Procès Verbal - PV Seance du 23 mars 2023

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Procès Verbal - PV Seance du 23 mars 2023 Document publié le Jeudi 23 mars 2023 par la commune de Fontenay-Trésigny. Lien du pdf (Procès Verbal - PV Seance du 23 mars 2023)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Logement, PROCÈS VERBAL DE LA RÉUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL

du 23 mars 2023

FONTENAY-TRESIGNY

L'an deux mil vingt-trois, le vingt-trois à vingt heures et cinq minutes, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, sous la présidence du Maire, Patrick ROSSILLI.

Nombre de Conseillers en exercice : 29

Nombre de Conseillers présents : 27

Etaient présents :

Mesdames et Messieurs Patrick ROSSILLI, Alexandre CARON, Annette MEUNIEZ-KOZAK, Jacques BIRLOUET, Monique GRANGE, André BOUCHER, Florence FAVRE, Jean-Claude COCQUELET, Cécile CHAMPENOIS, Daniel LEMPORTE, Corinne CARON, Lydie HAAS, Daniel FOURNIER, Christian ROSSI, Didier GALHAUT, Sophie RIVIERE, Myriam PETREMENT, Laëtitia MARTINO, Sandrine DOKPONOU, Jonathan CHAUMONT, Thierry ROQUINCOURT, Valérie BENARD, Julie GARIAZZO, Christophe BIZIÈRE, Françoise COTTIN, Lorine KRIEGEL et Lucien- Paul NKO'O

Ont donné pouvoir :

M. Luc HERVET à Mme Corinne CARON

Mme Lydia BOUTALBI à Mme Florence FAVRE

Secrétaire de séance : Annette MEUNIER-KOZAK

Ouverture de la séance par Monsieur le Maire.

M. le Maire fait l'appel des conseillers municipaux, énumère les pouvoirs et vérifie le quorum. Le quorum atteint la réunion peut commencer.

Mme Annette MEUNIER-KOZAK est désignée secrétaire de séance.

Adoption du procès-verbal de la séance du 10 février 2023

Mme Françoise COTTIN s'étant excusée de son absence lors du dernier conseil municipal, elle souhaite que la mention « absente » soit remplacée par « absente excusée ». La modification sera portée au procès-verbal.

Le procès-verbal de la séance du 10 février 2023 est ainsi adopté.

Conseil Municipal du 23 mars 2023 - Ville de Fontenay-Trésigny — Procès-verbal 1/20COMPTE-RENDU DES DECISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE DANS LE CADRE DE SES DELEGATIONS D’ATTRIBUTIONS

Exposé de M. le Maire.

Conformément à l'article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, voici le compte-rendu des décisions que le Maire a été amené à prendre depuis la séance du 10 février 2023 dans le cadre de ses délégations d’attributions (délibération n°DEL20210129_02 du 29 janvier 2021), et en application de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales :

Finances

DMo3 |09/02/2023 Signature d'un contrat avec la société CAP MONDE pour le voyage en classe de découverte avec l'école élémentaire Paul Langevin

DMO4 09/02/2023 |Constitution d'une provision pour créances douteuse pour l'exercice 2023

Reprise sur provisions des créances éteintes et des créances en non-valeur DMOS |08/02/2023 | budget général

Demande de subvention panneaux photovoltaïques sur la maison des ados DMO6 |13/02/2023 auprès de la Région

Attribution du marché n°2022-BG-MP03 relatif à l'aménagement d'un nouvel DMOZ |1#102/2028 atelier CLSH et de la maison des ados

DMO8 |17/02/2023 | Modification régie recettes n°2007 RRODC

DMO9 |17/02/2023 | Modification régie recettes n°2004 enfance et services périscolaires

Fixant les tarifs du repas dansant « à la découverte des cultures » du DMTO |07/08/2028 vendredi 31 mars 2023

DM12 |09/03/2023 |Prorogation de la location d'un appartement communal

Demande de subvention auprès de l'Etat au titre du Fonds Vert - Axe 1 pour DM13 |10/03/2023 |le renouvellement de l'éclairage public en LED (2ème phase du PP : 2023- 2025)

Culture

DM11 |08/03/2023 Signature de la convention de résidence avec la société "Carrozzone Productions

M. le Maire a également reçu 5 Déclarations d’Intentions d’Aliéner entre le 8 février et le 15 mars 2023, qui n'ont pas fait l'objet de préemptions (DIA n°23-04 à 23-09).

Le Conseil Municipal donne acte à Monsieur le Maire de la présentation des décisions ci-dessus.

Mme Valérie BENARD demande des informations concernant la DM11. Elle souhaite savoir ce que signifie « résidence ». M. le Maire et Mme Annette MEUNIER KOZAK expliquent que la société « Carrozzone Productions » a sollicité la commune pour le prêt du centre culturel pour l'élaboration d’une nouvelle pièce de théâtre du 27 mars au 7 avril 2023. En contrepartie, la commune bénéficie d'une représentation gratuite de cette pièce au mois de juin et d'un tarif préférentiel pour une seconde pièce au mois d'octobre.

Conseil Municipal du 23 mars 2023 - Ville de Fontenay-Trésigny — Procès-verbal 2/20DEL20230323 01 — TAUX D'IMPOSITION 2023

Exposé de M. le Maire

Comme chaque année au moment du vote du budget, la commune vote ses taux d'imposition afin de pouvoir transmettre aux services de la DGFIP les informations nécessaires au prélèvement.

Selon les données de l'INSEE publiées fin novembre, l'IPCH (Indice des prix à la consommation harmonisé) a augmenté de 7,1% sur un an en novembre 2022.

Compte tenu de cette information et sur la base d'une stabilité des taux d'imposition qui ne varieraient pas par rapport à la réforme de la fiscalité locale — Pas de changement sur la compensation de la TH pour 2023 (TFB = 41,06% et TFBN = 65,63%), le produit fiscal que la commune pourrait percevoir lors du prochain exercice budgétaire est estimé à 2 600 000 €.

Les communes récupèrent en 2023 leur pouvoir de taux de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, le vote d’un taux est donc obligatoirement attendu sur les délibérations. Le taux actuel est de 11,99%.

Au vu des précisions ci-dessus, les taux suivants inchangés sont soumis au vote du conseil :

> Taxe foncière 41,06%

> Taxe foncière (non bâti) 65,63 %

> Taxe d'habitation sur les résidences secondaires 11,99%

Discussion :

M. le Maire explique que les services de la DGFIP ont transmis tardivement les instructions concernant l'obligation d'adopter le taux de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires. C'est pour cela que ce taux ne figure pas sur la note de synthèse transmise avec la convocation. Mme Valérie BENARD s'étonne qu'un mail n'ai pas été envoyé aux membres du conseil municipal à ce sujet. M. le Maire explique que l'information a été reçue il y a seulement 2 jours et qu'il est obligatoire de délibérer sur ce taux. Il propose de ne pas le modifier. Il ajoute que peu d'habitants sont concernés et que cela représente environ 25 000€ de recettes pour la commune.

Mme Françoise COTTIN souligne que le taux du foncier bâti a augmenté en 2021 et rappelle qu'elle avait demandé en 2022 une baisse des taux pour compenser l'inflation (+3,4%) Elle ajoute que la pression fiscale sur les ménages est très forte.

Elle précise par ailleurs que les recettes des impôts directs augmentent d'année en année, + 14% entre 2020 et 2022.

