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Compte-Rendu - r4233 9 compte rendu cm du 15 04 19 site Document publié le Lundi 15 avril 2019 par la commune de Villefranche-d'Albigeois. Lien du pdf (Compte-Rendu - r4233 9 compte rendu cm du 15 04 19 site)Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Fiscalité, 1

COMMUNE DE VILLEFRANCHE D’ALBIGEOIS

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 15 avril 2019

L'an deux mille dix-neuf, et le quinze du mois d’avril, à vingt heures, le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans les lieux habituels de ses séances, sous la présidence de Madame Valérie VITHE, Maire.

Étaient présents : Valérie VITHE, Patrick RAMOND, Sylvie ESCAFRE-PIBERNE, Alain JOURDE, Nadine GROSS, Amélie GALINIER, Michel CARRIERE, Jean-Pierre ROQUEFEUIL, Bruno BOUSQUET, Christiane COLIN, Stéphane GRIMAL

Absent ayant donné procuration : Chantal CHAZOTTES à Sylvie ESCAFRE-PIBERNE

Absent : 1

Effectif légal du conseil municipal : 15

Nombre de membres du conseil municipal : en exercice : 12, présents : 11, votants : 12

Date de la convocation : 10 avril 2019

Date d’affichage : 10 avril 2019

Après avoir constaté l’existence du quorum, madame le maire déclare la séance ouverte.

Sylvie ESCAFRE-PIBERNE est désignée en qualité de secrétaire de séance par le conseil municipal.

Au cours de la réunion, les points suivants sont abordés :

1. Approbation du compte-rendu du conseil municipal du 18 mars 2019

- Vie institutionnelle :

- Installation de nouveaux conseillers municipaux

- Finances :

- Vote du budget primitif principal de la commune – exercice 2019

- Vote du budget primitif annexe de l’assainissement - exercice 2019

- Vote du budget primitif annexe de la régie des transports scolaires - exercice 2019 - Vote des taux d’imposition 2019

- Réhabilitation n°1-3 avenue d’Albi – Aide au financement de l’opération portée par Habitat Social PACT 81

- Fonctionnement :

- Adhésion au service « Ingénierie publique départementale – Appui aux Communes et EPCI » entre le Département du Tarn et la commune

- Signature d’une convention d’acquisition de matériel psychométrique pour les écoles maternelles des communes d’Ambialet, Bellegarde, Cagnac-les-Mines, Cunac, Lescure d’Albigeois, Saint-Juéry, Mouzieys-Teulet, Villefranche d’Albigeois, et Arthès.

- Signature d’une convention pour groupement d’achats de produits de cantine et d’entretien2

- Adhésion au service « RGPD et Délégué à la Protection des données » proposé par l’Association des Maires et des Elus Locaux du Tarn

- Signature d’une convention de servitude consentie à ENEDIS

- Intercommunalité :

- Approbation de la modification des statuts de la communauté de communes des monts d’Alban et du Villefranchois – Compétence « GEMAPI » et modification de la désignation du comptable public

- Versement de fonds de concours à la Communauté de communes des monts d’Alban et du Villefranchois pour la réalisation du programme intercommunal de voirie 2018 ______________________________________

Il est 20 h Madame le maire déclare la séance du conseil municipal du 15 avril 2019 ouverte.

Chantal Chazottes a donné son pouvoir à Sylvie Escafre-Piberne.

1. Approbation du compte-rendu du conseil municipal du 18 mars 2019

En présence de onze membres sur quinze, le quorum est constaté.

Madame le maire fait lecture du compte rendu du conseil municipal du 18 mars 2019 et demande aux élus municipaux de faire part de leurs observations.

En l’absence d’observation, elle soumet au vote l’approbation du compte rendu du précédent conseil municipal.

Le conseil municipal approuve à l’unanimité le compte rendu du conseil municipal du 18 mars 2019.

2. Vie institutionnelle :

- Installation de nouveaux conseillers municipaux

Madame le maire liste aux membres du conseil municipal qu’en raison de la démission de 3 conseillers municipaux, Monsieur Ghislain PORCHIS , Madame Anny DARDE et Madame Monsieur Maxime FOURNIER, il convient d’installer trois nouveaux conseillers de la liste « Agir pour Villefranche » lors de cette séance.

On note l’arrivée de Jean-Pierre Roquefeuil à 20h05.

Les suivants de liste ont été convoqués plus de 3 jours francs avant la date du conseil municipal du 15 avril 2019. Madame Emilie GONCALVES et Madame Marina DONNENWIRTH ont fait parvenir chacun une lettre de démission reçue en mairie respectivement le 13 et le 14 avril 2019.

Madame Emilie GONCALVES et Madame Marine DONNENWIRTH sont donc déclarées démissionnaires.

Monsieur Antonio DIAS est déclaré absent.

Elle précise que lors du prochain municipal, il sera demandé à Monsieur Antonio DIAS de se positionner sur les commissions communales.

