Procès Verbal - PV seance du 1er Dec. 23

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Procès Verbal - PV seance du 1er Dec. 23 Document publié le Mardi 2 janvier 2024 par la commune de Fontenay-Trésigny. Lien du pdf (Procès Verbal - PV seance du 1er Dec. 23)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques, PROCÈS VERBAL DE LA RÉUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL

du 1° décembre 2023

FONTENAY-TRESIGNY

L'an deux mil vingt-trois, le premier décembre à vingt heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, sous la présidence du Maire, Patrick ROSSILLI.

Nombre de Conseillers en exercice : 29

Nombre de Conseillers présents : 20

Etaient présents :

Mesdames et Messieurs Patrick ROSSILLI, Alexandre CARON, Annette MEUNIER-KOZAK, Jacques BIRLOUET, Monique GRANGE, Florence FAVRE, Jean-Claude COCQUELET, Daniel LEMPORTE, Lydie HAAS, Christian ROSSI, Sandrine DOKPONOU, Sophie RIVIERE, Lydia BOUTALBI, Jonathan CHAUMONT, Thierry ROQUINCOURT, Valérie BENARD, Julie GARIAZZO, Christophe BIZIÈERE, Françoise COTTIN et Lucien-Paul NKO'O

Ont donné pouvoir:

M. André BOUCHER à M. Jean-Claude COCQUELET

Mme Cécile CHAMPENOIS à Mme Monique GRANGE

Mme Corinne CARON à M. Patrick ROSSILLI

M. Daniel FOURNIER à Mme Lydie HAAS

M. Didier GALHAUT à M. Daniel LEMPORTE

M. Luc HERVET à Mme Lydia BOUTALBI

Mme Myriam PETREMENT à Mme Annette MEUNIER-KOZAK

Mme Laëtitia MARTINO à Mme Sandrine DOKPONOU

Mme Lorine KRIEGEL à Mme Sophie RIVIERE

Secrétaire de séance : Jean-Claude COCQUELET

Ouverture de la séance par Monsieur le Maire.

M. le Maire fait l'appel des conseillers municipaux, énumère les pouvoirs et vérifie le quorum. Le quorum atteint la réunion peut commencer.

M. Jean-Claude COCQUELET est désigné secrétaire de séance.

Suite à l'intervention de Mme Valérie BENARD lors du dernier conseil municipal, M. le Maire lui

adresse une réponse :

« Mme BENARD, lors du dernier conseil municipal du 5 octobre, en votre nom et au nom des élus du groupe Renouveau Fontenay-Trésigny, vous avez mis en doute ma probité et celle de mon

adjointe, Mme Monique GRANGE.

Vous m'avez reproché que le 9 juin je devais avoir connaissance depuis le mois d'avril que le Procureur allait procéder à un classement sans suite, ce qui est totalement faux. En effet, Mme GRANGE a reçu un courrier le 5 juin annonçant l'audience de conciliation le 21 juin et une demande de justification de ressources ce qui a été fait le 12 juin et que sa présence n'était pas indispensable. Potentiellement si Mme GRANGE devait être présente, ce serait probablement en septembre. Le 23 juin, Mme GRANGE a reçu un mail signalant qu'il y avait un manquement administratif car la date et le lieu de naissance n'étaient pas précisés. Mme GRANGE avait jusqu'au 30 juin pour faire appel.

Elle a répondu qu'elle ne ferait pas appel. Nous avons attendu la rentrée pour adresser un mail à l'avocat de M. LEDEUC afin de lui demander de présenter des excuses. Nous l'aurions autorisé en retour à réintégrer les locaux. Ce qu'il a refusé le 5 septembre par l'intermédiaire de son avocat; M. LEDEUC ne se sentant pas responsable malgré le stage de citoyenneté qui lui a été imposé par le procureur de la République.

Conseil Municipal du 1‘ décembre 2023 - Ville de Fontenay-Trésigny — Procès-verbal 1/24Mme BENARD depuis janvier 2023 vous défendez l'indéfendable. Mais afin de clore ce dossier dont le fond aurait pu être réglé par de simples excuses, mes collègues et moi sommes des élus responsables et nous acceptons que M. LEDEUC puisse à compter du 2 janvier 2024 réintégrer les locaux sportifs de la commune. »

Mme Valérie BENARD précise que le texte a été validé par le groupe Renouveau Fontenay-Trésigny et qu'elle l'a lu en sa qualité de tête de liste. Elle souhaite savoir si le Maire et Mme Monique GRANGE étaient informés de la décision du Procureur lors du conseil municipal du 9 juin. Elle souligne ne pas avoir pris part pour l'une des deux parties et qu’elle n’a pas jugé la situation. M. le Maire répond qu'elle a remis en cause la probité du Maire et d'une adjointe. Mme Valérie BENARD pense que Mme Monique GRANGE était au courant de la citation à comparaître de M. LEDEUC et qu’elle n'en a pas informé les membres du conseil lors de la séance du 9 juin.

Adoption du procès-verbal de la séance du 5 octobre 2023

Une version modificative du procès-verbal portant sur 3 phrases de la page 2 a été envoyée à l'ensemble des membres du conseil municipal quelques heures avant la séance, suite à une erreur matérielle. Mme Valérie BERNARD demande une relecture de son intervention car elle n'est pas d'accord avec les éléments qui ont été ajoutés dans la 2°"° version du procès-verbal.

M. le Maire demande s’il y a d'autres remarques sur le procès-verbal de la séance du 5 octobre 2023. Mme Françoise COTTIN informe qu'en page 5 du procès-verbal, elle ne s'est pas abstenue mais a voté contre la décision modificative budgétaire.

M. Thierry ROQUINCOURT, quant à lui, demande le report de l'approbation de ce procès-verbal. Il estime que cette transmission par mail n'est pas suffisante et qu'elle est intervenue dans un délai trop restreint pour en prendre connaissance. Recevant les documents du conseil municipal en version papier, il aurait souhaité un exemplaire dans sa boîte aux lettres. Par ailleurs, il informe M. le Maire que le dossier qui lui a été transmis était incomplet : les points 7, 11 et 12 ne lui ont pas été remis.

Il est donc décidé de reporter l'approbation du procès-verbal de la séance du 5 octobre 2023 à la prochaine réunion du conseil municipal.

COMPTE-RENDU DES DECISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE DANS LE CADRE DE SES DELEGATIONS D'ATTRIBUTIONS

Exposé de M. le Maire.

Conformément à l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, voici le compte- rendu des décisions que le Maire a été amené à prendre depuis la séance du 5 octobre 2023 dans le cadre de ses délégations d’attributions (délibération n°DEL20210129_02 du 29 janvier 2021), et en application de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales :

Finances / Marchés publics

DM45 |04/10/2023 |Tarifs sorties commission Education et Solidarités du mois d'octobre 2023

DM46 |04/10/2023 |Tarif séjour au ski du 10 au 17 février 2024

DM49 |17/10/2023 |Location d'un véhicule Pick-up pour les services techniques

Contrat de cession du droit de représentation pour le spectacle des French DM51 |07/11/2023 Twins

Contrat avec Cap Monde pour l'organisation d'un séjour en classe DMSS, (28/1208 découverte à Saint-Malo (35400) du 18 au 22 mars 2024

Conseil Municipal du 1° décembre 2023 - Ville de Fontenay-Trésigny — Procès-verbal 2/24Urbanisme

Dépôt d'une demande de PC pour la construction d'un restaurant scolaire et DM47 |06/10/2023 |de 2 classes maternelles en extension du groupe scolaire Jules Ferry existant

Mission de contrôle technique dans le cadre de la construction d'un nouveau DM48 |13/10/2023 |restaurant scolaire et de deux classes maternelles en extension du groupe scolaire JF existant

DM50 |19/10/2023 |Contrat d'assistance à maitrise d'ouvrage pour l'application du droit des sols

Affaires juridiques

DM52 |21/11/2023 |Convention de médiation administrative - Affaire LIDL

M. le Maire a également reçu 8 Déclarations d'Intentions d’Aliéner entre le 22/09/2023 et le 30/10/2023 (DIA n°042 à n°057).

Le Conseil Municipal donne acte à Monsieur le Maire de la présentation des décisions ci-dessus.

DEL20231201 01 - CONCESSION DU SERVICE PUBLIC DE DISTRIBUTION D'EAU POTABLE SOUS FORME D'AFFERMAGE

Conformément aux dispositions de l'article L. 1411-7 du code général des collectivités locales, le dossier relatif à la concession du service public de distribution d'eau potable sous forme d’affermage a été envoyé aux membres du conseil municipal 15 jours avant la séance soit le 15 novembre 2023.

Aux termes de l'article L1411-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT), « Deux mois au moins après la saisine de la commission prévue à l'article L 1411-5, l'assemblée délibérante se prononce sur le choix du délégataire et la convention de délégation de service public. Les documents sur lesquels se prononce l'assemblée délibérante doivent lui être transmis quinze jours au moins avant sa délibération ».

