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Acte - DLB 20260416 072
Acte - DLB 20260416 071
Acte - DLB 20260416 056
Document publié le Jeudi 16 avril 2026 par la commune de Poissy.
Lien du pdf (Acte - DLB 20260416 056)
Thèmes du document : Budget, Banque, Économie et finances,
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SÉANCE DU 13 AVRIL 2026
DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIÈRES 02 OBJET : ADOPTION DU REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER
DELIBERATION
APPROUVEE PAR
33 Voix pour
10 Voix contre :
Karl OLIVE
Vanessa HUBERT
Eric ROGER
Sabrina De BACKER
Antoine SALAMONE
Karine EMONET-VILLAIN
Stanislas SAMUEL
Béatrice LE BLAY
Aline SMAANI
Rudy PRISO
Annexe : REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER
L’An deux mille vingt-six, le treize avril, à dix neuf heures
Le Conseil municipal, dûment convoqué par Mme le Maire le trente et un mars et le sept avril deux mille vingt-six, S’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame Sandrine BERNO DOS SANTOS, Maire,
Présents :
MME Sandrine BERNO DOS SANTOS, MME Karine CONTE, M. Patrick MEUNIER, MME Samira TAFAT, M. David LUCEAU, MME Aurélie RENARD, M. Christophe SIMEONI, MME Virginie MESSMER, M. Marc LARTIGAU, MME Hatice BARRE, M. Karim BOUKHIAR, MME Larissa GUILLEMET, M. Calvin BAGLAND, MME Nadyne BELVAUDE, M. Alain DAILLY, MME Claude GRAPPE, M. Guy MICHEL, MME Désirée KOFFI, M. Philippe DOMPEYRE, M. Jean-Jacques NICOT, MME Céline ALLOUCHE, M. Bertrand LACOSTE, MME Sandrine RUHAUD, MME Valérie NADREAU, MME Corinne MORVAN, MME Aude LE GOUGUEC, M. Fabrice MOULINET, M. Jean-Pierre JUNG, M. Nelson DE JESUS PEDRO, M. Jonathan TAYAR, MME Elsa SOUSSI, M. Victor HAZARD, MME Berfine GULER, M. Karl OLIVE, MME Vanessa HUBERT, M. Eric ROGER, MME Sabrina DE BACKER, M. Antoine SALAMONE, MME Karine EMONET-VILLAIN, M. Stanislas SAMUEL, MME Béatrice LE BLAY, MME Aline SMAANI, M. Rudy PRISO.
Absents excusés :
M. Marc LARTIGAU
MME Désirée KOFFI
M. Jean-Jacques NICOT
MME Céline ALLOUCHE
M. Eric ROGER
Pouvoirs :
M. Marc LARTIGAU à M. Patrick MEUNIER
MME Désirée KOFFI à MME Valérie NADREAU
M. Jean-Jacques NICOT à M. Christophe SIMEONI
MME Céline ALLOUCHE à MME Sandrine RUHAUD
M. Eric ROGER à MME Vanessa HUBERT
Secrétaire : M. Alain DAILLY
Les Membres présents forment la majorité des Membres du Conseil en exercice, lesquels sont au nombre de 43.
Accusé de réception en préfecture
078-217804988-20260413-CM_20260413_02-DE
Date de télétransmission : 16/04/2026
Date de réception préfecture : 16/04/2026 -.-.-.-.-.-.-.-.-
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL DE MONSIEUR PATRICK MEUNIER
L’article L5217-10-8 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit l’adoption d’un règlement budgétaire et
financier (RBF) dans le cadre de l’instruction budgétaire M57 mise en place au 1er janvier 2024.
Le RBF offre plusieurs avantages importants :
il permet de décrire et de définir précisément les procédures, favorisant leur connaissance et leur application
rigoureuse,
il crée un référentiel commun et contribue à instaurer une culture de gestion partagée par l’ensemble des services,
il rappelle les normes en vigueur pour assurer la conformité,
enfin, il comble d’éventuels « vides juridiques » en précisant les modalités de gestion et de contrôle.
Pour rappel, la ville de Poissy s’est dotée d’un Règlement Budgétaire et Financier (RBF) par délibération du 16 décembre
2024.Ce règlement, adopté pour la durée du mandat municipal est arrivé à échéance. Il convient donc de procéder à son
renouvellement, préalablement au vote du budget.
Ce règlement est valable pour la durée de la mandature en cours et pourra être révisé en fonction des évolutions
législatives, réglementaires ou des adaptations internes nécessaires.
Il est proposé aux membres du Conseil municipal d’adopter un nouveau Règlement Budgétaire et Financier (RBF) qui fixe les règles et les procédures budgétaires et financières, applicable à compter de son entrée en vigueur.
.-.-.-.-.-.-.-.-
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 1612-12, L. 2121-14 et L. 2121-29,
Vu l’instruction comptable M57 applicable au 1er janvier 2024,
Vu la délibération du 11 décembre 2023 adoptant le Règlement Budgétaire et Financier (RBF) la durée de la mandature,
Vu le Règlement Budgétaire et Financier (RBF) annexé,
Vu l’avis de la Commission des finances,
Considérant que le règlement intérieur précédemment adopté est arrivé à échéance à l’issue du mandat municipal 2020 - 2026,
Considérant que la ville doit adopter un Règlement Budgétaire et Financier (RBF),
LE CONSEIL,
Vu le rapport,
Après en avoir délibéré à l’unanimité,
DÉCIDE :
Article 1er :
D’adopter le Règlement Budgétaire et Financier (RBF) annexé à la présente délibération
Article 2 :
De modifier ou de compléter le RBF par délibération ultérieure, en fonction des évolutions législatives, réglementaires ou des adaptations internes. Accusé de réception en préfecture 078-217804988-20260413-CM_20260413_02-DE Date de télétransmission : 16/04/2026 Date de réception préfecture : 16/04/2026 Article 3 :
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le Maire, ou d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles cedex - https://citoyens.telerecours.fr/) dans les deux mois courant à compter de sa transmission au contrôle de légalité, et de sa publication ou de sa notification.
Article 4 :
De donner pouvoirs à Madame le Maire pour exécuter la présente délibération.
Le Maire,
Vice-Présidente de la Communauté Urbaine
Grand Paris Seine et Oise,
Conseillère régionale d’Île-de-France,
#signature#
Sandrine BERNO DOS SANTOS
Accusé de réception en préfecture
078-217804988-20260413-CM_20260413_02-DE
Date de télétransmission : 16/04/2026
Date de réception préfecture : 16/04/2026 1
REGLEMENT BUDGETAIRE ET
FINANCIER
POISSY
01 AVRIL 2026
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 16/04/2026
Date de réception préfecture : 16/04/2026 2
Table des matières
Le budget primitif (BP) ............................................................................................................ 7
Le budget supplémentaire (BS) ............................................................................................... 8
Les décisions modificatives (DM) ............................................................................................ 8
Le compte financier unique (CFU) ........................................................................................... 9
Les étapes précédant le vote du budget ............................................................................... 10
La lettre de cadrage et les propositions budgétaires .................................................... 10
Le débat d’orientation budgétaire (DOB)...................................................................... 11
Le déroulement du vote du Budget ...................................................................................... 11
La date d’adoption du budget primitif .......................................................................... 11
L’affectation du résultat ................................................................................................ 12
La présentation et les modalités de vote ...................................................................... 13
La procédure d’adoption du compte de gestion et du compte administratif....................... 14
Modalités de vote.......................................................................................................... 14
Transmission en préfecture........................................................................................... 14
Frise chronologique du calendrier budgétaire ...................................................................... 15
Le cycle de mandatement ..................................................................................................... 16
Le préalable à la commande ......................................................................................... 16
Le traitement des factures ............................................................................................ 18
L’ordre de paiement ...................................................................................................... 19
Le circuit des recettes (titres directs et P503) ....................................................................... 21
Circuit des titres directs................................................................................................. 21
Circuit des P 503 ............................................................................................................ 21
Les régies d’avances et de recettes ....................................................................................... 22
Les régies d’avances ...................................................................................................... 22 Accusé de réception en préfecture 078-217804988-20260413-CM_20260413_02-DE
Date de télétransmission : 16/04/2026
Date de réception préfecture : 16/04/2026 3
Les régies de recettes .................................................................................................... 23
Les rattachements des charges et des produits à l’exercice ................................................. 24
Les restes à réaliser (RAR) ..................................................................................................... 24
La gestion des engagements non soldés ............................................................................... 25
La journée complémentaire .................................................................................................. 26
Les amortissements............................................................................................................... 27
Les provisions ........................................................................................................................ 28
La gestion du PPI ................................................................................................................... 29
Principe .......................................................................................................................... 29
Suivi ............................................................................................................................... 29
La gestion des AP-AE/CP........................................................................................................ 30
Définitions ..................................................................................................................... 30
En investissement .................................................................................................. 30
En fonctionnement ................................................................................................ 31
Le déroulement du mécanisme d’AP/CP....................................................................... 33
Le vote ................................................................................................................... 33
La révision des AP .................................................................................................. 33
L’ajustement des CP avec modification du montant de l’AP ................................ 34
L’ajustement des CP sans modification du montant de l’AP................................. 34
La clôture et l’annulation de l’AP .......................................................................... 34
Règle de continuité................................................................................................ 35
La gestion de l’actif................................................................................................................ 36
La gestion patrimoniale ......................................................................................................... 36
L'inventaire ............................................................................................................................ 37
La gestion des immobilisations ............................................................................................. 37
Les amortissements ....................................................................................................... 37
Cession de biens mobiliers et immobiliers .................................................................... 38
Concordance inventaire physique et comptable .......................................................... 38
Les provisions ................................................................................................................ 39 Accusé de réception en préfecture 078-217804988-20260413-CM_20260413_02-DE
Date de télétransmission : 16/04/2026
Date de réception préfecture : 16/04/2026 4
Le recours à l’emprunt .......................................................................................................... 39
La gestion de la trésorerie ..................................................................................................... 40
Annexes …………………………………………………………………………………………………………………………………………. 42
Glossaire…………………………………………………………………………………………………………………………………………. 53
Index……………………………………………………………………………………………………………………………………………… 55
Accusé de réception en préfecture
078-217804988-20260413-CM_20260413_02-DE
Date de télétransmission : 16/04/2026
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INTRODUCTION
Conformément au Code Général des Collectivités territoriales et à la mise en place du nouveau
référentiel comptable (M57) au 1er janvier 2024, la commune de Poissy s’est dotée d’un règlement
budgétaire et financier (RBF) par délibération du 16 décembre 2024.
