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Procès Verbal - PV2026 01 20
Document publié le Mardi 20 janvier 2026 par la commune de Saint-Aubin-lès-Elbeuf.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV2026 01 20)
Thèmes du document : Fiscalité, Économie et finances, Banque,
V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 20 JANVIER 2026 1/27
Procès-verbal
P PR RO OC CE ES S- -V VE ER RB BA AL L D DU U
C CO ON NS SE EI IL L M MU UN NI IC CI IP PA AL L D DU U 2 20 0 J JA AN NV VI IE ER R 2 20 02 26 6
Le Conseil Municipal, ordinairement convoqué, s’est réuni, salle du Conseil Municipal, le mardi 20 janvier 2026 à 18 Heures 30, sous la présidence de Madame Karine BENDJEBARA-BLAIS, Maire
PRESENTS : Mme BENDJEBARA-BLAIS, Maire,
M. SOUCASSE, Mme MATARD, M. DEMANDRILLE, Mme LALIGANT, M. MICHEZ, Adjoints au Maire,
Mme ECOLIVET, M. BECASSE, Mme CREVON, MM. DAVID, JULIEN, BORDRON, Mmes DE CASTRO MOREIRA, DARTYGE, SENTUNE, M. MARAIS, Mme DUBOURG, M. DE PINHO, Mmes VAN DUFFEL, LAVOISEY, MÉRABET, Conseillers Municipaux,
ABSENTS ET EXCUSES :
M. TRANCHEPAIN, Mme UNDERWOOD, Adjoints au Maire,
M. MASSON, Mme BENDJEBARA, M. MICHEL, Mme CHEVALLIER, MM. FOLLET, TALBOT, Conseillers Municipaux,
AVAIENT DELEGATIONS : M. MICHEZ (pour Mme UNDERWOOD), Mme BENDJEBARA-BLAIS (pour M. MASSON), M. JULIEN (pour M. FOLLET)
Madame LAVOISEY, Conseillère Municipale, est désignée comme secrétaire de séance.
Madame Karine BENDJEBARA-BLAIS procède à l’appel nominal des membres du Conseil Municipal. Dans la mesure où le quorum est atteint, Madame Karine BENDJEBARA-BLAIS déclare la présente séance ouverte.
-----------------------------------------------------------
COMPTE RENDU DES DELEGATIONS DONNEES AU MAIRE
Conformément aux dispositions prévues par l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, je vous informe ci-après des décisions, que j’ai été amenées à prendre dans le cadre de la délégation qui m’a été donnée par le Conseil Municipal :
DECISION EN DATE DU 12 DECEMBRE 2025 (052/2025)
relative à la signature d’un marché pour l’enseignement musical dans les écoles
Dans le cadre du marché relatif à la désignation d’un prestataire pour l’enseignement musical dans les écoles, la proposition retenue est la suivante :
EMDAE
10 rue André GANTOIS
76 410 SAINT AUBIN LES ELBEUF
Le montant estimatif annuel du marché est de 9.722,10 € HT (tarif horaire : 46,96 € HT). Le présent marché est conclu pour une durée d’une année correspondant à l’année scolaire 2025-2026.V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 20 JANVIER 2026 2/27
Procès-verbal
DECISION EN DATE DU 15 DECEMBRE 2025 (053/2025)
relative à une subvention d’équipement pour un système d’alarme
Une subvention d’équipement pour un système d’alarme est accordée pour un particulier.
Une convention de partenariat financier a été conclue et le montant de la subvention s’élève à 222,26 €.
Dossiers soumis au Conseil Municipal
002/2026 - DEMISSION DE CONSEILLERS MUNICIPAUX ET INSTALLATION DE DEUX NOUVEAUX MEMBRES AU SEIN DU CONSEIL MUNICIPAL ET DES COMMISSIONS
Madame Karine BENDJEBARA-BLAIS, Maire, expose ce qui suit :
Le 16 décembre 2025, nos Collègues Olivier BUREL et Dominique LEDÉMÉ ont démissionné.
Le 30 décembre 2025, notre Collègue Christian LEPECQ, nommé en remplacement de Dominique LEDÉMÉ a démissionné (le mandat débute immédiatement dès la vacance du siège).
En application des articles L.2121.2 et L.2121.4 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est nécessaire d’installer deux nouveaux membres du Conseil Municipal.
Les successeurs figurant sur la liste « Avec vous pour Saint-Aubin » sont Madame Sylvie LAVOISEY et Madame Malika MERABET qui sont déclarées installées au sein du Conseil Municipal.
Par ailleurs, par délibération en date du 23 mai 2020, le Conseil Municipal a créé des commissions et en a déterminé les membres.
A la suite des démissions de Messieurs Olivier BUREL et Dominique LEDÉMÉ, il vous est donc proposé de bien vouloir adapter les Commissions.
Ces commissions sont désormais composées des membres suivants :
COMMISSION 1
Bien Aménager Saint-Aubin
Aménagement de la ville, urbanisme, espaces verts, environnement paysager, risques technologiques, gestion et extension du patrimoine communal, activités économiques
Liste des membres :
1. Patricia MATARD
2. Patrick MICHEZ
3. Patrice BORDRON
4. Frédéric MICHEL
5. Lionel MARAIS
6. Catherine CREVON
7. Jany BÉCASSE
8. Gérard SOUCASSE
9. Jean Marie MASSON
10. Jacques DAVID
11. Malika MERABET
12. Sylvie LAVOISEYV I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 20 JANVIER 2026 3/27
Procès-verbal
COMMISSION 4
Finances communales
Liste des membres :
1. Gérard SOUCASSE
2. Patrick MICHEZ
3. Chantal LALIGANT
4. Patricia MATARD
5. Françoise UNDERWOOD
6. Stéphane DEMANDRILLE
7. Sandrine DE CASTRO MOREIRA
8. Philippe TRANCHEPAIN
9. Jany BÉCASSE
10. Jean-Marie MASSON
11. Malika MERABET
12. Jean Claude DE PINHO
Les autres commissions sont inchangées.
Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé formulé par Madame Karine BENDJEBARA-BLAIS, Maire, rapporteur de ce dossier et après avoir délibéré,
- Vu la loi n° 82.213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
- Vu la loi n° 83.8 du 7 Janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, loi complétée par celle n° 83.663 du 22 Juillet 1983,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu la Commission Générale en date du 13 janvier 2026,
- Vu la délibération en date du 23 mai 2020, relative à la création des commissions et à la détermination de ses membres,
- Considérant que, suite aux démissions de MM. Olivier BUREL et Dominique LÉDÉMÉ, il y a lieu d’adapter les différentes commissions,
PREND ACTE :
- d’adapter la composition des commissions et ce, dans les conditions mentionnées ci-dessus,
- d’autoriser Mme le Maire à intervenir pour faire appliquer cette décision.
003/2026 - RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES DE L’ANNEE 2026
Monsieur Gérard SOUCASSE, 1er Adjoint au Maire, expose ce qui suit :
La loi d’Administration Territoriale de la République (ATR) de 1992 a imposé la tenue d’un débat d’orientation budgétaire (DOB) dans les dix semaines qui précédent le vote du budget primitif pour les communes de plus de 3 500 habitants.V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 20 JANVIER 2026 4/27
Procès-verbal
Ainsi, le rapport d'orientations budgétaires (ROB) constitue la première étape de préparation du budget d'une collectivité. Son contenu a été précisé par le décret n° 2016-841 du 24 Juin 2016 et il introduit le débat d’orientations budgétaires qui représente une étape essentielle de la procédure budgétaire des collectivités. Il participe à l’information des élus et favorise la démocratie participative des assemblées délibérantes, c’est pourquoi il doit également être communiqué au Président de la Métropole Rouen Normandie, ainsi que publié sur le site internet de la commune.
L’exercice budgétaire 2025 affiche pour l’ensemble des dépenses et recettes de fonctionnement une très légère augmentation comparées à celles de 2024, soit une hausse d’environ 2,66 % pour les dépenses et une quasi stabilité pour les recettes avec une baisse enregistrée de 0,08%. Il est à noter que les prévisions budgétaires du chapitre 011 relatif aux charges à caractère général ont été pour cette année encore maitrisées grâce aux efforts fournis par les services municipaux afin d’atteindre les objectifs fixés en matière de rationalisation des dépenses. Ainsi, la préparation du budget 2026 poursuivra, comme celle du budget précédent, cette logique de mieux consommer.
A titre d’information, les dépenses des collectivités locales ont connu cette année une légère augmentation due à l’inflation qui a fortement ralenti cette année en France sous l’effet de la baisse brutale des prix de l’énergie.
