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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Yonne Nord - 2022.98 Derogation Repos Dominical)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Télécommunications et internet,
Envoyé en préfecture le 09/12/2022
Reçu en préfecture le 09/12/2022
Publié le lee
COMMUNAUTÉ DE COM MUN ES YON NE ID.:089-248900896-20221208-2022 98-DE
AFFAIRES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS ECONOMIQUES -
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 8 DECEMBRE 2022 TOURISME
L’an deux mille vingt-deux, jeudi 8 décembre, à dix-huit heures trente, les membres du Conseil
Communautaire, légalement convoqués le 1° décembre 2022, se sont réunis à la salle des fêtes, 16
route de Thorigny à La Chapelle-sur-Oreuse, sous la présidence de Monsieur Thierry SPAHN.
En exercice : 38 Présents : 25 Votants : 32
Étaient présents (titulaires) : Mesdames et Messieurs Fouet, Coquille (Champigny), Devinat (Chaumont),
Sylvestre {Cuy), Gonnet {Evry}, Bonneau (La Chapelle sur Oreuse), Babouhot (Gisy les Nobles), Cots {Pailly),
Aubert (Plessis Saint Jean), Duval, Chislard (Pont sur Yonne), Pitou, Lemétayer (Sergines}), Bardeau P,
Bardeau €. (Thorigny sur Oreuse), Delalleau (Villeblevin}, Goglins (Villemanoche), Laventureux (Villenavotte), Bourreau, Coutouly, Sineau (Villeneuve la Guyard), Nezondet,(Vinneuf)
Était présent (suppléant) : Madame et Monsieur Khébizi (Compigny), Guéret (Michery)
Étaient absents : Mesdames et Messieurs Brochier (Champigny), Rangdet (Courlon sur Yonne}, Gesserand (Perceneige}), Desserey, Dorte, Joly (Pont sur Yonne), Le Gac {Saint Serotin}, Martin (Serbonnes), Beaumont
(Villeblevin, Cochonnec, Piète {Villeneuve la Guyard), Hautecoeur {Villeperrot), Dauphin (Vinneuf) Pouvoirs : Mme Rangdet à Mme Gueret, M.Dorte à Mme Duval, Mme Desserey à M. Chislard, M.Martin à
M. Bardeau, Mme Cochennec à Mme Coutouiy, M. Piète à M. Bourreau, M. Brochier à Mme Sineau
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en application des articles L.5211-1 et L.2121-7 du Code Générale des Collectivités.
Objet : Dérogation au repos dominical pour les dimanches 18 et 25 décembre 2022
Le Conseil communautaire, vu,
- le code du travail et notamment l'article L 3132-21
- la demande adressée par la Préfecture de l'Yonne le 22 novembre 2022 ;
Considérant,
- la nécessité de déroger au repos dominical pendant la période des fêtes de fin d'année,
- que cette disposition permet de répondre à une forte demande commerciale du client,
Entendu l’exposé des motifs,
Après en avoir délibéré à la majorité {5 abstentions, 6 voix contre), des membres présents :
> ÉMET un avis favorable à la demande de dérogation au repos dominical pour les dimanches
18 et 25 décembre 2022
DIT qu'est concernée la demande suivante : Union nationale des entreprises de coiffure
> CHARGE le Président de signer toutes les pièces se rapportant à la présente délibération et
d'en informer les Services de la Préfecture
Pour copie certifiée conforme,
Fait et déllbéré en séance, les jours, mois et an susdits. Certifié exécutoire, compte tenu de sa transmission à la sous-préfecture de Sens le 3
décembre 2022 et de sa publication légale le 9 décembre 2022
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Dijon dans un délai de ? mois à compter de sa
publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérécours citoyens» accessible par le site internet
http://www.telerecours.fr