Néanmoins, pour la durée de ce nouveau mandat électoral, il convient de présenter un nouveau
règlement budgétaire et financier (RBF).
Ce règlement a pour objet de décrire les procédures internes de la commune en formalisant les
principales règles budgétaires et comptables. Il permet également de regrouper dans un document
unique les règles fondamentales auxquelles sont soumis l’ensemble des acteurs intervenant dans le
cycle budgétaire.
Les domaines généraux sur lesquels la ville souhaite renforcer l’attention sont les suivants :
- Fluidité du cycle budgétaire
- Amélioration de la chaine d’exécution comptable
- Conformité de la gestion pluriannuelle
En tant que document de référence, le RBF constitue un guide répertoriant les différentes
réglementations qu’il convient de suivre dans le cadre des procédures inhérentes à l’ensemble de ces
domaines.
Cet outil, à l’attention des agents de l’administration et des élus, retranscrit de façon cohérente et
harmonieuse l’ensemble des règles juridiques et financières ainsi que les pratiques existantes.
Le présent règlement assure la permanence des méthodes et la sécurisation des procédures. Il sera
actualisé en cas de besoin et en fonction de l’évolution des dispositions législatives et réglementaires.
Accusé de réception en préfecture
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PARTIE 1 : RAPPEL DU CADRE REGLEMENTAIRE
Les grands principes budgétaires et comptables
Dans le cadre de l’élaboration et le vote de leur budget, les collectivités territoriales doivent respecter
plusieurs principes. Le respect de ces règles est primordial pour la bonne gestion administrative de la
commune.
Accusé de réception en préfecture
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Les documents budgétaires et comptables
Le budget primitif (BP)
L’article L.2311-1 du CGCT, modifié par l’ordonnance n°2005-1027 du 26 août 2005, dispose que « Le
budget de la commune est l’acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses
annuelles de la commune en sections de fonctionnement et d’investissement ». Il remplit une double
fonction : prévision et autorisation.
➔ C’est un acte de prévision puisqu’il prévoit les dépenses et les recettes qui vont être
effectuées pour l’année civile à venir.
➔ C’est également un acte d’autorisation puisqu’en votant le budget, via des crédits
budgétaires, l’assemblée délibérante (conseil municipal de la ville) autorise l’organe exécutif (le Maire)
à mettre en œuvre le budget. L’ordonnateur pourra alors exécuter les dépenses et percevoir les
recettes.
C’est la raison pour laquelle l’autorisation budgétaire doit en principe être préalable à son exécution,
même si en pratique, le budget peut être voté après le commencement de l’année civile : cf. Partie II
1.2.1 La date d’adoption du budget primitif.
Ce document permet à l’ordonnateur de connaitre les crédits à sa disposition, et aux services de l’Etat
(le préfet) de contrôler l’équilibre budgétaire.
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 16/04/2026 8
Le budget primitif est réalisé pour le budget principal, retraçant les opérations financières de la ville,
et pour les budgets annexes, rassemblant les opérations financières de services publics locaux non
dotés de la personnalité juridique.
L’objectif du budget annexe est de permettre d'établir le coût réel d'un service et de déterminer avec
précision le prix à payer par ses seuls utilisateurs pour équilibrer les comptes, afin que cela n’affecte
pas le budget principal.
Le budget supplémentaire (BS)
L’assemblée délibérante a jusqu’au 15 avril N (30 avril lors des années de renouvellement de son
conseil) pour voter son budget primitif. Lorsque le budget primitif est voté avant le commencement
de l’année, ou en tout début d’année, les résultats de l’exercice précédent ne sont pas toujours
connus.
Ainsi, le budget supplémentaire a pour objet d’intégrer, en cours d’année, les résultats (excédents ou
déficit) et les restes à réaliser (cf. Partie II 3.2 Les restes à réaliser), tels qu’ils apparaissent dans le
compte administratif de l’exercice précédent.
Par ailleurs, lors du vote du budget primitif, il est difficile de déterminer de façon définitive les recettes
et les dépenses pour l’année à venir. Le budget supplémentaire permet de corriger, en cours d’année,
les prévisions du budget primitif. Le budget supplémentaire peut être adopté jusqu’à la fin de
l’exercice.
Ainsi, le budget supplémentaire remplit une fonction de report des résultats et une fonction
d’ajustement.
Les décisions modificatives (DM)
Les décisions modificatives sont des délibérations qui modifient le budget initial (et le budget
supplémentaire) :
- En intégrant des dépenses ou des ressources nouvelles
- En supprimant des crédits votés
Elles doivent respecter le principe de l’équilibre budgétaire (dépenses / recettes, ou dépense /
diminution d’une autre dépense) et être présentées en respectant la maquette réglementaire
applicable au budget.
La délibération doit clairement faire apparaître la majoration ou la minoration des crédits ouverts en
recettes et en dépenses, pour chaque section.
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 16/04/2026 9
Elles prennent la forme de délibération du conseil municipal, autorisant l’exécutif à effectuer des
recettes ou des dépenses supplémentaires. De manière générale, elles peuvent être adoptées jusqu’au
terme de l’exercice auquel elles s’appliquent. Elles sont transmises au représentant de l’Etat.
Le compte financier unique (CFU)
Le compte financier unique (CFU) est le document de référence des comptes locaux de la collectivité.
Cette présentation est généralisée pour toutes les collectivités territoriales depuis 2024.
Ce document se substitue au compte de gestion et au compte administratif et a pour objectif de
favoriser la transparence et la lisibilité financière, sans pour autant remettre en cause les prérogatives
respectives de l’ordonnateur et du comptable public. Cette mise en place permet ainsi d’améliorer la
qualité des comptes.
Accusé de réception en préfecture
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PARTIE 2 : LES PROCEDURES INTERNES DE POISSY
La préparation budgétaire
Les étapes précédant le vote du budget
La lettre de cadrage et les propositions budgétaires
La lettre de cadrage est le point de départ à la préparation d’un budget. Elle permet de traduire les
choix politiques de la ville en matière budgétaire. Le processus fait intervenir plusieurs acteurs, et se
déroule généralement de septembre N-1 à janvier N (période indicative).
Remarque : La date limite de saisie des propositions budgétaires des deux sections se fait à échéance
distincte : le fonctionnement bénéficie d’un mois supplémentaire pour la saisie.
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Le débat d’orientation budgétaire (DOB)
Le DOB est une étape essentielle de la procédure budgétaire des collectivités et de leurs groupements
et doit permettre d’informer les élus sur la situation économique et financière de leur structure afin
d’éclairer leurs choix lors du vote du Budget Primitif (BP). Le débat s’applique au budget principal et
aux budgets annexes.
En termes de délai, le DOB se déroule généralement en février à Poissy.
Le déroulement du vote du Budget
La date d’adoption du budget primitif
Le budget primitif peut être voté jusqu’au 15 avril, et dans les deux mois suivant le DOB. De plus, la
commune dispose du choix de le voter avant ou après le 31 décembre.
Voter le budget avant ou après le démarrage de l’exercice entraine des conséquences différentes.
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A Poissy, le vote du budget se déroule généralement au mois de mars, avec une reprise anticipée des
résultats N-1.
L’affectation du résultat
En principe, la décision d’affectation est postérieure au vote du Compte Financier Unique, car elle
porte sur le résultat de la section de fonctionnement constaté dans ce dernier.
La collectivité a cependant la possibilité d’intégrer les résultats N-1 de façon anticipée dans le BP si
celui-ci est adopté avant le vote du CFU.
A ce titre, une délibération est obligatoire, sauf lorsque la section d’investissement, restes à réaliser
compris, ne fait pas ressortir de besoin de financement et que le conseil décide de ne rien affecter au
compte 1068.