Le présent rapport, projeté sur la base d’éléments d’exécution à fin décembre, constitue une tendance à préciser et destiné à permettre à l’assemblée délibérante d’appréhender les conditions d’élaboration des budgets primitifs. Il se décline de la façon suivante :
➢ Le contexte économique
o Situation internationale et nationale
o La loi de Finances 2026
o Perspectives locales en lien avec la Métropole Rouen Normandie
➢ Les orientations budgétaires
o Analyse rétrospective
o Principales orientations pour 2026
➢ Les engagements pluriannuels envisagés : programmation des investissements avec une prévision des
recettes et des dépenses, ainsi que l’évolution du besoin de financement
➢ L’endettement et la solvabilité de la commune
➢ Le budget annexe « ZAC des Hautes-Novales »
A – Contexte économique
1) Situation internationale et nationale
Après le rebond marqué de l’activité en 2021 et 2022, la croissance mondiale a progressivement ralenti sous l’effet du resserrement monétaire et du maintien de prix énergétiques élevés. Les prévisions de l’OCDE et du FMI confirment cette tendance : la croissance mondiale, qui s’élevait à 3,3 % en 2024, devrait ralentir à 2,9 % en 2025 et 2026, un niveau inférieur à la moyenne observée avant la crise sanitaire.
Hors zone euro, les États-Unis voient leur croissance ralentir fortement (de 2,8 % en 2024 à 1,4 % en 2025), tandis que la Chine et l’Inde demeurent des moteurs, bien que la croissance chinoise s’essouffle (4,3 % attendus en 2026, contre 5,4 % en 2023).
À ces fragilités conjoncturelles s’ajoute une instabilité accrue des échanges internationaux. La hausse des tarifs douaniers et les tensions commerciales pèsent sur le commerce mondial : l’Organisation mondiale du commerce (OMC) n’anticipe qu’une croissance des échanges de 0,9 % en 2025, avant un léger rebond à 1,8 % en 2026. Ces perspectives, incertaines et marquées par une volatilité accrue des marchés, renforcent le climat d’incertitude économique à moyen terme.V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 20 JANVIER 2026 5/27
Procès-verbal
Dans ce contexte international marqué par un ralentissement général et des tensions commerciales, l’économie française affiche un rythme de progression limité. Selon la Banque de France, le produit intérieur brut progresserait de +0,6 % en 2025 et de +1 % en 2026.
En effet, la France évolue à rebours de cette timide embellie européenne. La croissance a bien résisté et a atteint 0,3% au 2ème trimestre 2025, soutenue par un rebond de la production aéronautique et par celui de l’investissement des ménages, et ne décrocherait pas d’ici la fin de l’année (+0,3 % à l’été puis +0,2 % en fin d’année). Le PIB augmenterait ainsi de 0,8 % sur toute l’année 2026, porté par quelques secteurs mais globalement l’investissement redémarre un peu moins vite qu’ailleurs, les industriels perdent un peu plus de parts de marché, et le climat des affaires se maintient en deçà de sa moyenne de long terme depuis l’été 2024 sans signe d’amélioration.
Les finances locales françaises, quant à elles, affichent une situation contrastée souligne le dernier rapport de la cour des comptes avec des recettes en légère progression soit 2,7 % en 2024 contre 3,4 % en 2023 tandis que les dépenses poursuivent une dynamique plus soutenue et affichent une hausse de 4,1% sur un an. Cette évolution divergente entre recettes et dépenses fragilise l’épargne des collectivités. Le taux moyen d’épargne brute s’élève à 14,6 % en 2024, en baisse de 7,5 % par rapport à 2023, soit une perte globale estimée à 1,8 Md €, pour un montant total de 37,7 Mds €. L’épargne nette s’établit à 20,7 Mds €, en recul de 8,9 %.
À compter de 2026, les collectivités locales seront davantage sollicitées dans le cadre de l’effort de redressement des finances publiques. Outre la stabilisation annoncée des concours financiers de l’État (hors péréquation), plusieurs mécanismes risquent de peser sur leurs équilibres budgétaires.
2) La Loi de Finances 2026
Le Gouvernement Lecornu II a déposé, le 14 octobre 2025, au bureau de l’Assemblée nationale, le projet de loi de finances pour 2026.
Le texte retient une hypothèse de croissance de 1 % du PIB, qui a été jugée optimiste par le Haut Conseil des finances publiques. Le PLF prévoit un déficit de -4,7 % du PIB, tout en conservant l’objectif d’un retour à un déficit inférieur à 3 % du PIB, conformément aux critères de Maastricht, à horizon 2029.
L’effort de maîtrise du déficit public demandé aux collectivités locales atteindrait environ 5 Md€. Un chiffrage contesté par l’Association des maires de France, qui estime la ponction à plus de 8 Md€.
Le Gouvernement souligne que les dépenses des collectivités ont ralenti en 2025 mais ont continué à augmenter plus vite que l’inflation (+2,2 %). Il entend donc freiner les dépenses des collectivités, qui représentent 20 % de la dépense publique, même si leur part dans le déficit et l’endettement de la France reste faible.
Le Premier ministre a annoncé renoncer à la procédure de l’article 49.3 de la Constitution, laissant au débat parlementaire le soin d’amender et d’enrichir le projet de loi de finances.
Enfin une loi spéciale 2026 présentée le 23 décembre 2025 au parlement en attente du budget 2026 a été adoptée à l’unanimité afin d’organiser une situation provisoire jusqu’à l’adoption de la loi de finances pour 2026, à savoir l’autorisation de lever l’impôt, garantir les ressources nécessaires pour le fonctionnement des collectivités locales et autoriser l’Etat à émettre de la dette afin d’assurer la continuité de son action et des services publics.
3) Perspectives locales en lien avec la Métropole Rouen Normandie
La Métropole est un partenaire privilégié des communes. A ce titre la commune de Saint-Aubin-Lès-Elbeuf bénéficie d’une attribution de compensation de 4 614 850 € et de la dotation de solidarité communautaire s’élevant à 122 910 €.
B – Orientations 2026 de la Ville de Saint-Aubin-Lès-Elbeuf
A. Situation financière de la Ville à fin 2025V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 20 JANVIER 2026 6/27
Procès-verbal
Sous réserve de la production définitive du compte financier unique de l’année écoulée, la commune présentera un fonds de roulement global de l’ordre de plus de 2 600 000 € au titre de la section de fonctionnement sur la ligne 002.
Au regard des chiffres prévisionnels de l’exercice 2025, le budget principal de la Ville de Saint-Aubin-Lès-Elbeuf affichera des ratios financiers en très légère augmentation par rapport aux deux derniers exercices.
Le taux d’épargne brute devrait se situer à environ 17,19% contre 15,29% en 2024, tandis que l’épargne nette sera positive d’environ 897 003 € contre 581 331 € en 2024. Il est à noter que les crédits budgétaires du chapitre 011(charges à caractère général) ont été bien maitrisées et celles du chapitre 012 (charges de personnel) ont enregistré une très légère hausse de 0,49%.
L’encours de dette, intégralement supporté par le budget principal, se situe fin 2025 à la somme de 7 022 721 € contre 8 252 715 € fin 2024 et sera de 5 966 713 € en 2026. 1 229 994 € ont été déboursés cette année. La capacité de désendettement est de moins de 4 années et la dette par habitant est d’environ 826 €.
B. Les orientations envisagées pour le budget 2026
Le budget 2026 est la continuité d’une démarche dynamique et prudente instaurée pour faire face au contexte général précité et au manque de ressources suffisantes. Excepté le projet NPNRU – Quartier des Arts-Fleurs- Feugrais porté par la ville de Cléon et dont la participation de la commune pour l’année 2026 s’élève à 550 000 €, aucun investissement significatif n’est prévu pour cette année de 2026. En effet, les dépenses d’investissement inscrites au budget 2026 concernent des travaux destinés à mettre aux normes nos équipements et nos bâtiments et les maintenir en bonne état de fonctionnement ainsi que ceux prévus en 2025 et qui poursuivrons leur réalisation en 2026 dont une partie est financée par des subventions notifiées et qu’il faudra encaisser.
1) Section de fonctionnement
a) Les recettes de fonctionnement
➢ Les dotations et fonds de concours de l’Etat
La dotation globale de fonctionnement (DGF) : En 2026, le montant de l’enveloppe globale de la DGF est maintenu à son niveau de 2025, à périmètre constant, après trois années consécutives d’augmentation (+790 M€ entre 2023 et 2025). Le PLF prévoit une hausse des dotations de péréquation financée par une baisse de la Dotation forfaitaire (DF). La Dotation de solidarité rurale (DSR) serait abondée de +150 M€ et la Dotation de solidarité urbaine (DSU) de +140 M€. La Dotation d’intercommunalité augmenterait de +90 M€. Concrètement, les communes et les EPCI verraient diminuer respectivement leur attribution de Dotation forfaitaire et de Dotation de compensation dans les proportions constatées en 2025.
Le PLF prévoit aussi un changement dans les modalités de versement des dotations. Dans l’attente de la notification des attributions individuelles de l’année en cours, le PLF prévoit que ces acomptes soient versés par douzièmes, sur la base du dernier arrêté ministériel de notification de la DGF connu. Le fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) : Ce fonds créé en 2012 afin de réduire les écarts de richesse fiscales au sein du bloc communal a connu une montée en puissance puis a été stabilisé à un milliard d'euros depuis 2016. Le produit net perçu par la Commune devrait être stable, soit 102 000 €
Les dotations liées à l’ex-taxe professionnelle : subsistent encore le FNGIR (Fonds national de garantie individuelle de ressources) dont le montant perçu restera fixé à 341 419 € comme les années précédentes. En revanche, la DCRTP (Dotation de compensation de réforme de la Taxe Professionnelle), serait de nouveau en baisse. En effet, elle est passée de 164 818 € en 2024 à 88 005 € en 2025, soit une perte de 76 813 €. Il est proposé d’inscrire 40 000 € pour l’année 2026.
