Compte-Rendu - compte rendu site 30 09 2020

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Compte-Rendu - compte rendu site 30 09 2020 Document publié le Mercredi 30 septembre 2020 par la commune de Brinon-sur-Sauldre. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu site 30 09 2020)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Logement, CM du 30-09-2020 1/29

COMMUNE DE BRINON SUR SAULDRE

CONSEIL MUNICIPAL

***********

Séance du 30 Septembre 2020

COMPTE RENDU

***********

Affiché en exécution de l’article L 2121-25 du Code des Collectivités Territoriales

L’an deux mil vingt, le trente Septembre à vingt heures et trente minutes,

Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Mille- Clubs, sous la présidence de Monsieur Lionel POINTARD, Maire de BRINON SUR SAULDRE. Nombre de Conseillers en exercice : 15

Nombre de Conseillers présents : 14

Nombre de Conseillers votants : 15

Date de convocation : 25 Septembre 2020

Étaient présents : Mesdames et Messieurs Lionel POINTARD « Maire », Denise SOULAT, Catherine HUPPE et Gérard VILLETTE « Adjoints », Michel MATÉOS, Marie PETIT, Michèle ROBERT, Christian LAROCHE, Jacques DUPIN, Sonia CHAPRON, Jean- Philippe COURCELLE, Hélène ELLIER et Guillaume CHEVALIER « Conseillers municipaux ».

Absente excusée : Madame Séverine DUCLOUX qui donne pouvoir à Monsieur Patrick MIGAYRON.

Marie PETIT a été élue secrétaire de séance.

ORDRE DU JOUR :

I. ADMINISTRATION GÉNÉRALE :

1. Ouverture de séance

2. Désignation d’un secrétaire de séance, en vertu de l’article L.2125-5 du CGCT 3. Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 29 juillet 2020 4. Rapport du Maire

5. Compte-rendu des décisions prise par le Maire en vertu de ses délégations 6. Droit à la formation des élus

7. Cession d’une partie de la parcelle G 1243 à la société « Ages & Vie Habitat » 8. Dénomination de la voie du lotissement « Les Hauts de Brinon »

9. Avis du Conseil Municipal sur la vente d’un logement social appartenant à S.A. France Loire situé au N°18 La Noue Margot

II. FINANCES :

10. Demande de remise gracieuse de dettes

11. Délibération autorisant Monsieur le Maire à engager une procédure d’expulsion de locataires d’un logement communal

III. RESSOURCES HUMAINES :

12. Modification du temps de travail d’un emploi d’adjoint du patrimoine 13. Suppression d’un poste d’adjoint administratif principal 2ème classe à temps complet 14. Actualisation du tableau des effectifs

15. Mise en place du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (R.I.F.S.E.E.P)

IV. ENFANCE - JEUNESSE :

16. Approbation du Projet Educatif Territorial municipal pour l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH)

17. Modification du règlement intérieur de l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH)CM du 30-09-2020 2/29

V. ASSAINISSEMENT :

18. Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité du service Public de l’Assainissement 2019

VI. SYNDICATS :

19. Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité du service Public de l’Eau Potable 2019 20. Modification des statuts du Syndicat d’Entretien du Bassin du Beuvron (S.E.B.B.)

VII. QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

La séance est ouverte à 20h30.

Lionel POINTARD propose de nommer Madame Marie PETIT en qualité de secrétaire de séance. Monsieur le Maire, après avoir procédé à l’appel, déclare le quorum atteint, la séance de conseil municipal peut se tenir.

Approbation du procès-verbal du conseil du 29 Juillet 2020 :

Monsieur le Maire demande s’il y a des observations sur le procès-verbal de la dernière séance du conseil municipal du 29 Juillet 2020.

Les élus présents sont invités à signer le procès-verbal de la réunion du 29 Juillet 2020, ainsi que les délibérations.

Le procès-verbal est adopté à l’unanimité.

RAPPORT DU MAIRE

✓ Courriers /courriels :

▪ Monsieur le Maire félicite les deux nouveaux Présidents des syndicats intercommunaux Brinon- Clémont, Catherine Huppe pour le SIVOS et Guillaume Chevalier pour le SIAEP. Les deux vice- présidents de Clémont sont Marie-Christine Schwab pour le SIVOS et Philippe Jathan, pour le SIAEP. Les élections ont eu lieu le 30 juillet 2020.

▪ Monsieur le Maire informe le conseil municipal d’un courrier reçu par M. Michel Matéos, président du Stade Brinonnais, informant la Commune du projet d’entente entre le stade brinonnais et l’équipe réserve de l’ES Aubigny.

▪ Monsieur le Maire donne lecture des courriers reçus de plusieurs associations pour les subventions attribuées par la commune :

✓ Le stade Brinonnais

✓ Les Amis de la Bibliothèque

▪ Monsieur le Maire donne lecture d’un courrier de la Présidente du Comité d’entraide qui souhaite une place sur le marché le dimanche 8 novembre afin de vendre des crêpes et faire une mini brocante. Lionel Pointard accepte sa demande.

✓ Réunions et Rendez-vous :

▪ Monsieur le Maire fait part aux conseillers municipaux qu’il a décidé en accord avec la Présidente du Comité des fêtes de ne pas organiser le Marché de Noël compte tenu du contexte sanitaire et des règles à mettre en place. Rendez-vous en 2021.

▪ Monsieur le Maire informe les conseillers municipaux que les élections sénatoriales ont eu lieu dimanche 27 septembre, et les deux sénateurs du département ont été réélus au 1er tour, M. Rémy Pointereau et Mme Marie-Pierre Richer.CM du 30-09-2020 3/29

▪ Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’il a reçu avec ses adjoints M. Chemière, le 22 septembre, notre architecte paysager, qui a réalisé l’étude pour le projet de revitalisation du centre bourg de la Commune. Puis celui-ci a été présenté et validé par tous les conseillers municipaux le 29 septembre.

▪ Monsieur le Maire et Gérard Villette ont reçu le 28 septembre les agents de l’agence Cher Ingénierie des Territoires (CIT), afin d’établir une convention pour lancer le marché public de renouvellement de la délégation de service public pour l’assainissement. En effet, le contrat se termine le 31 décembre 2021, et il faut près d’un an pour faire cette démarche.

▪ Monsieur le Maire expose au conseil municipal que suite aux divers protocoles sanitaires quant à la location des salles communales (ERP), il est pour le moment très difficile de louer les salles avec la capacité de celles-ci, notamment la salle du Mille-Clubs. Néanmoins, un protocole sanitaire des salles communales pour les associations sera diffusé à celles-ci.

✓ Communautés de Communes Sauldre et Sologne :

▪ Le Maire présente au conseil le rapport d’activités de la Communauté de Communes Sauldre et Sologne 2019 :

• Pour rappel, la Communauté de Communes Sauldre et Sologne est un EPCI (Etablissement Public de Coopération Intercommunal à fiscalité propre) créé le 30/12/2005. Elle représente un territoire de 86 446 hectares, environ 14 500 habitants répartis sur 13 communes.

• Résultat compte administratif Budget Principal :

o Les dépenses de fonctionnement 2019 : 1 203 498.83 € correspondant à 416 764 € de charges de personnel (soit 36 %) et 298 979 € de charges à caractère général (soit 25 %, pour des recettes de 1 391 847.42 € correspondant à 884 646 € impôts et taxes (64%) et 223 965 € dotations et subventions (16%).

o Les dépenses d’investissement 2019 : 971 375.21 €, pour des recettes de 1 091 557.45 €.

o Fiscalité 2019 :

▪ Taxe habitation : 2.46 %

▪ Taxe foncier bâti : 1.53 %

▪ Taxe foncière non bâti :3.78 %

▪ Cotisation Foncière des Entreprises : 2.54 %

Pas d’augmentation entre 2018 et 2019 mais une augmentation du produit de + 18 148 €

• Le budget ordures ménagères (budget annexe), distinct du budget principal, s’élève en dépenses de fonctionnement à 1 640 163.60 €, et les recettes de fonctionnement à 1 700 973.79 €.

