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Arrêté - a ndeg002 2024 portant reglementaiton de la circulaton et du stationnement rue fernand baudry
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Mehun-sur-Yèvre.
Lien du pdf (Arrêté - a ndeg002 2024 portant reglementaiton de la circulaton et du stationnement rue fernand baudry)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER — Arrondissement de VIERZON - Commune de MEHUN SUR YEVRE
1 n VILLE DE
Ja MEHUN
AE
Arrêté n° 002/2024
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION PAR ALTERNAT MANUEL
PORTANT INTERDICTION DE STATIONNEMENT
PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
RUE FERNAND BAUDRY
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, 8ème partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifiée et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1 — 4ère partie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande en date du 19 décembre 2023 présentée par l'entreprise SDEL BERRY -— ZI Les Noyers — 36150 VATAN, visant à obtenir une restriction de la circulation par un alternat manuel, une interdiction de stationnement, ainsi qu'une autorisation d'occupation du domaine publie, rue Fernand Baudry le 17 janvier 2024, afin de permettre à l'entreprise de réaliser une modification de branchement électrique,
Considérant que pour permettre l'exécution de ces travaux et pour assurer la sécurité de l'entreprise intervenant et des usagers de la voie, il y a lieu de réglementer la circulation et
d'interdire le stationnement,
ARRETE
Article 1 : La circulation se fera par un alternat manuel rue Fernand Baudry le 17 janvier 2024,
au droit et aux abords du chantier, dans les conditions définies ci-après.
Le droit des riverains et le libre passage des véhicules de secours sera préservé dans la mesure
du possible.
Cette réglementation est applicable le 17 janvier 2024.
Article 2 : Le stationnement sera interdit rue Fernand Baudry le 17 janvier 2024 au droit et aux
abords du chantier.
Article 3 : La signalisation au droit et aux abords du chantier sera mise en place, maintenue en
permanence en bon état, adaptée pendant les interruptions et enlevée à la fin des travaux, par l'entreprise chargée du chantier et sous sa responsabilité. Article 4: En dehors des périodes d'activité du chantier, la nuit, les jours fériés et les jours
« hors chantiers », la circulation devra être rétablie.
Article 5 : L'entreprise SDEL BERRY est autorisée à occuper le domaine public le 17 janvier 2024.
Article 6 : L'entreprise SDEL BERRY en charge du chantier doit se conformer aux prescriptions techniques de la Déclaration d'Intention de Commencement des Travaux.
Article 7 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par l’entreprise SDEL BERRY sous sa responsabilité.
La responsabilité de l’entreprise SDEL BERRY pourra être engagée du fait ou à l'occasion des travaux et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance du chantier.
Article 8 : Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la
signalisation routière mise en place réglementairement, exposera le contrevenant à être réprimé par une contravention conformément aux textes édictés par le Code de la Route.
Article 9 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE, Monsieur le Chef de service de la Police Municipale et l'entreprise SDEL BERRY sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Conseil
Départemental du CHER, au Centre de Secours de MEHUN SUR YEVRE, à la Communauté d'Agglomération BOURGES PLUS, publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 3 janvier 2024
Le Maire,
Jean-Louis SALAK
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours
devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de 2 Acte mis en ligne sur le site internet de la mois, à compter de sa publication et/ou de sa notification (suivant commune le . 7 OA. “ 2e [ee
le cas), par voie postale: 28 rue de la Bretonnerie, 45057
ORLEANS ou par l'application Télérecours : Re £ http /citoyens.telerecours.f Acte notifié le ............................ ,