Délibération

Objet : Installation de nouveaux conseillers municipaux

Le conseil municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-4, R.21.21-23

et R.2121-4,

VU le Code électoral et notamment son article L.270,

VU le procès-verbal d'installation du conseil municipal du 7 octobre 2016,

VU le courrier de Monsieur Ghislain PORCHIS en date du 13 mars 2019 portant démission de son mandat de conseiller municipal,

VU le courrier de Madame Anny DARDE en date du 15 mars 2019 portant démission de son mandat de conseillère municipale,

VU le courrier de Monsieur Maxime FOURNIER en date du 15 mars 2019 portant démission de son mandat de conseiller municipal,

VU le courrier de madame le maire informant monsieur le Préfet des démissions de Monsieur Ghislain PORCHIS, de Madame Anny DARDE et de Monsieur Maxime FOURNIER,

VU le tableau du conseil municipal ci-annexé,

CONSIDERANT qu’en application de l’article L.2121-4 alinéa 2 du Code Général des Collectivités Territoriales, madame le maire a dûment informé monsieur le Préfet du Tarn de ces démissions en date du 19 mars 2019,

CONSIDERANT qu’en application de l’article L-270 du Code électoral, le remplacement du conseiller municipal démissionnaire est assuré par le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu,

CONSIDERANT qu’en application de l’article L273-10 du Code électoral, lorsque le siège d'un conseiller communautaire devient vacant, il est pourvu par le candidat de même sexe élu conseiller municipal sur la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire sur laquelle le conseiller à remplacer a été élu.

CONSIDERANT, par conséquent, que, Madame Emilie GONCALVES candidate suivante de la liste «Agir pour Villefranche», est désignée pour remplacer Monsieur Ghislain PORCHIS au conseil municipal,

CONSIDERANT, par conséquent, que, Monsieur Antonio DIAS candidat suivant de la liste «Agir pour Villefranche», est désigné pour remplacer Madame Anny DARDE au conseil municipal,

CONSIDERANT, par conséquent, que, Madame Marina DONNENWIRTH candidate suivante de la liste «Agir pour Villefranche», est désignée pour remplacer Monsieur Maxime FOURNIER au conseil municipal,

VU le courriel de Madame Emilie GONCALVES en date 13 avril 2019 portant démission de son mandat de conseillère municipale,

VU le courrier de Madame Marina DONNENWIRTH en date 14 avril 2019 portant démission de son mandat de conseillère municipale,

ENTENDU le présent exposé,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- PREND ACTE de l'installation de Monsieur Antonio DIAS en qualité de conseiller municipal,

- PREND ACTE des démissions de Madame Emilie GONCALVES, en qualité de conseillère municipale, de Madame Marina DONNENWIRTH, en qualité de conseillère municipale, moins de trois jours francs avant la tenue du conseil municipal,

- PREND ACTE de la modification du tableau du conseil municipal joint en annexe de la présente délibération.4

Délibération transmise à la préfecture le 16 avril 2019.

Délibération affichée le 16 avril 2019.

3. Finances :

- Vote du budget primitif principal de la commune – exercice 2019

Madame le maire liste les recettes prévisionnelles de la section de fonctionnement.

Elle précise qu’au chapitre 74, les montants attribués des dotations de solidarité rurale et de la dotation nationale de péréquation sont identiques aux montants 2018.

La commune a participé aux frais de l’école publique à hauteur 64 363 euros, hors frais non obligatoires de transport et de participation aux spectacles FOL et de Noël en 2018, soit 650 euros par élève, (640 euros en 2017) pour un coût moyen départemental d’un élève dans le secteur public de 508,39 euros par enfant. La commune du Fraysse remboursera à la commune de Villefranche en 2019 le montant correspondant à ce coût moyen d’un élève et cette même somme sera reversée par enfant de la commune à l’école St Joseph.

S’agissant des dépenses, grâce à l’adhésion au groupement de commandes Appro-vision, les dépenses au compte 60623 Alimentation vont se réduire.

L’attribution de compensation est la somme que reverse la CCMAV à la commune.

A l’origine la CCMAV reversait une somme correspondant aux recettes communales transférées dans le cadre du transfert de compétences. Progressivement avec la prise de compétences, cette somme a diminué. A présent, c’est la commune qui reverse de l’argent à la CCMAV. Cette dernière prend en charge notamment directement les frais des services incendie qui s’élèvent à plus de 21 000 euros par an. Ils sont déduits d l’attribution de compensation.

Dans le cadre de l’OPAH, si des personnes réhabilitent leurs habitations, la CCMAV participe et la commune participe à la même hauteur. Il est proposé d’inscrire au budget la somme de 5000 euros qui pourra être ajustée au cours de l’année.

On aborde les subventions aux associations.

Il est fait état des demandes des associations par dossiers déposés. Compte-tenu des projets et des besoins exprimés, il est proposé de maintenir les montants fixés l’année passée. La commune accompagne financièrement, mais également matériellement les associations lors des manifestations organisées par celles-ci.

Une aide spéciale est apportée à l’association familles rurales qui propose une deuxième semaine de séjour vacances, pour permettre à plus de 35 enfants supplémentaires de partir en vacances cet été.

L’association autrefois Villefranche récemment établie, bénéficiera d’une aide d’encouragement au vues des projections énoncées.

Bruno Bousquet intervient pour demander à consulter les dossiers déposés par chaque association. Madame le maire précise qu’il ne s’agit pas d’attribuer des « bons points » au meilleur dossier déposé, mais d’évaluer les besoins des associations, qui sont alors aidées en conséquence. En cas de difficulté particulière, l’aide pourra être ajustée en cours d’année.

Délibération

Objet : Vote du budget primitif principal de la commune – exercice 2019

Madame le maire présente le projet de budget primitif 2019 de la commune. Il s’équilibre en dépenses et en recettes à hauteur de 4 561 363,34 €, dont 1 368 500.43€ pour la section de fonctionnement et 3 192 862.91 € pour la section d’investissement.5

Le budget communal 2019 démontre la poursuite des efforts de maîtriser les dépenses de fonctionnement, voire d’en diminuer certaines (achats groupés, diminution des consommations énergétiques), tout en maintenant les dépenses liées à l’entretien et à l’amélioration des bâtiments communaux et des espaces publics extérieurs.

