Conseil Municipal - Proc s verbal du conseil municipal du 13 d cembre 2022

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Conseil Municipal - Proc s verbal du conseil municipal du 13 d cembre 2022 Document publié le Mardi 13 décembre 2022 par la commune de Forcalquier. Lien du pdf (Conseil Municipal - Proc s verbal du conseil municipal du 13 d cembre 2022)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Handicap et inclusivité, VILLE DE FORCALQUIER

DEPARTEMENT DES A.H.P

Séance du

Conseil Municipal de Forcalquier

Maudi 13 décembre 2022 à 10h00

LL MTTOOIÎT

PROCES VERBAL DE SEANCE

Le présent procès-verbal n’a pas vocation à être exhaustif.

Pour rappel, ce document est établi afin de conserver les faits et les décisions des séances du conseil municipal et répond au formalisme édicté par l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements.

L’an deux mille vingt-deux le treize du mois de décembre, le Conseil Municipal, dûment

convoqué par Monsieur le Maire le 07 décembre 2022 s’est réuni à l’Hôtel de Ville dans la salle ordinaire de ses délibérations, sous la présidence de Monsieur David GEHANT.

Présents :

e Monsieur David GEHANT, maire

+ Monsieur Emmanuel LUTHRINGER, adjoint

e Madame Charlotte SOULARD), adjointe

+ Madame Sylvie SAMBAIN, adjointe

e Monsieur Thomas CHERBAKOW, adjoint

e Madame Sandrine LEBRE, adjointe

e Madame Caroline MASPER, adjointe

e Monsieur Jean-Pierre GEORGE, adjoint

e Madame Karima COEURET, adjointe

e Monsieur Michel CHAPUIS, conseiller municipal

e Madame Jacqueline VILLANI, conseillère municipale

° Monsieur Gérard PETEY, conseiller municipal

e Madame Aurélie ANNEQUIN, conseillère municipale

° Monsieur Michel DALMASSO), conseiller municipal

° Monsieur Didier MOREL, conseiller municipal

+ Madame Francine GIAY-CHECA, conseillère municipale

e Madame Elodie OLIVER, conseillère municipale

e Madame Virginie FAYET, conseillère municipale

e Madame Danielle KLINGLER, conseillère municipale

e Madame Odile CHENEVEZ, conseillère municipale

e Madame Lorraine PRUNET, conseillère municipale

Excusés et représentés :

e M. Rémy ROTA, conseiller municipal donne procuration à Mme Karima COEURET

° M. Fabien JOURDAN, conseiller municipal donne procuration à M. Michel DALMASSO

e Mme Morane SOULIE, conseillère municipale donne procuration à M. David GEHANT

e M. Jérémie DENIER, conseiller municipal donne procuration à Mme Aurélie ANNEQUIN

Procès-verbal du conseil municipal du 13 décembre 2022 le M. Rémi DUTHOIT, conseiller municipal donne procuration à Mme Odile CHENEVEZ

+ M. Vincent BAGGIONI, conseiller municipal donne procuration à Mme Danièle KLINGLER

e Mme Dominique ROUANET, conseillère municipale donne procuration à Mme Lorraine PRUNET

e Monsieur Charles DANNAUD), conseiller municipal absent excusé

Membres en exercice : 29 Membres présents : 21 Pouvoirs :7 Suffrages exprimés : 28

Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire choisi au sein de la présente Assemblée ; Madame Elodie OLIVER 2 été désignée à la majorité des suffrages pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.

Puis, Monsieur GEHANT, Maire, donne lecture des décisions du maire prises en application de l’article

L 2122-22 du code général des collectivités territoriales.

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Forcalquier et celui de la Communauté de communes Le procès-verbal du conseil municipal du 22 septembre 2022 est approuvé à 22 voix pour et 6 abstentions (O. CHENEVEZ, D. KLINGLER, L. PRUNET, D. ROUANET (pouvoir à L. PRUNET), V. BAGGIONT (pouvoir à D. KLINGLER), R. DUTHOIT (pouvoir à O. CHENEVEZ). Le Maire procède ensuite à l’examen des sujets à l’ordre du jour.

