Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2024 01 22 GEN Mersen ap MED 2024 32

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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2024 01 22 GEN Mersen ap MED 2024 32 Document publié le Vendredi 6 novembre 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2024 01 22 GEN Mersen ap MED 2024 32)Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Justice et droit, PRÉFET Direction de la citoyenneté DES HAUTS-DE-SEINE et de la légalité Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral DCL/BEICCEP n° 2024- À 9 du , mettant en demeure la société MERSEN.France Gennevilliers de respecter l’article 10.2.1.1 de l’arrêté préfectoral DRE 2015-251 du 6 novembre 2015 modifié par l’article 4 l’arrêté préfectoral DRE n°2016-36 du 16 mars 2016 et modifié par l’article 3 de l’arrêté préfectoral DRE 2017-269 du 28 décembre 2017 pour les

installations classées qu’elle exploite dans son établissement situé au 41, avenue Jean Jaurès, à Gennevilliers.

Le préfet des Hauts-de-Seine,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l'environnement, parties législative et réglementaire,

Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l'action des services de l’État dans les régions et départements,

Vu le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Laurent Hottiaux en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe),

Vu le décret du 15 avril 2022, portant nomination de monsieur Pascal Gauci, en qualité de sous-préfet

de Nanterre, secrétaire général des Hauts-de- Seine,

Vu l'arrêté préfectoral DRE n°2015-251 du 6 novembre 2015 prescrivant à la société MERSEN France Gennevilliers de nouvelles prescriptions d'exploitation concernant son établissement situé au 37/41, rue Jean Jaurès à GENNEVILLIERS et actant de la mise à jour du classement pour l’ensemble de ses activités.

Vu l'arrêté préfectoral DRE n°2016-36 du 16 mars 2016 imposant à la société MERSEN France Gennevilliers des prescriptions complémentaires pour son établissement situé au 37/41, rue Jean Jaurès à Gennevilliers.

Vu l'arrêté préfectoral DRE 2017-269 du 28 décembre 2017 prescrivant à la société MERSEN France Gennevilliers une étude de faisabilité de la solution technique de traitement des rejets atmosphériques et modifiant l’article 10.2.1.1 de l'arrêté préfectoral DRE n°2015-251 du 6 novembre 2015 modifié, pour son établissement situé au 41, rue Jean Jaurès à Gennevilliers,

Vu l'arrêté PCI n° 2023-056 du 31 août 2023, portant délégation de signature à Monsieur Pascal

GAUCI, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine,

Vu la visite réalisée par l'inspection des installations classées le 29 avril 2021 dans l'établissement de la société MERSEN France Gennevilliers,

Vu la visite réalisée par l'inspection des installations classées le 28 novembre 2023 dans

l'établissement de la société MERSEN France Gennevilliers,

Vu le rapport de l'unité départementale des Hauts-de-Seine de la direction régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Aménagement et des Transports (DRIEAT) d'ile-de- France, en date du 22 décembre 2023, constatant, à la suite de la visite de l'inspection du 15 novembre 2023, le non-respect de. l’article 10.2.1.1 l'arrêté préfectoral DRE n°2015-251 du 6 novembre 2015 précité modifié par l’article 4 l'arrêté préfectoral DRE n°2016-36 du 16 mars 2016 précité et modifié par l'article 3 de l’arrêté préfectoral DRE 2017-269 du 28 décembre 2017 précité, relatifs à la surveillance générale des émissions atmosphériques,

167-177, avenue Joliot-Curie

92013 NANTERRE cedex

Tél : 01 40 97 20 C0

http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/Vu le même rapport du 22 décembre 2023, proposant au préfet de prendre un arrêté de mise en demeure à l'encontre de la société MERSEN France Gennevilliers, afin de respecter les dispositions réglementaires précité,

