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Déliberation - r7864 9 deliberations du 27 mai 2025
Document publié le Mardi 27 mai 2025 par la commune de Villefranche-d'Albigeois.
Lien du pdf (Déliberation - r7864 9 deliberations du 27 mai 2025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Budget, Fiscalité,
VILLEFRANCHE
D'ALBIGEOIS
Mairie de Villefranche d’Albigeois
3 place de la mairie
81430 Villefranche d’Albigeois
Téléphone : 05 63 55 30 15
mairie@villefranchedalbigeois.fr
www.villefranchedalbigeois.ccmav.fr
DÉLIBERATIONS
PRISES PAR LE CONSEIL
MUNICIPAL DE
VILLEFRANCHE
D’ALBIGEOIS EN DATE DU
MARDI 27 MAI 2025 VILLEFRANCHE
D'ALBIGEOIS
CONSEIL MUNICIPAL
MAIRIE DE VILLEFRANCHE D’ALBIGEOIS
SEANCE DU LUNDI 07 AVRIL 2025
PROCÈS VERBAL
L'an deux mille vingt-cinq, et le sept du mois d’avril, à vingt heures, le conseil municipal de Villefranche
d’Albigeois, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans les lieux habituels de ses
séances, sous la présidence de Monsieur Bruno BOUSQUET, maire.
Étaient présents : Bruno BOUSQUET, Arnaud SIRGUE-BEC, Vanessa RABAUD, Olivier DELSUC, Philippe BAINS,
Sylvie AVEROUX, Alain JOURDE, Valérie VITHE, Michel CARRIERE, Ghislain PORCHIS, Joël MILHAU
Absents ayant donné procuration : Marie-Line BRUNET a donné procuration à Bruno BOUSQUET, Gisèle
NICOULEAU a donné procuration à Vanessa RABAUD, Christel DONNENWIRTH a donné procuration à Arnaud
SIRGUE-BEC.
Empêchés d'assister à la séance et sans donner pouvoir : Jordan RECOULES pour l’ensemble des délibérations
de la séance.
Election du secrétaire
Monsieur le maire propose la candidature d’Arnaud SIRGUE-BEC
Aucune autre candidature n'étant proposée, Arnaud SIRGUE-BEC est élu secrétaire de séance.
Ordre du jour :
e Approbation du procès-verbal du 10 mars 2025
Le procès-verbal du 10 mars 2025 est adopté à 11 voix POUR et 03 ABSTENTIONS (Alain JOURDE ; Valérie
VITHE et Michel CARRIERE)
e Budget / Finances :
2025 - 14 : Approbation des comptes de gestion du budget principal et des budgets annexes 2024
2025 - 15 : Approbation du compte administratif du budget principal 2024
2025 - 16 : Approbation du compte administratif du budget annexe de l'assainissement 2024
2025 - 17 : Approbation du compte administratif du budget annexe de la RTS 2024
2025 - 18 : Affectation des résultats de l’exercice 2024 au budget principal 2025
2025 - 19 : Affectation des résultats de l’exercice 2024 au budget annexe de l'assainissement 2025
2025 - 20 : Affectation des résultats de l'exercice 2024 au budget annexe de la RTS 2025
2025 - 21 : Vote des taux d'imposition 2025
2025 - 22 : Autorisation de fongibilité des crédits pour l'exercice 2025
2025 - 23 : Vote du budget primitif principal de la commune — Exercice 2025
2025 - 24 : Vote du budget primitif annexe de l’assainissement — Exercice 2025
Villefranche d’Albigeois — Procès-verbal du conseil municipal du 07 avril 2025 approuvé en conseil municipal du 27 mai 2025 VILLEFRANCHE
D'ALBIGEOIS
e CCMAV:
2025 - 25 : Mise en place d’une étude préalable à la création d'un CIAS
Point sur la sollicitation financière de la CCMAV
Délibération N° 2025-14
Approbation des comptes de gestion du budget principal, des budgets annexes de l’assainissement et de la régie des transports scolaires 2024
Monsieur le maire rappelle que le compte de gestion constitue l'édition des comptes du comptable à
l'ordonnateur. | doit être voté préalablement au compte administratif.
Les comptes de gestion 2024 présentés par le receveur reprennent dans leurs écritures le montant de chacun
des soldes figurant aux bilans de l’exercice 2024, de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement
ordonnancés et ainsi que toutes les opérations d’ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.
Le conseil municipal,
VU les comptes de gestion 2024 présentés par monsieur le Trésorier,
CONSIDERANT que si les opérations de recettes et de dépenses sont régulières et suffisamment justifiées, les
comptes de gestion peuvent être déclarés conformes,
ENTENDU le présent exposé,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité : - à 14 voix POUR
- _ CONSTATE la parité des résultats entre l’ordonnateur et le comptable. - APPROUVE les comptes de gestion du trésorier principal pour l'exercice 2024 du budget principal et
des budgets annexes de l'assainissement et de la régie des transports scolaires.
- AUTORISE monsieur le maire à signer et certifier exact, les comptes cités ci-dessus.
Délibération N° 2025-15
Approbation du compte administratif du budget principal 2024
Monsieur le maire présente le compte administratif 2024 du budget principal qui s'établit ainsi :
e Section de fonctionnement :
- Dépenses
harges à caractère général 334 973.56
harges de personnel et frais assimilés 494 935.40
tténuation de produits 13 511.00
utres charges de gestion courante 138 906.79
harges financières 30 108.59
harges spécifiques 110.82
pérations d’ordre transfert entre sections 6 143.00
TOTAL 1 018 689.16
Villefranche d’Albigeois — Procès-verbal du conseil municipal du 07 avril 2025 approuvé en conseil municipal du 27 mai 2025 VILLEFRANCHE
D'ALBIGEOIS
- Recettes
DR TUnIequéhapie en RER DR ete,
013 jAtténuation de charges 18 557.38 €
70 Produits des services 124 054.81 €]
73 Impôts et taxes 498 646.04 €]
74 Dotations et participations 448 415.22 €
75 Autres produits de gestion courante 26 443.05 €
76 Produits financiers 14.93 €
47 Produits spécifiques 3 604.66 €
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 0.00 €
TOTAL 1119 736.09 €
Résultat de la section de fonctionnement :
Dépenses 1 018 689.16 €
Recettes 1 119 736.09 €
Soldes antérieurs reportés : 153 701.02 €
Solde d'exécution fonctionnement 2024 : 254 747.95 €
e Section d'investissement :
- Dépenses:
Chapitres et opérations CA 2024
Non affecté
041 Opérations patrimoniales 444 469.78 €
13 Subventions d'investissement 1 833.11 €
16 Emprunts et dettes 101 402.23 €
Opérations
216 Travaux bâtiments scolaires 0.00 €]
249 Mobilier mairie 2185.42 €
261 Acquisition véhicule utilitaire 25 000.00 €
265 Travaux église de Villefranche 2 277.60 €]
269 Mobilier + aménagement cantine 635.78 €]
272 Restauration et reliure archives 0.00 €
275 Travaux aménagement bâtiment communaux 6 262.53 €]
278 Travaux Mairie 4 396.18 €)
297 Chemin de randonnée 0.00 €
300 Sécurisation circulation 0.00 €
304 Travaux presbytère 0.00 €
310 Aménagement parking pharmacie 4 920.54 €
311 Rénovation salle polyvalente 4 951.92 €
313 Mobilier urbain 2 786.40 €
314 Petit travaux d'aménagement 0.00 €]
315 Eclairage public 1 869.73 €
319 Achat matériel service technique 4 798.62 €]
321 Espace Isidore 0.00 €
322 Travaux Eglise Fabas 0.00 €
Villefranche d’Albigeois — Procès-verbal du conseil municipal du 07 avril 2025 approuvé en conseil municipal du 27 mai 2025 VILLEFRANCHE
D'ALBIGEOIS
323 Rénovation 1 avenue d'Albi 596.81 €
324 Stade vestiaires 1 811.40 €
326 Bessoulet 533 442.86 €]
327 15 rue de l’église 3 433.43 €
328 8-10 place de l'église Espace HIPPOCRATE 256 199.30 €
329 Epareuse 0.00 €
330 Parcours sportifs 0.00 €
331 Acquisition hangar Pronquières 123721€
332 Signalétique 4 903.46 €
333 Extension Cimetière 0.00 €
334 Caserne gendarmerie 185.86 €
335 Acquisition 18 rue de l'église 4 800.00 €
336 Acquisition 7 rue de l’église 123 245.63 €
337 Acquisition 11 avenue de mouzieys 104 416.31 €
TOTAL GENERAL DES DEPENSES 1 642 062.11 €
- Recettes:
ï Chapitres et opérations CAD Si Non affecté
040 Operations ordre transfert entre sections 6 143.00 €
041 Opérations patrimoniales 554 134.67 €]
10222 [FCTVA 56 882.42 €
10226 [Taxe d'aménagement 7235.23 €
16 Emprunts et dettes assimilées 230 720.00 €
Opérations
326 Bessoulet 230 747.97 €
327 15 rue de l’église 94 446.60 €
328 Espace Hippocrate 89 466.35 €
TOTAL GENERAL des RECETTES 1 269 776.24 €
Résultats de la section d'investissement :
Dépenses 1 642 062.11 €
Recettes 1269 776.24 €
Solde d’exécution d'inventaire reporté 2023 : 347 623.89 €
Solde d'exécution cumulé d'investissement 2024: -24 661.98 €
> Fonctionnement : 254 747.95 €
> Investissement : - 24 661.98 €
> Résultat de clôture global 2024 : 230 085.97 €
Monsieur le maire, conformément à la loi, quitte la séance.
Sous la présidence de Monsieur Arnaud Sirgue-Bec, 1° adjoint au maire,
Villefranche d’Albigeois — Procès-verbal du conseil municipal du 07 avril 2025 approuvé en conseil municipal du 27 mai 2025 VILLEFRANCHE
D'ALBIGEOIS
Le conseil municipal,
VU les dispositions des articles L 1612-12 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la présentation détaillée par chapitre et par opération du compte administratif 2024 du budget communal
et annexée à la présente délibération,
VU le compte administratif présenté par le maire, et mis au vote par le président du conseil,
ENTENDU le présent exposé,
Après en avoir délibéré, et à la majorité : - à 09 voix POUR
- et 03 ABSTENTIONS (A. JOURDE, V. VITHE et M. CARRIERE)
-_ APPROUVE le compte administratif du budget principal de la commune, pour l'exercice 2024, présenté
par monsieur le maire
- AUTORISE monsieur le maire à signer et certifier exact, les comptes cités ci-dessus.
