l'ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019, relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics;
Vu la n°43-374 du 6 juillet 1943, dans sa version consolidée au 1° mars 1994, relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères, validée et modifiée par la loi n°57-391 du 28 mars 1957;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code pénal;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de M. François De KERÉVER, préfet des Côtes d'Armor ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024, portant délégation de signature à M. Georges SALAUN, secrétaire général de la préfecture des Côtes d'Armor ;
Vu la demande du vice-président du SMBSEIL en date du 7 avril 2025, reçue le 15 avril 2025; |
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes d'Armor;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC cedex
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prefet22 W Prefet22 _
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-04-18-00002 - Arrêté d'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre de l'étude de réalisation de l'inventaire et de la cartographie des végétations des sites Natura 2000 "Rivière Ellé" et "Rivière Scorff, Forêt 86 ARRÊTE :
Article 1°: Les fonctionnaires et agents du SMBSEIL, ou leurs représentants, ainsi que les personnes auxquelles celui-ci déléguerait ses droits, sont autorisés à pénétrer, y compris avec tous engins utiles, dans les propriétés privées closes ou non closes (à l'exclusion de l'intérieur des maisons d'habitations), situées sur les communes de Glomel, Lescouët- Gouarec, Mellionnec et Paule, afin d'effectuer les études pour la réalisation de l'inventaire et de la cartographie des sites Natura 2000 « Rivière Ellé » et « Rivière Scorff, Forêt de Pont-Calleck, Rivière Sarre ».
Ces fonctionnaires et employés de sociétés pourront effectuer les études réglementaires et les travaux cartographiques, topographiques, et toutes opérations de bornage, tous sondages, mesures, essais, prélèvements nécessaires à la détermination du périmètre du projet susvisé. Ils pourront notamment planter des piquets et des bornes, lesquelles pourront être scellées dans le sol, apposer des marques de repère sur les objets fixes du voisinage, et, au besoin, implanter des repères.
Article 2 : Les personnes ci-dessus visées ne sont pas autorisées à s’introduire à l’intérieur des maisons d'habitation. Dans les autres propriétés closes, elles ne pourront le faire que cinq jours après la notification de l'arrêté au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété, ce délai de cinq jours ne comprenant ni le jour de la notification, ni celui de sa mise à exécution.
À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai de cinq jours ne courra qu'à partir de la notification de l'arrêté au propriétaire faite en mairie; ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, les bénéficiaires du présent arrêté pourront entrer avec l'assistance du juge d'instance ou d'un officier de police judiciaire exerçant sur le territoire de la commune. :
Il ne pourra être fait de fouilles, abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, avant qu'ait été établi un accord amiable sur leur valeur ou, qu'à défaut de cet accord, ait
été rédigé un état des lieux contradictoire destiné à fournir les éléments nécessaires pour une évaluation ultérieure des dommages.
Article 3 : Si par suite des opérations sur le terrain, les propriétaires ont à supporter des dommages, l'indemnité sera réglée autant que possible à l'amiable et, si un accord ne peut être obtenu, elle sera fixée par le tribunal administratif de Rennes, conformément aux dispositions de l’article R.312-14 du code de justice administrative.
Article 4: Il est interdit d'apporter aux travaux des agents visés à l'article 1 de l'arrêté, trouble ou empêchement, ni de déranger les différents piquets, signaux ou repères qu'ils installeront.
En cas de difficulté ou de résistance quelconque, ce personnel pourra faire appel aux agents de la force publique.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché immédiatement dans les mairies concernées, et il sera justifié de l'accomplissement de cette formalité par un certificat d'affichage qui sera adressé en Préfecture (DRCT, bureau du développement durable).
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-04-18-00002 - Arrêté d'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre de l'étude de réalisation de l'inventaire et de la cartographie des végétations des sites Natura 2000 "Rivière Ellé" et "Rivière Scorff, Forêt 87 Les opérations ne pourront commencer qu'à l'expiration d'un délai de dix jours au moins à compter de la date d'affichage en mairie du présent arrêté (ce délai ne comprenant ni le jour d'affichage ni celui de la mise à exécution) qui sera périmé de plein droit si, dans les six mois, il n'est pas suivi d'exécution.
Chacun des agents visés à l'article 1 de l'arrêté sera tenu de présenter à toute réquisition, la copie de l'arrêté.