L’affectation de l’excédent de fonctionnement est régie par les art. R2311-11 et R2311-12 du CGCT.
Cette reprise des résultats N-1 peut être effectuée :
soit, dans le budget primitif N de manière anticipée avant le vote du CFU, avec régularisation
ultérieure,
soit, dans le budget primitif N lorsque celui-ci est voté tardivement,
soit dans le budget supplémentaire lorsque le budget primitif est voté très tôt et que les
résultats N-1 ne sont pas encore connus.
CFU
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A Poissy, actuellement c’est la 1ère option qui s’applique. Les résultats N-1 non définitifs sont
intégrés par anticipation dans le BP de l’année N et régularisés lors du vote du compte
Financier Unique. Les autres options pourront cependant être appliquées selon le choix
d’organisation de la ville.
La présentation et les modalités de vote
Le budget est proposé par le Maire et voté par le conseil municipal. Lors du vote, les conseillers doivent
pouvoir consulter les pièces et les documents nécessaires à leur information.
La règle de droit commun prévoit que les crédits sont votés par chapitre. Mais, ils peuvent être, sur
option, votés par article si le conseil municipal le décide (art. L2312-2 du CGCT).
Cependant, les propositions du Maire sont toujours présentées au niveau de l’article, puisqu’il
appartient à l’assemblée délibérante de décider si elle entend voter le budget par chapitre ou par
article.
Le budget est voté à la majorité absolue des suffrages exprimés, soit plus de la moitié. Les abstentions,
les votes blancs ou les membres qui se retirent avant le vote, ou qui refusent de voter, ne sont pas pris
en compte dans le calcul des suffrages exprimés.
Le budget doit être signé par tous les membres de l’assemblée délibérante présents lors de son
adoption y compris ceux qui ont voté contre ou se sont abstenus.
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Au sujet de la transmission en préfecture, trois éléments sont à prendre en compte :
Le budget voté est transmis au représentant de l’Etat au plus tard dans les 15 jours après le
délai limite fixé pour son adoption.
Une note brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles doit être
jointe au budget primitif pour l’information des citoyens et des élus (loi NOTRe du 7 août 2015
/ art. L2313-1 du CGCT).
Une publication sur le site internet de la ville doit être faite.
La procédure d’adoption du compte de gestion et du compte administratif
Modalités de vote
Le vote du CFU constitue l’arrêté des comptes au sens de l’article L1612-12 CGCT.
Le compte est soumis au vote de l’assemblée délibérante par le maire selon le calendrier et modalités
suivantes :
le CFU de l’exercice N doit être voté au plus tard le 30 juin N+1,
le CFU est adopté à la majorité des voix. Seuls sont à prendre en compte les suffrages
exprimés,
l’assemblée délibérante élit son président pour la séance au cours de laquelle le CFU est
soumis au vote. Le maire doit quitter la salle au moment du vote.
Transmission en préfecture
Après le vote du CFU, la ville doit le transmettre au préfet au plus tard quinze jours après le délai limite
fixé pour son adoption (soit au plus tard le 15 juillet N+1).
En pratique, la collectivité doit :
• transmettre le CFU au format XML, l’importer dans TotEM et le sceller ;
• transmettre ce flux XML scellé à Actes budgétaires, ainsi que la délibération d’approbation
afférente au CFU, la page de signatures scannées et l’état des restes à réaliser au format PDF. REMARQUE
Le préfet saisit la Chambre Régionale des Comptes (CRC) lorsque le CFU dépasse le seuil de déficit
autorisé (artL1612-14 du CGCT)
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Frise chronologique du calendrier budgétaire
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L’exécution budgétaire
Le cycle de mandatement
Le cycle de mandatement des dépenses à Poissy est dématérialisé grâce au logiciel de gestion
financière (GF). L’outil comprend plusieurs modules permettant de poursuivre chaque étape du
processus.
Le préalable à la commande
Le choix du fournisseur/prestataire est décentralisé au sein de la collectivité, les services effectuent de
manière autonome la gestion de leurs besoins.
La définition du besoin par le service est un préalable nécessaire et règlementaire. Elle permet une
bonne compréhension de l'objet et des caractéristiques de la demande. Ce préalable permet
notamment de déterminer le montant et la nature du besoin afin de connaitre la procédure à
appliquer.
Les seuils internes et réglementaires sont prévus en annexe n°1.
Remarques :
quel que soit le seuil, le service gestionnaire doit changer régulièrement de prestataire afin
de ne pas solliciter systématiquement la même société
au-delà de 25 K€ HT; le Code de la Commande publique (CCP) précise qu’il est nécessaire de
recourir à un contrat écrit (art. L 2112-1 et R 2112-1)
Une mise en concurrence préalable est essentielle avant d’engager la dépense, et ce quel que soit le
montant. Cela permet à la collectivité de respecter les principes fondamentaux de la commande
publique auxquels elle reste constamment soumise.
Issus du droit de l’Union Européenne, ces principes sont désormais prévus par l’article L3 du Code de
la Commande Publique (CCP). Ils prévoient l’égalité de traitement des candidats, la liberté d'accès à la
commande publique et la transparence des procédures.
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Ainsi, lorsque le besoin ne nécessite pas de procédure adaptée ou formalisée, la collectivité
préconise aux services gestionnaires de faire intervenir différents devis. L’offre la mieux
disante sera choisie par le gestionnaire, sous la responsabilité de sa Direction.
En revanche, lorsque le besoin entre dans le cadre d’un MAPA ou d’une procédure formalisée,
le service gestionnaire se rapproche du service des marchés publics.
L’émission et l’envoi du bon de commande
La tenue d’une comptabilité d’engagement est une obligation qui incombe à l’exécutif de la
collectivité.
La phase d’engagement fait naître la dette. Il faut distinguer deux éléments :
- L’engagement comptable : qui consiste à réserver les crédits budgétaires
- L’engagement juridique : qui résulte de l’engagement souscrit par l’ordonnateur vis-à-vis d’un
tiers (bon de commande, marché, conventions, certaines délibérations, etc…)
La gestion des bons de commandes est gérée de façon dématérialisée dans l’outil de gestion
financière.
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Le circuit est le suivant :
Lorsque la validation juridique est effectuée, le parapheur revient au service gestionnaire pour
transmission du bon de commande au fournisseur/prestataire.
Remarque : A chaque étape de visa, un mail est envoyé pour avertir la personne concernée que le bon
de commande doit être visé.
Le traitement des factures
Après la phase d’engagement, l’étape suivante est la gestion de la facture. Elle a pour objet de vérifier
la réalité de la dette de la collectivité en certifiant le service fait et en arrêtant le montant de la
dépense.
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A Poissy, le circuit de validation de la facture est le suivant :
Remarque : le service gestionnaire doit systématiquement prévenir le fournisseur d’intégrer le
numéro d’engagement et le code CHORUS (Code Service) lors de son import de facture dans Chorus.
L’objectif est de limiter toute anomalie et allongement du circuit de facturation.
L’ordre de paiement
À la suite de la liquidation, le service comptabilité procède au mandatement de la dépense (dernière
étape du cycle de mandatement côté ordonnateur).
Le mandat est un ordre de paiement. Le mandatement est l’acte consistant pour l’ordonnateur à
donner l’ordre au comptable public de payer la dépense.
Remarque : Les mandats relatifs aux dépenses de fonctionnement sont intégrés dans des bordereaux
distincts de ceux relatifs à l’investissement
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Le circuit des recettes (titres directs et P503)
Toute créance de la collectivité doit faire l’objet d’un titre qui matérialise ses droits. Selon le principe
de la séparation des fonctions, l’ordonnateur constate, liquide et émet les recettes. Le comptable les
prend en charge et procède au recouvrement.
Il existe différents circuits de perception des recettes à Poissy :
- Les sommes encaissées par le comptable suite à l’émission d’un titre par l’ordonnateur (titres
directs)
- Les recettes perçues en trésorerie avant émission de titre par l’ordonnateur (P 503)
- Les recettes perçues par le régisseur relatives aux régies de recettes (cf. Partie II 2.3. La gestion
des régies)
Circuit des titres directs
Les créances susceptibles de faire l’objet d’un titre exécutoire peuvent avoir été créées par la loi ou, le
plus souvent, résulter d’une décision administrative, d’un contrat ou d’une décision juridictionnelle.
Ces documents permettent à l’ordonnateur de constater la créance due, et peut dès lors émettre un
titre pour ordonner au comptable de recouvrer la recette.
A Poissy, les titres directs sont émis par le Service Comptabilité.
Circuit des P 503
De nombreuses recettes peuvent être encaissées par le comptable public avant émission préalable du
titre par l’ordonnateur.
Au fur et à mesure des encaissements, le comptable enregistre en détail les recettes perçues sur un
état P 503.
Le P503 est le relevé des encaissements faits directement sur le compte du Trésor Public pour la
commune. Cet état est reçu mensuellement à Poissy.
Lorsque la commune reçoit le P 503, l’agent comptable se charge de titrer la recette.