Procès-verbal du conseil municipal du 13 décembre 2022 21. ENVIRONNEMENT

1.1Recours au service d'accompagnement de projets photovoltaïques proposé par le Syndicat d’Energie des Alpes de Haute Provence (SDE 04)

Rapporteur : Sandrine LEBRE

VU les statuts du SDE 04 modifiés par l’ Arrêté Préfectoral n° 2017-216-014 du 4 Août 2017,

VU la délibération du SDE 04 du 02 avril 2021 définissant l’offre d’accompagnement de projets photovoltaïques adressé à ses communes adhérentes,

CONSIDERANT que la conjoncture actuelle est favorable au développement de projets photovoltaïques,

CONSIDERANT que la commune de Forcalquier souhaite poursuivre sa démarche de transition énergétique en étudiant notamment la faisabilité de projets photovoltaïques en toiture des bâtiments communaux,

CONSIDERANT que les projets photovoltaïques nécessitent un investissement financier et humain mais également une expertise technique et administrative spécifique capable de répondre aux interrogations (solution technique, rentabilité, mode de valorisation de l’énergie produite, durée de vie des installations, maintenance etc.),

ATTENDU que le service d’accompagnement de projets photovoltaïques proposé par le SDE 04 permettra d’apporter les outils d’aide à la décision,

Ceci exposé,

LE CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE A L’UNANIMITE :

- D’approuver le principe d’avoir recours au service d’accompagnement de projets photovoltaïques proposé par le SDE 04 et ainsi de faire réaliser une note d’opportunités photovoltaïques sur le patrimoine communal, étant entendu que cette note ne représente aucune charge pour la commune ;

- _ D’approuver les modalités adoptées par le comité syndical du SDE 04 dans sa séance du 02 avril 2021, notamment la convention de service ci-jointe ;

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de service et les lettres de commandes éventuelles qui en découleraient ;

- De prévoir au budget les crédits nécessaires à la réalisation de ces études dans le cas où la commune souhaiterait poursuivre la réflexion au-delà de la note d’opportunité.

- D’autoriser Monsieur le maire, ou en cas d’empêchement, un adjoint ou un conseiller municipal à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Procès-verbal du conseil municipal du 13 décembre 2022 32. BUDGET ET FINANCES

2.1 Enlèvement et mise en fourrière d’un véhicule accidenté dans le cours du Beveron -— refacturation au propriétaire de la voiture des frais engagés par la commune

Rapporteur : Thomas CHERBAKOW

VU le code général des collectivités territoriales,

CONSIDERANT qu’à la mi-septembre un véhicule a fait une sortie de route sur la RD16 au niveau du PR15,500,

CONSIDERANT que le véhicule en contrebas du pont, déplacé par les eaux jusque dans le cours d’eau Le Beveron créait, outre les risques de pollution aquatique, un embâcle important avec des menaces de crue pour les terrains situés en aval en cas de fortes pluies,

CONSIDERANT que le propriétaire malgré l’injonction de la gendarmerie n’a pas fait enlever le véhicule dans les délais impartis, obligeant la commune à engager une opération d’enlèvement du véhicule pour mise en fourrière, ainsi que des travaux de remise en état du cours d’eau,

ATTENDU qu’il convient par conséquent de refacturer au propriétaire du véhicule, l’ensemble des frais engagés la commune sur cette opération : frais de remise en état du cours d’eau et frais de mise en fourrière pour un total de 2 610 €.

Ceci exposé,

LE CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE A L’UNANIMITE :

-_ De refacturer au propriétaire du véhicule l’ensemble des frais supportés par la commune sur cette intervention représentant un montant de 2 610 €,

- D’autoriser Monsieur le Maire ou en cas d’empêchement, un adjoint ou un conseiller municipal à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et pour les élus ayant reçu délégation et à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

2.2Admission en non-valeur de créances

Rapporteur : Thomas CHERBAKOW

VU le code général des collectivités territoriales,

CONSIDERANT que la décision d'admission en non-valeur relève de la compétence du conseil municipal,

CONSIDERANT que ces créances correspondent. à des titres de recettes exécutoires émis à bon droit par la commune de Forcalquier, mais pour lesquels les démarches de recouvrement entreprises par le comptable public sont restées vaines du fait de l'insolvabilité ou de la disparition du débiteur,

Procès-verbal du conseil municipal du 13 décembre 2022 4CONSIDERANT que l'état des produits irrécouvrables dressé par le Trésorier s'élève à un montant de 452 114,34 € et se répartit comme suit :

