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Document publié le Mardi 14 avril 2026 par la commune de Saint-Aubin-lès-Elbeuf.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV2026 04 14)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Aménagement du territoire,
V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 14 AVRIL 2026 1/22
Procès-verbal
P PR RO OC CE ES S- -V VE ER RB BA AL L D DU U
C CO ON NS SE EI IL L M MU UN NI IC CI IP PA AL L D DU U 1 14 4 A AV VR RI IL L 2 20 02 26 6
Le Conseil Municipal, ordinairement convoqué, s’est réuni, salle du Conseil Municipal, le mardi 14 avril 2026 à 18 Heures 30, sous la présidence de Monsieur Gérard SOUCASSE, Maire
PRESENTS : M. SOUCASSE, Maire,
Mme LAVOISEY, MM. DEMANDRILLE, MICHEZ, Mme COMPIEGNE, M. JULIEN, Mme LELARGE, M. QUOIREZ, Adjoints au Maire,
Mme SENTUNE, MM. FOLLET, MARAIS, Mme QUEMARD, M. HAZET, Mme FERAL, M. RITZENTHALER, Mme GOUBERT, MM. RICHARD-LECLERC, DUTHEIL, Mme CATOIS, M. HUBERT, Mme DUBOURG, M. DE PINHO, Mme VAN DUFFEL, M. LATRECHE, Mme METAHRI, MM. RICHARD-PIEDELEU, Conseillers Municipaux,
ABSENTS ET EXCUSES :
Mme DARTYGE, Adjointe au Maire
Mme SEYMOUR, M. CHARTIER, Conseillers Municipaux,
AVAIENT DELEGATIONS : M. DEMANDRILLE (pour Mme DARTYGE), Mme LELARGE (pour Mme SEYMOUR), Mme DUBOURG (pour M. CHARTIER)
Madame VAN DUFFEL, Conseillère Municipale, est désignée comme secrétaire de séance.
Monsieur Gérard SOUCASSE procède à l’appel nominal des membres du Conseil Municipal. Dans la mesure où le quorum est atteint, Monsieur Gérard SOUCASSE déclare la présente séance ouverte.
Monsieur Karim LATRECHE sollicite la parole :
Je tiens tout d’abord à adresser mes félicitations à Gérard pour son élection,
Et je souhaite m’exprimer avec clarté.
Très déçu que cette campagne municipale ait été, pour moi, sur les réseaux sociaux, immonde : des attaques personnelles, de la calomnie, de la méchanceté, des atteintes à la personne. J’ai trouvé cela scandaleux. On peut débattre, oui, sur un projet, sur des idées, mais là, ce sont des attaques et des insultes envers des personnes. Diffamer et calomnier est indigne de se présenter en tant qu’élu de la République.
C’est également un plaisir de retrouver ici des personnes engagées au sein du conseil comme ma collègue SABA.et Je pense notamment aussi à Madame Seymour, dont le frère Yves a été mon maître d’apprentissage, ainsi qu’à son autre frère que je connais bien. Une famille que je respecte.
Je suis attaché à travailler dans la cohérence et avec un cap clair. Or, ce que nous observons aujourd’hui interroge : Madame Lavoisey, en tant que première adjointe !
Hier dans l’opposition avec moi et Monsieur Rabillard, puis avec Madame Barbara Dubourg, et aujourd’hui dans la majorité avec Monsieur Soucasse.
Madame Compiègne suivant la première Adjointe m’interpelle aussi
Beaucoup de personnes, y compris au sein de la majorité, s’étonnent de ces changements de position successifs. Cette manière de faire de la politique — un jour ici, un jour ailleurs — questionne profondément.V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 14 AVRIL 2026 2/22
Procès-verbal
Pour ma part, je reste fidèle à une ligne de conduite : des valeurs, une constance et une parole tenue. Je ne conçois pas l’engagement politique comme un moyen de servir des intérêts personnels ou de chercher à briller ailleurs.
Je pense aussi à Bertrand qui, pendant des mois, preuves à l’appui, a travaillé, préparé et construit un projet en opposition à vous, Monsieur Soucasse. Il mettait en avant des valeurs fortes : la loyauté, la parole donnée, allant jusqu’à évoquer son expérience au Japon où ces principes sont fondamentaux. Fumisterie, de la traitrise aujourd’hui pour nous aucune confiance
Aujourd’hui, ce revirement est difficile à comprendre. Et je le dis sincèrement : cela rend le travail collectif plus compliqué. Je m’en excuse, mais il me semblait important de le dire.
Je souhaite également exprimer ma surprise et ma déception à la suite de la démission de Madame Odile Ecolivet, qui est, à mes yeux, une personne de grande qualité.
Plusieurs sujets importants méritent que nous avancions concrètement. Je pense notamment à la mise en place d’une police municipale, sur laquelle nous attendons un calendrier clair.
Nous pourrions aussi travailler sur des propositions concrètes en faveur de la jeunesse, comme un accompagnement financier pour le passage du BAFA. Beaucoup de jeunes cherchent également des stages pour valider leur année : la mairie pourrait jouer un rôle facilitateur.
Concernant le fonctionnement de notre conseil, je pense qu’il est légitime de réfléchir à une indemnisation, même modeste, des élus municipaux. Chacun s’investit, donne de son temps, et cela mérite d’être reconnu afin de garantir un engagement durable et cohérent.
Sur l’attractivité et le vivre-ensemble, je souhaite savoir si nous pouvons davantage nous impliquer : rejoindre des commissions, porter des actions avec le soutien de la commune, ou être associés plus étroitement aux initiatives locales.
Enfin, je souhaite attirer votre attention sur une situation préoccupante : aujourd’hui, j’ai rencontré une femme vivant dans sa voiture, sous la pluie depuis plusieurs jours. Êtes-vous informés de cette situation ? Si ce n’est pas le cas, il est de notre responsabilité collective d’apporter une réponse rapide, humaine et solidaire.
Pour terminer, sur le périscolaire, plusieurs parents m’ont fait remonter des difficultés d’organisation. Permettre un accueil des enfants une demi-heure plus tôt et une demi-heure plus tard serait une mesure concrète qui faciliterait leur quotidien, notamment pour concilier vie professionnelle et familiale, tout en pouvant créer des opportunités d’heures supplémentaires pour les agents.
Monsieur LATRECHE sollicite également la mise à disposition d’un local d’opposition au parc Saint-Rémy.
Monsieur le Maire reprend la parole et salue l’arrivée des nouvelles Collègues Sylvie LAVOISEY et Béatrice COMPIÈGNE. La liste est différente de celle de 2014 mais l’idée reste la même, qui est de rassembler pour Saint Aubin. On peut refuser un projet mais le meilleur état d’esprit est l’ouverture. L’idée est la construction plutôt que la division.
