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Compte-Rendu - CRCM 2020 30 Juil
Document publié le Mercredi 8 janvier 2020 par la commune de Mollettes.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CRCM 2020 30 Juil)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Consommateurs,
Département de la Savoie République française
Commune de Les Mollettes
Compte rendu du Conseil Municipal
Séance du 30 juillet 2020
L'an deux mit vingt, le trente juillet à vingt heures, le conseil municipal de la commune de Les Mollettes, dûment convoqué, s'est réuni en séance
ordinaire dans la salle de la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude NICOLLE, Maire.
Etaient présents :P BOUNHOURE, C. CHAUTEMPS, M. DAPSENS, S. LYONNET, J.C. NICOLE, P. NOEL, À. PROPHETE, G. RIGHETTO, C. ROBERT, B.
ROCIPON, À. ROZE, F. SALOMON, E, VERRIEZ
Étaient excusés ! S, AROLD, C, LAMOURELLE
Date de convocation : 23 juillet 2020
Nombre de membres en exercice : 15
Secrétaire de séance :
1 — COMPTE DE GESTION COMMUNE 2019
Monsieur le Maire présente le compte de gestion Commune 2019 élaboré par la
Trésorière :
- section de fonctionnement - 1454.30 €
- section d'investissement - 36 396.02 €
Le conseil municipal, à l'unanimité approuve le compte de gestion de la Commune
2019
Une délibération est prise.
2 — COMPTE ADMINISTRATIF COMMUNE 2018
Sous la présidence de Monsieur Alain PROPHETE, 1° adjoint, Monsieur le Maire
étant sorti de la salle, le conseil municipal approuve à l'unanimité le compte
administratif 2019 de la Commune qui se présente ainsi :
- section de fonctionnement - 1454.30 €
- section d'investissement - 36 396.02€
Une délibération est prise.
3 — VOTE DU TAUX DES CONTRIBUTIONS DIRECTES POUR 2019
Le taux des taxes est inchangé (date butoir le 03/07/2020 pour modifications)
- taxe d'habitation 8.65 %
- taxe foncière sur le bâti 14.24 %
- taxe foncière sur le non bâti 56.08 %
Une délibération est prise. 4 — AFFECTATION DES RESULTATS
Résultat de fonctionnement
AÀ_Résultat de l'exercice
précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) - 1454.30 €
B Résultats antérieurs reportés
ligne 002 du compte administratif, précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 458 222.30 € SABRE 800.42 €
C Résultat à affecter
= AtB (hors restes à réaliser) 457 568.42 €
{Si C est négatif, report du déficit ligne 002 ci-dessous)
D Solde d'exécution d'investissement -68 656.24 €
SABRE 5 090.09 €
E_ Solde des restes à réaliser d'investissement (4) 0.00 €
Besoin de financement F =D+E 53 565.15 €
AFFECTATION = C =G+H 457 568.42 €
4) Affectation en réserves R 1068 en investissement 53 565.15 € G = au minimum, couverture du besoin de financement F
2} H Report en fonctionnement R 002 {2} 404 003.27 €
DEFICIT RÉPORTE D 002 (5) 0.00 €
Une délibération est prise. D — VOTE DU BUDGET PRIMITIF COMMUNE 2020
ll s’équilibre en dépenses et recettes de fonctionnement à la somme de : 867 683€
Il s’équilibre en dépenses et recettes d'investissement à la somme de : 312 565 €
Sur proposition de Monsieur le Maire, le conseil municipal approuve à l'unanimité le
budget primitif commune 2020
Une délibération est prise.
6 — REMBOURSEMENT DES MASQUES
Monsieur le Maire a acheté 2000 masques en tissu le 16/04/2020 sur internet à
Tissages de Charlieu, via MANOMANO.
Il n'y avait pas possibilité de régler par virement administratif, il fallait que le
paiement soit effectué à la commande par carte bancaire.
Mr le Maire a réglé cet achat avec sa carte bancaire personnelle à MANOMANO le
16/04/2020, en deux fois :
- _ Commande M200417645254
o Paiement n°24959646 — 1 440.00 € le 16/04/2020
o Paiement n°24963171 — 1 440.00 € le 16/04/2020
Il convient donc que la Commune procède au remboursement de 2 880.00 € au
profit de Mr NICOLLE.