Il convient au préalable de rappeler les conditions de la consultation :

> Dans sa séance du 09 décembre 2022, le conseil municipal a approuvé le principe de délé- gation du service public de distribution de l’eau potable.

Lors de cette même séance, le conseil municipal a procédé à l'élection des membres de la Commission de Délégation de Service Public de Distribution de l'eau potable.

> Un avis d'appel à candidatures a été publié au BOAMP le 15 décembre 2022. La date et heure limite de réception des candidatures a été fixée au 23 janvier 2023 à 12 heures.

Trois plis ont été déposés dans les délais impartis.

> La Commission de délégation de service public (CDSP) qui s'est réunie le 09 février 2023 pour l'ouverture et l'analyse des candidatures a établi comme suit la liste des candidats ad- mis à présenter une offre :

o AQUALTER

o SAUR

o SUEZ EAU FRANCE

Un dossier de consultation a donc été adressé à ces candidats en date du 14 février 2023, via la plateforme de dématérialisation des marchés publics : Maximilien. La date limite de réception des offres a été fixée au 31 mars 2023 à 11h30.

Conseil Municipal du 1‘ décembre 2023 - Ville de Fontenay-Trésigny — Procès-verbal 3/24> La commission de délégation de service public, réunie le 12 avril 2023, a procédé à l'ouver- ture et à l'enregistrement du contenu des offres reçues de SUEZ EAU FRANCE et d'AQUAL- TER. La SAUR n'a pas déposé d'offre.

Compte tenu du temps nécessaire à l'analyse des offres, la CDSP a reporté à une séance ultérieure le rendu de son avis prévu à l’article L1411-5 du CGCT.

La CDSP a été de nouveau convoquée pour le 6 septembre 2023 afin d'examiner et d'adopter le rapport d'analyse des offres.

vY

> Suite au rapport établi par la CDSP et à son avis en date du 06 septembre 2023 invitant M. le Maire à engager les négociations avec les 2 candidats ayant remis une offre, ces derniers ont été auditionnés en date du 27 septembre 2023.

À l'issue des auditions, les candidats ont été invités à remettre une offre négociée pour le 11 octobre 2023 à 12 heures.

Les négociations ont été clôturées le 26 octobre 2023 par l'envoi d'un mail aux candidats via le profil acheteur (plateforme Maximilien).

Les négociations étant parvenues à leur terme, il revient au conseil municipal de se prononcer « sur le choix du délégataire et d'approuver le contrat de délégation de service public » conformément aux dispositions de l'article L1411-7 du CGCT.

Sur la base des critères non pondérés et non hiérarchisés précisés dans le règlement de consultation, et au vu de l'analyse des offres réalisée selon ces critères, Monsieur le Maire décide de soumettre à l'approbation du conseil municipal le candidat SUEZ EAU FRANCE comme délégataire pour les motifs exposés dans «le dossier d'information aux élus » transmis aux membres du conseil municipal. Il comprend :

Y_ Le rapport de la commission de délégation de service public présentant notamment la liste des entreprises admises à présenter une offre et l'analyse des propositions de celles-ci ; Le compte rendu des négociations ;

Y_ Le rapport du Maire présentant les motifs du choix du délégataire et l'économie générale du contrat

Les points importants du contrat :

*_ Le contrat démarrera à compter du 1° janvier 2024 pour une durée de 8 ans *__ Amélioration du rendement :

o Mise en place de 2 nouveaux débitmètres de sectorisation durant l'année 2024, o Rendement de réseau au minimum de 75%,

o Objectif de performance attendu dans le cadre du contrat de 77,96% en 2023 à 81,11% en 2031.

*_ Plan d'action pour lutter contre les fuites dès le démarrage du contrat : o Prise en charge des fuites de branchement sous 24h et des fuites de canalisation sous 48h,

59% du réseau ausculté par an en moyenne sur la durée du contrat, o Etude NETSCAN de diagnostic de l’état des conduites d'eau potable intégrée dans l'offre afin de cibler les canalisations prioritaires à renouveler par la commune, o Réfection de chaussée de 25 bouches à clé,

o Réparation des fuites, pour les cas susceptibles d'entraîner des dommages aux biens et/ou aux personnes en 1h,

o

oO …

Remplacement de 28 branchements en plomb durant les 2 premières années *_ Renouvellement électromécanique programmé :

o 61897 € HT sur la durée du contrat

o Correspondant à 19,4% de la valeur patrimoniale des équipements sur la durée du contrat.

*_ Renouvellement des branchements et accessoires réseau :

Conseil Municipal du 1° décembre 2023 - Ville de Fontenay-Trésigny — Procès-verbal 4/24o 3 branchements par an, soit 50 800 € HT sur la durée du contrat

o 1 accessoire réseau (vannes, purges..) par an, soit 12 800 €HT sur la durée du con- trat.

Y_ Renouvellement du parc des compteurs :

o 625 compteurs renouvelés sur la durée du contrat,

o Remplacement des anciens compteurs en laiton par des compteurs composites éco- conçus.

Y_ Télérelève :

o Pour chaque usager du service d’eau potable, accès en permanence aux données de relevé automatique de ses index compteur par simple consultation sur son compte client, suivi et maitrise de sa consommation en eau simplifiée grâce aux fonctions gratuites de visualisation et de téléchargement des données, fonction d'alerte pour prévenir les abonnés instantanément s’il y a des dépassements (par e-mail ou sms ou courrier postal) — Alerte fuite ou alerte surconsommation, facturation du service au réel des consommations,

o Pour la collectivité, identification rapide des compteurs défectueux, détection des re- tours d’eau afin de garantir la sécurité sanitaire de l’eau distribuée, optimisation de la recherche de fuites,

o 71% des compteurs actuellement déployés sont compatibles

o Renouvellement des 29% restants en 2024

o Déploiement total en 2024

*_ Extranet collectivité de suivi de la DSP mis en place au démarrage du contrat avec accès en temps réel aux données du service avec une vision cartographique,

Y_ Tarifs de l'eau - Actuels au 31 octobre 2023 et de la future concession au 01 janvier 2024 :

Tarif contrat actuel Offre SUEZ avec variante

EAU FOTABLE (31 octobre 2023) (01 janvier 2024)

Part fixe abonnés 68,68 € HT/an 61,20 € HT/an

Part variable au m° consommé 1,6442 € HT/m° 1,7935 € HT/m°

Soit pour unSrconsOMM ao 265,98 € HT/an 276,42 € HT/an de 120 m°

Soit une augmentation de 3,92 % de la facture 120 m° pour la part de l'eau.

Il'est proposé au conseil municipal d'approuver le choix de la société SUEZ EAU FRANCE en tant que délégataire de service public de distribution de l’eau potable de la commune de Fontenay- Trésigny, d'approuver le contrat de délégation de service public de distribution de l'eau potable avec la variante télérelève, d'autoriser le maire à signer le contrat susvisé et de l’autoriser à effectuer toutes diligences pour rendre le contrat exécutoire et pour son exécution.

Discussion :

La compétence de l’eau étant reprise à compter du 1° janvier 2026 par la Communauté de Communes du Val Briard, M. Christophe BIZIERE souhaite savoir si la durée de la délégation de service public (DSP) restera la même. M. Thierry ROQUINCOURT demande si la Communauté de Communes du Val Briard pourra prendre la suite de cette DSP lors du transfert de la compétence et si les tarifs négociés pourront être remis en cause.

M. le Maire explique que la DSP est valable pour une durée de 8 ans, soit jusqu'en 2031. Il est possible que le contrat avec SUEZ soit revu. Mais il n’y a pas de raison pour la CCVB de le faire. M. Alexandre CARON fait part de son inquiétude si la CCVB souhaite mettre en œuvre un contrat global sur tout son territoire. M. le Maire le rassure en expliquant que Fontenay étant la commune la plus importante de l'intercommunalité, les négociations porteront pour quelques petits villages. L'impact financier pour les Trésifontains sera donc moindre.

Mme Françoise COTTIN demande si le passage de la compétence à la CCVB ne risque pas de rendre caduc le présent contrat. Mme Valérie BENARD explique qu'il s'agit d’un transfert obligatoire

Conseil Municipal du 1‘ décembre 2023 - Ville de Fontenay-Trésigny — Procès-verbal 5/24et que par conséquent le contrat reste en vigueur. M. le Maire confirme les propos de Mme Valérie BENARD et ajoute qu'il est plus avantageux pour l'entreprise SUEZ de faire des contrats de longue durée.

