Compte-Rendu - CRCM 2018 23 Nov

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Compte-Rendu - CRCM 2018 23 Nov Document publié le Vendredi 12 janvier 2018 par la commune de Mollettes. Lien du pdf (Compte-Rendu - CRCM 2018 23 Nov)Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Justice et droit, Département de la Savoie République française

Commune de Les Mollettes

Compte rendu du Conseil Municipal

Séance du 23 novembre 2018

L'an deux mille dix-huit, le vingt-trois novembre à 20h00, le conseil municipal de ta commune de Les Mollettes, dûment convoqué, s’est réuni en séance

ordinaire dans la salle de la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude NICOLLE, Maire.

Etaient présents : J.C. NICOLLE, A. PROPHETE, B, ROCIPON, ,G. RIGHETTO, P. DUIN,, D. GOUDIER, , S, AROLED, Ÿ. JOSSERAND,

Était excusées : JP BOUNHOURE (pouvoir à A. PROPHETE), Y. DE BOISVIELIERS, R, BRAUN, R, SEAUVY, G. VACHEZ-SEYTOUX (pouvoir à B. ROCIPON), A. NICOLLE

{pouvoir à JC NICOLEE)

Date de convocation : 16/11/2018

Nombre de membres en exercice : 14

Secrétaire de séance : Bernard ROCIPON

Monsieur le Maire ouvre la séance à 20h00

1 — Assainissement — transfert à la CCCdS

Le conseil municipal, à l'unanimité, prend acte de la prise de compétence de l'assainissement par la CCCdS (communauté de communes Cœur de Savoie). Une délibération est prise.

2-- Désaffectation et déclassement du bâtiment de l’ancienne poste La commune de LES MOLLETTES est propriétaire d’un bâtiment et de terrains cadastrés À321 /322 / 323

Le bâtiment abritait l’agence postale communale. Aujourd’hui l’agence postale communale a été transférée dans les locaux de la Mairie de LES MOLLETTES.

La commune ne souhaite pas garder ce bien dans son patrimoine

Pour permettre à la commune de disposer de ce bien, en vue d’une démolition du bâtiment puis cession, il appartient au conseil municipal de se prononcer sur la désaffectation du bâtiment et son déclassement du domaine public pour être intégré au domaine privé communal.

Le conseil municipal, à l'unanimité, décide :

- de désaffecter le bâtiment de l’ancienne agence postale

- d’en prononcer, le déclassement du domaine public et de l'intégrer au domaine privé communal

Une délibération est prise.

3 — Taxe d’aménagement

Taux inchangé.

Le conseil municipal prend connaissance de l’information relative à la taxe d’aménagement depuis 2012, celle-ci a progressivement évolué. Une analyse plus fine de cette taxe d'aménagement sera examinée au 1% trimestre 2019,

4 — Système d’alerte et d’information des populations

Le conseil municipal ne donne pas suite à la proposition qui a été faite, eu égard du coût

élevé et du peu d'efficacité que cela apporterait.5 - OPAC - allongement garantie des prêts consentis

OFFICE PUB AMENAGEMENT CONSTRUCTION, ci-après l'Emprunteur, a sollicité de la Caisse

des dépôts et consignations, qui a accepté, le réaménagement selon de nouvelles

caractéristiques financières du (des) prêt(s) référencé(s) en annexe{s) à la présente

délibération, initialement garantis) par COMMUUNE DES MOLLETTES, ci-après le Garant.

En conséquence, le Garant est appelé à délibérer en vue d'apporter sa garantie pour le

remboursement de ladite(desdites) Ligne(s) du Prêt Réaménagée(s).

Le conseil municipal de Les Moliettes,

Vu le rapport établi,

Vu les articles L. 2252-1 et L. 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu l'article 2298 du code civil ;

DELIBERE

Article 1 :

Le Garant réitère sa garantie pour le remboursement de chaque Ligne du Prêt

Réaménagée, initialement contractée par l'Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et

consignations, selon les conditions définies à l'article 2 et référencée(s) à l'Annexe

“Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées".

La garantie est accordée pour chaque Ligne du Prêt Réaménagée, à hauteur de la quotité

indiquée à l'Annexe précitée, et ce jusqu'au complet remboursement des sommes dues (en

principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes

commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de

remboursement anticipé) ou les intérêts moratoires qu’il aurait encourus au titre du(des)

prêt{s) réaménagé(s).

Article 2:

Les nouvelles caractéristiques financières de la(des) Ligne(s) du Prêt Réaménagée(s) sont

indiquées, pour chacune d'entre elles, à l'Annexe "Caractéristiques Financières des Lignes

du Prêt Réaménagées" qui fait partie intégrante de la présente délibération.

Concernant lafles) Ligne(s) du Prêt Réaménagée{s) à taux révisables indexée(s) sur le taux

du Livret À, le taux du Livret A effectivement appliqué à ladite{auxdites) Ligne(s) du

Prêt Réaménagée{s) sera celui en vigueur à la date de valeur du réaménagement.

Les caractéristiques financières modifiées s'appliquent à chaque Ligne du Prêt

Réaménagée référencée à l'Annexe à compter de la date d'effet de l'avenant constatant

le réaménagement, et ce jusqu'au complet remboursement des sommes dues.

