Compte-Rendu - 2026 03 09

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Compte-Rendu - 2026 03 09 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Martin-du-Vieux-Bellême. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2026 03 09)Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Justice et droit, Registre des délibérations du Conseil Municipal

de la commune de SAINT MARTIN DU VIEUX BELLÊME

Séance du 09 mars 2026

L'an 2026, le 09 mars à 18 heures 45, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Serge CAILLY, le Maire.

Présents : S. CAILLY, C. ROTTIER, D. FRÉTARD, M. JUIGNET, C. MOULIN, JM. LEGROS,

D. VALLÉE, D. DOUDELET, S. DENIS,

Absents excusés : D. BLONDEAU, (donne pouvoir à C. Rottier), G. POSSON, PY. BOULAY,

I. HEURTEVENT (donne pouvoir à D. Frétard), C. MAUTHÉ.

Assistaient à la réunion : Mme Marjolaine Tournelle.

Ordre du jour :

- Désignation du secrétaire de séance

- Approbation du procès-verbal du 19 janvier 2026

- Vote du CFU 2025

- Vote de l'affectation du résultat 2025

- Vote des taux d'imposition 2026

- Vote des subventions 2026

- Vote du budget 2026

- Vote du CFU 2025 BP annexe

- Vote du budget annexe 2026

- Planning de présence des élections

- Questions et informations diverses

Le Maire déclare la séance ouverte à 18h45

Nomination du secrétaire de séance.

Denis Vallée est élu à l’unanimité.

Approbation du procès-verbal du 19 janvier 2026

Le procès-verbal est adopté à l’unanimité.

Del-05-2026_Approbation du compte financier unique 2025.

Conformément à l’article L. 2121-14 du code général des collectivités territoriales, dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. En conséquence, M. le Maire s’étant retiré, sous la présidence de Claudine ROTTIER.

Le I de l’article 242 de la loi de finances pour 2019 dispose que le « compte financier unique se substitue, durant la période de l'expérimentation, au compte administratif ainsi qu'au compte de gestion, par dérogation aux dispositions régissant ces documents ». Le compte financier unique a vocation à devenir, depuis 2024, la nouvelle présentation des comptes locaux pour les élus et les citoyens.

Le budget général de l’exercice 2025 pour lequel le compte financier unique s’est exécuté du 1er janvier au 31 décembre pour les opérations de la section d’investissement et de fonctionnement.

De ce document comptable se dégagent les résultats suivants :

Résultat de l’exercice 2025 Fonctionnement Investissement

A) Dépenses 281 325,67 95 891,38

B) Recettes 351 960,26 78 885,28

Solde de l’exécution (B-A) 70 634,59 - 17 006,10

Résultat intermédiaire Fonctionnement Investissement

C) Solde de l’exécution 70 634,59 - 17 006,10

D) Résultat reporté (N-1) 367 469,66 - 32 332,00

E) Résultats intermédiaires (C+D) 438 104,25 - 49 338,10

Solde des restes à réaliser Fonctionnement Investissement

F) Restes à réaliser N - 7 636,81

Résultat cumulé à affecter (E+F) 438 104,25 - 41 701,29

Date de la

convocation

27/02/2026

Date d’affichage

16/03/2026

Nombre de

membres

En exercice : 14

Présents : 9

Votants : 11Ces résultats sont repris au budget de l’exercice 2026

Après s’être fait présenter le budget et les décisions modificatives de l’exercice considéré, M. le maire étant sorti au moment du vote, le conseil municipal délibère sur le compte financier unique de l’exercice 2025 :

1° Donne acte de la présentation faite du compte financier unique lequel peut se résumer comme indiqué ci-dessus ;

2° Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

3° Reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;

4° Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Le conseil municipal à l’unanimité, après avoir ouï l’exposé de M. le Maire :

- APPROUVE le CFU du budget 2025.

Del-06-2026_ Affectation du résultat 2025

Le conseil municipal, constatant que le Compte Administratif présente :

En section de fonctionnement

. un résultat de clôture de l'exercice 2024 367 469.66 . un résultat positif pour l'exercice 2025 70 634.59 . soit un résultat de clôture de l'exercice 2026 438 104.25

En section d'investissement

. un résultat de clôture de l'exercice 2024 32 332.00 . un résultat négatif pour l’exercice 2025 17 006.10 . un solde des restes à réaliser 2025 7 636.81 . soit un besoin de financement de 41 701.29

Décide d'affecter ce résultat comme suit :

En section d'investissement de l'exercice 2025

. au compte 1068 (recettes) 41 701.29 En section de fonctionnement de l'exercice 2025

. le solde au compte 002 (Résultat reporté) 396 402.96

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

- Approuve les dispositions ci-dessus

Del-07-2026_Vote des taux des impôts directs locaux

Le taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires peut être augmenté seul si le taux actuel de la taxe d’habitation de la commune ne dépasse pas 75% de la moyenne des taux de taxe d’habitation des communes du département. Le taux de la commune étant d’ores et déjà supérieur à ce résultat, la commune n’est donc pas concernée et donc une augmentation du taux des résidences secondaires entrainerait de facto la même évolution de la taxe de cotisation foncière pour tous les habitants.

Monsieur le Maire en l’absence de la présentation de l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales non reçue à ce jour.

Par conséquence, Monsieur le Maire propose de maintenir les taux.