Il est à noter qu’avec la réduction prévue en 2026, près d’un tiers d’entre elles pourrait perdre l’intégralité de leur DCRTP.
Diminution de la compensation de l’abattement sur les valeurs locatives industrielles : La loi de finances pour 2021, à l’issue de la crise sanitaire, a réduit de 50 % les valeurs locatives de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises pour les établissements industriels. Une compensation intégraleV I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 20 JANVIER 2026 7/27
Procès-verbal
des pertes fiscales des collectivités locales concernées a alors été instaurée, financée par un prélèvement sur les recettes de l’État.
Le projet de loi de finances propose de réduire de 25 % cette allocation compensatrice dont le dynamisme pèse sur les finances de l’Etat. Ainsi nous estimons une recette de 900 000 € en 2026 contre 1 129 157 € en 2025.
➢ La fiscalité locale
Les réformes fiscales successives de l’Etat (taxe professionnelle, taxe d’habitation, contribution sur la valeur ajoutée, etc…) ont pour conséquence la perte du pouvoir fiscal des élus locaux. Cette manière de faire rend dépendants les conseils municipaux par rapport à l’Etat avec des compensations linéaires dans le temps. Plus encore, la commune ne dispose plus que du seul pouvoir du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties et sur les propriétés non bâties et la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et logements vacants.
La municipalité a cependant décidé une fois encore de maintenir les taux en vigueur depuis 2017 : - Taxe foncière sur les propriétés bâties 54,78 %
- Taxe foncière sur les propriétés non bâties 45,13 %
- Taxe d’habitation sur logements vacants et résidences secondaires 16,01 %
Il faut cependant noter que la revalorisation annuelle des valeurs locatives, l’indexation sur l’indice des prix à la consommation harmonisé, prévue à l’article 1518 bis du CGI, sera cette année de l’ordre de 0,83 %.
De fait, le produit fiscal de la ville sera en augmentation sur la base précitée. Toutefois, il faudra attendre la production par les services fiscaux des bases d’imposition pour connaitre la véritable portée des chiffres.
Voici la synthèse des produits fiscaux antérieurs :
Taxe
Habitation
Taxe
Foncière bâti
Taxe
foncière
non bâti
Effet
Coefficient
correcteur
Allocations
compensatrices Total produits
2020 1 332 914 € 2 760 011 € 11 356 € 83 351 € 4 187 632 € 2021 57 379 € 4 268 627 € 11 123 € - 1 010 714 € 919 200 € 4 245 615 €
2022 66 564 € 4 478 267 € 11 247 € - 1 058 255 € 959 814 € 4 457 637 €
2023 104 168 € 4 759 073 € 11 577 € -1 134 296 € 1 070 947 € 4 811 469 €
2024 69 563 € 4 960 329 € 11 914 € -1 179 169 € 1 098 614 € 4 961 251 €
2025 55 787 € 5 132 468 € 12 036 € -1 218 244 € 1 129 157 € 5 111 204 €
Dans l’attente de l’état fiscal définitif pour l’année 2026, il a été décidé de tabler sur une augmentation à hauteur de 0,83%.
➢ La fiscalité reversée
La commune de Saint-Aubin-Lès-Elbeuf étant rattachée à la Métropole Rouen Normandie, elle bénéficie, à ce titre, de deux reversements pour une somme globale d’environ 4 737 760 €.
L’attribution de compensation (AC) : Elle correspond, schématiquement, à la différence entre la fiscalité économique et les charges transférées par les communes à l’intercommunalité de rattachement. Stable depuis 2021, elle est fixée à 4 614 850 €.
La dotation de solidarité communautaire (DSC) : Elle s’apparente à une péréquation interne entre les communes membres de la Métropole. La part consacrée au lissage de taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères étant transféré sur l’attribution de compensation, le montant de la dotation s’élève désormais à une somme de 122 000 €.
La Ville bénéficie également du reversement des fonds suivants :V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 20 JANVIER 2026 8/27
Procès-verbal
Les droits de mutation sur transactions immobilières (DMTO) : Une progression des recettes de droits de mutation à titre onéreux (DMTO) a été constatée cette année avec un montant s’élevant à environ 239 000 € malgré les taux d’intérêt dont l’impact a été ressenti en 2023 avec une recette de 150 109 € contre 266 108 € en 2022. En 2026 le produit des droits de mutation sera par précaution stable, soit 230 000 €.
Le Fonds Départemental de Péréquation de la Taxe Professionnelle (FDPTP), La commune bénéficie de cette recette reversée par le Département de la Seine-Maritime, et dont le montant s’élevait à 78 922 € en 2024, 70 565 € en 2025 et sera en baisse aussi en 2026, soit une recette estimée à 65 000 €.
Aussi, la ville bénéficie du produit du prélèvement sur les paris hippiques (2 200 €), partagé en lien avec la Métropole et la commune de Cléon.
S’ajoute à cela la taxe sur la consommation finale d’électricité avec un coefficient multiplicateur fixé à 8,5 en 2023 (taux maximal 8,5%), la recette est passée de 169 185 € en 2023 à 136 774 € en 2024 et 139 833 € en 2025 et sera donc fixée à 130 000 € en 2026. En effet cette dernière est, par nature, difficile à anticiper précisément, compte-tenu des multiples paramètres susceptibles de l’influencer, parmi lesquelles : l’évolution des prix de l’énergie ; la conjoncture économique ; le degré de rigueur des épisodes hivernaux...
➢ Les produits des services et autres recettes
Les produits des services constatés au chapitre 70 enregistre en 2025, une baisse par rapport à 2024 (419 388 € en 2025 contre ; 461 835 € en 2024). Il est à rappeler que la tarification sociale a été mise en place et appliquée en 2022.
Les différentes participations reçues, notamment celles de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) et la MSA de Haute Normandie pour les structures d’accueil (centre de loisirs, La Gribane et multi-accueil) et les activités périscolaires devraient rester stables à environ 400 000 €, en lien avec le niveau de fréquentation.
Enfin, les revenus locatifs du domaine privé communal s’élèvent à 64 972 € en 2025 et devraient passer à 65 000 € en 2026, augmentation liée à la révision annuelle des loyers. Les recettes liées à l’assurance contre les risques statutaires seront prévues à un niveau stable d’environ 100 000 €, au même titre que les atténuations de charges (remboursement de décharges syndicales et indemnités journalières des agents contractuels) pour environ 40 000 €.
A signaler que le budget principal pourrait bénéficier d’un reversement du budget annexe « ZAC des Hautes Novales », dès lors que la deuxième tranche de terrains, initialement promise à la société Nexity, sera vendue.
b) Les charges de fonctionnement
➢ Les dépenses de personnel
L’exercice 2026 connaîtra des hausses dues à la valeur du SMIC horaire brut, pour laquelle il convient de prévoir 1,18% au 1er janvier 2026.
A cela, il convient d’ajouter les hausses suivantes :
- Une hausse de la cotisation CNRACL patronale passant de 35,65% à 37.65%, - Une hausse de la cotisation vieillesse déplafonnée (en brut) du régime général passant de 2,02% à 2,11%,
- La participation employeur au titre de la complémentaire santé jusqu’ici facultative, devient obligatoire à partir du 1er janvier 2026 avec un montant minimum de 15 euros bruts mensuels soit 50% du montant de référence fixé par décret à 30 euros pour les salaires bruts inférieurs à l’indice majoré 446.
Les cotisations maladie et vieillesse plafonnée du régime général restent inchangées à savoir 9,88% et 8,55%, ainsi que celles du CNFPT, du FNAL et Transport.
Il est à noter que concernant le GVT (glissement vieillesse technicité) annuel, celui-ci devra être contenu en raison notamment de réorganisations en lien avec des mutations d’agents, des départs à la retraite.V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 20 JANVIER 2026 9/27
Procès-verbal
A titre indicatif, la collectivité a employé une moyenne de 176 personnes en 2025 (193 en 2024), représentant environ 141 équivalents temps plein n’ayant pas travaillés sur la totalité de l’année (128 ETP en 2024), dont 96 titulaires (108 en 2024), avec une proportion de 68% de femmes et 32 % d’hommes.
Au vu du réalisé de 2025 et en prenant en considération la hausse de certaines cotisations, il convient de proposer pour l’ensemble du Chapitre 012 d’établir un Budget Primitif 2026 identique à celui voté pour l’année 2025, soit 6 207 697 €.
Dans un cadre budgétaire de plus en plus contraint, la commune s’est inscrite dans une démarche de maitrise des dépenses en matière de ressources humaines qui représentent environ 58% de ses dépenses réelles de fonctionnement. Néanmoins elle cherche également à se réinventer, à s’organiser afin de répondre de façon efficiente aux besoins des usagers et aux enjeux de son territoire.
En effet, l’objectif poursuivi est de contenir l’évolution des effectifs de la collectivité tout en garantissant la qualité du service public, tout en assurant l’adaptation de ces mêmes effectifs aux évolutions de compétences.
