Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2025 095 recueil des actes administratifs nominatifs

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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2025 095 recueil des actes administratifs nominatifs Document publié le Vendredi 25 avril 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2025 095 recueil des actes administratifs nominatifs)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, IX

Liberté

Egalité

Fraternité

CÔTES-D'ARMOR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°22-2025-095

PUBLIÉ LE 25 AVRIL 2025Sommaire

Préfecture des Côtes d'Armor / CABINET DU PREFET

22-2025-04-18-00007 - Arrêté autorisant un système de

vidéoprotection - Endorphine Lannion (3 pages) Page 3

22-2025-04-18-00010 - Arrêté autorisant un système de

vidéoprotection - Ibis Styles St Brieuc (3 pages) Page 7

22-2025-04-18-00011 - Arrêté autorisant un système de

vidéoprotection - Intermarché Trégueux (3 pages) Page 11

22-2025-04-18-00008 - Arrêté autorisant un système de

vidéoprotection - Le Pavillon de la Plage Trébeurden (3 pages) Page 15

22-2025-04-18-00006 - Arrêté autorisant un système de

vidéoprotection - Maison des associations - Plémy (3 pages) Page 19

22-2025-04-18-00009 - Arrêté autorisant un système de

vidéoprotection - U Express Plouaret (3 pages) Page 23

22-2025-04-18-00005 - Arrêté autorisant un système de

vidéoprotection - Halle Michel Fablet Le Méné (3 pages) Page 27

22-2025-04-18-00004 - Arrêté autorisant un système de

vidéoprotection - ville St Brieuc (4 pages) Page 31

Préfecture des Côtes d'Armor / SOUS PREFECTURE DE LANNION

22-2025-04-24-00006 - Arrêté portant autorisation de prise d'images

et de sons en vue de la réalisation d'un reportage au sein de la

réserve naturelle nationale des Sept-Iles. (prévu entre le 25 et 30 avril

2025) (4 pages) Page 36

2Préfecture des Côtes d'Armor

22-2025-04-18-00007

Arrêté autorisant un système de vidéoprotection

- Endorphine Lannion

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-04-18-00007 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Endorphine Lannion 3Ex PREFET DES CÔTES- | . Cabinet

D'ARMOR | | Direction des sécurités

Liberté - ,

Égalité

Fraternité

N° 20250044

ARRÊTÉ

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

SARL ENDORPHINE 365 (FITNESS) - LANNION

Le préfet des Côtes-d'Armor

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 à

L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements;

Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet

des Côtes-d'Armor;

Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIÈRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques _ des systèmes de vidéosurveillance ;

Vu l'arrêté préfectoral du 22 janvier 2025 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;

Vu la demande d'autorisation présentée par M. Alan VANTILLARD pour l'installation d'un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l'adresse suivante: SARL ENDORPHINE 365 (FITNESS) - 6 Chemin de Kersolès - 22300 LANNION ;

Vu l'avis émis le 31 mars 2025 par. la commission départementale de vidéoprotection ;

Vu l'avis émis par le représentant du directeur départemental de la police nationale des Côtes-d'Armor;

Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;

Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels _ utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;

Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal qui prévoit une peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende,

Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC ” wwwrcotes-darmorgouv.fr @ Prefet22 M Prefet22

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-04-18-00007 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Endorphine Lannion 4ARRÊTE

Article 1°“: M. Alan VANTILLARD est autorisé à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant: SARL ENDORPHINE 365 (FITNESS) - 6 Chemin de Kersolès - 22300 LANNION.

Article 2 : Le système est constitué d’une caméra intérieure.

Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.

Article 3: Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la sécurité des biens et la protection contre les risques d'incendie et d'accidents.

Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 20 jours.

Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.

Article 7 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 4.

Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : M. VANTILLARD par mail: contact @endorphine365.fr ou par téléphone au 06 30 54 86 91.

Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.

Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images.

Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.

Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les

conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-04-18-00007 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Endorphine Lannion 5Article 13: La présente autorisation peut, äprès mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles. |

Article 14: La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.