Le titre est intégré dans un bordereau puis est transféré automatiquement dans un parapheur
électronique pour signature.
Après la signature, le bordereau est envoyé à la trésorerie via le PES sur la plateforme Hélios.
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Comme précédemment ajouter un cadre avec Visa : Personne Habilitée
Les principales recettes émises dans les P 503 sont : la fiscalité, les dotations, les subventions, etc...
Les régies d’avances et de recettes
La régie est une exception au principe de la séparation ordonnateur / comptable puisqu’elle permet à
un régisseur, nommé par l’ordonnateur après avis conforme du comptable assignataire, de se voir
attribuer une partie des attributions du comptable public. Le régisseur devient alors ordonnateur et
comptable en assurant le suivi, les encaissements et décaissements d’une régie d’avances et de
recettes. Il reste cependant soumis au contrôle du comptable public.
En vertu de ses délégations, le Maire peut créer, modifier ou supprimer les régies par décision.
Un régisseur peut être nommé régisseur d’avances et/ou de recettes.
Les régies d’avances
Le régisseur d’avances procède au paiement direct des dépenses liées aux besoins urgent de
fonctionnement de la régie (ex : achat de tickets de bus).
Pour ce faire, le comptable public lui verse une avance. Elle se matérialise par l’attribution d’une carte
bancaire, de chéquiers et/ou d’espèces.
La régie a pour objectif de répondre à un service de proximité. Par principe, c’est le comptable public
qui se charge de payer. Or, dans la pratique, cela n’est pas toujours possible, c’est pourquoi le régisseur
vient assurer ce rôle.
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Les régies de recettes
Le régisseur de recettes, lui, procède à l’encaissement de fonds réglés par les usagers des services de
la commune. De manière générale, il s’agit de tout moyen de paiement indiqué dans l’arrêté de la
régie.
Un montant maximum d’encaissement est autorisé lors de la création de la régie.
Selon le moyen de paiement par l’usager, le processus d’encaissement des recettes est différent.
Pour les paiements par carte bancaire ou paiement sur internet, les fonds transitent sur un
compte Dépôt de Fonds au Trésor (DFT). Chaque régisseur dispose d'un accès direct et
sécurisé, via DFT-Net, pour avoir une visibilité sur l'ensemble des opérations liées à sa régie. Il
procède ensuite au reversement des fonds en trésorerie et aux régularisations comptables.
Pour les règlements en espèce, le dispositif de dépôt a été unifié depuis le 30 avril 2021. Depuis
cette date, les régisseurs doivent désormais se rendre aux guichets de la banque postale. La
poste se chargera ensuite de transiter sur le compte DFT.
Enfin, pour les paiements par chèque, le régisseur envoie lui-même les chèques concernés au
service d’encaissement (STC : service de traitement des chèques) de la DGFIP.
Pour les paiements effectués par CESU (Chèque emploi service universel), par le biais de
« Domiserve » (paiements en ligne), de virements et d’autres modes de règlement crédités
directement sur le compte DFT1 (Compte de dépôt de fonds de Trésor), les sommes
correspondantes sont reversées à la trésorerie.
L’organisation de la régie à Poissy s’organise de façon centralisée. Elle dispose d’un outil de gestion
pour le suivi des recettes des produits émanant des services.
1Compte bancaire auprès du Trésor public destiné aux régies du secteur public local pour sécuriser et moderniser la gestion des fonds Accusé de réception en préfecture
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Les opérations de fin d’année
Les opérations de fin d’exercice constituent un élément essentiel pour la fiabilité des comptes de la
commune. Par respect du principe d’annualité, selon lequel le budget se déroule sur une année civile,
un suivi des éléments financiers doit être fait chaque fin d’année.
Ces différentes opérations ne se manifestent ni par un encaissement, ni par un décaissement, mais
ont pourtant une réelle incidence budgétaire.
Les rattachements des charges et des produits à l’exercice
En fin d’année, la Direction des Finances procède aux rattachements des charges et produits. Le
rattachement consiste à comptabiliser une dépense ou une recette de fonctionnement sur l’exercice
N alors que le paiement de la dépense ou l’encaissement de la recette se produira en N+1.
Le fait déclencheur du rattachement est le service fait sur les dépenses engagées. Une dépense de
fonctionnement est rattachée si la prestation a été faite (service fait) au 31/12/N alors que la facture
n’a pas encore été réceptionnée ou traitée.
Pour une recette, la logique est la même. La recette de fonctionnement est rattachée si la commune
est en droit de percevoir tout ou partie de la recette (exemple subvention liée à une action menée
au 31 décembre et pour laquelle toutes les pièces ont été transmises au service instructeur pour
perception de la subvention).
Pour être effectif, le rattachement suppose trois conditions :
- Le service doit être fait au 31 décembre de l’exercice
- La somme doit être significative
- La dépense doit avoir été inscrite au budget et avoir fait l’objet d’un engagement.
Les restes à réaliser (RAR)
Les reports de crédits d’investissement ne concernent que les dépenses engagées au 31/12/N mais
non mandatées, et aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre au 31/12/N.
Les engagements en dépenses d’investissement deviennent des restes à réaliser sur la base de
devis signés, marchés notifiés aux entreprises ou de conventions passées.
Les restes à réaliser (ou reports de crédits) sont repris et ajoutés aux crédits votés au budget
primitif de l’année suivante. Le cas échéant, les engagements non repris dans les restes à réaliser
pourront être réintégrés au budget primitif ou en décision modificative en fonction de l’avancée du
projet.
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Au titre des recettes, les mêmes règles sont à appliquer et les restes à réaliser concernent notamment
les subventions ayant fait l’objet d’une notification ou d’un courrier d’acceptation.
La gestion des engagements non soldés
Au moins une fois par trimestre, des points sont faits entre les services gestionnaires et l’agent
comptable de secteur sur la situation des engagements. Les services doivent identifier le niveau
d’avancement de chaque engagement pour mise à jour dans l’outil de gestion financière.
Puis, en fin d’année, la Direction des Finances leur transmet la balance des engagements non soldés
pour pouvoir rattacher à l’exercice ou reporter sur l’année suivante les crédits engagés.
Trois situations sont possibles :
1. Engagements à rattacher sur l’exercice N (uniquement en fonctionnement) : ce sont ceux
ayant fait l’objet d’un bon de commande et d’un service fait avant le 31/12/N mais n’ayant
pu être mandatés en raison de la non-réception de la facture.
2. Engagements à reporter sur l’exercice N+1 (RAR : uniquement en investissement) : ce sont
ceux ayant fait l’objet d’un bon de commande et dont le service n’est pas fait au 31/12/N
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3. Engagements à annuler : ce sont ceux devenus sans objet au 31/12/N et qui ne feront pas
l’objet d’une prochaine facturation.
La journée complémentaire
Il existe une exception au principe de l’annualité : la journée complémentaire. Ce dispositif autorise
l’exécutif jusqu’au 31 janvier de l’année N+1 à émettre des titres et des mandats correspondants aux
droits acquis et services faits pendant l’année N. Ces dispositions ne sont pas applicables aux
opérations intéressant la section d’investissement.
Le mécanisme de la journée complémentaire est utilisé uniquement à la Direction des Finances pour
effectuer certaines régularisations en fin d’année. En aucun cas la journée complémentaire est utilisée
pour comptabiliser de nouveaux engagements sur N.
Les dates d’arrêt des engagements sont, chaque année, précisées dans la note de clôture afin de
respecter le calendrier d’arrêt de réception des factures du trésorier.
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Les amortissements
Une délibération du conseil municipal fixe les règles et les durées d’amortissement des
immobilisations (annexe n°2).
Tout plan d'amortissement commencé doit être poursuivi jusqu'à son terme, sauf cession, affectation,
mise à disposition, réforme ou destruction du bien. Le plan d'amortissement ne peut être modifié
qu'en cas de changement significatif dans les conditions d'utilisation du bien.
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Les provisions
En application du principe comptable de prudence selon lequel la collectivité doit anticiper toute perte
probable, la provision permet de couvrir une charge ou un risque prévisible.
Ainsi, dès qu’un évènement le justifie, la ville est dans l’obligation d’inscrire les provisions nécessaires
et de se rapprocher au mieux de la réalité selon la connaissance et l’évaluation du risque financier
encouru.
La constitution d’une provision donne obligatoirement lieu à une délibération du conseil municipal,
précisant son objet et le montant fixé.
Poissy utilise le mécanisme des provisions budgétaires (régime optionnel) : Délibération n°4 du 25
septembre 2023.
Les provisions budgétaires constituent des opérations d’ordre budgétaire entre sections. Elles sont
retracées par une charge de fonctionnement au chapitre 042 et une recette d’investissement au
chapitre 040. La reprise se fait par en écritures réelles.
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La gestion pluriannuelle
Les projets politiques des élus sont recensés dans un Plan Pluriannuel d’Investissement (PPI), afin de
piloter sur plusieurs exercices la gestion des dépenses d’équipement.
En respect du principe de l’annualité budgétaire, principe fondamental des finances publiques, la
commune peut échelonner ses dépenses d’équipement sur plusieurs exercices.