Délibération N° 2025-16
Approbation du compte administratif du budget annexe de l’assainissement 2024
Monsieur le maire présente le compte administratif 2024 du budget annexe de l’assainissement qui s'établit
ainsi :
e Section d'EXPLOITATION :
- Dépenses :
Intitulé du chapitre CA 2024
011 |Charges à caractère général 17 424.90 €
012 Charges de personnel 10 095.38 €
66 |Charges financières 8 803.11 €|
68 [Dotations aux amortissements 47 207.62 €
TOTAL 83 531.01 €
- Recettes:
DR un TEqUenapr Eee _ CA 2024
042 [Quote-part des subventions d'investissement 14 230.34 €
70 Prestations de services, ventes 85 600.57 €]
75 Autres produits de gestion courante 425.98 €
TOTAL 100 256.89 €
Résultat de la section d'exploitation :
Dépenses 83 531.01 €
Recettes 100 256.89 €
Excédent antérieur reporté : +12 366.10 €
Solde exécution exploitation : 29 091.98 €
Villefranche d’Albigeois — Procès-verbal du conseil municipal du 07 avril 2025 approuvé en conseil municipal du 27 mai 2025 VILLEFRANCHE
D'ALBIGEOIS
e Section d’INVESTISSEMENT :
- Dépenses :
Non affecté
pérations patrimoniales 7 200.00
Subventions d'équipement 14 230.34
Emprunts en euros 42 755.54
Opérations
Matériel et réseaux 0.00
Schéma assainissement communal + etude fabas 22 806.00
TOTAL DEPENSES 86 991.88
- Recettes:
‘ ‘Intitulé du chapitre ne CA 2024
Non affecté
041 Opérations patrimoniales 7 200.00 €
28 Amortissements des immos 47 207.62 €
10222 [FCTVA 206.95 €
Opérations
15 Schéma assainissement communal +etude fabas 0.00 €
TOTAL RECETTES 54 614.57 €
Résultat de la section d'investissement :
Dépenses 86 991.88 €
Recettes 54 614.57 €
Solde d'exécution d'inventaire reporté 2022 : _89 422.84€
Solde d'exécution cumulé d'investissement : 57 045.53 €
> Exploitation : 29 091.98 €
> Investissement : 57 045.53 €
> Résultat de clôture global 2023 : 101 788.94 €
Monsieur le maire, conformément à la loi, quitte la séance.
Sous la présidence de Monsieur Arnaud Sirgue-Bec, 1° adjoint au maire,
Le conseil municipal,
VU les dispositions des articles L 1612-12 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la présentation détaillée par chapitre et par opération du compte administratif 2024 du budget annexe de
l'assainissement annexée à la présente délibération,
VU le compte administratif présenté par monsieur le maire et mis au vote par le président du conseil,
ENTENDU le présent exposé,
Après en avoir délibéré, et à la majorité : - à 09 voix POUR
- et 03 ABSTENTIONS (A. JOURDE, V. VITHE et M. CARRIERE)
-__ APPROUVE le compte administratif du budget annexe de l'assainissement, pour l'exercice 2024, présenté
par monsieur le maire.
Villefranche d’Albigeois — Procès-verbal du conseil municipal du 07 avril 2025 approuvé en conseil municipal du 27 mai 2025 VILLEFRANCHE
D'ALBIGEOIS
Délibération N° 2025-17
Approbation du compte administratif du budget annexe de la RTS 2024
Monsieur le maire présente le compte administratif communal 2024 de la régie des transports scolaires qui
s'établit ainsi :
e Section d'Exploitation :
- Dépenses
| CENT | 2 CEA
011 [Charges à caractère général 4 328.78 €]
012 [Charges de personnel 7 338.74 €]
TOTAL 11 667.52 €
- Recettes
intitulé du chapitre ; à | CA 2024
70 {Prestations services — Transport sco 17 113.79 €
77 [Produits exceptionnels 0.00 €
77 [Opération d'ordre / amortissement subventions 0.00 €
TOTAL 17 113.79 €
Résultat de la section d'exploitation :
Dépenses : 11 667.52 €
Recettes : 17 113.79 €
Excédent antérieur reporté : 25 517.66 €
Solde d’exécution exploit : 30 963.93 €
e Section d’'INVESTISSEMENT :
- Dépenses
| Intitulé du chapitre CA 2024
1391 [Subventions d'équipement 0.00 €
TOTAL 0.00 €
- Recettes
Intitulé du chapitre 3 CA2024 |
0.00 €
TOTAL 0.00 €
Résultat de la section d'investissement :
Dépenses 0.00 €
Recettes 0.00 €
Excédent antérieur reporté : 20 792.90 €
Solde d’exécution cumulé d'investissement : 20 792.90 €
> Exploitation: 30 963.93 €
> Investissement : 20 792.90 €
> Résultat de clôture global 2024 : 51 756.83 €
Villefranche d’Albigeois — Procès-verbal du conseil municipal du 07 avril 2025 approuvé en conseil municipal du 27 mai 2025 VILLEFRANCHE
D'ALBIGEOIS
Monsieur le maire, conformément à la loi, quitte la séance.
Sous la présidence de Monsieur Arnaud Sirgue-bec, 1° adjoint au maire,
Le conseil municipal,
VU les dispositions des articles L 1612-12 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la présentation détaillée par chapitre et par opération du compte administratif 2024 du budget annexe de
la régie des transports scolaires, annexé à la présente délibération,
VU le compte administratif présenté par le maire, et mis au vote par le président du conseil,
ENTENDU le présent exposé,
Après en avoir délibéré, et à l’unanimité : - à 12 voix POUR
- APPROUVE le compte administratif de la régie des transports scolaires, pour l'exercice 2024, présenté
par monsieur le maire
Délibération N° 2025-18
Affectation des résultats de l’exercice 2024 du budget principal communal 2025
Monsieur le maire rappelle les résultats du compte administratif du budget principal 2024 :
Excédent Solde Données pour
Dépenses 2024 | Recettes 2024 antérieur d'exécution | Restes à Réaliser l'affectation de
reporté 2023 2024 résultat
Report en
Fonctionnement 1018689.16€ | 1119 736.09 € | 153 701.02 € | 254 747.95 € 0.00 € exploitation 002 :
254 747.95 €
D 54 000.00 € Report en
Investissement 1642062.11€ | 1269 776.24€ | 347 623.89 € | - 24 661.98 € R_268 408.00 € investissement 001 :
S = 214 408.00 € 24 661.98 €
Seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet de la délibération d'affectation du résultat.
Le résultat d'investissement reste toujours en investissement et doit en priorité couvrir le besoin de
financement (déficit) de la section d'investissement.
La section de fonctionnement fait apparaître au 31/12/2024 un excédent cumulé de 254 747.95 €.
La section d'investissement fait apparaître au 31/12/2024 un déficit cumulé de 24 661.98 €.
Il convient donc de procéder aux écritures suivantes, comme suit :
- report du résultat en section de fonctionnement (002-recettes) : 254 747.95 €
- report en section d'investissement (001 dépenses) : - 24 661.98 €
Le conseil municipal,
ENTENDU le présent exposé,
Après en avoir délibéré, et à l'unanimité : - à 11 voix POUR
- et 03 ABSTENTIONS (A. JOURDE, V. VITHE et M. CARRIERE)
- DECIDE : le report du résultat en section de fonctionnement (002-recettes) : 254 747.95 €
Villefranche d’Albigeois — Procès-verbal du conseil municipal du 07 avril 2025 approuvé en conseil municipal du 27 mai 2025 VILLEFRANCHE
D'ALBIGEOIS
Délibération N° 2025-19
Affectation des résultats de l’exercice 2024 au budget annexe de l’assainissement 2025
Monsieur le maire rappelle les résultats du compte administratif du budget de l’assainissement 2024 :
z Excédent Solde x À Dépenses Recettes antérieur d'exécution Restes à . Données pour
2024 2024 reporté 2023 2024 Réaliser l'affectation de résultat
Report en exploitation
Exploitation | 83 531.01 € | 100 256.89 € | 12366.10€ | 29 091.98 € 0.00 € 002 :
29 091.98 €
Report en
Investissement | 86 991.88 € | 54614.57€ | 89422.84€ | 57045.53€ 0.00€ investissement 001 :
57 045.53 €
Seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet de la délibération d’affectation du résultat.
Le résultat d'investissement reste toujours en investissement et doit en priorité couvrir le besoin de
financement (déficit) de la section d'investissement.
La section de fonctionnement fait apparaître au 31/12/2024 un excédent cumulé de 29 091.98 €
La section d'investissement fait apparaître au 31/12/2024 un excédent cumulé de 57 045.53 €
I convient donc de procéder aux écritures suivantes, comme suit :
- report du résultat en section d'exploitation (002-recettes) : 29 091.98 €
- report en section d'investissement (001 — recettes) : 57 045.53 €
Le conseil municipal,
ENTENDU le présent exposé,
Après en avoir délibéré, et à la majorité : - à 11 voix POUR
- et 03 ABSTENTIONS (A. JOURDE, V. VITHE et M. CARRIERE)
- _ DECIDE : le report du résultat en section d'exploitation (002-recettes) : 29 091.98 €
Délibération N° 2025-20
Affectation des résultats de l’exercice 2024 au budget annexe de la régie des transports
scolaires 2025
Monsieur le maire rappelle les résultats du compte administratif du budget annexe de la régie des
transports scolaires de l’année 2024 :
Dépenses Recettes sant L'ORR on Restes à Données pour
2024 2024 reporté 2023 2024 Réaliser l'affectation de résultat
Report en exploitation
Exploitation 11 667.52 € | 17 113.79€ | 25 517.66 € 30 963.93 € 0.00 € 002 :
30 963.93 €
Report en
Investissement 0.00 € 0.00 € 20 792.90 € 20 792.90 € 0.00€ investissement 001 : 20 792.90 €
Villefranche d’Albigeois — Procès-verbal du conseil municipal du 07 avril 2025 approuvé en conseil municipal du 27 mai 2025 VILLEFRANCHE
D'ALBIGEOIS
Seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet de la délibération d'affectation du résultat.
Le résultat d'investissement reste toujours en investissement et doit en priorité couvrir le besoin de
financement (déficit) de la section d'investissement.
La section de fonctionnement fait apparaître au 31/12/2024 un excédent cumulé de 30 963.93 €
La section d'investissement fait apparaître au 31/12/2024 un excédent cumulé de 20 792.90 €
Il convient donc de procéder aux écritures suivantes, comme suit :
- report du résultat en section de fonctionnement (002-recettes) : 30 963.93 €
- report en section d'investissement (001-recettes) : 20 792.90 €
Le conseil municipal,
ENTENDU le présent exposé,
Après en avoir délibéré, et à l’unanimité : - à 14 voix POUR
- _ DECIDE : le report du résultat en section de fonctionnement (002-recettes) : 30 963.93 €
Délibération N° 2025-21
Vote des taux d’imposition 2025
Monsieur le maire informe le conseil municipal que conformément aux dispositions de l’article 1639 À du
code général des impôts, la date limite de vote des taux de fiscalité directe locale est fixée au 15 avril. Si les
documents nécessaires à l’adoption du budget, énumérés à l’article D.1612-1 du CGCT, n'ont pas été
communiqués avant le 31 mars, les collectivités disposeront d’un délai de 15 jours calendaires à compter de
la date de communication de ces documents.
Monsieur le Maire informe que par délibération du 10 avril 2024, le conseil municipal avait fixé les taux des
impôts à :
- Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 51.97 %
-__ Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 97.98 %
- Taxe d'habitation sur les résidences secondaires (TH) : 0.00 %
Monsieur le maire rappelle que depuis le début de la mandature, les taux n’ont pas été augmentés, il propose
que pour la sixième année consécutive les taux restent inchangés.
Il précise néanmoins qu’en raison d’une erreur matérielle survenue en 2021, les taux de taxe d'habitation sur
les résidences secondaires ont fait l’objet d’une imposition à 0 % depuis 2021 au détriment du taux initial de
10.56 % payé en 2020. Il propose au conseil municipal la remise au taux initial du taux de THRS.