Les dépenses d’investissement sont principalement consacrées à :

- l’aménagement du centre bourg, avec la fin de la première tranche de sécurisation le long de la RD 999 et l’aménagement de la place de la bascule et des espaces verts et de jeux associés. - la réalisation du centre multi-accueil enfance jeunesse, destiné à la garderie municipale, à l’accueil de loisirs du mercredi, mais également aux associations. Elle débutera en juillet 2019. - l’amélioration des vestiaires et des toilettes de la salle polyvalente

- la réfection de la voirie municipale.

Le conseil municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les dispositions de l’article L 2311-1 et suivants, et de l’article L 2312-1 du code général des collectivités territoriales,

ENTENDU le présent exposé,

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité :

- ADOPTE le budget primitif pour l’année 2019 équilibré comme suit:

- en dépenses et recettes de fonctionnement à hauteur de : 1 368 500.43 €.

- en dépenses et recettes d’investissement à hauteur de : 3 192 862,91 €.

- DIT QUE le montant total des subventions de fonctionnement octroyées aux associations est de 12 195 €, chapitre 65 – article 6574, le détail par association est joint en annexe du document budgétaire.

- DIT QUE le montant prévisionnel des subventions de fonctionnement susceptibles d’être octroyées dans le cadre de l’ « Opération façades », en fonction du dépôt de dossiers, chapitre 65 – article 6557 est de 5 000 €. Il pourra être ajusté suivant les demandes en cours d’année.

Délibération transmise à la préfecture le 16 avril 2019.

Délibération affichée le 16 avril 2019.

- Vote du budget primitif annexe de l’assainissement - exercice 2019

Madame le maire détaille les dépenses et les recettes de fonctionnement.

Elle précise que ce budget annexe a la particularité d’avoir une dotation aux amortissements importante compte-tenu des gros investissements de réseaux et stations les années précédentes.

Délibération

Objet : Vote du budget primitif annexe de l’assainissement - exercice 2019

Madame le maire présente le projet de budget primitif 2019 du budget annexe de l’assainissement. Les dépenses prévisionnelles d’investissement concernent principalement la reprise des antennes de collecte séparatives situées sous trottoir et des branchements associés, dans le cadre de l’aménagement du centre bourg.

Chaque habitation bénéficiera désormais d’une boite de raccordement au réseau, ce qui permettra à un hydrocureur d’accéder à ses installations intérieures en cas de bouchage.

Le conseil municipal,6

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les dispositions de l’article L 2311-1 et suivants, et de l’article L 2312-1 du code général des collectivités territoriales,

ENTENDU le présent exposé,

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

- ADOPTE le budget annexe de l’assainissement pour l’exercice 2019 équilibré comme suit:

- en dépenses et recettes d’exploitation à hauteur de : 122 040,22 €

- en dépenses et recettes d’investissement à hauteur de : 300 442,77 €.

Délibération transmise à la préfecture le 16 avril 2019.

Délibération affichée le 16 avril 2019.

- Vote du budget primitif annexe de la régie des transports scolaires - exercice 2019

Délibération

Objet : Vote du budget primitif annexe de la régie des transports scolaires - exercice 2019

Madame le maire présente le projet de budget primitif 2019 du budget annexe de la régie des transports scolaires.

Le budget de fonctionnement est principalement composé de dépenses de personnel pour conduire le minibus et de dépenses d’entretien du matériel roulant, d’une part, et des recettes issues de la FEDERTEEP, organisme représentant le département du Tarn en matière de transports de scolaires.

Le conseil municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les dispositions de l’article L 2311-1 et suivants, et de l’article L 2312-1 du code général des collectivités territoriales,

ENTENDU le présent exposé,

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité :

- ADOPTE le budget annexe de la régie des transports scolaires pour l’exercice 2019 équilibré comme suit:

- en dépenses et recettes d’exploitation à hauteur de : 27 456.59 €

- en dépenses et recettes d’investissement à hauteur de : 18 063.33 €.

Délibération transmise à la préfecture le 16 avril 2019.

Délibération affichée le 16 avril 2019.

- Vote des taux d’imposition 2019

En termes de fiscalité communale 2019, s’agissant de la taxe sur le foncier non bâti, il est proposé de ne pas la faire évoluer car le taux et la base sont déjà élevés.

S’agissant de la taxe d’habitation, plusieurs simulations de variations de taux permettant de faire évoluer le produit ont été effectuées.

Il est à noter cependant qu’avec la construction d’habitations nouvelles, la base augmente ce qui, sans augmenter le taux, permettra une augmentation des recettes annuelles de 10 000 euros.7

Patrick Ramond explique que l’opération d’aménagement du centre bourg s’équilibre par des subventions, les recettes de l’emprunt contracté en 2018 et l’autofinancement communal dégagé annuellement.

Nadine Gross indique que compte-tenu de l’évolution sur une année, même si le budget est sain, il est nécessaire d’avoir une progression dans le temps et de se caler sur l’évolution du coût de la vie. Toutefois, étant donnée l’augmentation prévisionnelle de recettes sans augmenter les taux, il peut être proposé de stabiliser les taux cette année.

Alain Jourde ajoute que, malgré l’avis contraire de la commune de Villefranche, la CCMAV augmente de 2 % toutes les taxes, ce qui constitue déjà pour le contribuable un effort financier.

Délibération

Objet : Vote des taux d’imposition 2019

Madame le maire fait part de la notification des bases prévisionnelles 2019 fournies par les services de l’Etat.