Mme Françoise COTTIN estime que la gestion de l’eau potable devrait être réalisée en régie. Elle ne devrait pas être gérée par des gros groupes qui cherchent à s'enrichir. Elle demande s'il est possible lors du transfert de compétence que la gestion passe en régie. M. le Maire répond que dans les petites structures comme Fontenay, la gestion en régie n'est pas rentable, que c'est une DSP déguisée. En effet, pour chaque intervention, un contrat est signé avec une société car elles n'ont pas les moyens de les réaliser en interne.

M. Thierry ROQUINCOURT souligne qu'initialement il était pour la gestion en régie mais qu'il a changé « son fusil d'épaule » au regard de la rapidité d'intervention de SUEZ. En effet, les grosses entreprises disposent des services adéquates pour intervenir à tout moment et dans les meilleurs délais.

Mme Françoise COTTIN informe qu'elle votera contre cette délibération et demande si cette nouvelle DSP engendrera le changement de tous les compteurs d'eau. M. le Maire explique que beaucoup de compteurs ont déjà été changés, permettant ainsi la détection rapide des fuites d'eau. Le taux de rendement sera ainsi plus élevé. Mme Valérie BENARD précise qu'il n'y aura donc plus la nécessité d'intervention humaine.

DELIBERATION

Le Conseil Municipal,

Vu les articles L.1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales et l'article L.1413- 1 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération du conseil municipal en date 09 décembre 2022 adoptant le principe d'une délégation de service public de distribution de l'eau potable et le rapport de présentation annexé contenant notamment les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire ; Vu le rapport de la commission de délégation de service public présentant notamment la liste des entreprises admises à présenter une offre et l'analyse des propositions de celles-ci ; Vu l'avis de la commission de délégation de service public en date du 06 septembre 2023 ; Vu le rapport du Maire présentant les motifs du choix du délégataire et l'économie générale du contrat ;

Vu le projet du contrat et de ses annexes ;

Considérant que le conseil municipal de la commune de Fontenay-Trésigny s'est prononcé, par délibération du 09 décembre 2022, sur le principe d'une délégation de service public de distribution de l’eau potable et a autorisé le M. le Maire à lancer la procédure ;

Considérant que la procédure de passation du contrat de délégation de service public de distribution de l’eau potable a été conduite conformément aux dispositions de la « Troisième partie : Concessions » du Code de la commande publique et des articles L. 1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales et de l’article L.1413-1 du code général des collectivités territoriales ;

Considérant que deux offres ont été remises, à savoir :

+ SUEZ EAU FRANCE,

+ AQUALTER.

Considérant que les deux offres ont été analysées par la commission de délégation de service public, qui a adopté un avis invitant M. le Maire à engager les négociations avec les deux candidats ayant remis une offre ;

Considérant que les deux candidats ont été auditionnés et qu'à l'issue des négociations, la société SUEZ EAU FRANCE a été retenue avec la variante télérelève ;

Entendu le rapport du Maire ;

Après en avoir délibéré, par 28 voix pour et 1 voix contre (Mme Françoise COTTIN),

ARTICLE 1% : APPROUVE le choix de la société SUEZ EAU FRANCE en tant que délégataire de service public de distribution de l’eau potable de la commune de FONTENAY-TRESIGNY.

Conseil Municipal du I‘ décembre 2023 - Ville de Fontenay-Trésigny — Procès-verbal 6/24ARTICLE 2 : APPROUVE le contrat de délégation de service public de distribution de l'eau potable (variante télérelève).

ARTICLE 3 : AUTORISE M. le Maire à signer le contrat de délégation de service public de distribution de l’eau potable et tous les documents y afférents.

ARTICLE 4 : AUTORISE M. le Maire à effectuer toutes diligences pour rendre le contrat exécutoire et pour son exécution.

DEL20231201 02 — RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE DE L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF (RPQS

La commune produit chaque année des Rapports annuels sur le Prix et la Qualité des Services publics (RPQS) de l'eau potable, de l'assainissement collectif et de l'assainissement non collectif. Ils permettent d'évaluer la performance de ces services publics et de renforcer la transparence et l'information sur leur gestion, grâce à des indicateurs techniques et financiers. Les informations contenues dans ces rapports permettent également d'alimenter une base de données nationale (SISPEA). Dans le cas de l'eau potable, le document repose en majeure partie sur les informations contenues dans le rapport annuel du délégataire (Groupe Suez).

Le rapport sur le prix et la qualité du service de l'assainissement collectif est public et permet d'in- former les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l’eau et de l'assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le prix de l'assainissement est resté stable 1,29€ TTC/m°. La station d'épuration a été jugée conforme en équipement et en performance. Le service travaille à faire progresser l'indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux en intégrant de nouvelles données dans le SIG (Système d'Information Géographique): inventaire des réseaux mentionnant les types, diamètres, longueurs, dates de pose et diagnostic vidéo des réseaux (ITV) notamment.

DELIBERATION

Le Conseil Municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2224-5 ; Vu le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement collectif; Entendu la présentation effectuée par Monsieur le Maire lors de la séance du conseil municipal du 15 décembre 2023 ;

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

ARTICLE 1%: ADOPTE le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement collectif.

ARTICLE 2 : DECIDE de mettre en ligne le rapport validé sur le site www.service.eaufrance.fr.

Conseil Municipal du 1° décembre 2023 - Ville de Fontenay-Trésigny — Procès-verbal 7/24DEL20231201 03 — RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE DE L'ASSAINISSEMENT NON-COLLECTIF (RPQS)

Le rapport sur le prix et la qualité du service de l'assainissement non-collectif est public et permet d'informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement (www sen ance.fr).

Environ 4,7% de la population est équipé d'un assainissement non collectif, soit 98 installations sur le territoire de Fontenay-Trésigny. 70% des installations sont conformes à la réglementation ou ne présentent pas de danger pour la santé des personnes ou de risques avérés de pollution de l'environnement. La commune travaille pour améliorer ce taux car de nombreuses installations, même parmi celles-ci rejettent des eaux usées brutes et/ou seulement prétraitées dans le milieu naturel. Un travail de suivi est mené par le service pour accompagner au niveau technique les propriétaires sur la mise aux normes de leurs installations non-conformes.

DELIBERATION

Le Conseil Municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2224-5 : Vu le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement non-collectif; Entendu la présentation effectuée par Monsieur le Maire lors de la séance du conseil municipal du 1°" décembre 2023 ;

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

ARTICLE 1% : ADOPTE le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement non-collectif.

ufrance.fr. ARTICLE 2 : DECIDE de mettre en ligne le rapport validé sur le site www

DEL20231201 04 — RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE DE L'EAU POTABLE (RPQS)

Le rapport sur le prix et la qualité du service de l'eau potable est public et permet d'informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des ser- vices publics de l’eau et de l'assainissement (uw eaufrance.fr).

La consommation moyenne par abonné a augmenté durant l'exercice 2022, ce qui rompt la tendance à la baisse de ces dernières années et augmente les montants de taxe perçus et les capacités d'investissement pour le renouvellement du réseau. Le rendement du réseau a nettement augmenté, passant de 71,4% à 77,2% mais restant toujours assez bas. Le prix de l'eau a augmenté de près de 13% notamment suite à la hausse des tarifs du délégataire et s'élève à 3,32€ TTC/m.

M. le Maire ajoute qu'il y a une forte augmentation du taux de rendement et que la surtaxe communale couvre la participation de la commune au SMIAEP (Syndicat Mixte Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable de la Région de Tournan-en-Brie.)

DELIBERATION

Le Conseil Municipal,

Conseil Municipal du 1° décembre 2023 - Ville de Fontenay-Trésigny — Procès-verbal 8/24Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2224-5 ; Vu le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable ; Entendu la présentation effectuée par Monsieur le Maire lors de la séance du conseil municipal du 1°" décembre 2023 ;

Après en avoir délibéré, par 28 voix pour et 1 voix contre (Mme Françoise COTTIN),

ARTICLE 1%: ADOPTE le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable.

ARTICLE 2 : DECIDE de mettre en ligne le rapport validé sur le site www.service.eaufrance.fr

DEL20231201 05 - RAPPORTS ANNUELS 2022

RAPPORT SIETOM

Rapport présenté par M. Jonathan CHAUMONT, représentant de la commune au SIETOM.

Conformément à la règlementation, le SIETOM a transmis au Maire un rapport annuel d'activité portant sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets pour l’année 2022. Il fait état des réalisations et des actions menées par le syndicat au titre de sa compétence de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés sur les 39 communes adhérentes, qui représentent 61 259 foyers et 157 408 habitants.

Au cours de l’année 2022, il n'y a peu de travaux entrepris au centre de tri du fait de l'arrêt programmé de l'installation au 30 septembre 2022. Depuis le 2 octobre 2022, les emballages sont transférés au SIETREM. Le pont bascule, le quai de déchargement des emballages et les alvéoles verre, papier et carton sont maintenus en activité au centre de tri.

