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Arrêté - Préfecture - Orne - recueil special no 13 du mois
Arrêté - Préfecture - Orne - recueil special no 19 du mois de decembre 2020 cle1476fa
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Orne - recueil special no 19 du mois de decembre 2020 cle1476fa)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Vieillesse, Santé,
Recueil
l’O
Actes Administratifs
Préfecture de l’Orne
ww.orne.pref.gouv.fr
Publications
Catalogue des publications légales
Recueil des actes administratifs
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Service de la Coordination Interministérielle
« Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de Normandie »
Arrêté n° 1122-2020-10085 portant listes des communes relevant du régime d’aides à l’électrification rurale
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau du contrôle de légalité et de l’Intercommunalité
Arrêté n° 1111-2020-00028 Portant dissolution et fixant les conditions de liquidation - Syndicat mixte d’etudes et de realisation à Alençon d’un institut superieur de formation permanente des cadres et des agents de maîtrise
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE L'ORNE
Service vétérinaire - santé et protection animales, environnement
Arrêté n°2150-2020-00479 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Clarisse FRÉMOND, Docteur vétérinaire
Spécial n° 19 de décembre 2020
n° 2020 12 19
Jeudi 24 décembre 2020 AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DE NORMANDIE
Délégation Départementale de l’Orne
Pôle Santé Environnement
Arrêté n° 2540-2020-0036 relatif au traitement de danger sanitaire ponctuel de la maison d’habitation sise « 19 rue des Sycomores - Fougy » Commune déléguée de Bourg-Saint-Léonard - Gouffern-en-Auge - Propriété de Monsieur BRUNEAU Jacques
Direction de l’Autonomie
Décision tarifaire n° 984 portant modification pour 2020 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens DECCIAS – 610000648 pour les établissements et services suivants : Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) - EHPAD "Charles Aveline" – Alencon – 610784787
Décision tarifaire n° 987 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de l’EHPAD "L'Horizon"-St Georges des Gros – 610789422
Décision tarifaire n° 988 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de l’EHPAD "Les Myosotis" - 610780942
Décision tarifaire n° 1053 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de l’EHPAD Residence Pierre Noal - Putanges – 610006488
Décision tarifaire n° 1144 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de l’EHPAD "Sainte Marie" - Gacé - 610781619
Décision tarifaire n° 1146 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de l’EHPAD "Les Hauts Vents" - Flers - 610780967
Décision tarifaire n° 1148 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de l’EHPAD "Résidence Neyret" - Ceton – 610789869 EHPAD "Résidence Neyret" - Ceton – 610789869
Décision tarifaire n° 1149 portant modification pour 2020 du montant et de la repartition de la dotation globalisee commune prevue au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens de SAS GERIANCE – 140027061 Pour lesétablissements et services suivants : Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) - EHPAD Résidence Opale - Aube – 610006363
Décision tarifaire n° 1160 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de l’EHPAD "La Rimblière" - Damigny - 610781320
Décision tarifaire n° 1163 portant modification pour 2020 du montant et de la repartition de la dotation globalisee commune prevue au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens de l’association "La Pellonnière" – 610780876 Pour lesétablissements et services suivants :
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) - EHPAD "La Pellonnière" - Pin la Garenne - 610784233 Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) - EHPAD "Les Laurentides" – Tourouvre – 610790248
Décision tarifaire n° 1166 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de l’EHPAD L'esprit de Famille - Tinchebray – 610790750
Décision tarifaire n° 1169 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de l’EHPAD "Brière Lemperière" - Echauffour – 610784225
Décision tarifaire n° 1174 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de l’EHPAD Résidence Arpege - 610789927
Décision tarifaire n° 1181 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de l’EHPAD La Residence Fleurie - Coulonge – 610781338
Décision tarifaire n° 1183 portant modification pour 2020 du montant et de la repartition de la dotation globalisee commune prevue au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens de SA ORPEA - Siege Social – 920030152 Pour les établissements et services suivants :
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) - EHPAD "La Sénatorerie" - Alencon - 610789802
Décision tarifaire n° 1187 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de l’EHPAD "Jean Baptiste Lecornu" - Flers – 610781502
Décision tarifaire n° 1190 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de l’EHPAD "La Forêt" - Bagnoles-de-L'Orne - 610781569
Décision tarifaire n° 1194 portant modification pour 2020 du montant et de la repartition de la dotation globalisee commune prevue au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens de CIAS La Ferté-Frenel/Glos la Ferriere – 610002610 Pour lesétablissements et services suivants :
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) - EHPAD Glos la Ferriere – 610782260
Décision tarifaire n° 1198 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de l’EHPAD "Notre Dame" - Briouze – 610780777 Décision tarifaire n° 1206 portant modification pour 2020 du montant et de la repartition de la dotation globalisee commune prevue au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens de CCAS CETON – 610003931 Pour lesétablissements et services suivants : Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) - EHPAD "Sainte Venisse" - Ceton - 610784506
Décision tarifaire n° 1207 portant modification du forfait de soins pour 2020 de accueil de jour itinérant Alzheimer - 610006355
Décision tarifaire n° 1218 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de unité d'accueil de jour "L'Interméde" – 610004368
Décision tarifaire n° 1244 portant modification pour 2020 du montant et de la repartition de la dotation globalisee commune prevue au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens de CH Argentan – 610780090 Pour lesétablissements et services suivants : Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) - EHPAD - CH Argentan - 610784639
Décision tarifaire n° 1254 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de l’EHPAD "Résidence la Vie" - VimoutierS – 610004798
Décision tarifaire n° 1266 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de l’EHPAD Site CH - CH L'Aigle - 610787814
Décision tarifaire n° 1275 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de l’EHPAD Site CH - CH Mortagne - 610787376
Décision tarifaire n° 1279 portant modification pour 2020 du montant et de la repartition de la dotation globalisee commune prevue au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens de HOPITAL LOCAL - Bellême – 610780132 Pour lesétablissements et services suivants :
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) - EHPAD "La Rose Des Vents"-HL Bellême – 610784241
Décision tarifaire n° 1284 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de l’EHPAD Maubert- CH Flers – 610784266
Décision tarifaire n° 1285 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de l’EHPAD "Saint Vincent de Paul" - Occagnes - 610784530
Décision tarifaire n° 1328 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de l’Accueil de jour itinérant ALZHEIMER – 610006355
Décision tarifaire n° 1538 portant modification du forfait de soins pour 2020 de AJ Au Gré Des Pensées - Flers - 610006744 Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
de Normandie
Arrêté n° NOR 1122-20-10-085
portant listes des communes relevant du régime d’aides à l’électrification rurale
LA PRÉFÈTE DE L’ORNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-31 ;
Vu le décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l’électrification rurale ;
Considérant le renouvellement général des conseils municipaux intervenus en 2020 ;
Considérant que les communes listées en annexe 2 présentent des caractéristiques
similaires aux communes rurales au regard de la faible densité de population, de la présence limitée d’équipements, de services et de commerces, et de la discontinuité du bâti ;
Considérant les communes nouvelles créées en application des articles L. 2113-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er : Les communes figurant dans l’annexe 1 relèvent du régime d'aides à l'électrification rurale à compter du 1er janvier 2021.
Article 2 : Les communes figurant dans l’annexe 2 relèvent par dérogation du régime d'aides à l'électrification rurale à compter du 1er janvier 2021.
Article 3 : Les communes nouvelles, créées en application des articles L. 2113-1 et suivants du code général des collectivités territoriales et figurant dans l’annexe 3, relèvent du régime d'aides à l'électrification rurale à compter du 1er janvier 2021.
Article 4 : Les parties, anciennement éligibles aux aides attribuées à l’électrification rurale, des communes nouvelles, créées en application des articles L. 2113-1 et suivants du code général des
39 rue Saint Blaise
CS 50529 - 61018 ALENÇON cedex
Tél : 02 33 80 61 61
www.orne.gouv.fr collectivités territoriales et figurant dans l’annexe 4, relèvent du régime d'aides à l'électrification rurale à compter du 1er janvier 2021.
Article 5 : Les communes figurant dans l’annexe 5 sont soustraites du régime d'aides à l'électrification rurale à compter du 1er janvier 2021.
Article 6 : Le classement actuel des communes reste inchangé jusqu'au 1er janvier 2021.
Article 7 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne et une copie adressée au Président du Territoire d’énergie de l’Orne (TE 61).
Article 8 : Le présent arrêté peut être contesté en premier et dernier ressort devant le tribunal administratif de Caen, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 9 : Le Secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêt.