En appliquant les taux d'imposition de 2018 des trois taxes directes locales aux bases prévisionnelles, les résultats seraient les suivants :

- Taxe d’habitation 10,56 % résultat attendu : 137 491 € - Taxe foncière sur le bâti 22,06 % résultat attendu : 193 643 € - Taxe foncière sur le non bâti 97,98 % résultat attendu : 10 172 € Total 371 306 €

Pour mémoire, le montant total perçu en 2018 est de 361 041 €.

.

Le projet de budget principal 2019 démontre encore cette année l’effort soutenu de maîtriser les dépenses de fonctionnement et de les diminue sur certaines lignes.

Les dépenses d’investissement correspondent principalement à la tranche ferme de de l’aménagement du centre-bourg et à la réalisation de la tranche optionnelle 1 (place de la bascule et abords).

Est inscrit dans sa globalité le bâtiment multi-accueil enfance jeunesse destiné aux services de garderie et d’accueil de loisirs du mercredi, ainsi qu’aux activités associatives.

Se poursuivront également les aménagements de la salle polyvalente pour améliorer l’état du bâtiment et lui permettre de mieux répondre aux différents usages associatifs et scolaires.

Compte tenu des annonces de maintien des dotations globales de fonctionnement de l’Etat, des accords de subventions pour les différents projets et des projections d’augmentation des bases d’imposition dues à la réalisation de nouvelles constructions sur la commune, il est proposé de ne pas augmenter les taux d’imposition cette année.

Le conseil municipal,

VU le Code Général des Impôts et notamment les articles 1379, 1407 et suivants, ainsi que l'article 1636 B sexies relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d’imposition.

VU le budget principal 2019, équilibré en section de fonctionnement par un produit fiscal de 371 306 €

ENTENDU le présent exposé,

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité,8

DECIDE de de voter le taux des trois taxes pour l’année 2019, comme suit : - Taxe d’habitation 10.56 % résultat attendu : 137 491 € - Taxe foncière sur le bâti 22.06 % résultat attendu : 193 643 € - Taxe foncière sur le non bâti 97.98 % résultat attendu : 40172 € Total 371 306 €

Délibération transmise à la préfecture le 16 avril 2019.

Délibération affichée le 16 avril 2019.

4. Fonctionnement :

- Réhabilitation n°1-3 avenue d’Albi – Aide au financement de l’opération portée par Habitat Social PACT 81

L’organisme SOLIHA s’appelle désormais Habitat Social PACT 81.

Un bail a été signé pour une durée 25 ans pour réhabiliter les 1 bis / 3 avenue d’Albi. Ce bail aurait dû durer 32 ans pour pouvoir financer complètement l’opération. Il a été fait le choix par la commune d’abonder à hauteur de 6500 euros l’opération pour ramener ce bail à une durée 25 ans.

Il est nécessaire de délibérer pour que l’organisme Habitat Social PACT 81 perçoive ce financement.

Après avoir sollicité des aides auprès de l’ANAH, de la fondation Abbé Pierre, de la CCMAV; l’opération est financée à hauteur de 80 % ce qui permet de générer un loyer très modéré pour ces deux logements.

Les travaux de préparation devraient débuter en juin 2019.

Délibération

Objet : Réhabilitation n°1-3 avenue d’Albi – Aide au financement de l’opération portée par Habitat Social PACT 81

Madame le maire rappelle qu’il a été décidé de céder ces bâtiments en bail à réhabilitation pour une durée de 25 ans à l’organisme SOLIHA Tarn (Habitat Social PACT 81), 163 avenue François Verdier à ALBI (81000) et qu’une aide de 6 500 € serait accordée pour ramener la durée du bail de 32 ans à 25 ans.

Le conseil municipal,

Considérant que les immeubles contigus sis n°1 et n°3 avenue d’Albi ont fait l’objet d’un bail à réhabilitation avec Habitat Social PACT 81 (filiale de SOLIHA Tarn) signé devant notaire le 5 décembre 2018,

Considérant qu’afin de finaliser ce plan de financement, la commune de Villefranche d’Albigeois a été sollicitée pour participer à hauteur de 6 500€,

ENTENDU le présent exposé,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- DECIDE d’attribuer à Habitat Social PACT 81 une subvention de 6 500€.

Délibération transmise à la préfecture le 16 avril 2019.

Délibération affichée le 16 avril 2019.9

- Adhésion au service Ingénierie publique départementale Appui aux communes

Il s’agit d’une convention entre le département du Tarn et la commune.

Patrick Ramond expose que le département aide les communes en ingénierie. Par exemple, la commune a été aidée il y a quelques années en matière d’assainissement pour réaliser la station d’épuration. Dans ce cadre-là, le service environnement a accompagné la commune dans le choix du type de station et pour certaines consultations d’entreprises.

Madame le maire précise aussi l’aide permanente apportée par le SATESE (Service d’Assistance Technique aux Exploitants de Stations d’Epuration) dans le suivi de fonctionnement (analyses, contrôle et conseils).

Les aides peuvent aussi intervenir sur la voirie, le recours aux analyses grâce au laboratoire départemental d’analyses…

Le département offre des services d’ingénierie et déploie ces compétences via cette convention ; cette aide gratuite.

D’autres domaines sont concernés comme les projets culturels, les archives, jeunesse et sports. Le département estime le temps passé par les techniciens, ce qui leur permet d’évaluer le coût de ce support.

Patrick Ramond précise qu’il n’y a pas de concurrence avec les entreprises privées ou les bureaux d’études.