Article 6 : Les maires concernés devront, s'il y a lieu, prêter leur concours et l'appui de leur autorité aux agents visés à l’article 1 de l'arrêté.
Article 7 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX). Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux.
Le Tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur l'application « Télérecours citoyen » accessible à partir du site Internet : www.telerecours.fr
Article 8: Le secrétaire général de la Préfecture des Côtes d'Armor, le président du SMBSEIL, les maires concernés, et le commandant du groupement de la gendarmerie des Côtes d'Armor, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Saint-Brieuc, le {8 AVR 2076
Pour Le Préfet, et par délégation,
Le SemeERentre L S
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CE LR Georges SAL #
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-04-18-00002 - Arrêté d'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre de l'étude de réalisation de l'inventaire et de la cartographie des végétations des sites Natura 2000 "Rivière Ellé" et "Rivière Scorff, Forêt 88 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-04-14-00001
Arrêté en date du 14 avril 2025 portant résiliation
du contrat d'association N°76 école privée du
Sacré Coeur de SAINT-NICOLAS DU PELEM
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-04-14-00001 - Arrêté en date du 14 avril 2025 portant résiliation du contrat d'association N°76 école privée du Sacré Coeur de SAINT-NICOLAS DU PELEM 89 VU
: VU
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PRÉFET | | . & | DES CÔTES- | Direction des relations
D'ARMOR avec les collectivités D 2 eo e ° fr territoriales Fraternité
ARRÊTÉ
portant résiliation du contrat d'association n°76 de
l'école primaire privée du Sacré Coeur de SAINT-NICOLAS-DU-PELEM
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'Education, notamment les articles L.442-1 à -20 relatifs aux dispositions communes aux établissements liés à l'État par contrat et R.442-62 concernant la résiliation des contrats ;
le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Monsieur François GUILLOTOU de KEREVER, préfet des Côtes-d'Armor ;
le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Georges SALAUN, Secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor et sous-préfet de Saint- Brieuc ; à
le décret du 25 mars 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric FABRE, directeur académique des services de l'Education nationale des Côtes-d'Armor ;
l'arrêté rectoral du 26 mars 2025 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric FABRE ;
l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Georges SALAUN ;
le contrat d'association n°76 conclu le 08 juin 1995 entre le Préfet des Côtes- d'Armor et le chef d'établissement de l'école primaire privée du Sacré Coeur de SAINT-NICOLAS-DU-PELEM ;
la décision de fermeture de l'école primaire privée du Sacré Coeur de SAINT- NICOLAS-DU-PELEM annoncée par courrier du 4 mars 2025 par Monsieur le Directeur diocésain de l'enseignement catholique ;
l'avis favorable du directeur académique des services de l'Education nationale des Côtes-d'Armor du 9 avril 2025 pour la résiliation du contrat d'association n°76 ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prefet22 wÿ Prefet22
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-04-14-00001 - Arrêté en date du 14 avril 2025 portant résiliation du contrat d'association N°76 école privée du Sacré Coeur de SAINT-NICOLAS DU PELEM 90 ARRÊTE
Article 1° : Le contrat d'association n°76 est résilié à compter du 1° septembre 2025.
Article 2: Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter de la date de publication de la présente décision au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le recours contentieux doit être adressé au tribunal administratif de Rennes, Hôtel de Bizien, 3 Contour de la Motte, CS 44416, 35044 Rennes Cedex. .
Article 3: Le Secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor et le Directeur académique des services départementaux de l'Education nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera notifiée au Directeur diocésain de l’enseignement catholique, au chef d'établissement et au maire de SAINT-NICOLAS-DU-PELEM.
Fait à Saint-Brieuc, le
Le Préfet des Côtes-d'Armor,
c.