M. le Maire tient à préciser que du fait de l'inflation les charges sont également plus élevées pour la commune et questionne Mme Françoise COTTIN sur sa manière de gérer un budget si elle siégeait au sein de la majorité. Il ajoute qu'avec les augmentations du prix de l'énergie et la suppression de la taxe d'habitation, il n'est pas envisageable de diminuer ces taux. Cependant, il souhaite qu’ils soient bloqués. Il rappelle que les bases ont été augmentées par l'État. Mme Valérie BENARD soutient l'intervention de Mme Françoise COTTIN. M. Alexandre CARON explique qu'au- delà de l'augmentation des bases par le gouvernement, il faut prendre en considération les services proposés et développés par la commune, comme par exemple les cartes d'identité / passeports. Si les impôts étaient diminués, les services et les aides délivrés le seraient également. M. Thierry ROQUINCOURT souligne que la commune perçoit une compensation par l'Etat pour ce service. Messieurs le Maire et Alexandre Caron l'informent que ce n'est pas le montant perçu qui va compenser le coût du service

M. Christophe BIZIERE pense que la réactualisation des bases est une stratégie de l'Etat pour contrôler les propriétaires. M. Alexandre CARON ajoute que la suppression de la taxe d'habitation engendre la réduction de l'assiette de prélèvement des taxes. Ce sont les mêmes foyers qui sont ponctionnés. Mme Françoise COTTIN se dit favorable avec la politique d'aides et de services exposée par M. Alexandre CARON mais en revanche, elle exprime son désaccord avec la politique gouvernementale. Elle estime que les augmentations des bases faites par l'Etat servent à calmer

Conseil Municipal du 23 mars 2023 - Ville de Fontenay-Trésigny — Procès-verbal 3/20la colère des élus. M. le Maire rappelle qu’au sein du conseil municipal, les élus votent le budget de la commune et non celui de l'Etat.

DELIBERATION

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des collectivités Territoriales,

Vu le Code Général des Impôts,

Vu le budget général 2023 équilibré en section de fonctionnement par un produit fiscal de 2 600 000€,

Entendu l'avis de la commission Finances en date du 15 mars 2023 de maintenir les taux inchangés pour 2023,

Après en avoir délibéré, par 23 voix pour et 6 voix contre (M. Thierry ROQUINCOURT, Mme Valérie BENARD, Mme Julie GARIAZZO, M. Christophe BIZIÈRE, M. Lucien-Paul NKO'O et Mme Françoise COTTIN)

ARTICLE UNIQUE : DÉCIDE de voter les taux d'imposition suivant :

> Taxe foncière 41,06% > Taxe sur le foncier non bâti 65,63% > Taxe d'habitation sur les résidences secondaires 11,99%

DEL20230323 02 - COMPTES DE GESTION 2022

Établis par Madame VIVA, Trésorerie municipale du SGC de Coulommiers, les comptes de gestion retracent les opérations budgétaires en dépenses et recettes, selon une présentation analogue au compte administratif.

Ils comportent :

> Une balance générale de tous les comptes tenus par le trésorier correspondant aux créan- ciers et débiteurs de la collectivité.

> Le bilan comptable de la collectivité qui décrit de façon synthétique l'actif et le passif de la collectivité.

Les résultats des comptes de gestion sont conformes aux résultats des comptes administratifs de l'exercice 2022.

En application de l’article L1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, l'approbation des comptes de gestion doit intervenir préalablement au vote des comptes administratifs.

Il est proposé au conseil municipal de prendre connaissance des comptes de gestion des budgets suivants :

> Budget Général

> Budget de l'Eau

> Budget de l'Assainissement

Et de les approuver.

DELIBERATION

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des collectivités Territoriales,

Vu les Instructions Budgétaires et Comptables M14 et M49,

Vu les budgets 2022,

Vu les comptes de gestion élaborés par Odile Viva, Trésorière du SGC de Coulommiers,

Conseil Municipal du 23 mars 2023 - Ville de Fontenay-Trésigny — Procès-verbal 4/20Considérant que les opérations de recettes et de dépenses sont régulières et conformes aux écritures communales,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

ARTICLE 1% : APPROUVE le compte de gestion 2022 du budget général.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

ARTICLE 2 : APPROUVE le compte de gestion 2022 du budget Eau.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

ARTICLE 3 : APPROUVE le compte de gestion 2022 du budget Assainissement.

DEL20230323 03 - COMPTES ADMINISTRATIFS 2022

Les comptes administratifs de l'année 2022 sont présentés pour les budgets suivants : -__ Budget général

- Budget de l'Eau

- Budget Assainissement.

Discussion :

Mme Françoise COTTIN demande pourquoi il y a autant d'excédents en section de fonctionnement. M. le Maire explique que ces montants seront basculés en section d'investissement pour financer les projets, il s’agit de la capacité d’autofinancement. Mme Françoise COTTIN trouve la somme de l'excédent importante. M. le Maire répond qu'elle est nécessaire pour investir et ne pas avoir recours à l'emprunt. Il rappelle que la section d'investissement présente un déficit qui sera en partie comblé par cet excédent. Mme Françoise COTTIN propose d'économiser en supprimant les caméras de vidéosurveillance. Elle trouve dommage de les conserver alors que les comptes de la caisse des écoles sont restreints. M. le Maire répond qu'elle a le droit d’avoir son opinion.

M. le Maire sort de la salle et confie la présidence à M. Alexandre CARON.

DELIBERATION

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-14 relatif à la désignation d'un président autre que le maire pour présider les séances où les comptes administratifs sont débattus,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-31 relatif à l'adoption du compte administratif et du compte de gestion,

Vu les Instructions Budgétaires et Comptables M14 et M49,

Vu les comptes administratifs 2022 présentés par le Maire,

Considérant que M. Alexandre CARON a été désigné pour présider la séance lors de l'adoption des comptes administratifs,

Considérant que M. Patrick ROSSILLI, Maire, a quitté la salle et laissé la présidence à M. Alexandre CARON pour le vote des comptes administratifs,

Après avoir entendu et approuvé les comptes de gestion de l'exercice 2022,

Après en avoir délibéré, hors de la présence de Monsieur ROSSILLI, Maire, et sous la présidence de M. Alexandre CARON, par 22 voix pour, 1 voix contre (Mme Françoise COTTIN) et 5

Conseil Municipal du 23 mars 2023 - Ville de Fontenay-Trésigny — Procès-verbal 5/20abstentions (M. Thierry ROQUINCOURT, Mme Valérie BENARD, Mme Julie GARIAZZO, M. Christophe BIZIERE et M. Lucien-Paul NKO'O)

ARTICLE 15 : APPROUVE le compte administratif 2022 du budget général qui s'établit ainsi :

Section Fonctionnement

Recettes Fonctionnement 8262781,51€

Dépenses Fonctionnement 6777 495,84 €

Excédent de clôture de fonctionnement 1 485 285,67 €

Section Investissement

Recettes Investissement 1166 742,85 €]

RAR Recettes 325 678,86 €

Total Recettes d'investissement avec les RAR 1492 421,71 €|

Dépenses Investissement 1536 790,71 €]

RAR Dépenses 728 498,80 €]

Total Dépenses d'investissement avec les RAR 2 265 289,51 €]