Saint-Brieuc, le 1 8 AVR. 2025

Pour le préfet et par délégation,

La directrice de cabinet

Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délai maximal de deux mois,à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs : |

- d'un recours gracieux adressé à mes services,

- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris), - d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : www.telerecours.fr.

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-04-18-00007 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Endorphine Lannion 6Préfecture des Côtes d'Armor

22-2025-04-18-00010

Arrêté autorisant un système de vidéoprotection

- Ibis Styles St Brieuc

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-04-18-00010 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Ibis Styles St Brieuc 7En PREFET DES CÔTES- . Cabinet

D'ARMOR Direction des sécurités

Liberté

Égalité

Fraternité

N° 20250048

ARRÊTÉ

portant renouvellement d’un système de vidéoprotection

IBIS STYLES ST BRIEUC GARE - ST BRIEUC

_Le préfet des Côtes-d'Armor

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 à

L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services del’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet des Côtes-d'Armor ;

Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIÈRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

Vu l'arrêté préfectoral du 22 janvier 2025 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;

Vu la demande d'autorisation présentée par M. Jean Claude HELLARD pour le renouvellement du système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, installé à l'adresse suivante : IBIS STYLES ST BRIEUC GARE - 51 rue de la Gare - 22000 ST BRIEUC ;

Vu l'avis émis le 31 mars 2025 par la commission départementale de vidéoprotection ;

Vu l'avis émis par le représentant du directeur départemental de la police nationale des Côtes-d'Armor ;

Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droîit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;

Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ; |

Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal qui prévoit une peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende,

Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC wwuw.cotes-darmorgouvfr @ Prefet22 ÿ Prefet22

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-04-18-00010 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Ibis Styles St Brieuc 8ARRÊTE

Article 1°’: M. Jean Claude HELLARD est autorisé à poursuivre l'exploitation du système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant : IBIS STYLES ST BRIEUC GARE - 51 rue de la Gare - 22000 ST BRIEUC.

Article 2 : Le système est constitué d’une caméra intérieure.

Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.

Article 3: Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes: la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux particulièrement exposés à des risques d’agressions ou de vol.

Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 14 jours.

Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.

Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l’article 4.

Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système: la direction au 02 96 78 69 96.

Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.

Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l‘habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images. |

Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.

Article 12: Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-04-18-00010 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Ibis Styles St Brieuc 9Article 13: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 2511 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.

Article 14: La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.

18 AVR. 202 Saint-Brieuc, le

Pour le préfet et par délégation,

La directrice de cabinet

=

EM CR ÈSB ARRIÈRE |

Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délai maximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :

- d'un recours gracieux adressé à mes services,

- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris), - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : www.telerecours.fr.

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-04-18-00010 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Ibis Styles St Brieuc 10Préfecture des Côtes d'Armor

22-2025-04-18-00011

Arrêté autorisant un système de vidéoprotection

- Intermarché Trégueux

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-04-18-00011 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Intermarché Trégueux 11Ex PREFET DES CÔTES- Cabinet

D'ARMOR | Direction des sécurités

Liberté

Égalité

Fraternité

N° 20250049

ARRÊTÉ

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

SAS CAFRAN / INTERMARCHÉ - TREGUEUX

Le préfet des Côtes-d'Armor

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet des Côtes-d'Armor ; |

Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIÈRE, sous-préfète, directrice

de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

Vu l'arrêté préfectoral du 22 janvier 2025 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;

Vu la demande d'autorisation présentée par Mme Audrey PIERME pour l'installation d'un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l'adresse suivante : SAS CAFRAN / INTERMARCHÉ - Rue du Gué Lambert - 22950 TREGUEUX ;

Vu l'avis émis le 31 mars 2025 par la commission départementale de vidéoprotection ;

Vu l'avis émis par le représentant du directeur départemental de la police nationale des Côtes-d'Armor ; |

Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;

Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;

Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal qui prévoit une peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende,

Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC www.cotes-darmorgouv.fr @ Prefet22 ÿ Prefet22

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-04-18-00011 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Intermarché Trégueux 12ARRÊTE

Article 1°: Mme Audrey PIERME est autorisée à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant : SAS CAFRAN / INTERMARCHE - Rue du Gué Lambert - 22950 TREGUEUX.