Fait à Alençon, le 23 décembre 2020
Pour la préfète,
le sous-préfet, secrétaire général
Signé
Charles BARBIER
Arrêté n° NOR 1122-20-10-085 - p 2 / 9 Annexe 1 - Liste des communes rurales établie en appliquant strictement les critères énumérés au I de l’article 2 du décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020
Arrêté n° NOR 1122-20-10-085 - p 3 / 9
Almenêches L' Hôme-Chamondot Orgères
Appenai-sous-Bellême L' Orée-d'Écouves Origny-le-Roux
Aube La Bazoque Pacé
Aubry-le-Panthou La Bellière Parfondeval
Aubusson La Chapelle-Biche Passais Villages
Auguaise La Chapelle-Montligeon Perrou
Aunay-les-Bois La Chapelle-près-Sées Pervenchères
Aunou-le-Faucon La Chapelle-Souëf Planches
Aunou-sur-Orne La Chapelle-Viel Pointel
Avernes-Saint-Gourgon La Chaux Pontchardon
Avoine La Coulonche Pouvrai
Avrilly La Ferrière-au-Doyen Rânes
Bailleul La Ferrière-aux-Étangs Rémalard en Perche
Banvou La Ferrière-Béchet Résenlieu
Barville La Ferrière-Bochard Réveillon
Bazoches-au-Houlme La Fresnaie-Fayel Ri
Bazoches-sur-Hoëne La Genevraie Roiville
Beaufai La Gonfrière Rônai
Beaulieu La Lande-de-Goult Rouperroux
Beauvain La Lande-de-Lougé Saint-Agnan-sur-Sarthe
Belfonds La Lande-Saint-Siméon Saint-André-de-Briouze
Belforêt-en-Perche La Madeleine-Bouvet Saint-André-de-Messei
Bellavilliers La Mesnière Saint-Aquilin-de-Corbion
Bellême La Motte-Fouquet Saint-Aubin-d'Appenai
Bellou-en-Houlme La Roche-Mabile Saint-Aubin-de-Bonneval
Bellou-le-Trichard La Trinité-des-Laitiers Saint-Aubin-de-Courteraie
Berd'huis La Ventrouze Saint-Bômer-les-Forges
Berjou Lalacelle Saint-Brice
Bizou Laleu Saint-Brice-sous-Rânes
Boëcé Landigou Saint-Céneri-le-Gérei
Boischampré Landisacq Saint-Christophe-de-Chaulieu
Boissei-la-Lande Larré Saint-Clair-de-Halouze
Boitron Le Bosc-Renoult Saint-Cyr-la-Rosière
Bonnefoi Le Bouillon Saint-Denis-sur-Huisne
Bonsmoulins Le Cercueil Saint-Denis-sur-Sarthon
Boucé Le Chalange Saint-Ellier-les-Bois
Brethel Le Champ-de-la-Pierre Saint-Evroult-de-Montfort
Bretoncelles Le Château-d'Almenêches Saint-Evroult-Notre-Dame-du-Bois
Brieux Le Châtellier Saint-Fraimbault
Briouze Le Grais Saint-Fulgent-des-Ormes
Brullemail Le Mage Saint-Georges-d'Annebecq
Buré Le Mêle-sur-Sarthe Saint-Germain-d'Aunay
Bures Le Ménil-Bérard Saint-Germain-de-Clairefeuille
Bursard Le Ménil-Broût Saint-Germain-de-la-Coudre
Cahan Le Ménil-Ciboult Saint-Germain-de-Martigny
Caligny Le Ménil-de-Briouze Saint-Germain-des-Grois Arrêté n° NOR 1122-20-10-085 - p 4 / 9
Camembert Le Ménil-Guyon Saint-Germain-le-Vieux
Canapville Le Ménil-Scelleur Saint-Gervais-des-Sablons
Carrouges Le Ménil-Vicomte Saint-Gervais-du-Perron
Ceaucé Le Merlerault Saint-Gilles-des-Marais
Cerisy-Belle-Étoile Le Pas-Saint-l'Homer Saint-Hilaire-de-Briouze
Ceton Le Pin-au-Haras Saint-Hilaire-le-Châtel
Chahains Le Pin-la-Garenne Saint-Hilaire-sur-Erre
Chailloué Le Plantis Saint-Hilaire-sur-Risle
Champ-Haut Le Renouard Saint-Jouin-de-Blavou
Champcerie Le Sap-André Saint-Julien-sur-Sarthe
Champeaux-sur-Sarthe Les Aspres Saint-Lambert-sur-Dive
Champosoult Les Authieux-du-Puits Saint-Léger-sur-Sarthe
Champsecret Les Champeaux Saint-Léonard-des-Parcs
Chandai Les Genettes Saint-Mard-de-Réno
Chanu Les Menus Saint-Mars-d'Égrenne
Charencey Les Monts d'Andaine Saint-Martin-d'Écublei
Chaumont Les Ventes-de-Bourse Saint-Martin-des-Landes
Chemilli Les Yveteaux Saint-Martin-des-Pézerits
Ciral Lignères Saint-Martin-du-Vieux-Bellême
Cisai-Saint-Aubin Lignou Saint-Martin-l'Aiguillon
Colombiers Loisail Saint-Michel-Tubœuf
Comblot Lonlay-l'Abbaye Saint-Nicolas-de-Sommaire
Commeaux Lonlay-le-Tesson Saint-Nicolas-des-Bois
Corbon Lonrai Saint-Ouen-de-Sécherouvre
Coudehard Lougé-sur-Maire Saint-Ouen-le-Brisoult
Coulimer Louvières-en-Auge Saint-Ouen-sur-Iton
Coulmer Macé Saint-Patrice-du-Désert
Coulonces Magny-le-Désert Saint-Paul
Coulonges-sur-Sarthe Mahéru Saint-Philbert-sur-Orne
Cour-Maugis sur Huisne Mantilly Saint-Pierre-d'Entremont
Courgeon Marchemaisons Saint-Pierre-des-Loges
Courgeoût Mardilly Saint-Pierre-la-Bruyère
Courtomer Mauves-sur-Huisne Saint-Quentin-de-Blavou
Craménil Médavy Saint-Quentin-les-Chardonnets
Croisilles Méhoudin Saint-Roch-sur-Égrenne
Crouttes Ménil-Erreux Saint-Sauveur-de-Carrouges
Crulai Ménil-Froger Saint-Symphorien-des-Bruyères
Cuissai Ménil-Gondouin Sainte-Céronne-lès-Mortagne
Dame-Marie Ménil-Hermei Sainte-Gauburge-Sainte-Colombe
Dompierre Ménil-Hubert-en-Exmes Sainte-Honorine-la-Chardonne
Durcet Ménil-Hubert-sur-Orne Sainte-Honorine-la-Guillaume
Échalou Ménil-Vin Sainte-Marguerite-de-Carrouges
Échauffour Merri Sainte-Marie-la-Robert
Écorcei Messei Sainte-Opportune
Écorches Mieuxcé Sainte-Scolasse-sur-Sarthe
Écouves Moncy Saires-la-Verrerie
Essay Mont-Ormel Sap-en-Auge
Faverolles Montabard Semallé
Fay Montchevrel Sévigny
Feings Montgaudry Sevrai Arrêté n° NOR 1122-20-10-085 - p 5 / 9
Ferrières-la-Verrerie Montilly-sur-Noireau Soligny-la-Trappe
Fleuré Montmerrei Suré
Fontaine-les-Bassets Montreuil-au-Houlme Tanques
Francheville Montreuil-la-Cambe Tanville
Fresnay-le-Samson Monts-sur-Orne Tellières-le-Plessis
Gandelain Montsecret-Clairefougère Tessé-Froulay
Gâprée Mortrée Ticheville
Giel-Courteilles Moulins-la-Marche Torchamp
Ginai Moulins-sur-Orne Touquettes
Godisson Moutiers-au-Perche Tournai-sur-Dive
Guêprei Neauphe-sous-Essai Trémont
Guerquesalles Neauphe-sur-Dive Trun
Habloville Nécy Vaunoise
Hauterive Neuilly-le-Bisson Verrières
Héloup Neuville-sur-Touques Vidai
Igé Neuvy-au-Houlme Vieux-Pont
Irai Nonant-le-Pin Villedieu-lès-Bailleul
Joué-du-Bois Occagnes Villiers-sous-Mortagne
Joué-du-Plain Ommoy Vitrai-sous-Laigle
Juvigny-sur-Orne Annexe 2 - Liste des communes éligibles au régime d’électrification rurale par dérogation à compter du 1er janvier 2021
Arrêté n° NOR 1122-20-10-085 - p 6 / 9
Athis-Val de Rouvre
Écouché-les-Vallées
Gouffern en Auge
Juvigny Val d'Andaine
La Chapelle-au-Moine
La Ferté-en-Ouche
Longny les Villages
Perche en Nocé
Putanges-le-Lac
Rives d'Andaine
Sablons sur Huisne
Sai
Sarceaux
Tourouvre au Perche
Val-au-Perche Annexe 3 - Liste des communes nouvelles créées en application des articles L. 2113-1 et suivants du code général des collectivités territoriales relevant du régime d’électrification rurale à compter du 1er janvier 2021
Arrêté n° NOR 1122-20-10-085 - p 7 / 9
Néant. Annexe 4 - Liste des communes nouvelles créées en application des articles L. 2113-1 et suivants du code général des collectivités territoriales dont une partie relève du régime d’électrification rurale à compter du 1er janvier 2021
Arrêté n° NOR 1122-20-10-085 - p 8 / 9
Bagnoles de l'Orne Normandie
Domfront en Poiraie
La Ferté Macé
Tinchebray-Bocage Annexe 5 - Liste des communes soustraites du régime d’électrification rurale à compter du 1er janvier 2021
Arrêté n° NOR 1122-20-10-085 - p 9 / 9
Gacé
Saint-Langis-lès-Mortagne PRÉFET
DE L’ORNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat Général
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau du contrôle de légalité et de l’Intercommunalité
Arrêté n° 1111-2020-00028
Portant dissolution et fixant les conditions de liquidation
SYNDICAT MIXTE D’ETUDES ET DE REALISATION À ALENÇON D’UN INSTITUT SUPERIEUR DE FORMATION PERMANENTE
DES CADRES ET DES AGENTS DE MAÎTRISE
La préfète de l’Orne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5721-7, Vu l’arrêté ministériel du 16 novembre 1972 autorisant la création du syndicat mixte d’études et de réalisation à Alençon d’un institut de formation permanente des cadres et agents de maîtrise,
Vu les délibérations en date du 06 octobre 2020 du comité du syndicat mixte d’études et de réalisation à Alençon d’un institut de formation permanente des cadres et agents de maîtrise proposant sa dissolution et fixant les conditions de liquidation,
Vu l’état de l’actif et du passif 2019, ci annexé (n°1),
Vu les délibérations du conseil départemental de l’Orne (27/11/2020), du conseil communautaire de la communauté urbaine d’Alençon (17/12/2020), de la chambre de commerce et d’industrie Normandie (25/09/2020), la chambre de commerce et d’industrie Portes de Normandie (24/11/2020), de la chambre de commerce et d’industrie Ouest Normandie (23/11/2020), et de la chambre de métiers et de l’artisanat interdépartementale Calvados-Orne (02/11/2020) approuvant la dissolution et les conditions de liquidation,
CONSIDÉRANT que les conditions fixées par les dispositions de l’article L.5721-7 du code général des collectivités territoriales sont respectées,
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l’Orne,
A R R Ê T E
ARTICLE 1er - Le Syndicat mixte d’études et de réalisation à Alençon d’un institut de formation permanente des cadres et agents de maîtrise est dissout au 31 décembre 2020.
