Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2025 015 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2025 015 recueil des actes administratifs Document publié le Vendredi 17 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2025 015 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, IX

Liberté

Egalité

Fraternité

CÔTES-D'ARMOR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°22-2025-015

PUBLIÉ LE 17 JANVIER 2025Sommaire

DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT

22-2025-01-15-00003 - Arrêté portant dérogation aux interdictions de

destruction, d'altération, de dégradation de sites de reproduction ou

d'aires de repos d'espèces protégées (rougequeue noir) (6 pages) Page 3

Préfecture des Côtes d'Armor / DLP

22-2025-01-14-00002 - Arrêté prononçant la dénomination de

Plougrescant en commune touristique (1 page) Page 10

Préfecture des Côtes d'Armor / SOUS PREFECTURE DE DINAN

22-2025-01-15-00001 - Arrêté constatant la modification des statuts du

syndicat mixte de préfiguration du parc naturel régional Vallée de la

Rance-Côte d'Émeraude et changement de nom en syndicat mixte

d'aménagement et de gestion du parc naturel régional Vallée de

la Rance-Côte d'Émeraude (18 pages) Page 12

2DDTM 22

22-2025-01-15-00003

Arrêté portant dérogation aux interdictions de

destruction, d'altération, de dégradation de sites

de reproduction ou d'aires de repos d'espèces

protégées (rougequeue noir)

DDTM 22 - 22-2025-01-15-00003 - Arrêté portant dérogation aux interdictions de destruction, d'altération, de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces protégées (rougequeue noir) 3PRÉFET mnt DES CÔTES- Direction départementale

D'ARMOR des territoires et de la mer

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté portant dérogation aux interdictions de destruction, d'altération, de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos

d'espèces protégées (Rougequeue noir)

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Vu la directive 92/43/CEE du conseil du 21 mai 1992, modifiée, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;

Vu le livre IV du code de l’environnement, et notamment ses articles L. 4111, L. 411-2 et

R. 411-1 à R. 4117-14 ;

Vu le décret n° 2020-752 du 19 juin 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans les domaines de l'écologie, du développement durable, des transports, de l'énergie et du logement ;

Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor, M. François GUILLOTOU de KEREVER ;

Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAÜN, secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;

Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;

Place du général de Gauile

BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

Q Pert22 W Prefet22

1/5

DDTM 22 - 22-2025-01-15-00003 - Arrêté portant dérogation aux interdictions de destruction, d'altération, de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces protégées (rougequeue noir) 4Vu la demande reçue en date du 12 décembre 2024, portée par le président de Saint-

Brieuc Armor Agglomération, pour la destruction d'un nid de Rougequeue noir dans le cadre du projet d'extension de la maison des solidarités à BINIC-ÉTABLES-SUR-MER, entraînant la destruction d'un hangar;

Vu l'avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) de Bretagne en date du 10 janvier 2025 ;

Considérant que les travaux prévus impactent des habitats de populations de Rougequeue noir (Phoenicurus ochruros), à savoir un nid ancien ;

Considérant que ce projet répond à des raisons impératives d'intérêt public majeur d'ordre social et économique en raison de travaux concernant la démolition d’un hangar dans le but de pouvoir étendre la maison des solidarités à BINIC-ÉTABLES-SUR-MER , lieu qui vise à répondre à l'augmentation croissante des besoins d'accompagnement social et d'insertion sur le territoire, en offrant aux associations caritatives intervenant auprès des plus démunis, des locaux plus spacieux et mieux adaptés à leurs missions;

Considérant qu'il ressort du dossier qu'aucune solution alternative ne permettrait de répondre, de manière plus satisfaisante, à la fois aux enjeux de préservation de la biodiversité et des habitats d'espèces animales protégées concernées ;

Considérant que le projet n'a pas d'effet significatif sur l'état de conservation des espèces protégées concernées et que par conséquent il n'est pas nécessaire de procéder aux modalités définies à l'article L. 12319-2 du code de l'environnement relatif à la participation du public aux décisions individuelles en matière d'environnement;

Considérant l'impossibilité de conserver le nid existant, compte tenu des travaux de

démolition du hangar ;

Considérant que les travaux présentés dans le dossier résultent d'une approche basée sur l'évitement et la réduction avec des travaux de démolition prévus en dehors de la période de nidification et entraînant uniquement la destruction d'un nid vide ;

Considérant que des mesures d'évitement et de réduction sont mises en place pour d'autres espèces protégées potentiellement présentes et notamment l'évitement (mise en défens et conservation) des milieux favorables aux reptiles, aux amphibiens et au Hérisson avec la conservation des souches et plaques bétons présentes ;

Considérant que les mesures en faveur des espèces font l'objet d'un accompagnement par un bureau d'études avec un écologue, aussi bien en phase chantier, que dans le cadre des mesures compensatoires;

Considérant que la dérogation sollicitée ne nuira pas au maintien de l'état de conservation de cette espèce dans son aire de répartition naturelle et qu'elle ne remet pas en cause le bon état de conservation de l'espèce dans le département des Côtes-d'Armor ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;

ARRÊTE :

215

DDTM 22 - 22-2025-01-15-00003 - Arrêté portant dérogation aux interdictions de destruction, d'altération, de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces protégées (rougequeue noir) 5Article 1°’: Bénéficiaire

Le bénéficiaire de la dérogation est M. le président de Saint-Brieuc Armor Agglomération, représenté par Mme Maude METAIS, 5 rue du 71°" régiment d'Infanterie à SAINT-BRIEUC (22000).

Article 2 : Nature de la dérogation

Le bénéficiaire visé à l'article 1° ci-dessus est autorisé, conformément au contenu du dossier de demande de dérogation et sous réserve des dispositions définies dans le présent arrêté, à procéder à la destruction d'un (1) nid de Rougequeue noir (Phoenicurus ochruros).

Article 3 : Localisation

Les opérations de destruction du nid sont effectuées sur le hangar situé au 7 rue Vauban à BINIC-ETABLES-SUR-MER (22520) dans le cadre du projet d'extension de la maison des solidarités.

Article 4 : Durée de la dérogation

La présente dérogation est valable à compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu'à la fin des mesures de suivi. Ces mesures sont engagées la première année après la fin des travaux et sur 3 ans.

Article 5 : Présence d’un écologue

Le maître d'ouvrage s'engage à effectuer un suivi environnemental du chantier avec un écologue qui sera présent :

* en amont du chantier, lors des phases d'installation afin de rencontrer les entreprises et de présenter les enjeux biodiversité et les bonnes pratiques du chantier vis-à-vis des habitats et des espèces ;

* pendant toutes les phases du chantier pour vérifier le bon déroulement des mesures d'évitement et de réduction ; |

* en aval du chantier pour les suivis environnementaux des mesures compensatoires et les mesures d'accompagnement.

L'écologue a notamment les missions suivantes :

*__ vérification du respect des mesures d'évitement sur des secteursà enjeux ; °_ vérification de la réalisation des travaux avec une adaptation du calendrier par rapport aux périodes sensibles (reproduction) pour la faune ;

* __ accompagnement du maître d'ouvrage et des équipes de travaux dans le cadre des aménagements écologiques (pose de nichoirs, préservation des micro-habitats pour la faune non impactée ); |

* alerte du maître d'ouvrage en cas d'imprévu.

Le maître d'ouvrage s'engage à assurer une présence régulière de l'écologue de façon à obtenir les résultats attendus par les différentes mesures d'évitement, de réduction, de compensation, de suivi et d'accompagnement conformément au contenu du dossier de demande d'autorisation et aux prescriptions du présent arrêté.