Délibération

Objet : Adhésion au service Ingénierie publique départementale et appui aux communes

Madame le maire informe les membres du conseil que l’assemblée départementale a décidé, pour des raisons de solidarité et d’aménagement du territoire, d’apporter un soutien en ingénierie aux collectivités qui ne bénéficient plus depuis 2013 de l’assistance technique assurée par les services de l’Etat. Au-delà de l’assistance technique, un appui en ingénierie serait apporté dans des domaines d’intervention variés (solidarité territoriale, projet culturel, archives, jeunesse, sport, environnement, …).

La mise en œuvre de cette politique départementale a nécessité la création d’un guide de référence qui a été transmis aux collectivités et sera exercée dans le cadre d’une convention entre le Département et chaque collectivité concernée.

La population de la commune étant inférieure à 5 000 habitants, la convention proposée est établie sans aucune condition financière. A l’issue de chaque mission, les services départementaux réaliseront une simple évaluation du montant de leur prestation en régie, mais qui ne donnera pas lieu à facturation.

Madame le maire propose d’approuver le projet de convention dûment présenté.

Le Conseil municipal,

VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation de la république,

VU le projet de convention « Ingénierie publique départementale – Appui aux Communes et

EPCI » proposé par le Département du Tarn,

ENTENDU le présent exposé,

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité :10

APPROUVE le projet de convention « Ingénierie publique départementale – Appui aux Communes et EPCI » entre le Département du Tarn et la commune de Villefranche d’Albigeois,

AUTORISE Madame le maire à signer ladite convention.

Délibération transmise à la préfecture le 16 avril 2019.

Délibération affichée le 16 avril 2019.

- Acquisition de matériel psychométrique

Madame le maire expose que dans le cadre de ses interventions auprès des enfants scolarisés dans les écoles maternelles des communes d’Ambialet, de Bellegarde, de Cagnac-les-Mines, de Cunac, de Lescure d’Albigeois, de Saint-Juéry, de Monzieys-Teulet, de Villefranche d’Albi et d’Arthès, la psychologue scolaire a souhaité faire acquérir du matériel psychométrique et notamment le test WPPSI-IV (Echelle d’intelligence de Wechsler pour la période préscolaire et primaire – 4ème édition) dont la finalité est d’évaluer le développement cognitif des jeunes enfants. Sylvie Escafre-Piberne confirme l’intérêt de l’achat de ce matériel et qu’un suivi doit être effectué pour en valider l’utilisation.

Délibération

Objet : Acquisition de matériel psychométrique

Dans le cadre de ses interventions auprès des enfants scolarisés dans les écoles maternelles des communes d’Ambialet, de Bellegarde, de Cagnac-les-Mines, de Cunac, de Lescure d’Albigeois, de Saint-Juéry, de Mouzieys-Teulet, de Villefranche d’Albi et d’Arthès, la psychologue scolaire a souhaité faire acquérir du matériel psychométrique et notamment le test WPPSI-IV (Echelle d’intelligence de Wechsler pour la période préscolaire et primaire – 4ème édition) dont la finalité est d’évaluer le développement cognitif des jeunes enfants.

La valeur TTC dudit test est de 1 448,60 €.

Le nombre total d’enfants répartis dans chaque commune et pouvant bénéficier des avantages de ce test est de 658 ainsi répartis :

- Commune d’Ambialet : 20 enfants

- Commune de Bellegarde : 32 enfants

- Commune de Cagnac-les-Mines : 105 enfants

- Commune de Cunac : 44 enfants

- Commune de Lescure d’Albigeois : 132 enfants

- Commune de Saint-Juéry : 183 enfants

- Commune de Mouzièys-Teulet : 20 enfants

- Commune de Villefranche d’Albi : 32 enfants

- Commune d’Arthès : 90 enfants

L’objectif étant de mettre à disposition ledit matériel, il a été proposé que cet équipement soit financé par les diverses communes pouvant en bénéficier au prorata du nombre d’enfants accueillis dans chaque structure à raison de 2,20 € par enfant.

Au su de cette information, la répartition financière TTC par commune est donc de : - Commune d’Ambialet : 44,00 €

- Commune de Bellegarde : 70,40 €

- Commune de Cagnac-les-Mines : 231,00 €

- Commune de Cunac : 97,00 €

- Commune de Lescure d’Albigeois : 290,40 €

- Commune de Saint-Juéry : 402,60 €11

- Commune de Teulet : 44,00 €

- Commune de Villefranche d’Albi : 70,40 €

- Commune d’Arthès : 198,00 €

TOTAL 1447,80 €

Les communes concernées par l’acquisition de ce matériel psychométrique acceptent le principe de mise à disposition dudit matériel et, conséquemment, de participer financièrement pour l’exact montant tel que ci-dessus détaillé étant convenu que la commune d’Arthès règlera la facture liée à l’achat dudit matériel à charge pour les communes participantes de reverser à la Commune d’Arthès le montant de leur contribution.

A cet effet, un projet de convention de mise à disposition de matériel pédagogique sur lequel chaque commune est appelée à délibérer a été établi.

Le conseil municipal,

VU le rapport de Monsieur le Maire,

VU le bon de commande établi par la psychologue scolaire auprès de la Société ECPA (Editions du Centre de Psychologie Appliquée),

VU le projet de convention,

ENTENDU le présent exposé,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité :

-EMET un avis favorable à l’acquisition d’un matériel psychométrique (test WPPSI-IV) et à sa mise à disposition pour les écoles maternelles des communes d’Ambialet, de Bellegarde, de Cagnac-les-Mines, de Cunac, de Lescure d’Albigeois, de Saint-Juéry, de Mouzieys-Teulet, de Villefranche d’Albi.