ARTICLE 2 - L’ensemble de l’actif et du passif du Syndicat d’études et de réalisation à Alençon d’un institut de formation permanente des cadres et agents de maîtrise est intégralement transféré au conseil départemental de l’Orne, notamment :
La dévolution des biens mobiliers et immobiliers au conseil départemental, conformément à l’état annexé (n°2).
Le transfert des biens au département de l’Orne se fera en pleine propriété :
– Les contrats et conventions en cours jusqu’à l’arrivée de leur terme :
• les conventions d’occupation à titre précaire du CFAI (IUMM) et du groupe ADEN,
• le contrat d’assurance n° 108832060103 se rapportant aux locaux, multirisque AXA France IARD,
• le contrat logiciel de la comptabilité : contrat informatique n° 2019 01 0025 06 000 M00 003435 de la société SEGILOC,
– Les documents et archives
ARTICLE 3 - La mission du comité syndical du syndicat mixte d’études et de réalisation à Alençon d’un insititut supérieur de formation permanente des cadres et agents de maîtrise comprend, sous réserve du droit des tiers, les opérations de liquidation et notamment le vote sur le compte administratif du président et le compte de gestion comptable.
ARTICLE 4 - La présente décision peut, si elle est contestée, faire l’objet des recours suivants au plus tard deux mois à compter de sa publication :
– un recours gracieux motivé adressé à mes services,
– un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
– un recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Caen, déposé au plus tard avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant la date de publication de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
Les particuliers peuvent également déposer leur recours et s’adresser par la voie électronique au tribunal à partir d’une application internet dénommée « Télérecours citoyens » accessible par le site de téléprocédures
https://www.telerecours.fr/
ARTICLE 5 - Le secrétaire général de la préfecture de l’Orne, la présidente du syndicat mixte d’études et de réalisation à Alençon d’un institut supérieur de formation permanente des cadres et agents de maîtrise, le président du conseil départemental, le président de la communauté urbaine d’Alençon, le président de la chambre de commerce et d’industrie Normandie, le président de la chambre de commerce et d’industrie Portes de Normandie, le président de la chambre de commerce et d’industrie Ouest Normandie, le président de la chambre de métiers et de l’artisanat interdépartementale Calvados-Orne et le directeur départemental des finances publiques de l’Orne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.
Alençon, le 23 décembre 2020
Pour la Préfète,
Le sous-préfet,
Le secrétaire général
Signé
Charles BARBIER Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de l'Orne
Service vétérinaire - santé et
protection animales, environnement
Arrêté n°2150-2020-00479
attribuant l'habilitation sanitaire à
Madame Clarisse FRÉMOND, Docteur vétérinaire
La Préfète de l’Orne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 à R.203-16 et
R. 242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-
768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du 15 janvier 2020 nommant Madame Françoise Tahéri préfète de l'Orne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1122-2020-10020 du 3 février 2020, donnant délégation de signature à Monsieur Thierry
Bergeron, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, ensemble la décision du 4
février 2020 de subdélégation de signature en matière d'attributions de compétences générales de Monsieur Thierry
Bergeron ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;
Vu la demande présentée par Madame Clarisse FRÉMOND, née le 2 décembre 1994 à Caen (14), docteur vétérinaire
administrativement domicilié à la clinique vétérinaire des Collines, ZA Saint-Marc, 61110 Rémalard-en-Perche ;
Considérant que Madame Clarisse FRÉMOND remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation
sanitaire ;
SUR proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1 : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est
attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Clarisse FRÉMOND, docteur vétérinaire (n° ordre 31430).
ARTICLE 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable
par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de
chaque période de cinq ans, auprès du préfet du département où son domicile professionnel administratif est établi, du
respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 3 : Madame Clarisse FRÉMOND s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas
échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité
administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la
pêche maritime.
ARTICLE 4 : Madame Clarisse FRÉMOND pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la
réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été
désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article
L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
1/2 ARTICLE 5 : Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 6 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Caen dans un délai de
deux mois à compter de la date de notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Orne et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la
protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Orne.
Alençon, le 22 décembre 2020
Pour le directeur départemental de la cohésion sociale
et de la protection des populations et par délégation,
L’adjoint au chef de service,
Signé
Éric PIEDNOËL
2/2 Agence Régionale de Santé de Normandie
Délégation Départementale de l’Orne
ARRETÉ N° 2540-2020-0036
relatif au traitement de danger sanitaire ponctuel de la maison d’habitation sise « 19 RUE DES SYCOMORES - FOUGY » COMMUNE DELEGUEE DE BOURG-SAINT-LEONARD – GOUFFERN-EN-AUGE
PROPRIETE DE MONSIEUR BRUNEAU JACQUES
La Préfète de l’Orne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Santé Publique, notamment l’article L.1311-4 ;
VU le Règlement Sanitaire Départemental, notamment l’article 23.1 ;
VU le Code de l’Environnement, notamment les articles L.541-1 à 3 ;
VU le rapport initial établi par Le Directeur Général de l’Agence régionale de santé de Normandie en date du 15 décembre 2020 relatant les constats effectués dans la maison sise « 19 rue des Sycomores – Fougy », commune déléguée de BOURG- SAINT-LEONARD, cadastrée B360, propriété de Monsieur BRUNEAU Jacques ; VU le courrier émis par le Directeur Général de l’Agence régionale de santé de Normandie à Madame La Préfète de l’Orne, en date du 18 décembre 2020, dressant le constat de la situation de la maison sise « 19 rue des Sycomores », commune délé- guée de BOURG-SAINT-LEONARD, propriété de Monsieur BRUNEAU Jacques ; CONSIDERANT que le mode de vie du propriétaire occupant, caractéristique d’une situation d’incurie, présente des risques pour sa santé et celles des tiers d’ordres respiratoires et infectieux compte-tenu des conditions inhabituelles d’occupation du logement ;
CONSIDÉRANT que cette situation présente un danger grave et imminent pour la santé et la sécurité de l’occupant et des tiers nécessitant une intervention urgente afin d’écarter tout risque ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Monsieur BRUNEAU Jacques, propriétaire occupant de la maison d’habitation mitoyenne sise « 19 rue des Sycomores - Fougy », commune déléguée de LE BOURG-SAINT-LEONARD, et les ayants droits sont mis en demeure de prendre les mesures suivantes dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent arrêté :
- Mise en conformité aux règles d’hygiène et de propreté du logement et de ses abords.
ARTICLE 2 - En cas de non-exécution de ces mesures dans le délai fixé à l’article 1 à compter de la notification de la pré - sente mise en demeure, Monsieur Le Maire de la commune déléguée de LE BOURG-SAINT-LEONARD en collaboration avec le service du Conseil Départemental ou, à défaut, Madame La Préfète par l’intermédiaire de La Direction Départemen- tale des Territoires (DDT), procèdera à leur exécution d’office aux frais des propriétaires, sans autre mise en demeure préa- lable, en tant qu’autorité administrative compétente. La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contribu- tions directes.
ARTICLE 3 - Le présent arrêté sera notifié à Monsieur BRUNEAU Jacques, propriétaire occupant du logement mentionné à l’article 1.
Le présent arrêté sera affiché à la mairie de LE BOURG-SAINT-LEONARD ainsi que sur la porte d’entrée du logement. Un certificat d’affichage sera transmis à l’Agence Régionale de Santé par les services Municipaux de la commune.