Le projet de Police Municipale a été évoqué pendant la campagne, police qui va travailler avec d’autres communes. Une consultation des Saint Aubinois est prévue à ce sujet. C’est une orientation évoquée pendant la campagne, mais étant Maire depuis 15 jours, il faut que ça se mette en place.
Au niveau du Personnel communal, Monsieur le Maire fait actuellement un état des lieux et reçoit beaucoup d’Agents. Un recensement des points forts et des points faibles est actuellement en cours et les rapports d’activités des différents services sont sollicités. C’est un axe de priorité sur les 6 ans à venir pour bien faire les choses. Les Collègues sont motivés pour bien faire les choses. Des points restent à améliorer.
Monsieur le Maire souhaite que les Saint Aubinois soient heureux et fiers d’habiter cette commune.
Madame Sylvie LAVOISEY intervient également :
Sa conviction reste inchangée et n’est inscrite à aucun parti politique
A souhaité intégrer la liste car partage les mêmes points de vue sur beaucoup d’élémentsV I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 14 AVRIL 2026 3/22
Procès-verbal
Monsieur le Maire reprend la parole :
La liste des Adjoints n’a été révélée que 8 jours avant le scrutin
Le débat est clos, ce qu’il faut, c’est faire fonctionner la Ville
-----------------------------------------------------------
COMPTE RENDU DES DELEGATIONS DONNEES AU MAIRE
Conformément aux dispositions prévues par l’article l 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, je vous informe ci-après des décisions prises par Karine BENDJEBARA-BLAIS dans le cadre de la délégation qui a été donnée par le Conseil Municipal :
DECISION EN DATE DU 25 FEVRIER 2026 (006/2026)
relative à la modification de la régie de recettes n°111 « Etat-civil – Administration Générale »
Dans le cadre de la nouvelle organisation des services, la régie « Etat Civil – Administration Générale » encaissera de nouveaux produits issus de la location des salles communales et des photocopies.
La régie encaisse les produits des prestations désignées ci-dessous :
• Produits de location de salles communales
• Les produits de ventes exceptionnelles de photocopies et de documents administratifs sollicités par le public
Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 2.500 € dont 500 € en numéraire.
DECISION EN DATE DU 25 FEVRIER 2026 (007/2026)
relative à la modification de la régie de recettes n°112 « Guichet unique familles jeunesse »
Dans le cadre de la nouvelle organisation des services, il y a lieu de modifier les produits encaissés par la régie « guichet unique familles et jeunesse ».
Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 40.000 € dont 1.000 € en numéraire. Un fonds de caisse d’un montant de 60 € est mis à disposition du régisseur.
DECISION EN DATE DU 23 FEVRIER 2026 (008/2026)
relative à l’aide pour l’acquisition d’un vélo à assistance électrique (VAE), d’un kit d’assistance électrique pour vélo ou d’un trottinette électrique adulte
Dans le cadre du dispositif d’aide aux Saint Aubinois pour l’acquisition d’un vélo à assistance électrique (VAE), d’un kit d’assistance électrique pour vélo ou d’une trottinette électrique adulte, un dossier de demande d’aide a été réceptionné et se définit comme suit :
Le montant de l’aide accordée au titre de la présente décision s’élève à la somme de 100 €.
DECISION EN DATE DU 23 FEVRIER 2026 (009/2026)
relative à l’aide pour l’acquisition d’un récupérateur aérien des eaux pluviales
Dans le cadre du dispositif d’aide aux Saint Aubinois pour l’acquisition d’un récupérateur aérien des eaux pluviales, un dossier de demande d’aide a été réceptionné et se définit comme suit :
Dossier déposé par Reçu le Type achat Effectué le Montant achat Aide octroyée
EMERY Fabrice 23/01/2026 Récupérateur 1000 L 08/12/2025 177,60 € 50 €
Dossier déposé par Reçu le Type achat Effectué le Montant achat Aide octroyée
DEGROOT Patrick 05/12/2025 Vélo électrique 02/12/2025 1 518,47€ 100€V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 14 AVRIL 2026 4/22
Procès-verbal
Le montant de l’aide accordée au titre de la présente décision s’élève à la somme de 50 €.
DECISION EN DATE DU 02 MARS 2026 (010/2026)
relative à la signature d’un marché pour la désignation d’un prestataire pour l’hébergement et la maintenance d’un logiciel métier pour la médiathèque de la Ville
Dans le cadre du marché relatif à la désignation d’un prestataire pour l’hébergement et la maintenance d’un logiciel métier pour la médiathèque de la Ville, la proposition retenue est la suivante :
DECALOG SOFTWARE
2b avenue Pierre de Coubertin
38 170 SEYSSINET-PARISET
Le montant du marché s’élève à 1.014,42 € HT, soit 1.217,30 € TTC.
Le présent marché est conclu pour une durée d’une année à compter du 06 février 2026.
DECISION EN DATE DU 05 MARS 2026 (011/2026)
relative à une subvention de fonctionnement de 300 Euros à l’association « Les Amis de l’Ecole de Rouen »
Une subvention de fonctionnement de 300 Euros a été attribuée pour participer au financement de l’activité de l’association « Les Amis de l’Ecole de Rouen ».
DECISION EN DATE DU 26 MARS 2026 (012/2026)
relative à une subvention d’équipement pour un système d’alarme
Une subvention d’équipement pour un système d’alarme est accordée pour un particulier.
Une convention de partenariat financier a été conclue et le montant de la subvention s’élève à 25,44 €.
Dossiers soumis au Conseil Municipal
030/2026 - DESIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL APPELES A SIEGER DANS LES DIVERS ORGANISMES (CA Collège A. RIMBAUD, CA Comité de Jumelage, AG CLIC)
Monsieur Gérard SOUCASSE, Maire, expose ce qui suit :
Le Conseil Municipal doit être représenté au sein de divers organismes et de ce fait, il vous est proposé de désigner divers représentants du Conseil Municipal de la présente manière dans les différentes instances suivantes :
1) – CONSEIL D’ADMINISTRATION DU COLLEGE « Arthur RIMBAUD » de SAINT AUBIN LES ELBEUF
La Ville de SAINT AUBIN LES ELBEUF siège dans cette instance.
Il convient de désigner 1 membre titulaire et 1 membre suppléant. Il vous est proposé :
Membre titulaire : Béatrice COMPIEGNE
Membre suppléant : Franck DUTHEIL
2) – CONSEIL D’ADMINISTRATION AU COMITE DE JUMELAGE
5 représentants au sein du Conseil Municipal doivent être désignés pour siéger dans cette association.
