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Arrêté - Préfecture - Orne - recueil special no 17 du mois de decembre 2020 cle11af96
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Orne - recueil special no 17 du mois de decembre 2020 cle11af96)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Vieillesse,
Recueil
l’O
Actes Administratifs
Préfecture de l’Orne
ww.orne.pref.gouv.fr
Publications
Catalogue des publications légales
Recueil des actes administratifs
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
Bureau de la Sécurité Intérieure
Arrêté n° 1013-2020-0374 portant autorisation d’un système de vidéo protection sur la commune d’Argentan
Arrêté n° 1013-2020-0403 portant autorisation d’un système de vidéo protection sur la commune de Flers
AGENCE RÉGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
Délégation Départementale de l’Orne
Direction de l’autonomie
Décision tarifaire n° 1553 portant modification de la dotation globale de financement pour 2020 de SESSAD Départemental - Alencon - 610790578
Décision tarifaire n° 1554 portant modification du prix de journée pour 2020 de MAS "La Source" - l'Aigle - 610786972
Spécial n° 17 de décembre 2020
n° 2020 12 17
Mardi 22 décembre 2020 Décision tarifaire n° 1555 portant modification pour 2020 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens de de l’association La Providence – 610787087 Pour les établissements et services suivants :
- Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - S.A.A.A.S- SAFEP - Alencon - 610003618 - Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SSEFIS du CESDA "La Providence" - 610005977 - Centre d'action médico-sociale précoce (CAMSP) - CAMSP "La Providence" - alencon - 610780033 - Institut pour déficients auditifs - IES La Providence - Alencon – 610780231
Décision tarifaire n° 1556 portant modification pour 2020 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens de l’Association ASPEC - Mortagne au Perche – 610787673 pour les établissements et services suivants :
- Maison d'accueil spécialisée (MAS) - MAS Résidence La Colline - Mortagne - 610005399 - Institut médico-éducatif (IME) - IME "Les Coteaux" - Mortagne au Perche - 610780314 - Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESAT "le Val" - Mortagne au Perche - 610784092 - Foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés (FAM) - FAM Terres Noires-La Colline MortagnE - 610789885
Décision tarifaire n° 1557 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de SAMSAH - SAVS - APF - Argentan - 610002529
Décision tarifaire n° 1558 portant modification du prix de journée pour 2020 de MAS "Les Passereaux" - Alencon - 610005951
Décision tarifaire n° 1559 portant modification du prix de journée pour 2020 de MAS Le Ponant - Valframbert - 610784522
Décision tarifaire n° 1560 portant modification du prix de journée pour 2020 de IME "L'Espoir" - Argentan - 610780249
Décision tarifaire n° 1561 portant modification du prix de journée pour 2020 de IME "Les Peupliers" - Flers - 610780421
Décision tarifaire n° 1562 portant modification du prix de journée pour 2020 de IME La Passerelle - Alencon - 610780439
Décision tarifaire n° 1563 portant modification de la dotation globale de financement pour 2020 de UNISAT 61 - ESAT Bellevue - Alencon – 610781247
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Centre Pénitentiaire - Condé sur Sarthe
Décision du 18 décembre 2020 d’habilitation dans le cadre de l'application de l'article 727-1 du Code de procédure Pénale - Recueillir et exploiter les données stockées dans les équipements terminaux et supports ou systèmes informatiques détenus de façon illicite
Décision du 18 décembre 2020 d’habilitation dans le cadre de l'application de l'article 727-1 du Code de procédure Pénale - Recueillir et exploiter les données stockées dans un équipement terminal ou un système informatique qu'utilise une personne détenue et dont l'utilisation est autorisée en détention
Décision du 18 décembre 2020 d’habilitation dans le cadre de l'application de l'article 727-1 du Code de procédure Pénale - Intercepter, enregistrer, transcrire ou interrompre des correspondances de personnes détenues émises par la voie des communications électroniques et autorisées en détention
Décision d’habilitation à extraire une vidéo caméra piéton sur le terminal dans la salle de crise
Décision d’habilitation à visualiser une vidéo caméra piéton sur le terminal dans la salle de crise
Délégation de signature n° 92-2020 relative a la mise en oeuvre de l'article L 122.1 du Code des relations entre le public et l'administration (Annule et remplace la délégation de signature n° 75-2020)
Délégation de signature n° 93-2020 pour déployer la force armée (Annule et remplace la délégation de signature n° 76-2020)
Délégation de signature n° 94-2020 régime différencié contrôlé (Annule et remplace la délégation de signature n° 77-2020)
Délégation de signature n° 95-2020 représentation de l’administration :
- Au Tribunal d’Application des Peines
- En Commission d’Application des Peines
(Annule et remplace la délégation de signature n° 78-2020)
Délégation de signature n° 96-2020 présidence des commissions pluridisciplinaires uniques (Annule et remplace la délégation de signature n° 79-2020)
Délégation de signature n° 97-2020 permanente (Annule et remplace la délégation de signature n° 80-2020)
Délégation de signature n° 98-2020 Permanente relative aux opérations intéressant la gestion des valeurs des détenus condamnés (Annule et remplace la délégation de signature n° 81-2020) Délégation de signature n° 99-2020 Permanente Concernant
- L'autorisation d'accès à l'établissement
- L'affectation d'un détenu malade dans une cellule située à proximité de l'unité sanitaire - L'autorisation d'animations d'activités organisées pour les détenus par des personnes extérieures - L'autorisation pour les détenus de recevoir des colis de linge et des livres brochés - L'autorisation pour les ministres du culte extérieur de célébrer des offices ou des prêches - L'autorisation pour un détenu hospitalisé de détenir une somme d'argent provenant de la part disponible de son compte nominatif
- L'autorisation d'entrée ou de sortie d'argent, correspondance ou objet quelconques dans l'établissement - L'autorisation pour les détenus de recevoir des subsides de personnes non titulaires d'un permis de visite - L'emploi des moyens de contraintes à l'encontre d'un détenu
- La rédaction des ordres de missions
- La dispense d'exécution, suspension ou fractionnement des peines prononcées en commission de discipline - L'interdiction pour les détenus condamnés de correspondre avec des personnes autres que leur conjoint ou leur famille - Les décisions relatives au placement et à la levée de l'isolement
- L'autorisation pour un détenu condamné et son visiteur de bénéficier d'une visite dans un local spécialement aménagé (sans contrôle)
- La décision que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation - La délivrance et retrait des permis de visite, y compris lorsque le visiteur est un avocat, un auxiliaire de justice ou un officier ministériel
- Le refus de prise en charge d'objets ou de bijoux dont sont porteurs les détenus à leur entrée dans l'établissement - Le refus temporaire de visiter un détenu à une personne titulaire d'un permis - La réintégration immédiate en cas d'urgence de condamnés se trouvant à l'extérieur - La rétention de courriers adressés aux détenus ou envoyés par eux
- La retenue sur la part disponible du compte nominatif des détenus en réparation des dommages matériels causés - L'autorisation pour les détenus de retirer des sommes de leur livret de Caisse d’Épargne - L'autorisation pour les détenus d'opérer un versement à l'extérieur à partir de la part disponible - Le retrait à un détenu pour des raisons de sécurité de médicaments, matériels et appareillages médicaux lui appartenant - L'autorisation de remise à un tiers désigné par le détenu d'objets lui appartenant et qui ne peuvent être transférés en raison de leur volume ou de leur poids
- La suspension de l'agrément d'un visiteur de prison
- La suspension de l'emprisonnement individuel d'un détenu sur avis médical - La suspension de l'habilitation d'un praticien hospitalier exerçant à temps partiel et des autres personnels hospitaliers (Annule et remplace la délégation de signature n° 82-2020)
Délégation de signature n° 100-2020 dans la limite de leurs attributions les notations des fonctionnaires du centre pénitentiaire d'Alençon-Condé sur Sarthe (Annule et remplace la délégation de signature n° 84-2020)
Délégation de signature n° 101-2020 Permanente de réaliser, au nom du chef d'établissement, les entretiens d'accueil des détenus arrivants (Annule et remplace la délégation de signature n° 85-2020)
Délégation de signature n° 102-2020 Permanente pour pénétrer dans l'armurerie (Annule et remplace la délégation de signature n° 87-2020)
Délégation de signature n° 103-2020 Permanente de procéder à la fouille d'une personne détenue (Annule et remplace la délégation de signature n° 88-2020)
Délégation de signature n° 104-2020 Permanente visant à l'affectation en cellule des détenus (Annule et remplace la délégation de signature n° 89-2020)
Délégation de signature n° 105-2020 pour pénétrer dans l'armurerie ELSP (Annule et remplace la délégation de signature n° 91-2020) Direction des Services du Cabinet
Bureau de la Sécurité Intérieure
Dossier n° 2020 0084
Arrêté n°1013-20-0374
portant autorisation d’un système
de vidéo protection sur la commune d’Argentan
La Préfète de l'Orne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253- 4 ;
VU l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 4 décembre 2020 organisant les délégations de signature au sein de la direction du cabinet ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par Monsieur Jonathan GIMER représentant la SAS Café de Paris située 7 place du Marché à Argentan ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo protection en sa séance du 26 novembre 2020 ;
A R R Ê T E
Article 1er : Monsieur Jonathan GIMER représentant la SAS Café de Paris située 7 place du Marché à Argentan est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 2 caméras à l’intérieur et 1 caméra à l’extérieur de son établissement conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2020 0084.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens.
Les personnes habilitées à accéder aux images :
- M. Jonathan GIMER, gérant,
- Mme Hélène DESVAUX, gérante.
Article 2 : Le public est informé de la présence des caméras dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique claire, permanente et significative :
- à chaque point d’accès du public, des affichettes, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnant les références législatives et réglementaires ainsi que les coordonnées (nom /qualité et numéro de téléphone) de la personne responsable,
- le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de M. Jonathan GIMER, gérant.
Article 3 : Le délai de conservation des images est de 20 jours, les enregistrements seront obligatoirement détruits après cette durée. Les agents des services de police ou de gendarmerie,
MADAME LA PRÉFÈTE DE L’ORNE - CS 50529 - 61018 ALENÇON CEDEX individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
Article 4 : M. Jonathan GIMER, responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Un registre, manuel ou informatique, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de la destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission suite à réquisition, sera tenu.
Article 5 : Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement, les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection et les personnes habilitées à accéder aux images devra faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.
Article 6 : La présente autorisation peut être contestée selon les voies de recours suivantes :
Un recours contentieux peut être porté devant le tribunal administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) ou par application informatique (« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois suivant la notification ou la publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse implicite ou explicite.