ARS de Normandie
Délégation départementale de l’Orne
Espace Claude Monet - 2 place Jean Nouzille - CS 55035 - 14050 CAEN Cedex 4 Tél. : 02 31 70 96 96
www.normandie.ars.sante.fr Il sera transmis à Madame la Sous-préfète d’Argentan, référente habitat indigne de l’Orne, 9, route de Sées B.P. 20207, 61202 ARGENTAN CEDEX, à Monsieur Le Maire, Mairie déléguée, 50 route de Paris, 61310 LE BOURG-SAINT-LEO- NARD – GOUFFERN-EN-AUGE, à M. le Procureur de la République, Tribunal de Grande Instance, rue des Anciens Com- battants, 61202 ARGENTAN, à la Chambre Interdépartementale des Notaires de Normandie, 6 place Louis Guillouard, BP 66146, 14065 CAEN Cedex 4, au Pôle Ornais de Lutte contre l’Habitat Indigne (POLHI), 21 Place Bonet, Cité administra- tive, 61007 ALENCON Cedex, à Monsieur le Directeur de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Pro- tection des Populations, cité administrative, BP538, 61007 ALENCON cedex, à l’ADIL 61, 88 rue Sainte Blaise, 61000 ALENCON Cedex, à la Caisse d’Allocations Familiales de l’Orne, Service prestations, 14 rue du 14ème Hussards, 61021 ALENCON cedex, au Centre Hospitalier, service PASS, 47 rue Aristide Briand, BP5029, 61202 Argentan cedex, au Conseil Départemental, Circonscription d’action sociale (à l’attention de Madame CHURIN, Assistante-sociale) 16 Rue Des Capu- cins, BP30020, 61203 ARGENTAN et à Monsieur le Président, Conseil Départemental de l’Orne, 27 Boulevard de Stras- bourg, 61000 ALENCON.
ARTICLE 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Préfète de l’Orne – Pôle juridique – BP 529 – 61018 ALENCON Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut réponse implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du Ministère des solidarités et de la santé - Direction générale de la santé - 14 avenue Duquesne - EA 2 - 75350 Paris 07 SP, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de CAEN, 3, rue Arthur Leduc, B.P. 536 14036 CAEN CEDEX ou via Télérecours citoyen www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut réponse implicite de rejet.
ARTICLE 5 - Le Secrétaire général de la Préfecture, Monsieur le Maire de la commune déléguée de LE BOURG-SAINT- LEONARD – GOUFFERN-EN-AUGE, Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Normandie, le Directeur Départemental des Territoires et Monsieur le Président du Conseil Départemental de l’Orne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Alençon, le 22 décembre 2020
La Préfète
Pour la Préfète,
Le Sous-Préfet,
Secrétaire Général
Signé
Charles Barbier
2/3 Annexe :
Article L. 1311-4 du Code de la Santé publique
(Loi nº 2004-806 du 9 août 2004 art. 18 II Journal Officiel du 11 août 2004) (Ordonnance nº 2005-1566 du 15 décembre 2005 art. 1 Journal Officiel du 16 décembre 2005)
En cas d'urgence, notamment de danger ponctuel imminent pour la santé publique, le représentant de l'Etat dans le dépar- tement peut ordonner l'exécution immédiate, tous droits réservés, des mesures prescrites par les règles d'hygiène prévues au présent chapitre.
Lorsque les mesures ordonnées ont pour objet d'assurer le respect des règles d'hygiène en matière d'habitat et faute d'exé- cution par la personne qui y est tenue, le maire ou à défaut le représentant de l'Etat dans le département y procède d'office aux frais de celle-ci.
La créance de la collectivité publique qui a fait l'avance des frais est alors recouvrée comme en matière de contributions directes. Toutefois, si la personne tenue à l'exécution des mesures ne peut être identifiée, les frais exposés sont à la charge de l'Etat.
3/3 CCIAS - 610000648
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
DECISION TARIFAIRE N°984 PORTANT MODIFICATION POUR 2020
CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
VU
VU
VU
le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ; VU
l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) - EHPAD "CHARLES AVELINE" - ALENCON - 610784787
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
VU
VU l’arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°360 en date du 03/07/2020.
- personnes âgées : 1 330 466.97 €
DECIDE
A compter du 01/01/2020, au titre de 2020, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée CCIAS (610000648) dont le siège est situé 0, PL FOCH, 61014, ALENCON, a été fixée à 1 403 926.97€, dont : - 285 155.59€ à titre non reconductible dont 46 500.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 26 960.00€ au titre de la compensation des pertes de recettes déjà versés.
Article 1er
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 1 330 466.97€ et se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2020 étant également mentionnés.
1 / 3 Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 110 872.25€.
Dotations (en €)
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS Accueil de
jour SSIAD UHR PASA
610784787 1 330 466.97 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS
Accueil de
jour SSIAD PA
610784787 44.36 0.00 0.00 0.00
Article 2
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS Accueil de
jour SSIAD UHR PASA
610784787 1 141 204.38 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 95 100.36€.
Prix de journée (en €)
Dotations (en €)
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS
Accueil de
jour SSIAD PA
610784787 38.05 0.00 0.00 0.00
A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, 1 141 204.38€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes âgées : 1 141 204.38 €
Article 3
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CCIAS (610000648) et aux structures concernées.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Fait à Alençon, Le 24/11/2020
2 / 3 Jean-Christian DURET
3 / 3 DECISION TARIFAIRE N°987 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
EHPAD "L'HORIZON"-ST GEORGES DES GROS - 610789422
la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU
le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD "L'HORIZON"-ST GEORGES DES GROS (610789422) sise 17, R DE LA GARENNE, 61100, SAINT GEORGES DES GROSEILLERS et gérée par l’entité dénommée S.A.S. RESIDENCE "L'HORIZON"- (610000952) ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
La décision tarifaire initiale n°421 en date du 03/07/2020 portant fixation du forfait global de soins pour 2020 de la structure dénommée EHPAD "L'HORIZON"-ST GEORGES DES GROS - 610789422. Considérant
1/3 DECIDE
A compter du 1er janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 956 363.20€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
53.57 937 570.56
0.00
0.00
45.01
0.00
0.00
0.00
57 840.53
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 79 696.93€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
57 840.53
898 522.67
0.00
0.00
51.34
45.01
0.00
A compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est fixé à 1 038 060.09€ au titre de 2020, dont : - 81 696.89€ à titre non reconductible dont 37 000.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 5 649.00€ au titre de la compensation des pertes de recettes déjà versés.
Article 1ER
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 995 411.09€.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 82 950.92€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
2/3 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire S.A.S. RESIDENCE "L'HORIZON"- (610000952) et à l'établissement concerné.
Fait à Alençon
Article 5
Jean-Christian DURET
, Le 24/11/2020
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
3/3 DECISION TARIFAIRE N°988 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
EHPAD "LES MYOSOTIS" - 610780942
la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU
le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD "LES MYOSOTIS" (610780942) sise 2, CHE DE LA RONNERIE, 61350, PASSAIS VILLAGES et gérée par l’entité dénommée EHPAD "LES MYOSOTIS" (610000200) ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
La décision tarifaire initiale n°420 en date du 03/07/2020 portant fixation du forfait global de soins pour 2020 de la structure dénommée EHPAD "LES MYOSOTIS" - 610780942.
Considérant
1/3 DECIDE
A compter du 1er janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 826 169.30€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
38.45 856 428.53
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 68 847.44€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
0.00
826 169.30
0.00
0.00
37.09
0.00
0.00
A compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est fixé à 913 052.53€ au titre de 2020, dont : - 86 883.23€ à titre non reconductible dont 47 000.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 9 624.00€ au titre de la compensation des pertes de recettes déjà versés.
Article 1ER
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 856 428.53€.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 71 369.04€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
2/3 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire EHPAD "LES MYOSOTIS" (610000200) et à l'établissement concerné.
Fait à Alençon
Article 5
Jean-Christian DURET
, Le 24/11/2020
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
3/3 DECISION TARIFAIRE N°1053 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
EHPAD RESIDENCE PIERRE NOAL - PUTANGES - 610006488
la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU
le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 10/12/2010 de la structure EHPAD dénommée EHPAD RESIDENCE PIERRE NOAL - PUTANGES (610006488) sise 11, R DE LA FORGE, 61210, PUTANGES LE LAC et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION PIERRE NOAL (610787285) ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
La décision tarifaire initiale n°278 en date du 03/07/2020 portant fixation du forfait global de soins pour 2020 de la structure dénommée EHPAD RESIDENCE PIERRE NOAL - PUTANGES - 610006488. Considérant
1/3 DECIDE
A compter du 1er janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 118 650.61€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
44.75 1 229 672.81
0.00
0.00
36.75
0.00
0.00
0.00
44 104.30
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 93 220.88€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
44 104.30
1 074 546.31
0.00
0.00
39.10
36.75
0.00
A compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est fixé à 1 340 419.11€ au titre de 2020, dont : - 221 768.50€ à titre non reconductible dont 55 500.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 11 142.00€ au titre de la compensation des pertes de recettes déjà versés.
Article 1ER
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 1 273 777.11€.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 106 148.09€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
2/3 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION PIERRE NOAL (610787285) et à l'établissement concerné.
Fait à Alençon
Article 5
Jean-Christian DURET
, Le 25/11/2020
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
3/3 DECISION TARIFAIRE N°1144 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
EHPAD "SAINTE MARIE" - GACE - 610781619
la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU
le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD "SAINTE MARIE" - GACE (610781619) sise 41, RTE DE ROUEN, 61230, GACE et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION SAINTE MARIE (610000325) ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
La décision tarifaire initiale n°397 en date du 03/07/2020 portant fixation du forfait global de soins pour 2020 de la structure dénommée EHPAD "SAINTE MARIE" - GACE - 610781619. Considérant
1/3 DECIDE
A compter du 1er janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 914 273.24€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
32.41 930 077.68
0.00
0.00
42.18
0.00
0.00
0.00
22 778.26
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 76 189.44€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
22 778.26
891 494.98
0.00
0.00
31.07
42.18
0.00
A compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est fixé à 1 016 030.94€ au titre de 2020, dont : - 101 757.70€ à titre non reconductible dont 56 500.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 6 675.00€ au titre de la compensation des pertes de recettes déjà versés.
