Conseil Municipal - Proc s verbal CM du 21 juin 2022

Documents similaires

Conseil Municipal - Proc s verbal CM du 21 juin 2022

Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal du 29 juin 2023

Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal du 29 juin 2023

Procès Verbal - Proces verbal conseil municipal du 20 juin 2024

Procès Verbal - Proces verbal conseil municipal du 21 mars 2024

Conseil Municipal - Proc s verbal du conseil municipal du 13 d cembre

Procès Verbal - Proces verbal conseil municipal du 24 juin 2025

Procès Verbal - Proces verbal CM du 02 mars 2023 1

Procès Verbal - PROCES VERBAL DU 21 JUIN 2022

Conseil Municipal - Proc s verbal du conseil municipal du 13 d cembre

Conseil Municipal - Proc s verbal CM du 21 juin 2022 Document publié le Mardi 21 juin 2022 par la commune de Forcalquier. Lien du pdf (Conseil Municipal - Proc s verbal CM du 21 juin 2022)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Éducation, VILLE DE FORCALQUIER

DÉPARTEMENT DES A.H.P

Séance du

Conseit Municipal de Fercalquier

Mardi 21 juin 2022 à 15h30

LU MTTOOIN

PROCES VERBAL DE SEANCE

Le présent procès-verbal n’a pas vocation à être exhaustif.

Pour rappel, ce document est établi afin de conserver les faits et les décisions des séances du conseil municipal et répond au formalisme édicté par l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements.

L’an deux mille vingt-deux et le vingt et un du mois de juin, le Conseil Municipal, dûment convoqué par Monsieur le Maire le 15 juin 2022, s’est réuni à l’Hôtel de Ville dans la salle ordinaire de ses délibérations, sous la présidence de Monsieur David GEHANT.

Présents :

e Monsieur David GEHANT, maire

e Monsieur Emmanuel LUTHRINGER, adjoint

e Madame Charlotte SOULARD), adjointe

e Monsieur Thomas CHERBAKOW, adjoint

e Madame Sandrine LEBRE, adjointe

e Madame Caroline MASPER, adjointe

+ Monsieur Jean-Pierre GEORGE, adjoint

e Madame Karima COEURET, adjointe

e Monsieur Michel CHAPUIS, conseiller municipal

e Madame Jacqueline VILLANT, conseillère municipale

e Monsieur Gérard PETEY, conseiller municipal

e Madame Francine GIAY-CHECA, conseillère municipale

e Monsieur Jérémie DENIER, conseiller municipal

e Monsieur Didier MOREL, conseiller municipal

Madame Aurélie ANNEQUIN, conseillère municipale

Madame Danielle KLINGLER, conseillère municipale

Madame Odile CHENEVEZ, conseillère municipale

Madame Lorraine PRUNET, conseillère municipale

e Madame Dominique ROUANET, conseillère municipale

e Monsieur Charles DANNAUD, conseiller municipal

Excusés et représentés :

e MmeSylvie SAMBAIN, adjointe donne procuration à M. Thomas CHERBAKOW

° Mme Elodie OLIVER, conseillère municipale donne procuration à Mme Caroline MASPER

e M. Rémy ROTA, conseiller municipal donne procuration à Mme Karima COEURET

° M. Fabien JOURDAN, conseiller municipal donne procuration à M. Jérémie DENIER

Procès-verbal du conseil municipal du 21 juin 2022 1Mme Morane SOULIE, conseillère municipale donne procuration à M. David GEHANT

e M. Michel DALMASSO, conseiller municipal donne procuration à Mme Sandrine LEBRE

e Mme Virginie FAYET, conseillère municipale donne procuration à Mme Aurélie ANNEQUIN

M. Rémi DUTHOIT, conseiller municipal donne procuration à Mme Odile CHENEVEZ

e M. Vincent BAGGIONI, conseiller municipal donne procuration à M. Charles DANNAUD

Membres en exercice : 29 Membres présents : 20 Pouvoirs :9 Suffrages exprimés : 29

Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire choisi au sein de la présente Assemblée ; Madame Aurélie ANNEQUIN a été désignée à la majorité des suffrages pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.

Puis, Monsieur GEHANT, Maire, donne lecture des décisions du maire prises en application de l’article

L 2122-22 du code général des collectivités territoriales.

2022-15 FORCA’SPORTS - Demandes de subvention

2022-16 Festiloups 2022 - Demande de subvention

Chapelle Saint Pancrace — restauration générale. Demande de subventions / 2022-17 Annule et remplace la décision n°2022-14

2022-19 Festival Senteurs et Saveurs - Demande de subvention

Avenant n°1 - Marché de travaux pour la réhabilitation des locaux situés au 2022-21 deuxième étage du bâtiment abritant la mairie de Forcalquier — Marché à procédure adaptée

Avenant n°1 — Marché de travaux pour la réhabilitation des locaux situés au 2022-22 deuxième étage du bâtiment abritant la mairie de Forcalquier - Marché à procédure adaptée

Avenant n°1 — Marché de travaux pour la réhabilitation des locaux situés au 2022-23 deuxième étage du bâtiment abritant la mairie de Forcalquier — Marché à procédure adaptée

Le procès-verbal du conseil municipal du 07 avril 2022 est approuvé à 22 voix pour et 7 abstentions

(O0. CHENEVEZ, C. DANNAUD, D. KLINGLER, L. PRUNET, D. ROUANET, V. BAGGIONI

(pouvoir à C. DANNAUD), R. DUTHOIT (pouvoir à O. CHENEVEZ).

Le Maire procède ensuite à l’examen des sujets à l’ordre du jour.