Cette gestion pluriannuelle peut se manifester par le mécanisme des autorisations de programme (ou
d’engagement) et des crédits de paiement.
La gestion du PPI
Le PPI est un outil de pilotage financier et politique. Par nature évolutif, il est actualisé et ajusté selon
les évolutions de l’environnement économique, technique et juridique. Il s’agit donc d’un véritable
outil de gestion financière - il est programmé et budgété sur la durée du mandat.
Il dresse la liste des projets programmés par la majorité municipale pour la ville, et des financements
qui leurs sont attribués chaque année, sur 6 ans.
Principe
En M57, l'opération est constituée par un ensemble d'acquisitions d'immobilisations, de travaux sur
immobilisations et de frais d'études y afférents aboutissant à la réalisation d'un ouvrage ou de
plusieurs ouvrages de même nature. Elle correspond à un projet d’investissement identifié.
L’opération peut également comprendre des subventions d’équipement versées.
Elle peut être « votée » et dans ce cas l’opération est un chapitre budgétaire. Elle peut être indicative
et apparaît, au budget, comme un simple élément d’information.
A Poissy, afin d’assurer un suivi budgétaire pour certaines opérations d’investissement figurant dans
le Programme Pluriannuel d’Investissement (PPI) sans avoir recours à la méthode des autorisations de
programme (AP), il a été décidé d’utiliser un numéro d’opération sans vote.
Suivi
Chaque fin de trimestre, un suivi budgétaire est établi sur la consommation des crédits (dépenses et
recettes).
Une opération peut devenir un programme si le projet est poursuivi sur plusieurs années.
Exemple : Année N : étude pour un projet saisie d’une opération
Année N+1 : projet validé Autorisation de Programme Accusé de réception en préfecture 078-217804988-20260413-CM_20260413_02-DE Date de télétransmission : 16/04/2026
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La gestion des AP-AE/CP
L’annualité budgétaire est un principe fondamental des finances publiques. Pour engager ses
dépenses, notamment celles d’investissement qui peuvent s’échelonner sur plusieurs exercices, la
commune doit inscrire la totalité de la dépense la première année, puis reporter d’une année sur
l’autre le solde.
Il existe toutefois une procédure dérogatoire à cette obligation légale : la gestion pluriannuelle. A
l’heure actuelle, la ville de Poissy pratique ce mécanisme pour les opérations d’investissement
uniquement. Les dépenses de fonctionnement sont prévues chaque année pour un seul exercice.
Définitions
Les procédures des autorisations de programme (AP) / crédits de paiement (CP) et autorisations
d’engagement (AE) / crédits de paiement (CP) favorisent la gestion pluriannuelle des dépenses et
permet d’améliorer la visibilité financière des engagements de la ville.
La gestion pluriannuelle est possible aussi bien en investissement qu’en fonctionnement, bien qu’elle
soit plus rare dans ce dernier cas.
En investissement
Les AP
Dans le cadre des dotations budgétaires affectées aux dépenses d’investissement, il est possible de
mettre en place des autorisations de programme (AP) et des crédits de paiement (CP) (art. L2311-3
du CGCT).
Cette procédure permet à la commune de ne pas faire supporter, à son budget, de l’année N
l’intégralité d’une dépense pluriannuelle, mais les seules dépenses à régler au cours de l’exercice.
Les AP sont définies comme la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées pour le
financement des investissements.
Elles demeurent valables sans limitation de durée (jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur clôture). Elles
peuvent être révisées par délibération.
Elles correspondent à des dépenses à caractère pluriannuel se rapportant à une immobilisation ou à
un ensemble d’immobilisations déterminées, acquises ou réalisées par la collectivité, ou à des
subventions versées à des tiers.
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Le périmètre des AP (et des opérations)
Chapitre 20 Immobilisations incorporelles Frais d’études
Chapitre 204 Subventions d’équipement
versées
Aux organismes publics ou
privés
Chapitre 21 Immobilisations corporelles 211 à 229
Chapitre 23 Immobilisations en cours 231 à 238
Les CP
Les CP correspondent à la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l’exercice,
pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des AP correspondantes.
Seuls les CP sont budgétés chaque année. Ils peuvent faire l’objet d’une révision en cours d’année par
la présentation d’une délibération au conseil municipal.
Les recettes d’investissement propres au programme doivent être estimées et intégrées au plan de
financement de l’AP pour permettre de dégager la charge nette qui sera supportée par la ville.
La gestion des recettes ne fait l’objet d’aucune disposition particulière, les crédits de paiement
afférents aux AP ne concernant que les dépenses.
En fonctionnement
Il est possible, en fonctionnement, d’adopter des autorisations d’engagement (AE) et des CP (art.
L2311-3-II du CGCT). Le mécanisme est similaire mais plus rarement utilisé.
Cette procédure est réservée aux seules dépenses résultant de conventions, de délibérations ou de
décisions, au titre desquelles la commune s’engage, au-delà d’un exercice budgétaire, à verser une
subvention, une participation ou une rémunération à un tiers. Toutefois les frais de personnel et les
subventions versées aux organismes privés ne peuvent faire l’objet d’une autorisation d’engagement.
L’équilibre budgétaire de la section de fonctionnement s’apprécie en tenant compte des seuls crédits
de paiement.
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Le déroulement du mécanisme d’AP/CP
Information du Conseil municipal :
Une présentation est faite chaque année, lors du DOB, portant sur les prévisions et la stratégie
pluriannuelle. Sont ensuite présentées la consommation des CP inscrits précédemment et les
nouvelles AP proposées.
La note de présentation du compte administratif s’accompagne d’un bilan de la gestion pluriannuelle.
Parallèlement, un tableau récapitulatif des AP / CP est annexé aux documents budgétaires. A chaque
modification ou révision, re-phasage, un bilan des AP/CP est proposé au Conseil municipal.
Le vote
Le moment du vote est important. Un vote trop précoce comporte le risque d’une mauvaise évaluation
des coûts. Il est donc recommandé de voter les AP, peu avant le démarrage de ou des opérations, une
fois les caractéristiques financières définies précisément.
Concernant leur adoption, les autorisations sont présentées par le Maire et sont votées par une
délibération distincte lors de l’adoption du budget ou d’une décision modificative (BP, BS, ou DM)
(art. R2311-9 du CGCT).
En M57, si l’opération est votée, la présentation se fait par chapitre à la ville de Poissy.
La délibération doit préciser impérativement :
L’objet de l’autorisation
- Son montant
- Sa durée
- La répartition pluriannuelle des crédits de paiement.
Le cumul des CP doit impérativement être égal au montant de l’AP/AE.
Elle comprend obligatoirement un échéancier prévisionnel et indicatif de consommation des CP et
un plan de financement pluriannuel en recettes et en dépenses.
Les CP sont inscrits chaque année au budget.
La révision des AP
Les autorisations de programme peuvent être révisées (montant à la hausse ou à la baisse),
uniquement lors du vote du budget (BP ou BS) ou d’une décision modificative, à l’instar de leur
adoption. Une délibération distincte est nécessaire préalablement.
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La révision entraîne automatiquement une modification de l’échéancier des CP : il faut donc veiller à
le mettre à jour et à le transmettre impérativement lors du vote.
Si la révision entraîne une modification à l’intérieur d’un chapitre : la décision prend la forme
d’une délibération de vote des AP
Si la révision entraîne un mouvement d’un chapitre à l’autre : la décision prend la forme d’une
délibération de vote des AP et d’une décision modificative
L’ajustement des CP avec modification du montant de l’AP
Entre deux AP, on parle de transfert de crédit : dans ce cas, il doit intervenir dans le cadre d’une
décision budgétaire, comme pour l’adoption de l’AP (cf. 4.2.2.1. Le vote de l’AP).
Au sein d’une même AP, il est possible de faire des virements de crédits des CP pour l’exercice en
cours :
- Au sein d’un même chapitre : pas de disposition particulière : virement de crédit
- D’un chapitre à l’autre : une décision modificative du conseil est requise, ce mouvement
modifiant l’autorisation budgétaire initiale
L’ajustement des CP sans modification du montant de l’AP
Il est possible d’ajuster les CP d’une AP : c’est le lissage.
Cela consiste à mettre à jour les tranches de dépenses par exercice, et par ligne budgétaire de
l’échéancier des CP sans modifier le montant de l’AP.
Si cet ajustement modifie la répartition des crédits par chapitre, il y a lieu de présenter une
délibération lors du vote du BP ou d’une décision modificative accompagnée de l’échéancier
mis à jour.
Si les montants de deux AP ne sont pas modifiés, la ventilation des CP est actualisée mais la
répartition des crédits entre chapitres budgétaires et le montant des crédits annuels n’est pas
affectée : aucune décision n’est nécessaire. L’Assemblée est informée de la modification de la
ventilation des CP lors de l’adoption de la délibération des AP/CP suivante.
La clôture et l’annulation de l’AP
L’AP fait l’objet d’une clôture à la réception financière de la dernière des opérations financées.
En application du CGCT, les AP demeurent valables sans limitation de durée, jusqu’à ce que soit
procédé à leur annulation ou clôture.