Il vous est proposé : Lionel MARAIS, Franck DUTHEIL, Bertrand RITZENTHALER, Cédrine GOUBERT et Jean- Yves JULIENV I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 14 AVRIL 2026 5/22
Procès-verbal
3) – ASSEMBLEE GENERALE DU CLIC
La ville de Saint-Aubin-Lès-Elbeuf siège à cette assemblée.
Il convient de procéder à la désignation d’un représentant. De ce fait, il vous est proposé la candidature de Jean- Yves JULIEN
Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé formulé par Monsieur Gérard SOUCASSE, Maire, rapporteur de ce dossier et après avoir délibéré,
- Vu le Code Général de la Fonction Publique,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Considérant que dans le cadre du renouvellement du Conseil Municipal, il y a lieu de désigner des membres du Conseil Municipal appelés à siéger dans divers organismes (CA Collège A. RIMBAUD, CA Comité de Jumelage, AG CLIC)
DECIDE A L’ISSUE D’UN VOTE :
-Contre : 0
-Abstention : 7 (dont 1 pouvoir)
-Pour : 22 (dont 2 pouvoirs)
- de désigner les membres du Conseil Municipal appelés à siéger dans divers organismes, selon les modalités définies ci-dessus,
- d’autoriser M. le Maire à intervenir pour faire appliquer cette décision.
031/2026 - DETERMINATION DES INDEMNITES DE FONCTIONS DU MAIRE ET DES ADJOINTS
Monsieur Gérard SOUCASSE, Maire, expose ce qui suit :
En application des dispositions édictées aux articles L 2123.20, L. 2123.20.1, L.2123.21, L. 2123.22, L. 2123.23, L. 2123.24 et L.2123.24.1 du Code Général des Collectivités Territoriales, les indemnités de fonctions du Maire, des Adjoints sont fixées par référence à l’indice terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique (1027) et ce, pour une commune d’une strate démographique de 3.500 à 9.999 habitants (population : 8.515 habitants) de la présente manière :
FONCTION
Taux maxi autorisés de l'indemnité en
% de l'indice brut terminal de la FP
(1027)
Maire 58,3 %
Adjoint 23,32 %
Les conseillers municipaux auxquels le maire délègue une partie de ses fonctions, peuvent percevoir une indemnité allouée par le Conseil Municipal ; cette indemnité doit être comprise dans une « enveloppe » qui est constituée du total des indemnités maximales pouvant être allouées au maire et aux adjoints.V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 14 AVRIL 2026 6/22
Procès-verbal
A ce titre, il convient de rappeler que différentes délégations seront confiées par Monsieur le Maire, aux adjoints cités ci-après et ce, comme suit :
1er Adjoint Sylvie LAVOISEY
Administration Générale, Intercommunalité, Stratégie
urbaine et attractivité, politique de la ville,
commerce/artisanat/santé. Délégation générale de
signature dans ces domaines
2ème Adjoint Stéphane DEMANDRILLE
Sports et loisirs, jeunesse. Délégation générale de
signature dans ces domaines
3ème Adjoint Valérie DARTYGE
Affaires culturelles, animations, vie associative.
Délégation générale de signature dans ces domaines
4ème Adjoint
Patrick MICHEZ
Espaces verts, développement durable, transition
écologique, service à la population (Etat-civil/élections),
industries. Délégation générale de signature dans ces
domaines
5ème Adjoint Béatrice COMPIEGNE
Affaires scolaires, enseignements. Délégation générale
de signature dans ces domaines
6ème Adjoint Jean-Yves JULIEN
Affaires sociales, CCAS, logement social, solidarités,
jumelage. Délégation générale de signature dans ces
domaines
7ème Adjoint Saba LELARGE
Petite enfance, inclusion accessibilité/handicap, laïcité.
Délégation générale de signature dans ces domaines
8ème Adjoint Michel QUOIREZ
Patrimoine communal, espaces publics, urbanisme,
aménagements. Délégation générale de signature dans
ces domaines
Par ailleurs, il est envisagé la désignation de 3 conseillers municipaux délégués. Ainsi, une indemnité leur sera attribuée, comprise dans l'enveloppe budgétaire maximale du maire et des adjoints au maire.
Par conséquent, il vous est proposé de fixer les indemnités de fonctions de Maire, Adjoints et conseillers municipaux délégués dans les conditions citées ci-après :
FONCTION
Taux de l'indemnité en % de
l'indice brut terminal de la FP
(1027)
Maire 56,66 %
Adjoints au Maire 21,65 %
Conseillers municipaux délégués 5%
Le versement des indemnités de fonctions de Maire, Adjoints au Maire et conseillers municipaux délégués interviendra à compter de leur entrée en fonction.
La dépense inhérente au financement de ces indemnités est inscrite au Budget Principal de la Commune.
La question se pose sur une indemnité pour tous les conseillers.
Monsieur le Maire a réfléchi. La fonction de Maire ou d’Adjoint implique un engagement au quotidien, un investissement personnel important.V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 14 AVRIL 2026 7/22
Procès-verbal
Monsieur Arlen RICHARD-PIEDELEU aurait souhaité une délégation sur la question de l’égalité entre les femmes et les hommes, ainsi que sur la lutte contre les discriminations.
Monsieur le Maire rappelle que l’égalité Homme / Femme est un principe qui tient à cœur à tout le monde, mais il n’est pas possible de tout décliner.
Une commission Ressources Humaines a été créée dans laquelle pourrait être traitée ces sujets.
Pour les indemnités des Elus, Monsieur Karim LATRECHE précise que le forfait de base a été revalorisé.
Les indemnités n’ont pas été revues depuis longtemps et cela concerne surtout les petites communes et correspond mieux au niveau de l’inflation.
Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé formulé par Monsieur Gérard SOUCASSE, Maire, rapporteur de ce dossier et après avoir délibéré,
- Vu le Code Général de la Fonction Publique,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Considérant que dans le cadre du renouvellement du Conseil Municipal, il y a lieu de déterminer les indemnités de fonctions du Maire et des Adjoints,
DECIDE A L’ISSUE D’UN VOTE :
-Contre : 7 (dont 1 pouvoir)
-Abstention : 0
-Pour : 22 (dont 2 pouvoirs)
- de déterminer les indemnités de fonctions du Maire et des Adjoints, selon les modalités définies ci-dessus,
- d’autoriser M. le Maire à intervenir pour faire appliquer cette décision.
032/2026 - FRAIS DE REPRESENTATION ACCORDES AU MAIRE
Madame Sylvie LAVOISEY, 1ère Adjointe au Maire, expose ce qui suit :
Il est rappelé qu’indépendamment des indemnités de fonction et de la prise en charge des frais de mission, le code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.) prévoit en son article L2123-19 la faculté, pour le conseil municipal, d’allouer, sur les ressources ordinaires de la commune, une indemnité au maire pour frais de représentation.