Article 7 : Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution de la présente autorisation qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Alençon, le 18 décembre 2020
Pour la Préfète,
Le Directeur de Cabinet
signé
Julien HENRARD
MADAME LA PRÉFÈTE DE L’ORNE - CS 50529 - 61018 ALENÇON CEDEX Direction des Services du Cabinet
Bureau de la Sécurité Intérieure
Dossier n° 2020 0114
Arrêté n°1013-20-0403
portant autorisation d’un système
de vidéo protection sur la commune de Flers
La Préfète de l'Orne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253- 4 ; VU l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ; VU l’arrêté préfectoral du 4 décembre 2020 organisant les délégations de signature au sein de la direction du cabinet ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par Monsieur Selcuk BILICI représentant l’association amicale franco-turque de Flers située 25 rue du Pont Féron à Flers ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo protection en sa séance du 26 novembre 2020 ;
A R R Ê T E
Article 1er : Monsieur Selcuk BILICI représentant l’association amicale franco-turque de Flers située 25 rue du Pont Féron à Flers est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 7 caméras à l’intérieur et 8 caméras à l’extérieur de son établissement conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 20200114.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens,
- Lutte contre la démarque inconnue.
Les personnes habilitées à accéder aux images :
- M. Selcuk BILICI, président.
Article 2 : Le public est informé de la présence des caméras dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique claire, permanente et significative :
- à chaque point d’accès du public, des affichettes, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnant les références législatives et réglementaires ainsi que les coordonnées (nom /qualité et numéro de téléphone) de la personne responsable,
- le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de M. Selcuk BILICI, président .
MADAME LA PRÉFÈTE DE L’ORNE - CS 50529 - 61018 ALENÇON CEDEX Article 3 : Le délai de conservation des images est de 30 jours, les enregistrements seront obligatoirement détruits après cette durée. Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
Article 4 : M. Selcuk BILICI, responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Un registre, manuel ou informatique, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de la destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission suite à réquisition, sera tenu.
Article 5 : Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement, les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection et les personnes habilitées à accéder aux images devra faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.
Article 6 : La présente autorisation peut être contestée selon les voies de recours suivantes :
Un recours contentieux peut être porté devant le tribunal administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) ou par application informatique (« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois suivant la notification ou la publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse implicite ou explicite.
Article 7 : Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution de la présente autorisation qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Alençon, le 18 décembre 2020
Pour la Préfète,
Le Directeur de Cabinet
signé
Julien HENRARD
MADAME LA PRÉFÈTE DE L’ORNE - CS 50529 - 61018 ALENÇON CEDEX DECISION TARIFAIRE N°1553 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SESSAD DÉPARTEMENTAL - ALENCON - 610790578
FINANCEMENT POUR 2020 DE
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU
VU
VU
VU
le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SESSAD dénommée SESSAD DÉPARTEMENTAL - ALENCON (610790578) sise 48, R LAZARE CARNOT, 61008, ALENCON et gérée par l'entité dénommée ADAPEI DE L'ORNE - ALENCON (610785891) ;
VU
la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU
l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Le Directeur Général de l'ARS Normandie
VU
La décision tarifaire initiale n°625 en date du 01/01/2020 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2020 de la structure dénommée SESSAD DÉPARTEMENTAL - ALENCON - 610790578.
Considérant
1 Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
1 370 289.97
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR
A compter du 03/07/2020, au titre de 2020, la dotation globale de financement est modifiée et fixée à 1 370 289.97€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
1 400 289.97
Reprise de déficits
- dont CNR
GROUPES FONCTIONNELS
DEPENSES
- dont CNR
TOTAL Dépenses
11 402.15
141 582.84
0.00
30 000.00
1 088 667.70
170 039.43
TOTAL Recettes
MONTANTS
EN EUROS
15 500.00
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
Article 1
1 400 289.97
26 902.15
Groupe I
Produits de la tarification
RECETTES
- dont CNR 0.00
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 112 899.16€.
er
Reprise d’excédents
DECIDE
Le prix de journée est de 80.67€.
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l’épidémie de covid-19 de 15 500.00€ s’établit à 1 354 789.97€.
2 Article 5
Article 4
Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ADAPEI DE L'ORNE - ALENCON (610790578) et à l’établissement concerné.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
, Le 4 décembre 2020 Fait à Alençon,
Le Directeur Général - Thomas DEROCHE
Article 3
Article 2 A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
• dotation globale de financement 2021 : 1 373 387.82€
(douzième applicable s’élevant à 114 448.98€)
• prix de journée de reconduction : 81.78€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529, 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
3 DECISION TARIFAIRE N°1554 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR 2020 DE
MAS "LA SOURCE" - L'AIGLE - 610786972
le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure MAS dénommée MAS "LA SOURCE" - L'AIGLE (610786972) sise 1, R JEAN DAIGRE, 61300, L'AIGLE et gérée par l’entité dénommée ADAPEI DE L'ORNE - ALENCON (610785891) ;
la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Considérant
VU
VU
La décision tarifaire initiale n°643 en date du 01/01/2020 portant fixation du prix de journée pour 2020 de la structure dénommée MAS "LA SOURCE" - L'AIGLE - 610786972 ;
VU
VU
VU
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU
VU
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
1 3 845 529.76
173.31
Groupe I
Produits de la tarification
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
89 270.75
TOTAL Recettes
166.01
2 526 355.57
0.00
- dont CNR
SEMI-INT
251.83
Article 1
0.00
0.00
Prix de journée (en €)
Reprise d’excédents
144 819.67
TOTAL Dépenses
19 410.88
557 132.41
Modalité d'accueil
0.00
Modalité d'accueil
RECETTES
0.00
0.00 Prix de journée (en €)
INT
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
AUT_1
238.19
Pour 2020, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS "LA SOURCE" - L'AIGLE (610786972) est fixée comme suit, à compter du 03/07/2020 :
- dont CNR
A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
- dont CNR DEPENSES
- dont CNR
AUT_3
0.00
Article 3
0.00
617 222.11
0.00
SEMI-INT AUT_1
263 436.93
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
69 859.87
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
A compter du 03/07/2020, pour 2020, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
AUT_2 EXT
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
54 283.00
MONTANTS
EN EUROS
AUT_2
3 845 529.76
Article 2
EXT
Reprise de déficits
GROUPES FONCTIONNELS
AUT_3 INT
3 527 809.83
DECIDE
er
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l’épidémie de covid- 19 de 48 010.00€ s’établit à 3 479 799.83€.
2 Article 4
Le Directeur Général - Thomas DEROCHE
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ADAPEI DE L'ORNE - ALENCON » (610785891) et à l'établissement concerné.
Article 6
Article 5
Le 4 décembre 2020 Fait à, Alençon
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
3 ASSOCIATION LA PROVIDENCE - 610787087
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
DECISION TARIFAIRE N°1555 PORTANT MODIFICATION POUR 2020
CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
VU
VU
VU
le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ; VU
l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - S.A.A.A.S- SAFEP - ALENCON - 610003618
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SSEFIS DU CESDA "LA PROVIDENCE" - 610005977
Centre d'action médico-sociale précoce (CAMSP) - CAMSP "LA PROVIDENCE" - ALENCON - 610780033
Institut pour déficients auditifs - IES LA PROVIDENCE - ALENCON - 610780231
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
VU
Considérant La décision tarifaire initiale n°533 en date du 01/01/2020.
DECIDE
A compter du 03/07/2020, au titre de 2020, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ASSOCIATION LA PROVIDENCE (610787087) dont le siège est situé 103, CHE DES PLANCHES, 61000, ALENCON, a été fixée à 4 073 159.71€, dont :
- 82 916.00€ à titre non reconductible dont 65 000.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
Article 1er
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 4 008 159.71€ et se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 03/07/2020 étant également mentionnés.
1 / 4 - personnes handicapées : 4 008 159.71 €
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 334 013.31€.
Dotations (en €)
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
610003618 0.00 0.00 385 274.13 0.00 0.00 0.00 0.00
610005977 0.00 0.00 381 617.17 0.00 0.00 0.00 0.00
610780033 0.00 0.00 0.00 309 451.21 0.00 0.00 0.00
610780231 1 374 267.66 1 557 549.54 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
610003618 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
610005977 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
610780033 0.00 0.00 0.00 221.04 0.00 0.00 0.00
610780231 327.36 244.40 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Pour le(s) seul(s) CAMSP du CPOM, la dotation globalisée commune imputable à l’Assurance Maladie s’élève à 247 583.57€. Celle imputable au Département de 61 867.64€.
La fraction forfaitaire imputable à l’Assurance Maladie s’établit à 20 631.96€. La fraction forfaitaire imputable au Département s’établit à 5 155.64€.
FINESS Dotation globale Assurance Maladie (en €) Dotation globale Département (en €)
610780033 247 583.57 61 867.64
(dont 3 946 292.07€ imputable à l'Assurance Maladie)
(dont 328 857.67€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, 4 056 443.29€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
2 / 4 Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 338 036.95€
Prix de journée (en €)
- personnes handicapées : 4 056 443.29 €
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
610003618 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
610005977 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
610780033 0.00 0.00 0.00 220.96 0.00 0.00 0.00
610780231 341.13 242.97 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Dotations (en €)
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
610003618 0.00 0.00 385 139.13 0.00 0.00 0.00 0.00
610005977 0.00 0.00 381 437.17 0.00 0.00 0.00 0.00
610780033 0.00 0.00 0.00 309 338.21 0.00 0.00 0.00
610780231 1 432 064.72 1 548 464.06 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Pour le(s) seul(s) CAMSP du CPOM, la dotation globalisée commune imputable à l’Assurance Maladie s’élève à 247 470.57€. Celle imputable au Département de 61 867.64€.
La fraction forfaitaire imputable à l’Assurance Maladie s’établit à 20 622.55€. La fraction forfaitaire imputable au Département s’établit à 5 155.64€.
Dotation globale Assurance
Maladie (en €)
Dotation globale
Département (en €) FINESS
247 470.57 610780033 61 867.64
(dont 3 994 575.65€ imputable à l'Assurance Maladie)
(dont 332 881.31€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 3
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION LA PROVIDENCE (610787087) et aux structures concernées.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
3 / 4 Fait à, Alençon
Le Directeur Général – Thomas DEROCHE
Le 20 décembre 2020
4 / 4 ASSOCIATION ASPEC - MORTAGNE AU PERCHE - 610787673
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
DECISION TARIFAIRE N°1556 PORTANT MODIFICATION POUR 2020
CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
VU
VU
VU
le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ; VU
l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
Maison d'accueil spécialisée (MAS) - MAS RESIDENCE LA COLLINE - MORTAGNE - 610005399
Institut médico-éducatif (IME) - IME "LES COTEAUX" - MORTAGNE AU PERCHE - 610780314
Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESAT "LE VAL" - MORTAGNE AU PERCHE - 610784092
Foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés (FAM) - FAM TERRES NOIRES-LA COLLINE MORTAGNE - 610789885
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
VU
VU l’arrêté ministériel du 17/06/2020 publié au Journal Officiel du 21/06/2020 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°580 en date du 01/01/2020.