Divers travaux et réparations ont eu lieu dans les déchetteries, notamment la réfection de la voirie du quai bas de la déchetterie de Fontenay-Trésigny.

De larges campagnes de communication ont été réalisées en 2022 afin de sensibiliser les adhérents et les habitants. 1559 élèves ont été sensibilisés au tri et à la gestion des déchets. Lors du vote du budget, la baisse des taux de la TEOM (Taxe d'Elèvement des Ordures Ménagères) a été maintenue.

Le SIETOM a collecté en 2022, 5 062,54 tonnes d'emballages lors des collectes sélectives et 41 742,39 tonnes d'ordures ménagères. Au total, ce sont environ 75 187 tonnes de déchets soit 477 kg/habitant en moyenne, qui ont été traités. Cela représente une diminution de 8,62% par rapport à 2021.

L'ensemble des coûts est en hausse, à hauteur de 7,65% par rapport à 2021 mais compensé par l'augmentation de 7,81% des produits.

La santé financière du syndicat est positive. Il enregistre environ 21 millions d'euros de recettes et 20 millions d'euros de dépenses. La collecte des déchets verts représente environ 2 000 000 € en 2022. Le taux de la taxe enlèvement des ordures ménagères n'a pas augmenté, restant ainsi à 10,1%. La déchetterie de Fontenay a réceptionné plus de 3500 tonnes de déchets en 2022. Le tri sélectif progresse grâce à l'extension des consignes de tri. On constate une réduction de l'enfouissement au profit de l'incinération.

Discussion :

M. Alexandre CARON demande s’il est possible d'incinérer tout ce qui est déjà enfoui. M. Jonathan CHAUMONT répond qu'il y aura toujours une part d’enfouissement. L'incinération n'est pas en capacité d'absorber tous les déchets. Actuellement, on constate 23% d'enfouissement. M. Lucien-Paul NKO’O souhaite connaître l'avenir du centre de tri d'Ozoir-la-Ferrière suite à l'incendie survenu en 2019. M Jean-Claude COCQUELET explique que le site maintien l'activité des quais de déchargement des emballages pour un transfert vers le SIETREM. Il informe également les membres du conseil de la dotation progressive de bacs de collecte avec des puces électroniques.

Conseil Municipal du I‘ décembre 2023 - Ville de Fontenay-Trésigny — Procès-verbal 9/24M. Jonathan CHAUMONT précise que sur la commune les bacs équipés d'une puce devraient arriver dans le second semestre 2024. M. Jean-Claude COCQUELET souligne que dans un 1°° temps, il y aura la livraison des bacs et dans un 2°" temps la mise en fonctionnement de la « puce ». L'objectif étant que tous les foyers soient équipés d’un bac pour les ordures ménagères, pour le tri sélectif et le verre. Mme Valérie BENARD et M. Thierry ROQUINCOURT demandent quel sera l'impact sur la facturation aux habitants. M. Jean-Claude COCQUELET répond que rien n’est décidé à l'heure actuelle car il s’agit pour le moment uniquement d'équiper les habitants en bacs. M. Christophe BIZIÈRE fait part de son mécontentement quant à la qualité médiocre du ramassage. Il signale que sur une période de 8 mois ses 2 bacs à ordures ont été abîmés. Il demande à M. Jonathan CHAUMONT de faire remonter le problème de qualité du ramassage auprès du SIETOM. A compter du 1°’ janvier 2024, les collectivités auront l'obligation de mettre en place un tri à la source des biodéchets pour les particuliers. M. Christian ROSSI souhaite savoir quels sont les moyens mis en œuvre à ce sujet. M. Jean-Claude COCQUELET explique qu'en début d'année, des essais de collecte de biodéchets auront lieu sur la commune, avec l'installation d'un composteur sur le domaine public. Il s’agit d’une réflexion en collaboration avec le SIETOM. M. le Maire souligne qu'il s’agit d’un sujet qui touche tous les habitants avec une importance financière et environnementale. Beaucoup de communes souhaitent intégrer le SIETOM pour l'attractivité des prix. Mme Françoise COTTIN demande si l'émoi concernant les déchets verts est redescendu ? M. Jean- Claude COCQUELET répond que les habitants doivent mettre leurs déchets verts dans des sacs qu'ils ont achetés eux-mêmes. Il déplore des tas de feuilles mélangés à des déchets plastiques retrouvés sur la voie publique.

Mme Valérie BENARD a eu connaissance d’un projet de ressourcerie à Pontault-Combault. Qu'en est-il ? M. Jonathan CHAUMONT informe que le projet de construction est pour 2025 et qu'il se situera à proximité de la déchetterie.

RAPPORT SYAGE

Le SyAGE est composé de 28 communes et 25 groupements de communes soit un total de 120 communes réparties sur 3 départements : Essonne, Seine-et-Marne et Val-de-Marne. La commune est adhérente au SYAGE qui exerce sur le territoire la compétence « Mise en Œuvre du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) ». Il s'agit de coordonner et sensibiliser les maitres d'ouvrages pour préserver la ressource en eau à l'échelle du bassin versant.

Le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) Seine-Normandie 2022- 2027 a été approuvé le 23 mars 2022. La révision du SAGE intégrera les prérogatives du SDAGE Seine-Normandie qui est sa déclinaison à l'échelle locale. Des ateliers de rédaction ont été créés pour définir les objectifs à intégrer au SAGE dans le cadre de sa révision.

A l'issue de la tenue de ces ateliers, la CLE validera les objectifs et déterminera une stratégie foncière. Après consultation des organismes et la participation du public par voie électronique entre fin 2023 et début 2024, un arrêté inter-préfectoral approuvera le nouveau SAGE.

Sur l'aspect financier, le SYAGE a dédié 5 millions d'euros à la Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI). La contribution par habitant est de 0,32€ pour 2022. Ce montant n’a pas été révisé depuis plusieurs années

RAPPORT SIEGCL

Le SIEGCL réunit 7 communes (13 400 habitants environ) et assure la gestion de la piscine intercommunale située à Fontenay-Trésigny. Il emploie 10 agents (5 éducateurs sportifs et 5 agents polyvalents pour l'entretien des locaux, la technique et la tenue de la caisse) et ses fonctions supports sont assurées par des agents de la commune (services finances et RH). Le syndicat avait décidé fin 2021 de relancer son projet de rénovation énergétique de l'équipement. S'étant confronté à des refus d'aide financière au titre de la DETR et de la DSIL, le syndicat a décidé de déposer un dossier de demande de subvention auprès de l'agence nationale du Sport dans le cadre du Plan de Relance 2022.

Conseil Municipal du 1° décembre 2023 - Ville de Fontenay-Trésigny — Procès-verbal 10/24Sur l’aspect financier en 2022, la forte augmentation du prix du gaz (+497%) a impacté le budget du syndicat. C'est pourquoi au 1° septembre 2022, il a été décidé par le conseil syndical d'augmenter les tarifs et d'adhérer au groupement d'achat d'énergie du SDESM.

Le maintien des recettes, s'élevant à 1 170 833,44€, a été assuré par une large augmentation des participations des communes membres auxquelles il convient d'ajouter 238 423,71€ d'excédent reporté.

Concernant la fréquentation du public : le nombre d'entrées a quasiment doublé passant de 23 650 en 2021 à 43 740 en 2022.

M. le Maire ajoute que pour 2024, le prix du MWh est repassé à 55€. Il évoque le lancement des travaux pour le changement des douches et de la chaudière de la piscine grâce à l'accord de la subvention pour la rénovation énergétique pour septembre 2024. Ces investissements permettront de réduire considérablement les frais énergétiques du SIEGCL.

M. le Maire souhaite également transmettre une information importante pour la commune : la diminution du prix du gaz. Ce qui permettra de faire des économies sur le budget.

DELIBERATION

Le Conseil Municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le rapport annuel du SIETOM pour l'année 2022 ;

Vu le rapport annuel du SyYAGE pour l'année 2022 ;

Vu le rapport annuel du SIEGCL pour l'année 2022 ;

Considérant la présentation effectuée par Monsieur le Maire lors de la séance du conseil municipal du 1° décembre 2023 ;

Après en avoir délibéré,

ARTICLE 1%: PREND ACTE de la présentation des rapports d'activités suivants : - Le rapport annuel du SIETOM pour l'année 2022

- Le rapport annuel du SYAGE pour l'année 2022

- Le rapport annuel du SIEGCL pour l'année 2022

ARTICLE 2: DIT que les rapports d'activités sont tenus à la disposition du public en mairie.

DEL20231201 06 — MODIFICATION DU PERIMETRE DU SDESM PAR ADHESION DES COMMUNES DE DAMMARTIN-EN-GOELE ET D'HERICY

Par délibérations du 9 mars 2023 et du 6 avril 2023, le Syndicat Départemental des Energies de Seine-et-Marne (SDESM) a approuvé l'adhésion des communes de Dammartin-en-Goële et d'Héricy.