• Budget SPANC : 47 463.73€ de dépenses de fonctionnement contre 48 188.82 € de recettes de fonctionnement.

• Budget annexe Zone d’Activités Economiques (ZAE) : 656 701.78 € de dépenses de fonctionnement contre 1 033 987.26 € de recettes de fonctionnement, et en investissement, 656 701.78 € de dépenses et 317 918.70 € de recettes.

• Activités communautaires 2019 :

o Aménagement du territoire :

✓ Ouverture commerciale de la fibre optique (tranche 1)

✓ Fibre optique : signature de la convention pour le financement de la 2ème tranche de déploiement.

o Développement économique - Emploi :

✓ Partenariats divers (Initiative Cher, Adie et CMA du CherCM du 30-09-2020 4/29

✓ Accompagnement des entreprises : appui à la création et au développement des entreprises, subventions octroyées par la Communauté de Communes

✓ Territoire d’industrie

✓ Evènements : Job dating et Eco-défi

o Environnement :

✓ Collecte et traitement des déchets

✓ Action visant à la réduction de la production de déchets

✓ Construction d’une nouvelle déchèterie intercommunale

✓ Le Service Public d’assainissement Non Collectif

o Services à la population :

✓ Relais d’assistantes maternelles (itinérance du RAM, spectacles,

✓ Formations

✓ Organisation d’un séjour jeunes en juillet 2019

o Tourisme :

✓ Entretien des Sente verte et Sente bleue

✓ Office de tourisme intercommunal

✓ Investissements

✓ Activité estivale « Balade au fil de l’eau »

✓ Réfection de la Marine

o Culture :

✓ Recrutement d’une coordinatrice culturelle

✓ La saison culturelle intercommunale

✓ Le financement de la saison culturelle

✓ La programmation culturelle de la Communauté de Communes

✓ La mise en réseau des bibliothèques

o Communication :

✓ Création et mise en ligne du site internet de la CDC

✓ Edition d’une brochure d’information sur l’actualité de la Communauté de Communes

o Urbanisme – Autorisation des droits : 10 communes

219 dossiers instruits en 2019 (contre 525 en 2018)

o Maison de l’Emploi du Pays Sancerre Sologne :

En 2019, 9 585 € perçus par la CDC pour des locations des salles auprès de 6 partenaires oeuvrant dans le domaine de l’emploi, l’insertion et du développement économique, et 72 088.64 € de locations annuelles perçues par les 2 locataires permanents (Pôle emploi et Mission locale Pays Sancerre Sologne).

Côté dépenses d’investissement, elles s’élèvent à 4 124.45 € pour 2019.

o Le conseil communautaire s’est tenu le lundi 28 septembre 2020. Le compte-rendu a été transféré à tous les conseillers et affiché en mairie.

✓ Syndicat Pays Sancerre Sologne :

Le prochain comité syndical se tiendra le mardi 6 octobre 2020. L’ordre du jour vous a été envoyé.CM du 30-09-2020 5/29

DONNER ACTE DE DECISIONS DU MAIRE DANS LE CADRE DE LA DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Conformément à l’article L.2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil municipal prend connaissance des décisions prises dans le cadre de la délégation du Conseil Municipal au Maire.

Fait à Brinon-sur-Sauldre à la date sus indiquée et affiché le 30 septembre 2020, Pour copie certifiée conforme au registre des décisions du Maire.

1- Délibération n° 2020-0099

Objet : Droit à la formation des élus

Monsieur le Maire expose au conseil municipal :

Afin de pouvoir exercer au mieux les compétences qui leur sont dévolues, l'article L 2123-12 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que les élus locaux ont le droit de bénéficier d’une formation individuelle adaptée à leurs fonctions selon les modalités définies par l’organe délibérant de la collectivité.

En effet, dans les 3 mois suivant son renouvellement, le conseil municipal doit délibérer sur l’exercice du droit à la formation de ses membres. Il détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre.

Une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation.

S’ils ont la qualité de salarié, les élus municipaux peuvent solliciter un congé de formation pour bénéficier de leurs actions de formation. Ce congé est de 18 jours, par élu, pour toute la durée du mandat et quel que soit le nombre de mandats détenus.

Les thèmes privilégiés, notamment en début de mandat, pourraient être entre autres :

✓ les fondamentaux de l’action publique locale et en lien avec les compétences des Communes, ✓ les formations en lien avec les délégations et/ou l’appartenance aux différentes commissions (finances, marchés publics, gestion des ressources humaines,…)

Afin de permettre aux élus d’exercer leur droit à la formation, seront pris en charge les frais d’enseignement (si l’organisme est agréé par le ministère de l’intérieur), de transport et de séjour dans les conditions prévues par la réglementation (décret 2006-781 du 3 juillet 2006). Toute demande de remboursement doit être appuyée d’un justificatif.

Chaque année, une présentation du tableau récapitulatif des formations suivies sera faite et annexée au compte administratif, et donnera lieu à un débat annuel.

Compte tenu des possibilités budgétaires, il est proposé qu’une enveloppe budgétaire d’un montant égal à 10 % des indemnités de fonction soit consacrée chaque année à la formation des élus.

La loi du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice par les élus locaux de leur mandat, instaure un nouveau droit individuel à la formation (DIF) pour les élus locaux à compter du 1er janvier 2016. Il a pour objectif d’améliorer la formation des élus locaux, tant dans le cadre de l’exercice de leur mandat qu’en vue de leur réinsertion professionnelle à l’issue de leur mandat. Il est financé par une cotisation obligatoire des élus locaux, due sur leurs indemnités de fonction. Les élus communaux acquièrent par année de mandat, quel que soit le nombre de mandats exercés, 20h00 de formation. Ce droit est mobilisé à la demande de l’élu local dans un délai de 6 mois à compter de l’échéance du mandat. Les droits acquis par l’élu local dans le cadre du DIF ne sont pas portables au- delà de ce délai.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité, décide :CM du 30-09-2020 6/29

➢ D’INSCRIRE le droit à la formation dans les orientations suivantes : ✓ les fondamentaux de l’action publique locale et en lien avec les compétences des Communes,

✓ les formations en lien avec les délégations et/ou l’appartenance aux différentes commissions (finances, marchés publics, gestion des ressources humaines,…) ;

➢ DE FIXER le montant des dépenses de formation à 10 % des indemnités de fonction ;

➢ D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre du droit à la formation ;

➢ DE PRÉLEVER les dépenses de formation sur les crédits inscrits et à inscrire au budget communal pour les exercices 2020 à 2026.

Acte certifié exécutoire

Réception par la Préfète : 01/10/2020

Publication :01/10/2020

2- Délibération n° 2020-0100

Objet : Cession d’une partie de la parcelle G 1243 à la société « Ages & Vie Habitat »

Monsieur le Maire expose :

Des contacts avec la commune ont été pris par la société dénommée « Ages & Vie Habitat », société par actions simplifiée au capital de 30.000,00 €, dont le siège social est à BESANCON (25000), 3 rue Armand Barthet, identifiée sous le numéro 493 481 204 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BESANCON, qui a développé une nouvelle forme d’hébergement (habitat inclusif) destinée aux personnes âgées handicapées ou en perte d’autonomie, qui ne peuvent plus résider à leur domicile mais qui veulent rester dans leur ville ou leur quartier.