3/5

DDTM 22 - 22-2025-01-15-00003 - Arrêté portant dérogation aux interdictions de destruction, d'altération, de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces protégées (rougequeue noir) 6Article 6 : Mesures d'évitement et de réduction

Le maître d'ouvrage a choisi le scénario le moins impactant sur les milieux naturels ce qui permet de mettre en œuvre des mesures d'évitement et de réduction des effets du projet et de préserver certains habitats à enjeux pour la faune.

Une adaptation des périodes de travaux est réalisée afin de ne pas perturber la période de nidification du Rougequeue noir: la destruction du nid vide est réalisée avant le 1° mars 2025 avec le démontage du hangar.

Article 7 : Mesures compensatoires

La mise en place de nichoirs artificiels de substitution et de reposoirs d'oiseaux doit être effective le plus rapidement possible après la destruction du nid et avant la prochaine saison de nidification, soit avant le 1% mars 2025. Les nichoirs sont installés sur un bâtiment proche et adapté. Les points techniques concernant la mise en place effective des nichoirs et des reposoirs (type, nombre exact, localisation, retour des espèces) seront définis par l'écologue visé à l'article 5 et devront faire l'objet d’un compte-rendu avec photos qui sera transmis à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Côtes-d'Armor avant le 31 décembre 20285.

Article 8 : Mesures d'accompagnement

Le maître d'ouvrage met en œuvre les mesures d'accompagnement des effets du projet listées ci-après, conformément au contenu du dossier de demande d'autorisation et aux prescriptions du présent arrêté : |

* lors des travaux d'extension débutant en février 2025, l'installation du Goéland argenté sur la toiture existante est limitée afin de favoriser le report de nidification sur les secteurs proches, et non impactés par les travaux. Pour cela, le nettoyage des toitures existantes est effectué avant le 31 mars 2025 (suppression des débris

de végétaux) ;

+ afin de préserver un milieu favorable aux populations de reptiles (Lézard...), d'amphibiens (Crapaud...) et de Hérisson, les souches et les plaques de béton sont conservées en l'état lors des travaux et durant toute la phase d'exploitation du bâtiment. Un balisage préventif (mise en défens) est installé pendant les travaux en lien avec l'écologue et une sensibilisation sur l'intérêt de ces habitats est réalisée auprès des différents usagers du site pour la conservation ultérieure (panneaux d'information à l'attention des usagers dans les bâtiments en lien avec l'écologue...).

Ces mesures devront faire l'objet d'un compte-rendu qui sera transmis à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Côtes-d'Armor avant le 31 décembre 2025.

Article 10 : Mesures de suivi

Le maître d'ouvrage met en œuvre les mesures de suivi des effets du projet listées ci-après, conformément au contenu du dossier de demande d'autorisation et aux prescriptions du présent arrêté.

4/5

DDTM 22 - 22-2025-01-15-00003 - Arrêté portant dérogation aux interdictions de destruction, d'altération, de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces protégées (rougequeue noir) 7Suite à la réalisation des travaux, des suivis sont menés sur 3 ans sur le site afin de vérifier l'efficacité des mesures compensatoires et des mesures d'accompagnement arrêtées dont

l'objectif est la conservation des espèces et des habitats.

L'année N, étant l’année de fin de travaux, les suivis ont lieu aux années N+1, N+2 et N+3.

Les rapports concernant de ces suivis sont transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor à la fin de chaque année de suivi.

Article 11 : Autres réglementations

La présente dérogation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de solliciter les déclarations ou d'obtenir les autorisations ou accords requis par d'autres réglementations.

Article 12 : Sanctions administratives et pénales

Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévues par les articles L. 171-7 et L. 171-8 du code de l'environnement.

Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l’article L. 415-3 du code de l’environnement.

Article 13 : Droits et informations des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.

Le dossier de demande de dérogation portant sur des espèces protégées est consultable à la DDTM des Côtes-d'Armor.

Article 14 : Voies et délais de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal administratif de RENNES dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwtelerecours.fr,

Article 15 : Exécution

Le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor, le directeur

régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne et le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Saint-Brieuc, le 15 JAN, 10%

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DDTM 22 - 22-2025-01-15-00003 - Arrêté portant dérogation aux interdictions de destruction, d'altération, de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces protégées (rougequeue noir) 8CE MA € |

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DDTM 22 - 22-2025-01-15-00003 - Arrêté portant dérogation aux interdictions de destruction, d'altération, de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces protégées (rougequeue noir) 9Préfecture des Côtes d'Armor

22-2025-01-14-00002

Arrêté prononçant la dénomination de

Plougrescant en commune touristique

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-01-14-00002 - Arrêté prononçant la dénomination de Plougrescant en commune touristique 10PRÉFET Direction des Libertés Publiques DES COTES- Bureau des élections et de D'ARMOR l’administration générale Libert:

Égalité

Fraternité

Arrêté prononçant la dénomination de Plougrescant en commune touristique

Le Préfet des Côtes-d'Armor

VU le code du tourisme, notamment ses articles L. 133-11, L.133-12, R. 133-32 et suivants ;

VU l'arrêté interministériel du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées, modifié par l'arrêté du 16 avril 2019;

VU la délibération du 1er juillet 2024 du conseil municipal de la ville de Plougrescant autorisant le Maire à solliciter le renouvellement de la dénomination de commune touristique ;

Considérant que la commune de Plougrescant remplit les conditions pour être dénommée commune touristique au regard du dossier en date du 12 août 2024 fourni à l'appui de sa demande ainsi que du complément de dossier constitué en date du 18 octobre 2024 ;

Arrête :

Article 1er : La commune de Plougrescant est dénommée commune touristique pour . une durée de cinq ans.

ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département. _

ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes OU par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor et le maire de Plougrescant sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera transmise au sous-préfet de Lannion.

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Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-01-14-00002 - Arrêté prononçant la dénomination de Plougrescant en commune touristique 11Préfecture des Côtes d'Armor

22-2025-01-15-00001

Arrêté constatant la modification des statuts du

syndicat mixte de préfiguration du parc naturel

régional Vallée de la Rance-Côte d'Émeraude et

changement de nom en syndicat mixte

d'aménagement et de gestion du parc naturel

régional Vallée de la Rance-Côte d'Émeraude

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-01-15-00001 - Arrêté constatant la modification des statuts du syndicat mixte de préfiguration du parc naturel régional Vallée de la Rance-Côte d'Émeraude et changement de nom en syndicat mixte d'aménagement 12E = Sous-préfecture de Dinan

PRÉFET

DES CÔTES-

D'ARMOR Libert é

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Arrêté constatant la modification des statuts

du syndicat mixte de préfiguration du parc naturel régional

Vallée de la Rance-Côte d’Emeraude

et changement de nom en syndicat mixte d'aménagement et de gestion

VU

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du parc naturel régional Vallée de la Rance-Côte d'Émeraude

Le Préfet des Côtes-d'Armor

le code de l'environnement, notamment ses articles L. 331-1 à L. 333-4 et ses articles R. 3331 à R. 333-16;

le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L. 5721-1 et suivants ;

le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Monsieur François GUILLOTOU de KEREVER, préfet des Côtes-d'Armor;

le décret n° 2024-946 du 19 octobre 2024 portant classement du parc naturel régional de la Vallée de la Rance - Côte d'Emeraude ;

l'arrêté interpréfectoral du 30 mars 2021 modifié portant création du syndicat mixte de préfiguration du parc naturel régional Vallée de la Rance-Côte d'Emeraude ;

les délibérations des membres représentant une majorité qualifiée des communes comprises dans le périmètre d'étude, approuvant le projet de charte et du projet de statuts du syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc naturel régional Vallée de la Rance-Côte d'Emeraude ;

la délibération du conseil régional de Bretagne des 13, 14 et 15 décembre 2023 approuvant le projet de charte et le projet de statuts du futur syndicat, et arrêtant le périmètre définitif du parc naturel régional ;