1. BUDGET ET FINANCES

1.1Compte de gestion 2021 : Budget principal et budgets annexes

Rapporteur : Thomas CHERBAKOW

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le compte de gestion 2021 établi par le trésorier municipal pour le budget principal et les

budgets annexes ;

CONSIDERANT le budget primitif pour l’exercice 2021 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs de créances à recouvrir, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats de paiement, le compte de gestion dressé par le comptable public accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,

Procès-verbal du conseil municipal du 21 juin 2022 2CONSIDÉRANT qu'il y a une correspondance parfaite entre les chiffres des comptes adMinistratifs du Maire de Forcalquier, ordonnateur de la commune et ceux du compte de geSton du Trésorier de Forcalquier, comptable public sur l’exécution du budget 2021.

Ceci exposé,

LE CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE A L’UNANIMITE :

D’approuver le compte de gestion 2021 du budget principal et des budgets annexes eau et

assainissement,

D’autoriser Monsieur le Maire ou en cas d’empêchement, un adjoint ou un conseiller municipal à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et pour les élus ayant reçu délégation et à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

1.2 Compte administratif 2021 : Budget principal et budgets annexes

Rapporteur : Thomas CHERBAKOW

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le débat d'Orientation budgétaire du 25 février 2021 ;

VU la délibération du conseil municipal de Forcalquier n°22-2021 du 01 avril 2021 adoptant le

budget communal pour le budget principal et les budgets annexes eau et assainissement pour l’exercice 2021 ;

VU la délibération du conseil municipal de Forcalquier n°32-2022 du 21 juin 2022 adoptant le

compte de gestion du comptable public pour le budget principal et les budgets annexes ;

CONSIDERANT que le compte administratif 2021 du budget principal et des budgets annexes

eau et assainissement est conforme dans ses écritures au compte de gestion 2021 du comptable public ;

CONSIDERANT le compte administratif pour l’exercice 2021, lequel peut se résumer ainsi :

1. Au titre du budget principal

INVESTISSEMENT | FONCTIONNEMENT TOTAL

RECETTES 1 727 397.89 € 7 581 994,83 € 9 309 392,72 €

DEPENSES 2 711 298.74 € 6713 108.62 € 9 424 407.36 €

— Résultats propres à 2021 - 983 900,85 € 868 886,21 € - 11514,64€

+ Résultats reportés 2020 414 401.12 € 1 145 997,05 € 1 560 398.17 €

De Dr - 569 499,73 € 2 014 883,26 € 1 445 383,53 €

+ Solde restes à réaliser 2021 205 290,00 0 205 290,00 €

= Résultat de clôture - 364 209,73 € 2 014 883,26 € 1 650 673,53 € (y compris RAR) 2021

Procès-verbal du conseil municipal du 21 juin 2022 2. Au titre du budget annexe eau

INVESTISSEMENT | FONCTIONNEMENT TOTAL

RECETTES 47 480,39 € 143 764.20 € 191 24459 €

DEPENSES 112 958,39 € 32 139,45 € 145 097,84 €

= Résultats propres à 2021 - 65 478,00 € 111 624,75 € 46 146,75 €

+ Résultats reportés 2020 104 179,75 € 345 115,75 € 449 295,50 €

ere eus 38 701,75 € 456 740,50 € 495 442,25 €

+ Solde restes à réaliser 2021 0 0 0

= Résultat de clôture 38 701,75 € (y compris RAR) 2021 456 740,50 € 495 442,25 €

3. Au titre du budget annexe assainissement

INVESTISSEMENT | FONCTIONNEMENT TOTAL

RECETTES 93 291,76 € 77 213,58 € 170 505,34 €

DEPENSES 29 229,07 € 76 737,75 € 105 966,82 €

= Résultats propres à 2021 64 062,69 € 475,83 € 64 538,52 €

+ Résultats reportés 2020 384 409,82 € 75 856,88 €| 460 266,70 €

Son UN DaUn 448 472,51 € 76332.71€| 524 805,22 €

+ Solde restes à réaliser 2021 0 0 0

= Résultat de clôture (y compris RAR) 2021 448 472,51 € 76 332,71 € 524 805,22 €

Madame Dominique Rouanet: Ce qui serait intéressant c'est d’avoir dans les documents préparatoires une colonne qui rappelle le budget prévisionnel de l'année en question et une autre avec le compte administratif ; c'est intéressant de voir comment le budget a été dépensé.

Ensuite, on termine 2021 avec un résultat de clôture très élevé presque 1,5 millions. Qu'allez-vous en faire ? le fait de désendetter ne peut pas être le seul motif, vous avez hérité d'un endettement avec des emprunts à taux fixes, la charge de la dette va diminuer progressivement.

Quels sont les projets structurants qui vont permettre de les consommer ?

Monsieur le Maire : Nous avons une divergence de point de vue sur la dette, ce n'est pas la première fois que nous l'évoquons. Je considère que la dette est intéressante uniquement si elle porte des projets générateurs de valeur ajoutée. En l'occurrence, il n'y a pas de choix qui est fait entre emprunter et faire des projets structurants puisque non seulement, nous n'empruntons plus mais nous faisons quand même des projets.

Le levier que nous actionnons est celui de la subvention qui est de l’ordre de 900 000 € sur ce compte administratif, trois fois plus que l'année précédente.

Nous emprunterons si la nécessité se présentait pour faire évoluer des projets.

Monsieur Thomas Cherbakow: une remarque, les affectations de résultats les années précédentes étaient de l’ordre de 300 000 €, nous procédons différemment donc le résultat « gonfle », c'est plus une présentation qu'une réelle stratégie.

Madame Odile Chenevez : le budget « fêtes et cérémonies » est de l’ordre de 146 000 € alors qu'avant il était autour de 80 000 €. Quelles sont les raisons de cette hausse ?

Procès-verbal du conseil municipal du 21 juin 2022 4Monsieur le Maire: les animations qu'il y a tous les week-ends à Forcalquier, ont été praôvisionnées au budget.

Madame Odile Chenevez : à quoi correspond le compte 62878 « autres remboursements » ?