Article 2 : Le système est constitué de : 62 caméras intérieures et 6 caméras extérieures.

Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.

Article 3: Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes: la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux particulièrement exposés à des risques d’agressions ou de vol.

Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 20 jours.

Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.

Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l’article 4.

Article 8 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système: la direction au 02 96 78 70 81.

Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.

Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de’ destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images.

Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.

Article 12 : Toute modification substantielle sur l’organisation, le fonctionnement et/ou les

conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-04-18-00011 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Intermarché Trégueux 13Article 13: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 2511 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.

Article 14: La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.

Saint-Brieuc, le 48 AVR. 2025

Pour le préfet et par délégation,

La directrice de cabinet

\

Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l’objet, dans un délai maximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :

- d’un recours gracieux adressé à mes services,

- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris), - d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : www.telerecours.fr.

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-04-18-00011 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Intermarché Trégueux 14Préfecture des Côtes d'Armor

22-2025-04-18-00008

Arrêté autorisant un système de vidéoprotection

- Le Pavillon de la Plage Trébeurden

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-04-18-00008 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Le Pavillon de la Plage Trébeurden 15PRÉFET |

DES COTES- . . Cabinet D'ARMOR Direction des sécurités

Liberté | .

Égalité

Fraternité

N° 20250046

ARRÊTÉ

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

HOTEL LE PAVILLON DE LA PLAGE - TREBEURDEN

Le préfet des Côtes-d'Armor

©" Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-

L.255- et R.251-1 à R.253-4 ;

©” Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,

l'organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet des Côtes-d'Armor ;

Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIÈRE, sous-préfète, directrice

de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

Vu l'arrêté préféctoral du 22 janvier 2025 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;

Vu la demande d'autorisation présentée par Mme Aude LE CAM pour l'installation d'un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l'adresse suivante: HOTEL LE PAVILLON DE LA PLAGE - 2 rue de Pors Termen - 22560 TREBEURDEN ;

Vu l'avis émis le 31 mars 2025 par la commission départementale de vidéoprotection ;

Vu l'avis émis par la représentante du colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes-d'Armor ;

Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte-excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;

Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;

Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l’article 226-146 du code pénal qui prévoit une peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende,

Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC www.cotes-darmorgouv.fr @ Prefet22 Wÿ Prefet22

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-04-18-00008 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Le Pavillon de la Plage Trébeurden 16ARRÊTE

Article 1°: Mme Aude LE CAM est autorisée à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant : HÔTEL LE PAVILLON DE. LA PLAGE - 2 rue de Pors Termen- 22560 TREBEURDEN.

Article 2 : Le système est constitué de : 2 caméras intérieures.

Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.

Article 3: Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes: la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.

Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 10 jours.

Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit.informer, sans délai, l'autorité préfectorale de

la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.

Article 7 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une. information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l’article 4.

Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : la direction de la SAS Ker An Nod au 02 96 05 54 65 ou 06 12 92 58 31.

Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.

Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images. |

Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.

Article 12 : Toute modification substantielle sur l’organisation, le fonctionnement et/ou les

conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-04-18-00008 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Le Pavillon de la Plage Trébeurden 17Article 13 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.

Article 14: La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.

_ Saint-Brieuc, le { 8 AVR. 2025

Pour le préfet et par délégation,

La directrice de cabinet

#

Emeline IÈRE

Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délai maximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :

- d’un recours gracieux adressé à mes services,

- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris), - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte

- 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : www.telerecours.fr.

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-04-18-00008 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Le Pavillon de la Plage Trébeurden 18Préfecture des Côtes d'Armor

22-2025-04-18-00006

Arrêté autorisant un système de vidéoprotection

- Maison des associations - Plémy

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-04-18-00006 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Maison des associations - Plémy 19EH

PRÉFET

DES CÔTES- _ . Cabinet D'ARMOR | | Direction des sécurités

Liberté "

Égalité

Fraternité

N° 20250005 |

ARRÊTÉ

portant autorisation d'un système de vidéoprotection

MAISON DES ASSOCIATIONS - PLEMY

Le préfet des Côtes-d'Armor

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1à L.223-9, L.251- à

L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements;

Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, ” préfet

des Côtes-d'Armor;

Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIÈRE, sous-préfète, directrice

de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

Vu l'arrêté préfectoral du 22 janvier 2025 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;

Vu la demande d'autorisation présentée par M. le maire de PLEMY pour l'installation d'un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l'adresse suivante : MAISON DES ASSOCIATIONS - 7 B route de Moncontour - 22150 PLEMY ;

Vu l'avis émis le 31 mars 2025 par la commission départementale de vidéoprotection ;

Vu l'avis émis par la représentante du colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes-d'Armor ;

Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;

Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;

Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l’article 226-16 du code pénal qui prévoit une peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d ‘amende,

Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC www.cotes-darmor.gouv.fr @ Prefet22 Mÿ Prefet22

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-04-18-00006 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Maison des associations - Plémy 20ARRÊTE

Article 1°’: M. le maire de PLEMY est autorisé à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant : MAISON DES ASSOCIATIONS - 7 B route de Moncontour - 22150 PLEMVY-.

Article 2 : Le système est constitué d’une caméra extérieure.

La caméra installée ne doit visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou est dotée, le cas échéant, d'un système de floutage.

Article 3: Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la protection des bâtiments publics.

Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 20 jours.

Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif.de vidéoprotection.

Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixéà l’article 4.

Article 8 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : M. le maire de PLEMY au 02 96 60 20 20.

Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de

gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.

Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l’habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images.

Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.

Article 12: Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-04-18-00006 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Maison des associations - Plémy 21Article 13 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.

Article 14: La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.

Saint-Brieuc, le Î 8 AVR. 2095

Pour le préfet et par délégation,

La directrice de cabinet

Emeliné BARRIÈRE

Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délai maximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :

- d'un recours gracieux adressé à mes services, |

- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),

- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : www.telerecours.fr.

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-04-18-00006 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Maison des associations - Plémy 22Préfecture des Côtes d'Armor

22-2025-04-18-00009

Arrêté autorisant un système de vidéoprotection

- U Express Plouaret

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-04-18-00009 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - U Express Plouaret 23PRÉFET

DES CÔTES- . Cabinet D'ARMOR : | Direction des sécurités

Liberté

Égalité

Fraternité

N° 20250047

ARRÊTÉ

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

U EXPRESS - PLOUARET

Le préfet des Côtes-d'Armor

©” Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1

L.255-1 et R.251 à R.253-4 ;

{U” Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,

l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements;

Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet des Côtes-d'Armor;

Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIÈRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;:

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

Vu l'arrêté préfectoral du 22 janvier 2025 portant composition de le commission départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor;

Vu la demande d'autorisation présentée par M. Jean-Louis TILLY pour l'installation d'un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'i mages, à l'adresse suivante: U EXPRESS - 22 place de l'Eglise- 22420 PLOUARET ;

Vu l'avis émis le 31 mars 2025 par la commission départementale de vidéoprotection ;

Vu l'avis émis par la représentante du colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes-d'Armor ;

Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;

Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;

Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal qui prévoit une peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende,

Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC www.cotes-darmorgouv.fr €} Prefet22 Wÿ Prefet22

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-04-18-00009 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - U Express Plouaret 24ARRÊTE

Article 1°’: M. Jean-Louis TILLY est autorisé à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant: U EXPRESS - 22 place de l'Eglise - 22420 PLOUARET. |

Article 2 : Le système est constitué de : 12 caméras intérieures.

Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.

Article 3: Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes: la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux particulièrement exposés à des risques d'agressions ou de vol.

Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 16 jours.

Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de

la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.

Article 7: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 4.

Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système: la direction au 02 96 46 64 90.

Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.

Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles - d'exploiter et de visionner les images.

Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.

Article 12: Toute modification substantielle sur l’organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-04-18-00009 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - U Express Plouaret 25Article 13: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.

Article 14: La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.

Saint-Brieuc, le 1 8 AVR. 2025

Pour le préfet et par délégation,

La directrice de cabinet

L

Emeline ARRIÈRE

Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l’objet, dans un délai maximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :

- d'un recours gracieux adressé à mes services,

- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris), - d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : www.telerecours.fr.