Excédent de clôture d'investissement -772 867,80 €

Après en avoir délibéré, hors de la présence de Monsieur ROSSILLI, Maire, et sous la présidence de M. Alexandre CARON, par 27 voix pour et 1 abstention (Mme Françoise COTTIN)

ARTICLE 2 : APPROUVE le compte administratif 2022 du budget Eau qui s'établit ainsi :

Section Fonctionnement

Recettes Fonctionnement 166 093,31 €]

Dépenses Fonctionnement 167 289,74 €]

Excédent de clôture de fonctionnement €

Section Investissement

Recettes Investissement 50 786,33 €|

RAR Recettes 0,00€]

Total Recettes d'investissement avecles RAR 50 786,33 €]

Dépenses Investissement 10 741,87 €]

RAR Dépenses 12 999,84 €

[Total Dépenses d'investissement avec les RAR 23 741,71€]

Excédent de clôture d'investissement 27 044,62 €

Après en avoir délibéré, hors de la présence de Monsieur ROSSILLI, Maire, et sous la présidence de M. Alexandre CARON, par 27 voix pour et 1 abstention (Mme Françoise COTTIN)

ARTICLE 3 : APPROUVE le compte administratif 2022 du budget Assainissement qui s'établit ainsi :

Section Fonctionnement

Recettes Fonctionnement 854 848,00 €]

Dépenses Fonctionnement 579 225,02 €]

Excédent de clôture de fonctionnement 275 622,98 €

Section Investissement

Recettes Investissement 282 143,11€]

RAR Recettes 40 812,00 €]

[Total Recettes d'investissement avecles RAR 322 955,11 €]

Dépenses Investissement 511 054,53 €

RAR Dépenses 85 958,07 €|

Total Dépenses d'investissement avec les RAR 597 012,60 €]

Excédent de clôture d'investissement -274 057,49 €

Conseil Municipal du 23 mars 2023 - Ville de Fontenay-Trésigny — Procès-verbal 6/20DEL20230323 04 - AFFECTATION DES RESULTATS 2022

Les articles L.2311-5 et R2311-11 du Code Général des Collectivités Territoriales fixent les règles d'affectation du résultat de la section de fonctionnement.

La délibération d'affectation du résultat de fonctionnement doit intervenir après le vote du compte de gestion et du vote du compte administratif. Le résultat est intégré au budget primitif.

Vu les résultats des comptes administratifs de l'exercice 2022, confirmés par la Trésorerie et notés dans les tableaux suivants, il est proposé d’affecter les résultats comme suit :

CA 2022 budget général [_Restes A Réaliser | Résultats [Affectation au BP2023] [Section de fonctionnement

Recettes 8 262 781,51 €] Affecté en recette de

Dépenses 6 777 495,84 €| fonctionnement au chapitre |1 115 237,81 €

Excedent de fonctionnement] 1485 285,67 €] 1.485 285,67 € nn Section d'investissement

Affecté en recette

Recettes 1166 742,85 €[RAR Recettes _| 325 678,86 €] d'investissement au 1068

Dépenses 1.536 790,71 €JRAR Dépenses |_728 498,80€]

1370 047,86 €

Résultat d'investissement| Résultat RAR] =T72 867,80 €]

Reporté en dépense

d'investissement au chapitre

001

CA 2022 budget eau Restes A Réaliser I Résultats Affectation au BP 2023

Section d'exploitation

Recettes 166 093,31 € = Affecté en dépense de

Dépenses 267 280;74 d'exploitation au chapitre 002 Déficit d'exploitation 1.196,93 € Œ

(Section d'investissement

Recettes 50 786,33 €JRAR Recettes 0,00 €|

Dépenses 10 741,87 €|RAR Dépenses 12 999,84 €]

Résultat d'investissement] CE 40 044,46 €) Résultat RAR] 27.044,62 €]

Reporté en recette

d'investissement au chapitre

001

CA 2022 budget assainissement | Restes A Réaliser | Résultats Affectation au BP 2023 [Section d'exploitation

Recettes 854 848,00 € fac a ecté en recette

Dépenses 579 225,02 € ct | srespioitation au chapitre oz | 5 21255€ Excédent d'exploitation 275 622,98 €| 275 622,98 €]

[Section d'investissement

rs Affecté en recette moe

Recettes 282 143,11 €JRAR Recettes 40 812,00 €| d'investissement au 1068

Dépenses 511 054,53 €JRAR Dépenses 85 958,07 €]

Résultat d'investissement] Résultat RAR| 5 : [= -274 057,49 €

Reporté en dépense

d'investissement au chapitre

001

DELIBERATION

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les Instructions Budgétaires et Comptables M14, M57 et M49, Vu l'avis de la commission Finances en date du 15 mars 2023,

Entendu le Maire préciser que l'assemblée communale vient d'approuver les comptes de gestion et le comptes administratifs 2022,

Conseil Municipal du 23 mars 2023 - Ville de Fontenay-Trésigny — Procès-verbal 7/20Considérant que le Compte Administratif 2022 du budget général fait ressortir un excédent de fonctionnement de 1 485 285,67€, un déficit d'investissement de 370 047,86€ et un déficit des Restes à Réaliser de 402 819,94€,

Considérant que le Compte Administratif 2022 du budget de l'eau fait ressortir un déficit d'exploitation de 1 196,43€, un excédent d'investissement de 40 044,46€ et un déficit des Restes à Réaliser de 12 999,84€,

Considérant que le Compte Administratif 2022 du budget assainissement fait ressortir un excédent d'exploitation de 275 622,98€, un déficit d'investissement de 228 911,42€ et un déficit des Restes à Réaliser de 45 146,07€,

Mme Françoise COTTIN ne prend pas part au vote.

Après en avoir délibéré, par 23 voix pour et 5 abstentions (M. Thierry ROQUINCOURT, Mme Valérie BENARD, Mme Julie GARIAZZO, M. Christophe BIZIERE et M. Lucien-Paul NKO'O).

ARTICLE 158 : DECIDE d'affecter les résultats de l'exercice 2022 du budget général tel que présenté ci-dessous :

Résultats 2022 [Affectation des résuitats au BP 2023

affecté en Fonctionnement|Investissement| Restes à Réaliser| reporté en fonctionnement| .

investissement

me excédent déficit déficit| |” recette defonctionnement Budget général 1485 285,67 € |- 370047,86€ |- 402 819,94€ | > 1115 237,81€ 370 047,86 €

chapitre 001 chapitre 002 article 1068

ARTICLE 2 : INSCRIT la reprise des résultats du budget général aux budgets primitifs 2023.

ARTICLE 3 : DECIDE d’affecter les résultats de l'exercice 2022 du budget de l'eau tel que présenté ci-dessous :

Résultats 2022 | [Affectation des résuitats au BP 2023

affecté en Fonctionnement |Investissement|Restes à Réaliser| reporté en fonctionnement| . L

investissement

Budget de l'Eau déficit excédent déficit| | dépense de fonctionnement - __119643€| 400446€e|- 1299984€ || 1196,43€

chapitre 001 chapitre 002 article 1068

ARTICLE 4 : INSCRIT la reprise des résultats du budget de l'eau aux budgets primitifs 2023. Après en avoir délibéré,

ARTICLE 5 : DECIDE d'affecter les résultats de l'exercice 2022 du budget assainissement tel que présenté ci-dessous :

Résultats 2022 | [Affectation des résuitats au BP 2023 |

affecté en Fonctionnement|Investissement|Restes à Réaliser! reporté en fonctionnement | . à

investissement

excédent déficit déficit recette de fonctionnement Budget Assainissement

275622,98€ |- 228911,42€/- 45146,07€ | 46711,56€| 228911,42€ chapitre 001 chapitre 002 article 1068

ARTICLE 6 : INSCRIT la reprise des résultats du budget assainissement aux budgets primitifs 2023.