Cette indemnité a pour objet de couvrir les dépenses supportées personnellement par le Maire à l’occasion de l’exercice de ses fonctions et dans l’intérêt des affaires de la commune, telles que les réceptions ou les manifestations de toute nature qu’il organise ou auxquelles il participe.
Il est proposé au conseil municipal de déterminer une enveloppe fixe, unique et annuelle, arrêtée forfaitairement à la somme de 5 400 € pour toute la durée de la mandature, pouvant être versée mensuellement.
Monsieur le Maire ne prend pas part au vote.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L. 2123-19 relatif aux indemnités de représentation du Maire.
Il vous est proposé :V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 14 AVRIL 2026 8/22
Procès-verbal
- Décide d’allouer à Monsieur le Maire, pour frais de représentation, une indemnité unique globale et annuelle, fixée forfaitairement à la somme de 5 400 €. Cette indemnité lui sera versée mensuellement, à raison de 450 €.
- La dépense correspondante est imputée sur le crédit inscrit à l’article 65136 du budget de chaque exercice.
A l’issue de cette présentation, Monsieur Arlen RICHARD-PIEDELEU sollicite la parole :
« Monsieur le Maire,
Je souhaite intervenir de manière posée et constructive concernant votre proposition d’augmentation des frais de représentation, passant de 3 600 € à 5 400 € par an, soit une hausse de 50 %.
D’abord, il est important de replacer cette proposition dans le contexte médiatique actuel.
Un article du Poulpe, média d'investigation normand a réalisé un article qui révèle une utilisation hors normes des frais de représentation pour la municipalité de SOTTEVILLE LES ROUEN de 2014 à 2024 s'élèvent jusqu'à 70.000 Euros avec un classement des villes de Seine Maritime versent le plus de frais de représentation au Maire.
Les données publiques issues des comptes des communes et du ministère de l'économie montrent que Saint-Aubin-lès- Elbeuf et la 3ème ville de ce classement et se situe déjà dans une fourchette Haute, comparable à certaines communes voisines. Par exemple, Oissel 2ème de ce classement se situe également autour de 3 600 € annuels, mais avec une population sensiblement plus importante de 12.000 habitants.
Si l’on regarde d’autres communes comparables :
* Caudebec-lès-Elbeuf présente des montants inférieurs sur la période récente avec 8800 Euros sur 5 ans contre 18.000 Euros pour Saint-Aubin-lès-Elbeuf
* Saint-Pierre-lès-Elbeuf est très nettement en dessous, avec 600 Euros pour une population égale
Il faut tout de même avoir l'honnêteté de noter que cette position au classement peut être biaisée car certaines villes plus importantes comme Elbeuf ou Rouen n’apparaissent pas dedans et que d'autres Maires de commune usent certainement de frais de représentation émanant d'autre mandat.
Mais cela pose tout de même une interrogation et invite à la prudence avant toute augmentation, car rapporté au nombre d’habitants, l’effort consenti par Saint-Aubin-lès-Elbeuf est déjà proportionnellement plus élevé que les autres communes avec une enveloppe de 3600 Euros.
Enfin, prenons un peu de recul avec une projection sur 10 ans en intégrant le coût par habitant. À Sotteville-lès-Rouen, les frais de représentation critiqués atteignent environ 70 917 € sur 10 ans pour 29 000 habitants, soit environ 2,45 € par habitant (environ 0,24 € par an).
Si Saint-Aubin-lès-Elbeuf passait à 5 400 € par an, cela représenterait 54 000 € sur 10 ans. Ce qui placerait déjà Saint Aubin comme la deuxième ville de ce classement et rapporté à ses 8 500 citoyens, cela correspondrait à environ 6,35 € par habitant sur 10 ans (soit 0,63 € par an).
Autrement dit, l’effort demandé aux habitants de Saint-Aubin serait plus de 2,5 fois supérieures à celui observé à Sotteville-lès-Rouen, pourtant aujourd’hui pointée du doigt pour le niveau élevé de ses dépenses. Cela montre bien que, rapporté à notre population, le montant envisagé apparaît particulièrement élevé et difficilement justifiable.
Dans un contexte où l’exigence de rigueur dans l’usage de l’argent public n’a jamais été aussi forte, cette augmentation soulève de réelles interrogations. Et Elle envoie surtout un signal difficilement compréhensible pour nos concitoyens : voir l’une des premières décisions de ce conseil municipal porter sur une hausse des frais de représentation du Maire ne peut que renforcer le sentiment de décalage entre les élus et les habitants, et nourrir la défiance envers l’action publique.
Une telle décision mérite donc, à minima, une réflexion plus approfondie quant à sa réelle nécessité et à sa légitimité dans le contexte actuel.
Pour ces raisons, je voterai contre cette proposition et j’invite mes collègues à en faire de même.
Je vous remercie ».
Monsieur le Maire répond :V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 14 AVRIL 2026 9/22
Procès-verbal
La somme globale de 300 € par mois représente 10 € / jour. La nouvelle indemnité représente un passage à 15 € / jour. Ces frais de représentation sont en place depuis plusieurs mandats. La somme de 10 € par jour était sous-évaluée. Si les 450 € / mois ne sont pas utilisés, le reliquat sera reversé au budget.
Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé formulé par Madame Sylvie LAVOISEY, 1ère Adjointe au Maire, rapporteur de ce dossier et après avoir délibéré,
- Vu le Code Général de la Fonction Publique,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Considérant que dans le cadre du renouvellement du Conseil Municipal, il y a lieu de déterminer les frais de représentation accordés au Maire,
DECIDE A L’ISSUE D’UN VOTE :
(Monsieur le Maire ne prend pas part au vote)
-Contre : 7 (dont 1 pouvoir)
-Abstention : 0
-Pour : 21 (dont 2 pouvoirs)
- de déterminer les frais de représentation accordés au Maire, selon les modalités définies ci-dessus,
- d’autoriser M. le Maire à intervenir pour faire appliquer cette décision.
033/2026 - DETERMINATION DU NOMBRE DE COMMISSIONS PERMANENTES ET DEFINITION DE LEURS INTITULES / DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL DANS LES COMMISSIONS
Monsieur Gérard SOUCASSE, Maire, expose ce qui suit :
Conformément à l’article L 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d’étudier les questions soumises en Conseil, soit par l’Administration, soit par l’initiative d’un de ses membres.
Les commissions peuvent être créées soit pour un objet déterminé, soit pour une catégorie d’affaire.
Il appartient donc au Conseil Municipal de créer des commissions permanentes, de fixer le nombre de conseillers dans chaque commission et de désigner ceux de ses membres qui siègeront dans telle ou telle commission.
