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Compte-Rendu - CR DU 23.01.2024
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Montbartier.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR DU 23.01.2024)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne,
COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE ORDINAIRE DU 23 JANVIER 2024 A 18H30
Date de convocation : 19/01/2024
L’an deux mil vingt-quatre,
Le 23 janvier à 18 heures 30, les membres du Conseil Municipal de la commune de MONTBARTIER, dûment convoqué en séance ordinaire, s’est réuni à la Mairie, sous la présidence de Mr RAYNAL Jean- Claude, Maire.
Conseillers en exercice : 15 Présents : 11 Votants : 13 Pour : 13
Conseillers présents : Mrs Jean-Claude RAYNAL, Jean-Claude BALADIÉ, Roger SIMMER Jean-Louis ROGÉ, Alain SERVANS, Laurent OUAMARA, Mmes Brigitte BARBAT, Martine BALY, Michèle COUPEL, Gaëlle AUPIAIS, Marie-Claude DOUMERC.
Excusés : Monsieur Alain BOLHY qui a donné procuration à monsieur Roger SIMMER.
Et madame Bénédicte CUZACQ qui a donné procuration à Madame Brigitte BARBAT
Non excusés : Monsieur Christian GRADIT, Madame Maryline PAGANO
Secrétaire de séance : Madame Martine BALY.
Date de convocation : 19/01/2024
CHARTE DE COLLABORATION ENTRE LES COMMUNES ET LA COMMUNAUTE DE COMMUNES GRAND SUD TARN ET GARONNE POUR L’ELABORATION ET LES EVOLUTIONS DES DOCUMENTS D’URBANISME
Vu le Code de l’Urbanisme, et notamment les articles L153-8 et suivants ;
Vu les statuts et compétences de la CC GSTG, et plus spécifiquement la compétence ayant trait au « Plan local d'urbanisme, document en tenant lieu et carte communale » ;
Vu la délibération du 28 juin 2018 qui fixe les modalités de collaboration entre les communes et la communauté de communes pour l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal du territoire Grand Sud Tarn et Garonne et son annexe ;
Vu la délibération du 29 juin 2023 prescrivant l’élaboration du PLUi25 et définissant les objectifs poursuivis ainsi que les modalités de concertation auprès du public ;
Vu l’avis de la conférence des maires, réunie le 14 novembre 2023, sur le projet d’évolution des modalités de collaboration entre les communes et la communauté de communes pour l’élaboration et les évolutions des documents d’urbanisme ;
Vu la délibération du 27 novembre 2023 approuvant ces modalités de collaboration ;
Considérant qu’il convient aujourd’hui d’adopter une nouvelle charte pour : - Adapter les instances de collaboration et leur rôle, ainsi que les modalités de travail pour l’élaboration du PLUi25 ;
- Élargir la charte pour les évolutions des Plans Locaux d’Urbanisme d'échelle infra (PLUi partiel et PLU communaux), en assurant une homogénéité des processus de collaboration et de décision ; - Favoriser une culture commune et une diffusion homogène de l’information au sein des instances communales et intercommunales en matière de planification et d’aménagement du territoire.
Considérant que cette charte a pour objectif d’organiser les grandes lignes du processus décisionnel pour l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi25) et l’évolution des documents d’urbanisme d'échelle infra (PLUi partiel et PLU communaux).
Considérant que cette charte permet d’une part de rappeler les principales valeurs du territoire pour l’élaboration des documents de planification,
à savoir :
- Exprimer un projet de territoire à travers le PLUi, qui s’adapte à la diversité de notre territoire ; - Co-construire les projets avec les communes et l’intercommunalité.
D’autre part, qu’elle détaille également les instances de collaboration qui seront mises en place, à la fois pour les procédures à l’échelle intercommunale, mais aussi pour les procédures à l’échelle communale.
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
- D’ADOPTER les modalités de collaboration présentées en conférence des maires 14 novembre 2023, arrêtées en conseil communautaire le 29 novembre 2023, et retranscrites dans la charte ci-annexée ; - D’AUTORISER Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à signer tout acte relatif à sa mise en œuvre.
CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICE EN COMPTABILITE ET SECRETARIAT
Monsieur le Maire informe l’assemblée que dans l’attente de renforcer en personnel le secrétariat de mairie, il convenait de résorber les retards dans le suivi des tâches administratives et comptables. Monsieur le maire propose en conséquence d’avoir recours à une mission de service de l’entreprise ESCUR CONSEILS.
Le présent contrat est un contrat de prestation de services ayant pour objet la réalisation des missions suivantes :
o Suivi administratif de différents dossiers de comptabilité et autres
o Saisies diverses (comptabilité, paies, budget)
o Classement/archivage
o Traitement divers concernant les tâches administratives relatives aux affaires générales de la collectivité
La durée hebdomadaire pour réaliser la prestation est forfaitaire et fixée à 8 heures hebdomadaires, ce temps pourra évoluer en fonction des besoins exprimés par la collectivité.
Pour la réalisation des prestations la commune versera au prestataire la somme correspondant au coût horaire de la prestation multipliée par le nombre d’heures réalisées chaque mois sur présentation d’une facture émise par le Prestataire.
Le coût horaire de la prestation est fixé à 40 euros HT.
Les frais d’indemnités kilométriques sont fixés à 0.697 par kilomètre parcouru (50 kilomètres A/R) pour un déplacement.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents :
- APPROUVE le recours à une mission extérieure dans les conditions exposées ci-dessus.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat de prestations de services de l’entreprise ESCUR CONSEILS DELIBERATION AUTORISANT LE MAIRE A ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER LES DEPENSES D'INVESTISSEMENT
(DANS LA LIMITE DU QUART DES CREDITS OUVERTS AU BUDGET DE L'EXERCICE PRECEDENT)
M. le maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales :
Article L1612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD)
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de 25% de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater aussi les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette et à concurrence de 25% des crédits ouverts.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci- dessous.
En conséquence, monsieur le Maire propose au Conseil d’autoriser l’exécutif d’engager de liquider et mandater des dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2024 pour le budget principal et le budget annexe d’assainissement de la commune et dans les limites indiquées ci-après :
Budget Chapitre Désignation articles Crédits
ouverts en
2023 (BP +
DM)
Limite des
crédits avant
le vote du BP
2024 (Max un
quart des
crédits
ouverts en
2023) Principal
21
21
21
21
21
21
21
21
2111
21312
2131
21316
21538
215384
2183
2188
39 650,00
220 000,00
679 416,00
9000,00
1 749 490,00
185 529,00
40 000 ,00
40 000,00
9912,00
55 000,00
169 854,00
2250,00
437 372,00
46 382,00
10 000,00
10 000,00
Assainissement 21 2158 133 533,00 33 383,00
Le Conseil municipal, Ouï l’exposé du Maire,
Après avoir délibéré par chapitre et article
Autorise le Maire à engager, liquider, mandater, les dépenses d’investissements avant le vote du budget primitif 2024 pour les budgets de la commune et du service de l’assainissement dans les limites indiquées ci- dessus. ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents
DELIBERATION PORTANT CRÉATION D’UN EMPLOI LIÉ A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE
(article L332-23 1° du Code Général de la Fonction Publique)
Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal qu’en raison des besoins de la collectivité et afin de répondre à une surcharge de travail, correspondant à un accroissement temporaire d’activité qui existe au service administratif de la Commune de Montbartier, il conviendrait de créer un emploi non permanent à temps complet et de voter un crédit au chapitre 012 du budget correspondant à cet emploi. Monsieur le Maire propose d’inscrire au Tableau des Emplois annexé au budget principal de la commune pour l’exercice 2024 :
Période Nombre
d’emploi
Grade Nature des
fonctions
Temps de
travail
Hebdomadaire
Du 1er février 2024 au 31
janvier 2025
(soit 12 mois maximum)
1 Adjoint
administratif
Secrétariat et
comptabilité 35 H
L’agent devra justifier d’un niveau d’études supérieur ou la possession d’un diplôme, et en outre une condition d’expérience professionnelle suffisante dans le secrétariat et la comptabilité.
