Compte-Rendu - CR CM 2021 03

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Compte-Rendu - CR CM 2021 03 Document publié le Lundi 29 mars 2021 par la commune de Milon-la-Chapelle. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 2021 03)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Démocratie, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MAIRIE DE

MILON LA CHAPELLE

Département des Yvelines Arrondissement de Rambouillet Canton de Chevreuse

Compte Rendu du Conseil Municipal

Du 29 mars 2021

Date de convocation Nombre de conseillers Le 22/03/2021 En exercice 11 Date d’affichage Présents 09 Le 22/03/2021 Votants 11

L’an deux mil vingt, le 29 mars à 20h30, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 22 mars, s’est réuni en séance publique sous la présidence du maire, Pascal Hamon.

Etaient présents : Pascal Hamon, Maire - Emmanuèle Matéo, 1er Adjoint - Jacques Pelletier, 2ème Adjoint Michel Beaucamp, 3ème Adjoint - Fabrice Lendormy – Audrey Salingue – Stephan Horn - Alexandra Blanchard de la Brosse – Jean Manuel Delvaille

Formant la majorité des membres en exercice

Absents excusés : Caroline Tchekhoff et Thierry Martineau donnent pouvoir à Pascal Hamon, Maire

Emmanuèle Matéo a été nommée secrétaire de séance

1. Election d’un secrétaire de séance

Madame Emmanuèle Matéo est nommée Secrétaire de Séance

2. Approbation du Compte-rendu du 14 décembre 2020

Monsieur le Maire, après avoir :

 demandé aux conseillers s’ils avaient des remarques à faire sur le compte rendu du conseil du 14 décembre 2020,  constaté que personne ne souhaitait faire de remarques,

a soumis ledit compte-rendu au vote des conseillers qui ont adopté sa rédaction à l’unanimité.

3. Modification de l’ordre du jour

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal que soit inscrite à l’ordre du jour une délibération supplémentaire : - Une délibération pour une demande de subvention auprès du département pour la restauration du tableau de l’assomption de la Vierge.

Le conseil municipal après en avoir délibéré a, à l’unanimité des présents et représenté, accepte que cette délibération soit rajoutée à l’ordre du jour.

4. Approbation du compte de gestion 2020

Après s’être assuré que le Comptable public a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

Le Conseil Municipal déclare que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2020, par le Comptable public, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

5. Présentation et approbation du compte administratif 2020

Après présentation par Monsieur le Maire du compte administratif de l’exercice 2020 de la Commune, tel que synthétisé ci- dessous :Mairie Milon la Chapelle Compte-Rendu du Conseil Municipal du 29 mars 2021 Page 2

Le maire ayant quitté la séance, le Conseil Municipal, est placé sous la présidence de Madame Emmanuèle Matéo 1er Adjoint qui procède aux opérations de vote du Compte administratif.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal a approuvé, à l’unanimité, le Compte Administratif de l’Exercice 2020.

Apres cette délibération, le maire revient en séance et reprend la présidence du Conseil.

6. Affectation des résultats de fonctionnement 2020

Le Conseil Municipal, considérant que l’excédent de fonctionnement et d’investissement constaté au Compte Administratif 2020 s’établit comme suit :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

Résultat exercice 2020 Positif 67 600.21 € Positif 66 513.44 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal a décidé à l’unanimité des présents,

 Pour ce qui concerne l’excédent de fonctionnement 2020 de 67 600,21 € :

 de reporter la somme de 66 600,21 € au compte R 1068 de la section d’investissement du BP 2021,

 et de reporter la somme de 1 000€ relative à une donation d’un milonais pour les frais de procédure liés à la pollution du Rhodon à la section fonctionnement sur le compte R002.

 Pour ce qui concerne l’excédent d’investissement 2020 de 66 513,44 €, de reporter la totalité de cette somme au compte R 001 de la section d’investissement du BP 2021.

7. Examen et Vote du Budget Primitif 2021

Après présentation par Monsieur le Maire du budget primitif pour l’exercice 2021, tel que synthétisé ci-dessous :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal a adopté, à l’unanimité, le budget primitif de l’exercice 2021, voté par Chapitre.