La société « Ages & Vie Habitat », propose de réaliser sur la commune un projet composé de deux colocations pour personnes âgées regroupées au sein de deux bâtiments, dans lesquels sont aussi réalisés deux logements dédiés aux auxiliaires de vie travaillant au service des colocataires (ci-après « le Projet »).

Un terrain communal semble propice à la réalisation de ce projet à savoir une partie de la parcelle cadastrée Section G 1243 située Résidence de la Beurte, à BRINON-SUR- SAULDRE 18410 d’une superficie d’environ 3 341 m², après division.

Les bâtiments seront exploités par la société « Ages & Vie Gestion » société par actions simplifiée au capital de 49 800 € dont le siège est à BESANCON (25000), 3 rue Armand Barthet, identifiée au SIREN sous le numéro 501 455 422 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BESANCON.

La cession se réaliserait selon les modalités suivantes : le terrain sera vendu au prix de 10 € net vendeur le m².

Il est précisé que ce Projet :

- consiste en la réalisation de logements accueillant des personnes âgées handicapées ou en perte d’autonomie souhaitant bénéficier d’un lien relationnel et sortir de l’isolement social ;

- repose sur un motif d’intérêt général puisqu’il permet l’accueil et le maintien de personnes âgées dans la commune, la société « Ages & Vie Gestion » donnant une priorité d’accueil aux personnes âgées de la commune et à leurs ascendants.

La vente du terrain à la société « Ages & Vie Habitat » sera assortie de l’obligation pour la société « Ages & Vie Habitat » de construire les bâtiments décrits ci-dessus, conformément au descriptif dont la commune a d’ores et déjà reçu un exemplaire et destinés à l’hébergement des personnes âgées handicapées ou en perte d’autonomie.CM du 30-09-2020 7/29

La construction de ces bâtiments devra être achevée dans un délai de trois (3) ans à compter de la date de l’acquisition du terrain par la société « Ages & Vie Habitat ». La date d’achèvement correspondra à la date indiquée dans la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT).

La présente obligation devra être rappelée dans tous les actes translatifs ou déclaratifs concernant le bien objet des présentes qui pourraient être signés dans un délai de trois (3) ans à compter de la date de signature de la vente du terrain.

En complément de cette obligation de la société « Ages & Vie Habitat », la société « Ages & Vie Gestion », s’engagera, concomitamment à la signature de l’acte de vente du terrain, à :

- Exploiter les bâtiments par la mise en location des logements à des personnes âgées handicapées ou en perte d’autonomie pendant une durée de 12 ans tacitement reconductible à compter de l’ouverture de la maison « Ages & Vie,

- Favoriser l’accueil des personnes âgées habitant dans la commune ou de leurs ascendants.

En conséquence, le prix de 10 € net vendeur le m² est justifié.

Considérant que la présente cession est conditionnée par la construction d’un projet consistant en la réalisation de logements accueillant des auxiliaires de vie et des personnes âgées handicapées ou en perte d’autonomie souhaitant bénéficier d’un lien relationnel et sortir de l’isolement social, et répondant ainsi à des considérations d’intérêt général, la commune s’engagera à :

- Assurer la signalétique et le fléchage directionnel des bâtiments « Ages & Vie » de manière à faciliter le cheminement des visiteurs qui souhaitent rendre visite aux personnes âgées/handicapées,

- Faire figurer le bâtiment « Ages & Vie » dans tous les plans ou documents édités par la commune ayant pour but de faciliter le cheminement des visiteurs dans la commune,

- Accorder au minimum deux fois par année civile la possibilité en cas de besoin et sur demande de sa part, à « Ages & Vie » le droit de communiquer sur une page entière du bulletin municipal et/ou sur le site internet de la commune,

- Mettre à disposition des plaquettes informatives à l’accueil de la mairie pour faire connaître le concept « Ages & Vie » auprès de la population sans engagement de démarches commerciales,

- Faire le lien entre « Ages & Vie Gestion » et la population par le biais d’échanges réguliers et en désignant un interlocuteur référent de la commune de BRINON- SUR-SAULDRE.

La commune pourra renoncer à ses engagements en adressant une lettre en recommandée avec AR qu’elle adressera à la société « Ages & Vie Gestion » avec un préavis de 6 mois.

Monsieur le Maire propose de céder une partie de la parcelle cadastrée Section G 1243 d’une superficie de 3 341 m², après division, et de l’autoriser à procéder à toute signature en ce sens, y compris l’acte de vente et consentir toute servitude de passage pour véhicules et passage de tous réseaux secs et humides.

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles : - L.2141-1 et L 2141-2 relatifs à la sortie des biens du domaine public des collectivités territoriales,

- L.2221-1 relatif aux modes de cession d’immeubles relevant du domaine privé des collectivités territoriales,

- L.3211-14 relatif aux modes de cession d’immeubles appartenant aux collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics,

Vu le Décret n° 2019-629 du 24 juin 2019 relatif aux diverses dispositions en matière d'habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées mentionné au titre VIII du livre II du code de l'action sociale et des familles ;

Vu la nécessité d’encourager le développement sur la commune de BRINON-SUR-SAULDRE de projets d’habitat inclusif, destinés aux personnes âgées handicapées ou en perte d’autonomie qui font le choix, à titre de résidence principale, d’un mode d’habitation regroupé, entre elles ou avec d’autres personnes ;CM du 30-09-2020 8/29

Considérant que ce mode d’habitat regroupé vise, en prenant appui sur un projet de vie organisée à plusieurs, une insertion active et durable dans le voisinage, la vie de quartier, l’économie locale et l’environnement de proximité ;

Considérant que la présente cession est conditionnée à la construction d’un projet consistant en la réalisation de logements accueillant des auxiliaires de vie et des personnes âgées handicapées ou en perte d’autonomie souhaitant bénéficier d’un lien relationnel et sortir de l’isolement social et répondant ainsi à des considérations d’intérêt général ;

Considérant que la société « Ages & Vie Gestion » s’engagera à exploiter les bâtiments par la mise en location des logements à des personnes âgées handicapées ou en perte d’autonomie pour une durée de douze ans à compter de l’ouverture de la maison « Ages & Vie » et à réserver en priorité les logements aux personnes âgées handicapées ou en perte d’autonomie résidant sur le territoire de la commune ou à leurs ascendants ;

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité, décide :

➢ D’AUTORISER la cession d’une partie de la parcelle cadastrée Section G 1243 d’une emprise de 3 341 m², après division, à la société « Ages et Vie Habitat » pour le montant estimé de 10 € net vendeur le m² et droits d’enregistrement ;

➢ DE MANDATER Monsieur le Maire, à procéder à toute signature en ce sens, y compris la signature de l’acte de vente, étant précisé que les frais, taxes, droits et honoraires seront à la charge de l’acquéreur et consentir toute servitude de passage pour véhicules et passage de tous réseaux secs et humides ou toutes servitudes qui pourraient nécessaires.

Acte certifié exécutoire

Réception par la Préfète : 01/10/2020

Publication :01/10/2020

3- Délibération n° 2020-0101

Objet : Dénomination de la voie du lotissement « Les Hauts de Brinon »

Monsieur le Maire expose :

Il appartient au Conseil Municipal de choisir par délibération, le nom à donner aux rues, voies et aux places publiques de la Commune.

Le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que le Maire peut prescrire en application de l'article L.2213-28 du Code Général des Collectivités Territoriales. Il convient pour faciliter le repérage pour les services des secours (SAMU, Pompiers, Gendarmes…), le travail de la Poste et des autres services publics et commerciaux, la localisation sur les GPS, d’identifier clairement les adresses des lots et de procéder à leur numérotation.