La rémunération de l’agent contractuel sera calculée sur la base de l’indice brut 482, soit indice majoré 387 correspondant au onzième échelon de son grade.
Les membres du conseil après avoir délibéré à l’unanimité ou à la majorité : ACCEPTENT les propositions ci-dessus ;
CHARGENT le Maire de procéder à toutes les démarches nécessaires au recrutement de l’agent, et signer le
contrat et les éventuels avenants ;
DISENT que les crédits nécessaires à la rémunération et les charges afférentes de l’agent nommé dans
l’emploi sont disponibles et inscrits au budget de la commune de Montbartier aux articles et chapitre prévus à
cet effet de l’année en cours.
AVENANT N°1 AU MARCHE LOT N° 2 CONCERNANT LA RECONSTRUCTION D’UN TERRAIN DE FOOTBALL EN TERRAIN SYNTHETIQUE AVEC ECLAIRAGE LED : DIMINUTION DU MONTANT DU MARCHE INITIAL
Monsieur le Maire informe à l’assemblée que concernant le marché relatif au projet de reconstruction du terrain de football en revêtement synthétique avec éclairage LED, celui-ci arrive à son terme et il est nécessaire, pour clôturer ce marché et procéder aux décomptes définitifs, de valider un avenant au marché initial pour le lot suivant :
Lot ° 2 Éclairage/ Entreprise DESMARAIS SAS de MONTAUBAN
La notification de l’attribution de ce lot N° 2 a été faite le 23 mai 2023 pour un montant de 99 800 € HT soit 119 760 € TTC.
Par suite d’une remise commerciale de la part de l’entreprise attributaire, il convient de constater une moins- value sur travaux.
En conséquence, le montant de cet avenant n°1 en moins-value est de 2 994,00 € € HT, ce qui ramène le nouveau montant du marché à 96 806 € HT, soit 116 167, 20 € TTC.
Le conseil Municipal décide, à l’unanimité de ses membres :
- D’APPROUVER ledit avenant n°1 du Lot N° 2 en moins-value d’un montant de 2 994,00 € HT, ce qui ramène le nouveau montant du marché à 96 806 € HT.
Soit 116 167,20 € TTC.
- DIT que la présente décision sera inscrite au registre des délibérations du Conseil Municipal.
Monsieur le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente décision par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité, et de publicité. AUTORISATION DU TRANSFERT D’UNE PARTIE DE LA COMPETENCE APPROVISIONNEMENT EN EAU A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES GRAND SUD TARN ET GARONNE ET MODIFICATION- MISE A JOUR DE SES STATUTS
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5211-17 et L. 5211-5 ;
Vu les statuts de la communauté en vigueur ;
Vu la délibération du conseil communautaire n° 2023.12.21-306 du 21 décembre 2023 sollicitant le transfert d’une partie de la compétence « approvisionnement en eau » (item 3) ;
Contexte :
Le syndicat mixte Tarn et Garonne Aménagement auquel la CCGSTG adhère, est devenu un syndicat à la carte. A ce titre, il a sollicité la communauté de communes Grand Sud Tarn et Garonne afin de lui transférer une partie de la compétence en matière d’approvisionnement en eau (article L211-7 du code de l’environnement).
En effet, il souhaite engager une réflexion sur le défi majeur à mener contre des phénomènes climatiques qui menacent de plus en plus l’environnement et le monde agricole : celui de la gestion de la ressource et de la maîtrise de l’eau.
Le syndicat TGA a donc inscrit dans ces statuts une nouvelle compétence que ses membres auront le choix de confier ou non à ce syndicat. Il s’agit de :
« La compétence d’approvisionnement en eau limitée à la création et à la gestion de retenues individuelles ou semi-collectives de substitution en vue de l’irrigation des terres agricoles dans un objectif de permettre une meilleure gestion quantitative de la ressource en eau.