DECIDE
A compter du 03/07/2020, au titre de 2020, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ASSOCIATION ASPEC - MORTAGNE AU PERCHE (610787673) dont le siège est situé 10, CHE DE LA GRIPPE, 61400, MORTAGNE AU PERCHE, a été fixée à 6 737 990.83€, dont :
- 277 702.08€ à titre non reconductible dont 150 725.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux
Article 1er
1 / 4 - personnes handicapées : 6 587 265.83 €
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 548 938.82€.
Dotations (en €)
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
610005399 1 787 747.89 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
610780314 2 851 419.79 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
610784092 0.00 0.00 0.00 674 442.47 0.00 0.00 0.00
610789885 1 273 655.68 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
610005399 293.80 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
610780314 274.81 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
610784092 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
610789885 63.41 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
(dont 6 587 265.83€ imputable à l'Assurance Maladie)
(dont 548 938.82€ imputable à l'Assurance Maladie)
agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 6 587 265.83€ et se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 03/07/2020 étant également mentionnés.
Article 2 A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, 6 470 288.75€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
2 / 4 Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 539 190.74€
Prix de journée (en €)
- personnes handicapées : 6 470 288.75 €
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
610005399 289.67 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
610780314 270.42 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
610784092 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
610789885 61.31 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Dotations (en €)
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
610005399 1 762 629.10 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
610780314 2 805 902.83 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
610784092 0.00 0.00 0.00 670 224.56 0.00 0.00 0.00
610789885 1 231 532.26 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
(dont 6 470 288.75€ imputable à l'Assurance Maladie)
(dont 539 190.74€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 3
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION ASPEC - MORTAGNE AU PERCHE (610787673) et aux structures concernées.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Fait à, Alençon
Le Directeur Général – Thomas DEROCHE
Le 4 décembre 2020
3 / 4 4 / 4 POUR L’ANNEE 610002529 1557 -
DECISION TARIFAIRE N° 1557 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL
DE SOINS POUR 2020 DE
SAMSAH - SAVS - APF - ARGENTAN - 610002529
VU
VU
l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ; VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 01/05/2009 de la structure SAMSAH dénommée SAMSAH - SAVS - APF - ARGENTAN (610002529) sise 12, R SERGENT ESCOFFIER, 61200, ARGENTAN et gérée par l’entité dénommée APF FRANCE HANDICAP (750719239) ;
La décision tarifaire initiale n°587 en date du 01/01/2020 portant fixation du forfait global de soins pour 2020 de la structure dénommée SAMSAH - SAVS - APF - ARGENTAN - 610002529.
Considérant
1 1
Article 4
Article 2 A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529, 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
A compter du 03/07/2020, le forfait global de soins est modifié et fixé à 217 595.57€ au titre de 2020, dont 28 527.96€ à titre non reconductible.
Article 1 ER
• forfait annuel global de soins 2021 : 189 067.61€
(douzième applicable s’élevant à 15 755.63€)
• forfait journalier de soins de reconduction de 18.50€
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire APF FRANCE HANDICAP (750719239) et à l’établissement concerné.
Le Directeur Général – Thomas DEROCHE
DECIDE
Fait à, Alençon Le 4 décembre 2020
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l’épidémie de covid-19 de 5 000.00€ s’établit à 212 595.57€.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du CASF, à 17 716.30€.
Soit un forfait journalier de soins de 20.80€.
2 DECISION TARIFAIRE N°1558 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR 2020 DE
MAS "LES PASSEREAUX" - ALENCON - 610005951
le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure MAS dénommée MAS "LES PASSEREAUX" - ALENCON (610005951) sise 31, R ANNE-MARIE JAVOUHEY, 61014, ALENCON et gérée par l’entité dénommée CENTRE PSYCHOTHERAPIQUE DE L'ORNE (610780025) ;
la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Considérant
VU
VU
La décision tarifaire initiale n°614 en date du 01/01/2020 portant fixation du prix de journée pour 2020 de la structure dénommée MAS "LES PASSEREAUX" - ALENCON - 610005951 ;
VU
VU
VU
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU
VU
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
1 1
2 439 325.47
0.00
Groupe I
Produits de la tarification
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
49 245.00
TOTAL Recettes
0.00
1 627 783.33
0.00
- dont CNR
SEMI-INT
200.91
Article 1
0.00
0.00
Prix de journée (en €)
Reprise d’excédents
68 659.35
TOTAL Dépenses
3 645.00
427 395.00
Modalité d'accueil
0.00
Modalité d'accueil
RECETTES
0.00
0.00 Prix de journée (en €)
INT
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
AUT_1
186.68
Pour 2020, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS "LES PASSEREAUX" - ALENCON (610005951) est fixée comme suit, à compter du 03/07/2020 :
- dont CNR
A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
- dont CNR DEPENSES
- dont CNR
AUT_3
0.00
Article 3
0.00
315 487.79
0.00
SEMI-INT AUT_1
192 978.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
45 600.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
A compter du 03/07/2020, pour 2020, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
AUT_2 EXT
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
127 000.00
MONTANTS
EN EUROS
AUT_2
2 439 325.47
Article 2
EXT
Reprise de déficits
GROUPES FONCTIONNELS
AUT_3 INT
2 119 347.47
DECIDE
er
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l’épidémie de covid- 19 de 37 000.00€ s’établit à 2 082 347.47€.
2 Article 4
Le Directeur Général – Thomas DEROCHE
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « CENTRE PSYCHOTHERAPIQUE DE L'ORNE » (610780025) et à l'établissement concerné.
Article 6
Article 5
Le 4 décembre 2020 Fait à, Alençon
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
3 DECISION TARIFAIRE N°1559 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR 2020 DE
MAS LE PONANT - VALFRAMBERT - 610784522
le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure MAS dénommée MAS LE PONANT - VALFRAMBERT (610784522) sise 3, R DE VAUCELLES, 61250, VALFRAMBERT et gérée par l’entité dénommée ADAPEI DE L'ORNE - ALENCON (610785891) ;
la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Considérant
VU
VU
La décision tarifaire initiale n°645 en date du 01/01/2020 portant fixation du prix de journée pour 2020 de la structure dénommée MAS LE PONANT - VALFRAMBERT - 610784522 ;
VU
VU
VU
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU
VU
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
1 4 741 688.72
193.15
Groupe I
Produits de la tarification
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
223 380.57
TOTAL Recettes
192.67
3 261 498.59
0.00
- dont CNR
SEMI-INT
231.92
Article 1
0.00
0.00
Prix de journée (en €)
Reprise d’excédents
9 869.02
TOTAL Dépenses
68 142.75
669 745.11
Modalité d'accueil
0.00
Modalité d'accueil
RECETTES
0.00
0.00 Prix de journée (en €)
INT
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
AUT_1
222.18
Pour 2020, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS LE PONANT - VALFRAMBERT (610784522) est fixée comme suit, à compter du 03/07/2020 :
- dont CNR
A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
- dont CNR DEPENSES
- dont CNR
AUT_3
0.00
Article 3
0.00
800 576.00
0.00
SEMI-INT AUT_1
348 800.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
155 237.82
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
A compter du 03/07/2020, pour 2020, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
AUT_2 EXT
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
173 438.00
MONTANTS
EN EUROS
AUT_2
4 741 688.72
Article 2
EXT
Reprise de déficits
GROUPES FONCTIONNELS
AUT_3 INT
4 219 450.72
DECIDE
er
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l’épidémie de covid- 19 de 67 170.00€ s’établit à 4 152 280.72€.
2 Article 4
Le Directeur Général - Thomas DEROCHE
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ADAPEI DE L'ORNE - ALENCON » (610785891) et à l'établissement concerné.
Article 6
Article 5
Le 4 décembre 2020 Fait à, Alençon
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
3 DECISION TARIFAIRE N°1560 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR 2020 DE
IME "L'ESPOIR" - ARGENTAN - 610780249
le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure IME dénommée IME "L'ESPOIR" - ARGENTAN (610780249) sise 0, ALL GOUPIL DE PREFELN, 61200, ARGENTAN et gérée par l’entité dénommée ADAPEI DE L'ORNE - ALENCON (610785891) ;
la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Considérant
VU
VU
La décision tarifaire initiale n°650 en date du 01/01/2020 portant fixation du prix de journée pour 2020 de la structure dénommée IME "L'ESPOIR" - ARGENTAN - 610780249 ;
VU
VU
VU
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU
VU
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
1 990 971.41
149.03
Groupe I
Produits de la tarification
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
44 420.81
TOTAL Recettes
137.35
659 537.15
0.00
- dont CNR
SEMI-INT
0.00
Article 1
0.00
0.00
Prix de journée (en €)
Reprise d’excédents
42 536.31
TOTAL Dépenses
17 613.66
190 383.95
Modalité d'accueil
0.00
Modalité d'accueil
RECETTES
0.00
0.00 Prix de journée (en €)
INT
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
AUT_1
0.00
Pour 2020, la tarification des prestations de la structure dénommée IME "L'ESPOIR" - ARGENTAN (610780249) est fixée comme suit, à compter du 03/07/2020 :
- dont CNR
A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
- dont CNR DEPENSES
- dont CNR
AUT_3
0.00
Article 3
0.00
98 514.00
0.00
SEMI-INT AUT_1
0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
26 807.15
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
A compter du 03/07/2020, pour 2020, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
AUT_2 EXT
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
0.00
MONTANTS
EN EUROS
AUT_2
990 971.41
Article 2
EXT
Reprise de déficits
GROUPES FONCTIONNELS
AUT_3 INT
990 971.41
DECIDE
er
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l’épidémie de covid- 19 de 10 040.00€ s’établit à 980 931.41€.
2 Article 4
Le Directeur Général - Thomas DEROCHE
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ADAPEI DE L'ORNE - ALENCON » (610785891) et à l'établissement concerné.