DEBITEURS OBJET CREANCE MONTANT

D’AURIA MICHEL Titre n°87 de 2011 — frais irrépétibles 500,00 €

D’AURIA MICHEL Titre n°284 de 2010 — travaux d’office 125 745,01 €

D’AURIA MICHEL Titre n°536 de 2012 — travaux d’office 118 758,95 €

SCI PASSERE Titre n°537 de 2012 — travaux d’office 100 353,52 €

SCI PASSERE Titre n°88 de 2011 — frais irrépétibles 500,00 €

SCI PASSERE Titre n°283 de 2010 — travaux d’office 106 256,86

TOTAL 452 114,34 €

Ceci exposé,

LE CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE A L’UNANIMITE :

D'admettre en non-valeur les créances communales,

- Dit que les crédits sont prévus au budget 2022 sur la ligne 6541,

- D’autoriser Monsieur le maire, ou en cas d’empêchement, un adjoint ou un conseiller municipal à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

2.3 Travaux d'office de la rue Passère : admission en non-valeur et reprise sur provisions créées

Rapporteur : Thomas CHERBAKOW

VU le code général des collectivités territoriales,

CONSIDERANT que dans la nuit du 24 décembre 2009 suite à de violentes pluies, un immeuble appartenant à des propriétaires privés s’est effondré rue Passère à Forcalquier,

CONSIDERANT qu'après la procédure réglementaire de mise en demeure, la commune a été obligée en lieu et place des propriétaires défaillants, de réaliser des travaux de mise en sécurité des lieux et ce dans le cadre réglementé de travaux d’office,

CONSIDERANT que le montant de ces travaux ainsi que la condamnation aux frais irrépétibles d’un total de 452 114,34 €, a été refacturé à la SCI PASSERE et à Monsieur D’Auria propriétaires du bien,

VU la délibération n°2022-15 du 07 avril 2022 actualisant la provision initialement créée pour risques, en provision pour dépréciation,

CONSIDERANT que par courrier en date du 13 octobre 2022 le comptable public fait part de son impossibilité, malgré toutes les démarches entreprises, de recouvrer les sommes facturées et nous demande leur mise en admission en non-valeur,

Procès-verbal du conseil municipal du 13 décembre 2022 5 CONSIDERANT que pour faire face à la dépense d’admission en non-valeur sur le budget communal 1l convient de procéder à la reprise de la provision créée à cet effet.

Ceci exposé,

LE CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE À L’UNANIMITE :

- _ D’approuver la reprise de la provision créée et figurant au compte 6817,

- _ D’autoriser Monsieur le maire, ou en cas d’empêchement, un adjoint ou un conseiller

municipal à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

2.4Décision modificative n°2

Rapporteur : Thomas CHERBAKOW

VU l'article L. 1612-11 du code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération n°2022-11 du 7 avril 2022 portant approbation du budget 2022,

CONSIDERANT que les prévisions inscrites au budget primitif peuvent être modifiées en cours d’exercice par le conseil municipal qui vote alors des décisions modificatives,

CONSIDERANT que les décisions modificatives résultent ainsi des ajustements de crédits nécessaires, de l’emploi de recettes non prévues au budget primitif ou de dépenses ou de recettes nouvelles à y inscrire. Les documents qui les décrivent doivent faire clairement apparaitre la majoration ou la minoration des crédits ouverts en dépenses et recettes pour chaque section. Ces décisions modificatives font partie intégrante du budget,

Procès-verbal du conseil municipal du 13 décembre 2022 6CONSIDERANT qu’il est proposé d’opérer les virements de crédits suivants :

La SECTION DE FONCTIONNEMENT ra

TYPE | COMPTE OBJET DEPENSES RECETTES

AMORTISSEMENT SUBVENTIONS

ORDRE | 6811 FOI (MEDIATHEQUE + HOTEL 3 570,00 €

D'ASTIER)

AMORTISSEMENT ETUDE ANCIEN ORDRE | 6811 F01 PALAIS TUSTICE 4 320,00 €

AMORTISSEMENT ETUDE

ORDRE | 6811 F0T | REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE 1 520,00 € AMORTISSEMENT ETUDE