Article 1ER
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 952 855.94€.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 79 404.66€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
2/3 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION SAINTE MARIE (610000325) et à l'établissement concerné.
Fait à Alençon
Article 5
Jean-Christian DURET
, Le 26/11/2020
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
3/3 DECISION TARIFAIRE N°1146 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
EHPAD "LES HAUTS VENTS" - FLERS - 610780967
la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU
le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD "LES HAUTS VENTS" - FLERS (610780967) sise 31, R DU DOCTEUR MAUBERT, 61100, FLERS et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION MAISON DE RETRAITE - FLERS (610000218) ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
La décision tarifaire initiale n°394 en date du 03/07/2020 portant fixation du forfait global de soins pour 2020 de la structure dénommée EHPAD "LES HAUTS VENTS" - FLERS - 610780967. Considérant
1/3 DECIDE
A compter du 1er janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 307 710.71€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
36.42 1 319 220.92
0.00
0.00
65.98
0.00
0.00
0.00
23 225.63
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 108 975.89€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
23 225.63
1 284 485.08
0.00
0.00
35.46
65.98
0.00
A compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est fixé à 1 439 857.55€ au titre de 2020, dont : - 132 146.84€ à titre non reconductible dont 84 000.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 13 411.00€ au titre de la compensation des pertes de recettes déjà versés.
Article 1ER
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 1 342 446.55€.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 111 870.55€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
2/3 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION MAISON DE RETRAITE - FLERS (610000218) et à l'établissement concerné.
Fait à Alençon
Article 5
Jean-Christian DURET
, Le 26/11/2020
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
3/3 DECISION TARIFAIRE N°1148 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
EHPAD "RESIDENCE NEYRET" - CETON - 610789869
la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU
le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD "RESIDENCE NEYRET" - CETON (610789869) sise 26, R JEAN MOULIN, 61260, CETON et gérée par l’entité dénommée RESIDENCE NEYRET (610000986) ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
La décision tarifaire initiale n°384 en date du 03/07/2020 portant fixation du forfait global de soins pour 2020 de la structure dénommée EHPAD "RESIDENCE NEYRET" - CETON - 610789869. Considérant
1/3 DECIDE
A compter du 1er janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 885 565.16€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
41.24 864 980.23
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
69 229.79
0.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 73 797.10€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
0.00
816 335.37
0.00
0.00
38.92
0.00
69 229.79
A compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est fixé à 987 027.02€ au titre de 2020, dont : - 101 461.86€ à titre non reconductible dont 42 000.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 10 817.00€ au titre de la compensation des pertes de recettes déjà versés.
Article 1ER
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 934 210.02€.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 77 850.83€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
2/3 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire RESIDENCE NEYRET (610000986) et à l'établissement concerné.
Fait à Alençon
Article 5
Jean-Christian DURET
, Le 26/11/2020
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
3/3 SAS GERIANCE - 140027061
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
DECISION TARIFAIRE N°1149 PORTANT MODIFICATION POUR 2020
CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
VU
VU
VU
le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ; VU
l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) - EHPAD RESIDENCE OPALE - AUBE - 610006363
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
VU
VU l’arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°365 en date du 03/07/2020.
DECIDE
A compter du 01/01/2020, au titre de 2020, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée SAS GERIANCE (140027061) dont le siège est situé 0, LES PETITES CHAUSSEES, 14112, BIEVILLE BEUVILLE, a été fixée à 747 924.49€, dont :
- 65 688.29€ à titre non reconductible dont 27 500.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 12 654.00€ au titre de la compensation des pertes de recettes déjà versés.
Article 1er
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 707 770.49€ et se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2020 étant également mentionnés.
1 / 3 - personnes âgées : 707 770.49 €
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 58 980.87€.
Dotations (en €)
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS Accueil de
jour SSIAD UHR PASA
610006363 707 770.49 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS
Accueil de
jour SSIAD PA
610006363 35.58 0.00 0.00 0.00
Article 2
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS Accueil de
jour SSIAD UHR PASA
610006363 682 236.20 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 56 853.02€.
Prix de journée (en €)
Dotations (en €)
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS
Accueil de
jour SSIAD PA
610006363 34.30 0.00 0.00 0.00
A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, 682 236.20€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes âgées : 682 236.20 €
Article 3
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SAS GERIANCE (140027061) et aux structures concernées.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
2 / 3 Fait à Alençon,
Jean-Christian DURET
Le 26/11/2020
3 / 3 DECISION TARIFAIRE N°1160 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
EHPAD "LA RIMBLIERE" - DAMIGNY - 610781320
la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU
le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD "LA RIMBLIERE" - DAMIGNY (610781320) sise 0, , 61250, DAMIGNY et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION DE GESTION (610000275) ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
La décision tarifaire initiale n°391 en date du 03/07/2020 portant fixation du forfait global de soins pour 2020 de la structure dénommée EHPAD "LA RIMBLIERE" - DAMIGNY - 610781320. Considérant
1/3 DECIDE
A compter du 1er janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 987 235.93€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
31.51 1 039 810.19
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 82 269.66€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
0.00
987 235.93
0.00
0.00
29.92
0.00
0.00
A compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est fixé à 1 132 427.19€ au titre de 2020, dont : - 145 191.26€ à titre non reconductible dont 77 000.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 15 617.00€ au titre de la compensation des pertes de recettes déjà versés.
Article 1ER
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 1 039 810.19€.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 86 650.85€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
2/3 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION DE GESTION (610000275) et à l'établissement concerné.
Fait à Alençon
Article 5
Jean-Christian DURET
, Le 26/11/2020
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
3/3 ASSOCIATION "LA PELLONNIERE" - 610780876
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
DECISION TARIFAIRE N°1163 PORTANT MODIFICATION POUR 2020
CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
VU
VU
VU
le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ; VU
l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) - EHPAD "LA PELLONNIERE" -PIN LA GARENNE - 610784233
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) - EHPAD "LES LAURENTIDES" - TOUROUVRE - 610790248
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
VU
VU l’arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
la décision tarifaire modificative n°824 en date du 26/08/2020 Considérant
DECIDE
A compter du 01/01/2020, au titre de 2020, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ASSOCIATION "LA PELLONNIERE" (610780876) dont le siège est situé 3, R CHANCEAUX, 61400, LE PIN LA GARENNE, a été fixée à 1 915 085.28€, dont :
- 191 494.67€ à titre non reconductible dont 90 000.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 15 942.00€ au titre de la compensation des pertes de recettes déjà versés.
Article 1er
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 1 809 143.28€ et se répartit de la manière
1 / 3 - personnes âgées : 1 809 143.28 €
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 150 761.94€.
Dotations (en €)
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS Accueil de
jour SSIAD UHR PASA
610784233 953 344.86 0.00 0.00 22 988.73 0.00 0.00
610790248 743 394.44 0.00 66 839.17 22 576.08 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS
Accueil de
jour SSIAD PA
610784233 40.27 44.81 0.00 0.00
610790248 39.11 31.49 0.00 0.00
suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2020 étant également mentionnés.
Article 2
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS Accueil de
jour SSIAD UHR PASA
610784233 894 396.37 0.00 0.00 22 988.73 0.00 0.00
610790248 716 790.26 0.00 66 839.17 22 576.08 0.00 0.00
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 143 632.55€.
Prix de journée (en €)
Dotations (en €)
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS
Accueil de
jour SSIAD PA
610784233 37.78 44.81 0.00 0.00
610790248 37.71 31.49 0.00 0.00
A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, 1 723 590.61€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes âgées : 1 723 590.61 €
2 / 3 Article 3
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION "LA PELLONNIERE" (610780876) et aux structures concernées.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Fait à Alençon,
Jean-Christian DURET
Le 26/11/2020
3 / 3 DECISION TARIFAIRE N°1166 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
EHPAD L'ESPRIT DE FAMILLE - TINCHEBRAY - 610790750
la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU
le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD L'ESPRIT DE FAMILLE - TINCHEBRAY (610790750) sise 0, R DU PRIEURÉ, 61800, TINCHEBRAY BOCAGE et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION LES BRUYERES (770001154) ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
La décision tarifaire initiale n°475 en date du 03/07/2020 portant fixation du forfait global de soins pour 2020 de la structure dénommée EHPAD L'ESPRIT DE FAMILLE - TINCHEBRAY - 610790750. Considérant
1/3 DECIDE
A compter du 1er janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 240 182.11€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
41.83 1 215 164.18
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
68 282.80
0.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 103 348.51€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
0.00
1 171 899.31
0.00
0.00
40.34
0.00
68 282.80
A compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est fixé à 1 360 602.98€ au titre de 2020, dont : - 120 420.87€ à titre non reconductible dont 67 000.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 10 156.00€ au titre de la compensation des pertes de recettes déjà versés.
Article 1ER
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 1 283 446.98€.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 106 953.92€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
2/3 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION LES BRUYERES (770001154) et à l'établissement concerné.
Fait à Alençon
Article 5
Jean-Christian DURET
, Le 26/11/2020
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
3/3 DECISION TARIFAIRE N°1169 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
EHPAD "BRIERE LEMPERIERE" - ECHAUFFOUR - 610784225
la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU
le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD "BRIERE LEMPERIERE" - ECHAUFFOUR (610784225) sise 2, R BRIERE, 61370, ECHAUFFOUR et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION LES BRUYERES (770001154) ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
La décision tarifaire initiale n°327 en date du 03/07/2020 portant fixation du forfait global de soins pour 2020 de la structure dénommée EHPAD "BRIERE LEMPERIERE" - ECHAUFFOUR - 610784225. Considérant
1/3 DECIDE
A compter du 1er janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 636 545.19€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
39.16 702 250.51
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 53 045.43€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
0.00
636 545.19
0.00
0.00
35.49
0.00
0.00
A compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est fixé à 742 250.51€ au titre de 2020, dont : - 105 705.32€ à titre non reconductible dont 40 000.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
Article 1ER
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 702 250.51€.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 58 520.88€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
2/3 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION LES BRUYERES (770001154) et à l'établissement concerné.