-AUTORISE Madame le maire à signer, en partenariat avec les communes telles que ci-dessus mentionnées, la convention de mise à disposition.

-AJOUTE que la commune d’Arthès procèdera au règlement de la facture qui lui sera transmise par la Société ECPA à charge pour les Collectivités participantes de reverser à la Commune d’Arthès le montant de leur contribution.

-DIT que les crédits nécessaires au règlement de ladite facture sont prévus au budget général communal.

Délibération transmise à la préfecture le 16 avril 2019.

Délibération affichée le 16 avril 2019.

- Signature d’une convention pour groupement d’achats de produits de cantine et d’entretien12

La société Appro-vision est une centrale de référencement en restauration, qui organise un groupement d'achats au service des établissements privés et des collectivités publiques.

Par le biais de négociations nationales, et ce grâce à un volume d’achat de plus de 15 millions d’euros réalisé par ses adhérents, la société Appro-vision fait réaliser des économies substantielles sur les achats alimentaires et non alimentaires des restaurants collectifs, sans changer les habitudes de commande, ni la relation avec les fournisseurs grossistes habituels.

Madame le maire précise que l’on ne change pas de fournisseurs et que cela ne concerne pas les achats auprès de producteurs locaux ou commerçants.

Pour les 3 grossistes habituels, pour une période donnée, pour une dépense 3000 euros, on économise 1100 euros.

C’est une fidélisation d’achat via convention qui permet de bénéficier de tarifs réduits.

Délibération

Objet : Signature d’une convention pour groupement d’achats de produits de cantine et d’entretien

La société Appro-vision est une centrale de référencement en restauration, qui organise un groupement d'achats au service des établissements privés et des collectivités publiques.

Par le biais de négociations nationales, et ce grâce à un volume d’achat de plus de 15 millions d’euros réalisé par ses adhérents, la société Appro-vision fait réaliser des économies substantielles sur les achats alimentaires et non alimentaires des restaurants collectifs, sans changer les habitudes de commande, ni la relation avec les fournisseurs grossistes habituels.

Appro-vision accompagne de nombreux établissements et structures dans toute la France (collèges, écoles, mairies, restaurants d’entreprise, établissements médico-sociaux,….) et permet :

 une réduction des coûts d’achats alimentaires et non alimentaires

 l’apport de services complémentaires gratuits : Audit personnalisé spécifique (hygiène,

risques pro..), formation du personnel, par exemple.

Un document comparatif de prix personnalisé a été réalisé pour le compte de la commune sur la base des achats alimentaires du restaurant scolaire de Villefranche. Il a permis de vérifier que pour les achats habituels chez 3 grossistes, plus de 30% d’économies étaient réalisables.

Le conseil municipal, à l’unanimité :

ENTENDU le présent exposé,

-EMET un avis favorable à l’adhésion gratuite et sans engagement à la société Appro-vision

-AUTORISE madame le maire à signer la convention d’adhésion avec cette société.

Délibération transmise à la préfecture le 16 avril 2019.

Délibération affichée le 16 avril 2019.

- Mise en conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données et désignation du Délégué à la Protection des Données.

Il s’agit de se mettre en conformité avec ce que l’on appelle le Règlement Général sur la Protection des Données. Il s’agit d’un règlement qui impose certaines mesures de sécurité vis-à-vis de13

l’utilisation de données à caractère personnel et obligatoire.

Les élus du Tarn ont proposé de se regrouper car cette mise en place est complexe et la mutualisation permet d’obtenir des coûts intéressants.

En termes de démarche, il faut adhérer à ce service, signer un contrat de service et nommer un délégué de protections des données. L’association des maires sera désignée en qualité de délégué.

Délibération

Objet : Mise en conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données et désignation du Délégué à la Protection des Données.

Madame le maire rappelle que le règlement européen 2016/679 dit « Règlement Général sur la Protection des Données » est entré en vigueur le 25 mai 2018. Ce règlement apporte de nombreuses modifications en matière de sécurité des données à caractère personnel et rend obligatoire leur application. En effet, le non-respect de ces nouvelles obligations entraîne des sanctions lourdes, conformément aux articles 83 et 84 du RGPD.

Le règlement européen impose notamment la désignation obligatoire d’un délégué à la protection des données, chargé de mettre en œuvre la conformité au règlement européen de l’ensemble des traitements au sein de la structure qui l’aura désigné.

Madame le maire explique que le bureau de l’Association des Maires et des Elus Locaux du Tarn a décidé de mutualiser son expertise et ses moyens au bénéfice des collectivités et établissements publics qui en éprouveraient le besoin.

Il expose alors le service de mise en conformité avec la règlementation européenne « RGPD » ainsi que le contrat de service de Délégué à la protection des données proposés par l’Association des Maires et des Elus Locaux du Tarn. Il indique que le contrat conclu avec l’Association des Maires et des Elus Locaux du Tarn est prévu pour trois ans.

Compte tenu du volume important de ces nouvelles obligations légales imposées et de l'inadéquation entre les moyens dont la commune de Villefranche d’Albigeois dispose et lesdites obligations de mise en conformité, Madame le maire explique que la mutualisation de cette mission avec l’Association des Maires et des Elus Locaux du Tarn présente un intérêt certain. Elle propose alors l’adhésion de la commune à ce service.