La clôture de l’AP par le conseil municipal a lieu :
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-lorsque les opérations budgétaires et comptables qui composent l’AP sont soldées
-lorsque la réalisation de l’opération ou des opérations constituant l’AP sont abandonnées ou annulées
Un reliquat ne peut être utilisé pour financer une nouvelle opération.
L’annulation d’une AP ne peut intervenir que lors d’une décision budgétaire.
Attention : les autorisations impactent les budgets futurs en cumulant des CP chaque année. Par
conséquent, leur volume ne doit pas dépasser la capacité annuelle d’investissement de la collectivité.
Attention : la situation des AE/AP, ainsi que des CP y afférents donne lieu à un état joint aux
documents budgétaires (BP et CFU).
Lissage en fin d’exercice et reports : Les CP non consommés en N tombent en fin d’exercice. Ils sont
ventilés à nouveau sur les années restant à courir de l’AP lors d’un BP, BS ou d’une DM.
Règle de continuité
Dans le cas où le budget d’une collectivité n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice, la règle
de portée générale de l’article L 1612.1 s’applique de la façon suivante : « pour les dépenses à caractère
pluriannuel incluses dans une AP ou AE votée sur des exercices antérieurs, l’exécutif peut les liquider
et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par la délibération
d’ouverture de l’AP ou de l’AE. »
Les crédits correspondants, sont inscrits au budget lors de son adoption.
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La gestion du patrimoine
Les collectivités disposent d’un patrimoine important leur permettant de fonctionner et d’exercer
leurs compétences (bâtiments, terrains, véhicules, matériel…). Ce patrimoine nécessite une gestion
comptable retraçant une image fidèle, complète et sincère. La bonne tenue de l’inventaire participe
également à la sincérité de l’équilibre budgétaire et au juste calcul des recettes.
La gestion de l’actif
Une immobilisation incorporelle, corporelle ou financière est comptabilisé à l’actif lorsque les
conditions suivantes sont simultanément réunies:
- il est probable que l’entité bénéficiera des avantages économiques futurs ou du potentiel de service
attendus de l’utilisation de l’immobilisation;
- son utilisation s’étend sur plus d’un exercice, l’immobilisation étant destinée à rester durablement à
l’actif de l’entité;
- son coût ou sa valeur peut être évalué avec une fiabilité suffisante;
- il s’agit d’un élément identifiable du patrimoine, contrôlé par l’entité.
La gestion patrimoniale
La responsabilité du suivi des immobilisations de l’entité incombe, de manière conjointe, à
l’ordonnateur et au comptable public. L’ordonnateur, qui a une connaissance de l’ensemble des
opérations de nature patrimoniale de l’entité dès leur origine, doit être en mesure de fournir toutes
les informations nécessaires à leur correct enregistrement comptable. À cet égard, il est chargé plus
spécifiquement du recensement exhaustif des biens et de leur identification avec :
- la tenue de l’inventaire physique, registre justifiant la réalité physique des biens et qui permet de
connaître précisément ses immobilisations,
- la tenue de l’inventaire comptable qui permet de connaître ses immobilisations sur le volet financier.
Reflet de l’inventaire physique, il représente l’expression de la réalité physique du patrimoine.
Le comptable public, chargé de la comptabilité générale patrimoniale, est responsable de
l’enregistrement comptable des immobilisations de l’entité et de leur suivi à l’actif du bilan.
À ce titre, il tient l’état de l’actif, ensemble de fiches d’immobilisations permettant d’une part, un suivi
individuel et détaillé de chaque immobilisation et d’autre part, de justifier les soldes des comptes
apparaissant à la balance et au bilan. L’inventaire comptable et l’état de l’actif, deux documents aux
finalités différentes, doivent en toute logique, être concordants.
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L'inventaire
Chaque élément de patrimoine est référencé sous un numéro d’inventaire unique qui identifie le
compte de rattachement, transmis au comptable public en charge de la tenue de l’actif de la
collectivité.
Les travaux réalisés en investissement viennent augmenter à leur achèvement la valeur du patrimoine
ou empêcher sa dépréciation. Cette dernière peut être constatée au travers des dotations aux
amortissements, lors des mises à la réforme ou des cessions.
Pour les communes, exception faite des immeubles de rapport ou participant à des activités
commerciales ou industrielles, l’amortissement n’est obligatoire que pour les biens meubles, les biens
immatériels (en particulier les études non suivies de réalisation) et les subventions d’équipement
versées.
Un ensemble d’éléments peut être suivi au sein d’un lot. Il se définit comme une catégorie homogène
de biens dont le suivi comptable individualisé ne présente pas d'intérêt. Cette notion ne doit pas faire
obstacle à la possibilité par la suite de procéder à une sortie partielle.
La gestion des immobilisations
Les amortissements
L'amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles est considéré comme une dépense
obligatoire à enregistrer dans le budget de la collectivité.
Pour rappel, sont considérés comme des immobilisations tous les biens destinés à rester durablement
et sous la même forme dans le patrimoine de la collectivité, leur valeur reflétant la richesse de son
patrimoine. Les immobilisations sont imputées en section d'investissement et enregistrées sur les
comptes de la classe 2.
L'amortissement est la réduction irréversible, répartie sur une période déterminée, du montant porté
à certains postes du bilan. L'amortissement pour dépréciation est la constatation comptable d'un
amoindrissement de la valeur d'un élément d'actif résultant de l'usage, du changement technique ou
de toute autre cause.
La durée d’amortissement propre à chaque catégorie de bien est fixée par délibération du conseil
municipal et fait l’objet d’une annexe aux documents budgétaires. Cette délibération précise
également par catégorie les niveaux de faible valeur en deçà desquels les éléments sont amortis dans
l’année qui suit leur acquisition.
Si des subventions d’équipement sont perçues pour des biens amortissables, alors la Commune doit
les amortir sur la même durée d’amortissement que celle des biens qu’elles ont financés.
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Il est rappelé que la nomenclature M57 impose un amortissement « prorata temporis » à l’exception
de certaines catégories précisément identifiées (biens de faible valeur, fixé à la ville de Poissy à moins
de 500 euros selon la délibération du 25 septembre 2023 et subventions d’équipement).
Cession de biens mobiliers et immobiliers
Pour toute réforme ou cession de biens mobiliers, une décision de réforme ou de cession est établie.
Ce certificat mentionne les références du matériel réformé, ainsi que l’année et la valeur d’acquisition.
Dans le cas d’un achat avec reprise de l’ancien bien, il n’y a pas de contraction entre la recette et la
dépense. Le montant correspondant à la récupération du bien par l’entreprise doit faire l’objet d’un
titre de recette, retraçant ainsi la sortie de l’inventaire du bien repris.
Concernant les biens immeubles, les cessions donnent lieu à une délibération mentionnant
l’évaluation qui a été faite de ce bien par France Domaine, puis doivent être accompagnées
obligatoirement d’un acte de vente. Les écritures de cession sont réalisées par le service financier.
Il est important de préciser la valeur nette comptable du bien cédé et d’indiquer s’il s’agit d’une
cession totale ou partielle. Dans ce dernier cas, la valeur nette comptable cédée sera calculée au
prorata de la surface cédée.
La constatation de la sortie du patrimoine du bien mobilier ou immobilier se traduit par des opérations
d’ordre budgétaire (avec constatation d’une plus-value ou moins-value le cas échéant, traduisant
l’écart entre la valeur nette comptable du bien et sa valeur de marché).
Les sorties d’actif constatées au cours de l’exercice font l’objet d’une annexe au Compte Financier
unique CFU.
Les cessions patrimoniales sont prévues en recettes d’investissement sur un chapitre dédié 024, mais
qui ne présente pas d’exécution budgétaire. Les titres de recettes émis lors de la réalisation de la
cession sont comptabilisés sur le compte 775, lequel ne présente pas de prévision. Par ailleurs, les
écritures de régularisation de l’actif (constat de la valeur nette comptable et de la plus ou moins-value)
ont la spécificité de s’exécuter sans prévision préalable (y compris en dépenses). Ce sont des
opérations d’ordre budgétaire.
Concordance inventaire physique et comptable
L’inventaire comptable correspond à l’enregistrement des achats en matériel que la Commune a entré
dans ses comptes. En fonction du montant, cet achat sera considéré comme une « immobilisation
comptable » et pourra être amorti. Quant à l’inventaire physique, il consiste à recenser réellement,
sur le terrain, l’ensemble du matériel que la collectivité détient en ses murs. Son premier objectif est
de vérifier la correspondance avec l’inventaire comptable. Il permet d’avoir une vision exhaustive de
son patrimoine.
En vue de mettre en place un haut niveau de qualité comptable, un travail d’amélioration de
l’inventaire pour des traitements de mise à jour en commun accord avec le Service de Gestion Accusé de réception en préfecture 078-217804988-20260413-CM_20260413_02-DE Date de télétransmission : 16/04/2026
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Comptable de la DGFIP a été engagé. Il porte notamment sur la mise à plat de l’inventaire physique
afin de pouvoir épurer l’inventaire comptable.