Le Conseil municipal,

Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts,Après en avoir délibéré, à l’unanimité

DÉCIDE de fixer les taux communaux pour l’année 2026 comme suit :

- - taxe d’habitation : 9.09 %

- - taxe foncière sur les propriétés bâties : 35.72%

- - taxe foncière sur les propriétés non bâties : 19.29 %

CHARGE Monsieur le Maire

- - de notifier cette décision aux services préfectoraux

- - de transmettre l’état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques, accompagné d’une copie de la présente décision.

Del-098-2026_Vote des subventions

Le Maire rappelle la délibération qui prévoit les modalités de versement des subventions. Celle-ci se décline en 3 parties : la première concerne les associations de la commune, la deuxième les enfants de la commune participant soit à un voyage scolaire soit à des activités sportives, la dernière concerne les différentes associations caritatives installées principalement dans le périmètre de la CDC. Pour les subventions versées pour les activités des enfants (âge limite 16 ans) de Saint Martin, il est proposé deux règles :

- 30 € par enfant pour une seule activité sportive,

- 50 % du coût du voyage scolaire payé, par les parents, plafonné à 50 € par enfant, demande faite par les parents (RIB+ attestation de présence) jusqu’à juin de l’année scolaire, non cumulable.

- Petites sorties écoles 10 € par an par enfant non cumulable

Le conseil municipal propose une enveloppe de 2 500 € pour les subventions 2026 réparties comme suit :

BANQUE ALIMENTAIRE 50 € AMAELLES (UNA) 80 € LES RESTOS DU COEUR 50 € DONNEUR DE SANG Mortagne et sa région 50 € ADAPEI de l’Orne 50 € CLIC du Perche 50 € COMITE DES FETES 750 € ST MARTIN PATRIMOINE 300 € SOUVENIR FRANÇAIS 80 € FOOT PAYS BELLEMOIS (7*30) 210 € HAND PAYS BELLEMOIS (3*30) 90 € UNSS Collège Bellême (4*30) 120 € 3 IFA Alençon (2*20) 40 € MFR Ferté Bernard (1*20) 20 € MFR Pré-en-Pail (1*20) 20 € Judo Bellême (8*30) 240 € Voyages scolaires collège

DENIS Isaure (Bac STAV) 475€ 50 € Total 2 230.00 € Reste 270.00 €

Del-09-2026_Vote du Budget Primitif 2026

Le projet de Budget Primitif pour 2026 est présenté par Serge CAILLY.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal vote le Budget Primitif 2026 qui s'équilibre comme suit :

En section de fonctionnement 741 855.96

En section d'investissement 167 389.02

TOTAL DU BUDGET 909 244.98Del-10-2026_Approbation du compte financier unique BP Lotissement 2025 Conformément à l’article L. 2121-14 du code général des collectivités territoriales, dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. En conséquence, M. le Maire s’étant retiré, sous la présidence de Claudine ROTTIER.

Le I de l’article 242 de la loi de finances pour 2019 dispose que le « compte financier unique se substitue, durant la période de l'expérimentation, au compte administratif ainsi qu'au compte de gestion, par dérogation aux dispositions régissant ces documents ». Le compte financier unique a vocation à devenir, depuis 2024, la nouvelle présentation des comptes locaux pour les élus et les citoyens.

Le budget général de l’exercice 2025 pour lequel le compte financier unique s’est exécuté du 1er janvier au 31 décembre pour les opérations de la section d’investissement et de fonctionnement.

De ce document comptable se dégagent les résultats suivants :

Après s’être fait présenter le budget et les décisions modificatives de l’exercice considéré, M. le maire étant sorti au moment du vote, le conseil municipal délibère sur le compte financier unique du budget annexe de l’exercice 2025 :

1° Donne acte de la présentation faite du compte financier unique lequel peut se résumer comme indiqué ci-dessus ;

2° Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

3° Reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;

4° Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Le conseil municipal à l’unanimité :

- APPROUVE le CFU du budget 2025.

Del-11-2026_Vote du Budget Annexe Lot L’Orée du Golf 2026

Le projet de Budget annexe « Lot L’Orée du Golf » pour 2026 est présenté par Serge CAILLY.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal vote le Budget Annexe 2026 qui s'équilibre comme suit :

En section de fonctionnement Dépenses 172 941.47

Recettes 182 274.65

En section d'investissement Dépenses 156 017.23

Recettes 170 000.00

Résultat de l’exercice 2025 Fonctionnement Investissement

A) Dépenses 151 014,70 150 714,17

B) Recettes 150 714,17 170 000,00

Solde de l’exécution (B-A) - 300,53 19 285,83

Solde des restes à réaliser Fonctionnement Investissement

C) Restes à réaliser N - -

Résultat cumulé - 300,53 19 285,83Questions et informations diverses

- M. le Maire remercie les conseillers pour les années de travail accomplies ensemble.

- Le miroir situé à l’Orée du Golf a été endommagé et sera remplacé.

- M. et Mme Dutertre doivent vérifier s’ils ont signé une convention lors de l’installation du transformateur Enedis en 1984. M. Cailly a également sollicité Enedis à ce sujet. Si M. et Mme Dutertre souhaitent déplacer ce transformateur, les frais seront à leur charge.

La séance est levée à 19h50

Le Maire Le secrétaire de séance Serge CAILLY Denis VALLÉE

Les décisions, du Conseil Municipal, peuvent faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Caen, dans les deux mois de leur parution.