2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026
Chapitre 012 5 337 634 € 5 471 673 € 5 836 224 € 5 842 091 € 5 958 933 € 5 988 026 € 6 207 697 €
Atténuations 103 492 € 139 308 € 226 122 € 167 115 € 142 610 € 138 213 € 140 000 €
Charge nette 5 234 142 € 5 332 365 € 5 610 102 € 5 674 976 € 5 816 323 € 5 849 813 € 6 067 697 €
➢ Les charges à caractère général
Compte tenu des dépenses réalisées cette année ainsi que les années précédentes, il a été décidé d’aligner le montant prévu en 2026 à celui réalisé de 2025, soit environ 2 758 571 €.V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
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Procès-verbal
2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026
Chapitre 011 2 433 590 € 2 475 559 € 2 512 265 € 2 575 861 € 2 653 137 € 2 718 021 € 2 758 571 €
➢ Les autres charges et subventions
Ce chapitre spécifique 65 comporte deux lignes budgétaires significatives :
Celle inhérente au CCAS maintenue à 535 000 € en 2025 et celle relative aux associations culturelles et sportives s’élevant à 706 970 € est maintenue à ce même niveau en 2025.
Il sera donc proposé en 2026 de stabiliser les crédits inscrits en 2025.
Ainsi, l’ensemble du chapitre s’élèvera à 1 516 760 € intégrant aussi les frais relatifs à l’assemblée délibérante (indemnités de fonctions des élus, frais de formation …) ainsi que les aides versées dans le cadre du CESA.
Enfin, ce chapitre intègre, conformément aux obligations légales, le forfait communal versé à l’école privée Saint- Joseph (36 336 €), des redevances d’utilisation de logiciels métiers (57 420 €).
➢ Les charges financières et spécifiques
La masse annuelle des intérêts s’élèvera ainsi à 194 900 € contre 249 718 € l’année précédente.
Par ailleurs, les charges spécifiques sont composées de potentielles annulations de titres sur exercices antérieurs pour 5 000 €.
c) Synthèse et objectifs d’évolution de la section de fonctionnement
Au regard du Compte Financier Unique l’épargne brute au titre des opérations réelles s’élève à 2 126 997 €. Le résultat final 2025, y compris résultat reporté, s’établit à 2 638 196,22 € sous réserve de la production du compte financier unique conjointement avec le compte de gestion.
Cette marge de manœuvre permettra de participer pleinement à la couverture des dépenses de fonctionnement, et aussi de financer une partie des investissements. Plus encore, l’épargne brute dégagée contribuera à une meilleure capacité de désendettement.V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
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Procès-verbal
De cette épargne brute est ensuite retraité le remboursement en capital de la dette, donnant l’épargne nette. Celle-ci doit impérativement demeurer à un niveau positif, ce qui sera le cas pour l’exercice 2025, dans la mesure où la collectivité doit être en capacité de rembourser sa dette par ses propres ressources. L’épargne nette en 2025 s’élève à 897 003 €.
2) Section d’investissement
1) Dépenses d’investissement
Pour rappel les investissements, hors dette, sont désormais gérés sous la forme des AP/CP (autorisations de programmes et crédits de paiement), afin de refléter au mieux la programmation pluriannuelle, répartie en 2 catégories principales :
➢ Les investissements récurrents : ils concernent les acquisitions d’équipements et mobiliers, les gros
travaux d’entretien ou de rénovation des différents bâtiments communaux dont les écoles, l’Hôtel de
Ville, les cantines et autres structures.
Parmi les dépenses 2026, figurent notamment :
o Plus de 381 000 € pour les bâtiments scolaires ;
o Près de 260 000 € pour l’acquisition de matériels de voirie (Poids lourds & saleuse) ;
Epargne brute
Epargne netteV I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
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o Près de 170 000 € pour l’acquisition de véhicules ;
o Près de 145 000 € pour le déploiement de la vidéo protection ;
o Près de 40 000 € pour l’installation des toilettes publiques ;
➢ Les investissements spécifiques :
o NPNRU – Quartier des Arts-Fleurs-Feugrais : Un projet d’environ 7,8 M€.
Les travaux de démolition ont été achevés et une convention financière a été établie entre la commune de Saint-Aubin-Lès-Elbeuf et celle de Cléon afin de convenir des modalités de répartition des coûts, intégrant également la restructuration du centre commercial des Feugrais. Le coût de cette opération s’élève à 1 099 687,44 € sur 4 années, soit de 2025 à 2028 : 109 968,74 € ont été réglés en 2025 et 549 843,72 € sont à régler en 2026.
Enfin la réalisation d’un réseau de chaleur urbain confirmé par la Métropole et qui nécessitera d’importants travaux de raccordement aux différents sites communaux éligibles est toujours d’actualité.
En synthèse, voici la situation des autorisations de programmes à la fin 2025 et dans l’attente de la détermination des crédits 2026. Il est à noter que l’exercice 2026 met fin à nos autorisations de programmes commencées en 2022 pour une période de 6 ans. Il convient donc de mettre à jour les montants de nos AP-CP comme suit :
Crédits ouverts Reste à financer
N° Année de fin prévisionnelle Libellés Voté Réalisé avant 2025 Réalisé 2025 Exercice 2026 Exercices au- delà de 2026
P01 2026 GROS ENTRETIEN ET RENOVATION COURANTE DES BATIMENTS MUNICIPAUX 6 250 362.00 € 3 530 681.76 € 1 434 785.24 € 1 284 895.00 € 0.00 €
P02 2026 FONDS D'AIDES ET SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT 40 258.14 € 22 717.44 € 2 540.70 € 15 000.00 € 0.00 €
P03 2026 MOYENS GENERAUX ET TECHNIQUES 2 244 359.13 € 1 045 264.17 € 358 514.96 € 840 580.00 € 0.00 € P04 2026 DOMAINE PRIVE COMMUNAL 47 562.98 € 42 922.18 € 4 420.80 € 220.00 € 0.00 €
P05 2024 CONSTRUCTION DES NOUVEAUX ATELIERS TECHNIQUES 4 277 250.00 € 4 240 900.00 € 28 350.00 € 8 000.00 € 0.00 €
P06 2026 REHABILITATION DE L'HOTEL DE VILLE 20 689.27 € 19 888.99 € 800.28 € 0.00 € 0.00 € P07 2025 RECONSTRUCTION CANTINE TOUCHARD 1 871 709.08 € 166 942.50 € 1 656 766.58 € 48 000.00 € 0.00 € P08 2026 URBANISME ET POLITIQUE VILLE 890 962.70 € 230 993.96 € 109 968.74 € 550 000.00 € 0.00 €
P09 2026 TRANSITION ECOLOGIQUE ET DEVELOPPEMENT DURABLE 141 407.04 € 80 735.56 € 24 671.48 € 36 000.00 € 0.00 €
15 784 560.34 € 9 381 046.56 € 3 620 818.78 € 2 782 695.00 € 0.00 €
Autorisations de programme
INVESTISSEMENTS RECURRENTS
INVESTISSEMENTS SPECIFIQUES
2) Recettes d’investissement
En complément de l’autofinancement, les ressources d’investissement se composent :
➢ Des subventions d’équipements : 1 751 826 € ont été attribués à la commune par différents organismes
(Métropole de Rouen Normandie ; Département de Seine-Maritime ; Etat) pour financer ses projets
tels que le centre technique municipal, la cantine Touchard et la vidéo protection dont 852 805 € ont
été encaissés en 2025 et 899 805 € seront inscrits au budget 2026.
➢ Le Fonds de Compensation de la TVA (FCTVA) : Ce fonds a pour base de calcul en section de
fonctionnement les dépenses d’entretien des bâtiments publics ainsi que la quasi-intégralité des
investissements réalisés par la Commune. Les investissements de 2024 ont permis d’encaisser un
FCTVA de 856 022 € en 2025. Au regard des investissements réalisés en 2025, la dotation 2026
devrait atteindre une somme d’environ 510 000 €.V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 20 JANVIER 2026 13/27
Procès-verbal
➢ Du reversement de la Métropole : Dans le cadre du transfert de la compétence voirie au 1er janvier 2015,
la Métropole a intégré la prise en charge d’une partie de la dette contractée par ses communes
membres, au titre des dépenses liées à la voirie. Ainsi, la Métropole assure un remboursement à la Ville
s’élevant à la somme de 1 326 713 €, sur la période 2015-2030, soit un montant annuel de 20 925 € en
2026.
3) L’endettement de la commune :
a) L’évolution de l’encours de la dette
Pour l’exercice 2026, elle dispose d’un encours de dette de 5 966 713€.
Les charges financières représenteront 1,82 % des dépenses de fonctionnement en 2026.