ORDRE | 6811 F01 SECTEUR DES CHAMBARELS 2 700,00 € AMORTISSEMENT ETUDE

ORDRE | 6811 F01 RETTERITORIALISATION 13 350,00 €

ALIMENTATION

VIREMENT A LA SECTION DE ORDRE | O23 F01 FONCLIONNEMENT - _25460,00 €

REEL | 7817 FOI REPRISE SUR PROVISION 449 454,00 €

REEL | 6541 F020 ADMISSION EN NON VALEUR 452 115,00 €

REEL | 60612 F020 ELECTRICITE - 10 000,00 €

REEL | 60621 F020 COMBUSTIBLE 10 000,00 €

CCPFML - INSTRUCTION DROITS REEL | 611F020 DES SOLS - 57 000,00 €

CCPFML - INSTRUCTION DROITS REEL | 62876 F020 DES SOLS 57 000,00 €

CCFPML - MISE A DISPOSITION REEL | 62878 F020 PR ONU LS - 101 400,00 €

CCFPML - MISE A DISPOSITION REEL | 62876 F020 RON CIS 101 400,00 €

REEL | 022 F020 DEPENSES IMPREVUES - 2661,00€

TOTAL CREDIT A RAJOUTER 449 454.00 € 449 454,00 €

Procès-verbal du conseil municipal du 13 décembre 2022 7 SECTION D'INVESTISSEMENT

TYPE | COMPIE OBJET DÉPENSES RECETTES

AMORTISSEMENT SUBVENTIONS

ORDRE | 2804 FOI (MEDIATHEQUE + HOTEL 3 570,00 €

D'ASTIER)

AMORTISSEMENT ETUDE ANCIEN ORDRE | 28031 FOI D LAS TUSTICE 4 320,00 €

AMORTISSEMENT ETUDE

ORDRE | 28051 FOT | REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE 1 520,00 €

AMORTISSEMENT ETUDE

ORDRE | 28031 FOI RETERRITORIALISATION 13 350,00 €

ALIMENTATION

AMORTISSEMENT ETUDE

ORDRE | 28051 FOI SECTEUR DES CHAMBARELS 2 700,00 €

2033-321 | INTEGRATION FRAIS INSERTION

ORDRE | F4] SUR TRAVAUX COSEC 700,00 €

ORDRE | 21318 F411 COSEC (BAT20) 900,00 €

2033-405 | INTEGRATION FRAIS INSERTION

ORDRE F33 SUR TRAVAUX ECBF 900,00 €

ORDRE | 21318 F33 ECBE 900,00 €

2033-431 | INTEGRATION FRAIS INSERTION

ORDRE F90 | SUR TRAVAUX TOITURE COUVENT 900,00 €

COUVENT DES CORDELIERS ORDRE | 21318 F90 BATIO 900,00 €

2033-439 | INTEGRATION FRAIS INSERTION

ORDRE | 324 SUR TRAVAUX CATHEDRALE 1 010,00 €

CATHEDRALE NOTRE DAME DU ORDRE | 21318 F324 BOURGUET (BAT36) 1 010,00 €

2033-478 | INTEGRATION FRAIS INSERTION

DEDRE F64 SUR TRAVAUX RAM 1 010,00 €

ORDRE | 21318F64 | CRECHE LOCAUX RAM (BAT43) 1 010,00 €

2033-299 | INTEGRATION FRAIS INSERTION

ORDRE F020 SUR TRAVAUX MAIRIE - R+2 1 010,00 €

ORDRE | 21311 F020 | MAIRIE - LOCAUX R+2 (BAT4) 1 010,00 €

VIREMENT DE LA SECTION DE ORDRE | O21 F01 ONCHORNEMENTT - 2546000 €

TOTAL CREDITS À RAJOUTER 5 730,00 € 5 730,00 €

Ceci exposé,

LE CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE A L’UNANIMITE :

- D’approuver les modifications permettant l’ajustement des crédits des deux sections du budget principal de la commune,

- D’autoriser Monsieur le maire, ou en cas d’empêchement, un adjoint ou un conseiller

municipal à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Procès-verbal du conseil municipal du 13 décembre 20222.5 Ouverture de crédits 2023

Rapporteur : Thomas CHERBAKOW

VU l’article L. 1612-1 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que jusqu’à l’adoption du budget, le Maire peut sur autorisation du conseil municipal engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Les crédits correspondants sont inscrits au budget lors de son adoption ;

CONSIDERANT les tableaux suivants qui indiquent le montant de la section d’investissement du budget 2022 de la commune et les crédits à ouvrir :