Le conseil municipal émet un avis favorable à ce remboursement.
Une délibération est prise.
7) PRISE EN CHARGE DE L'ETAT D’UNE PARTIE DES ACHATS DE MASQUES
L'Etat doit prendre en charge 50% du coût des masques achetés par la collectivité
entre le 13 avril et le 1°' juin.
Il faut établir un récapitulatif, joindre les justificatifs et transmettre à la Préfecture
de la Savoie.
Pour la Commune, il y aurait donc une prise en charge de 1 994.82 €
- 2000 masques en tissus = 2 880.00 €
- 1500 masques chirurgicaux = 1109.65 € {achetés via la CCCdS à Intermarché
TOURNON)
Soit 3 989.65 € au total.
Le conseil municipal émet un avis favorable à cette demande, le récapitulatif sera
transmis une fois le remboursement à JC NICOLLE effectué.
Une délibération est prise.
8) QUESTIONS DIVERSES
e SABRE
Mr le Maire explique qu'il convient de prendre une délibération qui annule et
remplace la délibération n°05 du 13/12/2019 concernant la dissolution du SABRE car
il y a eu une inversion entre les résultats investissements et fonctionnement. Annule et remplace la délibération n°05 du 13/12/2019
DISSOLUTION DU SABRE
A) Monsieur le Maire expose que par arrêté inter préfectoral du 26 décembre 2018,
la dissolution du Syndicat d’Assainissement du Bréda (SABRE) a été prononcée et la
répartition de ses actifs et passifs répartie sur l’ensemble des commune membres.
En ce qui concerne les Mollettes, les données sont les suivantes :
Investissement : 5 090.09 €
Fonctionnement : 800.42 €
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'arrêté Inter Préfectoral n° 38-2018-12-26-002 DU 26/12/2018
Vu la répartition de l’actif et du passif entre les communes membres,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
e Approuve la reprise du résultat excédentaire d'investissement issue de la
dissolution du SABRE à l’article 001 (recette du budget primitif principal 2019 pour un montant de 5 090.09€.
e Approuve la reprise du résultat excédentaire de fonctionnement issue de la
dissolution du SABRE à l'article 002 (recette) di budget primitif principal 2019
pour un montant de 800.42 €
e Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents se rapportant à la
présente délibération.
B) Monsieur le Maire rappelle que depuis le 1° janvier 2018 la CCCdS exerce la
compétence Assainissement. La Commune de LES MOLLETTES a recu les actifs et
passifs issus de la dissolution du SABRE et il convient de procéder au transfert de ces
résultats à l’intercommunalité :
Excédent de fonctionnement : 800.42 €
Excédent d'investissement : 5 090.09 €
Monsieur le Maire propose de transférer ces résultats.
Vu le Code Général des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté inter préfectoral n°38-2018-12-26-002 du 26/12/2018
Vu fa répartition de l'actif et du passif entre les communes membres
Vu la reprise de ces résultats dans le BP 2019 de la Commune
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
e Approuve le transfert à la CCCdS de l'excédent d'investissement d’un montant
de 5 090.09 €
e Approuve le transfert à la CCCdS de l'excédent de fonctionnement d'un
montant de 800.42 €
e Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents se rapportant à la
présente délibération. C) Monsieur le Maire rappelle que la CCCdS exerce la compétence assainissement
depuis l’arrêté préfectoral du 19 décembre 2017 approuvant la modification des
statuts, avec effet au 1% janvier 2018. Par ailleurs la commune de LES MOLLETTES a
reçu les actifs et passifs issus de la dissolution du SABRE.
Les conditions du transfert des biens et des emprunts nécessaires à l'exercice d’une
compétence transférée sont prévues par les articles L1321-1, L5211-5 III et 5211-17
du Code Général des Collectivités Territoriales.