Le conseil municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l'aménagement de la fiscalité directe locale, et notamment ses
articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982,
VU la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (notamment son article 16),
VU le Code Général des Impôts et notamment les articles 1379, 1407 et suivants, ainsi que l'article 1636 B
relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d'imposition,
ENTENDU le présent exposé,
Après en avoir délibéré, et à l'unanimité: - à 14 voix POUR
- _ DECIDE de voter les taux 2025, comme suit :
e Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB): 51.97 %
e Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB): 97.98 %
e Taxe d'habitation sur les résidences secondaires (TH) : 10.56 %
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Délibération N° 2025-22
Autorisation de fongibilité des crédits pour l’exercice 2025
Monsieur le maire informe que la commune de Villefranche d’Albigeois a adopté la nomenclature M57 au
1er janvier 2023.
Cette nomenclature M57, permet entre autres, la possibilité pour l'exécutif si l'assemblée délibérante le lui a
expressément autorisé, de procéder à des virements de crédits entre chapitres au sein de la même section
dans la limite de 7.5 % des dépenses réelles de la section.
Cette disposition permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu’elle offre au conseil municipal le
pouvoir de déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre,
à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses
réelles de la section concernée, et sauf cas particulier des articles spécialisés par l'assemblée délibérante.
Cette disposition permettrait notamment d’amender, dès que le besoin apparaîtrait, la répartition des crédits
afin de les ajuster au mieux, sans modifier le montant global des sections. Elle permettrait également de
réaliser des opérations purement techniques sans attendre.
Dans ce cas, le maire serait tenu d'informer l’assemblée délibérante des mouvements de crédits opérés lors
de sa plus proche séance.
Au-delà du plafond fixé par l'assemblée délibérante jusqu’à 7,5 %, les virements de chapitre à chapitre
nécessitent le vote par l’assemblée délibérante.
L'adoption de ces délibérations budgétaires sera suivie d’une transmission au représentant de l’État en vue du
contrôle de légalité et du contrôle budgétaire et sera accompagnée de l'envoi d'un nouveau flux budgétaire à
Hélios.
Cette autorisation avait été accordée par délibération du conseil municipal pour les exercices budgétaires
précédents (délibération 2023-32 et 2024-17). Monsieur le maire propose au conseil municipal son
renouvellement pour l’exercice budgétaire 2025.
Le conseil municipal,
VU l'article L5217-10-6 du CGCT,
VU l'instruction budgétaire et comptable M57,
ENTENDU le présent exposé,
Après en avoir délibéré et à l’unanimité : - à 14 voix POUR
- DONNE POUVOIR à monsieur le maire de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à
chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant
des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement) déterminées à l’occasion
du budget pour l'exercice budgétaire 2025.
- AUTORISE monsieur le maire à signer tout document s’y rapportant
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Délibération N° 2025-23
Vote du budget primitif principal de la commune
Exercice 2025
Monsieur le maire présente le projet de budget primitif 2025 de la commune.
Il s’équilibre en dépenses et en recettes à hauteur de 2 693 715.56 €, dont 1 284 620.95 € pour la section de fonctionnement et 1 409 094.61 € pour la section d'investissement.
Monsieur le maire confirme qu'il sera apporté un suivi rigoureux aux dépenses de fonctionnement et
d'investissement, comme c’est le cas depuis le début du mandat. Dans ce cadre, les recettes sont
provisionnées autour d’une estimation pessimiste afin d'éviter tout dépassement de budget en dépenses, les
dépenses devant être égales aux recettes, cela forcera à minimiser les dépenses de fonctionnement.
Monsieur le maire précise s’efforcer de maintenir le niveau actuel des services communaux malgré les augmentations de prix qui touchent l’ensemble des secteurs.
SECTION FONCTIONNEMENT :
+ RECETTES =
Les recettes prévisionnelles de fonctionnement de 1 284 620.95 € sont réparties ainsi :
| RECETTES Chapitres BP 2024 CA 2024 Budget prévisionnel
013 Att° de charges/ remb 20 000.00 € 18 557.38 € 17 500.00 €
rémunération du personnel
70 Produits des services 111 475.00 € 124 054.81 € 93 373.00 €
73 Impôts et taxes/ Fisc directe locale 475 000.00 € 498 646.04 € 485 000.00 €
74 Dotations et participations 428 601.00 € 448 415.22 € 413 000.00 €
75 Produits de gestion courante 10 000.00 € 26 443.05 € 21 000.00 €
76 Produits financiers 0.00 € 14.93 € 0.00 €
77 Produits spécifiques 3 604.66 € 3 604.66 € 0.00 €
Lo: Te A EEE 1119 736.09 € 1 029 873.00 €
Excédent de fonctionnement report 153 701.02 € 0.00 € 254 747.95 €
1 202 381.68€ 1119736.09€ 1 284 620.95 € TOTAL PREVISIONNEL 2024
Une attention est portée au niveau de la probabilité de la recette, seules sont maintenues en 2025, les recettes
à caractère certain. Ceci omettra certaines recettes qui pourraient parvenir durant l’année, mais permettra la
garantie d’un budget aux dépenses appuyées sur des ressources obligatoirement disponibles.
Chapitre 013 — Atténuation de charges / Remboursement sur rémunération du personnel :
Cette section concerne principalement les rémunérations remboursées par les budgets annexes
d'assainissement et de régie des transports scolaires, mais aussi les remboursements par les organismes de sécurité sociale et mutuelles pour lesquels :
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* Le montant des remboursements des absences est en constante diminution ces dernières années (230
journées d’absences en 2022, 59 journées en 2023 et 15 journées en 2024) On attribue cette diminution
à une baisse des arrêts de travail des agents pour qui la municipalité a proposé des ajustements sur leur
poste de travail afin de le faire évoluer aux besoins de la commune tout en conciliant leurs besoins
personnels. Dans cette continuité, il est prévu de provisionner les ressources des arrêts de travail à zéro
pour 2025. Pour rappel, le montant des remboursements étaient de 8 779.66 € en 2022, 1 181.60 € en
2023, 726.25 € en 2024.
* Après un travail approfondi, les modalités de calcul des montants des reversements des budgets annexes
ont été revus en 2024, intégrant la totalité des charges, afin d’être au plus juste de la charge de travail
effective. De fait, en 2025, il est provisionné une baisse de 12.5 % des reversements de charges pour
l'entretien de la station d'épuration et le transport des enfants à l’école. Le budget assainissement et
celui des transports scolaires remboursent les charges de personnels au budget principal.
Chapitre 70 - Produit des services du domaine et ventes diverses :
Ce chapitre intègre l’ensemble des produits et services que la collectivité perçoit par sa propre activité de
distribution de services ou de ventes de produits qu’elle facture auprès des usagers concernés. La collectivité
n'ayant pas pour objet de faire profit, elle veille néanmoins à assurer quand c’est possible, un équilibre des
dépenses et des recettes du service proposé. Ces produits représentent 11 % des recettes de fonctionnement
de l’année 2024.
# Produits de service cantine : Ils représentent 62 % des produits du chapitre (76 533.00 €) en 2024, depuis
deux ans ils sont agrémentés par l’augmentation substantielle du nombre de plateaux repas livrés à
domicile (17 bénéficiaires en 2025) auprès des personnes dont les tâches quotidiennes sont devenues
difficiles ou qui présentent un besoin ponctuel temporaire associé à une condition médicale particulière.
Cela représente environ 20 000.00 € de recettes chaque année.
Pour rappel, au 01 mars 2025, 17 personnes sont livrées chaque semaine trois à cinq fois par semaine.
75 % de la recette cantine globale est attribuée aux paiements des repas du midi de la restauration
collective utilisée par les enfants des écoles publiques et privées, l’ASLH et la crèche.
Les tarifs de la cantine n’ont pas été augmentés depuis 2021 et ne seront pas modifiés en 2025.
Il'est provisionné pour 2025 un produit à hauteur de 70 000.00 €.
# Droits de stationnement et de location: Les produits de redevance d'occupation du domaine public
comprennent les locations par les opérateurs téléphoniques d’emplacements d'antennes. Ils sont
provisionnés à 12 000.00 € pour 2025, ils représentent 12.5 % des recettes du chapitre en 2024 soit
15 599.00 €
#* Suppression de la provision pour remboursement de frais par les tiers: La création de l'Espace
HIPPOCRATE regroupant des professionnels de santé octroie pour la commune une contrepartie
financière comprenant des charges mensuelles permettant d'assurer le fonctionnement du local
(téléphonie, entretien des locaux, internet, outils informatiques, mobilier, entretien du bâti, chauffage,
électricité, eau …). Les remboursements de ces frais à la collectivité par les professionnels médicaux
occupants, depuis août 2024, ne doivent plus faire l’objet d’une recette distincte de l’article 752 des
loyers.
La recette est donc provisionnée à 0.00 € en 2025 à cet article, mais est déplacée au 752.
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Chapitre 73 — Impôts et taxes/Fiscalité directe locale :
Les impôts directs locaux constituent en 2024 pour Villefranche d’Albigeois 40 % des recettes totales de
fonctionnement de l’année, ils sont constitués des revenus de l’ensemble de la taxation foncière sur le bati et
le non bati et d’un éventuel taux de taxe sur les résidences secondaires. La taxation des entreprises (CFE :
Cotisation Foncière des Entreprises) est versée directement à la communauté de commune qui administre la
compétence intercommunale associée.
#* Les impôts directs locaux sont provisionnés à hauteur de 440 000.00 €. Les outils de calculs actuels nous
permettent d'estimer des recettes prévisionnelles à hauteur de 461 003.00 €. Il faut additionner à cela le
possible taux de taxation sur les résidences secondaires en 2025. Une prévision basse permettra d'éviter
les aléas prévisionnels. A titre d'exemple, en 2024, le budget prévisionnel était de 430 000.00 € pour
produit effectif de 449 636.00 €.
» Le marché des saveurs organisé depuis trois années pendant l'été créé des recettes supplémentaires qu'il
convient de provisionner, chaque exposant devant s'acquitter d’un droit de place. Ce droit de place permet le paiement des frais occasionnés par l'évènement (agents techniques mobilisés, prêt matériel,
électricité, intervenants musicaux, droits SACEM) Le marché aura lieu cette année pour le lancement de la quatrième saison. Les droits de place 2025 sont estimés à 7 000.00 €.
= Le fond de péréquation (versement des communes les mieux dotées en recettes fiscales vers les
communes dont les ressources sont les moins élevées) est estimé à hauteur de 18 000.00 € en 2025. Les
droits de mutation à titre onéreux sont reversés par le département aux communes par délibération de ce dernier, 20 000.00 € sont provisionnés pour 2025.
Chapitre 74 - Dotations et participations :
Les dotations de l'Etat en 2024 pour Villefranche d’Albigeois représentent 37 % des recettes totales de l’année
2024. Elles constituent la deuxième source principale de recettes pour la collectivité en fonctionnement.
# La dotation globale de fonctionnement est provisionnée à hauteur de 395 000.00 € en 2025 par choix de monsieur le maire, pour rappel elle était de 415 329.00 € en 2024 et sera de 436 435.00 € en 2025 soit
en augmentation de 21 106.00 € par rapport à 2024. En 2024, elle avait déjà augmenté de 22 267.00 €
par rapport à 2023. Ces augmentations n’ont pas été le cas pour toutes les communes, en 2025, deux
tiers des communes vont gagner de la DGF tandis qu’un tiers vont en perdre. Son augmentation
consécutive pour Villefranche d’Albigeois n’est pas la garantie d’une impossibilité de baisse dans les années futures.