Conseil Municipal du 23 mars 2023 - Ville de Fontenay-Trésigny — Procès-verbal 8/20DEL20230323 05 —- BUDGETS PRIMITIFS 2023

Les propositions de budgets primitifs pour l'année 2023 sont présentées pour les budgets suivants :

- Budget général

- Budget de l'Eau

- Budget Assainissement.

- Budget annexe Plaine Zola

Les subventions aux associations apparaissent dans la maquette budgétaire à la page 103 et ne font donc pas l’objet d’une délibération à part.

Conformément aux possibilités offertes par la nomenclature M57, le Maire peut être autorisé par le conseil municipal pour procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre au sein d'une même section, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections.

La norme comptable M57 s'applique seulement au budget général et au budget de la Plaine Zola car les budgets annexes de l’eau et de l'assainissement conservent la nomenclature M49.

Il est proposé au conseil municipal de prendre connaissance des projets du budgets (M57) pour l'année 2023, de les approuver et d'autoriser le maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein d’une même section, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections.

Discussion :

Dépenses de fonctionnement :

Concernant le chapitre 11 de la section de fonctionnement, Mme Françoise COTTIN demande pourquoi le montant de la ligne correspondant aux « Fêtes et Cérémonies » est augmenté d'environ 20 000€. M. le Maire explique qu'il s’agit en partie des vœux du Maire qui n'avaient pas eu lieu en 2021 et 2022. D'autres dépenses comme les illuminations de fin d'année et les colis pour les ainés sont à prendre en considération dans cet article. Mme Françoise COTTIN souhaite également savoir si la location des photocopieurs concerne l'ensemble du matériel de la commune. M. le Maire répond par l’affirmative. Dans le cadre des subventions aux associations, Mme Valérie BENARD explique qu'habituellement il est d'usage d'attribuer 800€ de subvention de fonctionnement pour les nouvelles associations. Elle ne comprend pas pourquoi cela a été modifié. M. le Maire explique qu'il a été décidé en commission « projets culturels et associatifs » d'attribuer les montants aux associations en fonction de leurs besoins et de leur nombre d'adhérents. Mme Valérie BENARD ajoute que les montants demandés par certaines associations n'ont pas été retenus, comme par exemple l'association de basketball qui demandait 2 850€ et qui s’est vu attribuer 1 500€ ou encore LACA (l'association des parents d'élèves du collège) qui demandait 3 400€ et qui percevra 400€. M. Alexandre CARON répond que pour l'association LACA, la municipalité prend en charge le café des parents ce qui équivaut à une aide à hauteur de 1 300€ au total. Mme Monique GRANGE explique que les demandes des associations sont parfois mal détaillées. L'association LACA a fait parvenir la même demande de subvention à l'ensemble des organismes, c'est pour cela que le montant est assez élevé.

Mme Françoise COTTIN demande ce que signifie l’atténuation des produits (chapitre 014). M. le Maire l’informe qu'il est inscrit à ce chapitre la contribution de la commune au fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC). C'est un dispositif national de péréquation horizontale entre collectivités permettant chaque année la redistribution de ressources entre les ensembles intercommunaux.

Recettes de fonctionnement :

Mme Françoise COTTIN constate que l'attribution de compensation n'augmente pas. M. le Maire expose les dernières informations transmises par la communauté de communes du Val Briard lors d'une réunion récente. Compte-tenu de la suppression de la CVAE en 2024, la CCVB verra ses

Conseil Municipal du 23 mars 2023 - Ville de Fontenay-Trésigny — Procès-verbal 9/20recettes diminuer. Par conséquent, elle n’augmentera pas les attributions de compensation et il ne sera plus possible de renégocier comme cela avait été envisagé. Cette suppression sera compensée par une fraction de TVA qui sera égale à la valeur moyenne de la CVAE perçue pour les années 2020 à 2022. Mme Françoise COTTIN qualifie les suppressions de la CVAE, de la taxe d'habitation et la diminution des dotations de « racket » des collectivités. Elle estime que l'effort fiscal repose une fois de plus sur les familles et non sur les entreprises. M. le Maire constate qu'il n'y a plus d'autonomie pour les collectivités mais que néanmoins, le foncier bâti des entreprises est une chance pour Fontenay-Trésigny.

Dépenses d'investissement :

Suite à la commission « Ressources et Communication » à laquelle elle a assisté, Mme Valérie BENARD explique que les caméras de vidéosurveillance qui seront prochainement remplacées ne seront pas subventionnées car c'est un renouvellement.

Mme Françoise COTTIN demande où seront situés les nouveaux jeux pour enfants inscrits au budget primitif. M. le Maire répond qu'il s’agit de changer les jeux vétustes situés au guet, à côté de la mairie.

M. Lucien-Paul NKO'O souhaite connaître les emplacements prévus pour les bornes de recharge pour les véhicules électriques et si elles seront exclusivement destinées aux trésifontains. M. Le Maire l'informe qu'elles seront installées sur le parking de la mairie et devant la halle de la gare. Elles ne seront pas exclusivement réservées aux Trésifontains qui pour la plupart rechargeront leur véhicule directement chez eux.

M. Lucien-Paul NKO'O souhaite savoir ce qu'il en est du renforcement des points électriques sur la place Bernard Palissy. Lors des manifestations, il y a régulièrement des coupures de courant. Il demande une augmentation de la puissance électrique. M. le Maire conseille de bien répartir les points de branchement tout autour de la place. Il précise qu'il est techniquement complexe d'augmenter la puissance électrique.

De manière générale, dans le cadre de travaux réalisés par la commune, Mme Françoise COTTIN demande si les subventions sont versées avant le démarrage des travaux. M. le Maire répond par la négative.

700 000 € sont inscrits au budget pour l'aménagement du parc du Château. Mme Valérie BENARD demande si d’autres dépenses sont prévues pour l'aménagement urbain, telle que l'augmentation du nombre de poubelles dans les rues ? M. le Maire explique que ces dépenses sont inscrites sur la ligne des services techniques, en section de fonctionnement.

Recettes d'investissement :

Mme Françoise COTTIN demande où est situé le terrain dans le hameau de Visy et s’il n'aurait pas la possibilité de créer des jardins familiaux. M. le Maire l'informe du lieu du terrain et M. Alexandre CARON souligne qu'à Visy tous les habitants ont déjà un terrain.