Fait à Alençon
Article 5
Jean-Christian DURET
, Le 26/11/2020
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
3/3 DECISION TARIFAIRE N°1174 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
EHPAD RESIDENCE ARPEGE - 610789927
la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU
le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD RESIDENCE ARPEGE (610789927) sise 10, R DES ARTISANS, 61250, CONDE SUR SARTHE et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION LES BRUYERES (770001154) ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
La décision tarifaire initiale n°388 en date du 03/07/2020 portant fixation du forfait global de soins pour 2020 de la structure dénommée EHPAD RESIDENCE ARPEGE - 610789927. Considérant
1/3 DECIDE
A compter du 1er janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 841 733.34€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
36.97 835 305.26
0.00
0.00
33.25
0.00
0.00
0.00
33 612.31
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 70 144.45€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
33 612.31
808 121.03
0.00
0.00
35.76
33.25
0.00
A compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est fixé à 932 333.57€ au titre de 2020, dont : - 90 600.23€ à titre non reconductible dont 59 000.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 4 416.00€ au titre de la compensation des pertes de recettes déjà versés.
Article 1ER
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 868 917.57€.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 72 409.80€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
2/3 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION LES BRUYERES (770001154) et à l'établissement concerné.
Fait à Alençon
Article 5
Jean-Christian DURET
, Le 26/11/2020
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
3/3 DECISION TARIFAIRE N°1181 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
EHPAD LA RESIDENCE FLEURIE - COULONGE - 610781338
la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU
le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD LA RESIDENCE FLEURIE - COULONGE (610781338) sise 0, RTE DE COULONGES, 61170, COULONGES SUR SARTHE et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION RESIDENCE FLEURIE (610000283) ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
La décision tarifaire initiale n°389 en date du 03/07/2020 portant fixation du forfait global de soins pour 2020 de la structure dénommée EHPAD LA RESIDENCE FLEURIE - COULONGE - 610781338. Considérant
1/3 DECIDE
A compter du 1er janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 752 162.18€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
37.88 859 768.05
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 62 680.18€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
0.00
752 162.18
0.00
0.00
33.14
0.00
0.00
A compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est fixé à 919 845.05€ au titre de 2020, dont : - 167 682.87€ à titre non reconductible dont 44 500.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 15 577.00€ au titre de la compensation des pertes de recettes déjà versés.
Article 1ER
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 859 768.05€.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 71 647.34€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
2/3 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION RESIDENCE FLEURIE (610000283) et à l'établissement concerné.
Fait à Alençon
Article 5
Jean-Christian DURET
, Le 26/11/2020
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
3/3 SA ORPEA - SIEGE SOCIAL - 920030152
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
DECISION TARIFAIRE N°1183 PORTANT MODIFICATION POUR 2020
CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
VU
VU
VU
le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ; VU
l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) - EHPAD "LA SENATORERIE" - ALENCON - 610789802
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
VU
VU l’arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°361 en date du 03/07/2020.
DECIDE
A compter du 01/01/2020, au titre de 2020, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée SA ORPEA - SIEGE SOCIAL (920030152) dont le siège est situé 12, R Jean JAURES, 92800, PUTEAUX, a été fixée à 1 316 226.70€, dont :
- 140 427.93€ à titre non reconductible dont 56 000.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 14 942.00€ au titre de la compensation des pertes de recettes déjà versés.
Article 1er
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 1 245 284.70€ et se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2020 étant également mentionnés.
1 / 3 - personnes âgées : 1 245 284.70 €
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 103 773.72€.
Dotations (en €)
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS Accueil de
jour SSIAD UHR PASA
610789802 1 245 284.70 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS
Accueil de
jour SSIAD PA
610789802 37.33 0.00 0.00 0.00
Article 2
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS Accueil de
jour SSIAD UHR PASA
610789802 1 175 798.77 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 97 983.23€.
Prix de journée (en €)
Dotations (en €)
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS
Accueil de
jour SSIAD PA
610789802 35.25 0.00 0.00 0.00
A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, 1 175 798.77€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes âgées : 1 175 798.77 €
Article 3
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SA ORPEA - SIEGE SOCIAL (920030152) et aux structures concernées.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
2 / 3 Fait à Alençon,
Jean-Christian DURET
Le 26/11/2020
3 / 3 DECISION TARIFAIRE N°1187 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
EHPAD "JEAN BAPTISTE LECORNU" - FLERS - 610781502
la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU
le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD "JEAN BAPTISTE LECORNU" - FLERS (610781502) sise 47, R D'ATHIS, 61100, FLERS et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION MAISON RETRAITE JB LECORNU (610000291) ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
La décision tarifaire initiale n°395 en date du 03/07/2020 portant fixation du forfait global de soins pour 2020 de la structure dénommée EHPAD "JEAN BAPTISTE LECORNU" - FLERS - 610781502. Considérant
1/3 DECIDE
A compter du 1er janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 116 807.55€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
44.70 1 387 105.92
0.00
0.00
60.09
0.00
0.00
0.00
11 417.85
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 93 067.30€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
11 417.85
1 105 389.70
0.00
0.00
35.62
60.09
0.00
A compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est fixé à 1 477 428.77€ au titre de 2020, dont : - 360 621.22€ à titre non reconductible dont 57 000.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 21 905.00€ au titre de la compensation des pertes de recettes déjà versés.
Article 1ER
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 1 398 523.77€.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 116 543.65€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
2/3 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION MAISON RETRAITE JB LECORNU (610000291) et à l'établissement concerné.
Fait à Alençon
Article 5
Jean-Christian DURET
, Le 26/11/2020
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
3/3 DECISION TARIFAIRE N°1190 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
EHPAD "LA FORET" - BAGNOLES-DE-L'ORNE - 610781569
la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU
le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD "LA FORET" - BAGNOLES-DE-L'ORNE (610781569) sise 6, R DE LA SERGENTERIE JAVAINS, 61140, BAGNOLES DE L ORNE NORMANDIE et gérée par l’entité dénommée LE REFUGE DES CHEMINOTS (750812844) ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
La décision tarifaire initiale n°367 en date du 03/07/2020 portant fixation du forfait global de soins pour 2020 de la structure dénommée EHPAD "LA FORET" - BAGNOLES-DE-L'ORNE - 610781569. Considérant
1/3 DECIDE
A compter du 1er janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 977 736.19€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
39.33 966 381.50
0.00
0.00
43.00
0.00
0.00
0.00
46 437.49
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 81 478.02€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
46 437.49
931 298.70
0.00
0.00
37.90
43.00
0.00
A compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est fixé à 1 067 474.99€ au titre de 2020, dont : - 89 738.80€ à titre non reconductible dont 49 000.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 5 656.00€ au titre de la compensation des pertes de recettes déjà versés.
Article 1ER
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 1 012 818.99€.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 84 401.58€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
2/3 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire LE REFUGE DES CHEMINOTS (750812844) et à l'établissement concerné.
Fait à Alençon
Article 5
Jean-Christian DURET
, Le 26/11/2020
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
3/3 CIAS LA FERTE-FRENEL/GLOS LA FERRIERE - 610002610
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
DECISION TARIFAIRE N°1194 PORTANT MODIFICATION POUR 2020
CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
VU
VU
VU
le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ; VU
l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) - EHPAD GLOS LA FERRIERE - 610782260
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
VU
VU l’arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°404 en date du 03/07/2020.
DECIDE
A compter du 01/01/2020, au titre de 2020, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée CIAS LA FERTE- FRENEL/GLOS LA FERRIERE (610002610) dont le siège est situé 0, , 61550, LA FERTE EN OUCHE, a été fixée à 862 804.54€, dont :
- 188 156.26€ à titre non reconductible dont 20 500.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 43 951.00€ au titre de la compensation des pertes de recettes déjà versés.
Article 1er
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 798 353.54€ et se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2020 étant également mentionnés.
1 / 3 - personnes âgées : 798 353.54 €
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 66 529.46€.
Dotations (en €)
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS Accueil de
jour SSIAD UHR PASA
610782260 798 353.54 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS
Accueil de
jour SSIAD PA
610782260 44.11 0.00 0.00 0.00
Article 2
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS Accueil de
jour SSIAD UHR PASA
610782260 680 896.35 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 56 741.36€.