# FCTVA fonctionnement : 3 000.00 € sont provisionnés pour le remboursement de la TVA par l'Etat en 2025 sur les dépenses réalisées en fonctionnement en 2024 éligibles au FCTVA.
Chapitre 75 — Produits de gestion courante :
Les produits de gestion courante représentent 2.5 % des recettes de la collectivité en 2024. Ils se composent
des loyers des activités immobilières de la mairie (loyer du local de La Poste, location de l’ADMR, stand de ball-
trap, etc...) auquel s’additionne la mise à disposition de clés individuelles pour l’accès à l’espace HIPPOCRATE
aux professionnels de santé. Cumulés aux produits des services du domaine (chapitre 70, ils représentent 13.5 % des recettes de la collectivité.
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# Comme mentionné chapitre 70 avec lequel ce chapitre est très souvent lié, les charges dont les
professionnels de santé s’acquittaient pour l’exercice de leur activité au sein de l’espace Hippocrate sont
désormais regroupées au sein de l’article 752 «revenus des immeubles », ce qui occasionne un
déplacement des crédits prévisionnels à hauteur de cette somme.
Pour 2025, le montant prévisionnel des loyers et charges estimés pour l’espace Hippocrate s'élève à
31 560.00 € auquel il faudra additionner les loyers des autres bâtiments communaux, notamment à
compter de 2025 : l’espace l’Annexe composé de plusieurs bureaux sis 7 rue de l’église. A titre préventif,
il est provisionné 21 000.00 £ de recettes dans cet article.
” Plusieurs sinistres ont occasionnés des dégâts courant 2024 dont il a fallu avancer le coût financier
(infiltrations d’eau, dommages collisions véhicules, sinistres divers bâtiments...). La commune ayant
souscrit une assurance globale sur l’ensemble des bâtiments et des biens a pu être remboursée en quasi-
totalité (4 000.00 € de remboursements). Rien n’est provisionné pour 2025.
+ DEPENSES =
Les dépenses prévisionnelles de 1 284 620.95 € se décomposent ainsi :
Da : Budget prévisionnel 5 u Chapitres BP 2024 + DM CA 2024 2025
011 Charges à caractère général 340 878.66 € 334 973.56 € 385 953.95 €
012 Charges de personnel 502 500.00 € 494 935.40 € 504 000.00 €
014 Atténuations de produits 15 011.00 € 13 511.00 € 15 011.00 €
65 Autres charges de gestion courante 154 550.00 € 138 906.79 € 156 900.00 €
66 Charges financières 32 299.02 € 30 108.59 € 40 000.00 €
67 Charges spécifiques 1 000.00 € 110.82 € 1 000.00 €
68 Dotations aux provisions 0.00 € 0.00 € 6 000.00 €
Dot amort.immos incorp et corp 6 143.00 € 6 143.00 € 5 756.00 €
Lo NS OPEN EC ren 1 108 620.95 € | d
Virement à la section 150 000.00 € 170 000.00 €
d'investissement | 15000000e
TOTAL PREVISIONNEL 2024 ET 943 318.61 € | ENS
Le passage à la M57 en 2023 a entrainé la disparition du chapitre relatif aux dépenses imprévues, cela a pour
effet de réaliser des prévisionnels budgétaires dont les montants pourraient s'avérer gonflés. Afin d'éviter le
gonflement des prévisionnels budgétaires en dépenses et ainsi éviter les dépenses excessives qui pourraient
en découler, il a été choisi de budgéter les chapitre au plus juste, seules les charges à caractère général
présentent un excédent prévisionnel, intégré à l’article entretien et réparation sur bâtiments publics qui ne
pourront être mobilisés qu’au chapitre 011 en l’absence de décision modificative contraire.
Les dépenses globales prévues pour 2024 s’élevaient à 1 052 381.68 £, le réalisé a été de 1 018 689.16 € et
pour 2025, le prévisionnel est de 1 108 620.95 € et 170 000.00 € de virement à la section d'investissement.
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Chapitre 011 - Charges à caractère général :
Ces charges couvrent un large spectre des dépenses courantes de la collectivité à hauteur de 334 973.56 € en
2024, de nombreux évènements ont conduits à son augmentation ces dernières années. intégrant l’article
615221, entretien et réparations sur bâtiments publics, le prévisionnel 2025 est porté à 385 953.95 € pour
323 953.90 € sans l’article. Certaines dépenses majeures survenues en 2024 comme la réparation de la
balayeuse pour 17 000.00 €, le voyage des enfants des écoles à Paris pour 18 000.00 € sont exceptionnelles,
et ne seront pas déboursées pour l’année 2025. Le lancement de Bessoulet dont les coûts se répartissent entre
le fleurissement, l’embellissement, le nettoyage et le paiement de guides de visites ont également impacté la
section.
Depuis 2024, l'acquisition du 7 rue de l’église dénommé par délibération 2025-03 « Espace l'Annexe » et la
mise en fonctionnement de l'étage de l’espace Hippocrate et du domaine de Bessoulet, des augmentations
de charges générales seront à prévoir dans l'acquisition de matériel d’entretien, dans les ressources humaines
employées et dans les charges de fonctionnement des bâtiments (électricité, chauffage...). Cela aura des
répercussions sur le prévisionnel 2025 pour les chapitres 011 et 012 en particulier.
» _|lest prévu une hausse des dépenses en énergie et en électricité en 2025, soit 42 973.95 € provisionné
qui permettra le paiement des charges supplémentaires des bâtiments communaux à Bessoulet et à
Hippocrate.
#* Les dépenses alimentaires subissent l'inflation, des efforts sont fait afin d'optimiser les dépenses
alimentaires tout en conservant la même qualité de produits et dans les mêmes proportions.
Vient également s’additionner l’ensemble des prestations de plateaux repas (+ 2 500 repas/an) auprès
des bénéficiaires du CCAS qui seront en augmentation par rapport à 2024.
# La hausse du nombre de véhicules municipaux conduit à l'augmentation des coûts en carburant.
# La création d’un espace boutique au domaine de Bessoulet a entrainé la création d’une régie à
Bessoulet pour l’encaissement des recettes. Il est prévu 5000.00 € pour de l'acquisition de
marchandises au 6078.
# L'arrêt du service de permanence téléphonique médicale pour l’espace HIPPOCRATE permettra de diminuer les dépenses de frais téléphoniques et internet en 2025.
* Les évènements du marché des saveurs engendrent des dépenses qui sont compensées par des
recettes en fonctionnement mais qu'il convient de budgétiser. Les nouvelles déclarations demandées
par les intervenants au titre du GUSO engendrent des cotisations qui peuvent augmenter le coût global
des prestations réalisées pendant l'été les mardis soirs.
= L'instruction d'urbanisme est assurée par la commune de Villefranche d’Albigeois qui s'appuie sur les
services de la Communauté de Communes des Monts d’Alban et du Villefranchois (CCMAV). Une
convention de prestation de service lie la mairie de Villefranche d’Albigeois à la CCMAV qui rémunère
la prestation d’un agent de leur service. La rémunération de la prestation se compose d’une part fixe
et une part variable dépendante du nombre de dossiers d'urbanisme à instruire sur l’année.
L'instruction est ensuite envoyée à la communauté d'agglomération de l’Albigeois qui termine l'instruction du dossier.
La prestation pour 2025 est estimée à 12 000.00 €
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Chapitre 012 — Charges de personnel :
Chaque année, les augmentations de carrière dues à l’évolution des échelons obligatoire des agents
provoquent une augmentation de la masse salariale, toutes choses égales par ailleurs.
” Le décret n°2025-86 du 30 janvier 2025 prévoit une augmentation progressive du taux de contribution
employeur à la CNRACL à compter du 1er janvier 2025 pour atteindre 43,65% en 2028. Cela représente
12% d'augmentation d'ici 2028 sur les cotisations CNRACL. Cette augmentation se traduit par une hausse
de 3 points de pourcentage dont la première est enregistrée au 01 janvier 2025 de 31.65 % à 34.65%.
* Parailleurs, le décret n°2024-49 du 30 janvier 2024 relatif aux taux de cotisations maladie et vieillesse des
employeurs des agents affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales fixe le
taux de cotisation d'assurance maladie des agents affiliés à la CNRACL à 9,88 % au 1er janvier 2025 contre
8,88 % en 2024. Soit une augmentation d’un point de pourcentage sur cette cotisation.
= À partir du 1er mars 2025, l'indemnisation des agents publics en arrêt maladie ordinaire est fixée à 90% au
lieu de 100% actuellement durant les trois premiers mois du congé, tel que le prévoit l’article 189 de la loi
n°2025-127 du 14 février 2025. Cela devrait entrainer s’il y a lieu une diminution des frais relatifs aux agents
en arrêt de travail qui devrait s'avérer légère au vu du volume d’arrêts de travail enregistré en 2024 (15
journées sur l’ensemble des agents)
Ces augmentations sont à répercuter sur le budget prévisionnel 2025.
Dans le même temps, monsieur le maire rappelle l’objectif de maintien des charges de personnel en deçà de
50 % du total des dépenses prévisionnelles de fonctionnement (tout dépassement devrait être justifié comme
lors de la délibération n° 2022-49), elles représentent donc 45.5 % (42 % en 2024) des dépenses totales
budgétaires prévues cette année.
Pour rappel, la commune a souscrit fin 2024 avec le groupe Groupama pour son assurance du personnel, en
lieu et place de WTW avec lequel un contrat groupe passé avec le CDG était valable jusqu’au 31 décembre
2024. Cela a permis d’avoir de nouveaux tarifs plus avantageux après comparaison (délibération 2024-48 du
04 décembre 2024) que la nouvelle offre groupée proposée par le CDG dont la commune de Villefranche
d'Albigeois s'était portée volontaire pour connaître les résultats de la consultation sans obligation de
souscription.
Chapitre 014 - Atténuations de produits :
Les attributions de compensations ont étés fixées en conseil communautaire le 21 décembre 2017. Le montant
prévisionnel 2024 est égal au montant de l'attribution de compensation définitive 2017. Il n'évoluera que si la
CLECT évalue de nouvelles charges au cours de cette année 2025.
Ce montant peut également être amené à évoluer si la communauté des communes décide par l'intermédiaire
de son conseil communautaire et après accord des conseils municipaux des membres, de revoir à la hausse
ou à la baisse les montants répartis quand bien même en l'absence de transfert de nouvelles compétences.
Cette procédure ne nécessite pas le recours à une CLECT mais une révision dite « libre » des attributions de
compensations qui sera effective pour les communes qui approuveront par le biais de leur conseil municipal
la hausse où la baisse des attributions de compensations qui leurs sont associées.
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La communauté des communes par une procédure de CLECT en 2024 a réévalué les attributions de
compensations actuelles et a utilisé ce véhicule juridique afin de demander un avis à la majorité des deux tiers
des communes comme dans le cas d’un transfert de compétences classique. La mairie de Villefranche
d’Albigeois a répondu à la CCMAV le 04 décembre (délibération 2024-53) par le biais de son conseil municipal
par un refus d'approbation des nouvelles attributions de compensations en argumentant l’utilisation par la
communauté de communes d’un outil juridique inadapté et donc d’un vice de procédure empêchant de fait de statuer sur cette révision.
