Déliberation - CM20260630 DEL20260633 Mise disposition ASVP

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Déliberation - CM20260630 DEL20260633 Mise disposition ASVP Document publié le Mardi 30 juin 2026 par la commune de Péron. Lien du pdf (Déliberation - CM20260630 DEL20260633 Mise disposition ASVP)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Handicap et inclusivité, Envoyé en préfecture le 03/07/2026

Reçu en préfecture le 03/07/2026

2026.06 Puié CEST

ID : 001-210102885-20260630-20260633 DISPPM-DE

COMMUNE DE PERON (AIN)

EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Le 30 juin 2026

OBJET : COMMUNE DE FARGES - NOUVELLE CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UN AGENT TECHNIQUE AYANT LA FONCTION D’AGENT DE SURVEILLANCE DE LA VOIE PUBLIQUE (ASVP)

L’An deux mil vingt-six, le trente du mois de juin, à vingt heures, le Conseil Municipal de PERON étant assemblé en session ordinaire, maison des associations, après convocation légale du Maire, sous la présidence de Mme Françoise FERROLLIET, Maire.

Nbre en exercice : 23

Nbre présents : 20

Nbre votants : 23

Etaient présents :

Mme FERROELIET Françoise, Maire,

Mmes DECOMBAZ Virginie, REBBOAH Sophie, adjointes

MM. FOUNIER Sébastien, MARTIN Jean-Christophe, adjoints

Mmes CHARVET Sandrine, CUZIN Maryline, GUEDES PINTO Veronica, HUSSELSTEIN Evelyne, MEÉRIDII Nathalie, PORTHA Emmanuelle, REGARD Catherine, SIREILLES Lorraine, Conseillères Municipales,

MM. BAR-RHOUT Youssef, COLLET Rodolphe, FELIX-FIARDET Lucas, JOURDAIN Jérôme, LELAIZANT Yvan, MICHEL Gérard, PERRIER-DAVID Alexandre, Conseillers Municipaux

Etaient absents excusés :

Mme LESSARD Geneviève, Adjointe, a donné une procuration à Mme HUSSELSTEIN Evelyne, Conseillère,

M. MARTINOD Guillaume, Adjoint, Conseillère a donné une procuration à Mme REBBOAH Sophie, M. VISCONTI Régis, Conseiller, a donné une procuration à Mme FERROLLIET Françoise, Maire.

Madame le Maire indique que la Commune de Farges a délibéré le 1% juin 2026 concernant la mise à disposition d’un nouvel agent technique pour exercer les fonctions de

surveillance de la voie publique (ASVP) à la commune de Péron.

Madame le Maire informe l’assemblée que la Commune de Farges a recruté un nouvel agent technique à temps complet ayant la fonction d’Agent de Surveillance de la Voie Publique (ASVP). Tout comme pour le précédent agent, elle propose sa mise à disposition à la Commune de Péron à compter du 08 juin 2026. quatre jours par semaine, compte-tenu de ses besoins jusqu’au 31 août 2026.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 2122-18,Envoyé en préfecture le 03/07/2026

Reçu en préfecture le 03/07/2026 RE

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et 1] Publié le _

départements et des régions, notamment son article 1, ID : 001-210102885-20260680-20260683_DISPPM DE

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 14,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 61 à 63,

Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 modifié relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,

8Considérant que le projet de convention a été transmis à l’agent pour recueillir son accord avant sa signature,

Considérant que l’agent a donné son accord à cette mise à disposition sur la nature des activités qui lui sont confiées et ses conditions d’emploi,

Madame le Maire présente la nouvelle convention proposée par la commune de Farges afin de fixer toutes les conditions relatives à cette mise à disposition de personnel :

L’Agent de Surveillance de la Voie Publique (ASVP) est affecté à temps non complet à raison de 28/35" (4 journées hebdomadaires aléatoires) à Péron.

Madame le Maire sollicite que la convention prenne effet le 08 juin 2026, date de mise à disposition effective de l’agent, suivant ce nouveau temps de travail accordé.

Madame le Maire rappelle que le suivi du dossier de l’agent, le temps de travail, le déroulement de carrière et la rémunération resteront à la charge de la commune de Farges. Il sera sous son autorité hiérarchique uniquement durant les jours où il sera présent sur Péron.

Madame le Maire indique que la commune de Péron devra procéder au remboursement, au prorata de la mise à disposition, des frais occasionnés par l’exercice des fonctions de l’agent tels que prévus à l’article 7 de la nouvelle convention, à savoir :

> Le coût de l’agent tel que calculé par la Commune de Farges, ce qui inclut notamment :

o Le montant de la rémunération telle que définie à l’article 20 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 (traitement de base, SFT, indemnité de résidence, cotisations et contributions afférentes et primes et indemnités)

o Le montant du traitement et des remboursements éventuels auquel l’agent aurait droit en cas de maladie ou d’invalidité imputable au service

o Le coût du véhicule, les frais d’habillement, de formation.

> Le montant des investissements éventuels

Il est précisé qu’en application du 3°" alinéa du III de l’article 6 du décret n°2008-580 du 18 juin 2008, la commune de Farges supporte seule, les charges résultant d’un accident survenu dans l’exercice des fonctions ou d’un congé pour maladie qui provient de l’une des causes exceptionnelles prévues à l’article L27 du Code des Pensions Civiles et Militaires de Retraite, ainsi que de l’allocation temporaire d'invalidité.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir délibéré,

APPROUVE les termes de la nouvelle convention de mise à disposition d’un agent exerçant les fonctions de surveillance de la voie publique, par la commune de Farges.Envoyé en préfecture le 03/07/2026

Reçu en préfecture le 03/07/2026

Publié le

ACCEPTE la prise d’effet de la convention à compter du 08 LD :001210702885-20260680 20260688 DISFPMDE 2026, dates de mise à disposition effective de l’agent suivant ce nouveau temps de travail hebdomadaire de 28/35% (4 jours).

APPROUVE le fait que le suivi du dossier de l’agent, le temps de travail, le déroulement de carrière et la rémunération resteront à la charge de la commune de Farges. DIT qu'il sera sous l’autorité hiérarchique du Maire de Péron uniquement durant les jours où il sera présent sur Péron.

DIT que cette mise à disposition fera l’objet d’un remboursement proratisé des frais occasionnés par l'exercice des fonctions de l’agents tels que prévus à l’article 7 de la nouvelle convention, et rappelé ci-dessus.

DIT qu’à la fin de la mise à disposition, la commune de Farges remboursera à la commune de Péron sa part de la valeur résiduelle des investissements qu’elle aura contribué à financer.

AUTORISE Madame le Maire à signer la convention et tout document s’y rapportant.

Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.

Pour extrait conforme,

Le Maire,