Monsieur le Maire : i/ s'agit des remboursements de mises à dispositions du personnel à la cofimunauté de communes dans le cadre de la mutualisation.

Madame Dominique Rouanet : concernant les indemnités des élus, historiquement, elles n'ont jarnais dépassé les 97 000 € ; en 2020, nous sommes passés à 100 000 € et en 2021 à plus de

120 000 €, pourquoi cette augmentation ?

Monsieur le Maire : je le rappelle, nous n'avons pas augmenté les indemnités du Maire ; nous

avons en revanche augmenté les indemnités des adjoints compte tenu de leur investissement au quotidien.

Monsieur Charles Dannaud : sur la maitrise des charges de fonctionnement, les coûts liés à l'énergie ont explosé, cela devient une charge prépondérante, il faudrait reconsidérer la diminution de l'éclairage public la nuit.

Monsieur le Maire : nous allons remplacer la tête des lampadaires par des éclairages à LED. Je rappelle aussi que l’une des plus grosse consommation énergétique de la ville est celle du bâtiment de l'Hôtel de ville qui présente des déperditions importantes. Nous sommes en train de solutionner ce problème grâce à l'isolation thermique du bâtiment, ce que vous n'avez pas fait.

Madame Dominique Rouanet : à l’époque, il y avait très peu de subventions pour la rénovation énergétique.

Madame Sandrine Lèbre : c'était donc un choix politique de votre part de ne pas le faire.

Monsieur le Maire quitte la salle où se déroule la Séance déclarative du conseil municipal et ne

prend pas part au vote, en référence à l'article L2131-11 du Code général des collectivités

territoriales : « Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres

du conseil intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme

mandataires ».

Ceci exposé,

LE CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE A 21 VOIX POUR ET 7 VOIX CONTRE (©. CHENEVEZ, C. DANNAUD, D. KLINGLER, L. PRUNET, D. ROUANET, V. BAGGIONI (pouvoir à C. DANNAUD), R. DUTHOIT (pouvoir à O. CHENEVEZ) :

- D’approuver le compte de gestion 2021 du budget principal et des budgets annexes eau et

assainissement,

- D’autoriser Monsieur le Maire ou en cas d’empêchement, un adjoint ou un conseiller municipal à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et pour les élus ayant reçu délégation et à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Retour de Monsieur le Maire.

Procès-verbal du conseil municipal du 21 juin 2022 5

1.3Affectation des résultats 2021

Rapporteur : Thomas CHERBAKOW

VU la délibération n°32-2022 du conseil municipal du 21 juin 2022 approuvant le compte de gestion du comptable public et la délibération n°33-2022 du conseil municipal du 21 juin 2022 approuvant le compte administratif de l’ordonnateur pour l’exercice 2021, qui ensemble constituent l’arrêté officiel des comptes de la commune ;

ENTENDU qu'il est proposé au conseil municipal de constater le montant du résultat de clôture 2021 de la section de fonctionnement et de statuer sur l'affectation de ce résultat conformément à la présente délibération ;

CONSIDERANT que les instructions budgétaires et comptables précisent que l'affectation du résultat doit intervenir après la constatation des résultats définitifs lors du vote du compte administratif ; que l'affectation du résultat décidée par le conseil municipal doit au moins couvrir le besoin de financement de la section d'investissement tel qu'il apparaît au compte administratif; que le besoin de financement de la section d'investissement correspond au cumul du solde d'exécution de la section d'investissement (déficit ou excédent) et du solde des restes à réaliser (déficit ou excédent) ;

CONSIDERANT que la décision d'affectation porte sur le résultat excédentaire de la section de fonctionnement dégagé au titre de l'exercice précédent tel qu'il apparaît au compte administratif de la commune, cumulé avec le résultat antérieur reporté ; que les résultats de l'exercice antérieur sont définitivement arrêtés lors du vote du compte administratif ;

CONSIDERANT que les résultats du budget principal et des budgets annexes de l’eau et de l’assainissement sont exposés dans les tableaux ci-après.

Ceci exposé,

LE CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE A 27 VOIX POUR ET 2 ABSTENTIONS (O. CHENEVEZ, D. KLINGLER) :

1. Budget principal de la commune de Forcalquier

(A) Résultat de l'exercice 2021 868 886.21 €

(B) Résultat antérieur reporté (ligne 002) 1 145 997.05 €

(C) Résultat à reprendre (A+B) hors RAR 2 014 883.26 €

(D) Solde d'exécution de la section d'investissement 2021 - 569 499,73 € (E) Solde des restes à réaliser d'investissement 2021 + 205 290.00 €

(F) Besoin de financement (D+E) - 364 209.73 €

Décision d’affectation du résultat de fonctionnement

1/ affectation en réserve en investissement - (R 1068) 364 209.73 €

2/ report en fonctionnement (R 002) + 1650 673.53 €

De constater que le résultat de fonctionnement de clôture estimé pour 2021 du budget principal de la commune s'élève à + 2 014 883,26 €, et que la section d'investissement présente un besoin de financement de — 364 209,73 € ; d’affecter la somme de + 1 650 673,53 € sur la ligne 002 en recettes de fonctionnement ;

Procès-verbal du conseil municipal du 21 juin 2022 6 2. Budget annexe Eau

(A) Résultat de l'exercice 2021 111 624.75 €

(B) Résultat antérieur reporté (ligne 002) 345 115.75 €

(C) Résultat à reprendre (A+B) hors RAR 456 740.50 €

(D) Solde d'exécution de la section d'investissement 2021 38 701.75 €

(E) Solde des restes à réaliser d'investissement 2021 - €

(F) Excédent de financement (D+E) + 38 701.75€

Décision d’affectation du résultat de fonctionnement

1/ affectation en réserve en investissement - (R 1068) - €

2/ report en fonctionnement (R 002) + 456 740.50 €

De constater que le résultat de fonctionnement de clôture estimé pour 2021 du budget annexe Eau s'élève à + 456 740,50 € € et que la section d'investissement présente un excédent de financement de + 38 701,75 € ; d’affecter en conséquence la somme de + 456 740,50 € sur la ligne 002 en recettes de fonctionnement ;