Le Maire est Président de droit de chaque commission. Au cours de la première réunion, c’est-à-dire dans les huit jours qui suivent leur constitution, les commissions désigneront un Vice-Président qui peut les convoquer et les présider, si le Maire est absent ou empêché.
Les commissions n’ont aucun pouvoir de décision, elles ne font que préparer le travail et les délibérations du Conseil Municipal.
Le rappel des principales règles sur la formation et le fonctionnement des commissions était fait, il vous revient de procéder à leur création et à en désigner les Membres.
Il vous est proposé de créer cinq commissions s’intéressant aux domaines suivants, chaque commission comprenant plusieurs membres :
COMMISSION 1
Finances communales / Ressources HumainesV I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 14 AVRIL 2026 10/22
Procès-verbal
Liste des membres :
1. Sylvie LAVOISEY
2. Stéphane DEMANDRILLE
3. Valérie DARTYGE
4. Patrick MICHEZ
5. Béatrice COMPIEGNE
6. Jean-Yves JULIEN
7. Saba LELARGE
8. Michel QUOIREZ
9. Kelly SENTUNE
10. Mélanie QUEMARD
11. Lionel MARAIS
12. Jean-Claude DE PINHO
13. Barbara DUBOURG
14. Nora METAHRI
COMMISSION 2
Aménagements, urbanisme, espaces publics, espaces verts, développement durable, accessibilité
Liste des membres :
1. Patrick MICHEZ
2. Michel QUOIREZ
3. Sylvie LAVOISEY
4. Lionel MARAIS
5. Fabien FOLLET
6. Laurent RICHARD-LECLERC
7. Franck DUTHEIL
8. Isabelle CATOIS
9. Yves HUBERT
10. Bertrand RITZENTHALER
11. Manon FERAL
12. Barbara DUBOURG
13. Aurélia VAN DUFFEL
14. Karim LATRECHE
15. Arlen RICHARD-PIEDELEU
COMMISSION 3
Sport, culture, animations, associations, jeunesse, citoyenneté
Liste des membres :
1. Stéphane DEMANDRILLE
2. Valérie DARTYGE
3. Yves HUBERT
4. Cédrine GOUBERT
5. Manon FERAL
6. Isabelle CATOIS
7. Camille SEYMOUR
8. Saba LELARGE
9. Fabien FOLLET
10. Kelly SENTUNE
11. Bertrand RITZENTHALER
12. Jean-Claude DE PINHO
13. Sylvain CHARTIER
14. Karim LATRECHE
15. Arlen RICHARD-PIEDELEU
COMMISSION 4V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 14 AVRIL 2026 11/22
Procès-verbal
Affaires scolaires, enseignements
Liste des membres :
1. Béatrice COMPIEGNE
2. Valérie DARTYGE
3. Laurent RICHARD-LECLERC
4. Franck DUTHEIL
5. Mélanie QUEMARD
6. Cédrine GOUBERT
7. Manon FERAL
8. Philippe HAZET
9. Camille SEYMOUR
10. Fabien FOLLET
11. Isabelle CATOIS
12. Sylvain CHARTIER
13. Jean-Claude DE PINHO
14. Karim LATRECHE
COMMISSION 5
Affaires sociales, CCAS, logement social, solidarités, emploi, politique de la ville
Liste des membres :
1. Jean-Yves JULIEN
2. Sylvie LAVOISEY
3. Saba LELARGE
4. Philippe HAZET
5. Michel QUOIREZ
6. Lionel MARAIS
7. Béatrice COMPIEGNE
8. Laurent RICHARD-LECLERC
9. Mélanie QUEMARD
10. Aurélia VAN DUFFEL
11. Barbara DUBOURG
12. Nora METAHRI
13. Arlen RICHARD-PIEDELEU
Monsieur le Maire évoque l’ensemble des Commissions.
La répartition a été faite pour que tout le monde puisse être associé.
Les convocations et l’ordre du jour seront adressés aux membres et le compte rendu à l’intégralité du conseil municipal, afin d’être le plus transparent possible.
Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé formulé par Monsieur Gérard SOUCASSE, Maire, rapporteur de ce dossier et après avoir délibéré,
- Vu le Code Général de la Fonction Publique,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Considérant que dans le cadre du renouvellement du Conseil Municipal, il y a lieu de déterminer le nombre du nombre de commissions permanentes, définition de leurs intitulés et désignation des représentants du Conseil Municipal dans les commissions,
DECIDE A L’UNANIMITE :
- de déterminer le nombre de commissions permanentes et de définir leurs intitulés,V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 14 AVRIL 2026 12/22
Procès-verbal
- de désigner les représentants du Conseil Municipal dans les commissions, selon les modalités définies ci- dessus,
- d’autoriser M. le Maire à intervenir pour faire appliquer cette décision.
034/2026 - FIXATION DU NOMBRE DES MEMBRES ET DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL AU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CCAS
Monsieur Gérard SOUCASSE, Maire, expose ce qui suit :
En application des dispositions du décret N° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l’action sociale et des familles, il vous est proposé de composer le Conseil d’administration du C.C.A.S. de SAINT AUBIN LES ELBEUF de 6 membres élus en son sein par le Conseil Municipal et 6 membres nommés par le Maire.
En conséquence, il vous est proposé de désigner les 6 membres du Conseil Municipal qui sont désignés ci- après :
- Jean-Yves JULIEN
- Sylvie LAVOISEY
- Manon FERAL
- Lionel MARAIS
- Philippe HAZET
- Aurélia VAN DUFFEL
Il est important de préciser que 6 autres membres seront désignés par le Maire, Président du C.C.A.S. Par conséquent, le Conseil d’Administration du C.C.A.S. sera composé de 13 membres (y compris le Maire Président de droit de ce Conseil d’Administration).
Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé formulé par Monsieur Gérard SOUCASSE, Maire, rapporteur de ce dossier et après avoir délibéré,
- Vu le Code Général de la Fonction Publique,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu le décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004, relatif au Code de l’Action Sociale et des Familles,
- Considérant que dans le cadre du renouvellement du Conseil Municipal, il y a lieu de fixer le nombre des membres et de désigner les représentants du Conseil Municipal au Conseil d’Administration du CCAS,
DECIDE A L’ISSUE D’UN VOTE :
-Contre : 0
-Abstention : 1
-Pour : 28 (dont 3 pouvoirs)
- de fixer le nombre de membres du Conseil d’Administration du CCAS,
- de désigner les représentants du Conseil Municipal au Conseil d’Administration du CCAS, selon les modalités définies ci-dessus,
- d’autoriser M. le Maire à intervenir pour faire appliquer cette décision.V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 14 AVRIL 2026 13/22
Procès-verbal
035/2026 - DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL A LA COMMISSION D’APPELS D’OFFRES
Monsieur Gérard SOUCASSE, Maire, expose ce qui suit :
En application des dispositions du Code de la Commande Publique du 1er avril 2019, je vous propose de désigner les personnes citées ci-après en qualité de membres de la Commission d’Appels d’Offres.