rt
François de KERÉVER
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-04-14-00001 - Arrêté en date du 14 avril 2025 portant résiliation du contrat d'association N°76 école privée du Sacré Coeur de SAINT-NICOLAS DU PELEM 91 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-04-15-00003
Arrêté portant agrément préfectoral n° 2025-01
autorisant la SAS ALTERSECOURS à délivrer les
formations SSIAP 1, 2 et 3
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-04-15-00003 - Arrêté portant agrément préfectoral n° 2025-01 autorisant la SAS ALTERSECOURS à délivrer les formations SSIAP 1, 2 et 3 92 Er | Cabinet Direction des Sécurités PRÉFET
DES CÔTES- Service interministériel de Défense et D'ARMOR | de Protection Civile
Égalié Fraternité
Arrêté portant agrément préfectoral n° 2025-01 autorisant la SAS
ALTERSECOURS à délivrer les formations SSIAP 1, SSIAP 2 et SSIAP 3
des personnels des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur
Le Préfet des Côtes-d'Armor
VU l'arrêté ministériel du 2 mai 2005 modifié, relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, notamment son article 12 ;
VU l'arrêté du 5 novembre 2010 portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiant l'arrêté du 2 mai 2005 relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur;
VU le décret du 23 mai 2023 portant nomination de Mme Émeline BARRIÈRE en qualité de directrice de cabinet de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de M. GUILLOTOU DE KERÉVER,
préfet des Côtes-d'Armor ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 décembre 2024 portant délégation de signature à Mme Emeline BARRIÈRE, directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;
VU la demande présentée par la SAS ALTERSECOURS déposée à la préfecture le 10 février 2025 ;
VU l'avis favorable en date du 11 avril 2025 émis par le directeur départemental des services d'incendie et de secours des Côtes-d'Armor ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Côtes-
d'Armor. |
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-04-15-00003 - Arrêté portant agrément préfectoral n° 2025-01 autorisant la SAS ALTERSECOURS à délivrer les formations SSIAP 1, 2 et 3 93 ARRÊTE
Article 1° : l'agrément préfectoral n° 2025-01 est délivré, pour assurer les formations « Service de Sécurité Incendie et d'Assistance à Personnes » (SSIAP), au centre de formation :
- ALTERSECOURS
- situé 6, La Ville Roblin —- 22510 Trébry, |
- représenté légalement par M. Vincent MÉNARD, dont le bulletin n° 3 du casier judiciaire est vierge de toute condamnation,
-ayant une police d'assurance n° 316250782000, contractée auprès de GAN Assurance, en date du 1° mai 2024,
- ayant pour numéro de déclaration d'activité enregistrée auprès du préfet de la région Bretagne : 53220940822, |
- ayant pour attestation de forme juridique: SAS immatriculée sous le n° SIRET 849 154 786 00057.
Cet agrément est délivré au vu des éléments transmis par ALTERSECOURS, reçus le 10 février 2025 à la préfecture des Côtes-d'Armor et à la direction départementale des services d'incendie et de secours des Côtes-d'Armor.
Article 2 : Les formations sont organisées dans les locaux du Centre Commercial du Plateau - 22190 PLÉRIN avec lequel l'organisme de formation ALTERSECOURS a passé une convention en date du 24 janvier 2025.
La SAS ALTERSECOURS signale sans délai à la préfecture des Côtes-d'Armor tout changement dans ces dispositions matérielles.
Article 3 : Le formateur de la SAS ALTERSECOURS est :
- M. Bruno BEUNEUX, titulaire du SSIAP 1, 2 et 3.
La SAS ALTERSECOURS s'assure que ce formateur reste à jour de ses obligations réglementaires en termes de formation et de recyclage.
La SAS ALTERSECOURS signale sans délai à la préfecture des Côtes-d'Armor tout changement intervenant au sein de la formation. |
Le centre de formation devra prendre en compte les référentiels pédagogiques mentionnés dans l'arrêté du 5 novembre 2010 portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiant l'arrêté du 2 mai 2008.
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-04-15-00003 - Arrêté portant agrément préfectoral n° 2025-01 autorisant la SAS ALTERSECOURS à délivrer les formations SSIAP 1, 2 et 3 94 Article 4 : Les formations pouvant être dispensées sont :
- programme SSIAP 1, SSIAP 2 et SSIAP 3,
- programme de remise à niveau SSIAP 1, SSIAP 2 et SSIAP 3, - programme de recyclage SSIAP 1, SSIAP 2 et SSIAP 3.
Article 5 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Le dossier de demande de renouvellement doit être adressé, en double exemplaire, au préfet du département deux mois au moins avant la date anniversaire du précédent agrément.
Les coürriers émanant du centre de formation agréé doivent comporter le numéro d'ordre cité à l’article 1°. |
Le centre de formation doit communiquer à l'autorité préfectorale le planning prévisionnel de formation pour l’année N*', au mois de décembre.
Article 6 : Tout changement de formateur ou de convention de mise à disposition d'un lieu de formation ou d'exercices sur feu réel doit être porté à la connaissance du préfet ayant délivré l'agrément et faire l'objet d'un arrêté modlificatif.