Le permis d’aménager de la SSCV Les Hauts de Brinon situé au-dessus de la résidence de la Beurte, crée une nouvelle voie, cadastrée G 1279.

Etant donné que ce lotissement ne possède qu’une seule voie, Monsieur le Maire propose de dénommer celle-ci du nom du lotissement : « Les Hauts de Brinon ».

Monsieur le Maire présente le projet de numérotation du lotissement « Les Hauts de Brinon ». Il convient de prévoir des numéros pour les futures constructions.CM du 30-09-2020 9/29

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

➢ DECIDE de nommer la voie unique de ce lotissement « Les Hauts de Brinon » cadastrée G 1279 ;

➢ CHARGE Monsieur le Maire de faire un arrêté municipal pour numéroter tous les lots de ce lotissement « Les Hauts de Brinon » comme ci-dessus ;

➢ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes et pièces se rapportant à cette affaire ;

➢ DIT que l’acquisition des plaques du lotissement ainsi que celles des nouvelles numérotations seront financées par la Commune.

Acte certifié exécutoire

Réception par la Préfète : 01/10/2020

Publication :01/10/2020

4- Délibération n° 2020-0102

Objet : Avis du conseil municipal sur la vente d’un logement social appartenant à SA France Loire situé au N°18 La Noue Margot

Lionel POINTARD expose au conseil municipal :CM du 30-09-2020 10/29

Monsieur le Maire donne lecture au conseil municipal d’un courrier reçu de la Direction Départementale des Territoires du 25 août 2020 l’informant que l’entreprise SA France Loire souhaite procéder à la vente d’un logement locatif social situé sur la commune au N°18 La Noue Margot.

Considérant que la réduction des logements locatifs sociaux n’affectera pas le parc de logements de ce type sur la Commune,

Monsieur le Maire propose d’émettre un avis favorable pour la vente de ce logement.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

➢ ÉMET un avis favorable pour la vente de ce logement social sur la commune au N°18 La Noue Margot,

➢ CHARGE Monsieur le maire de transmettre la présente décision.

Acte certifié exécutoire

Réception par la Préfète : 01/10/2020

Publication :01/10/2020

5 - Délibération n° 2020-0103

Objet : Demande gracieuse de dettes

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’un débiteur d’une créance locale, régulièrement mise à sa charge, peut présenter à la collectivité une demande de remise gracieuse en invoquant tout motif plaidant en sa faveur (situation familiale, financière ou autre).

Il appartient alors à l’assemblée délibérante de la collectivité, en raison de sa compétence budgétaire, de se prononcer sur cette demande qu’elle peut rejeter ou admettre dans sa totalité ou partiellement.

Monsieur le Maire explique que Mme « X » occupant un logement communal a fait part de son désaccord concernant la régularisation de chauffage pour la période 2018/2019, d’un montant de 402.47 €.

Après plusieurs courriers et entrevues avec la locataire, celle-ci nous a fait une demande de remise gracieuse de sa dette de régularisation de chauffage de 402.47 €.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’accorder une remise gracieuse en faveur de Mme « X ».

Vu l’instruction codificatrice n° 05-050-m0 du 13 décembre 2005 relative au recouvrement des collectivités territoriales et des établissements publics locaux de la direction générale de la comptabilité publique,

Vu les raisons sociales évoquées par Mme « X »,

Vus l’avis de la commission d’action sociale en date du 12 août 2020,

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

➢ DECIDE d’approuver la remise gracieuse de ce débiteur à hauteur de 402.47 € ;

➢ CHARGE Monsieur le Maire et le comptable public, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente délibération.

Acte certifié exécutoire

Réception par la Préfète : 01/10/2020

Publication :01/10/2020CM du 30-09-2020 11/29

6 - Délibération n° 2020-0104

Objet : Délibération autorisant Monsieur le Maire à engager une procédure d’expulsion de locataires d’un logement communal

Lionel POINTARD expose au conseil municipal :

Monsieur le Maire fait le point sur la situation de Monsieur et Madame « X » au regard des loyers impayés qu’ils occupent à BRINON- SUR-SAULDRE (Cher) en vertu d’un contrat de location signé entre les parties contenant location d’une maison individuelle à titre d’habitation principale.

Monsieur le Maire informe l’Assemblée Municipale du montant dû par les locataires.

Sur proposition de Monsieur le Maire et après avis de la commission des baux communaux, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide :

➢ D’ENTAMER une procédure en paiement et en expulsion devant le Tribunal Judiciaire de Bourges, Site Férié à l’encontre de Monsieur et Madame « X », afin d’obtenir une ordonnance de référé constatant la résiliation du bail et ordonnant leur expulsion et de tous occupants de leur chef, et les condamnant solidairement au paiement des sommes dues au titre des loyers impayés jusqu’à la reprise des lieux ;

➢ DE DÉLIVRER à Monsieur « X » une sommation de payer les sommes qu’il reste devoir au titre des fermages sur l’Année 2018, et en cas de non-paiement, de déposer une requête portant injonction de payer devant la juridiction compétente ;

➢ DE MANDATER la SELARL JURIEXCEL, Huissiers de Justice Associés à AUBIGNY- SUR-NERE (18700) 2 avenue de la Gare, afin d’instruire ces deux procédures ;

➢ DE MANDATER Monsieur le Maire, ou à défaut, en cas d’empêchement de celui-ci, l’un de ses adjoints pour représenter la Commune de BRINON-SUR-SAULDRE aux audiences du Tribunal Judiciaire de Bourges ;

➢ D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou à défaut, en cas d’empêchement de celui-ci, l’un de ses adjoints à signer tous documents se rapportant à ce dossier et généralement faire le nécessaire ;

➢ D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou à défaut, en cas d’empêchement de celui-ci, l’un de ses adjoints à mandater Monsieur l’Inspecteur Divisionnaire de la Trésorerie d’AUBIGNY- SUR-NERE afin qu’il règle les honoraires de la SELARL JURIEXCEL.

Acte certifié exécutoire

Réception par la Préfète : 01/10/2020

Publication :01/10/2020

7 - Délibération n° 2020-0105

Objet : Modification du temps de travail d’un emploi d’Adjoint du Patrimoine

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que suite à une réorganisation au sein du service périscolaire et du nombre d’enfants à la cantine, seules deux personnes suffisent pour surveiller les enfants durant le temps de midi au restaurant scolaire.

Il convient de modifier la durée hebdomadaire du temps de travail d’un agent de la filière culturelle, du cadre d’emploi des adjoints du patrimoine, qui effectuait des missions d’agent polyvalent à la cantine scolaire.CM du 30-09-2020 12/29

Monsieur le Maire donne lecture du courrier de cet agent souhaitant diminuer son temps de travail, en passant de 35h à 32h hebdomadaire.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée :

Considérant que l’agente a accepté la diminution de son temps de travail de 35/35ème à 32/35ème,

Conformément aux dispositions fixées aux articles 34 et 97 de la loi du 26 janvier 1984,

De porter la durée du temps de travail de l’emploi d’adjoint du patrimoine à temps complet créé initialement pour une durée de 35/35ème par délibération N°2016-07-05 en date du 15 juin 2016, à 32/35ème à compter du 1er octobre 2020.

La modification du temps de travail n’excède pas 10% du temps de travail initial et n’a pas pour effet de faire perdre l’affiliation à la CNRACL du fonctionnaire concerné (seuil d’affiliation 28 heures/semaine). Il n’y a donc pas nécessité de demander l’avis du Comité Technique.