_la délibération n°202414 du 6 novembre 2024 du comité du syndicat mixte de préfiguration du parc naturel régional Vallée de la Rance-Côte d'Émeraude portant

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Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

Q Prtet22 W Prefet22

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-01-15-00001 - Arrêté constatant la modification des statuts du syndicat mixte de préfiguration du parc naturel régional Vallée de la Rance-Côte d'Émeraude et changement de nom en syndicat mixte d'aménagement 13évolution statutaire du syndicat mixte de préfiguration suite au décret de classement du Parc naturel régional ;

Considérant que selon l'article 6 des statuts approuvés par l'arrêté interpréfectoral susvisé, « après obtention du classement du territoire en parc naturel régional, et dans le cadre d'une modification statutaire, le syndicat mixte pourra évoluer en syndicat mixte d'aménagement et de gestion du Parc naturel régional. Ce nouveau syndicat mixte d'aménagement et de gestion sera constitué des seules collectivités ayant adopté le projet de charte conformément à l'article L. 3331, IV du code de l'environnement » ;

Considérant que selon l'article 12 des statuts approuvés par l'arrêté interpréfectoral susvisé, la modification statutaire est prononcée à la majorité des deux tiers des membres qui composent le comité syndical ;

Considérant que la délibération n°2024-14 du 6 novembre 2024 susvisée a été adoptée à la majorité requise par les dispositions précitées (en l'occurrence, à l'unanimité des membres présents et représentés) ;

SUR proposition de la sous-préfète de Dinan;

ARRETE

ARTICLE 1: Sont constatés les nouveaux statuts du syndicat mixte de préfiguration du parc naturel régional Vallée de la Rance-Côte d'Émeraude qui prend le nom de «syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc naturel régional Vallée de la Rance-Côte d'Émeraude ».

Is sont annexés au présent arrêté. Ils se substituent à ceux approuvés par l'arrêté interpréfectoral susvisé.

ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou par l'application « télérecours citoyen » accessible par le site : www.telerecours.fr

ARTICLE 4: Le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor, la sous-préfète de Dinan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera :

- notifié au président du syndicat mixte d'aménagement et de gestion du Parc naturel régional Vallée de la Rance-Côte d'Émeraude ainsi qu'à ses membres,

- adressé au préfet de la région Bretagne, préfet d'llle-et-Vilaine, au directeur départemental des territoires et de la mer, à la directrice départementale des finances publiques et au président de la Chambre régionale des comptes,

- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.

Saint-Brieuc, le 4 5 JAN. 2025

Le préfet —

remetrpg,

2/2 er

François de KERÉVER

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-01-15-00001 - Arrêté constatant la modification des statuts du syndicat mixte de préfiguration du parc naturel régional Vallée de la Rance-Côte d'Émeraude et changement de nom en syndicat mixte d'aménagement 14Vu pour être annexé à l'arrêté du

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Le préfet fles Côtes-d'Armor

Lu —— ————,

En

Version du 6 novembre 2024 (approuvée par le Comité syndical)

François de KERÉVER

STATUTS

Syndicat mixte d'aménagement et

de gestion du Parc naturel régional

Vallée de la Rance-Côte d’Emeraude

TITRE I! : NATURE ET OBJET DU SYNDICAT MIXTE

ARTICLE 1 : Constitution du Syndicat mixte

En application des articles L.5721-2 et suivants du code général des collectivités territoriales et des articles L.333-1 à L.333-4, et des articles R.333-1 à R.333-16 du code de l’environnement, il est formé un Syndicat mixte ouvert constitué des collectivités ayant préalablement approuvé La Charte du Parc Naturel Régional et mentionnées comme suit (Cf. Annexes 1 et 2) : La Région Bretagne,

Le Département des Côtes d'Armor,

Le Département d’Ille-et-Vilaine,

Les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale à fiscalité propre (EPCI) suivants : - la Communauté d’agglomération de Dinan Agglomération ;

- la Communauté de communes Côte d’Emeraude ;

- la Communauté d’agglomération du pays de Saint-Malo.

Les Communes, suivantes ayant approuvé par délibération la charte du Parc et les présents statuts et classées pour tout ou partie (Cf. Annexe 2) :

1. Dans le département des Côtes-d'Armor :

- en totalité, les territoires des communes de : Aucaleuc, Beaussais-sur-Mer, Bobital,

Brusvily, Calorguen, Corseul, Créhen, Dinan, Evran, Guenroc, Guitté, La Landec, La Vicomté-sur-Rance, Lancieux, Langrolay-sur-Rance, Languédias, Languenan, Lanvallay, Le Hinglé, Le Quiou, Les Champs-Géraux, Matignon, Plancoët, Pléboulle, Plélan-le-Petit, Pleslin-Trigavou, Pleudihen-sur-Rance, Plouasne, Plouër-sur-Rance, Plumaudan, Quévert, Saint-André-des-Eaux, Saint-Carné, Saint-Cast-le-Guildo, Saint-Hélen, Saint-Jacut-de-la-Mer, Saint-Judoce, Saint-Juvat, Saint-Lormel, Saint-Maden, Saint-Maudez, Saint-Méloir-des-Bois, Saint-Michel-de-Plélan, Saint-Samson-sur-Rance, Taden, Trébédan, Tréfumel, Trélivan, Tréméreuc, Vildé-Guingalan ;

2. Dans Le département de l'Ille-et-Vilaine :

- en totalité, les territoires des communes de : Dinard, La Gouesnière, La Richardais, La Ville-ès-Nonais, Le Minihic-sur-Rance, Le Tronchet, Mesnil-Roc'h, Miniac-Morvan, Plerguer, Pleurtuit, Saint-Briac-sur-Mer, Saint-Guinoux, Saint-Lunaire, Saint-Père-Marc-en-Poulet ;

- en partie, le territoire des communes de : Saint-Jouan-des-Guérets, Saint-Malo.

Statuts du Syndicat mixte d'aménagement et de gestion du

Parc naturel régional Vallée de la Rance - Côte d'Emeraude — page 1

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-01-15-00001 - Arrêté constatant la modification des statuts du syndicat mixte de préfiguration du parc naturel régional Vallée de la Rance-Côte d'Émeraude et changement de nom en syndicat mixte d'aménagement 15ARTICLE 2 : Dénomination

Le Syndicat mixte prend la dénomination de "Syndicat mixte d'aménagement et de gestion du Parc naturel régional Vallée de la Rance-Côte d’Emeraude" et est usuellement désigné par

"Syndicat mixte du Parc “et ci-dessous désigné le « Syndicat mixte ».

ARTICLE 3 : Périmètre d'intervention

Le périmètre d'intervention du Syndicat mixte est circonscrit aux territoires des communes classées

dans le Parc naturel régional Vallée de la Rance-Côte d’Emeraude.

En lien avec son objet statutaire, le syndicat mixte peut être amené à passer des conventions avec les communes ou des groupements de communes non adhérentes, pour des actions s’inscrivant dans les objectifs de la Charte et pouvant, le cas échéant, dépasser ses limites territoriales.

ARTICLE 4 : Objet du Syndicat mixte

Conformément aux dispositions des articles L.333-1 à L.333-3 et R.333-1 à R.333-16 du Code de l’environnement concernant les Parcs naturels régionaux, le syndicat mixte a pour objet la mise en œuvre du projet de territoire défini dans la Charte du Parc Naturel Régional Vallée de la Rance Côte d’'Emeraude ainsi que la conduite de la révision de La Charte du Parc pour le renouvellement du

classement. ï A ce titre, il représente, sur le territoire du Parc, un partenaire privilégié de l'État, des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés dans le domaine de la biodiversité et des paysages.