3. Budget annexe Assainissement

(A) Résultat de l'exercice 2021 475.83 €

(B) Résultat antérieur reporté (ligne 002) 75 856.88 €

(C) Résultat à reprendre (A+B) hors RAR 76 332.71 €

(D) Solde d'exécution de la section d'investissement 2021 448 472.51 €

(E) Solde des restes à réaliser d'investissement 2021 - €

(F) Excèdent de financement (D+E) + 448 472.51 €

Décision d’affectation du résultat de fonctionnement

1/ affectation en réserve en investissement - (R 1068) - €

2/ report en fonctionnement (R 002) +76332.71 €

De constater que le résultat de fonctionnement estimé pour 2021 du budget annexe Assainissement s'élève à + 76 332,71 € et que la section d'investissement présente un excédent de financement de + 448 472,51 € ; d’affecter en conséquence la somme de + 76 332,71 € sur la ligne 002 en recettes de fonctionnement ;

D'autoriser Monsieur le Maire ou en cas d’empêchement, un adjoint ou un conseiller municipal à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et pour les élus ayant reçu délégation, à

signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

1.4Subvention de fonctionnement aux associations

Rapporteur : Karima COEURET

VU les demandes de subventions déposées par les associations auprès des services de la commune de Forcalquier au titre de l’année 2022,

CONSIDERANT que la commune de Forcalquier tient à poursuivre ses encouragements envers la vie associative par le biais d’une participation financière,

Procès-verbal du conseil municipal du 21 juin 2022 7 CONSIDERANT qu’en corollaire au vote du budget principal pour 2022, il convient d’adopter la ventilation proposée pour l’affectation des subventions allouées au titre de l’exercice 2022 telles que figurant dans le tableau ci-dessous :

ASSOCIATIONS Montant 2022

Association solidarité 04 350,00 €

Renouveau Campanaire 1 050,00 €

Amis de l’Hôtel d’Astier 2 200,00 €

Forcalcossebre 1 000,00 €

Automoto retro 500,00 €

Association ciel et terre 600,00 €

| TOTAL GENERAL imputation 6574 5 700,00 €

Madame Odile Chenevez : nous n'avons pas les informations sur les raisons pour lesquelles les associations demandent des subventions, leur augmentation ou leur baisse ; nous n'avons aucun moyen de jugement, je le regrette.

Madame Danièle Klingler : je regrette aussi que nous n'ayons pas eu de réunion préparatoire comme l'année dernière, cela aurait permis une meilleure compréhension.

Monsieur Didier Morel : les subventions font l'objet d'une demande avec un dossier détaillé et qui donne lieu à des arbitrages.

Madame Caroline Masper : si des associations souhaitent obtenir des explications nous sommes tout à fait disponibles et par ailleurs nous avons d'ores et déjà répondu à un certain nombre de sollicitations.

Ceci exposé,

LE CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE A 28 VOIX POUR ET i ABSTENTION (O. CHENEVE) :

- D'’approuver le tableau ci-dessus fixant la liste des bénéficiaires des subventions allouées au titre de l’année 2022 et leur montant ;

- Dit que les crédits sont inscrits au budget 2022 ;

- D’autoriser Monsieur le Maire ou en cas d’empêchement, un adjoint ou un conseiller municipal à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et pour les élus ayant reçu délégation et à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce de

nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Procès-verbal du conseil municipal du 21 juin 2022 81.5Subvention aux commerçants pour l’organisation de la fête de la musique

Rapporteur : Jean-Pierre GEORGE

VÜle code général des collectivités territoriales ;

CONSIDERANT que les commerçants de Forcalquier tenant des établissements type bars et restaurants font la fête de la musique et la fête des terrasses en organisant dans leurs espaces qui sont privés de petits concerts afin de participer à la vie économique et culturelle.

Il ést proposé d’accorder une aide financière de 200 € par événement à chaque établissement accueillant un concert afin de saluer les initiatives et de marquer le soutien de la ville pour ces événements.

Le budget prévu initialement pour la fête de la musique couvre la somme des aides proposées. Cette aide financière sera octroyée aux commerces suivants, sous réserve de la justification de la dépense engagée par tous moyens, notamment la production de la facture acquittée ou cachet du groupe de musique :

Le Pichotome Le Lucky bar

Café du Bourguet La Boca

Café de l’hôtel de ville | Ma Nine

Café du commerce Le Jam

La Crêperie La Parenthèse

L’Aïgo blanco L’Inattendu

Le Beerstrot burger Le Station

La Parenthèse La Souste

La Source Figure d’Anchois

L’Eglefin L’Esperluette

Ceci exposé,

LE CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE A L’UNANIMITE :

- _ D’approuver le format de l’événement tel que décrit ci-dessus ;

- D’autoriser le paiement de ces aides sous forme de subvention, consécutivement aux concerts produits ;

- Dit que les crédits sont inscrits au budget 2022, Compte 6574 subventions fonction 024 à hauteur maximum de 4 000 € ;

- D’autoriser Monsieur le Maire ou en cas d’empêchement, un adjoint ou un conseiller municipal à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et pour les élus ayant reçu délégation et à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibérativn.