DELIBERATION

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des collectivités Territoriales,

Vu l'arrêté du 21 décembre 2016 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs, Vu les Instructions Budgétaires et Comptables M57 et M49,

Vu la délibération du Conseil Municipal n°DEL20221209_03 en date du 9 décembre 2022 adoptant le nomenclature budgétaire et comptable de la M57 au 1er janvier 2023, Vu la délibération n° DEL20230210_01 du 10 février 2023 relative aux orientations budgétaires 2023,

Vu l'avis de la commission Finances en date du 15 mars 2023,

Vu les projets de Budgets 2023 présentés par le Maire,

Vu le rapport de présentation bref et ci-annexé,

Considérant que les prévisions budgétaires pour l'exercice 2023 sont équilibrées tant en recettes qu'en dépenses,

Considérant qu'il y a lieu de procéder aux votes des budgets primitifs de la commune de Fontenay- Trésigny pour l'exercice 2023,

Conseil Municipal du 23 mars 2023 - Ville de Fontenay-Trésigny — Procès-verbal 10/20Après en avoir délibéré, par 23 voix pour, 5 voix contre (M. Thierry ROQUINCOURT, Mme Valérie BENARD, Mme Julie GARIAZZO, M. Lucien-Paul NKO'O et Mme Françoise COTTIN) et 1 abstention (M. Christophe BIZIERE),

ARTICLE 1% : APPROUVE le Budget Primitif Général 2023, nomenclature M57, au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement et au niveau du chapitre pour la section d'investissement. Avec l'intégration des Restes à Réaliser et des Résultats 2022, il s'équilibre comme suit :

Montants d'équilibre Section de Section

BP 2023 fonctionnement | d'investissement

Budget Général 8 219 194,17 €| 4 252 205,20 €

ARTICLE 2 : AUTORISE le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre à l'intérieur de chaque section du budget principal, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections.

Après en avoir délibéré, par 28 voix pour et 1 abstention (Mme Françoise COTTIN),

ARTICLE 3 : APPROUVE le Budget Primitif de l'Eau 2023, nomenclature M49, au niveau du chapitre pour la section d'exploitation et au niveau du chapitre pour la section d'investissement. Avec l'intégration des Restes à Réaliser et des Résultats 2022, il s'équilibre comme suit :

Montants d’équilibre Section de Section

BP 2023 fonctionnement | d'investissement

Budget de l'Eau 189 441,06 € 84 363,01 €

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

ARTICLE 4 : APPROUVE le Budget Primitif de l'Assainissement 2023, nomenclature M49, au niveau du chapitre pour la section d'exploitation et au niveau du chapitre pour la section d'investissement. Avec l'intégration des Restes à Réaliser et des Résultats 2022, il s'équilibre comme suit :

Montants d'équilibre Section de Section

BP 2023 fonctionnement | d'investissement

Budget Assainissement 577 884,57 € 1 055 829,41 €

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

ARTICLE 5 : APPROUVE le Budget Primitif de la Plaine Zola, nomenclature M57, au niveau du chapitre pour la section d'exploitation et au niveau du chapitre pour la section d'investissement. Il s'équilibre comme suit :

Montants d'équilibre Section de Section

BP 2023 fonctionnement | d'investissement

Budget annexe Plaine 50 000,00 €]

Zola

ARTICLE 6 : AUTORISE le Maire pour le budget général et le budget annexe de la Plaine Zola à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre à l'intérieur de chaque section du budget principal, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections.

Conseil Municipal du 23 mars 2023 - Ville de Fontenay-Trésigny — Procès-verbal 11/20DEL20230323 06 —- ADOPTION DU REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER

Au Îer janvier 2023, la commune a adopté le référentiel M57 (Délibération n°DEL20221209-01 du 9 décembre 2022), et ce, en vertu des dispositions de la loi NOTRe autorisant son « application par droit d'option, à toutes les collectivités locales et leurs établissements publics » (Art 106). Ce référentiel budgétaire et comptable sera généralisé au 1er janvier 2024 à toutes les collectivités locales et à leurs établissements publics administratifs.

Dans le cadre de la mise en œuvre de cette nouvelle nomenclature comptable, le Règlement

Budgétaire et Financier (RBF) devient obligatoire (Art L. 5217-10-8 du CGCT), exception faite des collectivités de moins de 3500 habitants.

Celui-ci a pour objectif principal de clarifier et de rationaliser l'organisation financière et la

présentation des comptes locaux.

Il formalise et précise les principales règles de gestion financière qui résultent du Code général des Collectivités Territoriales (CGCT), de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 et du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et des instructions budgétaires et comptables applicables aux communes.

Il décrit notamment les processus financiers internes que la Commune de Fontenay-Trésigny a mis en œuvre pour renforcer la cohérence de ses choix de gestion. Il permet également d'identifier le rôle stratégique de chacun des acteurs en présence.

Les modalités de préparation et d'adoption du budget par l'organe délibérant ainsi que les règles de gestion par l'exécutif des autorisations de programme et d'engagement sont par ailleurs des éléments obligatoires du règlement.

Il est proposé aux membres du conseil municipal d'adopter ce Règlement Budgétaire et Financier.

Discussion :

Mme Françoise COTTIN souhaite savoir si ce règlement budgétaire et financier est en lien avec la nouvelle nomenclature M57. Elle explique ne pas avoir compris que le vote du budget primitif impliquait d'autoriser Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre à l'intérieur de chaque section du budget principal, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections. Elle n’est pas favorable à cette procédure. M. le Maire explique qu'il s’agit de simplifier les démarches et éviter de réunir tous les membres du conseil municipal pour de simples écritures comptables. Il ajoute que cette procédure sera réalisée uniquement en cas de nécessité et qu'il devra en rendre compte au conseil municipal, tout comme cela est fait pour les décisions. Mme Valérie BENARD indique que 7,5% du budget général représente Une somme conséquente. M. le Maire répond que cette mesure remplace l’article « dépenses imprévues » de la nomenclature M14.

DELIBERATION

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des collectivités Territoriales,

Vu l'arrêté du 21 décembre 2016 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs, Vu l'instruction budgétaire et comptable de la M57,

Vu la délibération du Conseil Municipal n° DEL20221209_03 en date du 9 décembre 2022 adoptant le nomenclature budgétaire et comptable de la M57 au 1er janvier 2023, Considérant la nécessité d'adopter un Règlement Budgétaire et Financier au regard de l'application de la M57,

Mme Françoise COTTIN ne prend pas part au vote. Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

ARTICLE UNIQUE: ADOPTE le Règlement Budgétaire et Financier tel qu'annexé à la présente délibération pour la commune de Fontenay-Trésigny

Conseil Municipal du 23 mars 2023 - Ville de Fontenay-Trésigny — Procès-verbal 12/20DEL20230323 07 — PARTICIPATION AU TRANSPORT SCOLAIRE - TIERS PAYANT CARTE IMAGINE R

La carte Imagine R permet l’utilisation des lignes régulières (réseaux OPTILE, RATP et Transilien SCNF), pour un nombre illimité de voyages sur toute l'Ile-de-France et durant toute l'année. Elle est nécessaire aux lycéens pour se rendre à Rozay-en-Brie.

Depuis 2016, la commune participe à hauteur de 100 € à l'acquisition de la carte Imagine R Scolaire pour les lycéens résidant sur la commune de Fontenay-Trésigny et scolarisés dans l'enseignement public en Ile-de-France. La participation a été augmentée de 25 € pour l'année scolaire 2021-2022.

Il est proposé au Conseil Municipal de reconduire ce montant de participation pour l’année 2023- 2024 et permettre à M. le Maire de signer le contrat de tiers payant afin d'éviter aux familles d'avancer la somme de 125 € pour la carte Imagine’R.

