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Document publié le Dimanche 31 décembre 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Yonne Nord - 2023.113 Derogat° Repos dominical)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 08/12/2023
Reçu en préfecture le 08/12/2023
Publié le SO
CO M M U NAUTÉ DE CO M M U N ES YO N N E ID : DER PHS000896 20281 207-2023 1 DE
PR Développement
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS économique et
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 7 DÉCEMBRE 2023 tourisme
L’an deux mille vingt-trois, jeudi 7 décembre, à dix-huit heures trente, les membres du Conseil
Communautaire, légalement convoqués le 29 novembre, se sont réunis à la Salle Polyvalente de
Villeneuve la Guyard (2 rue Antoine de Sains Exupéry), sous la présidence de Monsieur Thierry SPARN.
En exercice : 38 Présents : 25 Votants : 33
Étaient présents (titulaires) : Mesdames et Messieurs Fouet, Coquille (Champigny), Devinat
(Chaumont), Denisot (Compigny), Sylvestre (Cuy), Gonnet (Evry), Babouhot (Gisy les Nobles), Bonneau
(La Chapelle sur Oreuse), Aubert (Plessis Saint Jean), Chislard, Joly (Pont sur Yonne), Le Gac (Saint
Serotin), Pitou, Lemétayer (Sergines), Bardeau P. (Thorigny sur Oreuse), Delalleau (Villeblevin),
Bourreau, Coutouly, Piète, Cochonnec, Sineau (Villeneuve là Guyard), Hautecoeur (Villeperrot)
Étaient présents (suppléants) : Madame Guéret (Michery)}, Poulain (Perceneige),
Étaient absents: Mesdames et Messieurs Rangdet (Courlon sur Yonne), Brochier (Champigny), Cots
{Pailly), Dorte, Desserey, Duval (Pont sur Yonne), Martin (Serbonnes), Bardeau.C (Thorigny sur Oreuse),
Beaumont (Villeblevin), Goglins (Villemanoche), Laventureux ({Villenavotte), Nezondet, Dauphin
{(Vinneuf)
Pouvoirs : Mme Rangdet à Mme Guéret, M. Cots à Mme Aubert, M. Dorte à Mme Sineau, Mme
Desserey à M. Chislard, Mme Duval à M. Joly, M. Martin à M. Bardeau, M. Goglins à M. Bourreau, M.
Laventureux à M. Le Gac,
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en application
des articles L.5211-1 et L.2121-7 du Code Générale des Collectivités
Objet : Dérogation au repos dominical pour les dimanches 24 et 31 décembre 2023
Le Conseil communautaire, vu,
- le code du travail et notamment l'article L 3132-21
- les demandes adressées par le Ministère du Travail, du plein emploi et de l'insertion (DDETSPP 89),
Considérant,
- que la dérogation permet aux divers commerces de compléter leur chiffre d’affaires à l’occasion
des fêtes de fin d'année,
- que cette disposition permet de répondre à une forte demande commerciale du client ;
Entendu l’exposé des motifs,
Après en avoir délibéré à la majorité des membres présents (4 abstentions: Mmes Gueret, Coutouly,
M.Bourreau, M. Goglins ayant donné pouvoir à M. Bourreau — 1 contre : Mme Cochonnec)
> ÉMET un avis favorable à la demande de dérogation au repos dominical pour les dimanches 24 et
31 décembre 2023
> DIT que sont concernés les demandes suivantes :
1 Les salons de coïffure adhérents de l'UNEC 89
2 La Fédération Française de l'Equipement du Foyer : les commerces en équipement du
foyer, décoration, arts de la table et droguerie
3 L'alliance du commerce
> CHARGE le Président de signer toutes les pièces se rapportant à la présente délibération et d'en
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Dijon dans un délai de 2 mois à compter de sa
publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet
http://www.telerecours.fr