Procès-verbal du conseil municipal du 21 juin 2022 92. AFFAIRES SCOLAIRES

2.1Inscription et participation aux frais de fonctionnement des écoles d'enseignement public du 1er degré et adoption de la convention

Rapporteur : Sandrine LEBRE

VU l'article L.212-8 du Code de l’Education qui prévoit que la répartition des dépenses de fonctionnement, lorsque les écoles maternelles ou les écoles élémentaires publiques d’une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, se fait par accord entre la commune d’accueil et la commune de résidence ;

CONSIDERANT que les écoles publiques maternelle et élémentaire de Forcalquier reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, sous réserve que ces derniers ainsi accueillis respectent les conditions d’inscription fixées par l’article précité, complété par l’article R 212-21 du même code, à savoir :

- contrainte liée aux obligations professionnelles des parents ou tuteurs légaux de l’enfant lorsqu'ils résident dans une commune qui n'assure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants ou si la commune n'a pas organisé un service d'assistantes maternelles agréées ;

- dans le cas où il y a déjà un frère ou une sœur inscrit dans un établissement scolaire de la même commune d’accueil, la même année scolaire ;

- si l’état de santé de l’enfant nécessite une hospitalisation fréquente ou des soins réguliers et prolongés, assurés dans la commune d’accueil et ne pouvant l’être dans la commune de résidence ;

- par l’absence d’école sur la commune de résidence ou de capacité d’accueil (sauf cas facultatif particulier défini à l’article précité) ;

- par dérogation lorsque les écoles de la commune de résidence ne dispensent pas un enseignement de langue régionale, y compris lorsque la capacité d'accueil de ses écoles permet de scolariser les enfants concernés ;

ATTENDU que Madame Nadine CURNIER maire de la commune du Revest-Saint-Martin, n’ayant ni d’école maternelle, ni d’école élémentaire sur sa commune, a sollicité la commune de Forcalquier et a donné son accord exprès pour l’accueiïl sur Forcalquier d’une enfant dont les parents sont domiciliés au Revest-Saint-Martin, lors de la prochaine rentrée scolaire 2022/2023 ;

ATTENDU que cet accord doit être matérialisé sous forme d’une convention à passer entre les deux communes et que la participation financière de la commune de résidence se fera en fonction du coût moyen par élève calculé chaque année sur la base des dépenses de fonctionnement de l’ensemble des écoles publiques de Forcalquier, rapporté au nombre d’enfants accueillis ;

ATTENDU que la convention sera établie pour la durée de la scolarité de l’enfant ;

Ceci exposé,

LE CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE A L’UNANIMITE :

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de participation financière de la commune de Revest Saint Martin aux frais de fonctionnement des écoles publiques de Forcalquier,

Procès-verbal du conseil municipal du 21 juin 2022 10- D’arrêter le montant de la participation financière de la commune de Revest-Saint- Martin, pour l’année scolaire 2022/2023 à 598,35 € pour un élève en école élémentaire et à 1 774,30 € pour un élève en école maternelle ;

- D’autoriser Monsieur le Maire ou en cas d’empêchement, un adjoint ou un conseiller municipal à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

2.2Restauration scolaire « demi-pension » : mise à jour des tarifs et aide financière

Rapporteur : David GEHANT

VU la délibération n°2020-16 du 4 juillet 2020 accordant délégation au maire et au premier adjoint pour prendre toute décision dans les domaines restrictivement énumérés par l’article L 2122-22 susvisé modifiée par la délibération n°2021-35 du 1° avril 2021 ;

VU la décision du maire n°2020/48 fixant les tarifs de la restauration scolaire « demi-pension » de l’Ecole Maternelle et de l’Ecole Primaire ;

VU le règlement intérieur des cantines scolaires municipales approuvé par délibération n°2012- 112 du conseil municipal du 3 décembre 2012 ;

ENTENDU qu'il est proposé de fixer à 1 € le coût du repas pour les familles dont le quotient familial est inférieur à 900 € ;

CONSIDERANT que les tarifs pourraient être les suivants :

ECOLE PRIMAIRE Léon Espariat | Tarifs au 01/09/2020 Tarifs 2022 Elèves de Forcalquier

Prix du repas en fréquentation régulière 3,70 € 3,70 €

Prix du repas pour les occasionnels 4,85 € 4,85 €

Prix du repas avec quotient familial < 700 € 2,30 €

Prix du repas avec quotient familial 700 € - 800 € 2,77 €

Prix du repas avec quotient familial < 900 € 1,00 €

Elèves extérieurs

Prix du repas en fréquentation régulière 4,20 € 4,20 €

Prix du repas pour les occasionnels 5,35 € 5,35 €

ECOLE MATERNELLE Fontauris

Elèves de Forcalquier

Enfants de Forcalquier 3,65 € 3,65 €

Prix du repas avec quotient familial < 700 € 2.25 €

Prix du repas avec quotient familial 700 € - 000 € 2,73 €

Prix du repas avec quotient familial < 900 € 1,00 €

Elèves extérieurs

Enfants d’autres communes | 3,95 € | 3,95 €

Procès-verbal du conseil municipal du 21 juin 2022 11 ENTENDU qu'il est précisé que des tarifs s’adressent uniquement aux parents qui habitent Forcalquier dont les enfants fréquentent la cantine ;

ENTENDU que les enfants scolarisés en CLIS et dont les parents n’habitent pas Forcalquier bénéficient des mêmes tarifs que les personnes résidant à Forcalquier.

ENTENDU que les enfants dont la commune de résidence a par convention donné son accord de participation aux frais de scolarité bénéficient des mêmes tarifs que les personnes résidant à Forcalquier.

Madame Dominique Rouanet : combien de familles est ce que cette mesure concerne ?

Monsieur le Maire : sur le précédent tarif c'était de l’ordre d'une cinquantaine et désormais entre 70 et 80 familles.

Monsieur Charles Dannaud : i/ semblerait que les portions soient plus petites depuis quelques semaines.

Madame Sandrine Lèbre : c'est arrivé une fois effectivement le 16 mai, mais le grammage est normalement respecté. Nous avons essayé d'appliquer des points de pénalités ce qui n'est malheureusement pas possible en période de COVID. Le marché est dénoncé depuis le mois de Juin.