Discussion :

M. Christophe BIZIERE informe les membres du conseil municipal de l'augmentation du forfait

Imagine R de 15 € à compter du 1° septembre 2023. Considérant la volonté de Fontenay-Trésigny d'aider les familles, il sollicite les membres du conseil municipal pour que ces 15€ supplémentaires soient pris en charge par la commune et ainsi porter à 140€ sa participation. Mme Françoise COTTIN est favorable à cette augmentation mais sur la qualité du transport actuellement au regard des dysfonctionnements constatés. Elle propose la nationalisation des transports scolaires. M. le Maire lui rappelle qu'ils ne sont pas à l'assemblée nationale et que les décisions prises au sein de cette instance concernent Fontenay-Trésigny. M. Christophe BIZIERE ajoute que la nationalisation des transports n'est pas comparable d’un pays à l’autre.

DELIBERATION

Le Conseil Municipal,

Vu le budget 2023,

Vu les délibérations du conseil municipal de Fontenay-Trésigny du 17 juin 2016, du 28 septembre 2017, du 21 septembre 2018, du 28 juin 2019 et du 25 mai 2020 décidant de participer à hauteur de 100 € pour la carte Imagine’'R des lycéens trésifontains, pour les années scolaires 2016-2017, 2017-2018, 2018-2019, 2019-2020 et 2020-2021,

Vu les délibérations du conseil municipal de Fontenay-Trésigny du 7 mai 2021 et du 1°’ avril 2022 décidant de participer à hauteur de 125€ pour les années scolaires 2021-2022, 2022-2023, Considérant l'augmentation de 15€ du forfait Imagine R à compter du 1° septembre 2023, Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

ARTICLE 1° : DECIDE de participer à hauteur de 140 € sur la carte Imagine'R Scolaire pour tous les lycéens résidant sur la commune de Fontenay-Trésigny et scolarisés dans des établissements d'enseignement publics en Ile-de-France.

ARTICLE 2: AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat de tiers payant afin d'éviter aux familles d'avancer la participation de la commune.

DEL20230323 08 - CONVENTION AVEC L'ASSOCIATION LES MATOUS BRIARDS

La commune de Fontenay-Trésigny a signé une convention avec la Fondation 30 millions d'amis afin d'encadrer la mise en place d'une action visant à maîtriser les populations de chats libres sans propriétaire par le contrôle de leur reproduction.

Le nombre d'individus concernés a été estimé à 15. La participation aux frais de stérilisation et d'identification, à hauteur de 50% pour la commune, s'élève à 675€.

Conseil Municipal du 23 mars 2023 - Ville de Fontenay-Trésigny — Procès-verbal 13/20L'association « Les Matous Briards » propose d'assurer les missions qui incombent à la commune pour la capture, l'identification et la stérilisation des chats libres sans propriétaire, en lien avec la Fondation 30 millions d'amis, à titre gratuit.

C'est pourquoi, il est proposé au conseil municipal d'autoriser M. le Maire à signer la convention de délégation avec l'association « Les Matous Briards » et ainsi permettre à l'association de réaliser toutes les démarches nécessaires à la maîtrise des populations de chats errants.

Discussion :

Mme Valérie BENARD s'étonne de cette convention sachant que l'association intervient depuis plusieurs années sur la commune. M. le Maire explique que la signature de la convention permettra à l'association de Matous Briards d'obtenir des subventions.

DELIBERATION

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'article L.211-27 du code rural ;

Vu la convention de stérilisation et d'identification des chats libres sauvages avec la fondation 30 millions d'amis avec prise d'effet au 1°’ janvier 2023 ;

Considérant la nécessité pour la commune de déléguer les actions de trappage, d'identification et de stérilisation des chats libres sans propriétaires ;

Considérant que l'association « Les Matous Briards » propose d'assurer ces missions en lieu et place de la commune ;

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

ARTICLE UNIQUE : AUTORISE le Maire à signer la convention de délégation avec l'association « Les Matous Briards »

DEL20230323 09 — CONVENTION POUR LE FINANCEMENT DE LA RENOVATION DU CHEMIN RURAL SITUE ENTRE LA RUE CURIE ET LA FERME DE LOGNES

La Communauté de Communes du Val Briard a signé en 2019 un contrat de concession avec Aménagement 77 pour la réalisation de la ZAC Frégy-Bertaux sise sur le territoire de Fontenay- Trésigny. Cette ZAC multisites d'environ 14 hectares, visant à favoriser le développement économique local, est destinée à accueillir des PME/PMI en extension urbaine.

Les secteurs Frégy et Bertaux sont situés sur des parcelles agricoles. De ce fait, conformément à la loi « d'Avenir pour l'Agriculture et la Forêt » de 2014 (article L.112-1-3 du code rural), un dispositif de compensation agricole doit être mis en place.

Suite à une étude agricole menée en 2021, les mesures compensatoires suivantes ont été approuvées en date du 26 novembre 2021 par la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) et la Direction Départementale des Territoires (DDT) :

° Participation financière de l'aménagement paysager de deux méthaniseurs (Faremoutiers

et Courpalay) ;

+ Rénovation du chemin rural menant au silo Valfrance (entre la rue Curie et la ferme de

Lognes) sur Fontenay-Trésigny.

Pour la réalisation des travaux de rénovation du chemin rural susvisé qui devront être réalisés par la commune, Aménagement 77 va verser à la commune, dans le cadre d'une convention, une participation financière d'un montant de 50 000 € maximum.

Conseil Municipal du 23 mars 2023 - Ville de Fontenay-Trésigny — Procès-verbal 14/20Il est proposé au conseil municipal d'approuver la convention de participation financière avec Aménagement 77 pour la rénovation du chemin rural situé entre la rue Curie et la ferme de Lognes et d'autoriser le maire à la signer.

DELIBERATION

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l’agriculture, l'alimentation et la forêt ; Vu l'article L.212-1-3 du Code Rural ;

Vu la convention, ci-annexée, relative au financement de la rénovation du chemin rural situé entre la rue Curie et la ferme de Lognes ;

Considérant que dans le cadre de la réalisation de la ZAC Frégy-Bertaux par la société Aménagement 77 un dispositif de compensation agricole doit être mis en place ; Considérant que les mesures compensatoires proposées par Aménagement 77 dont la rénovation du chemin rural menant au silo Valfrance sur Fontenay-Trésigny, ont été approuvées par la CDPENAF et la DDT de Seine-et-Marne en date du 26 novembre 2021 ; Considérant que dans le cadre de la compensation agricole Aménagement 77 s'engage à verser une participation financière à la commune, d'un montant maximum de 50 000 €, pour les travaux de rénovation du chemin rural susvisé ;

Considérant que la Ville s'engage à réaliser lesdits travaux dans la limite d'une enveloppe de 50 000 € ;

Considérant qu'il y a lieu de passer une convention pour définir les modalités de versement de la participation financière d'Aménagement 77 au bénéfice de la commune de Fontenay-Trésigny, pour la mise en œuvre de la rénovation du chemin rural menant à la ferme de Lognes dans le cadre de la compensation agricole ;

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

ARTICLE À : APPROUVE la convention de participation financière, ci-annexée, à passer avec la société Aménagement 77 pour la rénovation du chemin rural situé entre la rue Curie et la ferme de Lognes.

ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention.

DEL20230323 10 —- PROTECTION FONCTIONNELLE POUR MME MONIQUE GRANGE, 4EME ADJOINTE DELEGUEE A LA VIE ASSOCIATIVE

Mme Monique GRANGE directement concernée par ce point quitte la salle dès sa présentation par M. le Maire.

L'article 2123-35 du Code Général des Collectivités Territoriales stipule : « Le maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la commune.