Année 2023 2024 2025 2026 2023-2026 %
Emprunt Contracté 1 500,13 € 3 000 000 € 0 € 0 € -100 %
Intérêt de la dette 241 026,99 € 224 356,33 € 248 160 € 194 889 € - 19,14 %
Capital Remboursé 1 265 357,92 € 1 311 388,28 € 1 229 994 € 1 056 008 € -16,54 %
Annuité 1 506 384€ 1 535 744 € 1 478 154 € 1 250 897 € -16,96 %
Encours de dette 6 564 104 € 8 252 715 € 7 022 721 € 5 966 713 € -9,1 %
b) La solvabilité de la commune
La capacité de désendettement constitue le rapport entre l’encours de dette de la commune et son épargne brute. Elle représente le nombre d’années que mettrait la commune à rembourser sa dette si elle consacrait l’intégralité de son épargne dégagée sur sa section de fonctionnement à cet effet.V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 20 JANVIER 2026 14/27
Procès-verbal
Un seuil d’alerte est fixé à 12 ans, durée de vie moyenne d’un investissement avant que celui-ci ne nécessite des travaux de réhabilitation. Si la capacité de désendettement de la commune est supérieure à ce seuil, cela veut dire qu’elle devrait de nouveau emprunter pour réhabiliter un équipement sur lequel elle n’a toujours pas fini de rembourser sa dette. Un cercle négatif se formerait alors et porterait sérieusement atteinte à la solvabilité financière de la commune, notamment au niveau des établissements de crédit.
Pour information, la capacité de désendettement moyenne d’une commune française se situerait aux alentours de 4,5 années en 2024 (DGCL – Données DGFIP).
Le profil d’extinction de la dette se présente de la façon suivante :
Le niveau des investissements prévus jusqu’en 2026, traduit par les AP votées, constitue un plafond intégrant un financement bancaire, avec pour limite une capacité de désendettement soutenable. L’objectif consiste à la maintenir sous la barre des 12 ans (seuil dit d’alerte).
D - Le budget annexe « ZAC des Hautes-Novales »
Actuellement la première tranche cédée à Nexity voit la construction de nombreux pavillons. La seconde tranche, qui devait être cédée initialement à Nexity, devrait finalement échoir à un autre promoteur à l’avenir.
Quant à la partie « Est » de la ZAC, elle reste prévue pour l’implantation d’activités, services et logements.
Il est à noter que dans cette zone une parcelle de terrain (BE 346) d’une contenance de 3150 m² a été cédée le 12 novembre 2025 au Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf-Louviers-Val de Reuil pour la somme de 58 613,15 €.V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 20 JANVIER 2026 15/27
Procès-verbal
E – Conclusion
La bonne santé financière de la commune est préservée malgré les contraintes et les coupes budgétaires successives issues des lois de finances et ce, grâce à une gestion budgétaire et financière consciente et responsable et une capacité de désendettement solide accompagnée d’une politique fiscale efficace offrant aux Saint-Aubinois un service public de qualité et un territoire riche et dynamique. A la suite de la présentation de ce Rapport d’Orientations Budgétaires 2026, Madame le Maire invite les membres du
Conseil Municipal à exprimer leurs remarques ou observations.
Madame Barbara DUBOURG prend la parole :
« Madame le Maire, chers collègues,
Ce Rapport d’Orientations Budgétaires pour 2026 a le mérite de la clarté. Il s’inscrit clairement dans une logique de fin de mandat.
Nous ne ferons pas de faux procès : les équilibres financiers sont tenus, la dette est maîtrisée, et les investissements sont cohérents avec les engagements pris, notamment autour du NPNRU sur le quartier Arts–Fleurs–Feugrais.
Cependant, lire un ROB, c’est aussi chercher le souffle d’une ville. Et force est de constater que ce rapport marque la clôture d’un cycle, sans réellement esquisser le suivant.
Premièrement, l’investissement 2026 est très largement fléché vers le renouvellement urbain. C’est nécessaire, et nous le soutenons. Mais en dehors de ce grand projet — mené avec l’État, la Métropole et la Ville de Cléon — que reste-t-il pour le reste de la commune ? Peu d’éléments structurants à l’échelle de l’ensemble du territoire.
Ce ROB donne le sentiment que la Ville est mise en pause, le temps que s’achèvent les opérations aux Feugrais. Or la vie continue aux Novales, au centre-ville, au Quesnot, et les attentes y sont bien réelles.
Deuxièmement, ce rapport traduit une gestion de continuité. Elle est compréhensible à ce stade du mandat. Mais nous aurions souhaité voir apparaître les premiers jalons de l’avenir.
Rien, par exemple, sur l’anticipation des besoins en petite enfance et en modes de garde, alors même que de nouveaux logements sont livrés et que la population évolue, notamment sur la friche D1.
Rien non plus sur une approche renouvelée de la propreté urbaine et du cadre de vie, qui reste aujourd’hui l’une des premières préoccupations exprimées par les habitants.
Enfin, peu de perspectives nouvelles pour la jeunesse, en dehors des dispositifs existants.
Troisièmement, vous l’avez souligné, la situation financière de la Ville est saine. C’est une opportunité. Elle ne doit pas seulement sécuriser la fin du mandat, elle doit permettre de préparer la suite.
Les Saint-Aubinois n’attendent pas uniquement que les chantiers engagés arrivent à leur terme. Ils attendent que la Ville se projette : sur l’humain, sur le quotidien, sur le lien social, sur la qualité de vie, autant que sur le bâti.
Nous prenons donc acte de ce rapport, qui clôt un cycle. Pour notre part, nous pensons que Saint-Aubin doit désormais ouvrir le suivant, avec une ambition renouvelée.
Je vous remercie.
En réponse à ce discours, Madame le Maire intervient.
Mme le Maire ne veut pas préjuger de l’avenir. Il n’est pas question d’annoncer des projets à quelques mois des élections municipales, ce qui aurait pu être reproché.
Le point principal est que le bilan est une gestion saine.
Karine BENDJEBARA-BLAIS prend acte de cette intervention.V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 20 JANVIER 2026 16/27
Procès-verbal
Concernant votre intervention sur les modes de garde, il met en avant une absence de connaissance de la Commune. En effet, les nouveaux logements ne permettent pas de voir la population Saint Aubinoise augmenter de façon importante. Les nouveaux logements permettent de décohabiter.
Je vous rappelle que la fermeture de la 2ème halte-garderie est le résultat des observations de la CAF, le mode de garde était surdimensionné par rapport aux besoins de la Commune.
Cette fermeture a permis de répondre aux attentes de la CAF et de développer le partenariat avec celle-ci.
Mme le Maire, réaffirme, la dette est maîtrisée et est fière du résultat.
Une attention particulière est portée au 012, Mme le Maire tient à remerciements ses Collègues Elus.
Pour le reste, c’est la future équipe qui va mener les projets.
Monsieur Gérard SOUCASSE, 1er Adjoint ajoute :
C’est un budget qui permet l’entretien courant, ainsi que la réalisation des chantiers en cours, grâce au programme pluriannuel
La métropole pratique d’ailleurs de la même façon.
Les AP CP permettent à la future équipe, de ne pas subir une situation laissée par les prédécesseurs.
C’est être responsable et rien n’empêchera le prochain exécutif d’engager ses projets à sa convenance.
Par ailleurs, Monsieur SOUCASSE remarque que le groupe s’est abstenu aux votes des budgets. Il n’y a jamais eu de liste de ce qui aurait pu être fait.
Dans le passé, Monsieur SOUCASSE dit qu’il n’a pas vu d’orientation, de proposition faites par le groupe minoritaire.
Il est toujours facile de s’abstenir.
Si on veut travailler efficacement, il faut être force de proposition
Monsieur Jean-Claude DE PINHO ajoute : l’idée n’est pas de partir sur des projets néanmoins des études peuvent être lancées pour laisser présager des projets.
Rien de nouveau n’a été proposé pendant un an
Mme Karine BENDJEBARA-BLAIS rappelle que pendant 1 an ½, le mandat a été perturbé par le COVID en 2020 et 2021, mais d’autres projets sont dans les cartons
Il appartiendra à la future équipe de les sortir au moment venu. L’objectif est de ne rien imposer à la future équipe.
Avant tout c’est l’intérêt des Saint Aubinois qui prime et si des projets avaient été présentés dans le budget, cela m’aurait probablement et légitimement été reproché
Des remerciements sont adressés aux Elus et aux Agents,
Le Conseil Municipal acte de la tenue du Rapport d’Orientations Budgétaires 2026.
004/2026 - BILAN ET PROLONGATION DES FONDS D’AIDES AUX PARTICULIERS
Madame Patricia MATARD, 2ème Adjointe au Maire, expose ce qui suit :
Pour rappel, dans le cadre de l’engagement de la commune dans la démarche Territoire Engagé dans la Transition Ecologique (ex-Cit’ergie), des fonds d’aides ont été créés en 2021 afin de sensibiliser les saint- aubinois sur les enjeux du développement durable, ainsi que les inciter à mieux appréhender et valoriser leur cadre de vie.V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 20 JANVIER 2026 17/27
Procès-verbal
Le nombre de dossiers et les aides correspondantes par fonds se déclinent de la façon suivante pour les années 2024 et 2025 :
2024 2025
Nb
dossiers
Aides
attribuées
Nb
dossiers
Aides
attribuées
VAE 6 600 € 3 300 €
Trottinettes 0 0 € 0 0 €
Récupérateurs eau 3 125 € 0 0 €
Arbre 0 0 € 0 0 €
9 725 € 3 300 €
Bien que le nombre de dossiers traités en 2025 soit très inférieur à celui de l’année 2024, il apparait toutefois essentiel de prolonger ces dispositifs pour l’année 2026, selon les mêmes modalités d’attribution et avec les enveloppes budgétaires suivantes : 1 000 € pour le fonds VAE/Trottinettes, 1 000 € pour les récupérateurs d’eau de pluie et 1 000 € pour l’achat d’arbres.