Il est précisé qu’elle consiste :
- Au curage des retenues existantes
- A la réaffectation de retenues nouvelles
- A la création de nouvelles retenues (jusqu’à 40 000 m3) »
Positionnement du conseil communautaire :
Cependant, la compétence « approvisionnement en eau » n’est pas inscrite dans les statuts actuels de la communauté de communes Grand Sud Tarn et Garonne. Aussi, par délibération du 21 décembre 2023, le conseil communautaire s’est prononcé favorablement pour exercer la compétence « approvisionnement en eau » exclusivement dans les limites rappelées ci-dessus et pour modifier ses statuts. Elle demande aux communes membres
de bien vouloir se prononcer sur le transfert à la CCGSTG de cette compétence comme rédigée ci-dessus.
Procédure
La procédure de modification des statuts est encadrée par l’article L 5211-17 du code général des collectivités territoriales,
Le transfert de la compétence telle qu’énoncée ci-dessus sera acté uniquement s’il recueille l’avis favorable de deux tiers des communes représentant la moitié de la population, ou la moitié des communes représentant les 2/3 de la population (renvoi de l’article L.5211-17 à l’article L. 5211-5 du CGCT). Le conseil municipal doit se prononcer à la majorité simple. Il dispose d’un délai maximal de 3 mois à compter de la notification de la délibération de la CCGSTG. À défaut de délibération prise dans ce délai, l’avis du conseil municipal sera réputé favorable.
Si le conseil communautaire et la majorité qualifiée des conseils municipaux se prononcent en faveur du transfert de la compétence énoncée ci-dessus, le préfet devra obligatoirement prendre un arrêté actant la modification statutaire en indiquant la prise d’effet du transfert.
A l’issue de cette procédure, le conseil communautaire pourra alors se prononcer sur le transfert de cette compétence au syndicat TGA, comme ce dernier le sollicite.
A ce titre, il est également demandé au conseil municipal d’approuver la mise à jour les statuts en modifiant la rédaction actuelle du 6° inclus dans les compétences supplémentaires, à savoir :
« 6° Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l’articleௗ27-2 de la loi n°ௗ2000-321 du 12ௗavril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. » par la rédaction modifiée par la loi n° 2022_217 du 21 février 2022 du 8° II de l’article L5214-16 du code général des collectivités territoriales à savoir :
« Participation à une convention France Services et définition des obligations de service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. »
Au vu de ces éléments, il est demandé au conseil municipal de bien vouloir :
- APPROUVER le transfert à la CCGSTG « la compétence facultative d’approvisionnement en eau limitée à la création et à la gestion de retenues individuelles ou semi-collectives de substitution en vue de l’irrigation des terres agricoles dans un objectif de permettre une meilleure gestion quantitative de la ressource en eau. » sur son territoire Il est précisé qu’elle consiste :
o Au curage des retenues existantes
o A la réaffectation de retenues nouvelles
o A la création de nouvelles retenues (jusqu’à 40 000 m3) »
- APPROUVER la modification des statuts de la communauté de communes (ci-joints)
o en y incluant la compétence facultative d’approvisionnement en eau comme rédigée ci-dessus
o en mettant à jour le 6° dans les Compétences Supplémentaires en remplaçant le texte par celui du 8° II de l’article L5214-16 du code général des collectivités territoriales en vigueur
- CHARGER Monsieur le Maire ou son représentant de notifier la présente délibération à la CCGSTG et l’autoriser à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente.
Mission d’études concernant la cour de l’école
Monsieur le maire informe l’assemblée que l’objectif de cette mission d’étude est de réaliser une esquisse d’aménagement pour la des-imperméabilisation de la cour d’école en intégrant les évolutions prochaines en rapport aux projets relatifs à la construction du restaurant scolaire, l’extension de la mairie et le cheminement piétons. La municipalité souhaite aménager la cour de l’école pour des-imperméabiliser le sol, mais également pour créer un espace sécurisé pour les enfants, qui répond aux attentes du grand nombre d’enfants et qui intègre les projets de constructions futurs.
Le projet intègrera également les déplacements doux autour des bâtiments.
Dans le cadre de cette étude, une équipe d’Urbactis et Tout est Paysage, qui regroupe l’ensemble des compétences pour élaborer ce projet, à savoir, paysage, ingénierie et géomètre.