Ceci exposé,

LE CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE A L’UNANIMITE :

- D’approuver les tarifs ci-dessus exposés,

- De préciser que ces tarifs resteront en vigueur jusqu’à la prochaine actualisation,

- D’autoriser Monsieur le Maire ou en cas d’empêchement, un adjoint ou un conseiller municipal à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

3. ENVIRONNEMENT

3.1 Création d’une voie verte entre Mane et Forcalquier : convention de transfert de maîtrise d'ouvrage avec le département des Alpes de Haute Provence

Rapporteur : David GEHANT

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le projet du Département des Alpes de Haute Provence de réaliser une voie verte destinée

aux piétons et aux cyclistes entre les communes de Mane et Forcalquier,

CONSIDERANT l'importance de favoriser et de développer les modes doux de transport en

alternative au « tout voiture » par l’implantation de cette voie verte qui sera située côté gauche

sens Mane — Forcalquier et ce jusqu’au viaduc où son implantation bascule alors du côté droit,

Procès-verbal du conseil municipal du 21 juin 2022 12ENTENDU que dans le cadre de ces travaux, la commune aura quelques frais connexes liés au

déplacement de candélabres et adaptations mineures sur le tracé du réseau d’éclairage public déjà intégrés au budget 2022.

Ceti exposé,

LE CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE A L’UNANIMITE :

- _ D’approuver le programme de travaux et le tracé de la voie verte,

- D’approuver la convention de transfert de maîtrise d’ouvrage,

- D’accepter d’intervenir sur le réseau d’éclairage public pour correspondre à la nouvelle topographie des lieux,

- D’autoriser Monsieur le Maire à suivre cette affaire, notamment à signer la convention de transfert de maîtrise d’ouvrage susvisée et tous les documents afférents,

- _ D’autoriser Monsieur le Maire ou en cas d’empêchement, un adjoint ou un conseiller municipal à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

4. URBANISME

4.1Cession à Monsieur Christophe CHARBONNEL d'une remise située sous le domaine public communal d’une superficie d'environ 32 m° et 25m° de surface utile

Rapporteur : Emmanuel LUTHRINGER

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;

CONSIDERANT la proposition de Monsieur Christophe CHARBONNEL, nouveau propriétaire d’une remise cadastrée G664 (tréfond) relative à l’acquisition d’un local communal, référencé G664àa, situé sous le domaine public et qui se trouve dans la continuité de sa propre remise, le tout formant un local servant d’atelier artisanal ;

CONSIDERANT qu'il parait nécessaire de régulariser la situation foncière et la situation d'occupation ;

CONSIDERANT que la remise de Monsieur CHARBONNEL et la remise communale forment un tout et sont indissociables ;

CONSIDERANT l'avis des domaines ;

Procès-verbal du conseil municipal du 21 juin 2022 13Ceci exposé,

LE CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE A 26 VOIX POUR ET 3 ABSTENTIONS (O. CHENEVEZ, C. DANNAUD, D. ROUANET) :

- D’accepter la cession du local communal référencé G664a pour 25m? environ de surface

utile et 32m? de surface cadastrale sis Berluc Perussis pour un montant de 20 000 €

correspondant à l’évaluation des services des domaines,

- De préciser qu’un relevé de géomètre et un état descriptif de division parcellaire seront

nécessaires afin de pouvoir procéder à la cession,

- De préciser que les frais d’acte et de géomètre seront à la charge de Monsieur

CHARBONNEL,

- D'’autoriser Monsieur le Maire ou en cas d’empêchement, un adjoint ou un conseiller

municipal à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et à signer, au nom et

pour le compte de la commune, toute pièce de nature administrative, technique ou

financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

4.2Cession à Madame MEYNARD d'un délaissé de voirie d’une superficie d’environ 160m:, situé au hameau des Tourettes

Rapporteur : Emmanuel LUTHRINGER

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;

VU le code de la voirie routière ;

CONSIDERANT la proposition de Madame MEYNARD), propriétaire de la maison cadastrée C320, hameau des Tourettes, de régulariser le foncier communal qu’elle occupe depuis une trentaine d’année sans droit ni titre ;

CONSIDERANT que ce foncier consiste en un délaissé de voirie communale d’une superficie approximative globale de 183 m? comprenant un jardin privatisé, une terrasse privatisée et une place de stationnement ;

CONSIDERANT que ce terrain non cadastré, appartenant à la commune, ne représente aucune utilité et usage publics, à l’exception de la place de stationnement à l’entrée de la venelle ;

CONSIDERANT que ce terrain de 160 m° environ à l’exception de la place de stationnement peut être cédé sans enquête publique préalable dans la mesure où il n’est pas utilisé pour la circulation et peut donc être considéré comme un délaissé de voirie ;

CONSIDERANT que Madame MEYNARD accepte le montant de la cession estimé par les domaines au prix de 50€/m? ;

CONSIDERANT qu’un relevé de géomètre devra être effectué afin de déterminer en outre la superficie exacte et déterminer ainsi le montant définitif de la vente ;

Procès-verbal du conseil municipal du 21 juin 2022 14CONSIDERANT qu’il parait nécessaire de régulariser la situation d’occupation ;

CONSIDERANT que l’emprise de 160m2 environ, correspondant à la terrasse et au jardin privatisés peut être considérée comme un délaissé de voirie ;

CONSIDERANT l'avis des domaines du 24 février 2022 :

Madame Odile Chenevez: nous avons vendu beaucoup de délaissés de voiries, or des asSociafions pourraient avoir besoin de ces biens qui sont cédés.