Le Conseil municipal,

VU le projet de contrat de service proposé par l’Association des Maires et des Elus Locaux du Tarn

au titre du RGDP et de sa mise en œuvre,

ENTENDU Madame le maire dans son exposé,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

DECIDE d’adhérer au service « RGPD et Délégué à la Protection des données » proposé par l’Association des Maires et des Elus Locaux du Tarn,

AUTORISE Madame le maire à signer le contrat de service « RGPD et Délégué à la Protection des Données »,

DESIGNE l’Association des Maires et des Elus Locaux du Tarn comme étant notre Délégué à la Protection des Données,14

AUTORISE Madame le maire à prendre et à signer tout acte relatif à la présente mission de mise en conformité avec la règlementation européenne et nationale,

DIT que les crédits seront prévus au budget général 2019.

Délibération transmise à la préfecture le 16 avril 2019.

Délibération affichée le 16 avril 2019.

- Signature d’une convention de servitude consentie à ENEDIS

Délibération

Objet : Signature d’une convention de servitude consentie à ENEDIS

Madame le maire expose que dans le cadre de l’opération d’aménagement du centre bourg et de la place de la bascule, le poste de transformation de courant électrique 81317P2001 VILLAGE et tous ces accessoires alimentant le réseau de distribution publique d’électricité sera remplacé par un nouveau transformateur qui sera installé à plusieurs dizaines de mètres sur la même unité foncière cadastrée B 1850 d’une superficie de 2634 m2.

Les appareils situés sur cet emplacement feront partie de la concession et à ce titre seront entretenus et renouvelés par ENEDIS.

La convention de servitude ci-annexée acte de l’occupation de cet emplacement et de son autorisation.

CONSIDERANT que la présente convention confère à ENEDIS, dès signature, l’autorisation d’implanter l’ouvrage décrit à l’article 1er de ladite convention.

Le conseil municipal, à l’unanimité :

ENTENDU le présent exposé,

-EMET un avis favorable à la signature de cette convention de servitudes.

-AUTORISE madame le maire à signer la convention de servitudes.

5. Intercommunalité

- Approbation de la modification des statuts de la Communauté de Communes des monts d’Alban et du Villefranchois - Compétence « GEMAPI complémentaire » et modification de la désignation du comptable public.

Cette compétence a été transférée de l’Etat à la CCMAV : elle concerne à la fois la qualité des eaux et la protection contre les inondations.

C’est aux communautés de communes de choisir si elles l’exercent de plein droit ou si elles la transférer à un syndicat.

Sur le territoire de la CCMAV, il existe 3 syndicats différents : Syndicat Mixte Rivière Tarn, Syndicat de Rivière Thoré Agout et Syndicat du Rance.

Délibération

Objet : Approbation de la modification des statuts de la Communauté de Communes des monts d’Alban et du Villefranchois - Compétence « GEMAPI complémentaire » et modification de la désignation du comptable public.15

Madame le maire rappelle que la CCMAV détient de plein droit, depuis le 1er janvier 2018, en application de l’article L.5214-16 du CGCT, la compétence « gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations » (GEMAPI) définie par les alinéas 1, 2, 5 et 8 de l'article L.211-7 du code de l'environnement. Cette compétence a été inscrite dans les statuts arrêtés par le Préfet du Tarn le 22 décembre 2017.

Elle indique que, pour inscrire l’exercice de la compétence « GEMAPI » dans le respect des principes généraux de la gestion intégrée du grand cycle de l’eau, il est nécessaire d’y adjoindre des champs d’intervention complémentaires (dits « GEMAPI complémentaire ») visant à la préservation et à la gestion de la ressource en eau.

A cet effet, la CCMAV doit être dotée, dans le cadre du bloc de compétence « Protection et mise en valeur de l’environnement », de la compétence relative à « la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau (superficielle et souterraine) et des milieux aquatiques d’intérêt communautaire ».

Considérant que l'exercice pertinent de ces missions et activités liées au grand cycle de l'eau repose sur une gestion coordonnée par bassin versant, cette compétence serait ensuite transférée ou déléguée à un syndicat mixte assurant la mise en cohérence des interventions de l’ensemble des communautés d’un même bassin versant.

L’intérêt communautaire lié à cette compétence, qui sera défini ultérieurement par délibération du Conseil communautaire, pourra ainsi être adapté pour chacun des bassins versants situés en partie sur le périmètre de la CCMAV, soit le Tarn, l’Agout et le Rance, en fonction des compétences des syndicats de bassin.

Cet intérêt communautaire devra reprendre à minima le volet relatif à l’animation et à la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques, qui était jusqu’à présent mentionné dans les statuts de la CCMAV et confié aux 3 syndicats de rivière concernés.

Mais il pourrait également intégrer les domaines suivants :

• Renforcer le suivi quantitatif et qualitatif de la ressource en eau et des milieux aquatiques (hors alimentation en eau potable et hors sites industriels et miniers) ;

• Accompagner la gestion quantitative de la ressource en eau (hors alimentation en eau potable) ;

• Valoriser les richesses naturelles, le petit patrimoine bâti lié aux milieux aquatiques et les activités de loisirs liées à l’eau.

Il est également proposé, à l’occasion de cet ajustement statutaire, de modifier la désignation du comptable public mentionné à l’article 10 des statuts.

Le Maire indique que le Conseil de la Communauté de communes des monts d’Alban et du Villefranchois a approuvé ce projet de modification statutaire le 21 mars 2019. Par la même délibération, le Conseil communautaire sollicite l’approbation par les Communes membres du projet de statuts ainsi approuvé.