A titre indicatif, le taux du Livret A au 29/06/2018 est de 0,75 %;Article 3 :

La garantie de la collectivité est accordée jusqu'au complet remboursement des sommes

contractuellement dues par l'Emprüunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date

d'exigibilité.

Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, le

Garant s'engage à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au

bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce

règlement.

Article 4 :

Le conseil s'engage jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement

dues à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges.

Une délibération est prise.

6 — RIFFSEEP pour les agents relevant des cadres d'emploi des agents techniques Le RIFFSEEP (régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel) doit être mis en place pour les agents relevant du cadre d'emploi des agents techniques. La procédure est la même que pour les ATSEM et administratifs.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20 ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88 ;

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l’'Engagement Professionnel dans la Fonction Publique d'Etat ;

Vu le décret n°2015-661 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ;

Vu arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ;

Vu l'arrêté du 27 août 2015 pris en application de l'article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ;

Vu l'arrêté du 27 décembre 2016 pris en application de l’article 7 du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 16 juin 2017 pris pour l'application aux corps des adjoints techniques de l'intérieur et de loutre mer des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 ;

Vu les délibérations antérieures instaurant ie régime indemnitaire en date des 20/12/2005 et 09/04/2010,Vu l'avis du Comité Technique

Considérant que conformément à l'article 2 du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables à ses agents ;

Considérant qu'il y a lieu d'appliquer le RIFSEEP qui a vocation à devenir le régime indemnitaire de référence pour les cadres d'emplois éligibles ;

Considérant l'éligibilité au RIFSEEP des agents relevant des cadres d'emploi des adjoints techniques

Le Maire propose à l'assemblée délibérante d'étendre le bénéfice du RIFSEEP aux cadres d’en pli des adjoints techniques selon les modalités suivantes :

Article 1 - Bénéficiaires

Groupe 1 11 340 €

Groupe 1 1260€ €

Article 2 — Dispositions d'applications du RIFSEEP

Les dispositions de la délibération n°9 en date du 07/12/2016 instaurant le RIFSEEP s'appliquent aux cadres d'emploi mentionnés à Particle 1.

Article 3 — Crédits budgétaires

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget chaque année au chapitre 012. Article 4 - Abrogations des délibérations antérieures

Les délibérations antérieures sont abrogées.

Article 5 - date d’effet

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/01/2019

Après en avoir délibéré, le Conseil décide d'étendre ie bénéfice du RIFSEEP dans les conditions indiquées ci-dessus.

Une délibération est prise.7 — Subventions aux associations

Pour 2018, la somme de 5000 € a été prévue au budget (ligne 6574).

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide d'octroyer les montants suivants :

2017 2018

DR FITNESS : 500 € 400€

COOPERATIVE SCOLAIRE : 400 € 400€

DON DU SANG MONTMELIAN : 200 € 200€

FOOT LAISSAUD : 200 € 200€

GALAS : 800 € 700€

L'ACCORDERIE PONTCHARRA : 200 € 200€

LES AMIS DES ANIMAUX : 100 € 100€

LES MARCHEURS DU COISETAN : 200 € 200€

POUR LES MOMES : 1800 € 1800€

ROCK RYTHM DANCE : 500 € 400€

COOPERATIVE SCOLAIRE LAISSAUD 300€

Une délibération est prise.

8 — Questions diverses

Ouvertures de crédits

Pour régulariser une erreur d’imputation dans le budget 2016 commune, il convient de

prendre une délibération pour ouvrir les crédits suivants :

Dépenses d'investissement - compte 1332-041 - + 25 000 €

Recettes d'investissement — compte 1342-041- +25 000 €

Une délibération est prise.

Indemnités de conseil comptable du trésor

Madame VALLET est en charge de la Trésorerie de Montmélian depuis septembre 2017, à

titre de receveur municipal :

Monsieur le Maire propose de lui accorder une indemnité de conseil au taux maximum,

calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel du 16 décembre

1983 relatif aux conditions d'attribution de l’indemnité de conseil aux comptables non

centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de receveurs de communes et

établissements publics locaux.

Pour l’année 2018, l'indemnité suivante est attribuée :

- 355.64€hets

Une délibération est prise.

Télétransmission des actes à la préfecture et signature électronique

Il convient de mettre en place :

e la signature électronique des actes règlementaires et la télétransmission à la

Préfecture.e La signature électronique des bordereaux de mandats et de titres

Il convient d'acheter des connecteurs (Préfecture, DGFIP, CHORUS PRO)

AGATE (anciennement lASADAC), se charge de contacter BERGER LEVRAUT et de

transmettre les devis. AGATE interviendra sur site pour mettre en place les connecteurs et

former la secrétaire de Mairie.

Le Maire est autorisé à signer la convention à intervenir avec la Préfecture ainsi que tous les

documents nécessaires à la mise en place de la signature électronique et de la

télétransmission.

Une délibération est prise.

Numéros de rues

La commune a passé commande à la Sté SIGNATURE. La pose des panneaux et plaques sera

effectuée courant janvier 2019.

La séance est clôturée à 22h