Ceci exposé,

LE CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE A 23 VOIX POUR, 3 VOIX CONTRE (O. CHENEVEZ, L. PRUNET, D. ROUANET) ET 3 ABSTENTIONS (C. DANNAUD, D. KLINGLER, V. BAGGIONTI (pouvoir à C. DANNAUD) :

D’accepter la cession d’un terrain situé Hameau des Tourettes pour environ 160 m?

correspondant à l’emprise de la terrasse et au jardin aménagé à Madame MEYNARD

pour un montant de 50 € /m? correspondant à l’évaluation des services des domaines ;

- De préciser que l’emprise du terrain servant de place de stationnement et située à l’entrée

de la venelle ne fait pas partie de la vente, cette emprise devra être libre de toute

occupation ou aménagement afin de permettre l’accès au riverain ;

- De préciser que les frais d’acte et de géomètre seront à la charge de Madame

MEYNARD ;

- D’autoriser Monsieur le Maire ou en cas d’empêchement, un adjoint ou un conseiller

municipal à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et à signer, au nom et

pour le compte de la commune, toute pièce de nature administrative, technique ou

financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

4.3Cession à Monsieur et Madame BALDACCINI d'un terrain privé communal cadastré ZE48 en partie, pour environ 5000m2, situé chemin de la Billebaude

Rapporteur : Emmanuel LUTHRINGER

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;

CONSIDERANT l'offre d’achat de Monsieur et Madame BALDACCINI concernant un terrain communal cadastré ZE48(en partie) de 5000m? environ situé en bordure de leur exploitation

agricole pour leur permettre de développer l’activité de la champignannière de Haute Provence ;

CONSIDERANT qu’ils proposent à la commune un montant d’acquisition de 0.628€/m° soit 3 140 € pour 5000 m?, terrain classé en zone naturelle au PLU,

CONSIDERANT que la commune n’a pas d’usage du terrain cadastré ZE48, pour sa partie nord ;

Procès-verbal du conseil municipal du 21 juin 2022 15CONSIDERANT que la commune souhaite que l’activité de la champignonnière puisse se

développer ;

CONSIDERANT l'avis des domaines du 23 février 2022 ;

Ceci exposé,

LE CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE A L’UNANIMITE :

- D’accepter la cession du terrain privé communal cadastré ZE48 en partie nord, pour

environ 5000m? pour un montant de 0.628 €/m°,

- De préciser que les frais d’acte et de géomètre pour la division parcellaire et le bornage

seront à la charge de Monsieur et Madame BALDACCINT,

- D'’autoriser Monsieur le Maire ou en cas d’empêchement, un adjoint ou un conseiller

municipal à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et à signer, au nom et

pour le compte de la commune, toute pièce de nature administrative, technique ou

financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

5. RESSOURCES HUMAINES

5.1 Création des deux emplois d’auxiliaires de puériculture

Rapporteur : Karima COEURET

VU l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, indiquant que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

VU le décret 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir des emplois permanents de la fonction publique territoriale ouverts aux agents contractuels,

CONSIDÉRANT qu’il convient de créer deux emplois d’auxiliaire de puériculture à temps complet afin d’assurer le bon fonctionnement de la crèche municipale « La Ninéia »,

Il est donc demandé au conseil municipal de créer deux emplois d’auxiliaire de puériculture de catégorie B (filière médico-sociale). Ces deux emplois sont ouverts aux fonctionnaires relevant du cadre d’emplois des auxiliaires de puériculture territoriaux.

Les deux emplois pourront être occupés par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l'application de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2°" alinéa de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’a pu aboutir.

En cas de recours à un agent contractuel en application des dispositions ci-dessus énoncées, celui-ci exercera les fonctions définies précédemment et sa rémunération sera calculée par rapport à la grille indiciaire du cadre d’emploi cité précédemment.

Procès-verbal du conseil municipal du 21 juin 2022 16MAdame Lorraine Prunet : des recrutements ont été lancés il y a quelques mois, où en sont-ils ?

Madame Karima Coeuret : une offre a effectivement été lancée pour un poste d'auxiliaire de puériculture, malheureusement, les entretiens ont été infructueux.

Ceci exposé,

LE CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE A L’UNANIMITE :

D’approuver la création des deux postes d’auxiliaires de puériculture,

- De préciser que ces deux emplois peuvent être occupés par un agent contractuel,

- Dit que les crédits correspondants sont inscrits au budget ;

- D’autoriser Monsieur le Maire ou en cas d’empêchement, un adjoint ou un conseiller

municipal à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et à signer, au nom et

pour le compte de la commune, toute pièce de nature administrative, technique ou

financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

5.2 Règlement intérieur de la crèche municipale

Rapporteur : Karima COEURET

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération n°34/2021 du 1% avril 2021 approuvant le règlement intérieur de la crèche municipale de Forcalquier,

CONSIDERANT que le règlement de fonctionnement du multi accueil la Ninèia est un document officiel qui doit être transmis à la CAF et au conseil départemental,

CONSIDERANT que le règlement de fonctionnement doit présenter les aspects organisationnels de façon exhaustive,

CONSIDERANT que Monsieur le Maire est chargé de faire appliquer le règlement de fonctionnement,

CONSIDERANT l'avis du comité technique du 14 juin 2022,

CONSIDERANT qu’un certain nombre de changements sont à opérer dans le règlement intérieur de la crèche :

- Changement de nom de la directrice

- Modification des heures d’arrivée et de départ des enfants

- Précision sur l’administration des médicaments

- Précision sur la continuité de direction en cas d’absence de la directrice

- Modification des missions du psychologue

Procès-verbal du conseil municipal du 21 juin 2022 17Monsieur Charles Dannaud : une lettre ouverte a été envoyée le 17 juin par les agents de la crèche qui s'inquiètent d’un changement des horaires de travail.

Qu avez-vous prévu pour essayer de lever ce malaise qui est en train de grandir ?

