Arrêté - Préfecture - Orne - recueil special no 21 du mois de decembre 2020 cle1eb58c

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Orne - recueil special no 3 du mois d

Arrêté - Préfecture - Orne - recueil special no 4 du mois d

Arrêté - Préfecture - Orne - recueil special no 19 du mois

Arrêté - Préfecture - Orne - recueil special no 17 du mois

Arrêté - Préfecture - Orne - recueil special no 13 du mois

Arrêté - Préfecture - Orne - recueil special no 6 du mois d

Arrêté - Préfecture - Orne - recueil special no 16 du mois

Arrêté - Préfecture - Orne - recueil special no 11 du mois

Arrêté - Préfecture - Orne - recueil special no 14 du mois

Arrêté - Préfecture - Orne - recueil special no 9 du mois d

Arrêté - Préfecture - Orne - recueil special no 21 du mois de decembre 2020 cle1eb58c Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Orne - recueil special no 21 du mois de decembre 2020 cle1eb58c)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Santé, Recueil

l’O

Actes Administratifs

Préfecture de l’Orne

www.orne.gouv.fr

 Publications

 Catalogue des publications légales

 Recueil des actes administratifs

DIRECTION DES SERVICES DU CABINET

Service Interministériel de Défense et de Protection Civile (SIDPC)

Arrêté n°1012-2020-050 du 29 décembre 2020 portant interdiction temporaire de : - la détention, du transport, de l’achat, de la vente et de l’utilisation d’artifices de divertissement ; - la détention, du transport, de la distribution, de l’achat et de la vente à emporter de carburant dans tout récipient transportable ;

- la consommation d’alcool sur la voie publique dans le département de l’Orne

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS (DDCS-PP)

Service vétérinaire - Santé et protection animales, environnement

Arrêté n° 2150-20-00481 attribuant l’habilitation sanitaire à Monsieur Manuel Antonio DE CASTRO RODRIGUES, docteur vétérinaire

Spécial n° 21 de décembre 2020

n° 2020 12 21

Mercredi 30 décembre 2020Arrêté N° 1012-2020-050 du 29 décembre 2020

portant interdiction temporaire de :

- la détention, du transport, de l’achat, de la vente et de l’utilisation d’artifices de divertissement ;

- la détention, du transport, de la distribution, de l’achat et de la vente à emporter de carburant dans tout récipient transportable ;

- la consommation d’alcool sur la voie publique dans le département de l’Orne

La Préfète de l’Orne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de la sécurité intérieure, et notamment l’article L.131-4 et suivant ;

VU le code pénal ;

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L3131-1 et suivants ;

VU la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;

VU le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

VU le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;

VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret du 15 janvier 2020 nommant Mme Françoise TAHÉRI préfète de l’Orne ;

CONSIDERANT que pour endiguer la propagation du coronavirus, le gouvernement a prononcé un couvre-feu applicable sur l’ensemble du territoire national, entre 20h et 6h, depuis le 15 décembre 2020 ;

CONSIDERANT que la nuit de la Saint-Sylvestre est traditionnellement propice à des mouvements de foule, à des manifestations de liesse mais aussi à des débordements favorisés par la consommation d’alcool sur la voie publique ;

CONSIDERANT que l’usage d’artifices de divertissement est susceptible de favoriser les rassemblements sur la voie publique ;

CONSIDERANT qu’il appartient à l’État de prendre les mesures nécessaires pour empêcher ou faire cesser tout rassemblement sur la voie publique à l’occasion de la nuit de la Saint- Sylvestre, après l’heure du couvre-feu ;CONSIDERANT par ailleurs la nécessité de prévenir tout incident ou trouble à l’ordre public occasionné par l’usage d’artifices de divertissement, de carburants et de combustibles, notamment les incendies de véhicules et de bâtiments, ainsi que leur usage détourné comme arme par destination à l’encontre des forces de l’ordre ;

SUR proposition du directeur de cabinet de la préfète ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er - La détention, le transport, l’achat, la vente et l’utilisation des artifices de divertissement des catégories F4, F3, F2, T2, P2, les bombes d’artifice, les bombes logées, ainsi que les fusées de catégorie F1, T1 et P1 sont interdits dans le département de l’Orne, entre le mercredi 30 décembre 2020 à 20h00 et le vendredi 1er janvier 2021 à 6h00.