8. Examen et vote des taxes directes locales

Monsieur le Maire expose aux conseillers les principales conséquences de la décision de l’Etat :

 D’une de part de supprimer le Taxe d’Habitation sur les résidences principales (THp) ; la TH sur les résidences secondaires étant conservée et calculée directement par l’Etat sans aucune intervention de la commune,

 D’autre part de compenser la perte de recette consécutive à la suppression de la THp de la manière suivante :

a) attribution de la part de la Taxe Foncière sur le Bâti (TFB) qui était jusqu’à cette année perçu par le département,

b) attribution d’une compensation supplémentaire, si la part de la TFB du département n’est pas suffisante.Mairie Milon la Chapelle Compte-Rendu du Conseil Municipal du 29 mars 2021 Page 3

Dans notre cas de Milon la Chapelle :

 le taux communal de la TFB de 2020 était de 5,15 % et le taux de cette même taxe perçue par le département était de 11,58 %. Le taux global 2021 de la TFB pour la commune sera donc de 16,73 % (5,15 % + 11,58 %) ce qui n’entraîne aucun accroissement de taxe pour le contribuable.

 ce taux de 16,73 % de la TFB étant insuffisant pour compenser la perte de THp, l’État nous versera une compensation complémentaire de 8 357 €

Ainsi les recettes fiscales de notre commune seront strictement identiques aux recettes 2020.

Dans ces conditions Monsieur le Maire propose de maintenir pour l’exercice 2021 les mêmes taux que ceux en cours en 2020.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide à l'unanimité des présents, d'appliquer pour l'année 2021 les mêmes taux que ceux de l'exercice précédent à savoir :

Taux

votés Taux votés

Bases

estimée

s

Produits

Estimés

TAXES 2020 2021 2021 2021

TF 5,15% 16,73% 837 200 140 064

TFNB 31,13% 31,13% 21 200 6 600

CFE 16,85% 16,85% 42 400 7 144

TOTAL DES PRODUITS ESTIMES 153 808

égal 5,15 + 11,58

9. Délibération pour l’usage de l’espace public pour des évènements privés

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil ce qui suit :

Objet Tarif 2021 en €

Tournage de films

Occupation de l'espace public sans perturbation de la circulation de jour (de 7h00 à 20h00) par jour 1450,00 Occupation de l'espace public sans perturbation de la circulation de nuit

(20h00 à 7h00) par nuit 2200,00 Occupation de l'espace public avec perturbation de la circulation de jour (de 7h00 à 20h00) par jour 2900,00 Occupation de l'espace public avec perturbation de la circulation de nuit

(20h00 à 7h00) par nuit 4400,00 Occupation temporaire des propriétés de la commune (mairie, chapelle,

cimetière, mare de la Fontaine Notre Dame…) 1450,00 Occupation de places de stationnement (10 m²) par jour 10,00 Tournage à but non lucratif et établissements scolaires gratuit

Location de salles

Chapelle par heure, lundi, mardi, mercredi, jeudi (10h à 23h) 100,00 Chapelle par heure, vendredi, samedi, dimanche (10h à 23h) 125,00

Manifestations sportives ou touristiques

frais d'instruction pour demande d'autorisation de manifestation sur le

domaine public 300,00 emplacement de plein air pour barnum, tente, ... au m² par jour 1,30 emplacement pour food truck par manifestation 55,00

Occupation temporaire du domaine public pour travaux

pour travaux intéressant un service public bénéficiant à tous gratuit pour assurer la conservation du domaine public gratuitMairie Milon la Chapelle Compte-Rendu du Conseil Municipal du 29 mars 2021 Page 4

baraque de chantier, bétonnière et autre matériel de ce type, dépôt de

matériaux, échafaudage : le m² d'emprise au sol par semaine 3,50 étais, tirants d'ancrage, pieux de maintien: par chantier et par mois 220,00 palissades de chantier: le m linéaire par semaine 12,00 autres emprises sur le domaine public: le m² par jour 1,30

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité d’appliquer à compter du 1er avril 2021 cette grille pour tous les évènements privés sur l’espace public de la commune.

10. Demande de subvention auprès du département pour la restauration du tableau de l’assomption de la Vierge

Monsieur le Maire informe de la nécessité de restaurer le tableau de l’Assomption de la Vierge de l’église paroissiale. Etant une propriété de la commune, une fois restaurée elle contribuera à l’enrichissement patrimonial de la commune. Le montant total des travaux est estimé à 12 000 € T.T.C.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents et représentés, donne son accord pour la restauration du tableau dont le montant est estimé au maximum à 4200 € T.T.C et autorise Monsieur le Maire a solliciter auprès du Conseil départemental dans le cadre du dispositif « restauration des patrimoines historiques 2020-2023 » une subvention de 65% du montant des travaux T.T.C.

11. Questions diverses

Aucune question diverse n’est posée.

Personne ne demandant plus la parole et l’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 heures 30.

Fait à Milon la Chapelle, le 02 avril 2021