Article 6
Article 5
Le 4 décembre 2020 Fait à, Alençon
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
3 DECISION TARIFAIRE N°1561 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR 2020 DE
IME "LES PEUPLIERS" - FLERS - 610780421
le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure IME dénommée IME "LES PEUPLIERS" - FLERS (610780421) sise 9, R NATIONALE, 61102, FLERS et gérée par l’entité dénommée ADAPEI DE L'ORNE - ALENCON (610785891) ;
la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Considérant
VU
VU
La décision tarifaire initiale n°653 en date du 01/01/2020 portant fixation du prix de journée pour 2020 de la structure dénommée IME "LES PEUPLIERS" - FLERS - 610780421 ;
VU
VU
VU
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU
VU
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
1 1 070 916.89
146.33
Groupe I
Produits de la tarification
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
35 030.78
TOTAL Recettes
140.56
749 651.25
0.00
- dont CNR
SEMI-INT
0.00
Article 1
0.00
0.00
Prix de journée (en €)
Reprise d’excédents
19 524.99
TOTAL Dépenses
20 565.53
162 751.11
Modalité d'accueil
0.00
Modalité d'accueil
RECETTES
0.00
0.00 Prix de journée (en €)
INT
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
AUT_1
0.00
Pour 2020, la tarification des prestations de la structure dénommée IME "LES PEUPLIERS" - FLERS (610780421) est fixée comme suit, à compter du 03/07/2020 :
- dont CNR
A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
- dont CNR DEPENSES
- dont CNR
AUT_3
0.00
Article 3
0.00
138 989.54
0.00
SEMI-INT AUT_1
13 430.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
14 465.25
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
A compter du 03/07/2020, pour 2020, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
AUT_2 EXT
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
10 000.00
MONTANTS
EN EUROS
AUT_2
1 070 916.89
Article 2
EXT
Reprise de déficits
GROUPES FONCTIONNELS
AUT_3 INT
1 047 486.89
DECIDE
er
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l’épidémie de covid- 19 de 13 820.00€ s’établit à 1 033 666.89€.
2 Article 4
Le Directeur Général - Thomas DEROCHE
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ADAPEI DE L'ORNE - ALENCON » (610785891) et à l'établissement concerné.
Article 6
Article 5
Le 4 décembre 2020 Fait à, Alençon
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
3 DECISION TARIFAIRE N°1562 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR 2020 DE
IME LA PASSERELLE - ALENCON - 610780439
le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure IME dénommée IME LA PASSERELLE - ALENCON (610780439) sise 60, CHE DE HAUT- ECLAIR, 61000, ALENCON et gérée par l’entité dénommée ADAPEI DE L'ORNE - ALENCON (610785891) ;
la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Considérant
VU
VU
La décision tarifaire initiale n°648 en date du 01/01/2020 portant fixation du prix de journée pour 2020 de la structure dénommée IME LA PASSERELLE - ALENCON - 610780439 ;
VU
VU
VU
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU
VU
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
1 4 490 266.67
176.31
Groupe I
Produits de la tarification
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
79 305.06
TOTAL Recettes
183.00
3 151 209.83
0.00
- dont CNR
SEMI-INT
266.98
Article 1
0.00
0.00
Prix de journée (en €)
Reprise d’excédents
TOTAL Dépenses
30 118.23
160 000.00
737 717.84
Modalité d'accueil
0.00
Modalité d'accueil
RECETTES
0.00
0.00 Prix de journée (en €)
INT
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
AUT_1
271.58
Pour 2020, la tarification des prestations de la structure dénommée IME LA PASSERELLE - ALENCON (610780439) est fixée comme suit, à compter du 03/07/2020 :
- dont CNR
A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
- dont CNR DEPENSES
- dont CNR
AUT_3
0.00
Article 3
0.00
601 339.00
0.00
SEMI-INT AUT_1
15 500.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
49 186.83
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
A compter du 03/07/2020, pour 2020, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
AUT_2 EXT
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
20 637.00
MONTANTS
EN EUROS
AUT_2
4 490 266.67
Article 2
EXT
Reprise de déficits
GROUPES FONCTIONNELS
AUT_3 INT
4 294 129.67
DECIDE
er
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l’épidémie de covid- 19 de 42 400.00€ s’établit à 4 251 729.67€.
2 Article 4
Le Directeur Général - Thomas DEROCHE
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ADAPEI DE L'ORNE - ALENCON » (610785891) et à l'établissement concerné.
Article 6
Article 5
Le 4 décembre 2020 Fait à, Alençon
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
3 POUR L’ANNEE 610781247 UNISAT 61 - ESAT BELLEVUE - 1563 2020 PORTANT FIXATION DU PRIX DE DE DECISION N° -
DECISION TARIFAIRE N° 1563 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2020 DE
UNISAT 61 - ESAT BELLEVUE - ALENCON - 610781247
VU
VU
l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caissse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 17/06/2020 publié au Journal Officiel du 21/06/2020 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;
le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ; VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 04/01/2017 de la structure ESAT dénommée UNISAT 61 - ESAT BELLEVUE - ALENCON (610781247) sise 57, R LAZARE CARNOT, 61000, ALENCON et gérée par l’entité dénommée ADAPEI DE L'ORNE - ALENCON (610785891) ;
1
Considérant La décision tarifaire initiale n°630 en date du 01/01/2020 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2020 de la structure dénommée UNISAT 61 - ESAT BELLEVUE - ALENCON - 610781247 ; 1
A compter du 03/07/2020, au titre de 2020, la dotation globale de financement est fixée à 5 344 984.11€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Article 1ER
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
- dont CNR
5 715 441.11
Groupe I
Produits de la tarification
103 416.06
RECETTES 316 718.00
GROUPES FONCTIONNELS
Reprise de déficits
30 000.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
MONTANTS
EN EUROS
TOTAL Dépenses 5 715 441.11
DEPENSES
760 166.41
23 739.00 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
215 431.94
984 598.77
- dont CNR
5 344 984.11
3 970 675.93
- dont CNR 112 015.88
TOTAL Recettes
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Reprise d’excédents
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 439 582.01€.
Le prix de journée est de 59.93€.
A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Article 2
• dotation globale de financement 2021 : 5 159 552.17€ (douzième applicable s’élevant à 429 962.68€)
• prix de journée de reconduction : 58.62€
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
DECIDE
La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l’épidémie de covid-19 de 70 000.00€ s’établit à 5 274 984.11€.
2 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
Article 4
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ADAPEI DE L'ORNE - ALENCON (610785891) et à l’établissement concerné.
Le Directeur Général - Thomas DEROCHE
Fait à , Alençon Le 4 décembre 2020
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
3 MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
DECISION D’HABILITATION
DANS LE CADRE DE L'APPLICATION
DE L'ARTICLE 727-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
-Vu l'article 35 de la loi du 28 février 2017 relative à la sécurité publique
- Vu l'article 727-1 du code de procédure pénale
Monsieur Yves BIDET, Directeur des Services Pénitentiaires, Chef d'établissement du CP d'AlençonCondé sur Sarthe, décide que :
Sont habilités à :
recueillir et exploiter les données stockées dans les équipements terminaux et supports ou systèmes informatiques détenus de façon illicite
Les personnels de direction
Madame Flore LECLERC, Adjointe au chef d’établissement
Le chef de détention
Monsieur Didier VAULOUP, Capitaine pénitentiaire
Les officiers
Monsieur François-Xavier BRAND, Lieutenant pénitentiaire
Monsieur Eric KOUZMINE, Lieutenant pénitentiaire
Les responsables Sécurité
Monsieur Stéphane QUENOUILLE, Lieutenant pénitentiaire
Monsieur Jonathan DUEZ, Premier surveillant
Monsieur Yoan LEVEQUE, Premier surveillant
Les membres de l'Équipe Locale de Sécurité Pénitentiaire
Monsieur Cédric ARNAUD, Surveillant
Monsieur Miguel CARDOSO, Surveillant
Monsieur Kévin DANIEL, Surveillant
Monsieur Khalil ERRMIKI, Surveillant
Monsieur Benoît GAUDINAUD, Surveillant
Monsieur Fabrice HAPOLD, Surveillant
Monsieur Jean JEGOU, Surveillant
Monsieur David KIBIO, Surveillant
Monsieur Valentin MALAISE, Surveillant
Madame Aurore MARTY, Surveillante
Monsieur Soané MISIMOA Surveillant
Madame Manulani POULAIN, Surveillante
Monsieur Alexis RAPHEL, Surveillant
Monsieur Aurélien RENAUDINEAU, surveillant
Monsieur Mikaele SIMELI, Surveillant
Monsieur Medhi TALEB-AHMED, Surveillant
Les Correspondants Locaux des Systèmes Informatiques
Monsieur Fabrice ADÈLE, Adjoint technique
Monsieur Clément HERISSON, Adjoint technique contractuel
dans le cadre de leurs attributions.
Cette habilitation est accordée pour une année à compter de la date de délivrance.
A Alençon Condé Sur Sarthe
Le 18 décembre 2020
Le directeur
Signé
Yves BIDET MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
DECISION D’HABILITATION
DANS LE CADRE DE L'APPLICATION
DE L'ARTICLE 727-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
-Vu l'article 35 de la loi du 28 février 2017 relative à la sécurité publique
- Vu l'article 727-1 du code de procédure pénale
Monsieur Yves BIDET, Directeur des Services Pénitentiaires, Chef d'établissement du Centre Pénitentiaire d'Alençon-Condé sur Sarthe, décide que :
Sont habilités à :
recueillir et exploiter les données stockées dans un équipement terminal ou un système informatique qu'utilise une personne détenue et dont l'utilisation est autorisée en détention
Les personnels de direction
Madame Flore LECLERC, Adjointe au chef d’établissement
Le chef de détention
Monsieur Didier VAULOUP, Capitaine pénitentiaire
Les officiers
Monsieur François-Xavier BRAND, Lieutenant pénitentiaire
Monsieur Eric KOUZMINE, Lieutenant pénitentiaire
Les responsables Sécurité
Monsieur Stéphane QUENOUILLE, Lieutenant pénitentiaire
Monsieur Jonathan DUEZ, Premier surveillant
Monsieur Yoan LEVEQUE, Premier surveillant
Les membres de l'Équipe Locale de Sécurité Pénitentiaire
Monsieur Cédric ARNAUD, Surveillant
Monsieur Miguel CARDOSO, Surveillant
Monsieur Kévin DANIEL, Surveillant
Monsieur Khalil ERRMIKI, Surveillant
Monsieur Benoît GAUDINAUD, Surveillant
Monsieur Fabrice HAPOLD, Surveillant
Monsieur Jean JEGOU, Surveillant
Monsieur David KIBIO, Surveillant
Monsieur Valentin MALAISE, Surveillant
Madame Aurore MARTY, Surveillante
Monsieur Soané MISIMOA Surveillant
Madame Manulani POULAIN, Surveillante
Monsieur Alexis RAPHEL, Surveillant
Monsieur Aurélien RENAUDINEAU, Surveillant
Monsieur Mikaele SIMELI, Surveillant
Monsieur Medhi TALEB-AHMED, Surveillant
Les Correspondants Locaux des Systèmes Informatiques
Monsieur Fabrice ADÈLE, Adjoint technique
Monsieur Clément HERISSON, Adjoint technique contractuel
dans le cadre de leurs attributions.
Cette habilitation est accordée pour une année à compter de la date de délivrance.