Cette interdiction ne s’applique pas aux personnes titulaires du certificat de qualification F4- T2 et de l’agrément préfectoral prévu à l’article 4 du décret du 31 mai 2010, ou de l’agrément préfectoral F2-F3, prévu à l’article 5 du décret du 31 mai 2010.

ARTICLE 2 - La détention, le transport, la distribution, l’achat et la vente de carburants dans tout récipient transportable sont interdits dans le département de l’Orne, entre le mercredi 30 décembre 2020 à 20h00 et le vendredi 1er décembre à 6h00.

Cette interdiction ne s’applique pas aux situations d’urgences avérées, dûment justifiées par le client et vérifiées, en tant que de besoin, avec le concours des services de police et de gendarmerie locaux.

Les détaillants, gérants et exploitants de stations services, notamment de celles qui disposent d’appareils automatisés permettant la distribution de carburants, doivent prendre les dispositions nécessaires pour faire respecter cette interdiction.

ARTICLE 4 . La consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique sont interdites dans le département de l’Orne, entre le mercredi 30 décembre 2020 à 20h00 et le vendredi 1er décembre à 6h00.

ARTICLE 5 . Dans le délai de deux mois à compter de sa publication, cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Caen 3 rue Arthur Leduc – B.P. 536 – 14 036 Caen CEDEX. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « télérecours citoyens », accessible sur le site www.telerecours.fr

ARTICLE 6 . Le directeur de cabinet, les sous-préfets d’arrondissements, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de l’Orne, le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne et dont une copie sera transmise à monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire d’Alençon et à madame la procureure de la République près le tribunal judiciaire d’Argentan.

Alençon, le 29 décembre 2020

La Préfète,

Signé

Françoise TAHERIDirection départementale de la cohésion sociale

et de la protection des populations de l'Orne

Service vétérinaire - Santé et

protection animales, environnement

Arrêté n° 2150-20-00481

attribuant l’habilitation sanitaire à

Monsieur Manuel Antonio DE CASTRO RODRIGUES, docteur vétérinaire

La Préfète de l’Orne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 à

R.203-16 et R. 242-33 ;

Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le

décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies

des animaux ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;

Vu le décret du 15 janvier 2020 nommant Madame Françoise Tahéri préfète de l'Orne ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 1122-2020-10020 du 3 février 2020, donnant délégation de signature à Monsieur

Thierry Bergeron, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations,

ensemble la décision du 4 février 2020 de subdélégation de signature en matière d'attributions de

compétences générales de Monsieur Thierry Bergeron ;

Vu l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;

Vu la demande présentée par Monsieur Manuel Antonio DE CASTRO RODRIGUES, né le 26 août 1962 au

Portugal, docteur vétérinaire administrativement domicilié à la clinique vétérinaire de Rémalard-en-Perche

(61110) située Z.A. Saint-Marc ;

Considérant que Monsieur Manuel Antonio DE CASTRO RODRIGUES a suivi et validé en date du 9

novembre 2020 la session de formation nécessaire à l’attribution de l’habilitation sanitaire ;

Considérant que Monsieur Manuel Antonio DE CASTRO RODRIGUES remplit les conditions permettant

l'attribution de l’habilitation sanitaire ;

SUR proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;

A R R Ê T E

ARTICLE 1 : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé

est attribuée pour une durée de cinq ans à Monsieur Manuel Antonio DE CASTRO RODRIGUES, docteur

vétérinaire (n° ordre 35741).

ARTICLE 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est

renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de

justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet du département où son domicile

professionnel administratif est établi, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article

R.203-12 du code rural et de la pêche maritime.

ARTICLE 3 : Monsieur Manuel Antonio DE CASTRO RODRIGUES s’engage à respecter les prescriptions

techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de

surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées

en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

1/2ARTICLE 4 : Monsieur Manuel Antonio DE CASTRO RODRIGUES pourra être appelé par le préfet de ses

départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des

établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en

application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

ARTICLE 5 : Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera

l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche

maritime.

ARTICLE 6 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Caen dans un

délai de deux mois à compter de la date de notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application

informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Orne et le directeur départemental de la cohésion sociale

et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté

qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Orne.

Alençon, le 29 décembre 2020

Pour le directeur départemental de la cohésion sociale

et de la protection des populations et par délégation,

Le chef de service

Signé

Hervé FOUQUET

2/2