BUDGET PRINCIPAL

Ouverture crédits par

nn Budget (prévisions | anticipation : article L

Cormnis belle 2022) 1612-1 du CGCT sur

2023

TOTAL DEPENSES INVESTISSEMENT 4 160 137,00 € 1 040 034,25 €

CHAPITRE 20 | IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 64 200,00 € 16 050,00 €

COMPTES 204 | SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT VERSEES 120 000,00 € 30 000,00 €

CHAPITRE 21 | IMMOBILISATIONS CORPORELLES 637 137,00 € 159 284,25 €

CHAPITRE 23 | IMMOBILISATIONS EN COURS 3 338 800,00 € 834 700,00 €

BUDGET ASSAINISSEMENT

Ouverture crédits par

. ; Budget (prévisions | anticipation : article L

Compte Lee 2022) 1612-1 du CGCT sur 2023

TOTAL DEPENSES INVESTISSEMENT 587 904,00 € 146 976,00 €

CHAPITRE 23 | IMMOBILISATIONS EN COURS 587 904,00 € 146 976,00 €

BUDGET EAU

Ouverture crédits par

7 — Budget (prévisions | anticipation : article L

CODE HUIC 2022) 1612-1 du CGCT sur

2023

TOTAL DEPENSES INVESTISSEMENT 4 300 621,00 € 1 075 155,25 €

CHAPITRE 21 | IMMOBILISATIONS CORPORELLES 120 000,00 € 30 000,00 €

CHAPITRE 23 | IMMOBILISATIONS EN COURS 4 180 621,00 € 1 045 155,25 €

Procès-verbal du conseil municipal du 13 décembre 2022 9 Ceci exposé,

LE CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE A L’UNANIMITE :

- _ D’adopter les ouvertures de crédit d’investissement sur le budget 2023 pour le budget

principal, le budget annexe eau et le budget annexe assainissement mentionnées ci-

dessus ;

- De préciser que les crédits correspondants seront inscrits au budget 2023 lors de son

adoption ;

- D’autoriser Monsieur le maire, ou en cas d’empêchement, un adjoint ou un conseiller

municipal à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et à signer, au nom

et pour le compte de la commune, toute pièce de nature administrative, technique ou

financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

2.6Convention de participation financière pour la participation au déploiement du réseau d'infrastructures de recharges pour véhicules électriques avec le SDE

Rapporteur : Sandrine LEBRE

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2224-37,

CONSIDERANT que les arrêtés préfectoraux des 8 juin, 6 juillet et 22 novembre 2016 ont acté la modification des statuts du Syndicat d’énergie permettant le développement d’un véritable service public, comprenant la fourniture des bornes, leur installation et leur raccordement au réseau, la maintenance et le fonctionnement, la supervision et l’exploitation du service,

CONSIDERANT :

- Le déploiement initial prévoyant l'installation de 74 bornes de type accélérées et rapides,

- Le mode d’exploitation en délégation de service public permettant sous conditions l'installation de bornes de recharge supplémentaires,

- La fixation d’une contribution financière demandée aux communes sur le territoire desquelles il est prévu d’implanter une borne,

CONSIDERANT qu’en complément des bornes déjà installées sur le territoire de la commune, le SDEO4 a procédé durant l’été à l’installation d’une nouvelle borne, au niveau du parking LATOURETTE,

Ceci exposé,

LE CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE :

- _ D’approuver le transfert de la compétence IRVE ci-dessus visée, au SDEO4 ;

- _ D’approuver le principe d’installation de bornes IRVE sur son territoire ;

D’approuver les modalités adoptées par lc comité syndical du SDE daus sa séance du 09 juillet 2021, à savoir une participation communale établie à 10% plafonné à 1 250€ HT ;

Procès-verbal du conseil municipal du 13 décembre 2022 10- D’accepter le principe d’une participation annuelle forfaitaire de 500 € par borne versée au SDE04, étant précisé que le syndicat prendra à sa charge la totalité des coûts inhérents au fonctionnement de ce réseau (abonnements, consommations, maintenance, Supervision) ;

-__ D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention financière qui précise les modalités comptables de versement des participations ci annexée ;

- _ D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d’occupation du domaine public, sis parking Latourette ;

- D’autoriser Monsieur le maire, ou en cas d’empêchement, un adjoint ou un conseiller municipal à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

2.7 Subvention de fonctionnement aux associations

Rapporteur : Karima COEURET

VU les demandes de subventions déposées par les associations auprès des services de la commune de Forcalquier au titre de l’année 2022,