Chapitre 65 : Autres charges de gestion courante :
Représentant 13.5 % des dépenses de fonctionnement en 2024, ce chapitre recouvre des charges diverses :
” Les indemnités versées aux élus (60 % du chapitre en 2024 soit 82 000.00 €)
= La contribution prévisionnelle politique de l'habitat (rénovation énergétique, mise en accessibilité) est
provisionnée à hauteur de 12 000.00 €. Au regard de la délibération prise en conseil municipal du 10
mars 2025 n°2025-10, la contribution communale à la politique de l’habitat devrait s'arrêter en juillet
2025.
* Le CCAS ne dispose pas de compte propre bien qu’il bénéficie d’un budget indépendant. Les dépenses
du CCAS sont ainsi imputées sur le compte communal. Afin de conserver un budget pour le CCAS lui
permettant de mettre en œuvre ses activités, un virement de 5 000.00 € sera effectué en 2025 qu'il
convient de budgétiser. Ce versement contribue à l'équilibre du CCAS pour lequel le budget de
fonctionnement annuel est maintenu à hauteur de 10 000.00 € chaque année par la commune de Villefranche d’Albigeois.
# La commune de Villefranche d’Albigeois participe aux dépenses de fonctionnement de l’école privée
sous contrat à hauteur des dépenses engagées pour l’école publique, soit 28 000.00 € prévu en 2025.
Chapitre 68 - Dotations aux provisions :
Dans l'éventualité où des factures relatives au paiement de la cantine, de la garderie, des loyers ou de tout
autre service fourni par la commune de Villefranche d’Albigeois ne seraient pas réglées et ce malgré toutes
les moyens de recours possibles par la commune et les services de perception de la trésorerie, il est nécessaire
de prévoir des dotations aux créances douteuses pour 2025.
Celles-ci sont estimées à hauteur de 6 000.00 € en 2025, il est donc provisionné un montant équivalent.
” Subventions aux associations :
- En 2022 : 17 000 € budgétisé dont 1 500.00 € sous conditions, 15 500.00 € ont été versés.
- En 2023 : 17 000 € budgétisés, 14 400.00 € ont été versés (prestations sous conditions non réalisées).
- En 2024 : 15 000.00 € budgétisés, 12 500.00 € ont été versés (prestations sous conditions non réalisées).
- En 2025 : 15 000.00 € sont budgétisés, dont le détail est donné dans le tableau suivant :
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SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS
AIDES AU*FONCTIONNEMENT DES ASSOCIATIONS
Cinécran + cotisation annuelle
Proposition
exercice 2025
ONDITION DE REALISATION DE LA MANIFESTATION!
Réception si champion de France
500 €
(avec 1 séance mensuelle, le dernier mardi du mois)
Cinécran rattrapage subvention 2024 . 300 €
AFR : Subvention générale de fonctionnement 1 500 €
Association Anciens Combattants 100 €
Comité des Fêtes 1 500 €
| Foire de Pays
Aide à Domicile en Milieu Rural 1 500 €
C.V.A. XIII 850 €
ERCVA XIII 850 €
Ecole publique coopérative scolaire 800 €
Ruralité du Villefranchois - Fonctionnement 400 €
APE école St Joseph 800 €
Don du sang 200 €
Roller Skating Eclipse 200 €
Club de Tennis 200 €
Club de Ping-Pong 200 €
Basket club des monts d’Alban et du Villefranchois 200 €
Village Meeple 200 €
Office du Tourisme 1 000 €
1 000 €
Résident au foyer Bouscaillou 200 €
AFR : organisation du gala 1 000 €
AFR : Chantier loisirs jeunes 1 000 €
15 000 €
Les subventions attribuées, seront versées après que l’association ait sollicité via un courrier de demande de
subvention, en développant le pourquoi de la demande, le versement s'effectuera en septembre.
Chapitre 66 — Charges financières :
” Le montant du remboursement des intérêts d'emprunts est estimé à 39 577.22 € en 2025 pour
30 108.59 € de réalisé en 2024. En addition, il est intégré en 2025 l’ajout des intérêts d’un prêt sur 20
ans pour le financement des opérations d'investissement 2025 à hauteur de 200 000.00 €. Sur l’année
2025, les seuls intérêts de ce prêt sont de 5 508.73 €.
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Chapitre 042 — Opération d’ordre de transfert entre sections :
Ce chapitre regroupe les opérations d’amortissements à réaliser par le budget communal. Les seuls
amortissements concernés par la règlementation pour les communes de moins de 3 500 habitants en
nomenclature M57 abrégée concernent les subventions d'investissement attribuées.
Les fonds de concours de voirie en partenariat avec la communauté des communes des monts d’Alban et du
Villefranchois répondent à cette catégorie, amortissables sur 10 ans, ils s’élèveront à 5 756.00 € en 2025
inférieurs à ceux de 2024, aucun fond de concours pour la voirie n’ayant été versé en 2024.
Cependant, en 2024, au vu des investissements en voirie réalisés par l'intermédiaire de la CCMAV dont le reste
à charge est de 30 393.66 € pour Villefranche d’Albigeois (délibération 2025-13), il conviendra de provisionner
en 2026 cette somme aux amortissements.
Affectation des résultats :
Les résultats de l’exercice 2024 présentent un solde d'exécution à hauteur de 254 747.95 € en fonctionnement et -24 661.98 € en investissement.
Le résultat de fonctionnement de 254 747.95 € est imputé au 002 en section de fonctionnement aux recettes
et vient augmenter les recettes prévisionnelles de l’année 2024 de la section de fonctionnement.
Le résultat d'investissement de -24 661.98 € est reporté au 001 dépenses et vient en complément des
dépenses prévisionnelles 2025 en investissement.
SECTION INVESTISSEMENT :
+ RECETTES =
Les recettes prévisionnelles d'investissement sont évaluées à 1 409 094.61 € décomposées comme suit :
OPERATIONS Restes à Crédits
INVESTISSEMEN Chapitres et opérations CA 2024 réaliser (RAR) budgétaires
T RECETTES 2025 dont RAR
. Non affecté
021 | Virement de la section de fonct” | | | 170000.00€
| 024 | Produits des cessions | 0.00 € | | 0.00 €
| ï or FCTVA Hé es | 568824€| _. 228462.51€
| 10226 | Taxe d'aménagement _ 723523€|. . 0.00 € |
FT 43258 | Subunontransférables 7 | 35157.84€| © | o.00€
| 1641 Emprunts en euros | 230000.00€ 200 000.00 € 200 000.00 €
| L 1645 | Dépôts et cautionnements reçus 720.00 € | 0.00 €
203 Frais études 105 301.72 0.00 €
L 238 Avances versées sur commande 310 669.54 € 0.00 €
28041513 Amort subvention GFP 6 143.00 € 5 756.00 €
rattachement
Opérations
315 Eclairage public 3873.62€ 0.00 €
316 Travaux aménagement Bourg-c 70 159.42 € 0.00 €
321 Multi accueil - Espace ISIDORE 21 004.81 € 3 242.81 €
32 Rénovation 1 avenue d'Albi | 1 681.60 € 164 178.50 €
324 | Stade vestiaires | 0.00 € 151 590.32 €
326 Bessoulet | _ 23074797 € 280 000.00 €
| 327 | 15 rue de l’église | 94 446.60 € 0.00 €
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328 | ESPACE HIPPOCRATE 95 752.47 € 68 408.00 € 191 416.47 €
332 Signalétique 0.00 € 14 448.00 €
335 18 rue de l’église 0.00 € 0.00 €
TOTAL GENERAL DES RECETTES
Solde d’exécution de la section
TOTAL PREVISIONNEL 2024
MERE
1 269 776.24 €
1 409 094.61 €
1 409 094.61 €
Les dépenses prévisionnelles d'investissement sont évaluées à 1 409 094.61 € décomposé comme suit :
OPERATIONS Restes à Crédits
| INVESTISSEMENT Chapitres et opérations CA 2024 réaliser budgétaires
PA ES (RAR) 2025 dont RAR Non affecté
001 | Solde d'exécution d'inventaire reporté RS mcciue
10226 Taxe d'aménagement | | | 7 000.00 € 13151 | Subv trans GFP rattachement _ 1833.11 € | 0.00 € 16 | Emprunts et dettes assimilées 101 402.23 € 114 090.80 € 2041513 Subv GFP rattachement : subv invest 0.00 € 30 393.66 € 21 Immobilisations corporelles 410 635.20 €
21 Immo corpo en cours 29 960.96 €
Opérations
216 Travaux bâtiments scolaires 0.00 € | 15 000.00 €
249 Mobilier mairie 2185.42 € 10 000.00 €
261 | Acquisition véhicule utilitaire _| 25000.00€ | _ 00.00€
ec Travaux église de Villefranche | 227760€| | 15000.00€ 268 Mobilier école publique | 0.00 € 1 000.00 € 269 Mobilier + aménagement cantine 635.78 € 10 000.00 € 272 Restauration reliure archives 0.00 € 3 000.00 € 275 Travaux aménagement bâtiment 6 262.53 € 20 000.00 € 278 Travaux mairie 4 396.18 € 5 000.00 € | 297: Chemin de randonnée 0.00 € | 3 000.00 € 300 Installation de voirie 0.00 € 4 000.00 € 302 Aire de jeux 0.00 € 4 000.00 € 304 Travaux presbytère 0.00 € 5 000.00 € 305 | Acquisition terrain 0.00 € 100 000.00 € 310 Aménagement parking pharmacie 4 920.54 € 1 500.00 € 311 | Rénovation salle polyvalente 495192€ : 10 000.00 € 313 Mobilier urbain 2786.40 € 10 000.00 € 314 Petits travaux d'aménagement 0.00€ 43 448.17 € 315 Eclairage public 5 743.35 € 15 000.00 € | 319 Achat matériel service technique 4 798.62 € 5 000.00 € 321 Espace Isidore 000€) | 3000.00€ 322 | Travaux Eglise de Fabas | 000€ 5 000.00 € | 323 Rénovation 1 avenue d’Albi 596.81 € 273 000.00 € 324 | Stade vestiaires 1 811.40 € 362 000.00 € 326 Bessoulet 533 442.86 € 160 000.00 € 327 15 rue de l'église — Espace les muses | 343343€ | 5000.00€
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328 | Espace Hippocrate 256 199.30 € | 54 000.00 € 69 000.00 € 331 Achat bien immobilier _1237.21€ 0.00 € 332 Signalétique | 490346€ | 10 000.00 € F 333 Extension cimetière 0.00 € 50 000.00 € 334 Caserne de gendarmerie El 185.86€ | 1 000.00 € 335 18 rue de l’église 4 800.00 € 0.00 € 336 Espace l’annexe 123 245.63 € 15 000.00 € 337 Acquisition 11 avenue de mouzieys 104 416.31 € 0.00 € Ro ENS RUE
TOTAL PREVISIONNEL 2024
Monsieur le maire précise ses priorités d'investissement en fin de mandat :
- Terminer le projet de vestiaires pour fin septembre/octobre 2025
- Acheter ou faire acheter le terrain d'implantation de la future gendarmerie pour un portage possible en VEFA. La construction de la gendarmerie entrainera nécessairement une modification du PLUI dont
les modalités sont en cours de discussion
- Démarrer l'agrandissement du cimetière
Le conseil municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les dispositions de l’article L 2311-1 et suivants, et de l’article L 2312-1 du code général des collectivités
territoriales,
ENTENDU le présent exposé,
Après en avoir délibéré, et à la majorité : - à 11 voix POUR
- et 03 ABSTENTIONS (A. JOURDE, V. VITHE et M. CARRIERE)
- ADOPTE le budget primitif pour l’année 2025 équilibré comme suit :
e en dépenses et recettes de fonctionnement à hauteur de : 1 284 620.95 €.
e en dépenses et recettes d'investissement à hauteur de : 1 409 094.61 €.