Monsieur le Maire est Président.
Membres titulaires :
Jean-Yves JULIEN, Patrick MICHEZ, Lionel MARAIS, Michel QUOIREZ, Barbara DUBOURG
Membres suppléants :
Sylvie LAVOISEY, Laurent RICHARD-LECLERC, Manon FERAL, Stéphane DEMANDRILLE, Sylvain CHARTIER
Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé formulé par Monsieur Gérard SOUCASSE, Maire, rapporteur de ce dossier et après avoir délibéré,
- Vu le Code Général de la Fonction Publique,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu le Code de la Commande Publique du 1er Avril 2019,
- Considérant que dans le cadre du renouvellement du Conseil Municipal, il y a lieu de désigner les représentants du Conseil Municipal à la Commission d’Appels d’Offres,
DECIDE A L’ISSUE D’UN VOTE :
-Contre : 0
-Abstention : 1
-Pour : 28 (dont 3 pouvoirs)
- de désigner les représentants du Conseil Municipal à la Commission d’Appels d’Offres, selon les modalités définies ci-dessus,
- d’autoriser M. le Maire à intervenir pour faire appliquer cette décision.
036/2026 - DELEGATIONS AU MAIRE EN APPLICATION DES ARTICLES L.2122.22 et L.2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales
Monsieur Gérard SOUCASSE, Maire, expose ce qui suit :
En application de l’article L 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire peut être chargé en tout ou partie et pour la durée de son mandat, de certaines missions par délégations du Conseil Municipal.
Dans ces conditions, il vous est proposé de donner les délégations citées ci-après, à Monsieur le Maire :
1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;
2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;
3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion desV I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 14 AVRIL 2026 14/22
Procès-verbal
emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au point a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du point c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;
4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;
12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;
16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ;
17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal ;
18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;
20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 1.000 000 € ;
21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214- 1 du même code ;V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 14 AVRIL 2026 15/22
Procès-verbal
22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal ;
23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune, et de conclure la convention prévue à l’article L. 523-7 du même code ;
24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;
26° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions ;
27° De procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux :
• D'autoriser le dépôt de tout dossier au titre du code de l'urbanisme pour des travaux de réfection, de modification, d'amélioration, de mise en conformité, de sécurité, de nouvelles constructions entre 5 et 40 m² et de petits aménagements extérieurs (travaux de clôture, d'équipement public) pour nos terrains et bâtiments communaux.
• D'autoriser le dépôt de toute demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public au titre du Code de la Construction et de l'Habitation dans les mêmes mesures.
28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;
29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement.
30° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à un seuil fixé par délibération du conseil municipal, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation ;
31° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent code.
Dans le cadre de ces délégations, les décisions ponctuelles relèvent de la compétence du Maire qui devra signer personnellement, à charge pour lui d’en rendre compte au Conseil Municipal en application de l’article L .2122- 23
Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé formulé par Monsieur Gérard SOUCASSE, Maire, rapporteur de ce dossier et après avoir délibéré,
- Vu le Code Général de la Fonction Publique,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Considérant que dans le cadre du renouvellement du Conseil Municipal et en application de l’article L 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire peut être chargé en tout ou partie et pour la durée de son mandat, de certaines missions par délégations du Conseil Municipal,
DECIDE A L’UNANIMITE :
- d’autoriser les délégations au Maire en application des articles L. 2122.22 et L. 2122.23 du Code Général des Collectivité Territoriales et selon les modalités définies ci-dessus,V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 14 AVRIL 2026 16/22
Procès-verbal
- d’autoriser M. le Maire à intervenir pour faire appliquer cette décision.
037/2026 - INSTAURATION DE L’INDEMNITE DE MISE SOUS PLI DE LA PROPAGANDE ELECTORALE DES ELECTIONS MUNICIPALES DE MARS 2026
Monsieur Gérard SOUCASSE, Maire, expose ce qui suit :
La Préfecture de la Seine-Maritime a confié à la commune de SAINT AUBIN LES ELBEUF, la mise sous pli et l’expédition de la propagande électorale concernant des élections municipales 2026.
Dans le cadre des crédits alloués par le ministère de l’Intérieur, les dépenses résultant de l'envoi aux électeurs des plis contenant les documents électoraux (mise sous pli) seront prises en charge par l'Etat pour chaque tour de scrutin. La commission de propagande sous l'autorité du préfet peut décider d'exercer cette tâche en régie, de l'externaliser (routage) ou de la confier aux collectivités territoriales. Dans ce cas, la collectivité a la charge du recrutement, du paiement des personnels et des charges salariales et patronales ainsi que des déclarations fiscales.
Pour la Ville de SAINT AUBIN LES ELBEUF, cette mission été assurée par les employés communaux. Les travaux de mise sous pli de la propagande électorale ont été réalisés par les agents communaux en dehors de leurs heures habituelles de travail. De ce fait, il convient de rémunérer ce temps de travail en leur attribuant une indemnité distincte des indemnités allouées en compensation des heures supplémentaires ou complémentaires ou des temps d’astreinte ou de permanence. Le versement est effectué en une seule fois, sur présentation d’un état nominatif arrêté, daté et signé par le Maire ou son représentant.
Concernant la rémunération des personnels, pour les préfectures qui confient tout ou partie de la mise sous pli à une ou plusieurs collectivités territoriales, une convention concernant la réalisation de la prestation de mise sous pli est signée entre la Préfecture et la collectivité.
Cette convention prévoit le versement d’une dotation forfaitaire dont le montant est déterminé par la Préfecture et mentionné dans la convention (nombre d’électeurs x 0.30€, par tour de scrutin). Le remboursement de l’Etat interviendra sur la base du nombre d’électeurs inscrits et de tours de scrutins.
La Ville attribue aux agents communaux une indemnité de mise sous pli dont le montant cumulé, pour l’ensemble des agents concernés, est au maximum équivalent au montant de la dotation forfaitaire allouée par la Préfecture.
Le montant global d’indemnité de mise sous pli est réparti de façon égale entre les agents communaux ayant participé aux opérations de mise sous pli en tenant compte du nombre d’opérations de mises sous plis auxquelles chaque agent a participé.