A nouveau, à l’issue de l’année 2026, un nouveau bilan sera établi en vue d’une éventuelle reconduction.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Mme Patricia MATARD, 2ème Adjointe au Maire et avoir délibéré,
- Vu le Code Général de la Fonction Publique,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu l’engagement de la Commune dans la démarche Territoire Engagé dans la Transition Ecologique (ex- Cit’Ergie),
- Vu la Commission Générale du 13 janvier 2026,
- Considérant qu’il est proposé de reconduire ces dispositifs pour l’année 2026,
DECIDE A L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS
- de reconduire ces dispositifs pour l’année 2026, selon les mêmes modalités d’attribution et avec les enveloppes budgétaires suivantes : 1 000 € pour le fonds VAE/Trottinettes, 1 000 € pour les récupérateurs d’eau de pluie et 1 000 € pour l’achat d’arbres,
- d’autoriser Mme le Maire à intervenir pour faire appliquer cette décision municipale.
005/2026 - AVANCE SUR LA SUBVENTION CONSENTIE A L’ASSOCIATION SAINT AUBIN FOOTBALL CLUB AU TITRE DE L’EXERCICE 2026
Monsieur Stéphande DEMANDRILLE, 3ème Adjoint au Maire, expose ce qui suit :
Vu l’article 1612.1 du Code Général des Collectivités Territoriales autorisant l’exécutif à engager, liquider et mandater les dépenses dans la section de fonctionnement dès le 1er janvier 2026 dans la limite de celles inscrites au budget 2025 et ce, jusqu’à l’adoption du budget.
Considérant que le versement des subventions aux associations ne peut intervenir qu’après l’approbation du budget primitif, sauf en cas de délibération antérieure autorisant le versement d’une avance.V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 20 JANVIER 2026 18/27
Procès-verbal
Sachant que certaines associations ne peuvent assurer leurs missions sans tout ou partie de leur subvention, la commune souhaite apporter son soutien à l’association Saint Aubin Football Club afin de lui éviter des difficultés de trésorerie jusqu’au vote du budget.
Il vous est proposé de :
• Allouer une subvention de fonctionnement de 36 000 € à l’association Saint Aubin Football Club ;
• Autoriser le versement d’une avance de 12 000 € avant le vote du budget prévu le 10 février 2026, sur le compte bancaire suivant : FR76 18306 00043 65159357000 74
• Imputer les dépenses correspondantes sur les crédits inscrits au budget primitif de 2026 comme suit : Chapitre 65 – Article 65748 – Fonction 326.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de M. Stéphane DEMANDRILLE, 3ème Adjoint au Maire et avoir délibéré,
- Vu le Code Général de la Fonction Publique,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Considérant que le versement des subventions aux associations ne peut intervenir qu’après l’approbation du budget primitif, sauf en cas délibération antérieure autorisant le versement d’une avance,
- Considérant que certaines associations ne peuvent assurer leurs missions sans tout ou partie de leur subvention, la commune souhaite apporter son soutien à l’association Saint Aubin Football Club afin de lui éviter des difficultés de trésorerie jusqu’au vote du budget,
DECIDE A L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS
• Allouer une subvention de fonctionnement de 36 000 € à l’association Saint Aubin Football Club ;
• Autoriser le versement d’une avance de 12 000 € avant le vote du budget prévu le 10 février 2026, sur le compte bancaire suivant : FR76 18306 00043 65159357000 74
• Imputer les dépenses correspondantes sur les crédits inscrits au budget primitif de 2026 comme suit : Chapitre 65 – Article 65748 – Fonction 326.
006/2026 - CONTRATS D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES
Madame Karine BENDJEBARA-BLAIS, Maire, expose ce qui suit :
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, et notamment son article 26 non encore transposé dans le CGFP,
Vu le Décret n°86-552 du 14 mars 1986 relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestions pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,
Vu le Code de la Commande Publique,
Le Maire expose :
L’opportunité pour la Ville de Saint-Aubin-lès-Elbeuf de pouvoir souscrire des contrats d’assurance statutaire (CNRACL – IRCANTEC) garantissant un remboursement des frais laissés à la charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut des agents de la Fonction Publique Territoriale ;
Que le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Seine-Maritime peut souscrire un tel contrat pour son compte, en mutualisant les risques.
Il vous est proposé de :
Article 1 : le Conseil Municipal adopte le principe du recours à un contrat d’assurance mutualisant les risques statutaires entre collectivités et établissements publics et charge le Centre de gestion de la Seine-V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 20 JANVIER 2026 19/27
Procès-verbal
Maritime (CDG 76) de souscrire pour le compte de la Ville de Saint-Aubin-lès-Elbeuf des conventions d’assurance auprès d’une entreprise d’assurance agréée.
Les contrats devront couvrir tout ou partie des risques suivants :
- Pour les agents affiliés à la C.N.R.A.C.L. : Congé de maladie ordinaire, congé de longue maladie et congé de longue durée, temps partiel thérapeutique, invalidité temporaire, congé pour invalidité temporaire imputable au service, congé de maternité, de paternité ou d’adoption, versement du capital décès.
- Pour les agents non affiliés à la C.N.R.A.C.L. : Congé de maladie ordinaire, congé de grave maladie, congé pour accident de travail ou maladie professionnelle, congé de maternité ou d’adoption.
Pour chacune de ces catégories d’agents, les assureurs consultés devront proposer à la commune une ou plusieurs formules.
Ces contrats d’assurance devront présenter les caractéristiques suivantes :
- Durée fixée à 4 ans à compter du 1er janvier 2027.
- Contrats gérés en capitalisation.
Au terme de la mise en concurrence organisée par le Centre de Gestion et en fonction des résultats
obtenus (taux, garanties, franchises...), le Conseil Municipal demeure libre de confirmer ou pas son
adhésion au contrat.
Article 2 : Les services du Centre de Gestion assurant la gestion complète du ou des contrats d’assurances, en lieu et place de l’assureur, des frais de gestion seront dus au Centre de Gestion par chaque collectivité assurée. Ces frais s’élèvent à 0.15% de la masse salariale assurée par la collectivité.
Article 3 : Le Conseil Municipal autorise le Maire à signer les contrats en résultant.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Mme Karine BENDJEBARA-BLAIS, Maire et avoir délibéré,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, et notamment son article 26 non encore transposé dans le CGFP,
Vu le Décret n°86-552 du 14 mars 1986 relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestions pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,
Vu le Code de la Commande Publique,
- Considérant l’opportunité pour la Ville de Saint-Aubin-lès-Elbeuf de pouvoir souscrire des contrats d’assurance statutaire (CNRACL – IRCANTEC) garantissant un remboursement des frais laissés à la charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut des agents de la Fonction Publique Territoriale,
DECIDE A L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS
• Adopter le principe du recours à un contrat d’assurance mutualisant les risques statutaires entre collectivités et établissements publics et charge le CDG 76 de souscrire pour le compte de la Ville des conventions d’assurance auprès d’une entreprise d’assurance agréée ;
• Acte que les services du CDG 76 assurant la gestion complète du ou des contrats d’assurances, en lieu et place de l’assureur, des frais de gestion seront dus au Centre de Gestion par chaque collectivité assurée. Ces frais s’élèvent à 0.15% de la masse salariale assurée par la collectivité.
• Autoriser le Maire à signer les contrats en résultant.V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 20 JANVIER 2026 20/27
Procès-verbal
007/2026 - RENOUVELLEMENT DE L’ADHESION AUX MISSIONS OPTIONNELLES ET AU SERVICE DE MEDECINE PROFESSIONNELLE ET PREVENTIVE DU CENTRE DEPARTEMENTAL DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
Madame Karine BENDJEBARA-BLAIS, Maire, expose ce qui suit :
Le Centre de Gestion de la Seine-Maritime (CDG76) assure pour le compte des collectivités et établissements affiliés des missions obligatoires prévues par le Code Général de la Fonction Publique. Il lui revient notamment, outre d’assurer la gestion des carrières des agents territoriaux, de mettre en œuvre les concours et examens professionnels, la bourse de l’emploi, ou encore le fonctionnement des instances paritaires (Commission Administrative Paritaire).
Au-delà des missions obligatoires, le CDG76 se positionne en tant que partenaire « ressources humaines » des collectivités par la mise à disposition de missions dites optionnelles.
Depuis de nombreuses années, la Collectivité adhère à ces missions optionnelles et plus particulièrement la médecine préventive. L’adhésion en cours prenant fin en ce 31 mars, la Collectivité a été invitée par le Centre de Gestion, à renouveler son adhésion aux missions optionnelles jusqu’au 31 mars 2030.