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 34 et 97 ;

Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés sur des emplois permanents à temps complets ;

Vu la délibération n°2016-07-05 en date du 15 juin 2016 portant création d’un poste d’adjoint du patrimoine à temps complet ;

Vu la lettre de l’agent indiquant son souhait de diminuer son temps de travail à 32h/semaine,

Vu l’avis favorable de la commission du personnel communal en date du 7 septembre 2020,

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

➢ DECIDE de modifier la durée hebdomadaire de l’emploi d’adjoint du patrimoine de 35h à 32h hebdomadaire, à compter du 1er octobre 2020 ;

➢ MODIFIE en conséquence le tableau des effectifs ;

➢ DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2020.

Acte certifié exécutoire

Réception par la Préfète : 01/10/2020

Publication :01/10/2020

8 - Délibération n° 2020-0106

Objet : Suppression d’un poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet

Lionel POINTARD expose au conseil municipal qu’en application de l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité territoriale. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

Le Comité Technique (CT) doit être consulté sur la suppression d’un poste en application de l’article 97 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.CM du 30-09-2020 13/29

Compte tenu de l’arrêté portant avancement de grade d’adjoint administratif principal de 1ère classe en date du 18 août 2020, il convient de demander la suppression du poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet à cette instance.

Considérant l’avis favorable du Comité Technique en date du 21 septembre 2020 ;

Considérant la nécessité de supprimer le poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe à 35/35ème, en raison de la création du poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe pour une demande d’avancement de grade ;

Lionel POINTARD propose de supprimer le poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet à compter du 1er Octobre 2020.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

➢ DECIDE la suppression du poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet suite à l’avis favorable du Comité Technique, à compter du 1er Octobre 2020 ;

➢ DECIDE de modifier le tableau des effectifs de la collectivité ;

➢ DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2020.

Acte certifié exécutoire

Réception par la Préfète : 01/10/2020

Publication :01/10/2020

9 - Délibération n° 2020-0107

Objet : Actualisation du tableau des effectifs

Lionel POINTARD expose aux conseillers municipaux que suite à :

• La création d’un poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe,

• La suppression du poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet, • La modification du temps de travail d’un adjoint du patrimoine,

il convient de mettre à jour le tableau des effectifs.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu l’avis favorable du Comité technique en date du 21 septembre 2020 pour la suppression du poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe ;

Conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.

Vu la délibération N°2020-0070 du 29 juillet 2020 relative à la création du poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe à temps complet ;

Vu la délibération N°2020-0106 du 30 septembre 2020 relative à la suppression du poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet ;CM du 30-09-2020 14/29

Vu la délibération N°2020-0105 du 30 septembre 2020 relative à la modification du temps de travail d’un emploi d’adjoint du patrimoine à temps complet à un temps non complet (passage de 35 h à 32h hebdomadaire) ;

Vu la délibération N°2019-0121 du 20 novembre 2019 actualisant le tableau des effectifs à la date du 1er décembre 2019 ;

Vu le budget communal ;

CONSIDERANT la nécessité de mettre à jour le tableau des effectifs de la collectivité à la date du 1er octobre 2020 ;

Le Maire propose à l’assemblée d’actualiser le tableau des effectifs de la commune comme suit pour tenir compte de l’évolution des effectifs.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

TABLEAU DE SUIVI DES EMPLOIS A COMPTER DU 1er OCTOBRE 2020

Emplois permanents Grade Catégorie Poste Ouvert Poste Pourvu Poste Vacant Durée Hebdomadaire

Filière Administrative

Secrétaire de Mairie Rédacteur principal 1ère

classe

B 1 1 0 35 H

Assistant(e) administratif

(ve) et financier (e)

Adjoint Administratif

Principal 1ère Classe

C 1 1 0 35 H

Assistant(e) administratif

(ve)

Adjoint Administratif C 1 1 0 35 H

Filière Technique

Responsable des services

techniques

Technicien B 1 1 0 35 H

Agent(e)s polyvalent(e)s

bâtiments, voiries et espaces

verts

Adjoint Technique C 2 2 0 35 H

Agent(e)s polyvalent(e)s

bâtiments, voiries et espaces

verts

Adjoint Technique

Principal 2ème Classe

C 2 2 0 35 H

Agent(e) de restauration

polyvalente

Adjoint Technique

Principal 2ème Classe

C 1 1 0 35 H

Agent (e) de services

polyvalent (e)

Adjoint Technique

Principal 2ème Classe

C 1 1 0 35 H

Filière Médico-Sociale

Agent(e) des Ecoles

Maternelles

ATSEM Principal 1ère

Classe

C 1 1 0 35 H

Filière Culturelle

Agent(e) de bibliothèque

polyvalente

Adjoint du Patrimoine C 1 1 0 32 H

Total 12 12 0CM du 30-09-2020 15/29

➢ ADOPTE le tableau des effectifs actualisé tel que présenté et arrêté à la date du 1er Octobre 2020 ;

➢ DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces emplois sont inscrits au budget communal 2020 ;

➢ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

Acte certifié exécutoire

Réception par la Préfète : 01/10/2020

Publication :01/10/2020

10 - Délibération n° 2020-0108

Objet : Mise en place du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (R.I.F.S.E.E.P.)

Lionel POINTARD donne la parole à Madame Denise SOULAT, 1ère adjointe et déléguée au personnel communal.

Madame Denise SOULAT expose :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20 ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88 ;

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaires dans certaines situations de congés ;

Vu le décret modifié n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;

Vu le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale modifiant le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ;

Vu l’arrêté du 20 mai 2014 pris pour l’application aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;

Vu l’arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;CM du 30-09-2020 16/29

Vu l’arrêté du 28 avril 2015 pris pour l’application aux corps d’adjoints techniques des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;

Vu l’arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l’application au corps des adjoints techniques d’accueil, de surveillance et de magasinage des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;

Vu l’arrêté du 16 juin 2017 pris pour l'application aux corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre- mer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Vu l’arrêté du 7 novembre 2017 pris pour l'application au corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État ;

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

Vu la circulaire DGCL/DGFIP du 3 avril 2017,

Vu la délibération N°2015-05-02 du 23 juin 2015 portant mise à jour du régime indemnitaire,

Vu la délibération N°2017-124 du 13 décembre 2017 portant mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP),

Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 21 septembre 2020 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions, des montants plafonds, des conditions d’attributions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du RIFSEEP aux agents de la collectivité de Brinon-sur- Sauldre,

Vu le tableau des effectifs,

Dans le cadre de la refonte d’ensemble des régimes indemnitaires de la fonction publique d’Etat, la plupart des régimes indemnitaires existants sont appelés à disparaître pour être remplacés par un nouveau régime indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP). Ce nouveau régime indemnitaire a vocation à concerner, à terme, l’ensemble des corps de la fonction publique de l’Etat.

Au nom du principe de parité découlant de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (FPT), les cadres d’emplois de la FPT sont concernés dès lors que le corps de l’Etat équivalent (en matière de régime indemnitaire) est rendu éligible au nouveau dispositif.

La Commune de Brinon-sur-Sauldre a mis en place ce nouveau régime indemnitaire depuis le 1er janvier 2018, mais tous les textes réglementaires n’étaient pas encore parus et de ce fait certains grades de la collectivité ne pouvaient prétendre à ce RIFSEEP.

Afin de prendre en compte cette évolution, il est proposé au conseil municipal de mettre en place le RIFSEEP pour tous les agents de la collectivité.

Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel est composé de deux parties :

✓ L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) qui vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale de ce nouveau régime indemnitaire. Cette indemnitéCM du 30-09-2020 17/29

repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle,

✓ Le complément indemnitaire annuel (CIA) lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir.

