Procès Verbal - pv Conseil Municipal du 16 DECEMBRE

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Procès Verbal - pv Conseil Municipal du 16 DECEMBRE Document publié le Samedi 16 décembre 2023 par la commune de Labruyère-Dorsa. Lien du pdf (Procès Verbal - pv Conseil Municipal du 16 DECEMBRE)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Aménagement du territoire, PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 16 DECEMBRE 2023

L'an deux mille vingt-trois, le 16 décembre à 11 heures,

Le Conseil Municipal de la commune de LABRUYERE-DORSA, régulièrement convoqué, s'est réuni dans

la salle du Conseil de la mairie, sous la Présidence de Monsieur Julien GODEFROY, Maire.

ETAIENT PRESENTS : Marine ANQUETIN, Thierry BANNER, Julien GODEFROY, Mélanie NEMOZ,

Pierre PASCAL, Philippe PEYTAVIN, Béatrice POUPART.

EXCUSES :

Mme Eva BAYET

Mr Théo BURAS donne pouvoir à Mr Thierry BANNER

Mr Henri-Pierre BRANCOURT donne pouvoir à Mme Mélanie NEMOZ

Mme Patricia BRANCOURT donne pouvoir à Mme Béatrice POUPART

Secrétaire de séance : Madame Béatrice POUPART

ORDRE DU JOUR

- Approbation du compte rendu du conseil municipal du 29 novembre 2023,

- Délibération : Identification de zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de productions d’énergies renouvelables.

- Questions diverses.

La séance est ouverte à 21h10

APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 NOVEMBRE 2023

Monsieur le Maire donne lecture du compte rendu du conseil du 29 novembre 2023, après discussion,

le conseil municipal approuve le compte-rendu à l’unanimité.

DÉLIBERATION : IDENTIFICATION DE ZONES D’ACCELERATION POUR

L’IMPLANTATION D’INSTALLATIONS TERRESTRES DE PRODUCTIONS D’ENERGIES

RENOUVELABLES

Vu le courrier du préfet de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne du 20

juin 2023 relatif à la mise à disposition des données et éléments d’informations relatifs à

l’établissement des zones d’accélération des énergies renouvelables ;Considérant que les zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de

production d’énergies renouvelables présentent un potentiel permettant d’accélérer la

production d’énergies renouvelables pour atteindre, à terme, les objectifs de la politique

énergétique nationale et les objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) ;

Considérant que les zones d’accélération contribuent à la solidarité entre les territoires et à

la sécurisation de l’approvisionnement énergétique ;

Considérant que ces zones sont définies dans l’objectif de prévenir et de maîtriser les

dangers ou les inconvénients qui résulteraient de l’implantation d’installations de production

d’énergies renouvelables pour les intérêts tenant à une gestion équilibrée et durable de la

ressource en eau ainsi qu’à la commodité du voisinage, la santé, sécurité, salubrité publiques,

l'agriculture, la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, l'utilisation

économe des sols naturels, agricoles ou forestiers, l'utilisation rationnelle de l'énergie, la

conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine

archéologique ;

Considérant que ces zones sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types

d’installation de production d’énergies renouvelables, en tenant compte de la nécessaire

diversification des énergies renouvelables en fonction des potentiels du territoire concerné

et de la puissance d’énergies renouvelables déjà installée ;

Considérant que, à l’exception des procédés de production en toiture, ces zones ne peuvent

être comprises dans les parcs nationaux et les réserves naturelles ni, lorsqu’elles concernent

le déploiement d’installations éoliennes, dans les sites classés dans la catégorie de zone de

protection spéciale ou de zone spéciale de conservation des chiroptères au sein du réseau

Natura 2000, ni dans les zones couvertes par des dispositions de protection conduisant à

une interdiction des installations d’énergies renouvelables, ni dans les zones à enjeux

majeurs identifiées sur la base d’éléments de connaissance territorialisés ;

Considérant que ces zones sont identifiées en tenant compte de l’inventaire relatif aux

zones d’activité économique afin de valoriser les zones d’activité économique présentant un

potentiel pour le développement des énergies renouvelables ;

Considérant que dans le périmètre des aires protégées et des grands sites de France, les

communes identifient ces zones d’accélération après avis du gestionnaire. Lorsque les

communes sont intégrées en totalité ou en partie dans le périmètre de classement d’un parc

naturel régional, l’identification des zones d’accélération est réalisée en concertation avec le

syndicat mixte gestionnaire du parc pour ce qui concerne les zones situées en son sein ;