Il s’agit de renouveler dans les mêmes conditions la convention cadre permettant, sur demande expresse de la Ville, de faire appel aux missions proposées en tant que de besoin. La Ville peut, le cas échéant, déclencher la ou les mission(s) choisie(s) à sa seule initiative et ainsi faire appel aux missions suivantes :
• Conseil et assistance chômage
• Conseil et assistance précontentieux et contentieux en ressources humaines • Conseil et assistance au calcul de la rémunération des agents publics en congé de maladie et relevant du régime général
• Réalisation des dossiers CNRACL
• Réalisation des paies
• Missions archives
• Conseil et assistance au recrutement
• Missions temporaires
• Médecine Préventive *
• Aide à la réalisation du document unique d’évaluation des risques professionnels • Inspection en matière d’hygiène et de sécurité
• Expertise en hygiène et sécurité
• Expertise en ergonomie
• Expertise en ergonomie d’un poste de travail
• Ou Toute autre mission
*l’adhésion à la prestation globale de médecine préventive fait l’objet d’une convention spécifique supplémentaire.
Il convient de rappeler que la mise en œuvre du Statut de la Fonction Publique Territoriale étant devenue un enjeu stratégique majeur en raison de sa complexité et de son incidence sur la gestion des collectivités, ces missions permettent d’assister les élus et leurs services, dans leur rôle d’employeur.
Il vous est proposé d’accepter l’adhésion de la Ville de Saint-Aubin-lès-Elbeuf à compter du 1er avril 2026, aux missions optionnelles du CDG76 conformément aux termes de la convention cadre pour une durée de 4 ans, et d’autoriser Madame le Maire à signer les actes subséquents (convention cadre de renouvellement d’adhésion aux missions optionnelles, convention spécifique relative à la médecine préventive, demande de missions, devis…).
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport présenté par Madame Karine BENDJEBARA-BLAIS, Maire, et avoir délibéré,
- Vu le Code Général de la Fonction Publique,
- Vu le courrier du Centre de Gestion, relatif au renouvellement de l’adhésion aux missions optionnelles jusqu’au 31 mars 2030,V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 20 JANVIER 2026 21/27
Procès-verbal
- Considérant qu’il convient de renouveler l’adhésion aux missions optionnelles et au service de médecine professionnelle et préventive du Centre Département de Gestion de la Fonction Publique Territoriale,
DECIDE A L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS :
- d’accepter l’adhésion de la Ville de Saint-Aubin-lès-Elbeuf à compter du 1er avril 2026, aux missions optionnelles et au service de médecine professionnelle et préventive du CDG76 conformément aux termes de la convention cadre pour une durée de 4 ans,
- d’autoriser le Maire à signer les actes subséquents (convention cadre de renouvellement d’adhésion aux missions optionnelles, convention spécifique relative à la médecine préventive, demande de missions, devis…).
008/2026 - BILAN DES ACQUISITIONS FONCIERES ET CESSIONS IMMOBILIERES INTERVENUES EN 2025
Madame Patricia MATARD, 2ème Adjointe au Maire, expose ce qui suit :
L’article L. 2241-1 du Code général des collectivités territoriales prévoit que le bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire d’une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu chaque année à une délibération du conseil municipal.
Ce bilan sera annexé au Compte Financier Unique de la commune
Le bilan se présente sous la forme d’un tableau récapitulatif qui précise la nature du bien, sa localisation, ses références cadastrales, l’identité du cédant, sa date d’acquisition ou de cession ainsi que les conditions de la transaction (voir tableau en annexe).
Nature du bien
et contenance
Références
cadastrales Localisation
Ancien
propriétaire
Date du Conseil
Municipal
Date et Nature
de l'acte
Montant
ACQUISITIONS IMMOBILIERES 2025 DE LA COMMUNE
Terrain de
12a 81 ca AL 458 Saint Gilles
---- (bien sans
maître)
Décision du 27
septembre 2022
Acte notarié du 13
février 2025
----
Nature du bien
et contenance
Références
cadastrales Localisation
Nouveau
propriétaire
Date et Nature
de l'acte Montant
CESSIONS IMMOBILIERES 2025 DE LA COMMUNE
Terrain nu de
31a 50 ca BE 346 Le Tetre
CHI ELBEUF
LOUVIERS
VAL DE REUIL
LES FEUGRAIS
Conseil Municipal
du 20 mai 2025
Acte notarié du 12
novembre 2025
58.631,15 €
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Madame Patricia MATARD, 2ème Adjointe au Maire,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Considérant que dans ce cadre, il y a lieu de prendre connaissance des informations contenues dans les documents précités,V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 20 JANVIER 2026 22/27
Procès-verbal
PREND NOTE :
- des différentes informations contenues dans le présent rapport et le tableau annexé, relatif à l’établissement du bilan d’acquisitions foncières et cessions immobilières intervenues en 2025.
009/2026 - AVENANT N°1 PORTANT PROLONGATION DU CONTRAT LOCAL DE SANTE DU TERRITOIRE ELBEUVIEN (2023-2025) SIGNE LE 12 SEPTEMBRE 2023
Madame Karine BENDJEBARA-BLAIS, Maire, expose ce qui suit :
Il est rappelé que par délibération en date du 08 novembre 2022, le Conseil Municipal a approuvé la convention pluriannuelle d’objectifs et de financement au titre du fonds d’intervention régional, exercice 2022-2025, relative au financement de la création d’un CLS et CLSM du Territoire Elbeuvien.
Le Contrat Local de Santé, conclu entre les CCAS de Freneuse, CCAS de Saint Pierre lès Elbeuf, Commune de La Londe, CCAS d’Elbeuf sur Seine, CCAS de Tourville la Rivière, CCAS de Caudebec lès Elbeuf, Commune d’Orival, Commune de Cléon, Commune de Saint Aubin lès Elbeuf, l’ARS et la CPAM, signé le 12 septembre 2023, est arrivé à échéance le 31 décembre 2025.
Dans l’objectif d’évaluer le Contrat Local de Santé en cours et de préparer le nouveau Contrat Local de Santé, les parties souhaitent prolonger la durée du Contrat Local de Santé 2023-2025 du Territoire Elbeuvien.
Le Contrat Local de Santé est prolongé de 9 mois soit jusqu’au 30 septembre 2026.
Aussi, il vous est proposé
• D’approuver l’avenant n°1 portant prolongation du Contrat Local de Santé du Territoire Elbeuvien signé le 12 septembre 2023
• D’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer cet avenant n°1, ainsi que tout document y afférent
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport présenté par Madame Karine BENDJEBARA-BLAIS, Maire, et avoir délibéré,
- Vu le Code Général de la Fonction Publique,
- Vu la délibération en date du 08 novembre 2022, approuvant la convention pluriannuelle d’objectifs et de financement au titre du fonds d’intervention régional, exercice 2022-2025, relative au financement de la création d’un CLS et CLSM du Territoire Elbeuvien,
- Considérant l’objectif d’évaluer le Contrat Local de Santé en cours et de préparer le nouveau Contrat Local de Santé, les parties souhaitent prolonger la durée du Contrat Local de Santé 2023-2025 du Territoire Elbeuvien,
DECIDE A L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS :
• D’approuver l’avenant n°1 portant prolongation du Contrat Local de Santé du Territoire Elbeuvien signé le 12 septembre 2023
• D’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer cet avenant n°1, ainsi que tout document y afférentV I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 20 JANVIER 2026 23/27
Procès-verbal
010/2026 - CONVENTION AVEC LA PENSION CANINE « SARL LA PENSION DES AULNES » POUR LA PRISE EN CHARGE DES CHIENS ERRANTS SUR LE TERRITOIRE COMMUNAL
Madame Karine BENDJEBARA-BLAIS, Maire, expose ce qui suit :
Préambule
Conformément à l’article L211-34 du Code Rural et de la Pêche Maritime, chaque commune dispose de sa propre fourrière apte à l’accueil et à la garde, dans des conditions qui permettent de veiller à leur bien-être et à leur santé, des chiens et chats trouvés errants ou en état de divagation.
Le 25 janvier 2021, une convention a été conclue dans ce but avec la Société Normande de Protection aux Animaux (SNPA), domiciliée 7 bis avenue Jacques Chastellain, sur l’Ile Lacroix à Rouen, pour une durée de cinq années.
Les capacités d’accueil de ces dernières années ne permettant plus de tenir les objectifs fixés par le Code Rural et de la Pêche Maritime, la SNPA a décidé de mettre fin à ses activités de fourrière au 31 décembre 2025.
Pour pallier à ces problèmes d’accueil, la Ville fait appel depuis ces deux dernières années à la SARL Pension des Aulnes, pour accueillir les chiens en état d’errance ou divagation sur le territoire communal de la Ville, au tarif de 15 euros HT par jour. C’est ainsi que 4 chiens errants, et une chienne dont le propriétaire était décédé, ont pu être mis à l’adoption et vivent aujourd’hui dans des familles d’accueil après une moyenne de quatre mois en pension.
Afin de répondre parfaitement à la réglementation, il apparaît opportun de conclure une convention avec ladite pension.
Le projet de convention est joint à la présente délibération.
Caractéristiques principales de la convention
a) Animaux ciblés par la convention
- Chiens en état d’errance ou divagation sur le territoire communal de la Ville,
- Chiens ayant mordu ou griffé, de maître inconnu ou défaillant,
- Chiens qui auraient pu être abandonnés sur la voie publique.
b) Conditions de dépôt
Le dépôt des animaux pourra être réalisé uniquement par :
- La société ARISTODOGS,
- Le personnel communal dûment habilité et désigné,
- La police, avec réquisition pour toutes procédures judiciaires, concernant l’animal et/ou son propriétaire.
Le dépôt se fera :
- Durant les heures ouvrables : auprès du personnel chargé de la gestion de la Pension,
- Durant les heures non ouvrables : dans les boxes situés en extérieur.
- Le dépôt d’un animal sera accompagné d’une mention sur le registre de la Pension.
Pour être accueilli, l’état sanitaire des animaux devra être compatible avec les conditions existantes de la pension. Si nécessaire, les chiens devant être amenés à la Pension pourront, à cette fin, être amenés à la Clinique vétérinaire Saint François, 2 Espace des Foudriots à Saint-Aubin-lès-Elbeuf (76410).
c) Engagements de la Pension
La Pension s’engage envers la Ville à :
- Recevoir les chiens en état d’errance ou divagation sur le territoire communal de la Ville, mais également des chiens ayant mordu ou griffé, de maître inconnu ou défaillant, ainsi que les chiens qui auraient pu être abandonnés sur la voie publique, en dehors de crises majeures (sanitaires et/ou règlementaires) ;
- Assurer une gestion conformément aux dispositions du Code Rural et de la Pêche Maritime, et notamment de son article L214-6 alinéa IV ;V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 20 JANVIER 2026 24/27
Procès-verbal
- Être en possession de toutes les certifications professionnelles ou certificats de capacité concernant les quatre catégories d’animaux conformément à la loi du 6 janvier 1999 ;
- Disposer de moyens de transports agréés et dotés d’un aménagement spécifique : grillages, boîte de transport, ventilation haute, bac étanche, … ;
- Tenir à jour les registres CERFA du Ministère de l’Agriculture et de la Pêche (Cerfa n°50-4510. Ces registres seront consultables par un responsable de la Ville, au siège de la Pension, conformément au Règlement Général de la Protection des Données (RGPD) en vigueur ;
d) Prestations de la Pension
Dès leur arrivée, les chiens sont placés sous la garde de la Pension, qui prend à charge pour le compte de la Ville :
- Leur hébergement et leur alimentation ;
- Les soins vétérinaires éventuels (consultations et administrations de soins), pour les animaux non réclamés par les propriétaires ;
- La recherche du propriétaire à l’aide de moyens d’accès direct au fichier d’identification des carnivores domestiques (I-CAD) ou tout autre moyen mis à sa disposition ;
- Les actes vétérinaires obligatoires : identification par puce électronique et vaccination ;
- Le devenir des animaux :
- Prioritairement la restitution aux propriétaires ;
- La Pension peut garder les animaux dans la limite de la capacité d’accueil de ses locaux ;
- La mise à l’adoption des chiens non réclamés par les propriétaires, une fois passée la durée légale de garde ;
- La tenue des registres officiels, selon les CERFA en vigueur :
- Registres des entrées et sorties des animaux ;
- Registres de soins.
e) Durée légale de garde
Pour tous les animaux, qu’ils soient ou non identifiés, la durée légale de garde est de 8 jours ouvrés et francs.
A l’issue du délai de garde, s’il n’est pas repris par son propriétaire, et après avis du vétérinaire choisi par la pension, conformément aux termes de l’article 4 de la présence convention, l’animal sera mis à l’adoption par la Pension.
Exceptions à la durée légale de garde
Les délais de garde prévus ci-dessus ne s’appliqueront pas :
- Si l’animal présente un danger grave et immédiat pour les personnes ou les animaux, il pourra être procédé à son euthanasie après avis vétérinaire ;
- Pour les animaux griffeurs et/ou mordeurs, la durée légale de garde et de mise sous surveillance vétérinaire sera de 15 jours, pour prendre en compte le risque « rage » :
Cette durée inclut les 3 visites vétérinaires obligatoires, dont la première a lieu dans les 24 heures suivant la morsure. Cette dernière pourra être effectuée avant l’arrivée de l’animal en pension ;
Les frais vétérinaires et d’entretien sont à la charge du propriétaire si l’animal est identifié, ou de la Ville si son identification est impossible ;
- Dans les cas des animaux présentant une affection, autre que la suspicion de rage, accidentés, ou dans un état de misère physiologique irréversible : la décision devra être prise conjointement par la Pension, le vétérinaire et la Ville ;
- Dans le cas d’animaux capturés après réquisition judiciaire, il conviendra de se conformer à l’ordre de réquisition.V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 20 JANVIER 2026 25/27
Procès-verbal
Il est à noter que ces dispositions ne s’appliqueraient pas si le Département de la Seine-Maritime était officiellement déclaré infesté de rage. Il serait, en effet, procédé à l’euthanasie de l’animal non remis à son propriétaire ou non identifié à l’issue du délai de garde.
f) Restitution d’un animal
Reprise par un propriétaire identifié d’un animal non dangereux
Lorsque l’animal est identifié et son propriétaire retrouvé, ce dernier est avisé par téléphone et/ou courrier postal ou électronique, lui enjoignant de reprendre son animal.
Préalablement à la reprise de son animal, le propriétaire devra apporter les preuves de sa qualité par tout moyen à sa disposition.
L’animal ne pourra être restitué qu’aux heures d’ouverture du public de la Pension.
En application de l’article L211-24 du Code Rural et de la Pêche Maritime, les propriétaires devront :
- Régler les frais de pension,
- Régler les frais vétérinaires (identification, vaccinations, vermifuge, antipuces, soins, interventions chirurgicales qui auraient pu s’avérer nécessaire pour préserver la santé de l’animal, …).
Faute de quoi, l’animal ne pourra pas être restitué.
Dans le cas où le propriétaire n’est pas retrouvé, au bout du délai de garde légal, l’animal devient la propriété de la Ville. Si dans un délai d’un mois le propriétaire ne se manifeste pas, l’animal peut être mis à l’adoption.
Exceptions : Animaux dangereux
Ne peuvent être repris par leurs propriétaires que les animaux en totale conformité avec l’ensemble des dispositions des articles L211-1, L211-11 à 211-28 du Code Rural et de la Pêche Maritime et ne faisant pas l’objet d’une réquisition.
Afin que les animaux ne puissent être rendus à leurs propriétaires, la Ville devra transmettre lors de leur dépôt en pension un document justifiant de sa décision de non-restitution. Cette décision devra être confirmée par tout acte de police sous 48 heures à compter de la date d’entrée en pension de l’animal (arrêté municipal de maintien en pension, d’euthanasie, de retrait d’un animal à son propriétaire, décisions judiciaires, …).
g) Mise à l’adoption des animaux
Lorsque l’animal est non identifié, la Pension fera procéder à son identification par la pose d’une puce électronique aux frais de la Ville, conformément à l’article L.211-26 et L212-10 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
L’animal pourra être mis à l’adoption dès que possible, dès la fin de la durée de garde légale. L’animal sera obligatoirement castré ou stérilisée avant sa mise à l’adoption.
h) Durée de la convention
La convention est valable pour une durée d’un an. Elle prend effet à compter du 1er janvier 2026. Elle est ensuite renouvelable trois fois par reconduction expresse pour des durées d’un an, soit une durée maximale de quatre ans.
i) Tarifs des prestations
Tarif journalier de 15 € HT, soit 18 € TTC, comprenant :
- Sortie des chiens 2 fois par jour, matin et après-midi, du lundi au dimanche,
- Nettoyage quotidien du box, du lundi au dimanche,
- Nourrissage des chiens,
- Sociabilisation des chiens pour une mise à l’adoption (sortie en forêt, en ville, etc…)
Il vous est proposé de bien vouloir accepter la convention avec la pension canine « SARL La Pension des Aulnes » pour la prise en charge des chiens errants sur le territoire communal, et d’autoriser Madame le Maire à signer cette convention et tout document afférent à cette décision.V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 20 JANVIER 2026 26/27
Procès-verbal
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport présenté par Madame Karine BENDJEBARA-BLAIS, Maire, et avoir délibéré,
- Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime,
- Vu la convention conclue le 25 janvier 2021, dans ce but avec la Société Normande de Protection aux Animaux (SNPA), domiciliée 7 bis avenue Jacques Chastellain, sur l’Ile Lacroix à Rouen, pour une durée de cinq années.
- Considérant que les capacités d’accueil de ces dernières années ne permettant plus de tenir les objectifs fixés par le Code Rural et de la Pêche Maritime, la SNPA a décidé de mettre fin à ses activités de fourrière au 31 décembre 2025.
- Considérant qu’afin de répondre parfaitement à la réglementation, il apparaît opportun de conclure une convention avec ladite pension.
DECIDE A L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS :
• D’accepter la convention avec la pension canine « SARL La Pension des Aulnes » pour la prise en charge des chiens errants sur le territoire communal,
• D’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer cette convention et tout document afférent à cette décision, ainsi que tout document y afférent
A l’issue de cette description et dans la mesure où l’ordre du jour est épuisé, Madame Karine BENDJEBARA-BLAIS, Maire, décide de clore la présente séance à 19 h 57 minutes.
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