- _ DECIDE d’un montant total des subventions de fonctionnement octroyées aux associations de 15
000 €, chapitre 65 — article 65748,
Délibération N° 2025-24
Vote du budget primitif annexe de l’assainissement — Exercice 2025
Monsieur le maire présente le projet de budget primitif 2025 du budget annexe de l'assainissement.
La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et
portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (JORF n° 0044 du 22 février 2022) à prévu des mesures d'accompagnement pour faciliter le transfert des compétences en matière d’eau et
d'assainissement aux EPCI-FP dont l'extension du maintien automatique des syndicats infra-communautaires
compétents en matière d’eau, d'assainissement des eaux usées (et de gestion des eaux pluviales urbaines) par la voie de la délégation aux communautés de communes qui deviennent compétentes à titre obligatoire au 1
er janvier 2026 (sauf délibération contraire de la communauté de communes).
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Le sujet du transfert des compétences de l’eau et de l’assainissement est débattu au parlement. Les examens
de loi en première et seconde lecture tendent à penser que l’obligation de transfert va être interrompue. Le
13 mars dernier, l'Assemblée nationale a adopté en séance la proposition de loi soutenue par le gouvernement
donnant la possibilité aux communes qui le souhaitent de conserver leurs compétences de gestion de l'eau et
de l'assainissement. Le transfert des compétences de la commune en matière d’eau potable et
d'assainissement qui devait donc s'achever au 1° janvier 2026 pourra être remis en cause si le projet de loi
venait à être définitivement adopté. Les modalités d'opposition au transfert seront ainsi précisées.
Afin d'évaluer l'existant en matière d’assainissement et les conséquences d’un éventuel transfert, la
communauté de communes a lancé une étude avec un bureau d’études, qui travaille de concert avec des
ressources humaines internes, afin d'élaborer un diagnostic global de l’état des lieux de l’assainissement des
communes membres et l’état des charges si la compétence venait à être transférée. Cette étude est toujours
en cours et dépendra des éventuelles avancées législatives à venir.
Monsieur le maire rappelle qu’il a été identifié la réalisation des aménagements nécessaires aux habitants de
Villefranche d’Albigeois.
Suite à la délibération 2022-43 relative à la demande de subvention pour le projet d'actualisation du schéma
communal d'assainissement et la réalisation d’un diagnostic des réseaux d'assainissement et pluvial, l'étude
avec le bureau d’études IRH se poursuit.
Un premier rendu a été fourni sur les possibilités d'aménagement en matière d'assainissement du hameau de
fabas pour les 13 habitations n’ayant aucun dispositif de traitement. Un collecteur est en place mais des
aménagements sont nécessaires pour assurer la qualité du traitement des eaux.
Une décision doit être donnée quant au choix à suivre concernant les modalités de traitement, soit par la mise
en place de réseaux d'assainissement individuels, soit par la création d’une station de traitement collectif qui
peut prendre plusieurs aspects.
Des modifications ont dû être opérées en 2024 au niveau de la tarification assainissement dont la grille tarifaire
globale va être revue en fonction de plusieurs critères, dont parmi eux la taille de la commune et son niveau
de performance épuratoire, évalué selon la qualité de son réseau. L'agence de l’eau, impose aux communes
une tarification de l’assainissement suffisante pour qu’elle puisse financer ses projets. Sans cette tarification
minima, l’agence de l’eau ne viendra pas subventionner l'investissement comme elle l’a eu fait sur les projets
précédents (acquisition de la STEP en 2013, réalisations d’études des réseaux en 2022).
Tenant compte de ces informations, le conseil municipal de Villefranche d’Albigeois, afin de garantir une
situation budgétaire propice aux investissements à venir, le 27 novembre 2024, lors de la délibération 2024-
40, a décidé de modifier les tarifs de l’assainissement.
Ce tarif minimum imposé est fixé à 2.00 €/m3 variable + fixe compris (sur base 120m3).
Monsieur le maire précise avoir cherché une solution pénalisant le moins de monde possible et favorable aux
consommateurs qui adoptent une gestion raisonnée de l’eau. Il explique qu’une personne consommant 28
m3 d’eau sur l’année verra le montant de sa facture réduit en 2025 par rapport à 2024.
En conséquence, le tarif de l'assainissement a augmenté de 1.25 €/m3 à 1.95 €/m3 et la part fixe a été en
contrepartie réduite à 20.00 € au lieu de 40.00 €.
Cette modification devrait entrainer une hausse prévisionnelle de 15 000.00 € des ressources de
fonctionnement du budget assainissement.
Dans l’attente d’une décision lors d’une délibération du conseil municipal, il est prévu 51 371.32 € de crédits
budgétaires à l’opération 20 « restructuration des réseaux ».
Villefranche d’Albigeois — Procès-verbal du conseil municipal du 07 avril 2025 approuvé en conseil municipal du 27 mai 2025 VILLEFRANCHE
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Le conseil municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les dispositions de l’article L 2311-1 et suivants, et de l’article L 2312-1 du code général des collectivités
territoriales,
ENTENDU le présent exposé,
Après en avoir délibéré, et à la majorité : - à 11 voix POUR
- et 03 ABSTENTIONS (A. JOURDE, V. VITHE et M. CARRIERE)
- ADOPTE le budget annexe de l'assainissement pour l'exercice 2025 équilibré comme suit :
e en dépenses et recettes d'exploitation à hauteur de: 129 451.92 €
e en dépenses et recettes d'investissement à hauteur de : 161 255.24 €
Délibération N° 2025-25
Vote du budget primitif annexe de la régie des transports scolaires
Exercice 2025
Monsieur le maire présente le projet de budget primitif 2025 du budget annexe de la régie des transports
scolaires.
L'achat du précédent minibus en octobre 2014 était prévu pour une durée d'utilisation de 7 ans. La convention
de partenariat avec la FEDERTEEP s’est terminée en 2022, elle a désormais été renouvelée avec la région. La
FEDERTEEP reste gestionnaire des transferts de fonds mais le contrat est régional.
Le renouvellement du minibus n’ayant pas encore eu lieu, le service administratif a procédé à une demande
auprès de la FEDERTEEP qui a autorisé la prolongation de l'autorisation du minibus scolaire pour le transport
des enfants en 2023. Une nouvelle demande a été faite en 2024, M Christophe Berthier, directeur administratif
de la FEDERTEEP confirme qu’un avenant pourra être signé avec la région pour prolonger la durée de vie du
minibus de transport scolaire. Par conversation téléphonique, une durée maximale de 15 ans d'utilisation et
250 000 km ont été évoqués.
Au 07 avril 2025, le minibus scolaire entame sa 11°"° année et compte un kilométrage de 72 500. Il est régu-
lièrement entretenu et en très bon état.
Au vu de ces éléments, il n’est pas prévu le renouvellement du minibus pour l’année 2025.
Le prévisionnel en section d'investissement permis par les amortissements du précédent minibus étant de
45 792.90 €, des crédits supplémentaires pourront être alloués grâce aux excédents de fonctionnement pour
un remplacement ultérieur. Le coût de cette acquisition est estimé aux alentours de 60 000.00 €.
Le conseil municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les dispositions de l’article L 2311-1 et suivants, et de l’article L 2312-1 du code général des collectivités
territoriales,
ENTENDU le présent exposé,
Villefranche d’Albigeois — Procès-verbal du conseil municipal du 07 avril 2025 approuvé en conseil municipal du 27 mai 2025 VILLEFRANCHE
D'ALBIGEOIS
Après en avoir délibéré, et à l'unanimité - à 14 voix POUR
-_ ADOPTE le budget annexe de la régie des transports scolaires pour l’exercice 2025 équilibré comme
suit:
e en dépenses et recettes d'exploitation à hauteur de : 47 463.93 €
e en dépenses et recettes d'investissement à hauteur de : 45 792.90 €
Délibération N° 2025-26
Mise en place d’une étude préalable à la création d’un CIAS
Monsieur le maire évoque l’article L123-4-1 du code de l’action sociale et des familles: « /.-Lorsqu'il est
compétent en matière d'action sociale d'intérêt communautaire ou qu'il exerce une compétence en matière
d'action sociale en application de l'article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales, un
établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut créer un centre intercommunal
d'action sociale.
IL.-Lorsqu'un centre intercommunal d'action sociale a été créé, tout ou partie des compétences relevant de
l'action sociale d'intérêt communautaire de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité
propre et des centres communaux d'action sociale des communes membres lui sont transférées.
Tout ou partie des compétences des centres communaux d'action sociale des communes membres de
l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui ne relèvent pas de l'action sociale
d'intérêt communautaire peuvent être transférées au centre intercommunal d'action sociale. Ce transfert est
décidé par délibérations concordantes de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre et des conseils municipaux, dans les conditions de majorité qualifiée requises
pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Le transfert au centre intercommunal d'action sociale de l'ensemble des compétences exercées par un centre
communal d'action sociale d'une commune membre de l'établissement public de coopération intercommunale
entraîne la dissolution de plein droit du centre communal d'action sociale.
Le service ou la partie de service des centres communaux d'action sociale des communes membres de
l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre chargé de la mise en œuvre des
attributions d'action sociale d'intérêt communautaire en application des deux premiers alinéas du présent Il
sont transférés au centre intercommunal d'action sociale. Ce transfert s'effectue dans les conditions prévues
au | de l'article L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales.
Il rappelle la délibération 2025-07 de la CCMAV adoptée le 20 février 2025 lors de laquelle membres du
conseil communautaire de Villefranche d’Albigeois se sont abstenus: « Monsieur le Président rappelle que la
Communauté de Communes a été désignée lauréate, en décembre 2023, de l’Appel à Manifestation d'Intérêt
« Diagnostic des enjeux et programme d’actions de prévention et lutte contre la pauvreté dans les territoires
ruraux marqués par la pauvreté » porté par le commissaire à la lutte contre la pauvreté d'Occitanie.
Le recrutement d’un travailleur social par le biais d’un dispositif VTA a d'ores et déjà permis d'engager un
travail de coordination des acteurs territoriaux de l’action sociale, de mettre en place des outils partagés
facilitant le parcours d'accompagnement des administrés du territoire et d'apporter un soutien technique à
plusieurs acteurs et projets (règlement intérieur des CCAS, orientations des acteurs, etc.).
Afin de poursuivre le travail engagé au-delà de la durée de l’expérimentation, un travail d'étude autour de la
mise en place d’un CIAS à l'échelle du territoire a aussi été engagé en partenariat avec les élus des Communes,
le collège d’Alban et des habitants de chaque Commune. Les premières réunions de travail ont rassemblé les
participants sur l'intérêt d’un équipement mutualisé en matière d'équité d'accès à l’accompagnement social
Villefranche d’Albigeois — Procès-verbal du conseil municipal du 07 avril 2025 approuvé en conseil municipal du 27 mai 2025 VILLEFRANCHE
D'ALBIGEOIS
sur notre territoire, d'accès à l'information en un/des lieux identifiés et de facilité et clarté de déploiement du
« parcours usager ».