I. Mise en place de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) :

A. Le principe :

L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) qui vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale de ce nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle.

Cette indemnité est liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle.

Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères professionnels suivants :

o Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception o Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions, o Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

B. Les bénéficiaires :

L’IFSE est attribué :

• Aux agents titulaires et stagiaires, à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, • Aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, comptant 12 mois d’ancienneté,

C. Périodicité de versement :

Le versement de l’IFSE sera mensuel et proratisé en fonction du temps de travail.

D. Liste des critères retenus :

✓ Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception

• Responsabilité d’encadrement direct

• Niveau d’encadrement dans la hiérarchie

• Responsabilité de coordination

• Responsabilité de projet ou d’opération

✓ Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions,

• Connaissances

• Diversité et simultanéité des tâches

• Complexité

• Diversité des domaines de compétences

• Niveau de qualification

• Difficulté

• Autonomie, initiative

• Utilisation de logiciels et matériels spécifiques

✓ Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.CM du 30-09-2020 18/29

• Responsabilité financière

• Responsabilité et valeur du matériel utilisé

• Risques d’accident

• Vigilance

• Effort physique

• Relations avec le public

• Variabilité et contraintes des Horaires

• Responsabilité de la sécurité d’autrui

• Exposition face à des situations de stress

• Disponibilité et gestion urgence sans astreinte

• Confidentialité

• Relations externes et internes

L’IFSE pourra être modulée en fonction de l’expérience professionnelle. Cette expérience peut être assimilée à la connaissance acquise par la pratique mais aussi en fonction des diplômes de l’agent et de son ancienneté.

Il est donc proposé les critères suivants :

• L’élargissement des compétences,

• L’approfondissement des savoirs,

• La consolidation des connaissances pratiques assimilées sur un poste.

E. Le réexamen du montant de l’IFSE

Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :

• En cas de changement de fonctions,

• En cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours,

• Tous les quatre ans, en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise par l’agent,

• Pour les emplois fonctionnels, à l’issue de la première période de détachement.

F. Les modalités de maintien ou de suppression de l’IFSE

Conformément au décret N°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat dans certaines situations de congés :

• En cas de congés de maladie ordinaire y compris accident de service, l’IFSE suivra le sort du traitement.

• Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement.

• En cas de congé de longue maladie, grave maladie, longue durée, le versement du régime indemnitaire est suspendu. Toutefois, lorsque l’agent est placé en congé de longue maladie, de grave maladie ou de longue durée à la suite d’une demande présentée au cours d’un congé antérieurement au titre de la maladie ordinaire, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de maladie ordinaire lui demeurent acquises.

G. La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima :

Chaque part de l’IFSE correspond à un montant fixé dans la limite des plafonds déterminés ci-dessous. Chaque cadre d’emplois repris ci-après est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants.CM du 30-09-2020 19/29

• Catégorie B :

RÉDACTEURS TERRITORIAUX Montants annuels par groupe et par personne

Groupes

de

Fonctions

Emplois-Fonctions

IFSE

Mini

IFSE

Maxi

Plafonds indicatifs

réglementaires

Groupe 1 Secrétaire de Mairie 12 € 15 732 € 17 480 €

Groupe 2 16 015 €

Groupe 3 14 650 €

TECHNICIENS TERRITORIAUX Montants annuels par groupe et par personne

Groupes

de

Fonctions

Emplois-Fonctions

IFSE

Mini

IFSE

Maxi

Plafonds indicatifs

réglementaires

Groupe 1 Chef de service 12 € 15 732 € 17 480 €

Groupe 2 16 015 €

Groupe 3 14 650 €

• Catégorie C :

ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX Montants annuels par groupe et par personne

Groupes

de

Fonctions

Emplois-Fonctions

IFSE

Mini

IFSE

Maxi

Plafonds indicatifs

réglementaires

Groupe 1 Secrétaire comptable 12 € 10 206 € 11 340 €

Groupe 2 Secrétaire et agent d’accueil 12 € 9 720 € 10 800 €

AGENT DE MAITRISE Montants annuels par groupe et par personne

Groupes

de

Fonctions

Emplois-Fonctions

IFSE

Mini

IFSE

Maxi

Plafonds indicatifs

réglementaires

Groupe 1 Chef de service 12 € 10 206 € 11 340 €

Groupe 2 10 800 €CM du 30-09-2020 20/29

ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Montants annuels par groupe et par personne

Groupes

de

Fonctions

Emplois-Fonctions

IFSE

Mini

IFSE

Maxi

Plafonds indicatifs

réglementaires

Groupe 1 11 340 €

Groupe 2 Agent polyvalent d’exécution 12 € 9 720 € 10 800 €

AGENTS TERRITORIAUX SPECIALISÉS DES

ÉCOLES MATERNELLES

Montants annuels par groupe et par personne

Groupes

de

Fonctions

Emplois-Fonctions

IFSE

Mini

IFSE

Maxi

Plafonds indicatifs

réglementaires

Groupe 1 11 340 €

Groupe 2 ATSEM 12 € 9 720 € 10 800 €

ADJOINTS TERRITORIAUX DU PATRIMOINE Montants annuels par groupe et par personne

Groupes

de

Fonctions

Emplois-Fonctions

IFSE

Mini

IFSE

Maxi

Plafonds indicatifs

réglementaires

Groupe 1 11 340 €

Groupe 2 Agent polyvalent et d’accueil 12 € 9 720 € 10 800 €

II. Mise en place du Complément Indemnitaire Annuel (CIA)

A. Le principe :

Le complément indemnitaire annuel (CIA) est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir. Le versement de ce complément est facultatif.

B. Les bénéficiaires :

Le CIA est attribué :

• Aux agents titulaires et stagiaires, à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, • Aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, comptant 12 mois d’ancienneté,

C. Périodicité de versement :CM du 30-09-2020 21/29

Le complément indemnitaire fera l’objet d’un versement annuel et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre. Il peut être compris entre 0% et 100% du montant maximal. Il fera suite à l’entretien professionnel. Le montant sera proratisé en fonction du temps de travail.

Le CIA est lié à l’engagement professionnel et la manière de servir des agents ; ces critères sont appréciés au regard du résultat de l’entretien professionnel.

Le CIA ne doit pas représenter une part disproportionnée dans le régime indemnitaire total. Sa part maximale est fixée à 49% du régime indemnitaire total : IFSE minimum 51% et CIA maximum 49%.

D. Les modalités de maintien ou de suppression du CIA

Conformément au décret N°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat dans certaines situations de congés :

• En cas de congés de maladie ordinaire y compris accident de service, le CIA suivra le sort du traitement.

• Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement.

• En cas de congé de longue maladie, grave maladie, longue durée, le versement du régime indemnitaire est suspendu. Toutefois, lorsque l’agent est placé en congé de longue maladie, de grave maladie ou de longue durée à la suite d’une demande présentée au cours d’un congé antérieurement au titre de la maladie ordinaire, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de maladie ordinaire lui demeurent acquises.

