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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20200426 w
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20200426 w)
Thèmes du document : Démocratie, Handicap et inclusivité, Humanitaire,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 17 décembre 2020
DELB-20200426 - FISCALITE - DOTATION DE SOLIDARITE COMMUNAUTAIRE - DOTATION COMPLEMENTAIRE 2020 - VERSEMENT - AUTORISATION.-
M. Jean-Louis ROUSSELIN Vice-Président.- Par délibération n° 20200095 du 13 février 2020, la communauté urbaine a décidé d’attribuer aux communes membres une dotation de solidarité communautaire (DSC) d’un montant total de 19 309 103 € pour 2020.
Il est proposé de compléter cette enveloppe initiale en y intégrant, comme en 2019, la prise en charge de la part communale du prélèvement du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) des communes issues de la communauté de commune du canton de Criquetot l’Esneval.
La création de la CU a eu pour effet de rendre contributrice au FPIC une majorité des 21 communes issues de la communauté de commune du canton de Criquetot l’Esneval. Pour neutraliser cet effet, il est proposé que la communauté urbaine prenne en charge la dépense de FPIC des communes concernées pour un montant global de 176 552 € en 2020.
Les montants complémentaires de DSC 2020 sont les suivants :
DSC complémentaire 2020
ANGLESQUEVILLE L'ESNEVAL 6 308
BEAUREPAIRE 5 389
BENOUVILLE 2 266
BORDEAUX SAINT-CLAIR 7 692
CRIQUETOT L'ESNEVAL 31 696
CUVERVILLE 3 538
ETRETAT 29 993
FONGUEUSEMARE 2 182
GONNEVILLE LA MALLET 15 958
HERMEVILLE 3 938
HEUQUEVILLE 7 688
PIERREFIQUES 1 572
POTERIE-CAP-D'ANTIFER 5 027
SAINT-JOUIN-BRUNEVAL 29 981
SAINT-MARTIN DU BEC 6 525
LE TILLEUL 8 813
VERGETOT 4 645
VILLAINVILLE 3 341
TOTAL 176 552
Sur ces bases, il vous est proposé d'adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le budget de l’exercice 2020 ; VU l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts ;
VU la délibération n° 20200095 du Conseil Communautaire du 13 février 2020 fixant le montant de la Dotation de Solidarité Communautaire 2020 ;
CONSIDERANT :
- qu’il convient que la communauté urbaine prenne en charge la part communale du prélèvement du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) de 18 communes issues de la communauté de commune du canton de Criquetot l’Esneval , soit un montant de 176 552 € ;
- qu’ainsi, il est proposé, d’attribuer une enveloppe complémentaire de DSC 2020 d’un montant de 176 552 € ;
Son bureau, réuni le 3 décembre 2020, consulté ;
VU le rapport de M. le Vice-Président ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
1° d’attribuer une dotation de solidarité communautaire complémentaire aux communes de 176 552 € et de verser cette dotation complémentaire dès l’adoption de cette délibération ;
2° de répartir cette dotation de solidarité complémentaire communautaire selon le tableau suivant :
DSC complémentaire 2020
ANGLESQUEVILLE L'ESNEVAL 6 308
BEAUREPAIRE 5 389
BENOUVILLE 2 266
BORDEAUX SAINT-CLAIR 7 692
CRIQUETOT L'ESNEVAL 31 696
CUVERVILLE 3 538
ETRETAT 29 993
FONGUEUSEMARE 2 182
GONNEVILLE LA MALLET 15 958
HERMEVILLE 3 938
HEUQUEVILLE 7 688
PIERREFIQUES 1 572
POTERIE-CAP-D'ANTIFER 5 027
SAINT-JOUIN-BRUNEVAL 29 981
SAINT-MARTIN DU BEC 6 525
LE TILLEUL 8 813
VERGETOT 4 645
VILLAINVILLE 3 341
TOTAL 176 552
Imputation budgétaire - Exercice 2020 - Budget principal
Sous fonction 01 : Opérations non ventilables
Service Gestionnaire IE72
Nature 739212 : dotation de solidarité communautaire
Dépense supplémentaire : 176 552 € Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 124, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote :