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Arrêté - Arrete PM101 2025 Permanent Modificatif Mention Ayant Droit Panneau Sens Interdit rue de fonteny
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Traînou.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete PM101 2025 Permanent Modificatif Mention Ayant Droit Panneau Sens Interdit rue de fonteny)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
TR 45-327-PM 101 / 2025
COMMUNE DE TRAINOU - LOIRET —
Extrait du registre des Arrêtés du Maire
Arrêté n°101 / 2025
Le Maire de la commune de Traïînou ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ;
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2213-1 à L.221-6 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2212-1, L.2212-2, L.2212-5, L.2213-1, L.2213-2 ;
Vu les articles L.325-1 et R.415-6 du Code de la Route ;
Vu les articles R.412-28 et R.411-8 du Code de la Route ;
Vu l'article R.610-5 du Code Pénal ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et l’ensemble des textes qui l'ont modifié ;
Vu l'arrêté du 13 juin 2022 relatif à la modification de la signalisation routière ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2023 relatif à la modification de la signalisation routière ;
Vu l'arrêté du 15 mars 2024 relatif à la modification de la signalisation routière.
Vu l'arrêté municipal n°55/2025 du 24 avril 2025 réglementant la circulation rue de Fonteny ;
Considérant la nécessité d’adapter la règlementation de circulation pour permettre l’accès aux ayants droit ; ARRETE
Article 1 : L'article 1% de l'arrêté municipal n° 055/2025 du 24 avril 2025 est ainsi modifié : « 448 Rue de Fonteny, en direction de la rue de Laizeau, la circulation de tous les véhicules y compris bicyclettes, sera à interdite, à l’exception des ayants droit dûment autorisés. »
Article 2 : La signalisation réglementaire sera mise à jour en conséquence, notamment par l’apposition d’un panonceau « sauf ayants droit » sous le panneau de sens interdit.
Article 3 : Les ayants droit sont définis comme suit: administrés en possession du macaron « ayant droit » qui doit être apposé sur le parebrise avant du véhicule.
Article 4 : Ces dispositions entreront en vigueur dès la mise en place de la signalisation correspondante. Les infractions seront constatées par des procès-verbaux et poursuivies conformément au Code de la Route.
Article 5 : Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte. Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif d'Orléans dans le délai légal de deux mois, à partir de sa publication.
Article 6: Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie Nationale territorialement compétente, le service de la Police Municipale ainsi que le chef des services techniques communaux, le Maire et ses adjoints, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont l’affichage et la diffusion seront assurés par le secrétariat de la mairie dans les conditions habituelles.
Fait à Traînou, le 26 juin 2025
Le Maire,