L’arrêté ministériel en date du 5 avril 2022, relatif à la revalorisation du plafond de l'indemnité de mise sous pli allouée à certains personnels de l'Etat à l'occasion des élections publiques, fixe le montant maximal de cette indemnité à 600 € par tour de scrutin.
Il vous est proposé de bien vouloir autoriser M. le Maire d’instaurer l’indemnité de mise sous pli pour les élections municipales, conformément aux prescriptions de la Préfecture.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de Monsieur le Maire,
VU :
- Le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2121-29, - Le Code électoral, notamment son article R.34,
- Le Code général de la fonction publique, notamment les articles L.714-4 et suivants, - Le décret n° 86-252 du 20 février 1986 fixant le régime des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires susceptibles d’être accordées à certains personnels municipaux - Le décret n° 2012-498 du 17 avril 2012 fixant les conditions d’attribution de l’indemnité de mise sous pli allouée à certains personnels de l’Etat à l’occasion des élections politiques,V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 14 AVRIL 2026 17/22
Procès-verbal
- La convention entre l’Etat et la Ville de SAINT AUBIN LES ELBEUF fixant les conditions matérielles et financières liées à la mise sous pli de la propagande électorale à l’occasion des élections municipales des 15 et 22 mars 2026.
CONSIDERANT :
- Qu’il convient de procéder à la rémunération des travaux de mise sous plis et d’expédition de la propagande électorale portant sur la Ville de Saint-Aubin-lès-Elbeuf,
- Que cette rémunération se fera sur la base des crédits alloués par l’Etat qui ne peuvent être supérieurs à la somme de 600 € par tour de scrutin et par agent,
- Qu’il convient de répartir le montant global de cette indemnité de façon égale entre les agents bénéficiaires en tenant compte seulement du nombre d’opérations de mises sous plis auxquelles l’agent a participé.
Il vous est proposé :
1.- adopte les dispositions concernant la rémunération des travaux précités, 2.- autorise M. le Maire à appliquer ces dispositions, dans le cadre des crédits définis pour le paiement de ces travaux,
3. – précise que :
- la dépense en résultant sera imputée au chapitre 012 (charges de personnel et frais assimilés) article 64118 (autres indemnités – personnels titulaires) et 64318 (autres indemnités – personnels non titulaires) du budget, - la recette sera inscrite au chapitre 74 (dotations et participations), article 7488 (autres attributions et participations)
Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé formulé par Monsieur Gérard SOUCASSE, Maire, rapporteur de ce dossier et après avoir délibéré,
- Vu le Code Général de la Fonction Publique,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu le Code électoral, notamment son article R.34,
- Vu le décret n° 86-252 du 20 février 1986 fixant le régime des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires susceptibles d’être accordées à certains personnels municipaux,
- Vu le décret n° 2012-498 du 17 avril 2012 fixant les conditions d’attribution de l’indemnité de mise sous pli allouée à certains personnels de l’Etat à l’occasion des élections politiques,
- Vu la convention entre l’Etat et la Ville de SAINT AUBIN LES ELBEUF fixant les conditions matérielles et financières liées à la mise sous pli de la propagande électorale à l’occasion des élections municipales des 15 et 22 mars 2026.
- Considérant qu’il convient de procéder à la rémunération des travaux de mise sous plis et d’expédition de la propagande électorale portant sur la Ville de Saint-Aubin-lès-Elbeuf,
- Considérant que cette rémunération se fera sur la base des crédits alloués par l’Etat qui ne peuvent être supérieurs à la somme de 600 € par tour de scrutin et par agent,
- Considérant qu’il convient de répartir le montant global de cette indemnité de façon égale entre les agents bénéficiaires en tenant compte seulement du nombre d’opérations de mises sous plis auxquelles l’agent a participé.
DECIDE A L’UNANIMITE :
- D’adopter les dispositions concernant la rémunération des travaux précités,
- D’autoriser M. le Maire à appliquer ces dispositions, dans le cadre des crédits définis pour le paiement de ces travaux,
- De préciser que :V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 14 AVRIL 2026 18/22
Procès-verbal
- la dépense en résultant sera imputée au chapitre 012 (charges de personnel et frais assimilés) article 64118 (autres indemnités – personnels titulaires) et 64318 (autres indemnités – personnels non titulaires) du budget, - la recette sera inscrite au chapitre 74 (dotations et participations), article 7488 (autres attributions et participations)
038/2026 - DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC DANS LE CADRE DU PROJET DE CREATION D’UN FUNERARIUM
Monsieur Gérard SOUCASSE, Maire, expose ce qui suit :
Pour rappel, tant que le bien appartient au domaine public, il est impossible de le louer ou de l’utiliser à un autre usage que celui du public.
Pour intégrer ces biens publics dans le domaine privé et consentir des droits dessus, il est indispensable de respecter deux étapes strictes : une désaffectation de ce bien et son déclassement.
La Ville est propriétaire du logement du cimetière, d’une surface totale de 88 m², situé sur par la parcelle AD 276. La Ville n’utilise qu’une partie de ce bâtiment.
La société FUNECAP a lancé une étude de faisabilité pour la création d’un funérarium.
Les modalités de location seront formalisées à l’aide d’un bail.
Préalablement à la mise en location, il est nécessaire de constater la désaffectation et de prononcer le déclassement du domaine public de ce bâtiment. La Commune conserve uniquement la partie hachurée en rouge.
Aussi, il vous est proposé de :
• Constater la désaffectation et prononcer le déclassement du domaine public • Autoriser la mise à disposition au profit de la société FUNECAP, d’une partie du bâtiment, situé place du 11 novembre 1918, parcelle AD 276
• Autoriser Monsieur le Maire ou un Adjoint ayant délégation à signer tous documents relatifs à cette décisionV I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 14 AVRIL 2026 19/22
Procès-verbal
Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé formulé par Monsieur Gérard SOUCASSE, Maire, rapporteur de ce dossier et après avoir délibéré,
- Vu le Code Général de la Fonction Publique,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Considérant, que préalablement à la mise en location, il est nécessaire de constater la désaffectation et de prononcer le déclassement du domaine public de ce bâtiment. La Commune conserve uniquement la partie hachurée en rouge.
DECIDE A L’UNANIMITE :
• Constater la désaffectation et prononcer le déclassement du domaine public
• Autoriser la mise à disposition au profit de la société FUNECAP, d’une partie du bâtiment, situé place du 11 novembre 1918, parcelle AD 276
• Autoriser Monsieur le Maire ou un Adjoint ayant délégation à signer tous documents relatifs à cette décision
039/2026 - DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC ET CESSIONS A ROUEN NORMANDIE AMENAGEMENT STATIONNEMENT (RNAS) DANS LE CADRE DU PROGRAMME DE RENOUVELLEMENT URBAIN
Monsieur Gérard SOUCASSE, Maire, expose ce qui suit :
Il est rappelé que le Conseil Municipal a délégué la maîtrise d’ouvrage à la Société Publique Locale (SPL) Rouen Normandie Aménagement Stationnement (RNAS).