Sur le périmètre des communes classées et dans les domaines d'intervention d'un Parc naturel régional, le syndicat mixte assure la cohérence des engagements des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés et de l'État et en coordonne la mise en œuvre, notamment par une programmation technique et financière pluriannuelle, l'évaluation de sa déclinaison et Le suivi de l'évolution du territoire.

Les missions réglementaires d’un Parc sont :

e Protéger les paysages et le patrimoine naturel et culturel notamment par une gestion

adaptée des milieux naturels et des paysages ;

Contribuer à l'aménagement du territoire ;

Contribuer à un développement économique, social, culturel et à la qualité de la vie ; Assurer l’accueil, l'éducation et l’information du public ;

Réaliser des actions expérimentales ou exemplaires dans les domaines cités ci-dessus et contribuer à des programmes de recherche ».

À cet effet, Le syndicat mixte peut :

e Réaliser ou faire procéder dans le respect des compétences de ses membres, à toutes actions concourant à la mise en œuvre du projet défini dans la Charte (études, animations, informations, publications, travaux d'équipements ou d’entretien), ou toutes actions

nécessaires à la réalisation de son objet ;

+ Rechercher des partenariats pour la maîtrise d'ouvrage et la gestion des équipements.

IUintervient notamment en conseil auprès de ses membres pour la traduction et la mise en

œuvre de la charte dans l’exercice de leurs compétences.

IL peut également :

e Passer des contrats, des conventions utiles à la réalisation de son objet ;

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+ Se porter candidat au pilotage de programmes d'initiatives européennes, nationales ou

locales et à des appels à projets.

- Le Syndicat mixte gère la marque collective « Valeurs Parc naturel régional » qui lui est confiée par l’Etat et dont les modalités de gestion sont fixées par le règlement joint au dépôt de la marque. IL peut l’attribuer à des produits ou des services selon un cahier des charges préalablement défini

conformément aux articles R 333-12 et R 333-16 du code de l’environnement.

- |L peut participer à un programme d'actions en mer contribuant à la réalisation des orientations retenues par la charte pour les zones littorales et les zones maritimes du Parc. Les modalités de cette participation sont définies par une convention passée avec les autorités de l'Etat compétentes.

- IL anime la gestion des sites Natura 2000 (pour leur partie terrestre) à cheval sur plusieurs intercommunalités et Départements, à savoir :

- «Baie de Lancieux, Baie de l’Arguenon, Archipel de Saint-Malo et Dinard » (FR5300012) auquel est associé « Îles de La Colombière, de la Nellière et des Haches » (FR5310052) - « Estuaire de la Rance » (FR5300061) auquel est associé «lots Notre-Dame et Chevret » (FR5312002).

Pour ces mêmes sites, pour la partie maritime, un co-portage avec l'Office Français pour la

Biodiversité est effectif.

- ILest associé à l'élaboration des schémas de cohérence territoriale et des plans locaux d'urbanisme en application de l'article L. 132-7 du code de l'urbanisme, dans les conditions définies aux titres IV et V du livre ler de ce code.

- ILest consulté lors de l'élaboration ou de la révision des documents figurant sur la liste fixée par l'article R. 333-15.

- Lorsque des projets soumis à évaluation environnementale en application de l'article R. 122-2 sont envisagés sur le territoire du Parc, il est saisi pour avis de l'étude d'impact définie à l'article R. 122- 5 par l'autorité compétente pour prendre la décision d'autorisation du projet.

Le syndicat mixte peut se voir confier par la Région tout ou partie de la procédure de renouvellement du classement. Le Syndicat mixte conduit la révision de la Charte (art. L.333-1 du Code de l’environnement) et contribue aux actions de protection et de développement du territoire dans les délais nécessaires au renouvellement de classement.

ARTICLE 5 : La charte du Parc

La Charte du Parc naturel régional Vallée de la Rance - Côte d’Emeraude définit l'orientation générale des actions du Syndicat mixte. Les membres du syndicat s'engagent à mettre en œuvre la

Charte du Parc et à la faire respecter.

La demande de renouvellement de classement implique une révision de la Charte. Conformément à l’article L 333-1 du Code de l'Environnement, la révision de la Charte est assurée par le Syndicat mixte, et ce dans les délais permettant le reclassement.

ARTICLE 6 : Admissions et retraits.

6.1- Admission :

Les collectivités et leurs groupements, situés en tout ou partie dans le périmètre initial du Parc soumis à enquête publique, peuvent adhérer au syndicat mixte, par une décision prise à La majorité des deux tiers du Comité syndical, à condition d’avoir approuvé, au préalable, la Charte du Parc

naturel régional.

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Les membres du Syndicat mixte peuvent se retirer du Syndicat pour des motifs sérieux mettant en cause leurs intérêts.

Comme l'indique l’article L. 5721-6-2 du CGCT, le retrait d’un syndicat mixte se fait selon les conditions prévues à l’article L. 5211-25-1 du même code. Un membre peut être admis à se retirer du syndicat mixte aux conditions fixées par décision du Comité syndical prise à La majorité des deux tiers.

Les retraits, qu'ils soient opérés à la suite d'une modification statutaire ou en conséquence d'une décision prise par l'organe délibérant, font l'objet d'un arrêté préfectoral modificatif.

En cas de retrait d’un membre, le solde de l’encours de la dette du syndicat mixte est réglé en une seule fois par le membre concerné à proportion de sa contribution au budget général, sauf situation

particulière de propriété revenant audit membre.

Le retrait d’un EPCI à fiscalité propre d’un syndicat mixte ouvert est opéré dans les conditions prévues dans les statuts ou, à défaut de dispositions statutaires, par le comité syndical à la majorité des deux tiers des membres qui le composent. En application des dispositions de l’article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales, le préfet du département siège du syndicat mixte arrête les modifications ultérieures apportées à la décision institutive. Les retraits, qu'ils soient opérés à la suite d'une modification statutaire ou en conséquence d'une décision prise par l'organe délibérant, font l'objet d'un arrêté préfectoral modificatif.

En cas de fusion de communes ou d’EPCI, la commune ou l’EPCI résultat de la fusion reprend les

engagements antérieurs à la fusion.

ARTICLE 7 : Siège

Le siège du Syndicat mixte est fixé au 4 allée du Château, Léhon à DINAN (22100). IL peut être modifié par arrêté préfectoral après délibération du Comité Syndical. Les réunions du comité syndical et du bureau se tiennent au siège du syndicat ou en un autre lieu, sur décision du comité syndical et du bureau.

ARTICLE 8 : Durée du Syndicat mixte

La durée du Syndicat mixte tel que constitué par les présents statuts est illimitée.

ARTICLE 9 : Dissolution du Syndicat mixte

La dissolution du Syndicat mixte se fait conformément aux dispositions de l’article L.5721-7 du Code général des Collectivités territoriales.

Le Comité syndical désigne alors une commission chargée de procéder à la liquidation du Syndicat mixte en tenant compte du droit des tiers, et notamment du personnel, des créanciers et des éventuels gérants des équipements du Syndicat mixte.

La répartition de l’actif et du passif entre les parties contractantes, sera réalisée au prorata de leur

participation aux charges de fonctionnement et d'investissement du syndicat mixte, en application des dispositions des articles L.5211-25-1 et L.5211-26 du CGCT. La répartition du personnel concerné, entre les personnes morales membres du syndicat mixte, s'effectuera conformément aux dispositions applicables à l’article L.5212-33 du CGCT.

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DU SYNDICAT MIXTE

ARTICLE 10 : Composition du Comité Syndical

Le Syndicat mixte est administré par un Comité syndical, composé de délégués, désignés par l’organe délibérant de chaque collectivité membre selon ses règles.