Il est procédé à la lecture du projet de statuts ainsi modifiés.

Sur proposition de madame le maire, et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment l’article L.5211-17 ; - Vu l’arrêté préfectoral du 6 juin 2018 approuvant les statuts de la Communauté de communes des monts d’Alban et du Villefranchois,

- Vu la délibération du Conseil de la CCMAV du 21 mars 2019 approuvant la modification statutaire,

APPROUVE les modifications suivantes des statuts de la CCMAV :16

1. Au titre de la compétence optionnelle « Protection et mise en valeur de l’environnement » mentionnée à l’article 3, remplacement de :

« - Réalisation d’études d’intérêt général, animation et coordination d’actions relatives à la gestion intégrée des rivières Tarn et Rance et de leur bassin versant, notamment le suivi, l’animation et la réalisation des contrats de rivière et schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) relatifs à ces cours d’eau ;

- Animation et concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques sur l’unité hydrographique du bassin versant de l’Agout, dans le cadre du Schéma d’Aménagement et de Gestion de l’Eau du bassin de l’Agout ; »

Par la formulation suivante :

« Gestion équilibrée et durable de la ressource en eau (superficielle et souterraine) et des milieux aquatiques d’intérêt communautaire déterminé par délibération du Conseil communautaire ; »

2. A l’article 10, remplacement du centre des finances publiques « d’Alban » par celui « d’Albi Ville et Périphérie »

APPROUVE le projet de statuts consolidés annexé à la présente délibération.

Délibération transmise à la préfecture le 16 avril 2019.

Délibération affichée le 16 avril 2019.

- Versement de fonds de concours à la Communauté de communes des monts d’Alban et du Villefranchois pour la réalisation du programme intercommunal de voirie 2018

Les travaux de voirie réalisés par la CCMAV sont de compétence intercommunale pour les voies intercommunales et communales pour les autres.

Les communes ont choisi de confier à la CCMAV le marché de tous les travaux de voirie. Des fonds de concours sont ensuite demandés aux communes.

C’est l’intercommunalité qui perçoit le FDT du département et le reversement du FCTVA.

Délibération

Objet : Versement de fonds de concours à la Communauté de communes des monts d’Alban et du Villefranchois pour la réalisation du programme intercommunal de voirie 2018.

L’article L5214-16 V du CGCT prévoit « qu’afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre un EPCI à fiscalité propre et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours ».

Madame le maire précise que la notion d’équipement mentionnée dans le texte de loi concerne toute immobilisation corporelle et désigne à la fois des équipements de superstructure (équipements sportifs, culturels, …) et des équipements d’infrastructure (voirie, réseaux divers, …).

Il rappelle que le conseil communautaire de la CCMAV a approuvé, par délibération du 28 juillet 2016, un règlement administratif et financier pour la gestion concertée des voies d’intérêt communautaire et des voies communales. Ce document a été notifié au Conseil municipal qui en a pris acte par délibération.17

Ce règlement, dans un objectif de poursuite d’un fonctionnement solidaire et équitable entre toutes les communes, précise notamment les missions réciproques de la CCMAV et des Communes, la répartition financière du programme de voirie intercommunal et les conditions de l’assistance technique réalisée par les services de la CCMAV.

Le maire indique que la CCMAV sollicite le versement de fonds de concours par ses communes membres au titre du programme intercommunal de voirie 2018 afin de financer le montant des travaux réalisés à la demande des Communes au-delà de l’enveloppe financière définie pour chaque commune.

Ainsi le programme de voirie 2018 de la CCMAV, d’un coût de 491 209,90 € TTC, serait couvert par le plan de financement suivant :

Subvention Conseil général FDT 154 875,86 €

FCTVA 80 578,07 €

Autofinancement CCMAV 153 899,34 €

Fonds de concours Communes 101 856,63 €

Coût total TTC 491 209,90 €

Compte tenu de la répartition des travaux de voirie réalisés en 2018 sur le territoire de chacune des Communes, les fonds de concours se répartissent de la façon suivante :

Communes Fonds de

concours 2018

ALBAN 14 515,06 €

AMBIALET 12 596,97 €

BELLEGARDE-MARSAL 3 267,61 €

CURVALLE 0,00 €

LE FRAYSSE 2 752,53 €

MASSALS 4 334,49 €

MIOLLES 7 148,88 €

MONT-ROC 10 231,99 €

MOUZIEYS-TEULET 648,22 €

PAULINET 0,00 €

RAYSSAC 32 107,40 €

SAINT-ANDRE 0,00 €

TEILLET 9 843,00 €

VILLEFRANCHE 4 410,48 €

TOTAL 101 856,63 €

Madame le maire propose que le conseil municipal délibère pour approuver le versement du fonds de concours à la CCMAV pour le montant indiqué dans le tableau ci-dessus.

Sur proposition de Madame le maire,

Le Conseil municipal,

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Vu le montant des travaux réalisés par la Communauté de communes sur le territoire de la commune au titre du programme intercommunal de voirie 2018,

- Ouï madame le maire dans son exposé,

Et après en avoir délibéré, à l’unanimité,18

APPROUVE le versement d’un fonds de concours à la CCMAV pour un montant de 4 410,48 euros, au titre du programme intercommunal de voirie 2018.

Délibération transmise à la préfecture le 16 avril 2019.

Délibération affichée le 16 avril 2019.

Les délibérations ont été transmises à la préfecture et affichées le jour même.

L’ordre du jour étant épuisé, madame le maire lève la séance à 22 heures et 10 minutes.

Au registre sont les signatures.