Cette opération d’aménagement qui a pour objectif d’ouvrir la place sur la RD7 et de revitaliser le pôle commercial, s’inscrit dans le cadre du Nouveau Programme de Renouvellement Urbain (NPRU) des Fleurs / Feugrais.
La Ville de SAINT AUBIN LES ELBEUF est propriétaire d’un bâtiment situé 3 rue des Feugrais, d’une surface de 430 m² (parcelle BB 003). Les locaux accueillaient le Point-Virgule et une supérette.
Le bâtiment est désormais vide.
Par ailleurs, la Ville est propriétaire d’un bien situé 7 rue des Feugrais, d’une surface de 633 m² (parcelle BB 001).
Les travaux seront réalisés par la société RNAS. Dans cette perspective, RNAS doit au préalable en faire l’acquisition.
Une offre de cession est proposée à 37.000 € pour la parcelle BB 001 et pour 1 € symbolique pour la parcelle BB 003, par le service des domaines.
Néanmoins, il est proposé de retenir une offre à l’Euro symbolique pour toutes les parcelles.
Préalablement à la cession, il est nécessaire de constater la désaffectation et de prononcer le déclassement du domaine public de cette ancienne structure communale.
Aussi, il vous est proposé de :
• Constater la désaffectation et prononcer le déclassement du domaine public • Autoriser la cession au profit de la SPL Rouen Normandie Aménagement Stationnement d’une partie du bâtiment (430m²), situé 3 rue des Feugrais, parcelle BB 003, ainsi que le bien situé 7 rue des Feugrais, parcelle BB 001
• Autoriser Monsieur le Maire ou un Adjoint ayant délégation à signer l’acte, ainsi que tous documents relatifs à cette décisionV I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 14 AVRIL 2026 20/22
Procès-verbal
Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé formulé par Monsieur Gérard SOUCASSE, Maire, rapporteur de ce dossier et après avoir délibéré,
- Vu le Code Général de la Fonction Publique,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Considérant, dans le cadre du Programme de Renouvellement Urbain, il y a lieu de procéder au déclassement du domaine public et aux cessions à Rouen Normandie Aménagement Stationnement (RNAS),
DECIDE A L’UNANIMITE :
• Constater la désaffectation et prononcer le déclassement du domaine public
• Autoriser la cession au profit de la SPL Rouen Normandie Aménagement Stationnement d’une partie du bâtiment (430m²), situé 3 rue des Feugrais, parcelle BB 003, ainsi que le bien situé 7 rue des Feugrais, parcelle BB 001
• Autoriser Monsieur le Maire ou un Adjoint ayant délégation à signer l’acte, ainsi que tous documents relatifs à cette décision
040/2026 - SERVITUDE DE PASSAGE RUE PAUL DOUMER / DEFINITION DES LIMITES DE PROPRIETE
Monsieur Gérard SOUCASSE, Maire, expose ce qui suit :
Il est rappelé que par délibération en date du 14 novembre 2023, il avait été approuvé la servitude de passage piéton et véhicules rue Paul DOUMER, aucune servitude de passage de réseaux n’étant consentie.
Pour rappel, les parcelles concernées étaient les suivantes :
Commune de SAINT AUBIN LES ELBEUF
Section Lieu-dit ou adresse Numéro Observations
BC 4b rue Paul Doumer 71
Et les parcelles cadastrées :
Commune de SAINT AUBIN LES ELBEUF
Section Lieu-dit ou adresse Numéro Observations
BC Rue Paul Doumer 740
BE 4a rue Paul Doumer 26
BE 2 rue Paul Doumer 77
BE Le Calvaire 178
BE 21 rue Isaac Newton 179
Les parties présentes reconnaissent comme réelle et définitive les limites de propriété objet du procès-verbal de bornage ainsi fixées sur le plan annexé.V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 14 AVRIL 2026 21/22
Procès-verbal
Or, la norme qui régit la création de branchement en vigueur, nommée « Référentiel Technique applicable en matière de conception et de réalisation des Branchements Basse Tension par ENEDIS », a récemment évolué, et définie l’emplacement du Coupe Circuit Principal Individuel (CCPI) :
Le CCPI est un dispositif d’exploitation et de sécurité qui permet de séparer l’intégralité d’un Bâtiment, ou à défaut d’une Installation, du Réseau Public de Distribution Basse Tension.
A ce titre, ce dispositif, placé dans un coffret, doit être positionné sur la parcelle dont le Demandeur à l’exclusivité de l’usage, accessible depuis le domaine public sans franchissement d’accès contrôlé 24h/24 et 7 jours sur7, notamment en cas d’incendie ou de défaut sur l’Installation de l’Utilisateur.
Son emplacement par rapport au Bâtiment, au mobilier urbain, à l’édicule ou à l’Installation raccordée doit être en rapport avec la voie principale d’accès à ce dernier, et permettre son identification sans ambiguïté à toute heure du jour et de la nuit pour les personnels d’interventions (Enedis, pompiers…).
Afin de se mettre en conformité avec cette norme, il est donc nécessaire de modifier cette servitude et d’autoriser le seul passage de réseau ENEDIS en bien propre, c’est-à-dire qu’aucun autre raccordement ne sera possible sur cette extension.
Aussi, il vous est proposé :
• De modifier la servitude de passage piéton et véhicules rue Paul DOUMER,
• D’autoriser une servitude de passage de réseaux partielle (réseau ENEDIS, en bien propre)
• D’habiliter Monsieur le Maire, ou son représentant à signer tous documents relatifs à cette décision
Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé formulé par Monsieur Gérard SOUCASSE, Maire, rapporteur de ce dossier et après avoir délibéré,
- Vu le Code Général de la Fonction Publique,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu la délibération en date du 14 novembre 2023, relatif à la servitude de passage piéton et véhicules rue Paul DOUMER,
- Considérant que la norme qui régit la création de branchement en vigueur, a récemment évolué,
DECIDE A L’UNANIMITE :
• De modifier la servitude de passage piéton et véhicules rue Paul DOUMER,V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 14 AVRIL 2026 22/22
Procès-verbal
• D’autoriser une servitude de passage de réseaux partielle (réseau ENEDIS, en bien propre)
• D’habiliter Monsieur le Maire, ou son représentant à signer tous documents relatifs à cette décision
A l’issue de cette description et dans la mesure où l’ordre du jour est épuisé, Monsieur Gérard SOUCASSE, Maire, décide de clore la présente séance à 20 h 18 minutes.
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