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-04-18-00009 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - U Express Plouaret 26Préfecture des Côtes d'Armor

22-2025-04-18-00005

Arrêté autorisant un système de vidéoprotection

- Halle Michel Fablet Le Méné

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-04-18-00005 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Halle Michel Fablet Le Méné 27Es PREFET DES CÔTES- | _ Cabinet

D'ARMOR Direction des sécurités

Liberté

Égalité

Fraternité

N° 20250007

ARRÊTÉ

portant autorisation d'un système de vidéoprotection

HALLE MICHEL FABLET - LE MÉNÉ

Le préfet des Côtes-d'Armor

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1à L.223-9, L.251-1 à

L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ; :

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet

des Côtes-d'Armor;

Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIÈRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

Vu l'arrêté préfectoral du 22 janvier 2025 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;

Vu la demande d'autorisation présentée par M. le maire de LE MÉNÉ pour l'installation d'un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l'adresse suivante : HALLE MICHEL FABLET - Croix Jeanne Even - 22330 LE MÉNÉ;

Vu l'avis émis le 31 mars 2025 par la commission départementale de vidéoprotection ;

Vu l'avis émis par la représentante du colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes-d'Armor ;

Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l‘information du public sur son existence ;

Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé :

Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l'article 22616 du code pénal qui prévoit une peine d' emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende,

Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC www.cotes-darmorgouv.fr @ Prefet22 Wÿ Prefet22

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-04-18-00005 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Halle Michel Fablet Le Méné 28ARRÊTE

Article 1°’: M. lé Maire est autorisé à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant: HALLE MICHEL FABLET - Croix Jeanne Even - 22330 LE MENE.

Article 2 : Le système est constitué de : 1 caméra intérieure et 1 caméra extérieure.

Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.

Article 3: Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes: la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.

Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 20 jours.

Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.

Article 7 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l’article 4.

Article 8 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : M. le Maire au 02 96 31 47 17

Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.

Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images. |

Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d’une caméra.

Article 12 : Toute modification substantielle sur l’organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-04-18-00005 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Halle Michel Fablet Le Méné 29Article 13: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.

Article 14: La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.

Saint-Brieuc, le 18 AVR. 2025

Pour le préfet et par délégation,

La directrice de cabinet

Emeline BARRIÈRE

Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délai maximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs : |

- d’un recours gracieux adressé à mes services,

- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris), - d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : www.telerecours.fr.

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-04-18-00005 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Halle Michel Fablet Le Méné 30Préfecture des Côtes d'Armor

22-2025-04-18-00004

Arrêté autorisant un système de vidéoprotection

- ville St Brieuc

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-04-18-00004 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - ville St Brieuc 31PRÉFET .

DES COTES- | | Cabinet

D'ARMOR. Direction des sécurités

Liberté

Égalité

Fraternité

N° 20250043

Arrêté

portant modification d'un système de vidéoprotection

VILLE DE SAINT-BRIEUC

Le préfet des Côtes-d'Armor

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 à

L.255-1 et R.251-1 à R.253-4

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ; ;

Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet des Côtes-d'Armor ;

Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIÈRE, sous-préfète, directrice de

cabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2021 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;

Vu la demande d'autorisation présentée par Monsieur le maire de Saint-Brieuc pour la modification du système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, installé au sein de la ville de Saint-Brieuc (utilisation d'une caméra nomade supplémentaire et création d’un neuvième périmètre vidéoprotégé dans le quartier Est de SAINT-BRIEUC);

Vu l'avis émis le 31 mars 2025 par la commission départementale de vidéoprotection ;

Vu l'avis émis par le représentant du directeur départemental de la police nationale des Côtes-d'Armor ;

Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ; :

Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;

Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l’article 226-16 du code pénal qui prévoit une peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende,

Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC www.cotes-darmor.gouv.fr Q Prefet22 WW Prefet22 |

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-04-18-00004 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - ville St Brieuc 32ARRÊTE :

Article 1°: Monsieur le maire de SAINT-BRIEUC est autorisé à modifier le système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, installé au sein de la ville de SAINT-BRIEUC.