Conformément à l’article L.5211-18 du code général des collectivités territoriales, les conseils municipaux des communes membres disposent d'un délai de trois mois pour se prononcer sur l'adhésion d'une nouvelle commune.

Il'est proposé au conseil municipal d'approuver l'adhésion des communes de Dammartin-en-Goële et d'Héricy au sein du SDESM.

DELIBERATION

Le Conseil Municipal,

Conseil Municipal du 1° décembre 2023 - Ville de Fontenay-Trésigny — Procès-verbal 11/24Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2224-31 et L5211-18 relatif aux modifications statutaires ;

Vu l'arrêté préfectoral 2022/DRCL/BLI n°5 du 3 février 2022 autorisant la modification des statuts du syndicat départemental des énergies de Seine-et-Marne ;

Vu la délibération n°2023-023 du comité syndical du 9 mars 2023 du Syndicat Départemental des Energies de Seine-et-Marne, approuvant l'adhésion de la commune de Dammartin-en-Goële ; Vu la délibération n°2023-50 du comité syndical du 6 avril 2023 du Syndicat Départemental des Energies de Seine-et-Marne, approuvant l'adhésion de la commune d'Héricy ; Considérant que les collectivités membres du SDESM (Syndicat Départemental des Energies de Seine-et-Marne) doivent délibérer afin d'approuver cette adhésion et la modification du périmètre qui en découle par l’arrivée des communes de Dammartin-en-Goële et d'Héricy ;

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

ARTICLE 1% : APPROUVE l'adhésion des communes de Dammartin-en-Goële et d'Héricy au SDESM (Syndicat Départemental des Energies de Seine-et-Marne).

ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Président du SDESM à solliciter Monsieur le Préfet de Seine-et- Marne afin que soit constatée, par arrêté inter-préfectoral, l'adhésion précitée.

DEL20231201 07 — DENOMINATION DES VOIES NOUVELLES — ZAC DU PARC BRIARD FREGY-BERTAUX

Il appartient au conseil municipal de déterminer par délibération, le nom à donner aux rues et places publiques de la commune.

Dans le cadre de la réalisation de la ZAC multisites « Parc Briard Frégy-Bertaux », 2 nouvelles voies vont être créées : une destinée à desservir les 10 futurs lots situés sur le secteur Bertaux, à l'Ouest de la commune, et une pour desservir ceux du secteur Frégy (2 lots), à l'Est de la commune.

Il convient donc de les dénommer.

Il est proposé au conseil municipal d'attribuer à ces voies les noms de personnalités qui se sont illustrées par leur contribution éminente au développement notamment de la science ou qui ont mar- qué le monde du sport.

Les propositions sont les suivantes :

> «Rue Florence Arthaud » : voie nouvelle située sur le secteur Bertaux, à l'ouest de la com- mune, au niveau de la rue Bertaux ;

> «Rue Louis Lumière » : voie nouvelle située sur le secteur Frégy, à l'est de la commune, au niveau du rond-point desservant les rues Marguerite Perey et Sophie Germain.

Discussion :

Les membres du conseil municipal ne sont pas favorables à l'appellation « rue Florence Artaud » pour la voie nouvelle située dans le secteur Bertaux. M. le Maire indique qu'il s'agit d’une proposition. Il souhaiterait mettre en lumière une femme savante, éventuellement ingénieure. M. Christophe BIZIERE suggère de demander aux élèves des écoles des propositions de noms. Mme Valérie BENARD propose que le Conseil Municipal des Jeunes s'en charge. Mme Françoise COTTIN a un doute sur la capacité des enfants de CM2 et de 6°"

Mme Lydia BOUTALBI suggère que les noms de femmes soient proposés par les élus du CMJ et qu'ils décident ensuite.

M. le Maire précise qu'il y a un besoin urgent de dénommer la voie située dans le secteur Bertaux car les permis de construire sont en cours d'instruction Ainsi, il préconise d'attribuer le nom de Louis Lumière pour la voie nouvelle du secteur Bertaux et de poursuivre la réflexion jusqu’au prochain conseil municipal pour celle située dans le secteur de Frégy.

DELIBERATION

Conseil Municipal du 1° décembre 2023 - Ville de Fontenay-Trésigny — Procès-verbal 12/24Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2212-1 et L2212-2 : Considérant la nécessité de donner des noms aux deux nouvelles voies qui seront créées dans le cadre de la réalisation de la ZAC multisites « Parc Briard Frégy-Bertaux ». Considérant la proposition de nommer la nouvelle voie créée sur le secteur Bertaux, à l'Ouest de la commune « Rue Louis Lumière »

Considérant le souhait de l'ensemble du conseil municipal d'associer les élus du Conseil Municipal des Jeunes à la réflexion menée pour dénommer la nouvelle voie créée sur le secteur Frégy, à l'Est de la commune,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

ARTICLE 1 : ADOPTE la dénomination suivante :

> «Rue Louis Lumière » pour la nouvelle voie créée sur le secteur Bertaux, à l'Ouest de la commune,

ARTICLE 2 : DIT qu'une réflexion avec les élus du conseil municipal des jeunes sera menée afin de proposer le nom d'une femme ingénieure et/ou savante pour la dénomination de la nouvelle voie créée sur le secteur Frégy, à l'Est de la commune

ARTICLE 3 : DIT que cette proposition sera soumise au vote lors du prochain conseil municipal.

DEL20231201 08 —- PROJET DE DIVERSIFICATION DES ACTIVITES DE LA PLATEFORME DE RECYCLAGE SITUEE A CHAUMES-EN-BRIE DE LA SOCIETE COLAS

La société COLAS FRANCE TERRITOIRE ILE DE FRANCE NORMANDIE dispose actuellement d'une plateforme de recyclage située route de Coulommiers à Chaumes-en-Brie. Elle souhaite diversifier son activité, en créant une station de transit, regroupement ou tri de produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes ainsi qu'une station d’enrobage au bitume de matériaux routiers. Ces projets ne nécessiteront pas de travaux de déconstruction ; seul un quai devra être construit.

Le site de la plateforme étant une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE), la société COLAS FRANCE TERRITOIRE ILE DE FRANCE NORMANDIE a déposé auprès du Préfet de Seine-et-Marne le 4 août 2023, complété le 11 octobre 2023, un dossier de demande d'enregistrement au titre de la législation des ICPE relatif au projet de diversification des activités de la plateforme de recyclage.

Une partie du territoire de Fontenay-Trésigny étant située dans un rayon d'un kilomètre du projet, la commune est concernée par les risques et inconvénients de cette exploitation. C'est pourquoi, les dispositions de l’article R. 512-46-11 du Code de l’environnement prévoient l'avis du conseil municipal avant le 3 janvier 2024.

Par ailleurs, la demande d'enregistrement de la société COLAS FRANCE TERRITOIRE ILE DE FRANCE NORMANDIE doit faire l’objet d'une consultation au public. Un avis est affiché en mairie de Fontenay-Trésigny et de Chaumes-en-Brie du 8 novembre au 21 décembre 2023. Le public peut formuler ses observations du 8 novembre au 20 décembre inclus sur un registre tenu à disposition en mairie de Chaumes-en-Brie ou par courrier à l'unité départementale de Seine-et-Marne de la Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, située 14 rue de l'aluminium à Savigny-le-Temple.

Ces modifications internes à la société COLAS FRANCE TERRITOIRE ILE DE FRANCE NORMANDIE n'ayant pas d'impact sur le territoire de la commune de Fontenay-Trésigny, il est donc proposé au conseil municipal d'émettre un avis favorable à sa demande.

Conseil Municipal du 1° décembre 2023 - Ville de Fontenay-Trésigny — Procès-verbal 13/24Discussion :

Mme Françoise COTTIN souhaite connaître l'ampleur des travaux et les risques encourus par les habitants les plus proches : nuisances olfactives ? M. le Maire explique que le désagrément le plus important sera éventuellement le trafic routier mais la plateforme est implantée sur Chaumes-en- Brie. Les habitations les plus proches sont situées au Château du Vivier. Il n'y a pas d'impact pour Fontenay.

DELIBERATION

Le Conseil Municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu les articles R.521-46-11 et suivants du code de l’environnement, Vu l'arrêté préfectoral n°2023/DRIEAT/UD77/125 du 17 octobre 2023 précisant les modalités de mise à disposition du public,

Vu l'arrêté préfectoral n°2023/DRIEAT/UD77/130 du 26 octobre 2023 portant prolongation de la mise à disposition du public du dossier déposé par la société COLAS TERRITOIRE ILE-DE- FRANCE NORMANDIE relatif au projet de diversification des activités de la plateforme de recyclage existante route de Coulommiers sur la commune de Chaumes-en-Brie, Considérant le dossier de demande d'enregistrement au titre de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement relatif au projet de diversification des activités de la plateforme de recyclage existante située route de Coulommiers à Chaumes-en-Brie, Considérant que les nouvelles activités de la société COLAS FRANCE TERRITOIRE ILE DE FRANCE NORMANDIE n'auront pas d'impact sur le territoire de la commune de Fontenay-Trésigny,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

ARTICLE 1%: EMET un avis favorable à la demande d'enregistrement au titre de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement relatif au projet de diversification des activités de la plateforme de recyclage existante située route de Coulommiers à Chaumes-en-Brie de la société COLAS FRANCE TERRITOIRE ILE DE FRANCE NORMANDIE.