A Alençon Condé Sur Sarthe
Le 18 décembre 2020
Le directeur
Signé
Yves BIDET MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
DECISION D’HABILITATION
DANS LE CADRE DE L'APPLICATION
DE L'ARTICLE 727-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
- Vu l'article 35 de la loi du 28 février 2017 relative à la sécurité publique
- Vu l'article 727-1 du code de procédure pénale
Monsieur Yves BIDET, Directeur des Services Pénitentiaires, Chef d'établissement du CP d'Alençon - Condé sur Sarthe, décide que :
Sont habilités à :
intercepter, enregistrer, transcrire ou interrompre des correspondances de personnes détenues émises par la voie des communications électroniques et autorisées en détention :
Les personnels de direction
Madame Flore LECLERC, Adjointe au chef d’établissement
Les attachées d’administration
Madame Marie-Christine PANARDIE, Attachée d’administration
Madame Nathalie TOLLEMER, Attachée principale d’administration
Le chef de détention
Monsieur Didier VAULOUP, Capitaine Pénitentiaire
Les officiers
Monsieur François-Xavier BRAND, Lieutenant Pénitentiaire
Monsieur Thierry BUSNEL, Lieutenant Pénitentiaire
Monsieur Eric KOUZMINE, Lieutenant Pénitentiaire
Madame Chloé LAMIRAND, Lieutenant Pénitentiaire
Monsieur Bruno MAUBOUSSIN, Lieutenant Pénitentiaire
Madame Christelle PRIMAS Lieutenant Pénitentiaire
Monsieur Guillaume PRIMAS, Lieutenant Pénitentiaire
Les 1ers surveillants / major (adjoints de bâtiments et gradés longue journée QPR) Monsieur Thierry ARMOUET
Monsieur Fabien CASCINA
Madame Rosine GATOUX
Monsieur Yanis GIBOYAU
Monsieur Fabien JUSTE
Monsieur Nicolas PERRIN
Madame Aurore RUDEAU
Madame Christelle SCHWICKERT
Madame Katia VINGANTE
Les responsables Sécurité
Monsieur Stéphane QUENOUILLE, Officier
Monsieur Jonathan DUEZ, Premier Surveillant
Monsieur Yoan LEVEQUE, Premier Surveillant
Les agents de l'Équipe Locale de Sécurité Pénitentiaire
Monsieur Cédric ARNAUD, Surveillant
Monsieur Miguel CARDOSO, Surveillant
Monsieur Kévin DANIEL, Surveillant
Monsieur Khalil ERRMIKI, Surveillant
Monsieur Benoît GAUDINAUD, Surveillant
Monsieur Fabrice HAPOLD, Surveillant
Monsieur Jean JEGOU, Surveillant
Monsieur David KIBIO, Surveillant
Monsieur Valentin MALAISE, Surveillant
Madame Aurore MARTY, Surveillante
Monsieur Soané MISIMOA Surveillant
Madame Manulani POULAIN, Surveillante Monsieur Alexis RAPHEL, Surveillant
Monsieur Aurélien RENAUDINEAU, Surveillant
Monsieur Mikaele SIMELI, Surveillant
Monsieur Medhi TALEB-AHMED, Surveillant
Les agents du QD/ QI
Monsieur Damien CHEZE
Monsieur Aurélien CRESTE
Monsieur Thomas DENIS
Monsieur Kévin GRIPON
Monsieur Stanislas LALLET
Monsieur Grégory LAMOTTE
Monsieur Maxime LE GAUDU
Monsieur Yann PHILIPPART
Monsieur Kévin SEGHIR
Les agents du service BGD central
Madame Jennifer ANTHONY
Madame Aurélie FRANCOIS
Madame Virginie HENRY
Monsieur Florent LARRUE
Madame Catherine TRESALLET
Les agents du service BGD – QPR
Madame LANIEPCE Jennifer, surveillante
Madame LAURET Delphine, surveillante
Les agents du service Écoute
Madame Sandrine LARBURU, surveillante
Madame Mylène STEVENOT, surveillante
Madame Elodie SEGURA, surveillante
Madame Modestie FLAMBEAU, surveillante
Les Correspondants Locaux des Systèmes Informatiques
Monsieur Fabrice ADELE, Adjoint technique
Monsieur Clément HERISSON, Adjoint technique contractuel
Les agents de la régie des comptes nominatifs
Madame Céline CHEVALIER, adjoint administratif
Madame Nadège HENRY, adjoint administratif
dans le cadre de leurs attributions.
Cette habilitation est accordée pour une année à compter de la date de délivrance.
A Alençon Condé Sur Sarthe
Le 18 décembre 2020
Le directeur
Signé
Yves BIDET DECISION D’HABILITATION
A EXTRAIRE UNE VIDEO CAMERA PIETON
- Vu l'article 35 de la loi du 28 février 2017 relative à la sécurité publique,
- Vu la loi n°2018-697 du 3 août 2018 relative à l’harmonisation de l’utilisation de caméras mobiles par les Autorités de Sécurité Publiques,
- Vu le décret n°2019-1427 du 23 octobre 2019 relatif aux conditions de l’expérimentation de l’usage des caméras individuelles par les personnels de surveillance de l’Administration Pénitentiaire dans le cadre de leur mission,
- Vu la note DAP du 29 juillet 2020 relative aux conditions de l’expérimentation de l’usage des caméras individuelles par les personnels de surveillance à compter du 15 septembre 2020.
Monsieur Yves BIDET, Directeur des Services Pénitentiaires, Chef d'établissement du Centre Pénitentiaire d'Alençon - Condé sur Sarthe, décide que :
Sont habilités à :
extraire une vidéo camera piéton sur le terminal dans la salle de crise.
Les personnels de direction
Madame Flore LECLERC, Adjointe au chef d’établissement
Madame Nathalie TOLLEMER, Attachée d’administration
Madame Marie-Christine PANARDIE, Attachée d’administration
Le chef de détention
Monsieur Didier VAULOUP, Capitaine pénitentiaire
L’adjoint au chef de détention
Monsieur Stéphane QUENOUILLE, Lieutenant pénitentiaire
Les officiers
Monsieur François-Xavier BRAND, Lieutenant pénitentiaire
Monsieur Eric KOUZMINE, Lieutenant Pénitentiaire Les Correspondants Locaux des Systèmes Informatiques
Monsieur Fabrice ADÈLE, Adjoint technique
Monsieur Clément HERISSON, Adjoint technique contractuel
dans le cadre de leurs attributions.
Cette habilitation est accordée pour une année à compter de la date de délivrance.
A Alençon Condé Sur Sarthe
le 16 décembre 2020
Le directeur
Yves BIDET DECISION D’HABILITATION
A VISUALISER UNE VIDEO CAMERA PIETON
- Vu l'article 35 de la loi du 28 février 2017 relative à la sécurité publique,
- Vu la loi n°2018-697 du 3 août 2018 relative à l’harmonisation de l’utilisation de caméras mobiles par les Autorités de Sécurité Publiques,
- Vu le décret n°2019-1427 du 23 octobre 2019 relatif aux conditions de l’expérimentation de l’usage des caméras individuelles par les personnels de surveillance de l’Administration Pénitentiaire dans le cadre de leur mission,
- Vu la note DAP du 29 juillet 2020 relative aux conditions de l’expérimentation de l’usage des caméras individuelles par les personnels de surveillance à compter du 15 septembre 2020.
Monsieur Yves BIDET, Directeur des Services Pénitentiaires, Chef d'établissement du Centre Pénitentiaire d'Alençon - Condé sur Sarthe, décide que :
Sont habilités à :
visualiser une vidéo camera piéton sur le terminal dans la salle de crise.
Les personnels de direction
Madame Flore LECLERC, Adjointe au chef d’établissement
Madame Nathalie TOLLEMER, Attachée d’administration
Madame Marie-Christine PANARDIE, Attachée d’administration
Le chef de détention
Monsieur Didier VAULOUP, Capitaine pénitentiaire
L’adjoint au chef de détention
Monsieur Stéphane QUENOUILLE, Lieutenant pénitentiaire
Les officiers
Monsieur François-Xavier BRAND, Lieutenant pénitentiaire
Monsieur Thierry BUSNEL, Lieutenant Pénitentiaire
Monsieur Eric KOUZMINE, Lieutenant pénitentiaire
Madame Chloé LAMIRAND, Lieutenant Pénitentiaire
Monsieur Bruno MAUBOUSSIN, Lieutenant Pénitentiaire
Madame Christelle PRIMAS Lieutenant Pénitentiaire
Monsieur Guillaume PRIMAS, Lieutenant Pénitentiaire Les premiers surveillants
Monsieur Thierry ARMOUET
Monsieur Jonathan DUEZ
Monsieur Yoan LEVEQUE,
Madame Aurore RUDEAU
Madame Christelle SCHWICKERT
Madame Catherine TRESALLET,
Les Correspondants Locaux des Systèmes Informatiques
Monsieur Fabrice ADÈLE, Adjoint technique
Monsieur Clément HERISSON, Adjoint technique contractuel
dans le cadre de leurs attributions.
Cette habilitation est accordée pour une année à compter de la date de délivrance.
A Alençon Condé Sur Sarthe
le 16 décembre 2020
Le directeur
Yves BIDET DIRECTION DE L’ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE Alençon-Condé sur Sarthe,
Le 16 décembre 2020
DIRECTION INTERRÉGIONALE
DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE RENNES
BRETAGNE, NORMANDIE ET PAYS DE LA LOIRE
CENTRE PENITENTIAIRE
ALENCON-CONDE SUR SARTHE
DELEGATION DE SIGNATURE RELATIVE A LA MISE EN OEUVRE DE L'ARTICLE L 122.1 DU CODE DES RELATIONS ENTRE LE PUBLIC ET L'ADMINISTRATION
DS N° 92-2020
(Annule et remplace DS N° 75-2020)
DECISION
Vu la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009
Vu les décrets du 23 décembre 2010
Vu le décret n°2013-368 du 30 avril 2013
Vu le Code de procédure pénale et notamment les articles R57-6-18, son annexe, R 57-6-24 et R57-7-5
Monsieur Yves BIDET, Directeur des Services Pénitentiaires, Chef d'établissement du CP d'Alençon-Condé sur Sarthe
DECIDE
Délégation permanente est donnée à:
Madame Flore LECLERC, Adjointe au chef d'établissement
Madame Nathalie TOLLEMER, Attachée principale d'administration
Madame Marie-Christine PANARDIE, Attachée d'administration
Monsieur Didier VAULOUP, Chef de détention
Monsieur Stéphane QUENOUILLE, Adjoint au Chef de détention
Aux fins de :
tenir un débat dans le cadre de la procédure contradictoire prévue à l'article L.122-1 du code des relations entre le public et l'administration et relative aux décisions mentionnées à l'article L.211-2 du même code.