Les provisions
Les provisions obligatoires sont listées au Code général des collectivités territoriales :
- L’apparition d’un risque rend obligatoire la constitution d’une provision pour risque ;
- La constatation d’une provision pour dépréciation est obligatoire en cas de perte de valeur d’un actif.
Les provisions facultatives sont destinées à couvrir des risques et des charges nettement précisés
quant à leur objet, que des événements survenus ou en cours rendent probables.
Par délibération du 25 septembre 2023, la Ville a opté pour le régime budgétaire des provisions et
dépréciations dans le cadre du nouveau référentiel M57 à compter du 1er janvier 2024 afin de se
constituer un fonds de réserve. La provision est en effet portée en dépense d’ordre de fonctionnement
et fait l’objet d’une inscription concomitante en recette d’ordre d’investissement, comme c’est le cas
pour les amortissements.
Le régime budgétaire est ainsi à préconiser dans le cadre d’un risque contentieux en lien avec un
investissement.
Les provisions sont évaluées (lors de la préparation du budget primitif et font l’objet d’une révision en
fin d’année), puis sont réajustées au minimum une fois par an ou au fur et à mesure de la variation des
risques et éventuellement des charges.
Les provisions pour créances douteuses s'effectuent sur la base d’un état partagé avec le comptable
public, au regard de la qualité du recouvrement des recettes de la Commune.
Les provisions font l’objet d’une annexe spécifique dans les maquettes des budgets primitifs et compte
financier unique (CFU).
La gestion du passif
Le recours à l’emprunt
Aux termes de l’article L 2337-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, les communes peuvent
recourir à l’emprunt.
La Ville de Poissy s’inscrit dans une trajectoire de maîtrise et de gestion active de la dette et de la
trésorerie. La gestion active de la dette a ainsi pour objectif l’optimisation des frais financiers tout en
maîtrisant les aléas liés à la fluctuation des taux d’intérêts.
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Le recours à l’emprunt est destiné exclusivement au financement des investissements, qu’il s’agisse
d’un équipement spécifique, d’un ensemble de travaux relatifs à cet équipement ou encore
d’acquisitions de biens durables considérés comme des immobilisations.
Les emprunts peuvent être globalisés et correspondre à l’ensemble du besoin en financement de la
section d’investissement. En aucun cas l’emprunt ne doit combler un déficit de la section de
fonctionnement ou une insuffisance des ressources propres pour financer le remboursement en
capital de la dette. Le recours à l’emprunt relève en principe de la compétence de l’Assemblée
délibérante. Toutefois, cette compétence peut être déléguée au Maire (selon l’article L. 2122 – 22 du
Code Général des Collectivités Territoriales). La délégation de cette compétence est encadrée.
Le Maire peut ainsi :
- lancer des consultations auprès de plusieurs établissements financiers dont la compétence est
reconnue pour ce type d’opérations ;
- retenir les meilleures offres au regard des possibilités que présente le marché à un instant donné, du
gain espéré et des primes et commissions à verser ;
- passer les ordres pour effectuer l’opération arrêtée ;
- résilier l’opération arrêtée ;
- signer les contrats répondant aux conditions posées ;
- définir le type d’amortissement et procéder à un différé d’amortissement ;
- conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques
ci-dessus.
Le Conseil Municipal est tenu informé des emprunts contractés dans le cadre de cette délégation.
La gestion de la trésorerie
Chaque collectivité territoriale dispose d’un compte au Trésor Public. Ses fonds y sont obligatoirement
déposés.
Des disponibilités peuvent apparaitre (excédents de trésorerie). Il est interdit de les placer sur un
compte bancaire, y compris de la Caisse des Dépôts.
À l’inverse, des besoins de trésorerie peuvent apparaitre. Il revient alors à la collectivité de se doter
d’outils de gestion de sa trésorerie, afin d’optimiser au mieux l’évolution de celle -ci (son compte au
Trésor ne pouvant être déficitaire).
Des lignes de trésorerie permettent de financer le décalage dans le temps entre le paiement des
dépenses et l’encaissement des recettes.
Les crédits concernés par ces outils de gestion de trésorerie ne procurent aucune ressource
budgétaire. Ils n’ont pas vocation à financer l’investissement. Ils ne sont donc pas inscrits dans le
budget de la collectivité et gérés par le Comptable public sur des comptes financiers de classe 5.
Néanmoins, le recours à ce type d’outils de trésorerie doit être autorisé par le Conseil Municipal, qui
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doit préciser le montant maximal qui peut être mobilisé. Le Maire a reçu délégation du Conseil
Municipal pour contractualiser l’utilisation d’une ligne de trésorerie (délibération du 29 mars 2026).
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ANNEXES
Annexe 1 : Seuils des marchés publics internes et réglementaires 2
Annexe 2 : Annexe de la délibération du 25 septembre 2023 relative aux durées d’amortissement
2 Il est à noter que l’ensemble de ces informations est susceptible de modification en fonction de l'évolution des dispositions législatives et réglementaires des marchés publics et, de fait,
pourrait avoir des répercussions sur les process internes de la ville de Poissy.
Toute modification éventuelle des seuils notamment, (qui intervient approximativement tous les deux ans) sera, dans un premier temps, soumise à l’approbation de l’assemblée
délibérante sur proposition du Maire après avis des commissions et donnera lieu à nouvelle diffusion.
Le présent document restera en vigueur lors de la modification des seuils et ceux-ci pourront être modifiés sans qu’il soit nécessaire de solliciter une nouvelle adoption par l’assemblée
délibérante.
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Annexe 1 : Seuils des marchés publics internes et réglementaires
FOURNITURES ET SERVICES inférieurs à 25 000 € HT
TRAVAUX inférieurs à 25 000 € HT
Seuils n°1
(internes) Dispense de publicité
Type de procédure : adaptée ou
marché négocié sans publicité ni mise en
concurrence
Contrat écrit non obligatoire
3 règles à respecter (art. R2122-8 du CCP) :
- Choisir une offre pertinente
- Bonne utilisation des deniers publics
- Ne pas contracter systématiquement
avec le même prestataire
Transmission
des documents
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FOURNITURES ET SERVICES compris entre 25 000 € HT et 59 999,99 € HT
TRAVAUX compris entre 25 000 € HT et 99 999,99 € HT
Seuils n°2
(internes)
Publication libre et adaptée
Supports de publication :
- BOAMP ou JAL
- Profil d’acheteur
- Et si nécessaire, presse spécialisée
Type de procédure : adaptée
Contrat écrit obligatoire
3 règles à respecter (art. R2122-8 du CCP) :
- Choisir une offre pertinente
- Bonne utilisation des deniers publics
- Ne pas contracter systématiquement
avec le même prestataire
Transmission des
documents
Annexe 1 : Seuils des marchés publics internes et réglementaires
Accusé de réception en préfecture
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FOURNITURES ET SERVICES compris entre 60 000 € HT et 89 999,99 € HT
Seuil n°3
(réglementaire)
Publication libre et adaptée
Supports de publication :
- BOAMP ou JAL
- Profil d’acheteur
- Et si nécessaire, presse
spécialisée
Type de procédure : adaptée
Contrat écrit obligatoire
Cas n°1 : Publication d’un avis d’appel public à la concurrence ou publication sur le profil acheteur et site internet de la ville
Service acheteur
• Rédige la fiche de
procédure spécifique
pour les marchés
avec publication
complétée
• Remplit le CCTP +
annexes financières
(BPU/DQE ou DPGF)
Service des Marchés
publics
• Publie et
réceptionne les
offres
• Rédige les pièces
administratives et
l'avis de publication
Service acheteur
• Etudie et négocie les
offres
• Propose un
classment des offres
Commission des
marchés à procédure
adaptée
• Attribue les marchés
Service des Marchés
publics
• Notifie le marché
Le Maire
• Signe le marché
Transmission des documents
Annexe 1 : Seuils des marchés publics internes et réglementaires
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Cas n°2 : Sollicitation directe d’entreprises (si secteur concurrentiel restreint)
Transmission des documents
Annexe 1 : Seuils des marchés publics internes et réglementaires
Accusé de réception en préfecture
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Cas n° 1 : - FOURNITURES ET SERVICES compris entre 90 000 € HT et 215 999,99 € HT
- TRAVAUX compris entre 100 000 et 215 999,99 € HT
Seuils n°4
(réglementaires)
Publication obligatoire
Supports de publication :
- BOAMP ou JAL
- Profil d’acheteur
- Et si nécessaire, presse spécialisée
Type de procédure : adaptée
Contrat écrit obligatoire
Transmission des documents
Annexe 1 : Seuils des marchés publics internes et réglementaires
Accusé de réception en préfecture
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Cas n° 2 : - TRAVAUX compris entre 216 000 € HT 5 403 999.99 € HT
- Transmission au Contrôle de légalité avant notification du marché
Transmission des documents
Annexe 1 : Seuils des marchés publics internes et réglementaires