Article 7 : Les examens doivent être organisés conformément aux dispositions des articles 8 et 9 de l'arrêté ministériel du 2 mai 2005 modifié précité. La date de l'examen ne sera effective qu'après validation et confirmation écrite du président du jury.
Article 8 : Tout centre ayant cessé son activité doit :
- en aviser le préfet du département dans lequel il est agréé,
- [ui transmettre les éléments permettant d'assurer la continuité de traçabilité des diplômes délivrés,
- ne plus faire mention de son agrément dans les documents et correspondances qu'il diffuse.
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-04-15-00003 - Arrêté portant agrément préfectoral n° 2025-01 autorisant la SAS ALTERSECOURS à délivrer les formations SSIAP 1, 2 et 3 95 Article 9 : Le présent agrément pourra être retiré à tout moment par décision motivée de l'autorité préfectorale dans les conditions définies à l'article 14 de l'arrêté ministériel du 2 mai 2005 modifié précité.
Article 10 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor et qui sera notifié à la SAS ALTERSECOURS et, pour information, au directeur départemental des services d'incendie et de secours des Côtes- d'Armor.
Saint-Brieuc, le 1 5 AVR. 2025
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet
V
£ nm,
Émeling BARRIÈRE
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site bttps //www.telerecours.fr. Vous avez également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recours gracieux auprès de mes services.
Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de ma réponse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-04-15-00003 - Arrêté portant agrément préfectoral n° 2025-01 autorisant la SAS ALTERSECOURS à délivrer les formations SSIAP 1, 2 et 3 96 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-04-15-00004
Arrêté portant agrément préfectoral n° 2025-02
autorisant le GRETA des Côtes-d'Armor à
délivrer les formations SSIAP 1, 2 et 3
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-04-15-00004 - Arrêté portant agrément préfectoral n° 2025-02 autorisant le GRETA des Côtes-d'Armor à délivrer les formations SSIAP 1, 2 et 3 97 EH Cabinet
PRÉFET Direction des Sécurités DES CÔTES- | Service interministériel de Défense et D'ARMOR de Protection Civile
Été Fraternité
Arrêté portant agrément préfectoral n° 2025-02 autorisant le GRETA-CFA des Côtes-d'Armor à délivrer les formations SSIAP 1, SSIAP 2 et SSIAP 3 des personnels des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur
Le Préfet des Côtes-d'Armor
VU l'arrêté ministériel du 2 mai 2005 modifié, relatif aux missions, à l'emploi et à la
qualification du personnel permanent des services de sécurité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, notamment son article 12;
VU l'arrêté du 5 novembre 2010 portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiant l'arrêté du 2 mai 20085 relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur ;
VU le décret du 23 mai 2023 portant nomination de Mme Émeline BARRIÈRE en qualité de directrice de cabinet de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de M. GUILLOTOU DE KERÉVER, préfet des Côtes-d'Armor ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 décembre 2024 portant délégation de signature à Mme Émeline BARRIÈRE, directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;
VU la demande présentée par le GRETA-CFA des Côtes-d'Armor réceptionnée à la préfecture le 20 février 2025 ;
VU l'avis favorable en date du 11 avril 2025 émis par le directeur départemental des services d'incendie et de secours des Côtes-d'Armor ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Côtes-
d'Armor.
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-04-15-00004 - Arrêté portant agrément préfectoral n° 2025-02 autorisant le GRETA des Côtes-d'Armor à délivrer les formations SSIAP 1, 2 et 3 98 ARRÊTE
Article 1° : l'agrément préfectoral n° 2025-02 est délivré, pour assurer les formations « Service de Sécurité Incendie et d'Assistance à Personnes » (SSIAP), au centre de formation :
- du GRETA-CFA des Côtes-d'Armor
- situé 6, allée Chaptal- 22000 Saint-Brieuc,
- représenté légalement par Mme Mireille LE CORNEC, dont le bulletin n° 3 du casier judiciaire est vierge de toute condamnation,
- ayant une police d'assurance n° 1322011T, contractée auprès de la MAIF, en daté du 1°" janvier 2025,
- ayant pour numéro de déclaration d'activité enregistrée auprès du préfet de la région Bretagne : 5335P001022,
- étant immatriculé au répertoire SIRENE sous le n° SIRET 192 200 582 00034.