Ils sont répartis de la façon suivante :

° pour le collège de la Région Bretagne : 4 délégués avec 11 voix chacun soit environ 20.4 % des voix

° pour le collège des Départements des Côtes d'Armor et d’Ille-et-Vilaine : 2 délégués par Département avec 11 voix chacun soit environ 20.4 % des voix

° pour le collège des intercommunalités adhérentes et situées pour tout ou partie dans le périmètre d’étude selon l’article 1 : chaque EPCI siège au Comité syndical, o Communauté de communes Côte d’Emeraude : 1 délégué avec 10 voix, o Dinan agglomération - Communauté d'agglomération de Dinan : 2 délégués avec 10 voix chacun,

o Saint-Malo agglomération - Communauté d'agglomération du pays de Saint-Malo : 1 délégué avec 10 voix.

Ce collège dispose d'environ 18,5 % des voix

* pour le collège des communes adhérentes : chaque commune située pour tout ou partie dans le périmètre d’étude selon l’article 1 siège au Comité syndical selon la répartition

suivante :

o Communes de moins de 3000 habitants : 1 délégué par commune avec 1 voix chacun o Communes entre 3001 et 6000 habitants* : 1 délégué par commune avec 2 voix chacun

o Communes entre 6001 et 10000 habitants : 1 délégué par commune avec 3 voix chacun

o Communes entre 10001 et 20000 habitants* : 1 délégué par commune avec 4 voix chacun

o Communes entre 20001 et 30000 habitants“ : 1 délégué par commune avec 5 voix chacun

o Communes de plus de 30000 habitants : 1 délégué par commune avec 6 voix chacun Ce collège dispose d’environ 40.7 % des voix.

* La population correspond à la population DGF de l'année N-1 ou N-2 si la donnée n'est pas disponible. Pour la Commune de Saint-Malo, partiellement intégrée au périmètre d'étude, la population DGF retenue correspond à la population communale du périmètre communal situé dans le périmètre d'étude mentionné à l'article 1.

La totalisation des voix est effectuée lors du premier comité syndical de gestion après entrée en vigueur de ses statuts modifiés. La répartition des voix entre collèges doit respecter le poids relatif de chacun des collèges comme prévu dans les présents statuts. Selon les collectivités et EPCI effectivement membres du Syndicat mixte, des ajustements sur Le nombre de voix par représentant peuvent être opérés afin de respecter cette répartition.

A défaut pour une collectivité membre d'avoir désigné ses délégués, cette collectivité est représentée au sein du Syndicat mixte par le maire pour une commune, ou le président pour une autre collectivité, si elle ne compte qu'un délégué, par le maire et le premier adjoint, ou respectivement le président et le premier vice-président, dans Le cas contraire. L'organe délibérant est alors réputé complet.

L'organe délibérant de chaque collectivité/groupement désigne, pour chaque titulaire, un suppléant. En cas d’empêchement du délégué titulaire, son suppléant peut siéger dans les mêmes conditions. Un même délégué ne peut représenter 2 organismes membres à la fois.

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En cas de vacance, la collectivité intéressée procède, dans les plus courts délais, à l’élection de son

délégué ou de son suppléant, pour la durée du mandat en cours.

Des représentants de chacune des instances consultatives prévues à l’article 18 sont invités à participer aux séances du Comité syndical à titre consultatif selon les modalités suivantes :

- Conseils représentants les habitants et associations : 4 représentants (2 chacun) - Conseil économique: 4 représentants dont 3 pour les organismes représentant les activités primaires du territoire, les plus en prise avec l’environnement : " La Chambre d'agriculture de Bretagne : 1 représentant

" Les Comités départementaux des pêches et des élevages marins des Côtes d’Armor et d’Ille-et-Vilaine - 1 représentant pour Les 2 Comités

" Le Comité régional de La conchyliculture Bretagne nord - 1 représentant " 1 autre représentant du secteur de l’industrie, de l’artisanat et des services que le Conseil économique désigne en son sein et n’appartenant pas à l’un des organismes ci-dessus

- Conseil scientifique et prospectif : 2 représentants

Sans disposer du statut de membre du syndicat mixte, les villes-portes (communes urbaines ou agglomérations situées en périphérie du Parc avec lesquelles le parc entretient des relations privilégiées), ainsi que les communes associées (communes situées également en périphérie du périmètre du Parc souhaitant contribuer à la mise en œuvre des orientations de la charte) peuvent développer des relations avec le Parc selon des modalités fixées par voie de convention. Elles peuvent à ce titre participer au comité syndical de manière consultative.

Le Président du syndicat mixte peut convier au comité syndical à titre consultatif toute personnalité extérieure dont il estime le concours ou l’audition utile.

ARTICLE 11 : Pouvoirs et fonctions du Comité syndical

Le Comité syndical élit en son sein pour une durée qui ne peut excéder, le cas échéant, celle de son mandat électif, Le Président conformément aux dispositions de l’article 14 des présents statuts.

Le Comité syndical est chargé d’administrer le Syndicat.

Le Comité syndical délibère sur toutes les questions qui lui sont soumises et qui intéressent le fonctionnement général et Les actions du Syndicat.

IL veille à l'application de la Charte, à son respect ainsi qu’à la cohérence et à la coordination des politiques d'aménagement durable conduite sur son territoire ; il prépare également la révision de la Charte ;

IL'approuve Les programmes prévisionnels d'animation et de travaux, IL vote les moyens financiers correspondants et répartit Les charges, conformément à l’article 21 des

présents statuts.

IL crée et définit les postes afférents au fonctionnement du Syndicat.

IL peut créer des commissions chargées d'étudier certains dossiers.

IL approuve Le règlement intérieur proposé par le Bureau.

IL'approuve le choix du directeur du syndicat.

IL vote le budget, Les décisions modificatives et Le compte administratif préparé par Le bureau. Le comité syndical peut prévoir le versement d’indemnités aux élus locaux pour l’exercice effectif des fonctions de président et de vice-présidents dans les conditions prévues aux articles L. 333-3, III et R. 333-15-1 du code de l'environnement.

Le Comité syndical se réunit, à l'initiative du Président, en session ordinaire, au moins deux fois par an, et le délai de convocation est au minimum de 5 jours francs.

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Chaque délégué titulaire peut être représenté, soit par son suppléant, soit en cas d’empêchement de celui-ci par un autre délégué du Syndicat mixte ayant reçu pouvoir écrit de voter en son nom. Un délégué présent ne peut disposer que d’un seul pouvoir.

Le Président peut inviter aux réunions du Comité syndical, à titre consultatif et sans voix délibérative, toute personne dont il estime le concours ou l'audition utile, notamment les présidents des établissements publics de coopération intercommunale et les Maires des communes voisines du périmètre d'étude mentionné à l’article 1 ainsi que les représentants des socioprofessionnels et associations.

Les séances du Comité syndical sont publiques. Le Comité peut se réunir à huis clos, à la demande du Président ou au moins de la moitié des membres du comité.

Les membres du comité syndical peuvent se réunir par visioconférence à l'exclusion des réunions pour l'élection du président et des membres du bureau et pour l’adoption du budget primitif. Le

règlement intérieur précise les modalités pratiques de vote dans cette configuration.

ARTICLE 12 : Validité des délibérations du Comité syndical

En séance, le Comité syndical ne peut délibérer que sur les questions inscrites à l’ordre du jour. ILest dressé procès-verbal des séances et un registre des délibérations. Le Comité syndical ne peut délibérer valablement que si au moins la moitié plus un de ses membres physiques présents ou représentés par leur suppléant, est réunie.