ARTICLE 2 : DIT que la présente délibération sera transmise au Préfet avant le 03 janvier 2024 pour être prise en considération.

DEL20231201 09 — AUTORISATION D'ENGAGEMENT, DE LIQUIDATION ET DE MANDATEMENT DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2024

Le Budget Primitif 2024 de Fontenay-Trésigny sera soumis au vote du conseil municipal en mars 2024. Conformément à l'article L 1612-1 du CGCT, dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas encore été voté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité est en droit, jusqu'à l'adoption du budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget où jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, le maire peut, sur autorisation du conseil municipal, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Cette autorisation doit préciser le montant et l'affectation de ces crédits.

Conseil Municipal du 1° décembre 2023 - Ville de Fontenay-Trésigny — Procès-verbal 14/24Afin d'assurer une continuité de fonctionnement des services, comme lors des exercices précédents, il est proposé au conseil municipal d'autoriser le mandatement des investissements avant le vote des budgets primitifs 2024, comme suit :

> À hauteur de 653 513,70 € pour le budget général soit 25% de 2 614 054,80 € correspondant aux crédits ouverts en 2023 ;

> À hauteur de 139 450,83 € pour le budget assainissement soit 25% de 557 803,33 € corres- pondant aux crédits ouverts en 2023.

Étant précisé que cette autorisation n'implique pas que les sommes concernées soient automatiquement dépensées.

DELIBERATION

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L1612-1, Vu le référentiel budgétaire et comptable M57,

Vu la délibération n° DEL20230323_05 du 23 mars 2023 adoptant les budgets primitifs 2023 dont le budget général et le budget assainissement,

Vu la délibération n° DEL20231005 01 du 5 octobre 2023 adoptant la décision modificative budgétaire n°1 pour le budget général,

Considérant qu'il est possible avant le vote du budget d'autoriser le Maire à engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, jusqu'à l'adoption du budget primitif 2024, Entendu la proposition du Maire d'appliquer cette possibilité à hauteur de 653 513,70 € pour le budget général, et à hauteur de 139 450,83 € pour le budget assainissement,

Après en avoir délibéré, par 23 voix pour et 6 abstentions (M. Thierry ROQUINCOURT, Mme Valérie BENARD, Mme Julie GARIAZZO, M. Christophe BIZIERE, M. Lucien-Paul NKO'O et Mme Françoise COTTIN)

ARTICLE 1 : AUTORISE le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement avant le vote du budget général 2024, dans la limite des montants suivants :

BUDGET GÉNÉRAL

js Montant autorisé Crédits ouvertsen

Chapitre |Artide M57 libellé 2022 (BP + DM) avant le vote du BP 2024

Chapitre 20 Immobilisations incorporelles 290 275,00 €| 72 568,75 €|

Frais malisation documents urbanisme 2 809,00 € 700,09 é| Frais d'études 254 520,00 €| 6120,00€| Frais d'insertion 500,09 €| Concessions et droits similaires 5228,75 € Chapitre 204 Subventions d'équipement versées 11 653,00 €| 2913,25 €|

19 090,00 € 2500,00 €

2 653,00 € 413,25 €

Conseil Municipal du 1‘ décembre 2023 - Ville de Fontenay-Trésigny — Procès-verbal 15/24371096,11 €|

13 750,09 #|

Chapitre 21 Immobilisations corporelles

[Terrains nus

Cimetères

Réseaux de voirie

Installations de voirie

am

[im

als

5|8

"

sm

Chapitre 23 206 935,53 €

148 732,75 |

5601534

mmandes d 87,50 | 235 JAvances v 3 750,09 € Soit un montant total au budget général de 2 614 054,80 €| 653513,70 €jq

Après en avoir délibéré, par 28 voix pour et 1 abstention (M. Thierry ROQUINCOURT)

ARTICLE 2 : AUTORISE le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement avant le vote du budget assainissement 2024, dans la limite des montants suivants :

BUDGET ASSAINISSEMENT

Crédits ouvertsen | Montant autorisé

Chapitre | Article M57) Libellé 2023 (BP + DM) avant le vote du BP

2024

Chapitre 20 Immobilisations incorporelles 11 000,00 €| 2750,00 €

203 Frais d'études, de recherche et de développement 10 000,00 €] 2 500,00 €]

2051 Concessions et droits similaires 1 000,00 €] 250,00 €]

Chapitre 21 Immobilisations corporelles 46 803,33 € 11 700,83 €]

213 Constructions 3 800,00 €| 950,00 €

2156 Matériel spécifique d'exploitation 39 550,00 €| 9887,50 €

2158 Autres 3 453,33 €] 863,33 €|

Chapitre 23 Immobilisations en cours 500 000,00 €| 125 000,00 €]

2315 Installations, matériel et outillage techniques 480 000,00 €| 120 000,00 €|

238 Avances versées sur commandes d'immobilisations 20 000,00 € 5 000,00 €]

Soit un montant total au budget général de 557 803,33 €| 139 450,83 €|

DEL20231201 10 — MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA SALLE DES FETES ET DE LA SALLE MONNOURY ET DES TARIFS

Rapport présenté par Mme Monique GRANGE

Conseil Municipal du 1° décembre 2023 - Ville de Fontenay-Trésigny — Procès-verbal 16/24Par délibération du 8 décembre 2006 modifiée le 29 septembre 2016, le conseil municipal a approuvé le règlement intérieur de la salle des fêtes et a défini les tarifs de location.

Les horaires de location proposés ne correspondent pas au besoin des administrés. Il apparaît aujourd'hui nécessaire de mettre à jour ce règlement intérieur et de modifier les tarifs de location. | est donc opportun de modifier la tarification en fonction des horaires réels d'utilisation de la salle des fêtes et de la salle Monnoury, comme suit :

Salle des fêtes :

De 9h00 à 18h00 18h00 à 23h00 Du samedi 9h00 | P ere

en semaine en semaine pour AG au dimanche 9h00 18h00

Tarif Commune 450€ TTC 200€ TTC 750€ TTC 900€ TTC

Tarif Hors mure 750€ TTC 200€ TTC 1300€ TTC 1500€ TTC

Salle Monnoury :

Demi-journée Journée

{matin 8h/12h ou après-midi 14h/18h ou (Bh/18h)

soirée 18h/22h)

Tarif 60€ TTC 120€ TTC

Il y a lieu également de compléter et d’actualiser le règlement intérieur notamment sur les conditions de location, de résiliation et la sécurité.

Il'est proposé au conseil municipal d'approuver le nouveau règlement intérieur de la salle des fêtes et de la salle Monnoury ainsi que les nouveaux tarifs de location.

Discussion :

M. Thierry ROQUINCOURT demande pourquoi il n'y a pas de différenciation dans la tarification de 18h00 à 23h00 pour les assemblées générales de syndics de copropriétés extérieurs ? Mme Monique GRANGE répond que seuls les syndicats de copropriétés de la commune sollicitent la mise à disposition de la salle des fêtes.

DELIBERATION

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2144-3, Vu la délibération du 8 décembre 2006 portant règlementation de l'utilisation et de la location de la salle des fêtes,

Vu la délibération du 29 septembre 2016 modifiant le règlement intérieur de la salle des fêtes, Vu le projet de règlement intérieur annexé,

Vu l'avis favorable de la commission Projets Culturels et Associatifs du 19 septembre 2023, Vu l'avis favorable de la commission Ressources et Communication du 20 septembre 2023, Considérant la nécessité d'actualiser le règlement intérieur et les tarifs de location,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

ARTICLE 1 : APPROUVE le règlement intérieur de la salle des fêtes et de la salle Monnoury tel qu'annexé à la présente délibération.

ARTICLE 2 : DIT que ce règlement prendra effet au 1°’ janvier 2024.

ARTICLE 3 : AUTORISE le Maire à signer ledit règlement.