E. La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima du CIA :

• Catégorie B :

RÉDACTEURS TERRITORIAUX Montants annuels par groupe et par personne

Groupes

de

Fonctions

Emplois-Fonctions

CIA

Mini

CIA

Maxi

Plafonds indicatifs

réglementaires

Groupe 1 Secrétaire de Mairie 0 € 2 142 € 2 380 €

Groupe 2 2 185 €

Groupe 3 1995 €

TECHNICIENS TERRITORIAUX Montants annuels par groupe et par personne

Groupes

de

Fonctions

Emplois-Fonctions

CIA

Mini

CIA

Maxi

Plafonds indicatifs

réglementaires

Groupe 1 Chef de service 0 € 2 142 € 2 380 €

Groupe 2 2 185 €

Groupe 3 1995 €CM du 30-09-2020 22/29

• Catégorie C :

ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX Montants annuels par groupe et par personne

Groupes

de

Fonctions

Emplois-Fonctions

CIA

Mini

CIA

Maxi

Plafonds indicatifs

réglementaires

Groupe 1 Secrétaire comptable 0 € 1 134 € 1 260 €

Groupe 2 Secrétaire et agent d’accueil 0 € 1 080 € 1 200 €

AGENT DE MAITRISE Montants annuels par groupe et par personne

Groupes

de

Fonctions

Emplois-Fonctions

CIA

Mini

CIA

Maxi

Plafonds indicatifs

réglementaires

Groupe 1 Chef de service 0 € 1 134 € 1 260 €

Groupe 2

ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Montants annuels par groupe et par personne

Groupes

de

Fonctions

Emplois-Fonctions

CIA

Mini

CIA

Maxi

Plafonds indicatifs

réglementaires

Groupe 1 1 260 €

Groupe 2 Agent polyvalent d’exécution 0 € 1 080 € 1 200 €

AGENTS TERRITORIAUX SPECIALISÉS DES

ÉCOLES MATERNELLES

Montants annuels par groupe et par personne

Groupes

de

Fonctions

Emplois-Fonctions

CIA

Mini

CIA

Maxi

Plafonds indicatifs

réglementaires

Groupe 1 1 260 €

Groupe 2 ATSEM 0 € 1 080 € 1 200 €CM du 30-09-2020 23/29

ADJOINTS TERRITORIAUX DU PATRIMOINE Montants annuels par groupe et par personne

Groupes

de

Fonctions

Emplois-Fonctions

CIA

Mini

CIA

Maxi

Plafonds indicatifs

réglementaires

Groupe 1 1 260 €

Groupe 2 Agent polyvalent et d’accueil 0 € 1 080 € 1 200 €

III. Les règles de cumul

L’IFSE et le CIA sont exclusifs, par principe, de tout autre régime indemnitaire de même nature.

✓ Le RIFSEEP ne peut pas se cumuler avec :

o L’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS)

o L’indemnité d’administration et de technicité (IAT)

o L’indemnité d’exercice de missions des préfectures (IEMP)

o La prime de service et de rendement (PSR)

o L’indemnité spécifique de service (ISS)

o La prime de fonction et de résultats (PFR)

✓ Le RIFSEEP est en revanche cumulable avec :

o L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement)

o Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (exemples : indemnité compensatrice, indemnité différentielle, GIPA…)

o Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, …)

o Les dispositifs d’intéressement collectif (prime d’intéressement à la performance collective) o La prime spéciale d’installation

o L’indemnité de changement de résidence

o L’indemnité de départ volontaire

De plus, l’arrêté du 27 août 2015 pris en application de l'article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, précise que le RIFSEEP est cumulable avec les indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret n°2000-815 du 25/08/2000.

L’attribution individuelle de l’IFSE et du CIA décidée par l’autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel pour chaque agent.

En application de l’article 88 alinéa 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, l’autorité territoriale peut maintenir, à titre individuel, le montant versé antérieurement au RIFSEEP.

Date d’effet :

Les dispositions de la présente délibération pendront effet au 1er octobre 2020.

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,CM du 30-09-2020 24/29

➢ DÉCIDE d’instaurer le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel selon les modalités définies ci-dessus ;

➢ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à la présente délibération.

Acte certifié exécutoire

Réception par la Préfète : 01/10/2020

Publication :01/10/2020

11 - Délibération n° 2020-0109

Objet : Approbation du Projet Educatif Territorial municipal pour l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH)

Lionel POINTARD donne la parole à Madame Catherine HUPPE, 2ème adjointe et déléguée à la jeunesse.

Madame Catherine HUPPE expose que suite à la prise de compétence Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) par la Commune depuis le 1er janvier 2019, celle-ci est tenue de rédiger un Projet Educatif Territorial municipal, qui doit être transmis au directeur de l’accueil de Loisirs. Ce projet éducatif détermine les orientations de son projet pédagogique qui sera validé par la commission jeunesse, avant chaque période d’ALSH.

La commission jeunesse s’est réunie le 22 septembre 2020 pour établir le nouveau projet éducatif territorial de ce nouveau conseil municipal.

Catherine HUPPE rajoute que chaque conseiller municipal a reçu un exemplaire de ce projet. Ce projet éducatif territorial présente la Commune de Brinon-sur-Sauldre, ainsi que le fonctionnement de l’ALSH (périodes, public accueilli, lieux, horaires, équipes d’animation…), mais aussi les orientations éducatives (l’esprit de l’ALSH, les activités…) et l’évaluation.

Monsieur le Maire propose d’approuver le projet éducatif territorial municipal.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

➢ APPROUVE le projet éducatif territorial municipal pour l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) qui sera annexé à la présente délibération ;

➢ AUTORISE Monsieur le Maire à signer ce Projet Educatif Territorial et à prendre toute disposition nécessaire et inhérente à l’exécution de la présente délibération.

Acte certifié exécutoire

Réception par la Préfète : 01/10/2020

Publication :01/10/2020

12 - Délibération n° 2020-0110

Objet : Modification du règlement intérieur de l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH)

Lionel POINTARD donne la parole à Madame Catherine HUPPE, 2ème adjointe et déléguée à la jeunesse.

Catherine HUPPE expose que suite à la réception d’un nouveau protocole sanitaire relatif aux accueils collectifs de mineurs en date du 10 septembre 2020, il y a lieu de modifier l’article 9, concernant l’organisation spécifique de l’accueil.CM du 30-09-2020 25/29

Elle précise également qu’il y a lieu de modifier l’article 8, concernant la facturation et le paiement. Compte tenu de la fermeture de la Trésorerie d’Aubigny-sur-Nère au 31 décembre 2020 et de la possibilité de payer chez certains buralistes, cet article doit être modifié.

Elle rajoute que chaque conseiller municipal a reçu un exemplaire de ce projet.

Le règlement intérieur, joint à la présente délibération, entrera en vigueur à la date d’exécution de la présente délibération.

Monsieur le Maire propose d’approuver le règlement intérieur de l’accueil de loisirs sans hébergement de la Commune de Brinon-sur-Sauldre.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

➢ APPROUVE les modifications apportées aux articles 8 et 9 du règlement intérieur qui sera annexé à la présente délibération ;

➢ PRECISE que le règlement intérieur sera communiqué à toutes les familles lors de l’inscription des enfants à l’ALSH ;

➢ DIT que ce règlement entrera en vigueur à la date d’exécution de la présente délibération ;

➢ AUTORISE Monsieur le Maire à signer ce règlement intérieur et à prendre toute disposition nécessaire et inhérente à l’exécution de la présente délibération.

Acte certifié exécutoire

Réception par la Préfète : 01/10/2020

Publication :01/10/2020

13 - Délibération n° 2020-0111

Objet : Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité du Service Public de l’Assainissement 2019

Lionel POINTARD rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement collectif.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Ce dernier sera transmis aux services préfectoraux en même temps que la présente délibération.

Lionel POINTARD donne la parole à Gérard VILLETTE, adjoint délégué au service assainissement, afin de présenter ce rapport.