A l'issue de ces rencontres, il apparait que les participants souhaitent engager une étude précisant les
conditions de mise en place sur le territoire en abordant notamment les conséquences en matière de moyens
humains et financiers à la fois pour l’EPCI et les Communes, au regard des compétences qui pourraient être
transférées.
Monsieur le Président propose d’acter un engagement de principe de la Communauté de Communes des Monts
d’Alban et du Villefranchois à poursuivre l'étude et à s'inscrire, en lien étroit avec les Communes membres,
positionnées favorablement, dans le projet de création d’un CIAS. »
Monsieur le maire explique que le CCAS communal a pour mission de soutenir les habitants de la commune, notamment les personnes vulnérables. Pour cela le CCAS peut être amené à fournir des aides sous forme de
secours d'urgence, en nature, prêts sans intérêt ou bon alimentaire. Il rappelle que le CCAS de Villefranche
d’Albigeois bénéficie d’un budget annuel d'a minima 10 000.00 £ pour assurer ses missions.
Monsieur le maire rappelle également que sous l'impulsion de Madame Marie-Line BRUNET, vice-présidente,
de nombreuses actions sont organisées chaque année par le CCAS {livraison de plateaux repas à domicile,
ateliers pour personnes âgées, évènements octobre rose, téléthon, droits de l'enfant, colis de noël, repas de
noël, visites pendant les épisodes caniculaires, aides financières ou en nature aux personnes en grande
difficulté financière, aides pour l'abonnement téléassistance, mise à disposition de défibrillateurs,
organisation de formations...)
Le conseil municipal,
VU la proposition d'étude de transfert du CCAS de Villefranche d’Albigeois auprès de la communauté de
communes des Monts d’Alban et du Villefranchois,
CONSIDERANT, la satisfaction dont tirent les habitants bénéficiaires du fonctionnement du CCAS de
Villefranche d’Albigeoïis, dans les domaines qu'il exerce.
ENTENDU le présent exposé,
Après en avoir délibéré, et à la majorité : - à 11 voix CONTRE
- et 03 ABSTENTIONS (A. JOURDE, V. VITHE et M. CARRIERE)
- NE SOUTIENT PAS l'engagement d’un travail d'étude préalable à la création d’un CIAS,
- NE S'ENGAGE PAS à soutenir activement ce projet par la mise à disposition des moyens humains né-
cessaire à l’étude (contact avec les Communes et les partenaires de l’action sociale, évaluation admi-
nistrative et financière liée aux éventuels transferts de compétences, projets éventuels de révision
statutaire, chiffrage, etc.),
- NE DONNE PAS MISSION à monsieur le maire d'accomplir toutes les formalités nécessaires à la pour-
suite des démarches relatives à la préparation et au déploiement de ce projet.
Villefranche d’Albigeois — Procès-verbal du conseil municipal du 07 avril 2025 approuvé en conseil municipal du 27 mai 2025 VILLEFRANCHE
D'ALBIGEOIS
Procès-verbal arrêté lors de la séance du conseil municipal du 27 mai 2025, après en avoir délibéré à la majorité :
- à 11 voix POUR : Bruno BOUSQUET, Arnaud SIRGUE-BEC, Vanessa RABAUD), Olivier DELSUC, Marie Line BRUNET, Gisèle NICOULEAU, Philippe BAINS, Sylvie AVEROUX, Ghislain PORCHIS, Joël MILHAU (ayant reçu procuration de Jordan RECOULES)
-__et03 ABSTENTIONS : Alain JOURDE (ayant reçu procuration de Valérie VITHE), Michel CARRIERE
Absent excusé : Christel DONNENWIRTH
Le maire, Le secrétaire de séance,
Marie-Line BRUNET
Villefranche d’Albigeois — Procès-verbal du conseil municipal du 07 avril 2025 approuvé en conseil municipal du 27 mai 2025 Envoyé en préfecture le 28/05/2025
Reçu en préfecture le 28/05/2025
ID : 081-218103174-20250527-2025270527-DE
Publié le S L Gr
VILLEFRANCHE EXTRAIT DU REGISTRE
D'ALBIGEOIS DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
REPUBLIQUE FRANÇAISE L'an deux mille vingt-cinq, et le vingt-sept du mois de mai, à dix-huit heures,
DEPARTEMENT DU TARN le Conseil municipal de Villefranche d’Albigeois, régulièrement convoqué,
s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans les lieux habituels de ses
Nombre de membres : séances, sous la présidence de Monsieur Bruno BOUSQUET, maire.
Étaient présents : Bruno BOUSQUET, Arnaud SIRGUE-BEC, Vanessa RABAUD,
En exercice: 15 Olivier DELSUC, Marie-Line BRUNET, Gisèle NICOULEAU, Philippe BAINS,
Présents : 12 Sylvie AVEROUX, Alain JOURDE, Michel CARRIERE, Ghislain PORCHIS, Joël
Votants : 14 MILHAU.
Absents ayant donné procuration : Jordan RECOULES a donné procuration à
Date de la convocation: L&] MILHAU, Valérie VITHE a donné procuration à Alain JOURDE. 21 mai 2025
Absents excusés : Christel DONNENWIRTH
Date d'affichage : Marie-Line BRUNET a été désignée en qualité de secrétaire de séance par le 21 mai 2025 conseil municipal.
Séance du 27 mai 2025 - Délibération N° 2025-27
Décision modificative n ° 1 : Modification du report en investissement du
budget principal 2025
Monsieur le maire rappelle que le calcul du résultat est chaque année réalisé par le logiciel comptable qui
automatise le calcul, tenant compte des données inscrites dans le logiciel et devant correspondre au compte
de gestion. Ce calcul est ensuite vérifié par une opération manuelle tenant compte des inscriptions au «
comparatif » des comptes, qui représente le compte administratif sous une forme simplifiée.
Oril s'avère, que pour l’année 2025 et contrairement aux années précédentes, le comparatif d’une part et le
calcul automatisé d'autre part sont tous deux apparus erronés. Cette problématique a entraîné un mauvais
report lors de la saisie des opérations du budget 2025.
Monsieur le maire propose, sur l’appui du compte de gestion et du compte administratif 2024 voté en
conseil municipal du 07 avril 2025, de corriger par le biais d’une décision modificative le déficit
d'investissement 2025 à hauteur de 134 592.41 € au lieu de 24 661.98 €.
Il précise également que depuis plusieurs années, la mairie de Villefranche d’Albigeois ambitionne de vendre
une parcelle de terrain chiffrée dans le budget 2024 à 150 000.00 €. Cette volonté n’a pas fait l’objet d’une
inscription budgétaire en recettes en 2025, pourtant, au vu des projets d'investissement à mener en 2025, il
serait souhaitable de réaliser cette vente en 2025.
Afin d’équilibrer le budget 2025, monsieur le maire propose l'inscription en recettes d’investissement de la
vente du terrain à hauteur de l’écart à compenser en déficit d'investissement, soit 109 930.43 €. Cette
décision permettra également de ne pas modifier dans son esprit le budget principal 2025.
Par ailleurs, une erreur tabulaire a provoqué la mauvaise imputation du chapitre budgétaire correspondant.
Sur le budget communal, sur les 154 opérations saisies, quatre comportent un chapitre erroné.
Ces opérations déséquilibrées quant à l’ordre n’impliquent en aucun cas un déséquilibre budgétaire et ne
remettent pas non plus en question la présentation validée en conseil municipal du 07 avril appuyée sur des
crédits alloués à des opérations budgétaires, les budgets principaux et annexes de Villefranche d’Albigeois
étant votés par opérations d'équipement.
2025-27 Envoyé en préfecture le 28/05/2025
Reçu en préfecture le 28/05/2025
Publié le S L O YŸ
ID : 081-218103174-20250527-2025270527-DE
Une simple correction logicielle s'appuyant sur les documents présentés et validés par le vote du conseil
municipal permettra de réattribuer correctement les opérations concernées des chapitres 040, 041 et 042
aux chapitres 21 et 23 correspondants et ce sans modifier l'équilibre budgétaire.
REVISION DE CREDITS SECTION INVESTISSEMENT — MODIFICATION DU RESULTAT REPORTE
; Budgété : Los : h 4 & Chapitre NATURE avant DM Article | Sens | Révision de crédits | Budget après DM
oo1 |, Sldeexécution |, G6198€| 001/001| D 109 930.43 € 134 592.41 € investissement reporté
Produits des cessions 024 je: FRE 0.00 €| 024/024 109 930.43 € 109 930.43 €
d'immobilisations
R
G TEEN EME
TOTAUXSEFHON | D | 109 930.43€| 1519025.04€
Le conseil municipal,
VU les comptes de gestion 2024 présentés par monsieur le Trésorier et approuvés par délibération du 07
avril 2025,
VU les comptes administratifs 2024 approuvés par délibération du 07 avril 2025,
CONSIDERANT le déficit d'investissement ainsi reporté,
ENTENDU le présent exposé,
Après en avoir délibéré, à la majorité : - à 11 voix POUR
- et 03 ABSTENTIONS (A.JOURDE, V. VITHE et M. CARRIERE)
- _ DECIDE d'accepter les propositions de monsieur le maire dans les conditions exposées ci-dessus.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et ans que dessus. Le secrétaire de séance,
Au registre sont les signatures.
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations.f, 6-BOUSQUET Marie-Line BRUNET
Il est rappelé que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois, à
compter de la présente publication, par courrier postal (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 ; Téléphone : 05 62 73 57 57 ; Fax : 05 62 73 57 40) ou par le biais de l'application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : http://www.telerecours.fr
2025-27 Envoyé en préfecture le 28/05/2025
Reçu en préfecture le 28/05/2025
Publié le S L Gr
ID : 081-218103174-20250527-2025_270528-DE
VILLEFRANCHE EXTRAIT DU REGISTRE
D'ALBIGEOIS DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
REPUBLIQUE FRANÇAISE L'an deux mille vingt-cinq, et le vingt-sept du mois de mai, à dix-huit heures,
DEPARTEMENT DU TARN le Conseil municipal de Villefranche d’Albigeois, régulièrement convoqué,
s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans les lieux habituels de ses
séances, sous la présidence de Monsieur Bruno BOUSQUET, maire.
Étaient présents : Bruno BOUSQUET, Arnaud SIRGUE-BEC, Vanessa RABAUD,
Nombre de membres :
En exercice: 15 Olivier DELSUC, Marie-Line BRUNET, Gisèle NICOULEAU, Philippe BAINS,
Présents : 12 Sylvie AVEROUX, Alain JOURDE, Michel CARRIERE, Ghislain PORCHIS, Joël
Votants : 14 MILHAU.
Absents ayant donné procuration : Jordan RECOULES a donné procuration à
Date de la convocation: La] MILHAU, Valérie VITHE a donné procuration à Alain JOURDE. 14 mai 2025 Absents excusés : Christel DONNENWIRTH
Date d'affichage : Marie-Line BRUNET a été désignée en qualité de secrétaire de séance par le 14 mai 2025 conseil municipal.
Séance du 27 mai 2025 - Délibération N° 2025-28
Modification des loyers de « l’Espace l’annexe »
Monsieur le maire rappelle au conseil municipal que l'immeuble situé au 7 rue de l'Eglise, a été acquis par
délibération (2024-23) du 10 avril 2024.