La commune est tenue de protéger le maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation contre les violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion ou du fait de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. » Cette protection couvre notamment la prise en charge des frais de procédure, dépens et frais irrépétibles (honoraires d'avocat...) ainsi que les dommages-intérêts civils prononcés, le cas échéant, par le juge, à charge pour l'élu de restituer l'équivalent des sommes qu'il aurait perçues de la part de la partie adverse.

Il appartient au conseil municipal, par délibération, d'accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle à tout élu qui en formerait la demande.

La commune de Fontenay-Trésigny a reçu la demande de Madame Monique Grange à bénéficier du droit à la protection fonctionnelle pour les faits suivants :

Conseil Municipal du 23 mars 2023 - Ville de Fontenay-Trésigny — Procès-verbal 15/20Le samedi 21 janvier 2023 le président du club de tennis de table de Fontenay-Trésigny a tenu devant le gardien du centre sportif Jacques Profit et le président du club de basket de la commune, des propos injurieux et diffamatoires à l'encontre de Madame Monique Grange, adjointe au maire déléguée à la vie associative.

Suite à ces évènements, Madame Monique Grange a porté plainte le 26 janvier 2023 devant la gendarmerie de Rozay-en-Brie.

Il est donc proposé au conseil municipal d'accorder la protection fonctionnelle à Madame Monique Grange et d'autoriser le Maire à prendre toute décision nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

Discussion :

Mme Julie GARIAZZO considère qu'il est difficile de se prononcer sur cette demande, n'ayant pas

les tenants et les aboutissants. Mme Valérie BENARD estime que la sanction a déjà été prise à

l'encontre du Président du tennis de table. M. le Maire explique qu'il ne s’agit pas d'une sanction mais d'une mesure conservatoire. Mme Valérie BENARD répond que ce n'est pas précisé dans le courrier. Sachant que la protection fonctionnelle peut être sollicitée à tout moment de la procédure, elle demande pourquoi ne pas attendre le réquisitoire du procureur. M. le Maire informe les membres du conseil municipal que les frais seront pris en charge par l'assurance de la collectivité. Mme Valérie BENARD souhaite connaître les clauses et le montant de l'assurance. M. le Maire explique que deux choix seront proposés par l'assurance, soit la désignation d'office d’un avocat, soit une enveloppe pour prendre en charge les frais d'avocat. Le but est d'assurer à Mme GRANGE la désignation d’un avocat. Mme Valérie BENARD demande la signification de l'article 2 du projet de délibération. M. le Maire répond qu'il s’agit de l’autoriser à solliciter l'assurance et à signer les documents nécessaires. Mme Valérie BENARD souhaite qu'une nouvelle délibération soit prise ultérieurement afin de déterminer les contours de la prise en charge de la protection fonctionnelle. M. le Maire ne se positionne pas sur cette requête et indique que cela sera en fonction de l'assurance et qu'il suivra la décision du procureur. M. Thierry ROQUINCOURT demande que le verbe « a » du 2è"® considérant du projet de délibération soit modifié par « aurait ». Il a également précisé que les faits ont eu lieu le vendredi 20 janvier 2023

DELIBERATION

Le Conseil Municipal,

Vu l'article L2123-35 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Considérant que la commune est tenue de protéger le maire où les élus municipaux contre les violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion ou du fait de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté ; Considérant que le vendredi 20 janvier 2023 le président du club de tennis de table de Fontenay- Trésigny aurait tenu devant le gardien du centre sportif Jacques Profit et le président du club de basket de Fontenay-Trésigny, des propos injurieux et diffamatoires à l'encontre de Madame Monique Grange, adjointe au maire déléguée à la vie associative ; Considérant la plainte déposée le 26 janvier 2023 par Madame Monique Grange auprès de la Gendarmerie de Rozay-en-Brie ;

Considérant la demande de Madame Monique Grange de pouvoir bénéficier de la protection fonctionnelle ;

Considérant qu'il revient au conseil municipal d'accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle ;

Mme Monique GRANGE, concernée par la présente délibération ne prend pas part ni au débat ni au vote.

Après en avoir délibéré, par 27 voix pour et 1 abstention (Mme Julie GARIAZZO),

Conseil Municipal du 23 mars 2023 - Ville de Fontenay-Trésigny — Procès-verbal 16/20ARTICLE 1 : ACCORDE le bénéfice de la protection fonctionnelle à Madame Monique Grange.

ARTICLE 2 : PRECISE que le coût de cette protection sera pris en charge par l'assurance de la commune de Fontenay-Trésigny.

DEL20230323 11 —- ADHESION A LA MEDECINE PROFESSIONNELLE ET PREVENTIVE DU CENTRE DE GESTION DE SEINE-ET-MARNE

La collectivité souhaite renouveler la convention d'adhésion avec le service de médecine professionnelle et préventive du centre de gestion 77 pour l’année 2023.

Si les visites s’effectuaient depuis plusieurs années au sein des locaux du centre de gestion de Lieusaint où depuis la crise sanitaire par visioconférence, une nouvelle organisation est proposée :

À compter de cette année, le médecin du travail sera assisté par un(e) infirmier(e) qui pourra procéder aux visites médicales de certains personnels.

En effet, le médecin du travail confie certaines activités, sous sa responsabilité dans le cadre de protocoles écrits, aux infirmier(e)s en santé au travail.

L'infirmier(e) en santé au travail se charge des visites d'embauches, visites périodiques de certains personnels. Pour l'ensemble de leurs missions, les infirmier(e)s sont soumis au respect des règles professionnelles et notamment au secret professionnel.

Le médecin du travail se charge exclusivement des visites spécifiques (visites de pré-reprise ou reprise du travail, visites effectuées dans le champ de la médecine statutaire donnant lieu à la rédaction de rapports, fiche de capacité, visites à la demande de l'employeur.….).

Il s'agit de construire un nouveau mode de prise en charge des collectivités et des agents territoriaux, reposant sur la coopération médecin/infirmier.

Pour ce faire, la collectivité mettra à disposition un local ainsi que le matériel nécessaire afin de garantir la bonne exécution de ladite convention.

Il'est donc nécessaire de délibérer pour le renouvellement de l'adhésion et d'autoriser le Maire à signer la convention pour l'année 2023

Discussion :

Mme Françoise COTTIN demande la différence entre cette nouvelle convention et l’ancienne. M.

le Maire répond qu'il y aura la présence d'un infirmier. Mme Françoise COTTIN considère anormal que le suivi médical soit assuré par un infirmier. Elle regrette la politique gouvernementale. M. le Maire lui accorde que ce n’est pas suffisant. Mais il rappelle que depuis plusieurs années, les agents n'avaient plus de suivi par la médecine professionnelle. En cas de besoin et pour des métiers spécifiques, l'intervention d’un médecin pourra être sollicitée par la mairie. Mme Françoise COTTIN déplore que cela devienne la norme. M. le Maire comprend mais estime qu'il est préférable d’avoir un suivi avec un infirmier que rien du tout.

DELIBERATION

Le Conseil Municipal,

Vu les dispositions du code général de la fonction publique ;

Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ; Vu le décret n°85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux Centres de Gestion ;

Conseil Municipal du 23 mars 2023 - Ville de Fontenay-Trésigny — Procès-verbal 17/20Vu le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;

Vu le projet de convention et les conditions financières ;

Entendu le Maire expliquer l'intérêt pour la Commune d'adhérer, pour ses agents, au service de médecine professionnelle et préventive proposé par le centre de gestion 77 pour l'année 2023;

Mme Valérie BENARD et M. Thierry ROQUINCOURT, membres du conseil d'administration du Centre de Gestion de Seine-et-Marne, ne prennent pas part au vote. Mme Sandrine DOKPONOU, ayant quitté la salle temporairement ne prend pas part au vote.