CONSIDERANT que la commune de Forcalquier tient à poursuivre ses encouragements envers la vie associative par le biais d’une participation financière,

CONSIDERANT qu’en corollaire au vote du budget principal pour 2022, il convient d’adopter la ventilation proposée pour l’affectation des subventions allouées au titre de l’exercice 2022 telles que figurant dans le tableau ci-dessous :

ASSOCIATIONS Montant 2022

Union Nationale des Porte-Drapeaux de France — subvention exceptionnelle 1 224,00 €

Amicale des Hospitaliers de Forcalquier — subvention exceptionnelle 500,00 €

TOTAL GENERAL imputation 6574 1 724,00 €

Ceci exposé,

LE CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE :

- D’approuver le tableau ci-dessus fixant la liste des bénéficiaires des subventions allouées au titre de l’année 2022 et leur montant ;

- Dit que les crédits sont inscrits au budget 2022 ;

- D’autoriser Monsieur le maire, ou en cas d’empêchement, un adjoint ou un conseiller municipal à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Procès-verbal du conseil municipal du 13 décembre 2022 11 3. AFFAIRES GENERALES ET JURIDIQUES

3.1 Signature de la convention territoriale globale avec la Caisse

d'allocations familiales des Alpes de Haute Provence

Rapporteur : Charlotte SOULARD

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU les articles L. 263-1, L. 223-1 et L. 227-1 à 3 du Code de la sécurité sociale ;

VU le Code de l’action sociale et des familles ;

VU la Convention d'objectifs et de gestion (COG) arrêtée entre l'Etat et la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) ;

CONSIDERANT que le Contrat Enfance Jeunesse signé en partenariat avec la Caisse d’Allocations Familiales arrive à échéance au 31 décembre 2022 :

ATTENDU qu’afin de poursuivre son action en faveur de la famille et de l’action sociale la ville de Forcalquier en partenariat avec la Caisse d’Allocations familiales des Alpes de Haute Provence souhaite poursuivre les relations contractuelles par la mise en place d’une Convention Territoriale Globale ;

CONSIDERANT les différentes réunions de travail qui ont abouti à la formalisation d’une Convention Territoriale Globale, il convient désormais d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention.

Ceci exposé,

LE CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE A L’UNANIMITE :

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer la Convention Territoriale Globale ci annexée ;

- D'’autoriser Monsieur le maire, ou en cas d’empêchement, un adjoint ou un conseiller municipal à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

3.2 Création du Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance

Rapporteur : Karima COEURET

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2211-1 relatif aux conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD) ;

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.132-1 à L.132-7 portant sur le rôle du maire en matière de prévention de la délinquance et ses articles D.132-7 à R.132-10-1 relatif aux conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance susmentionnés ;

VU la circulaire n° 6238-SG du 23 décembre 2020 relative à la mise en œuvre opérationnelle de la Stratégie nationale de prévention de la délinquance 2020-2024 ;

Procès-verbal du conseil municipal du 13 décembre 2022 12VU la stratégie nationale de prévention de la délinquance pour la période 2020- 2024, qui en prévoit notamment sa déclinaison au niveau communal, par la rédaction et l’adoption d’une stratégie territoriale de sécurité et de prévention de la délinquance ;

VU le Plan départemental de prévention de la délinquance 2021-2024 ;

CONSIDERANT que la stratégie territoriale de sécurité et de prévention de la délinquance doit être signée par le Maire ainsi que les membres de droit du CLSPD à savoir le Préfet de région et le Procureur de la République ;

CONSIDERANT que les actions découlant de cette stratégie peuvent donner lieu à des financements, notamment du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) ;

CONSIDERANT que le CLSPD est présidé par le Maire qui en est membre de droit avec le Préfet et le Procureur de la République.

CONSIDERANT qu’il comprend 3 collèges, à savoir :

- Le Ier collège est composé d’élus désignés par le Maire, par arrêté municipal, - Le 2ème collège est composé de chefs des services de l’Etat ou leurs représentants désignés par le Préfet ou sont notamment représentés à ce titre, les services de la Police et de la Gendarmerie.

- Le 3ème collège est composé de représentants désignés par le Maire des professions confrontées aux manifestations de la délinquance, de responsables de services sociaux ainsi que de représentants d’associations œuvrant dans le domaine de la prévention, de la sécurité ou de l’aide aux victimes.