Accusé de réception en préfecture
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Publication obligatoire
Supports de publication :
- BOAMP ou JAL
- Profil d’acheteur
- Et si nécessaire, presse spécialisée
Type de procédure : formalisée
Contrat écrit obligatoire
FOURNITURES ET SERVICES supérieurs à 216 000 € HT
TRAVAUX supérieurs à 5 404 000 € HT
Seuils n°5
(réglementaires)
Transmission des documents
Annexe 1 : Seuils des marchés publics internes et réglementaires
Accusé de réception en préfecture
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Annexe 2 : Délibération relative aux durées d’amortissement
Annexe
Délibération du 25 septembre 2023
Mise à jour de la durée d'amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles-M 57-
IMMOBILISATIONS INCORPORELLES (Comptes 20)
Imputations Biens Durées d'amortissement
202
Frais liés à la réalisation des
documents d'urbanisme et à la
numérisation du cadastre
10 ans
2031 Frais d'études non suivis de réalisations 5 ans
2032 Frais de recherche et de développement 5 ans
2033 Frais d'insertions non suivis de réalisations 5 ans
204 Subventions d'équipement versées
2041/2042/2044…1 Biens mobiliers, matériels et études 5 ans
2041/2042/2044…2 Biens immobiliers et installations 30 ans
2041/2042/2044…3 Projets d'infrastructures d'intérêt national 40 ans
2046 Attributions de compensations d'investissement obligatoire
2051 Concessions, brevets, licences, logiciels 5 ans
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SUITE ANNEXE N°2 IMMOBILISATIONS CORPORELLES (Comptes 21)
Comptes Biens Durées d'amortissement
211 Terrains
2114 Terrain de gisement 30 ans
212 Agencement et aménagement de terrains
2121 Plantations d'arbres et d'arbustes 15 ans
2128 Autres agencements et aménagements de terrains non amortissable
213 Constructions
21351 Aménagement logements publics non amortissable
21352 Aménagement logements privés 15 ans
2138 Bâtiments légers, abris non amortissable
214 Construction sur sol d'autrui sur la durée du bail
215 Installations, matériel et outillage techniques
2151 Réseaux de voirie 20 ans
2152 Installations de voirie 20 ans
2152 Jardinières 10 ans
2153 Réseaux divers : électriques, téléphoniques, cablage… 20 ans
2156 Matériel et outillage d'incendie et de défense civile
21561 Matériel roulant 15 ans
21568 Autre matériel et outillage d'incendie et de défense civile 15 ans
2157 Matériel et outillage de voirie
21572 Matériel et outillage technique- Matériel technique scolaire 8 ans
215731 Installations, matériel et outillage techniques - Matériel roulant 8 ans
215738 Installations, matériel et outillage technique - Autre matériel et outillage de voirie 15 ans
215741 Installation matériel et outillage techniques des cantines scolaires 10 ans
21578 Installations, matériel et outillage technique - Autre matériel technique 15 ans
2158
Autres installations, matériel et outillage technique (appareils
de chauffage, appareil médical, apppareil d'analyse de
laboratoire
15 ans
2158 Equipements de garages et ateliers 15 ans
2158 Conteneur d'ordures 5 ans
216 Collections et œuvres d'Arts
21612 Biens historiques et culturels mobiliers - Dépenses ultérieures immobilisées 15 ans
21622 Dépenses ultérieures sur les biens historiques et culturels- frais de restauration d'un tableau, d'une statue …) 15 ans
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SUITE ANNNEXE N°2 IMMOBILISATIONS CORPORELLES (Comptes 21)
Attention, il est à noter que pour les biens de faible valeur inférieur à 500 euros la durée d’amortissement est de 1 an.
Comptes Biens Durées d'amortissement
218 Autres immobilisations corporelles
2181 Installations générales, agencements et aménagements divers 5 ans
21828 Matériel de transport : véhicules de tourisme, véhicules utilitaires, deux roues et équipements 8 ans
21828 Matériel de transport : poids lourds, véhicules industriels, autocar et équipements 8 ans
21831
Tableaux numériques, imprimantes, ordinateurs, claviers,
serveurs, écrans, périphériques et accessoires, équipements
réseaux
5 ans
21838 Imprimantes, ordinateurs, claviers, serveurs, écrans, périphériques et accessoires, équipements réseaux 5 ans
21838 Coffre-fort 30 ans
21841-21848 Mobilier - Mobilier scolaire 15 ans
2185 Téléphones portables 2 ans
2185 Téléphones fixes, serveurs téléphoniques 5 ans
2186 Cheptel 5 ans
2188 Autres immo corporelles : Matériel classique 15 ans
2188 Autres immo corporelles : Matériel audiovisuel, affichage et signalétique, d'archivage 15 ans
2188 Autres immo corporelles : Matériel de puériculture, matériel médical, matériel de nettoyage 15 ans
2188 Autres immo corporelles : Equipement de cuisine, équipements sportifs et culturels 15 ans
2188 Autres immo corporelles : Petit matériel de chauffage (ventilateur, climatiseur), sanitaire, entretien, nettoyage 15 ans
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GLOSSAIRE
ASSEMBLEE DELIBERANTE : Une assemblée délibérante est un organe collectif composé d’individus qui
délibèrent en vue de prendre des décisions, adopter des positions/orientations ou convenir d’actions.
Le conseil municipal est l’assemblée délibérante de la commune chargée de « régler, par délibération,
les affaires de la commune ».
BORDEREAU : Relevé détaillé énumérant les caractéristiques de mandats et de titres.
BUDGET : Acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses d’un organisme public.
Le budget d’une collectivité territoriale est divisé en sections. Chaque section est divisée en chapitres.
Chaque chapitre est divisé en articles.
CREDITS BUDGETAIRES : Montant prévu par l’assemblée délibérante dans chaque chapitre et article lors
du vote du budget primitif.
ENGAGEMENT COMPTABLE : consiste à réserver dans les écritures de la comptabilité d’engagement les
crédits nécessaires et assurer leur disponibilité au moment des crédits limitatifs en dépense. Le
contrôle de la disponibilité des crédits est opéré lors de l’engagement comptable.
ENGAGEMENT JURIDIQUE : acte par lequel un organisme public crée ou constate à son encontre une
obligation de laquelle résultera une charge financière. Cette obligation résulte notamment d’un
contrat, d’un marché, d’une convention, d’une lettre de commande, un acte de vente, d’une
délibération.
MANDAT DE PAIEMENT : correspond à l’ordre de payer la dépense. Ce mandatement est donné au
comptable public par l’ordonnateur (le Maire).
MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE (MAPA) : la procédure de passation de ces marchés doit être adaptée
à la nature et aux caractéristiques du besoin à satisfaire, au nombre ou à la localisation des opérateurs
économiques susceptibles d’y répondre ainsi qu’aux circonstances de l’achat.
PROCEDURE FORMALISEE (MARCHES PUBLICS) : les procédures formalisées imposées par le droit de l’Union
européenne ne s’imposent qu’aux marchés d’un montant supérieur aux seuils qu’il fixe. En dessous de
ces seuils, l’acheteur est libre d’organiser sa procédure comme il l’entend, dans le respect des principes
constitutionnels de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et
de transparence des procédures.
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RATTACHEMENT DE CHARGES ET PRODUITS A L’EXERCICE : Il a pour objet de réintégrer, dans le compte de
résultat (la section de fonctionnement), toutes les charges correspondant à des services faits et tous
les produits correspondant à des droits acquis, nés au cours d'un exercice, mais qui n'ont pu être
comptabilisés (factures non établies, échéances qui interviennent après la clôture de l'exercice, etc.).
RAPPORT D’ORIENTATION BUDGETAIRE (ROB) : document présenté sous forme de rapport, qui statue sur
l'état des orientations budgétaires d'une collectivité locale.
SERVICE FAIT : consiste à vérifier que les prestations ou les commandes ont été réellement exécutées,
et exécutées conformément aux exigences formulées.
TITRE DE RECETTE : pour percevoir les recettes des collectivité locales et de leurs établissements publics,
les ordonnateurs (maire ou président) émettent des titres de recettes.
Ces titres de recettes comprennent deux parties principales : un ordre à recouvrer, adressé au
comptable public (agent de l'Etat - Trésor Public - qui gère les fonds de la collectivité), et un avis de
sommes à payer destiné au débiteur de la collectivité.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 16/04/2026
Date de réception préfecture : 16/04/2026 55
INDEX
AE / CP : Autorisation d’engagement / Crédits de paiement
AP / CP : Autorisation de programmes / Crédits de paiement
BOAMP : Bulletin Officiel d'Annonces des Marchés Publics
BP : Budget Primitif
CCP : Code de la Commande Publique
CFU : Compte Financier Unique
CGCT : Code Général des Collectivités Territoriales
DM : Décisions Modificatives
EPCI : Etablissement Public de Coopération Intercommunale
JAL : Journal d'Annonces Légales
Loi NOTRé : Loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République
MAPA : Marché à Procédure Adaptée
RAR : Restes à réaliser
RBF : Règlement Budgétaire et Financier
ROB : Rapport d’Orientation Budgétaire
Accusé de réception en préfecture
078-217804988-20260413-CM_20260413_02-DE
Date de télétransmission : 16/04/2026
Date de réception préfecture : 16/04/2026 Document publié sur le site de la ville le 16/04/2026