Conseil Municipal du 1° décembre 2023 - Ville de Fontenay-Trésigny — Procès-verbal 17/24ARTICLE 4 : DECIDE de fixer les tarifs de location de la salle des fêtes et de la salle Monnoury à compter du 1° janvier 2024 comme suit :

Salle des fêtes :

De 9h00 à 18h00 | 18h00à23h00 | Du samedi ohoo | Du Samedi 8h00 en semaine en semaine pour AG | au dimanche 9h00 18h00

Tarif Commune 450€ TTC 200€ TTC 750€ TTC 900€ TTC

Tarif Hors commune 750€ TTC 200€ TTC 1300€ TTC 1500€ TTC

Salle Monnoury :

Demi-journée Jétifnéé

(matin 8h/12h ou après-midi 14h/18h

ou soirée 18h/22h) (Gh/18n)

Tarif 60€ TTC 120€ TTC

DEL20231201 11 — MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA SALLE DE SPECTACLE DU CENTRE CULTUREL MICHEL POLNAREFF

Rapport présenté par Mme Annette MEUNIER-KOZAK

Par délibération du 18 juin 2016, le conseil municipal a approuvé le règlement intérieur de la salle de spectacles du Centre Culturel Michel Polnareff et a défini les tarifs de location.

Depuis l'ouverture du Centre Culturel, des modifications dans l’organisation des locations et des mises à disposition ont été observées. Il convient donc de mettre à jour le règlement intérieur. Les parties modifiées ont été surlignées dans le projet annexé.

Il'est également nécessaire de réviser le tarif des locations de la salle.

Il est proposé la tarification suivante :

Week-end (soit 8h00 le

1/2 journée (soit 4h00) 1 journée (soit 8h00) samedi et 4h00 le dimanche après-midi)

Tarif Association Trésifontaine

Uniquement la prestation régie 1€ 288€ 576€

Tarif Association CCVB

Location de la salle + régie sie Se 128€

Tarif Entreprise Trésifontaine

Location de la salle + régie 1082€ 2064€ 086€

Tarif Hors Commune

Location de la salle + régie 1820€ 2840€ 3900

Prestation SSIAP : 100€ par 1/2 journée

Conseil Municipal du 1° décembre 2023 - Ville de Fontenay-Trésigny — Procès-verbal 18/24Il'est proposé au conseil municipal d'approuver les modifications du règlement intérieur de la salle de spectacle du Centre Culturel Michel Polnareff ainsi que les nouveaux tarifs de location.

DELIBERATION

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2144-3, Vu la délibération du 17 juin 2016 approuvant le règlement intérieur de la salle de spectacles du Centre Culturel Michel Polnareff et les tarifs de location,

Vu le projet de règlement intérieur annexé,

Vu l'avis favorable de la commission Projets Culturels et Associatifs du 19 septembre 2023, Vu l'avis favorable de la commission Ressources et Communication du 20 septembre 2023, Considérant la nécessité d'actualiser le règlement intérieur et les tarifs de location,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

ARTICLE 1 : APPROUVE le règlement intérieur de la salle de spectacles du Centre Culturel Michel Polnareff tel qu'annexé à la présente délibération.

ARTICLE 2 : DIT que ce règlement prendra effet au 1°’ janvier 2024.

ARTICLE 3 : AUTORISE le Maire à signer ledit règlement.

ARTICLE 4 : DECIDE de fixer les tarifs de location de la salle de spectacles du Centre Culturel Michel Polnareff à compter du 1° janvier 2024 comme suit :

Week-end (soit

1/2 journée (soit 1 journée (soit 8h00 le samedi et

4h00) 8h00) 4h00 le dimanche

après-midi)

Tarif Association Trésifontaine

144€ 288€ 576€

Uniquement la prestation régie

Tarif Association CCVB

312€ 624 € 1248€

Location de la salle + régie

Tarif Entreprise Trésifontaine

1032€ 2 064 € 3 096€

Location de la salle + régie

Tarif Hors Commune

1320€ 2640 € 3 960 €

Location de la salle + régie

100€ par 1/2 Prestation SSIAP :

journée

DEL20231201 12 - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Rapport présenté par M. Jacques BIRLOUET

Conseil Municipal du 1‘ décembre 2023 - Ville de Fontenay-Trésigny — Procès-verbal 19/24Pour permettre d'ouvrir au tableau des effectifs le poste nécessaire au recrutement d'une référente urbanisme titulaire de la fonction publique territoriale, et la fermeture du poste libéré suite au départ en mutation au 01 novembre 2023 de l'agent référent urbanisme, il convient de créer et de fermer les postes ainsi qu'il suit :

1/ Création d’un poste de rédacteur principal de 1° classe (catégorie B) à temps complet 2/ Fermeture d'un poste de rédacteur principal de 2°" classe (catégorie B) à temps complet.

Discussion :

Mme Françoise COTTIN demande la communication du tableau des effectifs non-titulaires 1 fois par an.

DELIBERATION

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2313-1, R2313-3,

R2313-8,

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L313-1, Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en application de l'article 4 de la loi n°84-53 susvisée, Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 17 novembre 2023, Considérant qu’une collectivité doit être en mesure de se référer à un tableau des effectifs à jour tout au long de l’année, en fonction des différentes créations, suppressions où modifications d'emploi,

Considérant que chaque mise à jour doit être datée et conservée,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

ARTICLE UNIQUE : DECIDE de : |

- La création d'un poste de rédacteur principal de 1°° classe à temps complet - La fermeture d'un poste de rédacteur principal de 2°" classe à temps complet

DEL20231201 13 - ADHESION AU SERVICE INTERIM DU CENTRE DE GESTION DE SEINE- ET-MARNE

Face aux difficultés rencontrées par la commune pour recruter un responsable du service Finances suite au départ de l’ancien responsable, parti en mutation au 1° octobre, et compte tenu de la charge de travail qui ne cesse de s’alourdir en cette fin d'année, il apparait indispensable de recourir au service d'intérim proposé par le centre de gestion de Seine-et -Marne.

En effet, depuis peu, le CDG77 a créé son propre service d'intérim et dispose d'une équipe spécialisée dans la recherche et la sélection de profils pouvant intervenir sur des besoins temporaires (accroissement temporaire et saisonnier d'activité, remplacement d'un agent indisponible, vacance d'un emploi dans l'attente de recrutement d’un fonctionnaire).

Quelle que soit la durée de la mission, le service intérim propose des mises à disposition de personnels intérimaires qualifiés pour l'ensemble des métiers des catégories À, B, C à l'exception de la filière sécurité.

La mise à disposition de l'agent intérimaire donne lieu à une tarification à la journée ou au mois.

Dans ce cadre, le CDG77 prend en charge la gestion administrative et financière du contrat de travail : de l'élaboration du contrat de travail aux formalités de fins de contrat.

Conseil Municipal du 1° décembre 2023 - Ville de Fontenay-Trésigny — Procès-verbal 20/24Deux dispositions préalables sont nécessaires pour le recours à cette prestation : une délibération d'adhésion de principe au service intérim territorial et la signature de la convention cadre pluriannuelle de mise à disposition du personnel intérimaire.

L’adhésion est gratuite et n'engage pas la collectivité à formuler un besoin. Elle pose le cadre du recours à la mise à disposition et permet de déclencher rapidement une mission d'intérim dès lors qu'un besoin se présente.

Le conseil municipal est sollicité pour émettre un avis pour que la commune puisse adhérer au service d'intérim du centre de gestion de de Seine-et -Marne.

DELIBERATION

Le Conseil Municipal,

Considérant qu'en vertu de l'article L. 334-3 du Code Général de la Fonction Publique, les collectivités et les établissements publics ne peuvent avoir recours au service des entreprises mentionnées à l'article L. 1251-1 du code du travail que lorsque le centre de gestion dont ils relèvent n'est pas en mesure d'assurer la mission de remplacement d'agents prévue à l'article L. 452-44 du Code Général de la Fonction Publique ;

Considérant que cet article L. 452-44 prévoit que les Centres de gestion peuvent mettre des agents à disposition des collectivités et établissements publics qui le demandent pour assurer le remplacement d'agents territoriaux momentanément indisponibles, pour effectuer des missions temporaires, pour pourvoir un emploi vacant qui ne peut être immédiatement pourvu ou pour affecter ces agents mis à disposition à des missions permanentes à temps complet ou non complet ;

Considérant que ces agents peuvent être mis à la disposition des collectivités affiliées et non affiliées à titre onéreux, conformément à l’article L. 452-30 du Code Général de la Fonction Publique, par convention définissant notamment les modalités de financement du recours au service d'intérim territorial ;

Considérant que le centre départemental de gestion de Seine-et-Marne a créé le service intérim territorial pour proposer aux collectivités et aux établissements publics, par de la mise à disposition, du personnel de renfort ou de remplacement ;

Considérant que pour assurer la continuité du service, le Maire propose d'adhérer au service intérim territorial mis en place par le centre départemental de gestion de Seine-et-Marne ;

Après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés, (Mme Valérie BENARD et M. Thierry ROQUINCOURT, membres du conseil d'administration du centre de gestion de Seine-et-Marne, ne prennent pas part au vote)

ARTICLE 1 : AUTORISE le Maire ou son délégué à signer la convention cadre d'adhésion au service intérim territorial du centre départemental de gestion de Seine-et-Marne, ainsi que les documents y afférents,

ARTICLE 2 : AUTORISE le Maire à faire appel, en fonction des nécessités de services, au service intérim territorial du centre départemental de gestion de Seine-et-Marne,

ARTICLE 3 : DIT que les dépenses nécessaires, liées aux mises à dispositions de personnel par le service intérim territorial du centre départemental de gestion de Seine-et-Marne, seront autorisées après avoir été prévues au budget.