Odile Chenevez : Le terme de « création » parait erroné puisque ce CLSPD existe depuis la mandature 2004-2008 ; il s'agirait plutôt d’une remise en route que d'une véritable création.

Didier Morel : Il s'agit effectivement du mandat 2001-2008 lors duquel j'étais un des acteurs de la mise en place de ce CLSPD. Que ce soit une création ou une réactivation ne changera rien. Il a été très actif puis a commencé à s'éteindre il y a 4 ou 5 ans pour finalement quasiment sombrer dans son fonctionnement.

David Gehant : Je précise que ce sont les partenaires institutionnels qui ont insisté pour parler de création puisque ce CLSPD était dormant depuis de nombreuses années, trop longtemps pour que l’on puisse effectivement parler de réactivation.

Il permettra le développement des mesures dans les directions définies dans le cadre du dispositif Petites Villes de Demain c'est-à-dire : proximité sur le terrain et présence des forces de l'ordre, lutte contre les violences intra-familiales, lutte contre les incivilités et le trafic de stupéfiants sur lesquels nous avons une action très volontariste depuis notre arrivée.

Odile Chenevez: Peut-on indiquer « réactivation » par respect pour le travail des élus précédents qui ont énormément œuvré pour ce conseil ?

David Gehant : Je ne souhaite pas accéder à la requête puisque je souhaite me conformer aux recommandations de nos partenaires. Néanmoins il ne s'agit nullement de cacher le travail qui a été fait surr les mandats précédents.

Procès-verbal du conseil municipal du 13 décembre 2022 13Ceci exposé,

LE CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE A L’UNANIMITE :

- D’approuver la création du Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance ;

- D’autoriser Monsieur le maire, ou en cas d’empêchement, un adjoint ou un conseiller municipal à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

3.3Modification des statuts de la communauté de communes Pays de Forcalquier-Montagne de Lure : ajout de la compétence « santé »

Rapporteur : David GEHANT

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 5211-17 ;

VU le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L 6323-1 à L6323-1-15, L 6323-3,

L 6323-5 et L6324-1 ;

VU Ia loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la

proximité de l'action publique et notamment son article 13 ;

VU la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la

déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale ;

VU l'arrêté préfectoral n°2018-355-008 du 21 décembre 2018 portant approbation de la

modification des statuts de la communauté de communes ;

VU la délibération du conseil communautaire n°2022-46 du 24 mars 2022 adoptant la

modification et la mise à jour des statuts de l’EPCI, notamment afin de rajouter, dans les

compétences facultatives, celle de la restauration collective, pour permettre la création d’une

cuisine centrale communautaire ;

VU la délibération du conseil communautaire n°2022-64 du 21 juin 2022 adoptant la mise à jour

des statuts de l’EPCI relative à la modification de son siège social suite au déménagement de ses

services administratifs ;

VU le diagnostic territorial établi en 2018 par l’Observatoire Régional de la Santé (ORS) PACA qui a classé le territoire du Pays de Forcalquier-Montagne de Lure parmi les 6 territoires de vie- santé comme prioritaires dans le département du fait d’une offre de soins insuffisante ou de difficultés d’accès aux soins de médecine générale ;

VU Ia délibération du conseil communautaire n°2022-82 du 13 octobre 2022 adoptant la mise à jour des statuts de l’EPCI, notamment afin de rajouter dans ses compétences facultatives, celles de la. santé notamment pour permettre la création d’une structure d’accueil médical et paramédical communautaire ;

CONSIDERANT la problématique de désertification médicale qui, dans les années à venir, avec le vieillissement de la population, avec le départ à la retraite de plusieurs médecins en place, va s’amplitier, d’autant que les services d’urgence Îles plus proches sont situés à plus de 30 km ;

Procès-verbal du conseil municipal du 13 décembre 2022 14ATTENDU que,

- dans ce cadre, la communauté de communes, en concertation avec les partenaires dédiés (l’ARS, la Région Sud, le Département et le corps médical), projette de construire une structure d’accueil médical et paramédical ; ce projet devant s’insérer dans le tissu urbain, être facilement accessible et être proche des services du quotidien.