Considérant que les communes identifient des zones d’accélération par délibération du

conseil municipal après concertation du public selon des modalités qu’elles déterminent

librement précisées en annexe de la présente délibération, qu’elles transmettent au

référent préfectoral, à l’EPCI dont elles sont membres et le cas échéant, à l’établissement

public mentionné à l’article L. 143-16 du code de l’urbanisme ;

Considérant que la définition des zones d’accélération est actualisée au moins à chaque

révision de la PPE.Monsieur le Maire informe le conseil municipal que :

Les zones d’accélération permettent d’accélérer et de faciliter l’implantation d’installations

terrestres de production d’énergies renouvelables sur le territoire.

Les projets d’énergies renouvelables situés au sein de zones d’accélération bénéficieront

d’une meilleure acceptabilité sociale, d’une réduction des délais d’instruction, de dispositifs

financiers et d’une accélération de leur implantation à travers la possibilité d’intégration de

zones d’accélération au sein des documents d’urbanisme avec la procédure de modification

simplifiée.

➢ Contexte général du projet d’identification de zones d’accélération

En 2020, la France était le seul pays de l’Union européenne à ne pas avoir rempli ses

objectifs en matière d’énergies renouvelables.

Face à la crise énergétique et au dérèglement climatique et afin de rattraper le retard pris

par la France en matière de développement des énergies renouvelables, la loi n° 2023-175 du

10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables est adoptée.

Cette loi a donc notamment pour objet d’atteindre les objectifs de la politique énergétique

nationale et de la PPE et ainsi de contribuer à la solidarité nationale et à la sécurisation de

l’approvisionnement énergétique en France.

Pour cela, une accélération du développement de la production d’énergies renouvelables est

nécessaire sur l’ensemble du territoire national et un dispositif d’identification par les

communes de zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de

production d’énergies renouvelables est mis en place et encadré par l’article 15 de la loi.

➢ Étapes de la procédure d’identification des zones d’accélération

A compter de la mise à disposition aux communes par l’État des informations et données

disponibles relatives au potentiel d’implantation des énergies renouvelables, les communes

identifient des zones d’accélération par délibération du conseil municipal et les

transmettent au référent préfectoral, à l’EPCI et, le cas échéant, à l’établissement publics

mentionné à l’article L. 143-16 du code de l’urbanisme, dans un délai de six mois.

Dans ce délai de six mois, un débat se tient au sin de l’organe délibérant de l’EPCI sur la

cohérence des zones d’accélération identifiées avec le projet du territoire.

Après expiration de ce délai de six mois, le référent préfectoral arrête une cartographie

des zones d’accélération identifiés qu’il transmet au comité régional de l’énergie ou à l’organe

en tenant lieu. Le référent consulte également, au sein d’une conférence territoriale, les

établissements publics mentionnés à l’article L. 143-16 du code de l’urbanisme et les EPCI.

L’avis du comité régional ou de l’organe en tenant lieu est transmise aux référents

préfectoraux au plus tard trois mois après la réception de la cartographie des zones

d’accélération transmises.

L’identification des zones d’accélération est renouvelée pour chaque période de cinq ans.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à

l’unanimité décide :Article 1er : Identifie les zones d’accélérations d’installations terrestres de production

d’énergies renouvelables telles que jointes en annexe à la présente délibération

Article 2 : Monsieur le maire est autorisé à transmettre ces propositions au référent

préfectoral

QUESTIONS DIVERSES

➢ CONCERT DANS L’EGLISE

Le concert de l’ensemble vocal Quinte et Sens aura lieu le samedi 16 décembre à 17h dans

l’église de la commune.

➢ MARCHE DE NOËL

Le marché de Noël aura lieu le dimanche 17 décembre 2023, il y aura de nombreux

exposants.

➢ CONSEIL MUNICIPAL DES JEUNES

Le programme des futurs conseillers du prochain Conseil Municipal des Jeunes a été

distribué, l’élection aura lieu le 14 janvier 2024.

➢ BULLETIN MUNICIPAL

Le bulletin municipal de la commune est en cours de préparation et sera distribué courant

janvier.

La séance est levée à 12h30