Prix de journée (en €)
Dotations (en €)
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS
Accueil de
jour SSIAD PA
610782260 37.62 0.00 0.00 0.00
A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, 680 896.35€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes âgées : 680 896.35 €
Article 3
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CIAS LA FERTE-FRENEL/GLOS LA FERRIERE (610002610) et aux structures concernées.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
2 / 3 Fait à Alençon,
Jean-Christian DURET
Le 26/11/2020
3 / 3 DECISION TARIFAIRE N°1198 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
EHPAD "NOTRE DAME" - BRIOUZE - 610780777
la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU
le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD "NOTRE DAME" - BRIOUZE (610780777) sise 28, R SAINT GERVAIS, 61220, BRIOUZE et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION NOTRE DAME (610000192) ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
La décision tarifaire initiale n°376 en date du 03/07/2020 portant fixation du forfait global de soins pour 2020 de la structure dénommée EHPAD "NOTRE DAME" - BRIOUZE - 610780777. Considérant
1/3 DECIDE
A compter du 1er janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 738 342.59€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
35.44 768 027.92
0.00
0.00
36.21
0.00
0.00
0.00
22 810.88
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 61 528.55€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
22 810.88
715 531.71
0.00
0.00
33.02
36.21
0.00
A compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est fixé à 838 108.80€ au titre de 2020, dont : - 99 766.21€ à titre non reconductible dont 35 000.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 12 270.00€ au titre de la compensation des pertes de recettes déjà versés.
Article 1ER
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 790 838.80€.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 65 903.23€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
2/3 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION NOTRE DAME (610000192) et à l'établissement concerné.
Fait à Alençon
Article 5
Jean-Christian DURET
, Le 26/11/2020
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
3/3 CCAS CETON - 610003931
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
DECISION TARIFAIRE N°1206 PORTANT MODIFICATION POUR 2020
CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
VU
VU
VU
le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ; VU
l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) - EHPAD "SAINTE VENISSE" - CETON - 610784506
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
VU
VU l’arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°382 en date du 03/07/2020.
- personnes âgées : 1 179 976.95 €
DECIDE
A compter du 01/01/2020, au titre de 2020, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée CCAS CETON (610003931) dont le siège est situé 0, R DU THEIL, 61260, CETON, a été fixée à 1 243 772.95€, dont : - 134 825.84€ à titre non reconductible dont 58 500.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 5 296.00€ au titre de la compensation des pertes de recettes déjà versés.
Article 1er
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 1 179 976.95€ et se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2020 étant également mentionnés.
1 / 3 Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 98 331.41€.
Dotations (en €)
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS Accueil de
jour SSIAD UHR PASA
610784506 1 145 380.65 0.00 0.00 34 596.30 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS
Accueil de
jour SSIAD PA
610784506 34.90 57.66 0.00 0.00
Article 2
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS Accueil de
jour SSIAD UHR PASA
610784506 1 084 782.17 0.00 0.00 34 596.30 0.00 0.00
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 93 281.54€.
Prix de journée (en €)
Dotations (en €)
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS
Accueil de
jour SSIAD PA
610784506 33.05 57.66 0.00 0.00
A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, 1 119 378.47€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes âgées : 1 119 378.47 €
Article 3
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CCAS CETON (610003931) et aux structures concernées.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Fait à Alençon, Le 26/11/2020
2 / 3 Jean-Christian DURET
3 / 3 DECISION TARIFAIRE N°1207 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT DE SOINS
ACCUEIL DE JOUR ITINÉRANT ALZHEIMER - 610006355
POUR 2020 DE
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU
le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 15/01/2009 de la structure AJ dénommée ACCUEIL DE JOUR ITINÉRANT ALZHEIMER (610006355) sise 25, R FERDINAND DE BOYERES, 61400, MORTAGNE AU PERCHE et gérée par l’entité dénommée ASS UNA PAYS ALENCON-PERCHE (610002818) ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
La décision tarifaire initiale n°416 en date du 03/07/2020 portant fixation du forfait de soins pour 2020 de la structure dénommée ACCUEIL DE JOUR ITINÉRANT ALZHEIMER - 610006355.
Considérant
1 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4
A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Article 2
Jean-Christian DURET
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASS UNA PAYS ALENCON-PERCHE (610002818) et à l’établissement concerné.
• forfait de soins 2021 : 200 302.04€ (douzième applicable s’élevant à 16 691.84€)
• prix de journée de reconduction : 138.04€
DECIDE
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Alençon, Le 26/11/2020
Article 1ER A compter de 01/01/2020, au titre de 2020, le forfait de soins est modifié et fixé à 207 341.04€, dont :
- 7 039.00€ à titre non reconductible dont 3 500.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 16 986.75€.
Soit un prix de journée de 140.48€.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 203 841.04€.
2 DECISION TARIFAIRE N°1218 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
UNITÉ D'ACCUEIL DE JOUR "L'INTERMEDE" - 610004368
la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU
le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 29/04/2005 de la structure EHPAD dénommée UNITÉ D'ACCUEIL DE JOUR "L'INTERMEDE" (610004368) sise 72, R DU GÉNÉRAL LECLERC, 61000, SAINT GERMAIN DU CORBEIS et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION LES BRUYERES (770001154) ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
La décision tarifaire initiale n°455 en date du 03/07/2020 portant fixation du forfait global de soins pour 2020 de la structure dénommée UNITÉ D'ACCUEIL DE JOUR "L'INTERMEDE" - 610004368. Considérant
1/3 DECIDE
A compter du 1er janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 136 339.44€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
0.00 11 030.40
0.00
0.00
0.00
73.30
0.00
0.00
0.00
136 339.44
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 11 361.62€.
Prix de journée (en €)
73.30
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
0.00
0.00
0.00
136 339.44
0.00
0.00
0.00
A compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est fixé à 158 605.84€ au titre de 2020, dont : - 22 266.40€ à titre non reconductible dont 0.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 11 236.00€ au titre de la compensation des pertes de recettes déjà versés.
Article 1ER
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 147 369.84€.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 12 280.82€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
2/3 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION LES BRUYERES (770001154) et à l'établissement concerné.
Fait à Alençon
Article 5
Jean-Christian DURET
, Le 26/11/2020
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
3/3 CH ARGENTAN - 610780090
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
DECISION TARIFAIRE N°1244 PORTANT MODIFICATION POUR 2020
CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
VU
VU
VU
le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ; VU
l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) - EHPAD - CH ARGENTAN - 610784639
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
VU
VU l’arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°256 en date du 03/07/2020.
DECIDE
A compter du 01/01/2020, au titre de 2020, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée CH ARGENTAN (610780090) dont le siège est situé 47, R ARISTIDE BRIAND, 61202, ARGENTAN, a été fixée à 2 035 012.25€, dont :
- 32 719.00€ au titre de la prime Grand Âge et attractivité territoriale dont la moitié a déjà fait l’objet d’un versement ;
- 230 835.71€ à titre non reconductible dont 110 500.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 12 408.00€ au titre de la compensation des pertes de recettes déjà versés.
Article 1er
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 1 895 744.75€ et se répartit de la manière
1 / 3 - personnes âgées : 1 895 744.75 €
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 157 978.73€.
Dotations (en €)
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS Accueil de
jour SSIAD UHR PASA
610784639 1 861 011.17 0.00 0.00 34 733.58 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS
Accueil de
jour SSIAD PA
610784639 43.14 52.79 0.00 0.00
suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2020 étant également mentionnés.
Article 2
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS Accueil de
jour SSIAD UHR PASA
610784639 2 011 943.41 0.00 0.00 34 733.58 0.00 0.00
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 170 556.42€.
Prix de journée (en €)
Dotations (en €)
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS
Accueil de
jour SSIAD PA
610784639 46.64 52.79 0.00 0.00
A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, 2 046 676.99€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes âgées : 2 046 676.99 €
2 / 3 Article 3
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CH ARGENTAN (610780090) et aux structures concernées.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Fait à Alençon,
Jean-Christian DURET
Le 26/11/2020
3 / 3 DECISION TARIFAIRE N°1254 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
EHPAD "RÉSIDENCE LA VIE" - VIMOUTIERS - 610004798
la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU
le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 21/04/2006 de la structure EHPAD dénommée EHPAD "RÉSIDENCE LA VIE" - VIMOUTIERS (610004798) sise 0, RTE D'ORBEC, 61120, VIMOUTIERS et gérée par l’entité dénommée S.A.S "RÉSIDENCE LA VIE" (610004749) ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
La décision tarifaire initiale n°481 en date du 03/07/2020 portant fixation du forfait global de soins pour 2020 de la structure dénommée EHPAD "RÉSIDENCE LA VIE" - VIMOUTIERS - 610004798. Considérant
1/3 DECIDE
A compter du 1er janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 165 113.66€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
45.91 1 087 277.77
0.00
0.00
33.69
254.41
0.00
0.00
80 865.96
50 881.25
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 97 092.81€.
Prix de journée (en €)
254.41
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
80 865.96
1 033 366.45
0.00
50 881.25
43.63
33.69
0.00
A compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est fixé à 1 265 778.98€ au titre de 2020, dont : - 100 665.32€ à titre non reconductible dont 46 000.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 754.00€ au titre de la compensation des pertes de recettes déjà versés.
Article 1ER
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 1 219 024.98€.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 101 585.41€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
2/3 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire S.A.S "RÉSIDENCE LA VIE" (610004749) et à l'établissement concerné.
Fait à Alençon
Article 5
Jean-Christian DURET
, Le 26/11/2020
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
3/3 DECISION TARIFAIRE N°1266 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
EHPAD SITE CH - CH L'AIGLE - 610787814
la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU
le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD SITE CH - CH L'AIGLE (610787814) sise 10, R DU DOCTEUR FRINAULT, 61305, L'AIGLE et gérée par l’entité dénommée CH L'AIGLE (610780074) ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
La décision tarifaire initiale n°410 en date du 03/07/2020 portant fixation du forfait global de soins pour 2020 de la structure dénommée EHPAD SITE CH - CH L'AIGLE - 610787814. Considérant
1/3 DECIDE
A compter du 1er janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 3 086 864.17€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
50.52 2 833 705.74
0.00
0.00
0.00
65.12
0.00
0.00
0.00
124 710.91
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 257 238.68€.