CONSIDERANT que la création d’une structure d’accueil médical et paramédical ne rentre pas

dans les groupes de compétences obligatoires ou optionnelles de la communauté de communes

figurant actuellement dans ses statuts ;

ATTENDU qu'il apparait nécessaire, pour permettre à la communauté de communes la

poursuite de ce projet, de modifier en conséquence ses statuts actuels et de rajouter la

compétence facultative suivante, pour laquelle la définition de l’intérêt communautaire sera

approuvée par une délibération ultérieure de l’assemblée délibérante lorsque le contenu du projet

sera clairement défini :

« Santé

Création d'une structure d'accueil médical et paramédical communautaire. »

Danièle Klingler : Nous n'avons pas contesté l'intérêt de la maison de santé simplement, l'information transmise aux élus est souvent partielle et ne permet pas de se faire une idée précise.

David Gehant : C'est difficile parce que vous nous reprochez le manque de dialogue avec les médecins et d'autre part le manque de communication avec les élus. Je ne peux pas faire les deux à la fois : soit je discute d'abord avec les professionnels de santé en priorité soit je discute avec les élus et je fais fis des besoins des professionnels de santé. J'ai privilégié en premier lieu de discuter avec les professionnels de santé parce que ce sont ceux qui sont les premiers intéressés et impactés par cette démarche.

Jacqueline Villani : Tout simplement, je constate que la population est ravie du projet.

David_Gehant : En effet, j'ai été étonné de la réaction des professionnels de santé ; je m'attendais à ce qu'il y ait beaucoup d'opposition de leur part et lorsque nous les avons rencontrés nous avons constaté qu'il n'y en avait aucune. Dans la rue, il n'y a pas un habitant qui est opposé au projet.

Michel Dalmasso : Lorsque je discute avec l'ensemble des communes du département, sur ce projet pilote, on fait beaucoup d'envieux. Dans l'avenir il peut être un modèle de santé qui peut faire « tâche » dans le département et je l'espère.

Aujourd'hui il faut sortir des problématiques de santé dans les zones rurales telles que les nôtres ; d'autant que nous sommes financés à 80%.

Il faut aller vite sur les projets pilotes.

Odile Chenevez : Evidemment nous allons approuver le projet, toute la question pour nous est que nous préférons être traité comme une minorité plutôt qu'une opposition. Nous avons appris par la presse que le projet était sur les rails, nous aurions préféré en être informé par ce conseil, par notre position d'élu.

David Gehant : Nous n'avons pas pu expliciter ce projet lors du dernier conseil parce qu'à l’époque il n'existait pas. Les choses se sont précisées très rapidement. Vous êtes aujourd'hui traités comme une minorité avec une possibilité d'expression et une prise en compte de votre parole.

Procès-verbal du conseil municipal du 13 décembre 2022 15

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Elodie Oliver: J'étais à votre place pendant 2 mandats. Je pense que vous êtes plus que largement associés à tout ce qui peut être fait, aux commissions.

Aurélie Annequin : Je trouve dommage que sur un sujet positif et pour lequel vous êtes favorables, il y ait systématiquement des critiques alors que vous êtes pour le projet. Tant que le projet n'est pas ficelé, il est normal que Monsieur le Maire ne nous en parle pas. Je trouve dommage de toujours trouver du négatif à mettre dans chaque projet.

Didier Morel : Quand je lis les écrits de Forcalquier en commun, je trouve que ce sont les écrits d'une opposition agressive et pas d'une minorité. Toutes les majorités n'ont pas été aussi complaisantes avec les oppositions. Nous travaillons actuellement en très bonne intelligence avec Lorraine Prunet sur le sujet de l'eau etje peux vous assurer que le travail commun se fait dans le respect des avis de chacun. Lorsque vous intervenez ici ou par écrit, ce sont souvent des interventions acerbes, aigries, provocatrices donc il est normal d'avoir des retours dans le même style.

David Gehant: Encore une fois, je le rappelle, je tends la main à ceux qui veulent venir travailler ensemble sur le fond.

Ceci exposé,

LE CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE A L'UNANIMITE

D'adopter les statuts de l'EPCI ci-annexés, modifiés et mis à jour selon les modalités et dans les conditions qui lui ont été exposées ;

D'autoriser Monsieur le maire, ou en cas d'empêchement, un adjoint ou W1 conseiller mWlicipal à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

QUESTIONS DIVERSES

Aucune question diverse n'ayant été déposée et l'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 11h16.

Le Président de séance

David GERANT

Procès-verbal du conseil municipal du 13 décembre 2022

La secrétaire de séance

Elodie OLIVER

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