Le Directeur,
Yves BIDET
Diffusion :
Direction
Attachées
Chef de détention et adjoint
BGD
Secrétariat de direction
Centre Pénitentiaire
Alençon-Condé-sur-Sarthe
Route du Pont Percé
Route Départementale112
61250 CONDE-SUR-SARTHE DIRECTION DE L’ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE Alençon-Condé sur Sarthe,
DIRECTION INTERRÉGIONALE Le 16 décembre 2020 DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE RENNES
BRETAGNE, NORMANDIE ET PAYS DE LA LOIRE
CENTRE PENITENTIAIRE
ALENCON-CONDE SUR SARTHE
DELEGATION POUR DEPLOYER LA FORCE ARMEE
DS N° 93-2020
(Annule et remplace DS N° 76-2020)
Je soussigné, Yves BIDET, Directeur des Services Pénitentiaires, Chef d'établissement du CP d'Alençon-Condé sur Sarthe, donne délégation pour déployer la force armée aux personnels suivants :
Madame Flore LECLERC Adjointe au chef d'établissement Monsieur Didier VAULOUP Capitaine pénitentiaire – Chef de détention Monsieur Stéphane QUENOUILLE Lieutenant pénitentiaire – Adjoint au Chef de détention
et ce conformément aux dispositions de la circulaire NORJUSK 1240045 du 12 décembre 2012 et aux articles D218 - D265 – D266 – D267 et D283-6 du code de procédure pénale, et en vertu des articles R 57-7-83 et R 57-7-84 dudit code.
Le Directeur,
Yves BIDET
Diffusion :
Direction
Monsieur VAULOUP
Monsieur QUENOUILLE
Centre Pénitentiaire
Alençon-Condé-sur-Sarthe
Route du Pont Percé
Route Départementale112
61250 CONDE-SUR-SARTHE DIRECTION DE L’ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE Alençon-Condé sur Sarthe,
DIRECTION INTERRÉGIONALE Le 16 décembre 2020 DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE RENNES
BRETAGNE, NORMANDIE ET PAYS DE LA LOIRE
CENTRE PENITENTIAIRE
ALENCON-CONDE SUR SARTHE
RÉGIME DIFFÉRENCIÉ CONTRÔLÉ
DS N° 94-2020
(Annule et remplace DS N° 77-2020)
DECISION
Monsieur Yves BIDET, Directeur des Services Pénitentiaires, Chef d'établissement du CP d'Alençon-Condé sur Sarthe,
Vu la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, notamment l’article 89
Vu les décrets du 23 décembre 2010
Vu le décret n°2013-368 du 30 avril 2013
Vu le Code de procédure pénale et notamment les articles R57-6-18, son annexe et R 57-6-24 Vu l’article D.12 du Code de Procédure Pénale
Décide qu'en cas d'absence ou d'empêchement:
Reçoivent délégation permanente, au nom du chef d’établissement, aux fins
de placer les personnes détenues en régime différencié contrôlé
de maintenir les personnes détenues en régime différencié contrôlé
de lever le placement des personnes détenues en régime différencié contrôlé
Madame Flore LECLERC, Adjointe au chef d'établissement
dans le cadre de ses attributions,
Les officiers:
Didier VAULOUP, chef de détention
Stéphane QUENOUILLE, adjoint au chef de détention
dans le cadre de leurs attributions.
Le Directeur,
Yves BIDET
Diffusion : Direction, Officiers, BGD, archives
Centre Pénitentiaire
Alençon-Condé-sur-Sarthe
Route du Pont Percé
Route Départementale112
61250 CONDE-SUR-SARTHE DIRECTION DE L’ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE Alençon-Condé sur Sarthe,
DIRECTION INTERRÉGIONALE Le 16 décembre 2020 DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE RENNES
BRETAGNE, NORMANDIE ET PAYS DE LA LOIRE
CENTRE PENITENTIAIRE
ALENCON-CONDE SUR SARTHE
REPRÉSENTATION DE L’ADMINISTRATION :
- Au Tribunal d’Application des Peines
- En Commission d’Application des Peines
DS N° 95-2020
(Annule et remplace DS N° 78-2020)
DECISION
Monsieur Yves BIDET, Directeur des Services Pénitentiaires, Chef d'établissement du CP d'Alençon-Condé sur Sarthe,
Vu la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009
Vu les décrets du 23 décembre 2010
Vu le décret n°2013-368 du 30 avril 2013
Vu le Code de procédure pénale et notamment les articles R57-6-18, son annexe et R 57-6-24
Décide qu'en cas d'absence ou d'empêchement :
Reçoivent délégation permanente de représenter,au nom du chef d’établissement, le centre pénitentiaire d’Alençon Condé Sur Sarthe, au Tribunal d’Application des Peines et en Commission d’Application des Peines :
Madame Flore LECLERC, Adjointe au chef d'établissement
dans le cadre de ses attributions,
Les officiers :
Didier VAULOUP, chef de détention
Stéphane QUENOUILLE, adjoint au chef de détention
dans le cadre de leurs attributions.
Le directeur,
Yves BIDET
Diffusion :Direction, Officiers, BGD, Archives
Centre Pénitentiaire
Alençon-Condé-sur-Sarthe
Route du Pont Percé
Route Départementale112
61250 CONDE-SUR-SARTHE DIRECTION DE L’ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE Alençon-Condé sur Sarthe,
DIRECTION INTERRÉGIONALE Le 16 décembre 2020 DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE RENNES
BRETAGNE, NORMANDIE ET PAYS DE LA LOIRE
CENTRE PENITENTIAIRE
ALENCON-CONDE SUR SARTHE
PRÉSIDENCE DES COMMISSIONS PLURIDISCIPLINAIRES UNIQUES
DS N° 96-2020
(Annule et remplace DS N° 79-2020)
DECISION
Monsieur Yves BIDET, Directeur des Services Pénitentiaires, Chef d'établissement du CP d'Alençon-Condé sur Sarthe,
Vu la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009
Vu les décrets du 23 décembre 2010
Vu le décret n°2013-368 du 30 avril 2013
Vu le Code de procédure pénale et notamment les articles R57-6-18, son annexe et R 57-6-24
Décide qu'en cas d'absence ou d'empêchement :
Reçoivent délégation permanente de présider, au nom du chef d’établissement, les commissions pluridisciplinaires uniques tenues au centre pénitentiaire d’Alençon Condé Sur Sarthe :
Madame Flore LECLERC, Adjointe au chef d'établissement
dans le cadre de ses attributions,
Centre Pénitentiaire
Alençon-Condé-sur-Sarthe
Route du Pont Percé
Route Départementale112
61250 CONDE-SUR-SARTHE Les attachées :
Nathalie TOLLEMER, Responsable du suivi de la gestion déléguée
Marie-Christine PANARDIE, Responsable des services administratifs et financiers
Les officiers :
Didier VAULOUP, Chef de détention
Stéphane QUENOUILLE, Adjoint au Chef de détention et Responsable sécurité
dans le cadre de leurs attributions respectives.
Le Directeur,
Yves BIDET
Diffusion :
Direction
Officiers
BGD
Archives
Centre Pénitentiaire
Alençon-Condé-sur-Sarthe
Route du Pont Percé
Route Départementale112
61250 CONDE-SUR-SARTHE DIRECTION DE L’ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE Alençon-Condé sur Sarthe,
Le 16 décembre 2020
DIRECTION INTERRÉGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE RENNES
BRETAGNE, NORMANDIE ET PAYS DE LA LOIRE
CENTRE PENITENTIAIRE ALENCON-CONDE-SUR-SARTHE
DELEGATION DE SIGNATURE
DS N° 97-2020
(Annule et remplace DS N° 80-2020)
DECISION
Vu la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009
Vu les décrets du 23 décembre 2010
Vu le décret n°2013-368 du 30 avril 2013
Vu le Code de procédure pénale et notamment les articles R57-6-18, son annexe, R 57-6-24 et R57-7-5
Monsieur Yves BIDET, Directeur des Services Pénitentiaires, Chef d'établissement du CP d'Alençon-Condé sur Sarthe
DECIDE
Délégation permanente de signature est donnée à :
Madame Flore LECLERC, Adjointe au chef d'établissement
Monsieur Didier VAULOUP, Chef de détention
Monsieur Stéphane QUENOUILLE, Adjoint au Chef de détention
Aux fins :
de présider la commission de discipline et de prononcer les sanctions disciplinaires ; de désigner les assesseurs siégeant en commission de discipline ;
de décider d'engager des poursuites disciplinaires à l'encontre des personnes détenues : de décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire et de lever le placement ;
de suspendre, à titre préventif, l'exercice de l'activité professionnelle d'une personne détenue ; d'ordonner le sursis à exécution, total ou partiel, des sanctions prononcées en commission de discipline, assorti, le cas échéant, de travaux de nettoyage, et de fixer le délai de suspension de la sanction ; de révoquer, tout ou partie, le sursis à exécution des sanctions prononcées en commission de discipline ; de dispenser les personnes détenues d'exécuter les sanctions prononcées en commission de discipline ; de suspendre ou de fractionner l'exécution des sanctions prononcées en commission de discipline.