Prix de journée (en €)
65.12
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
0.00
2 962 153.26
0.00
124 710.91
52.81
0.00
0.00
A compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est fixé à 3 134 473.15€ au titre de 2020, dont : - 48 189.00€ au titre de la prime Grand Âge et attractivité territoriale dont la moitié a déjà fait l’objet d’un versement ;
- 400 520.09€ à titre non reconductible dont 143 765.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 8 197.00€ au titre de la compensation des pertes de recettes déjà versés.
Article 1ER
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 2 958 416.65€.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 246 534.72€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
2/3 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CH L'AIGLE (610780074) et à l'établissement concerné.
Fait à Alençon
Article 5
Jean-Christian DURET
, Le 26/11/2020
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
3/3 DECISION TARIFAIRE N°1275 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
EHPAD SITE CH - CH MORTAGNE - 610787376
la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU
le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD SITE CH - CH MORTAGNE (610787376) sise 9, R DE LONGNY, 61400, MORTAGNE AU PERCHE et gérée par l’entité dénommée CH MARGUERITE DE LORRAINE-MORTAGNE (610780124) ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
La décision tarifaire initiale n°418 en date du 03/07/2020 portant fixation du forfait global de soins pour 2020 de la structure dénommée EHPAD SITE CH - CH MORTAGNE - 610787376. Considérant
1/3 DECIDE
A compter du 1er janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 5 161 736.30€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
61.14 4 921 959.36
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 430 144.69€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
0.00
5 161 736.30
0.00
0.00
64.12
0.00
0.00
A compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est fixé à 5 131 916.36€ au titre de 2020, dont : - 82 076.00€ au titre de la prime Grand Âge et attractivité territoriale dont la moitié a déjà fait l’objet d’un versement ;
- 581 738.22€ à titre non reconductible dont 157 500.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 11 419.00€ au titre de la compensation des pertes de recettes déjà versés.
Article 1ER
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 4 921 959.36€.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 410 163.28€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
2/3 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CH MARGUERITE DE LORRAINE-MORTAGNE (610780124) et à l'établissement concerné.
Fait à Alençon
Article 5
Jean-Christian DURET
, Le 26/11/2020
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
3/3 HOPITAL LOCAL - BELLEME - 610780132
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
DECISION TARIFAIRE N°1279 PORTANT MODIFICATION POUR 2020
CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
VU
VU
VU
le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ; VU
l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) - EHPAD "LA ROSE DES VENTS"-HL BELLEME - 610784241
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
VU
VU l’arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°370 en date du 03/07/2020.
DECIDE
A compter du 01/01/2020, au titre de 2020, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée HOPITAL LOCAL - BELLEME (610780132) dont le siège est situé 4, R DU MANS, 61130, BELLEME, a été fixée à 3 963 551.16€, dont :
- 68 427.00€ au titre de la prime Grand Âge et attractivité territoriale dont la moitié a déjà fait l’objet d’un versement ;
- 256 489.69€ à titre non reconductible dont 170 000.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 18 063.00€ au titre de la compensation des pertes de recettes déjà versés.
Article 1er
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 3 741 274.66€ et se répartit de la manière
1 / 3 - personnes âgées : 3 741 274.66 €
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 311 772.89€.
Dotations (en €)
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS Accueil de
jour SSIAD UHR PASA
610784241 3 718 490.52 0.00 0.00 22 784.14 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS
Accueil de
jour SSIAD PA
610784241 49.04 41.58 0.00 0.00
suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2020 étant également mentionnés.
Article 2
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS Accueil de
jour SSIAD UHR PASA
610784241 4 193 289.51 0.00 0.00 22 784.14 0.00 0.00
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 351 339.47€.
Prix de journée (en €)
Dotations (en €)
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS
Accueil de
jour SSIAD PA
610784241 55.30 41.58 0.00 0.00
A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, 4 216 073.65€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes âgées : 4 216 073.65 €
2 / 3 Article 3
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire HOPITAL LOCAL - BELLEME (610780132) et aux structures concernées.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Fait à Alençon,
Jean-Christian DURET
Le 26/11/2020
3 / 3 DECISION TARIFAIRE N°1284 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
EHPAD MAUBERT- CH FLERS - 610784266
la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU
le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD MAUBERT- CH FLERS (610784266) sise 188, R DE DOMFRONT, 61100, FLERS et gérée par l’entité dénommée CH JACQUES MONOD FLERS (610780165) ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
La décision tarifaire initiale n°396 en date du 03/07/2020 portant fixation du forfait global de soins pour 2020 de la structure dénommée EHPAD MAUBERT- CH FLERS - 610784266. Considérant
1/3 DECIDE
A compter du 1er janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 3 041 953.74€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
53.11 2 724 093.05
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 253 496.15€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
0.00
3 041 953.74
0.00
0.00
59.31
0.00
0.00
A compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est fixé à 2 846 744.05€ au titre de 2020, dont : - 48 370.00€ au titre de la prime Grand Âge et attractivité territoriale dont la moitié a déjà fait l’objet d’un versement ;
- 165 198.38€ à titre non reconductible dont 87 500.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 10 966.00€ au titre de la compensation des pertes de recettes déjà versés.
Article 1ER
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 2 724 093.05€.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 227 007.75€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
2/3 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CH JACQUES MONOD FLERS (610780165) et à l'établissement concerné.
Fait à Alençon
Article 5
Jean-Christian DURET
, Le 26/11/2020
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
3/3 DECISION TARIFAIRE N°1285 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
EHPAD "SAINT VINCENT DE PAUL"-OCCAGNES - 610784530
la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU
le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD "SAINT VINCENT DE PAUL"-OCCAGNES (610784530) sise 2, LA GRANDE RUE, 61200, OCCAGNES et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION 1901 (610000515) ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
La décision tarifaire initiale n°419 en date du 03/07/2020 portant fixation du forfait global de soins pour 2020 de la structure dénommée EHPAD "SAINT VINCENT DE PAUL"-OCCAGNES - 610784530. Considérant
1/3 DECIDE
A compter du 1er janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 791 541.50€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
36.90 864 390.62
0.00
0.00
33.89
0.00
0.00
0.00
22 808.59
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 65 961.79€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
22 808.59
768 732.91
0.00
0.00
32.82
33.89
0.00
A compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est fixé à 962 819.21€ au titre de 2020, dont : - 171 277.71€ à titre non reconductible dont 49 000.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 26 620.00€ au titre de la compensation des pertes de recettes déjà versés.
Article 1ER
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 887 199.21€.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 73 933.27€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
2/3 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION 1901 (610000515) et à l'établissement concerné.
Fait à Alençon
Article 5
Jean-Christian DURET
, Le 26/11/2020
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
3/3 DECISION TARIFAIRE N°1328 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT DE SOINS
ACCUEIL DE JOUR ITINÉRANT ALZHEIMER - 610006355
POUR 2020 DE
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU
le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 15/01/2009 de la structure AJ dénommée ACCUEIL DE JOUR ITINÉRANT ALZHEIMER (610006355) sise 25, R FERDINAND DE BOYERES, 61400, MORTAGNE AU PERCHE et gérée par l’entité dénommée ASS UNA PAYS ALENCON-PERCHE (610002818) ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
Considérant la décision tarifaire modificative n°1207 en date du 26/11/2020 portant modification du forfait de soins pour 2020 de la structure dénommée ACCUEIL DE JOUR ITINÉRANT ALZHEIMER - 610006355 ;
1 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4
A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Article 2
Le Directeur Général
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASS UNA PAYS ALENCON-PERCHE (610002818) et à l’établissement concerné.
• forfait de soins 2021 : 200 302.04€ (douzième applicable s’élevant à 16 691.84€)
• prix de journée de reconduction : 138.04€
DECIDE
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Alençon, Le 27/11/2020
Article 1ER A compter de 01/01/2020, au titre de 2020, le forfait de soins est modifié et fixé à 205 029.71€, dont :
- 7 039.00€ à titre non reconductible dont 3 500.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 16 794.14€.
Soit un prix de journée de 138.89€.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 201 529.71€.
2 DECISION TARIFAIRE N°1538 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT DE SOINS
AJ AU GRE DES PENSEES - FLERS - 610006744
POUR 2020 DE
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU
le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 23/01/2012 de la structure AJ dénommée AJ AU GRE DES PENSEES - FLERS (610006744) sise 10, R DE LA FONTAINE, 61100, FLERS et gérée par l’entité dénommée ASS UNA DU BOCAGE ORNAIS (610006124) ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
La décision tarifaire initiale n°344 en date du 03/07/2020 portant fixation du forfait de soins pour 2020 de la structure dénommée AJ AU GRE DES PENSEES - FLERS - 610006744.
Considérant
1 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4
A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Article 2
Jean-Christian DURET
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASS UNA DU BOCAGE ORNAIS (610006124) et à l’établissement concerné.
• forfait de soins 2021 : 209 856.31€ (douzième applicable s’élevant à 17 488.03€)
• prix de journée de reconduction : 112.40€
DECIDE
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Alençon, Le 03/12/2020
Article 1ER A compter de 01/01/2020, au titre de 2020, le forfait de soins est modifié et fixé à 211 603.56€, dont :
- 11 970.00€ à titre non reconductible dont 500.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 17 591.96€.
Soit un prix de journée de 113.07€.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 211 103.56€.
2