Cet agrément est délivré au vu des éléments transmis par le GRETA-CFA des Côtes- d'Armor, reçus le 20 février 2025 à la préfecture des Côtes-d'Armor et à la direction départementale des services d'incendie et de secours des Côtes-d'Armor.
Article 2 : Les formations sont organisées dans les locaux du lycée Le Dantec - rue des Codiers - 22300 LANNION et du lycée Chaptal - 6 allée Chaptal - 22000 SAINT-BRIEUC qui ont accordé, pour chacun d'entre eux, une autorisation administrative de mise à disposition des locaux à l'organisme de formation LE GRETA-CFA des Côtes-d'Armor, en date du 21 janvier 2025.
Le GRETA-CFA des Côtes-d'Armor signale sans délaià la Préfeeture des Côtes-d'Armor tout changement dans ces dispositions matérielles.
Article 3 : L'équipe pédagogique du GRETA-CFA des Côtes-d'Armor est constituée par :
- M. Anthony TISSERON, titulaire du SSIAP 1, 2 et 3,
- M. Manuel CAROFF, titulaire du SSIAP 1, 2 et 3.
Le GRETA-CFA des Côtes-d'Armor s'assure que ces formateurs restent à jour de leurs obligations réglementaires en termes de formation et de recyclage.
Le GRETA-CFA des Côtes-d'Armor signale sans délai à la préfecture des Côtes-d'Armor tout changement intervenant au sein de la formation.
Le centre de formation devra prendre en compte les référentiels pédagogiques mentionnés dans l'arrêté du 5novembre 2010 portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiant l'arrêté du 2 mai 2008.
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-04-15-00004 - Arrêté portant agrément préfectoral n° 2025-02 autorisant le GRETA des Côtes-d'Armor à délivrer les formations SSIAP 1, 2 et 3 99 Article 4 : Les formations pouvant être dispensées sont :
- programme SSIAP 1, SSIAP 2 et SSIAP 3,
- programme de remise à niveau SSIAP 1, SSIAP 2 et SSIAP 3,
- programme de recyclage SSIAP 1, SSIAP 2 et SSIAP 3.
Article 5 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Le dossier de demande de renouvellement doit être adressé, en double exemplaire, au
préfet du département deux mois au moins avant la date anniversaire du précédent agrément.
Les courriers émanant du centre de formation agréé doivent comporter le numéro d'ordre cité à l'article 1°.
Le centre de formation doit communiquer à l'autorité préfectorale le planning prévisionnel de formation pour l’année N*', au mois de décembre.
Article 6 : Tout changement de formateur ou de convention de mise à disposition d’un lieu de formation ou d'exercices sur feu réel doit être porté à la connaissance du préfet ayant délivré l'agrément et faire l’objet d'un arrêté modificatif.
Article 7:Les examens doivent être organisés conformément aux dispositions des articles 8 et 9 de l'arrêté ministériel du 2 mai 2005 modifié précité. La date de l'examen ne sera effective qu'après validation et confirmation écrite du président du jury.
Article 8 : Tout centre ayant cessé son activité doit :
- en aviser le préfet du département dans lequel il est agréé,
- [ui transmettre les éléments permettant d'assurer la continuité de traçabilité des
diplômes délivrés, | - ne plus faire mention de son agrément dans les documents et correspondances qu'il diffuse. | |
3/4
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-04-15-00004 - Arrêté portant agrément préfectoral n° 2025-02 autorisant le GRETA des Côtes-d'Armor à délivrer les formations SSIAP 1, 2 et 3 100 Article 9 : Le présent agrément pourra être retiré à tout moment par décision motivée de l'autorité préfectorale dans les conditions définies à l’article 14 de l'arrêté ministériel du 2 mai 2005 modifié précité. |
Article 10 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture des Côtes-d'Armor et qui sera notifié au GRETA-CFA des Côtes-d'Armor et, pour information, au directeur départemental des services d'incendie et de secours des Côtes-d'Armor. |
Saint-Brieuc, le 15 AVR, 2025
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet
AT A
Ém BARRIÈRE
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site https /www.telerecours.fr. Vous avez également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recours gracieux auprès de mes services.
Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de ma réponse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-04-15-00004 - Arrêté portant agrément préfectoral n° 2025-02 autorisant le GRETA des Côtes-d'Armor à délivrer les formations SSIAP 1, 2 et 3 101