La mission de végétalisation de la cour de l’école publique demandée par la commune de Montbartier, est une mission pour les phases esquisse et APS, qui permet de proposer un aménagement chiffré à la collectivité en cohérence avec les autres projets dans le périmètre de l’étude.
Dans le cadre de ce projet est aussi intégrés un relevé topographique ainsi que la réalisation d’un plan de recollement de ce secteur privé
Monsieur le Maire détaille ci-dessous la proposition financière de Urbactis pour mener à bien cette étude qui se décomposent selon les prestations d’Urbactis et de de l’entreprise Tout est Paysage pour un montant de 12 780,00 € HT soit 15 336,00 € TTC. A ce montant se rajoute une mission complémentaire de relevés topographiques d’un montant de 2 910,00 € HT soit 3 492,00 € TTC
Ouï l’exposé et après échanges de vues, le conseil municipal approuve la réalisation de cette étude d’aménagement de la cour de l’école pour 15 536 euros TTC, à laquelle se rajoutent le coût des relevés topographiques pour un montants de 3 492 € TTC.
ACQUISITION DE PARCELLES DE TERRAIN APPARTENANT A MONSIEUR DUGA
Monsieur le maire informe le conseil municipal que dans le cadre du développement du Néo-quartier, la Commune a entrepris des échanges avec Monsieur DUGA Stéphane afin de faire l'acquisition d'une partie de ses parcelles dans un cadre amiable.
Après différents échanges, un accord a été trouvé entre les parties sur la base suivante :
Acquisition d'une emprise totale de 10 201 m² (après arpentage) pour un prix de 129 740 euros (cent vingt- neuf mille sept cent quarante euros)
La surface est issue des parcelles suivantes sont cadastrées comme suit :
Section C 1127, sise chemin de Lapeyrière d’une contenance de 796 m²
Section C 1128, sise chemin de Lapeyrière d’une contenance de 27 m²
Section C 1129, sise chemin de Lapeyrière d’une contenance de 4496 m²
Section C 1130, sise chemin de Lapeyrière d’une contenance de 464 m²
Section C 240, sise à Baragnon d’une contenance de 4418 m²
Surface totale = 10 201 m²
Le Notaire proposé pour la rédaction de cet acte est Maitre Chassant à Montech. La Commune prendra en charge les frais d'acte.
Après délibération, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents :
- APPROUVE l’acquisition selon les conditions ci-dessus exposées
- DONNE pouvoir à Monsieur le Maire de signer l’acte et toutes pièces pour mener à bien cette acquisition. AMENAGEMENT DE LA RUE D’ASTORG
Monsieur le maire informe l’assemblée qu’il convient de procéder à l’aménagement de la rue d’Astorg, lieu de passage en raison de la proximité du cimetière et du complexe sportif.
Ce projet consiste principalement à assurer :
- L’aménagement d’une aire de stationnement VL avec PMR et garage cycles avec connexions piétonnes sécurisées vers le complexe sportif et les trottoirs existants de la rue Brian - La mise en œuvre de plantations stratifiées (arbres et arbustes) adaptées, afin de générer de l’ombrage pour les usagers.
- La végétalisation des surfaces herbacées existantes avec du mobilier de repos - Permettre aussi en prolongement l’intégration paysagère du parking de la salle des fêtes - La requalification de l’entrée du cimetière et de la rue d’Astorg dans la liaison complexe sportif- place du village -église, assurant la continuité des liaisons piétonnes sécurisées. - Intégration du transformateur aux abords du cimetière par la réhausse de muret en gabions afin de diminuer le dénivelé du talus existant tout en proposant une re- végétalisation pour limiter l’érosion des terres.
Monsieur le Maire poursuit l’exposé en précisant que cette étude de l’aménagement de la rue d’Astorg nécessite au préalable des études paysagères et une mission de Maîtrise d’œuvre.
Après plusieurs consultations, monsieur le Maire propose la proposition financière du bureau d’études URBACTIS, pour un montant HT de 7800 €, soit 9360 € TTC.
Le conseil municipal après en avoir délibéré décide de retenir pour la mission de maîtrise d'œuvre du bureau d’études URBACTIS, relative aux travaux d'aménagement de la rue D’Astorg pour un montant de 7800 € HT soit 9360 € TTC.