Après présentation de ce rapport et après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal

➢ ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif pour 2019, tel qu’annexé à la présente délibération ;CM du 30-09-2020 26/29

➢ DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération ainsi que le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement 2019 ;

➢ DIT qu’en application de l’article L 2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, la présente délibération ainsi que le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement collectif annexé sera mis à disposition du public à la Mairie de Brinon- sur-Sauldre ;

➢ DECIDE de mettre en ligne le rapport validé sur le site www.services.eaufrance.fr. conformément à l'arrêté SNDE du 26 juillet 2010 ;

➢ DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA.

Acte certifié exécutoire

Réception par la Préfète : 01/10/2020

Publication :01/10/2020

14 - Délibération n° 2020-0112

Objet : Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service Public de l’eau potable 2019

Lionel POINTARD rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) de l’eau potable.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Ce dernier sera transmis aux services préfectoraux en même temps que la présente délibération.

Lionel POINTARD donne la parole à Guillaume CHEVALIER, Président du Syndicat Intercommunal d’Adduction en Eau Potable afin de présenter ce rapport, qui a été approuvé par le comité syndical le 21 septembre 2020.

Après présentation de ce rapport et après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal

➢ ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable pour 2019, tel qu’annexé à la présente délibération ;

➢ DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération ainsi que le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable 2019 ;

➢ DIT qu’en application de l’article L 2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, la présente délibération ainsi que le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable annexé sera mis à disposition du public à la Mairie de Brinon-sur-Sauldre ;

➢ DECIDE de mettre en ligne le rapport validé sur le site www.services.eaufrance.fr. conformément à l'arrêté SNDE du 26 juillet 2010 ;

➢ DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA.CM du 30-09-2020 27/29

Acte certifié exécutoire

Réception par la Préfète : 01/10/2020

Publication :01/10/2020

15 - Délibération n° 2020-0113

Objet : Modification des statuts du Syndicat d’Entretien du Bassin du Beuvron (S.E.B.B.)

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que le Syndicat d’Entretien du Bassin du Bassin (S.E.B.B.) a engagé une procédure concernant la modification de ses statuts.

Le Syndicat d’Entretien du Bassin du Beuvron a transmis le 21 septembre dernier, sa délibération du 14 septembre 2020 actant cette décision ainsi que la nouvelle rédaction des statuts, et, que conformément aux dispositions réglementaires du CGCT, les collectivités membres sont consultées, dans un délai de 3 mois, pour l’approbation des nouveaux statuts.

Cette nouvelle rédaction concerne :

1. La lisibilité des membres : mises à jour des EPCI-FP et des communes membres, faisant suite au transfert de compétences et changement de territoire,

2. La cohérence de son territoire avec l’extension de son périmètre en adéquation avec les limites de son bassin versant pour les ECPI-FP suivantes :

• Communauté de Communes du Romorantinais et Monestois : Extension à la commune de Courmemin (retrait du Grand Chambord)

• Communauté de Communes Sologne des Étangs : Extension à la commune de Marcilly en Gault (retrait Sologne des Rivières)

• Communauté de Communes Val de Sully : extension du périmètre aux communes de Viglain et Neuvy en Sullias

• Communauté de Communes du Grand Chambord : extension du périmètre aux commune de Chambord et Maslives

• Communauté de Communes des Loges : nouvelle adhésion en substitution des communes de Vienne en Val et Tigy et la Commune de Vienne en Val,

3. L’actualisation des articles 1, 2, 4, 5 faisant suite aux arrêtés successifs de modifications.

Lionel POINTARD donne lecture des nouveaux statuts du S.E.B.B.

Monsieur le Maire propose de délibérer sur la modification des statuts du S.E.B.B.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

➢ APPROUVE les nouveaux statuts du S.E.B.B. ;

➢ AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces se rapportant à cette affaire ;

➢ INFORME le syndicat de cette décision.

Acte certifié exécutoire

Réception par la Préfète : 01/10/2020

Publication :01/10/2020CM du 30-09-2020 28/29

QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

❖ Lionel Pointard :

• Date des prochains conseils municipaux :

o Mercredi 14 octobre à 20h30

o Mercredi 25 Novembre

o Mercredi 16 décembre

❖ Denise Soulat :

• Informe le conseil municipal que la prochaine réunion de la commission du personnel sera le Mardi 3 Novembre à 18h30.

❖ Catherine Huppe :

• Informe le conseil municipal que le jury communal des maisons fleuries a eu lieu le 29 juillet 2020 et la remise des récompenses aux Brinonnais aura lieu le vendredi 20 novembre à 19h00 à la salle Jean Boinvilliers.

• Informe les conseillers que le Jury régional est passé sur la Commune le Lundi 24 août.

• Informe les conseillers municipaux que la rentrée des classes s’est bien déroulée. A Brinon, Mme Anaëlle Lacaud, nouvelle directrice, enseigne aux 20 enfants de CE1-CE2, Mme Dalila Haddadi enseigne aux 21 enfants de CM1-CM2, puis Mme May Heu enseigne aux 17 enfants de maternelle (PS-MS et GS). A Clémont, M. Jérémy Santiago enseigne également aux 17 enfants de maternelle (PS-MS et GS) et M. Sylvain Martinat aux 23 enfants de CP-CE1.

• Informe les conseillers municipaux qu’ils ont reçu les comptes-rendus de la commission jeunesse du 22 septembre et de la commission Parcs et espaces verts du 21 septembre.

• Informe les conseillers municipaux qu’il faudra prévoir la réunion de préparation du calendrier des fêtes 2020. La date sera communiquée prochainement.

❖ Gérard Villette :

• Informe le conseil municipal qu’il a envoyé le compte-rendu de la commission des travaux du 23 septembre à tous les conseillers.

• Informe le conseil municipal qu’il s’est rendu avec Patrick, son suppléant, à la réunion du SDE 18 le 22 septembre, pour l’élection du Président, entre-autre. M. Philippe Moisson a été réélu Président du SDE 18.

❖ Patrick Migayron :

• Informe les conseillers municipaux que la commission culture s’est réunie le 24 août et que le compte-rendu a été envoyé à tous les conseillers. Il fait un bref rappel des futures manifestations au sein de la Commune par le biais de la Communauté de Communes Sauldre et Sologne.

• Informe les conseillers que la commission Tourisme se réunira prochainement.

❖ Michel Matéos :

• Aucune question et information.

❖ Marie Petit :

• Aucune question et information.

❖ Michèle Robert :

• Informe le conseil municipal qu’elle s’est rendue le 4 septembre 2020, puis le 14 septembre 2020 au comité syndical du SEBB à Bracieux. Elle fait un compte-rendu de ces deux réunions.CM du 30-09-2020 29/29

❖ Christian Laroche :

• Demande des renseignements à Monsieur le Maire concernant les dates de brûlage sur la Commune.

❖ Jacques Dupin :

• Aucune question et information.

❖ Sonia Chapron :

• Aucune question et information.

❖ Jean-Philippe Courcelle :

• Aucune question et information.

❖ Hélène Ellier :

• Aucune question et information.

❖ Guillaume Chevalier :

• Informe le conseil municipal qu’il a reçu avec M. Philippe Jathan, vice-président du SIAEP, M. Rasquier et M. Stringari de chez Véolia pour des présentations, mais aussi faire un point sur les travaux à réaliser au sein du SIAEP Brinon-Clémont.

• Informe les conseillers municipaux que le SIAEP Brinon-Clémont s’est réuni le 21 septembre. Le compte-rendu a été envoyé à tous les conseillers.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 23h10.

Fait et délibéré en séance les, jour, mois et an susdits,

Et, ont signé au registre les membres présents,

Fait à Brinon-sur-Sauldre, le 5 Octobre 2020

Certifié affiché le 5 Octobre 2020,

Le Maire,

Lionel Pointard