Monsieur le Maire : nous avons l'obligation de mettre en place les 1607 heures au sein de la

collectivité suite à la loi du 3 janvier 2001. Cette obligation a été rappelée par la préfecture à toutes les communes qui ne l'avaient pas mise en œuvre, par courrier. La ville à délibéré en ce

sens en décembre 2021 pour application de la loi.

Aujourd'hui il y a des négociations qui sont en cours avec les agents, il n'y a pas de décision qui est prise. À ce stade nous avons demandé aux agents de nous faire remonter leur requête dans le respect bien sûr du cadre légal.

Ceci exposé,

LE CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE À L’UNANIMITE :

- _ D’approuver le règlement de fonctionnement ci-annexé,

- D’autoriser Monsieur le Maire ou en cas d’empêchement, un adjoint ou un conseiller municipal à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

5.3 Création de deux contrats d’apprentissages

Rapporteur : Karima COEURET

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU la loi n°92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail,

VU le décret n°92-1258 du 30 novembre 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage et son expérimentation dans le secteur public,

VU le décret n°93-162 du 2 février 1993, relatif à la rémunération des apprentis dans le secteur public non industriel et commercial,

VU l'avis donné par le Comité Technique en sa séance du 14 juin 2022,

CONSIDÉRANT que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 25 ans (sans limite d’âge d’entrée en formation concernant les travailleurs handicapés) d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration ; que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre ;

CONSIDÉRANT que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui ;

CONSIDÉRANT qu’à l’appui de l’avis favorable du Comité technique, il revient au conseil municipal de délibérer sur la possibilité de recourir au contrat d’apprentissage ;

Procès-verbal du conseil municipal du 21 juin 2022 18Ceciexposé,

LÉ CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE A L’UNANIMITE :

D'approuver le recours au contrat d’apprentissage,

De décider de conclure dès la rentrée scolaire 2022/2023, deux contrats d’apprentissage conformément au tableau suivant :

- M : Me Durée de la Service Nombre de postes Diplôme préparé An ep

Crèche municipale 2 CAP Petite Enfance 2 ans

-_ D'inscrire les crédits nécessaires au budget,

- De solliciter Les financements pouvant être mobilisés sur ces contrats,

- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les contrats d’apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les Centres de Formation d’Apprentis,

- D’autoriser Monsieur le Maire ou en cas d’empêchement, un adjoint ou un conseiller municipal à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

QUESTIONS DIVERSES

Question 1 : Procéderez-vous cette année à une nouvelle démoustication ? Si oui quelles

mesures de prévention sont envisagées ?

- Contact avec les instances régionales sanitaires, arrêté préfectoral.

- Annonce des dates et lieux de traitement suffisamment en amont,

- Les précautions à prendre par les riverains, pour les animaux.

- Type de produit et méthodes utilisés ?

Réponse de Madame Sandrine Lebre :

« Comme chaque année, nous mettons en place une démoustication. Notre plan d'actions anti - moustiques est composé de deux phases.

D'abord, nous avons veillé à intervenir dès que possible pour libérer l'écoulement et supprimer les embâcles sur les ravins. Ainsi, la majorité des bassins d'eau stagnante favorisant la prolifération de larves a été supprimée, réduisant considérablement les risques.

Ensuite, et afin de répondre aux nombreuses demandes de nos administrés, nous avons programmé l'utilisation d’un larvicide sur nas 4 ravins situés dans les quartiers Renudine, La louette, Charmels et Mariaudis. De fait, ces quartiers sont particulièrement touchés par la surpopulation de moustiques. Le maintien de l’hygiène et de la salubrité publique est notre responsabilité, et nous travaillerons toujours en ce sens.

C'est la raison pour laquelle des spécialistes ont engagé dès ce lundi la pulvérisation d'un larvicide biologique contre les moustiques qui utilise l'action d'une bactérie naturellement présente dans les sols.

Procès-verbal du conseil municipal du 21 juin 2022 19Evidemment, nous avons veillé à prévenir au préalable les habitants des quartiers concernés. Plus de deux cents courriers ont été distribuées la semaine dernière.

Cette Semaine, nous mettrons en place une communication supplémentaire sur nos réseaux à destination de l'ensemble des habitants, qui peuvent collectivement via les conseils particuliers de l'Agence Kegionale de Santé, nous aider à limiter la prolifération des moustiques.

Enfin, nous prévoyons la pose de bornes anti moustique sur des sites ciblés : 4 bornes au centre de loisir, et 4 au jardin public. Ce dispositif expérimental pourrait permettre de pallier durablement la prolifération du moustique. Il émet du Co2 qui imite la respiration humaine et attire les moustiques et les emprisonne ».

Question 2 : #FORCALQOUIER Quel est le sens de cette grande enseigne lumineuse posée devant l'OT ?

Réponse de Madame Caroline Masper

« L'enseigne a ete installée dans le cadre d’une promotion territoriale à destination des visiteurs pour favoriser la visibilité sur nos réseaux sociaux.

En effet, de nombreux lieux touristiques ont choisi ce type de communication. Comme ailleurs en France, à l'Etranger, nos visiteurs, j'en suis sûre, auront à cœur d'immortaliser leur présence dans la cité comtale en se photographiant au pied de cette structure et poster leur photo sur les réseaux sociaux, assorti du HFORCALQOUIER qui renforcera la notoriété de notre ville.

Pour rappel, la politique de la ville étant de décorer notre ville toute l’année, cette structure s'intègre dans le budget de notre décoration estivale. J'ajoute qu'elle s'intègre aussi à notre politique de developpement durable puisqu'elle est produite par une entreprise de la région, avec de la résine de canne à sucre biodégradable et éco-responsable ».

Plus personne ne demandant la parole et l’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 17h10.

Le Président de séance La secrétaire de séance

David GEHANT Aurélie ANNEQUIN

Procès-verbal du conseil municipal du 21 juin 2022 20