Conseil Municipal du I‘ décembre 2023 - Ville de Fontenay-Trésigny — Procès-verbal 21/24DEL20231201 14 - REMUNERATION APPLICABLE AUX ENSEIGNANTS DANS LE CADRE DE LEUR PARTICIPATION A DES ACTIVITES ACCESSOIRES

Depuis plusieurs années, la commune de Fontenay-Trésigny a mis en place, dans le cadre des activités périscolaires, les études surveillées pour les enfants des écoles élémentaires. Elles sont organisées comme suit les lundis, mardis, jeudis et vendredis :

e De 16h30 à 17h45 pour les enfants scolarisés à l'école Paul Langevin, + De 16h45 à 18h pour les enfants scolarisés à l'école Jules Ferry.

Cette activité périscolaire est encadrée par les enseignants de l'Éducation Nationale des écoles de la commune, dans le cadre du cumul d'emploi et à la condition qu'ils obtiennent l'autorisation préalable de l'inspection académique pour effectuer une activité accessoire durant l’année scolaire.

Leur rémunération est basée sur 1h15 d'étude surveillée, au taux suivant : 21,99€ de l'heure.

La trésorerie municipale de Coulommiers vient d'informer la commune que le principe du recours à un fonctionnaire recruté pour exercer une activité publique accessoire doit être encadré par une délibération du conseil municipal. Celle-ci doit, en outre, préciser les modalités de l'indemnité allouée.

La règlementation est fixée par le décret n°82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d'octroi d'indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissement publics aux agents des services extérieurs de l'Etat.

Les taux maximums de rémunération de ces travaux supplémentaires sont déterminés par référence aux dispositions du décret n°66-787 du 14 octobre 1966.

Il est proposé au conseil municipal d'autoriser le Maire à recruter des fonctionnaires du ministère de l'Education Nationale pour encadrer les études surveillées à un taux de rémunération égal à 21.99€ de l'heure d'étude.

Discussion :

Mme Françoise COTTIN indique qu'une note de service de 2017 fixe le taux de rémunération à 22,34€ pour les professeurs des écoles. Elle souhaite que ce tarif soit appliqué. A la demande de M. le Maire, Mme Marie-Hélène LETISSIER, Directrice Générale des Services, explique qu'il s’agit d’une demande de la trésorerie et qu'une réactualisation sera possible en juin 2024 pour l’année scolaire 2024-2025. Mme Françoise COTTIN propose que la réactualisation soit effective dès le 1° janvier 2024.

M. le Maire suggère de voter un taux à 21.99€ avec la mention d'un passage à 22.34€ au 1° janvier 2024 afin de ne pas être bloqué par la trésorerie.

DELIBERATION

Le Conseil Municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d'octroi d'indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services déconcentrés de l'Etat ou des établissements publics de l'Etat ;

Vu le décret 66-787 du 14 octobre 1966, qui précise les conditions de rémunération pour travaux supplémentaires des professeurs des écoles ;

Vu le décret n°2016-670 du 25 mai 2016 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation.

Considérant la nécessité de recruter du personnel pour encadrer les études surveillées mises en place pour les enfants des écoles élémentaires de la commune.

Conseil Municipal du 1° décembre 2023 - Ville de Fontenay-Trésigny — Procès-verbal 22/24Considérant que ces missions pourraient être assurées par des enseignants, fonctionnaire de l'Education Nationale, dans le cadre de la réglementation en vigueur ;

Après en avoir délibéré, par 28 voix pour et 1 abstention (M. Alexandre CARON),

ARTICLE 1 : AUTORISE le Maire à recruter des fonctionnaires du ministère de l'Education Nationale pour encadrer les études surveillées.

ARTICLE 2 : DECIDE d'appliquer un taux de rémunération à 21.99€ de l'heure d'étude surveillée jusqu’au 31 décembre 2023.

ARTICLE 3 : DIT que ce taux sera porté à 22.34€ à compter du 1° janvier 2024.

ARTICLE 4 : PRECISE que les crédits suffisants sont prévus au budget primitif.

QUESTIONS DIVERSES (Renouveau Fontenay-Trésigny)

1. Un budget spécifique pour le CMJ est-il envisagé et si oui pour quel montant ?

Ce point sera discuté lors du Débat d'Orientation Budgétaire. Une enveloppe était déjà prévue

Mme Valérie BENARD indique qu'il n'y a pas eu de délibération spécifique.

2. Peut-on avoir un point sur la participation et l'avancement des différents comités tech- niques du PCAET ?

Thèmes Dates Présents

Bâtiment et aménagement 07/09/2023 Jacques BIRLOUET Corinne CARON

Marie-Hélène LETISSIER, DGS

Mobilité 14/09/2023 Corinne CARON

Agriculture et biodiversité 21/09/2023

Economie Locale / Déchets énergies | 28/09/2023 Valentin KAMP, référent urbanisme renouvelables Ludivine DESSAUGE, DGA

M. le Maire précise qu'il s'agit principalement d'échanges.

Mme Valérie BENARD souhaite obtenir les comptes-rendus de ces réunions.

3. Peut-on disposer de la liste exhaustive des véhicules utilisés par la mairie et les agents communaux et leurs conditions d’utilisation ?

Le véhicule du DST est un véhicule de service avec remisage à domicile. Celui de la DGS est un véhicule de fonctions. Tous les autres sont des véhicules de service utilisés uniquement durant les heures de travail et à des fins professionnelles.

Mme Valérie BENARD souhaite savoir ce qu'est devenue l’ancien véhicule du DST. M. le Maire explique qu'il est utilisé principalement par les services administratifs de la commune pour se rendre à des formations ou par l'appariteur lorsque les minibus sont utilisés par d’autres services.

Conseil Municipal du 1° décembre 2023 - Ville de Fontenay-Trésigny — Procès-verbal 23/244. Pourquoi y a-t-il autant de problèmes d’éclairage sur notre commune : rue Curie, rue des Pinsons, sortie de ville entre la Ferme et le stade Pierre Curé ?

Sur la rue Curie, il s’agit d'un défaut sur l'armoire électrique qui est vétuste et sera changée. Con- cernant la rue des Pinsons, il s’agit d'un défaut sur une portée de câble. Des travaux de terrassement sont à prévoir. Des vols de câbles électriques ont eu lieux dans la rue Pasteur.

M. Thierry ROQUINCOURT demande combien de lampadaires sont installés sur la rue des Pinsons afin d'évaluer la possibilité d'installer des lampadaires solaires lors des travaux. M. le Maire répond que le coût de ces candélabres est trop élevé pour le budget de la commune. M. Jean-Claude COCQUELET signale la panne d’un lampadaire devant son domicile.

5. Quand le reboisement de l’arrière du clos Claude Debussy côté Monnoury qui avait été prévu après l'abattage effectué il y a quelques années pourra-t-il être effectué ?

La réponse a cette question a été donnée à un riverain à l'issue du conseil municipal du mois d'oc- tobre. L'ensemble des habitants concernés recevront un courrier accompagné d’un coupon-réponse sur lequel ils pourront nous faire part de leur souhait de re-végétalisation ou non.

6. Après nos échanges du 11 novembre avez-vous réfléchi à notre proposition de bonifi- cation pour les agents communaux médaillés du travail ?

La commune étant adhérente au CNAS, les agents médaillés bénéficient d’un versement allant de 170€ à 245€ en fonction du nombre d'années de travail. Il est souhaité qu'une réception spécifique soit organisée pour les agents communaux.

M. Jean-Claude COCQUELET souhaiterait qu'une vraie médaille leur soit remise. M. Thierry RO- QUINCOURT précise que la question ne portait pas sur ce sujet, qu'il parlait d’une gratification fi- nancière. Certaines collectivités offrent quelque chose en plus du versement du CNAS. M. le Maire répond qu'il est possible de prévoir un bon d'achat à offrir en supplément.

7. Une décision a-t-elle été prise concernant l’arrêté du 30 janvier interdisant l'accès au Président du tennis de table ?

La réponse a été donnée en préambule.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance a été levée à 21 heures et 52 minutes.

Le Maire Le secrétaire de séance

Jean-Claude COCQUELET

Conseil Municipal du 1° décembre 2023 - Ville de Fontenay-Trésigny — Procès-verbal 24/24