Vu le courrier en date du 22 décembre 2023 de madame l'adjointe à la cheffe du département risques chroniques de l'unité départementale des Hauts-de-Seine de la DRIEAT d'Ile-de-France transmettant à la société MERSEN France Gennevilliers le rapport du 22 décembre 2023 précité et proposant au préfet de prendre un arrêté de mise en demeure à son encontre et de la possibilité de formuler des observations, dans un délai de 15 jours à compter de la réception du courrier,

Vu l'absence d'observations formulées par l'exploitant,

Considérant l'inspection des installations classées, lors de la visite qu'elle a réalisée le 9 octobre 2023, a constaté en méconnaissance de l’article 10.2.1.1 l'arrêté préfectoral DRE n°2015-251 du 6 novembre 2015 précité modifié par l’article 4 l'arrêté préfectoral DRE n°2016-36 du 16 mars 2016 précité et modifié par l’article 3 de l'arrêté préfectoral DRE 2017-269 du 28 décembre 2017 précité, que la fréquence des mesures des émissions atmosphériques définie n'est pas respectée,

Considérant que le non respect de ses dispositions constitue une non-conformité notable,

Considérant qu'il est nécessaire de protéger les intérêts protégés à l’article L.511-1 du code de l’environnement

Sur proposition de monsieur le secrétaire général,

ARRETE

ARTICLE 1 :

La société MERSEN France Gennevilliers, représentée par son directeur, est mise en demeure de respecter, dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté, les prescriptions d'exploitation de l'article 10.2.1.1 l’arrêté préfectoral DRE n°2015-251 du 6 novembre 2015 modifié par l’article 4 l'arrêté préfectoral DRE n°2016-36 du 16 mars 2016 et modifié par l’article 3 de l'arrêté préfectoral DRE 2017-269 du 28 décembre 2017 applicables à son établissement situé. au 41, rue Jean Jaurès à Gennevilliers.

Elle doit prendre les dispositions permettant de respecter la fréquence des mesures des rejets atmosphériques définie pour les points de rejets cités ci-dessous :

Annuelle pour: -

- N° de conduit 1, 2, 3, 4 - Ateliers d'usinage bâtiment D et M, - N° de conduit 7 - bâtiment M ateliers imprégnation métallique, - N° de conduit 11 - bâtiment F — fours Riedhammer - pour les COV, - N° de conduit 12 - bâtiment F — four SCAME Rd4,

- N° de conduit 13 - bâtiment O — sérigraphie,

Semestrielle pour : | : - N° de conduit 6 - bâtiment B11 expansion du graphite pour le Papyex, - N° de conduit 9 - bâtiment D — DCPV -— SIC,

- N° de conduit 11 - bâtiment F — fours Riedhammer pour les dioxines, - N° de conduit 20 à 21 - bâtiment G — FAIVELEY (four T500), - Bât K- fours de purification sous vide,

- Bât P - fours 3000,

Trimestrielle et semestrielle pour : |

- N° de conduit 5 - bâtiment K purification station ventacid pour les dioxines, - N° de conduit 17 à 19 - bâtiment G — FAIVELEY (four FHD) pour le paramètre dioxines/furanes au niveau de l'émissaire refroidissement

167-177, avenue Joliot-Curie

92013 NANTERRE cedex

Tél : 01 40 97 20 00

http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/ARTICLE 2 :

En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté dans le délai imposé, et indépendamment des poursuites pénales éventuellement engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues par les articles L171-8 et suivants du code de l'envirorinement.

ARTICLE 3 : Voies et délais de recours

La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Dans ce délai, cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai de recours contentieux.

ARTICLE 4 : Publication

Le présent arrêté sera notifié au représentant légal de la société.

L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Hauts-de-Seine, pendant une durée de deux mois minimum.

ARTICLE 5 : Exécution

Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine, monsieur le maire de Gennevilliers, monsieur le directeur de l'unité départementale des Hauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de- France, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Le préfet,

Pour le préfet et par

167-177, avenuë Joliot-Curie

92013 NANTERRE cedex

Tél : 01 40 97 20 00

http:/mww.hauts-de-seine.gouv.fr/