Quand après une première convocation régulièrement faite, Le quorum n’est pas atteint, le Comité syndical est à nouveau convoqué, sur un ordre du jour identique, au plus tôt 3 jours après et dans un délai maximal de 3 semaines et peut alors délibérer valablement, quel que soit le nombre de présents.

Les décisions sont prises à La majorité absolue des suffrages exprimés. Le vote du Président est prépondérant en cas de partage des voix.

ARTICLE 13 : Modification des statuts et règlements

À la demande du Président ou sur proposition du bureau selon une majorité des deux tiers des voix, le Comité syndical examine les modifications statutaires du Syndicat mixte. Le Comité syndical délibère et procède à la modification des statuts par un vote à la majorité des deux tiers des membres qui composent le comité syndical.

ARTICLE 14 : Élection des membres du Bureau

Le Comité syndical élit en son sein Le Bureau syndical comprenant 16 membres. IL est composé comme suit : °

° pour le collège de la Région Bretagne : 2 représentants avec 2 voix chacun ; ° pour le collège des Départements des Côtes d’Armor et d’Ille-et-Vilaine : 1 représentant par Département avec 2 voix chacun ;

° pour le collège des intercommunalités adhérentes :

o Communauté de communes Côte d'Emeraude : 1 délégué avec 1 voix, o Dinan agglomération - Communauté d'agglomération de Dinan : 1 délégué avec 2 voix, o Saint-Malo agglomération - Communauté d’agglomération du pays de Saint-Malo : 1 délégué avec 1 voix.

° pour le collège des communes adhérentes : 9 représentants avec 1 voix chacun ;

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-01-15-00001 - Arrêté constatant la modification des statuts du syndicat mixte de préfiguration du parc naturel régional Vallée de la Rance-Côte d'Émeraude et changement de nom en syndicat mixte d'aménagement 21L'élection du Président et des membres du Bureau se fait, sous la présidence du doyen d'âge des membres du Comité syndical, au scrutin secret et à La majorité absolue des voix des membres qui composent le Comité syndical. Si après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à La majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, Le candidat le plus âgé est déclaré élu.

Le Bureau est présidé par le Président du Syndicat mixte. Le Président est assisté de 6 Vice- présidents élus par Les membres du Bureau et avec un ordre de désignation. Parmi les 6 Vice-Présidents, un est obligatoirement issu du collège de la Région, un du collège des Départements, un du collège des EPCI, et trois du collège des communes.

Le Président et les 6 Vice-présidents forment l'Exécutif du Syndicat mixte. Le rôle et les fonctions de chacun des membres du Bureau peuvent être précisés, le cas échéant, par le règlement intérieur ou par délibération du Comité syndical. Le mandat des membres du Bureau prend fin en même temps que le mandat au titre duquel ils ont été désignés. Ils restent cependant en fonction jusqu'à la désignation de leurs successeurs. |

Le Président peut inviter aux réunions du Bureau syndical, à titre consultatif et sans voix délibérative, toute personne dont il estimera Le concours ou l'audition utile, notamment des représentants des instances consultatives prévues à l’article 18.

ARTICLE 15 : Rôle et Fonctionnement du Bureau

Le Bureau peut recevoir délégation d’une partie des attributions du Comité syndical, à l'exception : - du vote du budget, ainsi que la répartition et Les contributions financières des membres - de l’approbation du compte administratif,

- de décisions relatives à La modification des statuts,

- de l’adhésion ou du retrait d’un membre du syndicat mixte, et de leurs conséquences.

Le Bureau rend compte de l’exercice de ses délégations au Comité syndical. Le Bureau prépare les travaux et les décisions du Comité syndical et examine préalablement les dossiers. IL prend lui-même les décisions, dans la limite des pouvoirs qui lui sont délégués par le Comité syndical.

Il prépare le projet de budget et le soumet, pour approbation, au Comité syndical.

IL élabore le règlement intérieur et Le fait approuver par Le Comité syndical. IL fixe la composition du Conseil scientifique et prospectif.

Le Bureau est consulté pour la nomination du directeur du Syndicat mixte.

Le Bureau se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation du Président. La convocation à une réunion du Bureau est adressée par le Président aux délégués membres du Bureau, cinq jours francs au moins avant celle-ci, sauf cas d'urgence justifiant que ce délai soit réduit à un jour franc.

Un délégué du Bureau peut donner à un autre délégué du Bureau pouvoir écrit de voter en son nom. Un délégué présent ne peut disposer que d’un seul pouvoir. Le Bureau ne peut délibérer valablement que si La moitié plus un au moins des délégués présents est réunie. Les décisions et les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Le vote du Président est prépondérant en cas de partage des voix. Le Bureau peut inviter, à titre consultatif, ou entendre toute personne dont il estime nécessaire l’audition ou le concours.

Les délégués du bureau peuvent se réunir par visioconférence. Le règlement intérieur en précise Les modalités comme pour le comité syndical.

ARTICLE 16 : Fonction et rôle du Président

Le Président dirige l’action du Syndicat mixte et coordonne son activité avec celle des collectivités, ou autres organismes intéressés aux prérogatives du Syndicat.

Le Président convoque les réunions, fixe l’ordre du jour et dirige les débats.

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- _ILassure la préparation et l'exécution des décisions du Comité syndical et du Bureau. - IL nomme le Directeur du Syndicat mixte conformément à l’article 17.

- IL nomme le personnel du Syndicat mixte. IL exerce le pouvoir hiérarchique sur les personnels.

- IL conserve et administre les propriétés du Syndicat et en gère Les revenus.

- Il prépare et propose le budget et ordonnance les dépenses et recettes.

- Il dirige les travaux du Syndicat et passe les marchés et les baux ou tout autre contrat relatif aux modalités d’intervention du Syndicat, sous la forme établie par les lois et

règlements en vigueur.

- Il représente le Syndicat, notamment pour ester en justice après délibération du Comité syndical l’y autorisant.

- IL peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d’une partie de ses fonctions à un ou plusieurs vice-présidents, en précisant l’ordre de priorité dans lequel s'exerce la délégation. IL peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, une délégation de signature au directeur (article 17). Ces délégations subsistent tant qu’elles ne sont pas rapportées.

En cas d'empêchement temporaire du Président, celui-ci est remplacé par un vice-président, dans

l'ordre de désignation du Bureau.

IL est chargé des relations avec les communes du territoire: il adresse directement et pour information à chaque commune l’ordre du jour et les comptes rendus de réunion du Comité syndical.

ARTICLE 17 : Rôle du Directeur

Le Directeur du syndicat mixte est nommé par Le Président, après avis du Bureau. IL assure, sous l’autorité du Président, l’administration générale du Syndicat mixte, la gestion du personnel, le fonctionnement des services et l'exécution des décisions du Président, du Comité syndical et du Bureau.

IL prépare les programmes d'activités annuels, ainsi que les propositions budgétaires que le Président présente au Bureau et au Comité syndical. IL assiste aux réunions du Bureau et du Comité

syndical, sans voix délibérative.

IL peut recevoir délégation de signature du Président.

ARTICLE 18 : Les instances consultatives

18.1 Les instances consultatives et participatives

Selon la charte du Parc, le Syndicat mixte met en place quatre Conseils consultatifs :

- Le Conseil des habitants

- Le Conseil associatif

- Le Conseil économique

- Le Conseil scientifique et prospectif

Leur composition (à l'exception du Conseil scientifique et prospectif) et leur fonctionnement sont précisés par Le règlement intérieur. Leur représentation au Comité syndical est fixée à l’article 10.

18.2 : Les Commissions thématiques de travail

Le Syndicat mixte peut mettre en place des Commissions de travail rassemblant des représentants des membres du Syndicat mixte ainsi que des représentants de personnes morales non-membres du

Syndicat mixte.

Leur composition et leur fonctionnement sont précisés par le Comité syndical.