Article 2: Le système est constitué de 38 caméras fixes de voie publique situées aux emplacements suivants :

1: Rue St-Guillaume / St| 11: Salle de Bonjour Minuit} 144: Rond Point du 8 mai François (2) (La Citrouille) | 1945

2 : Place Haute du Chaiï 121 : Boulevard Carnot 15: Rond Point de la Croix

3 : Place du Chai (4) 12.2 : Passerelle Sud Mathias

4 : Rue aux Toiles 123: Gare routière /| 161: Esplanade Georges

5 : Rue des Trois Frères Le| Carnot / Entrée parking Pompidou

Goff/ Place de la Grille (2) 12.4 : Gare routière / Carnot 16.2: Boulevard Charner /|

6 : Place du Martray 131 : Place François| Georges Pompidou

7 : Place Louis Guilloux Mitterrand 163: Angle Kléber /

8 : Place de la Madeleine 13.2 : Passerelle Nord Alsace Lorraine

9 : Jardin Allendé | 13.3 : Gare - Charner 16.4 : Rond Point 9.2 : Les Champs 13.4 : Maison du Vélo Clemenceau / Charner

9.3 : Clémenceau/71ème RI| 141 : Parc des Promenades -| 17 : Place de la Résistance

9.4 : Place Duguesclin | Jeux d'enfants

9.5: Rue des Lycéens] 14.2: Parc des Promenades -

Martyrs Esplanade Patrick Dewaere

10: Rond-Point de lal 14.3: Parc des Promenades -

Fontaine Skate Park

Article 3: En complément des caméras fixes, l'utilisation de deux caméras mobiles est autorisée à l'intérieur des neuf périmètres vidéoprotégés délimités géographiquement par les adresses suivantes :

Périmètre 1 : Rue du Goëlo, rue Marc Chagall, Chemin de la Ville Juhel, rue du Léon, rue

Guy Mahé, impasse James Bouille.

Périmètre 2 : Rue Marc Chagall, rue du Goëlo, rue Edouard Manet, rue Marcel Pagnol,

rue Léopold Senghor, rue de Penthièvre, chemin de la ville Juhel, rue Jacques Prévert.

Périmètre 3 : Rue Guillaume Appolinaire, rue Jules Vallès, avenue Louis Aragon, chemin

de la Ville Oger, rue des Gallois, rue Elsa Triolet, rond-point de la Ville Oger.

Périmètre 4 : Chemin de la Ville Oger, base nature Ville Oger, Rue des Gallois, rue Marcel

Paul, Avenue Pierre Mendès France, rue Jean-Paul Sartre, rue André

Malraux, rue du Coloñel Fabien.

Périmètre 5 : Rue de Genève, rue de l'Europe, avenue Loucheur, rue Mathurin Meheut,

rue Octave Louis Aubert, rue de Lisbonne, rue de Venise.

Périmètre 6 : Place d'Alsdorf, rue de Prague, rue de Genève, place du Luxembourg, rue

d'amsterdam, rue de liège, mail de l'Europe.

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-04-18-00004 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - ville St Brieuc 33Périmètre 7 : |Rue Célestin Bouglé, rue de l’Hirondelle, rue René-Yves Creston, rue Jules Guesde.

Périmètre 8: |Rue de Trégueux, chemin des Eaux Minérales, rue Abbé Garnier, côte Vendel, boulevard Clemenceau, rue Bir Hakeim.

Périmètre 9 |Rue de Gouëdic, rue du Tertre aux Lièvres, place de la Liberté, rue de la

Fontaine Sucrée, rue Parmentier et la rue Tullaye

Article 4 : Le dispositif est équipé d'une fonctionnalité de masquage de confidentialité de telle sorte que le dispositif ne visualise pas les images de l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées.

Article 5: Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes: la protection des bâtiments et installations publics et leurs abords, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiants, la prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux . ou d'autres objets, et la prévention d'actes de terrorisme.

Article 6 : Le délai de conservation est fixé à 7 jours pour les images issues de la caméra mobile et 20 jours pour les images issues des caméras fixes.

Article 7 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.