Diffusion :
Direction
Chef de détention et adjoint Le Directeur, Affichage en salle de commission de discipline Yves BIDET BGD
Secrétariat de direction
Centre Pénitentiaire
Alençon-Condé-sur-Sarthe
Route du Pont Percé
Route Départementale112
61250 CONDE-SUR-SARTHE DIRECTION DE L’ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE Alençon-Condé sur Sarthe,
Le 16 décembre 2020
DIRECTION INTERRÉGIONALE
DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE RENNES
BRETAGNE, NORMANDIE ET PAYS DE LA LOIRE
CENTRE PENITENTIAIRE
ALENCON-CONDE SUR SARTHE
DELEGATION DE SIGNATURE RELATIVE AUX OPERATIONS INTERESSANT LA GESTION DES VALEURS DES DETENUS CONDAMNES
DS N° 98-2020
(Annule et remplace DS N° 81-2020)
DECISION
Monsieur Yves BIDET, Directeur des Services Pénitentiaires, Chef d'établissement du CP d'Alençon-Condé sur Sarthe,
Vu la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009
Vu les décrets du 23 décembre 2010
Vu le décret n°2013-368 du 30 avril 2013
Vu le Code de procédure pénale et notamment les articles R57-6-18, son annexe et R 57-6-24
Décide :
Article 1
Reçoivent délégation permanente à l'effet de prendre ou signer toute décision, au nom du chef d'établissement, selon les termes des articles susvisés, et notamment :
de fixer la somme que les détenus placés en semi-liberté, bénéficiant d'un placement extérieur ou d'une permission de sortir sont autorisés à détenir, d'autoriser l'entrée ou la sortie d'agent, correspondance ou objet quelconque dans l'établissement,
d'autoriser les détenus à opérer un versement à l'extérieur à partir de la part disponible de leur compte nominatif, d'autoriser les détenus à retirer des sommes de leur livret de Caisse d’Épargne, de refuser la prise en charge d'objets ou de bijoux dont sont porteurs les détenus à leur entrée dans l'établissement,
d'autoriser la remise à un tiers désigné par le détenu d'objets lui appartenant et qui ne peuvent être transférés en raison de leur volume ou de leur poids,
d'autoriser à un détenu hospitalisé la détention d'une somme d'argent provenant de la part disponible de son compte nominatif,
d'autoriser, au nom du chef d'établissement, les détenus à envoyer de l'argent à leur famille, d'autoriser les détenus à recevoir les subsides de personnes non titulaires d'un permis de visite,
Madame Flore LECLERC, Adjointe au chef d'établissement
Madame Nathalie TOLLEMER, Attachée principale d'Administration de l’État Madame Marie-Christine PANARDIE, Attachée d'Administration de l’État
dans le cadre de leurs attributions,
Centre Pénitentiaire
Alençon-Condé-sur-Sarthe
Route du Pont Percé
Route Départementale112
61250 CONDE-SUR-SARTHE Article 2
En complément du cadre visé à l'article 1 et en dehors des jours et heures de service et au titre de leur service d'astreinte de direction, reçoit également délégation à l'effet de prendre ou de signer toute décision intéressant les membres de la population pénale au nom du chef d'établissement, selon les termes des articles susvisés, et sous réserve que la situation l'exige :
Monsieur Didier VAULOUP, Chef de détention
Monsieur Stéphane QUENOUILLE, Adjoint au Chef de détention
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement des personnes visées aux articles 1 et 2, délégation est donnée à l'effet de prendre ou signer toute décision intéressant les membres de la population pénale au nom du chef d'établissement, selon les termes des articles susvisés et sous réserve de la délivrance d'une autorisation individuelle d'exécuter les opérations sollicitées par un détenu condamné :
Madame Céline CHEVALIER, Adjoint administratif
Madame Nadège HENRY, Adjoint administratif
Le Directeur,
Yves BIDET
Destinataires
Direction
Attachées d'administration d’État
Chef de détention et adjoint
Régie des comptes nominatifs
Archives
Centre Pénitentiaire
Alençon-Condé-sur-Sarthe
Route du Pont Percé
Route Départementale112
61250 CONDE-SUR-SARTHE DIRECTION DE L’ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE Alençon-Condé sur Sarthe,
DIRECTION INTERRÉGIONALE Le 16 décembre 2020 DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE RENNES
BRETAGNE, NORMANDIE ET PAYS DE LA LOIRE
CENTRE PENITENTIAIRE
ALENCON-CONDE SUR SARTHE
DELEGATION DE SIGNATURE CONCERNANT
DS N° 99-2020
(Annule et remplace DS N°82-2020)
- L'autorisation d'accès à l'établissement
- L'affectation d'un détenu malade dans une cellule située à proximité de l'unité sanitaire - L'autorisation d'animations d'activités organisées pour les détenus par des personnes extérieures - L'autorisation pour les détenus de recevoir des colis de linge et des livres brochés - L'autorisation pour les ministres du culte extérieur de célébrer des offices ou des prêches - L'autorisation pour un détenu hospitalisé de détenir une somme d'argent provenant de la part disponible de son compte nominatif
- L'autorisation d'entrée ou de sortie d'argent, correspondance ou objet quelconques dans l'établissement - L'autorisation pour les détenus de recevoir des subsides de personnes non titulaires d'un permis de visite - L'emploi des moyens de contraintes à l'encontre d'un détenu
- La rédaction des ordres de missions
- La dispense d'exécution, suspension ou fractionnement des peines prononcées en commission de discipline - L'interdiction pour les détenus condamnés de correspondre avec des personnes autres que leur conjoint ou leur famille
- Les décisions relatives au placement et à la levée de l'isolement
- L'autorisation pour un détenu condamné et son visiteur de bénéficier d'une visite dans un local spécialement aménagé (sans contrôle)
- La décision que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation - La délivrance et retrait des permis de visite, y compris lorsque le visiteur est un avocat, un auxiliaire de justice ou un officier ministériel
- Le refus de prise en charge d'objets ou de bijoux dont sont porteurs les détenus à leur entrée dans l'établissement - Le refus temporaire de visiter un détenu à une personne titulaire d'un permis - La réintégration immédiate en cas d'urgence de condamnés se trouvant à l'extérieur - La rétention de courriers adressés aux détenus ou envoyés par eux
- La retenue sur la part disponible du compte nominatif des détenus en réparation des dommages matériels causés - L'autorisation pour les détenus de retirer des sommes de leur livret de Caisse d’Épargne - L'autorisation pour les détenus d'opérer un versement à l'extérieur à partir de la part disponible - Le retrait à un détenu pour des raisons de sécurité de médicaments, matériels et appareillages médicaux lui appartenant
- L'autorisation de remise à un tiers désigné par le détenu d'objets lui appartenant et qui ne peuvent être transférés en raison de leur volume ou de leur poids
Centre Pénitentiaire
Alençon-Condé-sur-Sarthe
Route du Pont Percé
Route Départementale112 2/2 61250 CONDE-SUR-SARTHE - La suspension de l'agrément d'un visiteur de prison
- La suspension de l'emprisonnement individuel d'un détenu sur avis médical - La suspension de l'habilitation d'un praticien hospitalier exerçant à temps partiel et des autres personnels hospitaliers
DECISION
Le Directeur,
Vu la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009
Vu les décrets du 23 décembre 2010
Vu le décret n°2013-368 du 30 avril 2013
Vu le Code de procédure pénale et notamment les articles R57-6-18, son annexe et R 57-6-24
Décide :
Reçoivent délégation permanente au nom du Directeur des Services Pénitentiaires, Chef d'établissement du CP d'Alençon-Condé sur Sarthe, selon les termes susvisés :
Madame Flore LECLERC, Adjointe au chef d’établissement
Madame Nathalie TOLLEMER, Attachée Principale d'Administration d’État Madame Marie-Christine PANARDIE, Attachée d'Administration d’État
dans le cadre de leurs attributions.
Le Directeur,
Yves BIDET
Diffusion :
Direction
BGD
RH
Secrétariat de direction
Centre Pénitentiaire
Alençon-Condé-sur-Sarthe
Route du Pont Percé
Route Départementale112 2/2 61250 CONDE-SUR-SARTHE DIRECTION DE L’ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE Alençon-Condé sur Sarthe,
DIRECTION INTERRÉGIONALE Le 16 décembre 2020 DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE RENNES
BRETAGNE, NORMANDIE ET PAYS DE LA LOIRE
CENTRE PENITENTIAIRE
ALENCON-CONDE SUR SARTHE
NOTATION DES FONCTIONNAIRES DU CENTRE PENITENTIAIRE D'ALENCON-CONDE-SUR-SARTHE
DS N° 100-2020
(Annule et remplace DS N° 84-2020)
DECISION
Monsieur Yves BIDET, Directeur des Services Pénitentiaires, Chef d'établissement du CP d'Alençon-Condé sur Sarthe, Vu la loi n°84-16 du 11 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, notamment son article 55,
Vu le décret n°2002-682 du 29 avril 2002, relatif aux conditions générales d'évaluation, de notation et d'avancement des fonctionnaires de l’État, notamment son article 6,
Vu l'article 30 du décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005 et l'article 7 de la loi du 17 juillet 1978, Vu l'arrêté du 7 décembre 1990, fixant les modalités de la notation des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,
Décide :
Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du Directeur des Services Pénitentiaires, Chef d'établissement, les notations des fonctionnaires du centre pénitentiaire d'Alençon-Condé sur Sarthe selon les termes des articles susvisés :
Madame Flore LECLERC, Adjointe au chef d'établissement
Madame Nathalie TOLLEMER, Attachée Principale d'administration d’État Madame Marie-Christine PANARDIE, Attachée d'Administration d’État
Monsieur François-Xavier BRAND, Officier
Monsieur Thierry BUSNEL, Officier
Monsieur Eric KOUZMINE, Officier
Madame Chloé LAMIRAND, Officier
Monsieur Bruno MAUBOUSSIN, Officier
Madame Christelle PRIMAS, Officier
Monsieur Guillaume PRIMAS, Officier
Monsieur Stéphane QUENOUILLE,Officier
Monsieur Didier VAULOUP, Officier
Madame Fabienne DODARD, Secrétaire administrative
Le Directeur,
Yves BIDET
Diffusion :
Direction
Attachées d'administration d’État
Officiers
Responsable service des ressources humaines
Archives
Centre Pénitentiaire
Alençon-Condé-sur-Sarthe
Route du Pont Percé
Route Départementale112
61250 CONDE-SUR-SARTHE DIRECTION DE L’ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE Alençon-Condé sur Sarthe,
DIRECTION INTERRÉGIONALE Le 16 décembre 2020 DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE RENNES
BRETAGNE, NORMANDIE ET PAYS DE LA LOIRE
CENTRE PENITENTIAIRE
ALENCON-CONDE SUR SARTHE
ACCUEIL DES DETENUS ARRIVANTS
DS N° 101-2020
(Annule et remplace DS N° 85-2020)
DECISION
Monsieur Yves BIDET, Directeur des Services Pénitentiaires, Chef d'établissement du CP d'Alençon-Condé sur Sarthe,
Vu la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009
Vu les décrets du 23 décembre 2010
Vu le décret n°2013-368 du 30 avril 2013
Vu le Code de procédure pénale et notamment les articles R57-6-18, son annexe et R 57-6-24
Décide qu'en cas d'absence ou d'empêchement :
Reçoivent délégation permanente de réaliser, au nom du chef d'établissement, les entretiens d'accueil des détenus arrivants selon les termes susvisés :
Madame Flore LECLERC, Adjointe au chef d'établissement
dans le cadre de ses attributions,
Centre Pénitentiaire
Alençon-Condé-sur-Sarthe
Route du Pont Percé
Route Départementale112
61250 CONDE-SUR-SARTHE Les officiers :
François-Xavier BRAND
Thierry BUSNEL
Eric KOUZMINE
Chloé LAMIRAND
Bruno MAUBOUSSIN
Christelle PRIMAS
Guillaume PRIMAS
Stéphane QUENOUILLE
Didier VAULOUP
Les premiers surveillants du quartier arrivants
Yanis GIBOYAU
Aurore RUDEAU
dans le cadre de leurs attributions respectives.