Après en avoir délibéré, par 20 voix pour, 1 voix contre (Mme Françoise COTTIN) et 5 abstentions (M. Alexandre CARON, Mme Annette MEUNIER-KOZAK, M. Jean-Claude COCQUELET, Mme Julie GARIAZZO et M. Christophe BIZIERE).

ARTICLE UNIQUE : AUTORISE le Maire à signer la convention du centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de Seine-et-Marne, par laquelle la commune lui confie la surveillance médicale de son personnel.

DEL20230323 12 —- CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POUR LES OMBRIERES PHOTOVOLTAIQUES

La commune est propriétaire du parking du gymnase Coubertin sur lequel est prévu l'installation d'ombrières photovoltaïques par la société Solaire Francilienne.

Cette dernière est une société dédiée à la réalisation et l'installation de centrales photovoltaïques en Île-de-France et plus particulièrement en ombrières.

C'est dans ce cadre qu'elle a manifesté son intérêt pour le site « parking du gymnase Coubertin » auprès de la commune de Fontenay-Trésigny dans les conditions de l’article L2122-1-4 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P) et a ainsi proposé à la commune de prendre à bail le site en vue d'implanter des installations photovoltaïques.

Cette proposition a fait l'objet d'une publicité conformément aux dispositions de l’article L2122-1-4 du CG3P et, pour rappel, le conseil municipal a délibéré le 17 septembre 2021 pour autoriser le lancement de la procédure de sélection préalable à la délivrance d'un titre d'occupation du domaine public.

Aucune offre concurrente ne s'étant manifestée, le conseil municipal est aujourd'hui appelé à approuver la convention temporaire d'occupation du domaine public à passer avec la société Solaire Francilienne et à autoriser le Maire à la signer ainsi que tout document afférent à ce dossier. Cette convention est destinée à définir les conditions de mise à disposition du site et ainsi de définir notamment les droits et obligations des parties en vue de l'implantation d'ombrières photovoltaïques.

DELIBERATION

Le Conseil Municipal,

Vu la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition écologique pour la croissance verte ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L1311-5 à L1311-7 ; Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L2122-20 ; Vu la délibération du conseil municipal n°20210917_02 du 17 septembre 2021 relative à la signature des promesses de conventions d'occupation du domaine public pour des ombrières photovoltaïques ;

Considérant la proposition de convention temporaire d'occupation du domaine public, ci-annexée, à passer avec la société Solaire Francilienne pour l'implantation d'ombrières photovoltaïques sur le parking du gymnase Pierre de Coubertin ;

Conseil Municipal du 23 mars 2023 - Ville de Fontenay-Trésigny — Procès-verbal 18/20Après en avoir délibéré, par 28 voix pour et 1 abstention (Mme Françoise COTTIN),

ARTICLE 1 : APPROUVE la convention temporaire d'occupation du domaine public, ci-annexée, à passer avec la société Solaire Francilienne pour l'implantation d'ombrières photovoltaïques sur le parking du gymnase Pierre de Coubertin

ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention et tout document afférent à ce dossier.

QUESTIONS ORALES ET DIVERS

Il m'a été rapporté qu’au moins un médecin de la Maison de santé de Fontenay a décidé de ne plus appliquer le « tiers-payant ». Qu’en pense la municipalité qui a fortement investi dans la réalisation de cette maison de santé ? (Mme Françoise COTTIN - Faire entendre une autre voix)

M. le Maire rappelle que le montant investi par la commune pour la Maison de Santé est assez faible. En effet, 50% des dépenses ont été couvertes par des subventions de l’ARS, de la région et du département. Le prêt souscrit pour cette opération est en partie remboursé par les loyers payés par les praticiens.

Concernant le tiers-payant, il explique que beaucoup de médecins ne l'appliquent pas. La commune ne peut pas les obliger à l'appliquer. M. Alexandre CARON précise que ce sont des libéraux et de ce fait, la commune ne peut rien imposer. Mme Françoise COTTIN trouve cela déplorable car la municipalité leur permet d’être dans des locaux à loyer modéré. M. le Maire souligne que les remboursements de la sécurité sociale et des mutuelles interviennent très rapidement. |! ajoute, par ailleurs, qu'il étudie la possibilité d'ajouter un cabinet supplémentaire, tout en sachant que cela ne couvrira pas toutes les demandes de rendez-vous. M. Alexandre CARON précise que beaucoup de rendez-vous ne sont pas honorés par les patients. Mme Françoise COTTIN pense qu’une consultation libre serait nécessaire. M. Alexandre CARON en est d'accord.

Serait-il possible d’avoir un compte-rendu des rencontres Mairie-Habitat 77 au sujet des quartiers Mermoz-Eluard ? Des actions avaient été annoncées par Habitat 77: enquête auprès des résidents pour l'installation de jeux pour les petits dans le square Mermoz, entretien des espaces verts, chaussées et caniveaux (avec partenariat éventuel avec la commune), restitution de leur cave aux habitants de Mermoz (grand bâtiment jouxtant Eluard)..... (Mme Françoise COTTIN - Faire entendre une autre voix)

Mme Florence FAVRE explique que le responsable d'Habitat 77, M. DEBUSCHERRE, avec qui les rencontres étaient organisées a quitté ses fonctions. Elle rencontre son successeur au mois de mai. Elle ajoute n'avoir reçu aucune plainte des habitants du quartier. Un article avait été publié dans le Flash infos leur proposant la mise à disposition d'une salle pour la création d'un collectif de locataires. Personne ne s’est manifesté. Concernant les jeux, Habitat 77 a décidé de ne pas les remplacer car les existants étaient squattés et détériorés par les jeunes. De plus, un city parc est installé derrière la résidence. L'entretien des espaces verts est réalisé par l'entreprise IDVerde y compris le désherbage et l'entretien des caniveaux.

Les caves du 6 au 9 square Mermoz ont été vidées, les portes remplacées et les accès sécurisés. La réattribution des caves aux locataires pourra être réalisée une fois l'éclairage remis en l'état (passage à LED à détection). Elle a constaté d'importants nids de poule dans la chaussée. Les services d'Habitat 77 seront sollicités. Elle ajoute que pour les 248 logements de ce quartier, Habitat 77 recense 116 762€ d'impayés de loyers.

Conseil Municipal du 23 mars 2023 - Ville de Fontenay-Trésigny — Procès-verbal 19/20M. le Maire constate la différence de gestion avec le bailleur Trois Moulins Habitat qui lui a environ 12 000€ d’impayés de loyers pour un patrimoine de 116 logements. Mme Françoise COTTIN considère que ces quartiers ne sont pas bien entretenus et qu'une intervention de la municipalité est nécessaire. Mme Florence FAVRE répète qu'elle n'a aucune demande des habitants.

L'ordre du jour étant épuisé,

La séance a été levée à 23 heures et 05 minutes.

Le Maire Le secrétaire de séance

Annette MEUNIER-KOZAK

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Patrick ILLI

Conseil Municipal du 23 mars 2023 - Ville de Fontenay-Trésigny — Procès-verbal 20/20