Article 8 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection. Il est, également, d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur des périmètres d'installation du système de vidéoprotection préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.

Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 4.

Article 10: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : la police municipale au 02 96 62 53 00.

Article 11 : Le Centre de supervision urbaine, créé par arrêté préfectoral du 16 novembre 2010, est géré par la ville de Saint-Brieuc.

Les services de la police nationale disposent, depuis le centre de supervision urbaine, d’un renvoi permanent des images issues de la voie publique et des parkings municipaux dans les locaux relevant de la circonscription de la sécurité publique de Saint-Brieuc.

À la demande du préfet, dans le cadre de la gestion de crise, un renvoi des images peut également être activé au sein du centre opérationnel départemental à la préfecture des Côtes-d'Armor.

Article 12: Les fonctionnaires, officiers de police judiciaire, de la circonscription de sécurité publique de Saint-Brieuc sont habilités à accéder aux images et aux enregistrements au Centre de supervision urbaine municipal situé au 5 rue de la Gare à Saint-Brieuc.

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-04-18-00004 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - ville St Brieuc 34L'ensemble des fonctionnaires de police affectés à la circonscription de sécurité publique de Saint-Brieuc est habilité à accéder aux images reportées depuis le CSU vers les locaux de la CSP. La visualisation est accessible au niveau du poste réceptionnant les images. Aucun enregistrement des images ne peut s'effectuer au sein du centre d'information et de commandement de la DDSP.

Article 13 : L'accès aux images et aux enregistrements peut, également, être ouvert, dans

le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de gendarmerie ou des douanes individuellement désignés et dûment habilitésà cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudicie des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.

Article 14: Le titulaire de l'autorisation doit tenir. Un registre mentionnant les ‘enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images.

Article 15: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.

Article 16 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.

Article 17 : L'arrêté préfectoral du 5 mai 2022 est abrogé.

Article 18: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.

Article 19 : La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.

Saint-Brieuc, le 1 8 AVR, 2975

Pour le préfet et par délégation,

La directrice de Cabinet

BARRIÈRE

Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l’objet dans un délai maximal de deux mois :

- d'un recours gracieux adressé à mes services, | - d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris), - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : www.telerecours.fr.

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-04-18-00004 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - ville St Brieuc 35Préfecture des Côtes d'Armor

22-2025-04-24-00006

Arrêté portant autorisation de prise d'images et

de sons en vue de la réalisation d'un reportage

au sein de la réserve naturelle nationale des

Sept-Iles.

(prévu entre le 25 et 30 avril 2025)

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-04-24-00006 - Arrêté portant autorisation de prise d'images et de sons en vue de la réalisation d'un reportage au sein de la réserve naturelle nationale des Sept-Iles. 36PRÉFET DES CÔTES- oo Sous-préfecture

D'ARMOR . de Lannion

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté

Portant autorisation de prise d'images et de sons en vue de la réalisation d'un reportage au sein de la réserve naturelle nationale des Sept-lles

Le Préfet des Côtes-d'Armor _

Vu le code de l'environnement notamment ses articles L 332-1, L 332-9 et R 332-23 à 25, L

414-4, R 414-18 et R 414-24;

Vu le décret n°2017-81 du 26 janvier 2017 modifiant diverses dispositions de la partie réglementaire du code de l'environnement, dont l'article R 332-24 concernant la modification de l’état ou de l'aspect d'une réserve naturelle ;

Vu le décret n°2023-640 du 19 juillet 2023 portant redéfinition du périmètre et de la réglementation de la réserve naturelle nationale des Sept-Iles (Côtes-d'Armor) ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Monsieur François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet des Côtes-d'Armor;

Vu la demande en date du 20 mars 2025 présentée par Mme Charlotte FLEURY pour réaliser un reportage au sein de la Réserve Naturelle Nationale des Sept-Iles ; :

Vu l'avis favorable des membres du comité consultatif recueilli de manière dématérialisée

le 22 avril 2025;

Vu l'avis favorable du gestionnaire de la Réserve Naturelle Nationale des Sept-lles :