Le Directeur,
Yves BIDET
Diffusion :
Direction
Officiers
BGD
Archives
Centre Pénitentiaire
Alençon-Condé-sur-Sarthe
Route du Pont Percé
Route Départementale112
61250 CONDE-SUR-SARTHE DIRECTION DE L’ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE Alençon-Condé sur Sarthe,
DIRECTION INTERRÉGIONALE Le 16 décembre 2020 DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE RENNES
BRETAGNE, NORMANDIE ET PAYS DE LA LOIRE
CENTRE PENITENTIAIRE
ALENCON-CONDE SUR SARTHE
CONDITIONS D'ACCES A L'ARMURERIE
DS N° 102-2020
(Annule et remplace DS N° 87-2020)
Je soussigné, Yves BIDET, Directeur des Services Pénitentiaires, Chef d'établissement du CP d'Alençon-Condé-sur-Sarthe, donne délégation pour pénétrer dans l'armurerie aux personnels suivants :
1) Accès permanent dans le cadre de leur mission de sécurité et de contrôle :
Mme Flore LECLERC Adjointe au chef d'établissement Mme Nathalie TOLLEMER Attachée principale d'administration de l’État Mme Marie-Christine PANARDIE Attachée d'administration de l’État M. Didier VAULOUP Lieutenant pénitentiaire - Chef de détention Mme Laëtitia LONCLE Première surveillante, Formatrice M. Maximilien ANSEL Premier surveillant, Formateur / Moniteur de sécurité pénitentiaire Mme Yoan LEVEQUE Premier surveillant, Armurier M. Stéphane QUENOUILLE Lieutenant pénitentiaire, Responsable sécurité et adjoint au Chef de détention
M. Stanislas LALLET Surveillant, Adjoint au moniteur de tir (titulaire) M. Kévin DANIEL Surveillant, Adjoint au moniteur de tir (titulaire) M. Jérémy PELLOIN Moniteur de sécurité pénitentiaire
Personnel administratif (service Économat)
Sylvie BEUCHER Adjointe administrative
(accompagnée dans le cadre de l'inventaire des munitions)
Laure JOYEAU Adjointe administrative
(accompagnée dans le cadre de l'inventaire des munitions) 2) Accès en situation d'urgence, sur ordre de la hiérarchie, conformément aux dispositions de la circulaire NORJUSK 1240045 du 12 décembre 2012 pour préparer une intervention avec usage des armes sous réserve des articles D218 et D267 du Code de Procédure Pénale.
Officiers pénitentiaires
François-Xavier BRAND
Thierry BUSNEL
Eric KOUZMINE
Chloé LAMIRAND
Bruno MAUBOUSSIN
Christelle PRIMAS
Guillaume PRIMAS
Major pénitentiaire
Rosine GATOUX
Premiers surveillants pénitentiaires
Thierry ARMOUET
Romain BOURBIER
Martial BRIENS
Fabien CASCINA
Emmanuel CHOPIN
Jonathan DUEZ
Yanis GIBOYAU
Jean-Emmanuel HOARAU
Jérôme JEGARD
Fabien JUSTE
Jean-Eric KLENKLE
Nicolas PERRIN
Dominique POIX
Aurore RUDEAU
Christelle SCHWICKERT
Gabrielle SOUPAYA
Catherine TRESALLET
Katia VINGANTE
Le Directeur,
Yves BIDET
Diffusion :
Direction
Attachées d'administration d’État
Officiers
Major
Premiers surveillants
Services économiques
Adjoints au moniteur de tir DIRECTION DE L’ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
DIRECTION INTERRÉGIONALE
DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE RENNES
BRETAGNE, NORMANDIE ET PAYS DE LA LOIRE
CENTRE PENITENTIAIRE
ALENCON-CONDE SUR SARTHE
Alençon-Condé sur Sarthe,
Le 16 décembre 2020
DECISION DE PROCEDER A LA FOUILLE D'UNE PERSONNE DETENUE DELEGATION DE SIGNATURE
DS N° 103-2020
(Annule et remplace DS N° 88-2020)
DECISION
Monsieur Yves BIDET, Directeur des Services Pénitentiaires, Chef d'établissement du CP d'Alençon-Condé sur Sarthe,
Vu le code de procédure pénale (CPP), notamment ses articles R.57-6-24 et D.275,
Décide :
Reçoivent délégation permanente à l'effet de décider de procéder à la fouille d'une personne détenue, au nom du chef d'établissement, selon les termes des articles susvisés :
Madame Flore LECLERC, Adjointe au chef d'établissement
Madame Nathalie TOLLEMER, Attachée principale d'Administration de l’État Madame Marie-Christine PANARDIE, Attachée d'Administration de l’État
dans le cadre de leurs attributions,
Les officiers:
François-Xavier BRAND
Thierry BUSNEL
Eric KOUZMINE
Chloé LAMIRAND
Bruno MAUBOUSSIN
Christelle PRIMAS
Guillaume PRIMAS
Stéphane QUENOUILLE
Didier VAULOUP
dans le cadre de leurs attributions respectives,
Centre Pénitentiaire
Alençon-Condé-sur-Sarthe
Route du Pont Percé
Route Départementale112
61250 CONDE-SUR-SARTHE La Major,
Rosine GATOUX
Les premiers surveillants:
Thierry ARMOUET
Amandine BLAVETTE
Romain BOURBIER
Martial BRIENS
Fabien CASCINA
Emmanuel CHOPIN
Jonathan DUEZ
Yanis GIBOYAU
Frédéric HENRY
Jean-Emmanuel HOARAU
Jérôme JEGARD
Fabien JUSTE
Jean-Eric KLENKLE
Yoan LEVEQUE
Nicolas PERRIN
Dominique POIX
Aurore RUDEAU
Christelle SCHWICKERT
Gabrielle SOUPAYA
Catherine TRESALLET
Katia VINGANTE
dans le cadre de leurs attributions respectives.
Le Directeur,
Yves BIDET
Diffusion :
Direction
Attachées d'administration de l’État
Officiers
Premiers surveillants
Centre Pénitentiaire
Alençon-Condé-sur-Sarthe
Route du Pont Percé
Route Départementale112
61250 CONDE-SUR-SARTHE DIRECTION DE L’ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE Alençon-Condé sur Sarthe,
Le 16 décembre 2020
DIRECTION INTERRÉGIONALE
DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE RENNES
BRETAGNE, NORMANDIE ET PAYS DE LA LOIRE
CENTRE PENITENTIAIRE
ALENCON-CONDE SUR SARTHE
AFFECTION DES DETENUS EN CELLULE-DELEGATION DE SIGNATURE
DS N° 104-2020
(Annule et remplace DS N° 89-2020)
DECISION
Monsieur Yves BIDET, Directeur des Services Pénitentiaires, Chef d'établissement du CP d'Alençon-Condé sur Sarthe,
Vu la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009
Vu les décrets du 23 décembre 2010
Vu le décret n°2013-368 du 30 avril 2013
Vu le Code de procédure pénale et notamment les articles R57-6-18, son annexe et R 57-6-24
Décide :
Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du chef d'établissement, toute décision visant à l'affectation en cellule des détenus selon les termes des articles susvisés :
Madame Flore LECLERC, Adjointe au chef d'établissement
Les Officiers,
François-Xavier BRAND
Thierry BUSNEL
Eric KOUZMINE
Chloé LAMIRAND
Bruno MAUBOUSSIN
Christelle PRIMAS
Guillaume PRIMAS
Stéphane QUENOUILLE
Didier VAULOUP
Centre Pénitentiaire
Alençon-Condé-sur-Sarthe
Route du Pont Percé
Route Départementale112
61250 CONDE-SUR-SARTHE La Major,
Rosine GATOUX
Les Premiers Surveillants,
Thierry ARMOUET
Amandine BLAVETTE
Romain BOURBIER
Martial BRIENS
Fabien CASCINA
Emmanuel CHOPIN
Jonathan DUEZ
Yanis GIBOYAU
Frédéric HENRY
Jean-Emmanuel HOARAU
Jérôme JEGARD
Fabien JUSTE
Jean-Eric KLENKLE
Yoan LEVEQUE
Nicolas PERRIN
Dominique POIX
Aurore RUDEAU
Christelle SCHWICKERT
Gabrielle SOUPAYA
Catherine TRESALLET
Katia VINGANTE
dans le cadre de leurs attributions respectives.
Le Directeur,
Yves BIDET
Diffusion :
Direction
Officiers
Premiers Surveillants
BGD
Archives
Centre Pénitentiaire
Alençon-Condé-sur-Sarthe
Route du Pont Percé
Route Départementale112
61250 CONDE-SUR-SARTHE DIRECTION DE L’ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE Alençon-Condé sur Sarthe,
DIRECTION INTERRÉGIONALE Le 16 décembre 2020 DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE RENNES
BRETAGNE, NORMANDIE ET PAYS DE LA LOIRE
CENTRE PENITENTIAIRE
ALENCON-CONDE SUR SARTHE
CONDITIONS D'ACCES A L'ARMURERIE ELSP
DS N° 105-2020
Annule et remplace DS N° 91-2020
Je soussigné, Yves BIDET, Directeur des Services Pénitentiaires, Chef d'établissement du CP d'Alençon-Condé-sur-Sarthe, donne délégation pour pénétrer dans l'armurerie ELSP aux personnels suivants :
1) accès permanent dans le cadre de leur mission de sécurité et de contrôle :
- Mme Flore LECLERC Adjointe au chef d'établissement - M. Didier VAULOUP Capitaine pénitentiaire - Chef de détention
2) accès permanent dans le cadre de leur mission de sécurité et de contrôle :(seul)
- M. Stéphane QUENOUILLE Lieutenant Pénitentiaire, Officier sécurité et adjoint au chef de détention - M. Yoan LEVEQUE Premier surveillant, Armurier - M. Jonathan DUEZ Premier surveillant ELSP
- M. Benoît GAUDINAUD Surveillant ELSP
- M. Fabrice HAPOLD Surveillant ELSP
- M. David KIBIO Surveillant ELSP
3) accès permanent dans le cadre de leurs missions :(en binôme)
- M. Cédric ARNAUD Surveillant ELSP
- M. Kevin DANIEL Surveillant ELSP
- M. Khalil ERRMIKI Surveillant ELSP
- M. Valentin MALAISE Surveillant ELSP
- Mme Aurore MARTY Surveillante ELSP
- M. Soané MISIMOA Surveillant ELSP
- M. Alexis RAPHEL Surveillant ELSP
- M. Mehdi TALEB-AHMED Surveillant ELSP
- M. Maximilien ANSEL Premier surveillant, Formateur / Moniteur de sécurité pénitentiaire - M. Jérémy PELLOIN Moniteur de sécurité pénitentiaire
Personnel administratif (service Economat)
Mme Sylvie BEUCHER Adjointe administrative
(accompagnée dans le cadre de l'inventaire des munitions)
Mme Laure JOYEAU Adjointe administrative
(accompagnée dans le cadre de l'inventaire des munitions)
Le Directeur,
Yves BIDET
Diffusion : Direction, officier/gradé sécurité, ELSP + gradé, services économiques