La présente délibération a été approuvée à l'unanimité.
Cession du fonds de commerce à EURL Sandie GAMBAZZA
Monsieur le maire rappelle que suite à la délibération du Conseil municipal N°2021/007 du 23 février 2021 la commune de Montbartier a consenti un contrat de location gérance à l’entreprise EURL Sandie GAMBAZZA pour l’exploitation d’un commerce de détail alimentaires et non alimentaires sous l’enseigne de Proxi.
Ce présent fonds de commerce a été précédemment acquis suivant acte sous seing privé à effet du 4/10 /2019 sis au 180 place de la Mairie à Montbartier sous le numéro RCS de Montauban 833 360 217 et numéro de SIREN 833360 217 00016 et Naf 4711B, moyennant le prix de € moyennant le prix de 85 696,29 dont 32 716,65 € de matériel et d’équipement. Monsieur le Maire rappelle que lors de la conclusion de ce contrat de location gérance du 4/10/2019 le local était fermé depuis des mois et avait perdu toute clientèle et ne pouvait donc justifier d’un chiffre d’affaire à l’appui de l’évaluation de ces éléments incorporels . Les éléments incorporels constituant le fonds de commerce étant inexistants, seul doit être pris en compte le transfert de l’équipement.
Monsieur le maire a fait l’inventaire du matériel en fonctionnement et celui qui est depuis lors, hors service .
Ainsi, le matériel en fonctionnement et encore utilisable après amortissement depuis 2018 est selon le détail suivant :
- EPTA groupe multi Fresh à 1253 € - Rayonnage du magasin :310 €
- ETA multifeez+3D : 620,45 €
- ETA multifeez+2D :525,00 €
Soit un total de 2 708,45 €
Ouï l’exposé et après délibération, Le conseil municipal, approuve :
- La cession du fonds de commerce pour un montant de 2709,45 euros, dont1 euros au titre des élément incorporels.
- Donne pouvoir à monsieur le Maire pour signer l’acte de sous-seing privé et procéder aux formalités d’enregistrement.
CONCLUSION D’UN BAIL COMMERCIAL A EURL SANDIE GAMBAZZA
Monsieur le maire rappelle que par suite de la délibération du Conseil municipal N°2021/007 du 23 février 2021, la commune de Montbartier a consenti le 01 avril 2021, un contrat de location gérance à l’entreprise EURL Sandie Gambazza pour l’exploitation d’un commerce de détail alimentaires et non alimentaires sous l’enseigne de Proxi
Toutefois ce contrat de location gérance prend fin au 28.02.2024 ;
Monsieur le Maire précise que depuis le 13 décembre 2023, la commune est désormais propriétaire de l’ensemble commercial place de la mairie et qu’il a été convenu que suite à la fin de la location gérance et à l’issue de la cession du fonds de commerce, L’EURL Sandie Gambazza exploitante du magasin Proxi développera son activité commerciale courant le printemps 2024 sur l’emprise des deux locaux soit les lots 3 et 4 dans un ensemble immobilier situé à MONTBARTIER (TARN-ET-GARONNE) (82700), 175 180 185 Place de la mairie, sur une parcelle cadastrée section D 2085 , pour une superficie de 4 ares et 84 centiares .
La commune déclare que la superficie est garantie au titre de la loi numéro 96-1107 du 18 décembre 1996 (« loi carrez») et est de :
108,61 M2 pour le lot numéro TROIS
126,30 M2 pour le lot numéro QUATRE
Soit un total de superficie louée au profit de EURL Sandie GAMBAZZA pour 234,91 M2.
La délibération 87/2023 du 15 novembre 2023 a préalablement déterminé le loyer global de ces deux locaux avec un montant initial de 1000 euros et de l’indexer chaque année selon le chiffre d’affaires de la supérette.