18.3 Les groupes techniques

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œuvre de la Charte.

ARTICLE 19 : Personnalités et Organismes associés

Le Comité syndical peut décider d'associer à ses travaux toute personne ou organisme compétent et notamment les représentants des services de l'Etat territorialement concernés.

ARTICLE 20 : Personnel

Pour mener à bien ses missions, Le syndicat mixte se dote de services administratifs, techniques et

d'animation.

Le personnel du Syndicat mixte relève de la fonction publique territoriale.

TITRE II! : DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES

ARTICLE 21 : Budget

Le budget du Syndicat mixte pourvoit à toutes les dépenses de fonctionnement et d'investissement destinées à la réalisation de ses objectifs. Il est fait application des dispositions des articles L.5722- 1 et suivants du Code général des collectivités territoriales.

Un budget annexe dédié au transfert de la gestion des Maisons Nature est mis en place. Ce transfert concerne la Maison de la Rance et la Maison des Faluns propriétés de Dinan agglomération. Le Syndicat mixte ne se voit pas transférer la propriété. Le transfert porte sur les six agents de Dinan agglomération affectés à l’accueil dans ces Maisons et aux animations nature, à l’utilisation de ces

Maisons et aux petits équipements rattachés.

21.1 - Fonctionnement

Les recettes comprennent, outre la contribution obligatoire des collectivités membres telle qu’elle

est définie dans les présents statuts :

- Le revenu des biens meubles et immeubles du Syndicat,

- Les dotations, participations et subventions de l'Etat, du Département, Région et autres collectivités ou établissements publics ou Instances Communautaires Européennes,

- Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés,

- les dons et legs,

- les produits des emprunts,

- les sommes que reçoit le Syndicat de la part des administrations publiques, des associations, des particuliers. en échange des services rendus au titre des prestations réalisées,

-__ toute autre recette autorisée par la réglementation en vigueur.

Les dépenses comprennent :

- les charges de personnel, Les charges à caractère général, les impôts, l'intérêt des emprunts contractés ;

- les prélèvements à effectuer sur la section de fonctionnement pour contribuer au financement de la section d’investissement ;

- toute autre dépense autorisée par la réglementation en vigueur.

21.2 - Investissement

Les recettes comprennent :

- les participations et subventions d’équipement (Union européenne, Etat, Région, Département, collectivités ou autres organismes) et fonds de concours ;

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- Le crédit provenant du prélèvement sur la section de fonctionnement ; - les produits exceptionnels (dons et legs) ;

- toute autre recette autorisée par la réglementation en vigueur.

Les dépenses comprennent :

- Le remboursement des emprunts ;

- Les dépenses afférentes aux équipements et aux aménagements réalisés par le Syndicat mixte et qui ont une incidence sur son patrimoine propre ;

- Les subventions d'équipements, fonds de concours ou participations accordées à d’autres maîtres d’ouvrage dans le cadre des règlements en vigueur, pour des réalisations entrant dans les objectifs du Parc et par référence à son programme d’actions ;

- toute autre dépense autorisée par la réglementation en vigueur.

La copie des budgets (principal et annexe) et des comptes du Syndicat est adressée chaque année aux membres du Syndicat mixte.

ARTICLE 22 : Budget et contributions des membres

La contribution statutaire annuelle de chaque membre adhérent est obligatoire. Elle est versée annuellement au budget principal du Syndicat mixte sur un appel de fonds de sa part après délibération de son Comité syndical sur Le budget primitif et le montant des contributions.

Les membres du Syndicat mixte s'engagent à participer à l’équilibre global du budget de fonctionnement et d'investissement nécessaires à l'exercice des compétences correspondant à son objet ainsi qu’aux dépenses obligatoires.

La contribution statutaire des membres à ce budget de fonctionnement est fixée comme suit et peut évoluer par décision du Comité syndical et sous réserve de l'accord intervenu au sein d’une Conférence des financeurs rassemblant les présidents ou leurs représentants des collectivités et des

EPCI membres du Syndicat mixte, et les maires des communes membres du Syndicat mixte.

Les contributions statutaires de la Région, des Départements et des EPCI sont forfaitaires et ne peuvent être révisées au cours des trois premières années. Les modalités de contributions exposées ci-dessous entrent en vigueur à la date de classement du Parc naturel régional Vallée de la Rance - Côte d’Emeraude, en s’appliquant prorata temporis pour le cas particulier de la première année.

Au-delà de ces 3 premiers exercices, dans le cadre de la préparation budgétaire et dans le cas de proposition de progression d’une année sur l’autre des contributions des collectivités supérieures au taux de l'inflation (indice des prix à la consommation de l'INSEE), l'accord écrit préalable des

contributeurs Région, Départements et EPCI est nécessaire.

En raison de la montée en charge progressive du Syndicat mixte, les cotisations des communes sont minorées les première et seconde années d'exercice du Syndicat mixte et La Région apporte sur ces

deux années une contribution exceptionnelle.

- Région : 200 000 € de participation annuelle forfaitaire

- Département des Côtes d’Armor : 62 000 € de participation annuelle forfaitaire

- Département d'llle et Vilaine : 100 000 € de participation annuelle forfaitaire

- Communes membres : La contribution statutaire de chaque commune classée se fait sur la base d’une cotisation calculée sur sa population DGF issue de la Direction générale des

collectivités locales du Ministère de l'Intérieur (selon une réactualisation annuelle). Le Comité syndical décide du taux de la cotisation par habitant DGF et annuellement de son évolution.

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-01-15-00001 - Arrêté constatant la modification des statuts du syndicat mixte de préfiguration du parc naturel régional Vallée de la Rance-Côte d'Émeraude et changement de nom en syndicat mixte d'aménagement 25Elle est fixée à 3 euros/habitant/an. Une contribution progressive est fixée pour les 2 premières années d’exercice du syndicat mixte (1ère année : 1 euro/habitant ; 2"% année : 2 euros/habitant).

Pour les communes non éligibles à dotation biodiversité - fraction Parcs naturels régionaux - prévue à l’article L2335-17 du CGCT, la cotisation est de 1,5 euro/habitant/an (1% année 1 : 1 euro ; 2 année : 1,25 euros).

- EPCI membres : La contribution statutaire annuelle forfaitaire de chaque EPCI est fixée ainsi : Communauté de communes Bretagne romantique : 5 000 euros,

Communauté de communes Côte d'Emeraude : 40 000 euros,

Dinan agglomération - Communauté d’agglomération de Dinan : 100 000 euros, Saint-Malo agglomération - Communauté d'agglomération du pays de Saint-Malo : 40 000 euros.

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Le cas échéant, les contributions des villes-portes et communes associées, mentionnées à l’article 10, sont fixées par voie de convention avec le syndicat mixte.

Par ailleurs,

- le Département des Côtes d'Armor apporte 38 000 € au budget annexe dédié aux Maisons nature, de la Rance et des Faluns.

- Une convention est passée avec Dinan agglomération pour l’utilisation de ces équipements, le transfert du personnel et la participation financière de cet EPCI au fonctionnement de ces derniers.

ARTICLE 23 : Commission d’appels d'offres

En application de l’article L.1414-2 du CGCT, il est créé une commission d’appels d'offres. Son fonctionnement est précisé dans le règlement intérieur.

ARTICLE 24 : Comptabilité

Le Syndicat est soumis aux règles de la comptabilité publique. Cette comptabilité est assurée par un comptable public nommé par le préfet du département du siège du syndicat. Les règles budgétaires et comptables applicables au Syndicat mixte sont celles des communes, sous réserve des dispositions propres aux établissements publics de coopération intercommunale et notamment aux syndicats mixtes. La comptabilité est tenue par les services administratifs du Syndicat, sous l’autorité du Président et sous le contrôle du comité syndical.