Au terme de leurs dispositions, la remise des biens et équipements a lieu à titre
gratuit. La CCCdS assume l’ensemble des obligations du propriétaire. Elle possède
tout pouvoir de gestion. La CCCdS assure le renouvellement des biens mobiliers. Elle
peut autoriser l’occupation des biens remis. Elle perçoit les fruits et produits. Elle
agit en justice au lieu et place du propriétaire. La CCCdS peut procéderà des travaux
de reconstruction de démolition, de surélévation ou d’addition de construction
propre à assurer le maintien de l'affectation des biens. La CCCdS est substituée de
plein droit à la commune dans ses droits et obligations découlant de ses contrats
relatifs aux biens. Ce dispositif concerne tous types de contrats : emprunts affectés,
marchés publics, délégation de services publics, contrats de location, contrats
d'assurances. Ces contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur
échéance, sauf accord contraire des parties La substitution de personne morale aux
éventuels contrats conclus par la Commune n’entraîne aucun droit à résiliation ou à
indemnisation pour le cocontractant. La Commune qui transfère la compétence doit
obligatoirement informer les cocontractants de cette substitution afin de leur
permettre notamment d'adresser directement des demandes de paiement à la
CCCdS ; En cas de désaffectation des biens à l'exercice de la compétence, la
commune recouvrera l’ensemble de ses droits et obligations. La mise à disposition
des biens meubles et immeubles, équipements et services sont constatés par une
procès-verbal établi contradictoirement qui précise la situation juridique, la
consistance et l’état des biens. La mise à disposition de l’ensemble des emprunts en
cours contractés par la commune est constatée par un procès-verbal établi
contradictoirement qui précise la désignation de chaque emprunt, complété par la
date de souscription, la durée, la périodicité des échéances, le capital emprunté, le
capital restant du au 31/12/2018, et la désignation du bien transféré financé par
l'emprunt. La mise à disposition de l’ensemble des subventions perçues par les
communes déléguées sont constatées par un procès-verbal établi
contradictoirement qui précise la désignation de chaque subvention. Il es précisé
que ces dispositions doivent faire l’objet de délibérations concordantes de la part
des communes et de l'intercommunalité. Il es proposé d'adopter une délibération
sur les modalités de ces transferts.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L5214-16-1
Vu l'arrêté inter préfectoral n°38-2018-12-26-002 du 26/12/2018
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
e Approuve les modalités de transfert à la CCCdS de l'actif et du passif issues de
la dissolution du SABRE, de la commune liées à la compétence assainissement
collectif dans sa globalité. e Autorise Monsieur le Maire à signer le procès-verbal définissant la mise à
disposition de l'ensemble des emprunts en cours contractés et joint à la
présente, ainsi que tout document s’y rapportant.
e Autorise Monsieur le Maire à signer le procès-verbal définissant la mise à
disposition des biens meubles et immeubles équipements et services et joint
à la présente ainsi que tout document s’y rapportant.
e Autorise Monsieur le Maire à signer le procès-verbal définissant le transfert
des subventions acquises et joint à la présente ainsi que tout document s'y
rapportant.
e Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires au transfert
des éléments ci-dessus précisés et tout document s’y rapportant.
Une délibération est prise.
e PRIME COVID 19
Les agents qui ont travaillé pendant la période de confinement bénéficieront
d'une prime COVID, selon le nombre de fois où ils ont été présents :
1à2fois:50€
3 à 4 fois : 100€
5et6 fois : 150 €
2 agents qui sont venus chaque jour : 300 €
Une délibération est prise.
e REPRÉSENTANT SYNDICAT DES EAUX ET SIBRECSA
Mr le Maire explique qu'il convient de désigner un suppléant pour le
syndicat des eaux de La Rochette et un suppléant pour le SIBRECSA
Ont déjà été désignés 2 délégués pour le SYNDICAT DES EAUX
+ Gilles RIGHETTO
e Jean-Pierre BOUNHOURE
Le suppléant au syndicat des eaux, est désigné à l'unanimité :
Mr Alain PROPHETE
e SUPPLEANT SIBRECSA
Mme Charlotte CHAUTEMPS est désignée comme suppléante au SIBRECSA. Les
délégués ayant déjà été désignés : Stéphane LYONNET et Christophe ROBERT.
Une délibération est prise.
La séance est levée à 21h30.