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Arrêté - a ndeg010 2025 portant reglementation de la circulation par alternat manuel face au ndeg6 rue fernand baudry
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Mehun-sur-Yèvre.
Lien du pdf (Arrêté - a ndeg010 2025 portant reglementation de la circulation par alternat manuel face au ndeg6 rue fernand baudry)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER -— Arrondissement de VIERZON - Commune de MEHUN SUR YEVRE
VILLE DE
LA MEHUN
Arrêté n°010/2025
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION PAR ALTERNAT MANUEL
PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
FACE AU N°6 RUE FERNAND BAUDRY
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, 8°" partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifiée et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre | — 4" partie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande en date du 06 janvier 2025 présentée par BOURGES PLUS — Service des Eaux - Boulevard de l'Avenir - 18000 BOURGES, visant à obtenir une circulation par alternat manuel, ainsi qu'une autorisation d'occupation du domaine public, face au n°6 rue Fernand Baudry à partir du 13 janvier 2025 pour 5 jours sur une période flottante de 3 semaines, afin d'effectuer des travaux de terrassement sur chaussée pour réparation de branchement.
Considérant que pour permettre l'exécution de ces travaux et pour assurer la sécurité de l'entreprise intervenant et des usagers de la voie, il y a lieu de réglementer la circulation.
ARRETE
Article 1 : La circulation sera règlementée par alternat manuel à partir du 13 janvier 2025 pour 5 jours sur une période flottante de 3 semaines, face au n°6 rue Fernand Baudry pour permettre à BOURGES PLUS -— Service des Eaux - Boulevard de l'Avenir - 18000 BOURGES, d'effectuer des travaux de terrassement sur chaussée pour réparation de branchement.
Le droit des riverains et le libre passage des véhicules de secours sera préservé dans la mesure du possible.
Article 2 : Bourges Plus — Service des Eaux est autorisé à occuper le domaine public, face au n°6 rue Fernand Baudry à partir du 13 janvier 2025 pour 5 jours sur une période flottante de 3 semaines pour permettre d'effectuer des travaux de terrassement sur chaussée pour réparation de branchement.
Article 3 : La signalisation au droit et aux abords du chantier sera mise en place, maintenue en permanence en bon état, adaptée pendant les interruptions et enlevée à la fin des travaux, par l'entreprise chargée du chantier et sous sa responsabilité.
Article 4 : Aussitôt l'achèvement des travaux Bourges Plus — Service des Eaux est tenue de rétablir la circulation. Article 5 : La responsabilité de Bourges Plus — Service des Eaux pourra être engagée du fait ou à l'occasion des travaux et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance du chantier ou non application du présent arrêté.
Article 6 : Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière mise en place réglementairement, exposera le contrevenant à être réprimé par une contravention conformément aux textes édictés par le Code de la Route.
Article 7 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Chef de service de la Police Municipale, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et BOURGES PLUS -— service des Eaux sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Conseil Départemental du CHER, au Centre de Secours de MEHUN SUR YEVRE, à la Communauté d'Agglomération BOURGES PLUS, publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 9 janvier 2025
Le Maire,
Jean-Foutd SALAK
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours
devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de 2 Acte mis en ligne sur le site internet de la mois, à compter de sa publication et/ou de sa notification (suivant commune le A4 OA L 2 Q es, . le cas), par voie postale: 28 rue de la Bretonnerie, 45057
ORLEANS ou par l’application Télérecours : pe lbhoyens caso Acte notifié le .............................. ,