ARTICLE 25 : Investissements

Les investissements réalisés par le Syndicat demeurent propriété syndicale. Toutefois, ils peuvent être cédés aux membres du Syndicat mixte, après délibération du Comité syndical.

ARTICLE 26 : Reprise des missions et moyens de l’association COEUR Emeraude

Le périmètre de reprise par Le syndicat mixte des missions d'élaboration et de préfiguration du Parc naturel régional engagées par l'association COEUR Emeraude est établi sur La base des missions du syndicat mixte et d’un socle d'intervention financé par le budget principal statutaire.

Dans le cadre de la définition d’un périmètre de reprise de service public administratif, les modalités de reprise des moyens de l’association par Le syndicat mixte (personnel, éléments d’actif et de passif) sont précisées par voie de conventions.

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-01-15-00001 - Arrêté constatant la modification des statuts du syndicat mixte de préfiguration du parc naturel régional Vallée de la Rance-Côte d'Émeraude et changement de nom en syndicat mixte d'aménagement 26Par ailleurs, les modalités de transfert du personnel et des moyens des Maisons Nature sauf les bâtiments et le foncier, sont précisées par convention.

TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE 27 : Contrôle du Syndicat

Aux termes de l’article L. 5721-4 du CGCT, le syndicat est soumis au contrôle de légalité, à la publicité et à l'entrée en vigueur des actes des autorités départementales prévus par les dispositions du titre III du livre ler de la troisième partie du code général des collectivités territoriales.

Sont également applicables aux actes du syndicat les dispositions des chapitres Il et VII du titre ler

du livre VI de la première partie relatives à l’adoption et l'exécution des budgets et aux comptables publics des collectivités territoriales. Les comptes du Syndicat sont justiciables de la Chambre Régionale des Comptes.

ARTICLE 28 : Règlement Intérieur

Un règlement intérieur adopté par Le conseil syndical sur proposition du Bureau complète et précise les modalités de fonctionnement du Syndicat mixte. IL est adopté à la majorité des 2/3 des voix du Comité syndical.

Toute autre question non régie par Les présents statuts ou le règlement intérieur est régie par Les dispositions du titre Il du livre septième de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales.

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1 - Liste des Départements ayant été consultés sur le projet de charte du Parc par le Conseil régional de Bretagne et leur réponse

DEPARTEMENTS

Côtes d'Armor : Approbation de la Charte > adhérent au présent Syndicat mixte IlLe-Et-Vilaine : Approbation de La Charte > adhérent au présent Syndicat mixte

2 - Liste des Etablissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du périmètre d'étude du Parc naturel régional Vallée de la Rance - Côte d’Emeraude* ayant été consultés sur le projet de charte du Parc par le Conseil régional de Bretagne et leurs

réponses :

“Délibération du Conseil régional du 20 décembre 2008 complétée de celle du 12 octobre 2017

EPCI Départements concernés Approbation de la Charte > adhérent au

présent Syndicat mixte

Dinan agglomération - Communauté

d'Agglomération de Dinan Côtes-d'Armor

Saint-Malo agglomération - Communauté

d'Agglomération du Pays de Saint-Malo Meet" Viaine

Communauté de Communes Côte d'Emeraude Côtes-d'Armor et Ille-et-Vilaine

Refus d’approbation de la Charte > non-

adhérent au présent Syndicat mixte

Communauté de Communes Bretagne

romantique Ille-et-Vilaine

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-01-15-00001 - Arrêté constatant la modification des statuts du syndicat mixte de préfiguration du parc naturel régional Vallée de la Rance-Côte d'Émeraude et changement de nom en syndicat mixte d'aménagement 28Annexe 2 :

Liste des communes du périmètre d’étude du Parc naturel régional Vallée de la Rance* -Côte d’Emeraude ayant été consultées sur le projet de charte du Parc et leur réponse “Délibérations du Conseil régional de Bretagne du 20/12/2008 et du 12/10/2017. Par délibération des 13,14 et 15 /12/2023, il a approuvé la charte et le périmètre de classement en Parc proposé à l'Etat comportant 66 communes. Sur fond blanc : approbation de la charte (66 communes) > commune adhérente au Syndicat mixte et territoire communal classé dans le Parc par Décret 24/946 du 19/10/24 / En italique sur fond gris : refus d'approbation (8 communes) > commune non-adhérente au Syndicat mixte et territoire communal non proposé au classement dans le Parc. CODE INSEE | NOM | CODE INSEE | NOM

Département des Côtes-d'Armor :

22003 AUCALEUC 22311 SAINT-LORMEL

22209 BEAUSSAIS SUR MER 22312 SAINT-MADEN

22008 BOBITAL 22315 SAINT-MAUDEZ

22021 BRUSVILY 22317 SAINT-MELOIR DES BOIS

22026 CALORGUEN 2318 SAINT-MICHEL DE PLELAN

22035 CHAMPS-GERAUX (LES) 22327 SAINT-SAMSON-SUR-RANCE

22048 CORSEUL 22339 TADEN

22049 CREHEN 22342 TREBEDAN

22050 DINAN 22352 TREFUMEL

22056 EVRAN 22364 TRELIVAN

22179 FREHEL 22368 TREMEREUC

22069 GUENROC 22380 TREVRON

22071 GUITTE 22385 VICOMTE-SUR-RANCE (LA)

22082 HINGLE (LE) 22388 VILDE-GUINGALAN

22097 LA LANDEC Département d'Ille-et-Vilaine :

22094 LANCIEUX 35049 CANCALE

22103 LANGROLAY-SUR-RANCE 35070 CHATEAUNEUF-D'ILLE-ET- VILAINE

22104 LANGUEDIAS | 35093 DINARD

22105 LANGUENAN 35122 : LA GOUESNIERE

22118 LANVALLAY 35308 MESNIL ROC'H

22143 MATIGNON 35179 MINIAC-MORVAN

22172 PLANCOET 35181 MINIHIC-SUR-RANCE (LE)

22174 PLEBOULE 35224 PLERGUER

22180 PLELAN LE PETIT 35228 PLEURTUIT

22190 PLESLIN-TRIGAVOU 35241 RICHARDAIS (LA)

22197 PLEUDIHEN-SUR-RANCE 35256 SAINT-BRIAC-SUR-MER

22201 PLEVENON 35263 SAINT-COULOMB

22208 PLOUASNE 35279 SAINT-GUINOUX

22213 PLOUER-SUR-RANCE 35284 SAINT-JOUAN-DES-GUERETS (classement partiel)

22239 PLUMAUDAN 35287 SAINT-LUNAIRE

22259 QUEVERT 35288 SAINT-MALO (classement partiel)

22263 QUIOU (LE) 35299 SAINT-MELOIR DES ONDES

22274 SAINT-ANDRE-DES-EAUX 35306 SAINT-PÈRE-MARC-EN-POULET

22280 SAINT-CARNE 35314 SAINT-SULIAC

22282 SAINT-CAST-LE-GUILDO 35362 TRONCHET (LE)

22299 SAINT-HELEN 35358 VILLE-ES-NONAIS (LA)

22302 SAINT-JACUT -DE-LA-MER

22306 SAINT-JUDOCE

22308 SAINT-JUVAT

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-01-15-00001 - Arrêté constatant la modification des statuts du syndicat mixte de préfiguration du parc naturel régional Vallée de la Rance-Côte d'Émeraude et changement de nom en syndicat mixte d'aménagement 29Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-01-15-00001 - Arrêté constatant la modification des statuts du syndicat mixte de préfiguration du parc naturel régional Vallée de la Rance-Côte d'Émeraude et changement de nom en syndicat mixte d'aménagement 30