Considérant que ce reportage documentaire constituera un support de communication valorisable par l'équipe de la réserve naturelle et que sa réalisation n'est pas de nature à remettre en cause l’état de la réserve naturelle, sous condition du strict respect de la réglementation en vigueur ainsi que des prescriptions figurant ci-dessous ;

Sur proposition de la sous-préfète de Lannion ;

9, rue Joseph Morand

BP 30745 - 22307 LANNION CEDEX

www.cotes-darmor.gouv.fr

" Q Prefet22 W Prefet22

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-04-24-00006 - Arrêté portant autorisation de prise d'images et de sons en vue de la réalisation d'un reportage au sein de la réserve naturelle nationale des Sept-Iles. 37ARRÊTE :

Article 1° Le bénéficiaire de la présente autorisation est Mme Charlotte FLEURY pour la chaîne de télévision FRANCE 5. |

Article 2 : Le bénéficiaire visé à l'article 1 est autorisé à réaliser des prises vues au sein de la réserve naturelle nationale des Sept-lles pour un reportage télévisé. Les prises de vues sont prévues entre le 25 et le 30 avril 2025.

Article 3: Le bénéficiaire visé à l’article 1 est tenu d'assurer la couverture juridique de ses activités et de prévoir les mesures de sécurité nécessaires.

Article 4 : Le bénéficiaire est tenu de respecter les dispositions du décret n°2023-640 du 19 juillet 2023 portant redéfinition du périmètre et de la réglementation de la réserve naturelle nationale des Sept-Îles et notamment : |

*__article 5, créant une Zone de Protection intégrale interdisant tout accès aux parties terrestres des îles, sauf l'île aux Moines et aux estrans des îles Malban et Rouzic et

une Zone de Protection Renforcée interdisant toutes activités au sein de l'espace

. maritime autour de Rouzic du 1° avril au 31 août.

* article 6, interdisant de porter atteinte, de quelque manière que ce soit aux

animaux d'espèces non domestiques, y compris de les déranger. |

* article 9 interdisant l'abandon de déchets, de troubler la tranquillité des lieux...,

*__ article 19 réglementant la circulation et le stationnement des personnes sur l'Ile aux Moines : | EL |

* __ article 23 réglementant le survol d'aéronefs..

Article 5 : Le bénéficiaire s'engage notamment à se rapprocher de l’équipe de la réserve naturelle afin d'organiser la réalisation des prises de vue,

La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de solliciter les

déclarations ou d'obtenir les autorisations ou accords requis par d'autres réglementations.

Article 6 - Déclaration des incidents ou accidents :

Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu d'informer les services de l'État de tout problème rencontré à l’arrivée sur le site ou survenu durant la manifestation.

Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le Préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou de faire prendre toutes les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier. Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'exécution du reportage.

Article 7 - Contrôles - Sanctions :

Le non-respect de la présente autorisation et notamment des prescriptions mentionnées à l'article 4 est passible des sanctions prévues par les articles R 332-69 à R 332-81 du code de l’environnement puni par une contravention de 5ème classe.

Article 8 - Droits et informations des tiers :

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté sera : publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor. |

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-04-24-00006 - Arrêté portant autorisation de prise d'images et de sons en vue de la réalisation d'un reportage au sein de la réserve naturelle nationale des Sept-Iles. 38Article 9 - Voies et délais de recours :

La présente décision peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès de mes services ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte — 35 044 RENNES CEDEX) ou par l'application « télérecours citoyen » accessible par le site: wwwtelerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;

Article 10 - Exécution :

Le préfet des Côtes- d'Armor et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera :

- notifié au bénéficiaire,

- adressé au gestionnaire de la réserve et au directeur départemental des territoires et de la mer.

A Saint-Brieuc, le 24 AVR 2005

Le Préfet des Côtes-d'Armor,

François dde KERÉVER

PS,

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-04-24-00006 - Arrêté portant autorisation de prise d'images et de sons en vue de la réalisation d'un reportage au sein de la réserve naturelle nationale des Sept-Iles. 39Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-04-24-00006 - Arrêté portant autorisation de prise d'images et de sons en vue de la réalisation d'un reportage au sein de la réserve naturelle nationale des Sept-Iles. 40