Aussi, les paliers permettant de déterminer le niveau de loyer appliqué sont rappelés et sont les suivants :
350 K€ ≤ CAHT< 400 K€ - loyer annuel = 12 000 €, soit 1 000 € par mois
400 K€ ≤ CAHT< 450 K€ - loyer annuel = 14 400 €, soit 1 200 € par mois
450 K€ ≤ CAHT< 500 K€ - loyer annuel = 16 200 €, soit 1 350 € par mois
500 K€ ≤ CAHT< 550 K€ - loyer annuel = 18 000 €, soit 1 500 € par mois
550 K€ ≤ CAHT< 600 K€ - loyer annuel = 21 000 €, soit 1 750 € par mois
CAHT ≥ 600 K€ - loyer annuel = 24 000 €, soit 2 000 € par mois A partir de ce dernier seuil de loyer, son actualisation serait indexée sur l’indice de loyers commerciaux (ILC).
Enfin, des travaux de restructuration des deux locaux auront pour conséquence de porter préjudice à l’exercice à l’activité commerciale, il est donc consenti une gratuité du loyer mensuel durant lesdits travaux.
Oui l’exposé et après délibération, Le conseil municipal, approuve :
- La conclusion d’un bail commercial au 1er mars 2024 dans les conditions définies ci-dessus - Donne pouvoir à monsieur le Maire pour signer l’acte de sous-seing privé et procéder aux éventuelles formalités d’enregistrement.
EXTENSION ET REHABILITATION DU GROUPE SCOLAIRE
Monsieur le Maire rappelle au conseil Municipal le projet d’extension et de réhabilitation du groupe scolaire.
L’estimation des travaux globale s’élève à 2 733 163,00 € HT auxquels il faut ajouter les honoraires d’architecte pour un montant de 219 350,00 € HT, ainsi que les frais connexes pour un montant de 21 160,00 € HT, soit un coût d’opération de 2 973 673,00 € HT.
Monsieur le Maire indique que ce dossier donnera lieu à une sollicitation aux politiques d’inscription contractuelles du PETR Garonne Quercy Gascogne.
Monsieur le Maire indique que les finances communales ne pourront supporter à elles seules ce projet. Aussi, Monsieur le Maire propose de solliciter une subvention au taux le plus élevé possible auprès
- du Département de Tarn-et-Garonne
- de l’Etat au titre de la programmation 2024
Coût estimatif de l'opération
Pour être recevable, un dossier doit faire apparaître des montants identiques sur les devis ou l'APD,
la délibération et le plan de financement
Nature des dépenses
les montants indiqués (sans arrondi)
doivent être justifiés
Nom du prestataire Montant (HT)
Maîtrise d'œuvre
Marché MOE bâtiment LTA 204 250,00 €
Marché MOE géothermie Sud Ecowatt 15 100,00 €
Études complémentaires / frais annexes
Etude de sols Solingéo 4 350,00 €
Bureau de contrôle Socotec 11 050,00 €
SPS Socotec 5 760,00 €
Sous-total MOE/Études 240 510,00 €
Travaux ou acquisitions (catégorie A/2 et A/3) Le plan de financement prévisionnel pourrait être le suivant :
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- APPROUVE le montant prévisionnel indiqué ci-dessus,
- AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter une subvention au taux le plus élevé possible auprès,
- du Département de Tarn-et-Garonne
- de l’Etat au titre de la programmation 2024
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte et document conséquence des présentes.
La séance a été levée à 20H10.
Le secrétaire de séance Le Maire
Travaux bâtiment 2 345 163,00 €
Travaux géothermie 388 000,00 €
Sous-total travaux ou acquisitions 2 733 163,00 €
COÛT TOTAL PRÉVISIONNEL (HT) 2 973 673,00 €
Ressources prévisionnelles de l'opération
Financement
s
sollicité ou
acquis Montant (HT) Taux
Etat sollicité 1 486 836,00 € 50,00%
Conseil
départemental sollicité 559 880,00 € 18,83%
Sous-total
aides
publiques Taux de financement public 2 046 716,00 € 68,83%
Part de la
collectivité Fonds propres 926 957,00 €
Participation du maître d'ouvrage 926 957,00 € 31,17%
TOTAL RESSOURCES PRÉVISIONNELLES
(HT) 2 973 673,00 €