Le bâtiment cadastré section B parcelle 1071 a une surface cadastrale de 90 m2. || compte deux niveaux, un
rez-de-chaussée et un étage soit une surface de 180 m2. Le rez-de-chaussée est composé de 2 pièces; une
salle d’attente et une pièce principale avec un coin soin aménagé avec des toilettes indépendantes. L'étage
est un appartement T3 en parfait état qui comprend une pièce principale, un coin cuisine aménagé, une salle
de bain avec douche, des toilettes indépendantes et deux chambres.
Suite à la demande de l’interne d’un médecin occupant HIPPOCRATE, monsieur le maire informe qu’il lui a
été proposé de lui louer l’étage pour un montant de 150 € mensuel. Il précise que le logement n’est occupé
qu’une seule nuit par semaine.
Les travaux d'aménagement du rez-de-chaussée étant terminés, il est proposé de louer à 200 € le bureau
correspondant à l’ancienne salle d'attente Une compagnie d'assurance et une agence immobilière seraient
intéressées.
Enfin, la salle principale au rez-de-chaussée est prévue à la location pour un montant de 500 € par mois
entendue avec des audioprothésistes.
Monsieur le maire propose donc au conseil municipal d'ajuster les tarifs selon les modalités ainsi évoquées.
Le conseil municipal,
ENTENDU le présent exposé,
Après en avoir délibéré, à la majorité : - à 11 voix POUR
- et 03 ABSTENTIONS (A.JOURDE, V. VITHE et M. CARRIERE)
- DECIDE de fixer le montant des bureaux du bien situé 7 rue de l’église selon la répartition suivante :
- Bureau ancienne salle d'attente RDC : 200 € / mois pour 1 jour d’occupation/semaine
- Pièce principale et coin aménagé RDC : 550 € / mois
- Etage logement en intégralité : 150 € / mois
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et ans que dessus.
Au registre sont les signatures. (S) (
Pour extrait certifié conforme au registre des’ délibérations. Fi yoiB QUSQ Marie-Line BRUNET
Il est rappelé que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de ARE a al Administratif dt) éuse dans un délai de 2 mois, à
compter de la présente publication, par courrier postal (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Tue E ae e-Cedex 7 ; Téléphone : 05 62 7457 57 : Fax : 05 62 73 57 40) ou par
le biais de l'application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant: http://www.telerecours.fr 2025-28
Le secrétaire de séance, Envoyé en préfecture le 28/05/2025
Reçu en préfecture le 28/05/2025
Publié le S L O YŸ
VI L LE F RA N C H E EXTRAIT DU ID: 081-218103174-20250527-2025_270529-DE
D'ALBIGEOIS DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
REPUBLIQUE FRANCAISE L'an deux mille vingt-cinq, et le vingt-sept du mois de mai, à dix-huit heures,
DEPARTEMENT DU TARN le Conseil municipal de Villefranche d’Albigeois, régulièrement convoqué,
s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans les lieux habituels de ses
séances, sous la présidence de Monsieur Bruno BOUSQUET, maire.
Étaient présents : Bruno BOUSQUET, Arnaud SIRGUE-BEC, Vanessa RABAUD,
Nombre de membres :
En exercice: 15 Olivier DELSUC, Marie-Line BRUNET, Gisèle NICOULEAU, Philippe BAINS,
Présents : 12 Sylvie AVEROUX, Alain JOURDE, Michel CARRIERE, Ghislain PORCHIS, Joël
Votants : 14 MILHAU.
Absents ayant donné procuration : Jordan RECOULES a donné procuration à
Dite:de a convocation : Joël MILHAU, Valérie VITHE a donné procuration à Alain JOURDE. 21 mai 2025
Absents excusés : Christel DONNENWIRTH
Date d'affichage : Marie-Line BRUNET a été désignée en qualité de secrétaire de séance par le
21 mai 2025 conseil municipal.
Séance du 27 mai 2025 - Délibération N° 2025-29
Tarifs — Bessoulet la Maison de Jean JAURES
Monsieur le maire rappelle au conseil municipal que la maison de Jean JAURES va ouvrir ses portes au public
à compter du 1° juin 2025 pour la saison estivale.
Des prestations de visites guidées de la demeure sont proposées ainsi que la vente de produits annexes
dérivés. A ce titre, monsieur le maire propose d'instaurer les tarifs suivants :
Maison de Jean Jaurès - Bessoulet Nouveaux Tarifs
Tarifs visites
Adulte (+18 ans) 5.00 €
Etudiant, Enfant (-18 ans) Gratuit
Tarifs groupe sur réservation (en dehors des horaires d'ouverture) 150.00 €
Tarifs produits annexes
Livres présents à la vente Tarif sur l’ouvrage
Livre maison de Jean Jaurès - Bessoulet 15.00 €
Gourde la maison de Jean Jaurès 20.00 €
T-shirt la Maison de Jean Jaurès 15.00 €
Tasse la maison de Jean Jaurès 10.00 €
Stylo la maison de Jean Jaurès 3.00 €
Sac cabas la maison Jean Jaurès 20.00 €
Tablier la maison de Jean Jaurès 25.00 €
Monsieur le maire rappelle également que la salle attenante au bâti est disponible à la location et qu'il
convient de réajuster son tarif :
Location de la salle annexe à Bessoulet + accès jardin Nouveaux tarifs
Par demi-journée (8h00-12h00 ou 14h00-18h00) 150.00 €
Week-end (du vendredi 18h00 au dimanche 12h00) 500.00 €
Le conseil municipal,
ENTENDU le présent exposé,
Après en avoir délibéré, et à l’unanimité : - à 14 voix POUR
- DECIDE de fixer les tarifs conformément à la proposition de aire.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et ans que dessus. é à Le secrétaire de séance,
DUT 4
Pour extrait certifié conforme au registre des-délibérations-Ÿ BAUSQUET Mariedne-BRUNÉT Il est rappelé que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dey RESTE bWünal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication, par courrier postal (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cédex 7 ; Téléphone : 05 62 73 57 57 ; Fax : 05 62 73 57 40) ou par le biais de l'application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : http://www.telerecours.fr | 2025-29 Envoyé en préfecture le 28/05/2025
Reçu en préfecture le 28/05/2025
ID: 081-218108174-20250527-2025_270580-DE EXTRAIT DU X = Publié le S L Gr
VILLEFRANCHE
D'ALBIGEOIS DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
REPUBLIQUE FRANÇAISE L'an deux mille vingt-cinq, et le vingt-sept du mois de mai, à dix-huit heures,
DEPARTEMENT DU TARN le Conseil municipal de Villefranche d’Albigeois, régulièrement convoqué,
s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans les lieux habituels de ses
Nombre de membres : séances, sous la présidence de Monsieur Bruno BOUSQUET, maire.
Étaient présents : Bruno BOUSQUET, Arnaud SIRGUE-BEC, Vanessa RABAUD,
nee 1 Olivier DELSUC, Marie-Line BRUNET, Gisèle NICOULEAU, Philippe BAINS, Présents: 12 Sylvie AVEROUX, Alain JOURDE, Michel CARRIERE, Ghislain PORCHIS, Joël Votants : 14 MILHAU.
Date de la convocation : Absents ayant donné procuration : Jordan RECOULES a donné procuration à
21 mai 2025 Joël MILHAU, Valérie VITHE a donné procuration à Alain JOURDE.
Absents excusés : Christel DONNENWIRTH
Date d'affichage : 21 mai 2025 Marie-Line BRUNET a été désignée en qualité de secrétaire de séance par le
conseil municipal.
Séance du 27 mai 2025 - Délibération N° 2025-30
Composition du conseil communautaire
Monsieur le maire indique que le Préfet du Tarn a informé les Communes de la CCMAV, dans la perspective
du renouvellement général des conseils municipaux et communautaires de 2026, que le Conseil
Communautaire devait faire l’objet d’une recomposition dans l’année précédant cette échéance.
Il rappelle que l’article L5211-6-1 du CGCT prévoit que le nombre et la répartition des sièges sont établis en
fonction de la population municipale de chaque commune en vigueur au 1° janvier 2025, soit selon une
répartition de droit commun portant attribution d’un total de 26 sièges, soit par accord local dans les
conditions de majorité qualifiée (majorité des 2/3 des conseils municipaux représentant plus de la Z de la
population, ou de la % des conseils municipaux représentant plus des 2/3 de la population).
Les conseils municipaux doivent avoir délibéré au plus tard le 31 août 2025 pour qu’un accord local puisse
intervenir.
Monsieur le maire rappelle ensuite que la composition et la répartition du Conseil communautaire actuel,
approuvés par arrêté préfectoral du 2 octobre 2019, a fait l’objet d’un accord local prévoyant pour chaque
commune l'attribution d’un siège par tranche de 300 habitants, soit un nombre de sièges total de 29. Cet
accord local avait été trouvé lors de la création de la CCMAV en 2013 et a été reconduit depuis.
Après avoir indiqué que la répartition actuelle des sièges du Conseil communautaire respecte toujours les
conditions posées par le 2° | de l’article L5211-6-1 du CGCT, il propose de reprendre cette répartition au titre
de l’accord local pour 2026.
Le conseil municipal,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L5211-6-1 fixant les règles de
composition de l’organe délibérant pour les EPCI,
VU l'arrêté préfectoral du 2 octobre 2019 relatif à la composition du Conseil communautaire de la CCMAV,
ENTENDU le présent exposé,
Après en avoir délibéré, et à l'unanimité : - à 14 voix POUR
2025-30 Envoyé en préfecture le 28/05/2025
Reçu en préfecture le 28/05/2025
Publié le S L O YŸ
ID : 081-218103174-20250527-2025 270530-DE
- APPROUVE la fixation des sièges proposée par l’intercommunalité à 29, répdrers-errromenonee-e-popenecrom
municipale de chaque commune, authentifiée au 1% janvier 2025, par tranche de 300 habitants entamée, soit
5 sièges pour Villefranche d’Albigeois selon la répartition ci-dessous:
. Nombre de conseillers
Communes Populations Tranche communautaires municipales habitants titulaires
VILLEFRANCHE-D'ALBIGEOIS 1235 1201 à1500hab |5
ALBAN 949 901 à 1200 hab 4
BELLEGARDE-MARSAL 695 601 à 900 hab 3
PAULINET 506 301 à 600 hab 2
MOUZIEYS-TEULET 494 301 à 600 hab 2
AMBIALET 470 301 à 600 hab 2
TEILLET 451 301 à 600 hab 2
LE FRAYSSE 420 301 à 600 hab 2
CURVALLE 393 301 à 600 hab 2
RAYSSAC 233 300 hab et moins | 1
MONT-ROC 192 300 hab et moins | 1
MASSALS 113 300 hab et moins | 1
MIOLLES 107 300 hab et moins | 1
SAINT-ANDRE 102 300 hab et moins | 1
TOTAL 29
- ACCEPTE que les communes disposant d’un seul siège désignent un délégué suppléant, appelé à siéger avec
voix délibérative en lieu et place de leur titulaire momentanément absent.
- AUTORISE monsieur le maire à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et ans que dessus. Le secrétaire de séance,
Au registre sont les signatures.
Pour extrait certifié conforme au registre des-dé fbérations. ET Marie-Line BRUNET
Il est rappelé que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois, à
compter de la présente publication, par courrier postal (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 ; Téléphone : 05 62 73 57 57 ; Fax : 05 62 73 57 40) ou par
le biais de l'application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : http://www.telerecours.fr
2025-30