Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2023 04 26 GEN SARPI Minéral ap MED Dcppat n°2023 52

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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2023 04 26 GEN SARPI Minéral ap MED Dcppat n°2023 52 Document publié le Jeudi 4 mai 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2023 04 26 GEN SARPI Minéral ap MED Dcppat n°2023 52)Thèmes du document : Institutions publiques, Environnement, Transports, PRÉFET Direction de la coordination

DES HAUTS-DE-SEINE des politiques publiques Liberté et de l’appui territorial

Ferté

Arrêté préfectoral DCPPAT n° 2023-52 du 26 avril 2023, mettant en demeure la société SARPI Minéral France de respecter l’article IX de l'annexe 3.4 de l'arrêté ministériel du 17 décembre 2019 et les articles 10.2.2 et 10.2.4 de l’arrêté préfectoral d'autorisation DCPPAT n°2018-182 du 20 novembre 2018 pour les installations classées qu’elle exploite au 17/21, route de la Seine à Gennevilliers.

Le préfet des Hauts-de-Seine,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l'environnement, parties législative et réglementaire,

Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements,

Vu le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Laurent Hottiaux en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe),

Vu le décret du 15 avril 2022, portant nomination de monsieur Pascal Gauci, en qualité de sous-préfet de Nanterre, secrétaire général des Hauts-de-Seine,

Vu l'arrêté ministériel du 17 décembre 2019 relatif aux meilleures techniques disponibles (MTD) applicables à certaines installations de traitement de déchets relevant du régime de l'autorisation et de la directive IED,

‘Vu l'arrêté préféctoral DCPPAT n°2018-182 du 20 novembre 2018 autorisant la société Suez RR IWS Minerals France à exploiter une installation de tri-transfert et de traitement-valorisation de terres et de matériaux au 17/21, route de la Seine à Gennevilliers

Vu l'arrêté préfectoral complémentaire. DCPPAT n°2022-100 du 29 août 2022 prononçant la succession de la société SARPI Minéral France en lieu et place de la société SUEZ RR IWS Minéral France dans l'exploitation d’une installation de tri transfert et de traitement valorisation de terres et de matériaux sises au 17/21, route de la Seine à Gennevilliers.

Vu l'arrêté PCI n° 2023-014 du 13 mars 2023 portant délégation de signature à Monsieur Pascal GAUCI, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine,

Vu la visite réalisée par l'inspection des installations classées le 18 novembre 2022 dans l'établissement de la société SARPI Minéral France situé au 17/21, route de la Seine à Gennevilliers,

Vu le rapport de l'unité départementale des Hauts-de-Seine de la direction régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Aménagement et des Transports (DRIEAT) d'lle-de- France, en date du 27 mars 2023, faisant suite à la visite de l'inspection du 18 novembre 2022, constatant le non-respect:

- de l’article IX de l'annexe 3.4 de l'arrêté ministériel du 17 décembre 2019 relatif aux valeurs limites d'émission et surveillance applicables aux installations de traitement physicochimique: de déchets,

- de l’article 10.2.2 de l'arrêté préfectoral d'autorisation DCPPAT n°2018-182 du 20 novembre 2018 relatif à la mesure de l'impact des rejets atmosphériques sur l'environnement, - de l'article 10.2.4 de l'arrêté préfectoral d'autorisation DCPPAT n°2018-182 du 20 novembre 2018 relatif aux fréquences, et modalités de l'auto-surveillance de la qualité des rejets aqueux,

167-177, avenue Joliot-Curie

92013 NANTERRE cedex

Tét: 01 40 97 20 00

http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/Vu le même rapport de l'unité départementale des Hauts-de-Seine de la direction régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Aménagement et des Transports (DRIEAT) d'Ile-de- France en date du 27 mars 2023 proposant au préfet de prendre un arrêté de mise en demeure à l'encontre de la société,

Vu le courrier en date du 23 mars 2023 de monsieur le chef du département risque chronique de l'unité départementale des Hauts-de-Seine de la DRIEAT d'Ile-de-France informant la société SARPI Minéral France des non-conformités constatées et proposant au préfet de prendre un arrêté de mise en demeure à son encontre et de la possibilité de formuler des observations, dans un délai de 15 jours à compter de la réception du courrier,

Vu l'absence d'observations formulées par l'exploitant,

Considérant que l'inspection des installations classées, lors de visite qu'elle a réalisée le 18 novembre 2022, a constaté que la société SARPI Minéral France n’a été en mesure de justifier de la réalisation : h | | - d’un traitement physico-chimiques, en méconnaissance de l’article IX de l'annexe 3.4 de l'arrêté ministériel du 17 décembre 2019 précité,

- de mesures de surveillance de la qualité de l'air et des retombées de poussières et des COV en 2022 selon une fréquence trimestrielle, en méconnaissance de l’article 10.2.2 de l'arrêté préfectoral d'autorisation DCPPAT n°2018-182 du 20 novembre 2018 précité, - par un organisme agréer d'une campagne de mesure semestrielle des rejets aqueux entre décembre 2021 et septembre 2022, en méconnaissance de l'article 10.2.4 de l'arrêté préfectoral d'autorisation DCPPAT n°2018-182 du 20 novembre 2018 précité,

Considérant que le non respect de ses dispositions constitue des non-conformités notables,

Considérant qu'il est nécessaire de protéger les intérêts protégés à l’article L.511-1 du code de l'environnement

Sur proposition de monsieur le secrétaire général,

ARRETE

ARTICLE 1 :

La société SARPI Minéral France représentée par son directeur, pour son établissement situé au 17/21, route de la Seine à Gennevilliers, est mise en demeure de respecter, dans un délai de 4 mois à compter de la notification du présent arrêté, les dispositions des articles 2,3 et 4 du présent arrêté.

ARTICLE 2 :

La société SARP1 Minéral France, est mise en demeure de respecter l’article IX de l'annexe 3.4 de l'arrêté ministériel du 17 décembre 2019 précité, relatif aux valeurs limites d'émission et surveillance applicables aux installations de traitement physicochimique de déchets.

Elle devra faire réaliser un traitement physico-chimique afin de surveiller les poussières, l'ammoniac et les composés organiques volatils totaux selon une fréquence semestrielle.

ARTICLE 3 :

La société SARPI Minéral France, est mise en demeure de respecter l’article 10.2.2 de l'arrêté préfectoral d'autorisation DCPPAT n°2018-182 du 20 novembre 2018 précité relatif à la mesure de l'impact des rejets atmosphériques sur l’environnement.

Elle devra faire réaliser des campagnes de surveillance de la qualité de Pair et des retombées de poussières et des COV en 2022 selon une fréquence trimestrielle.

167-177, avenue Joliot-Curie

92013 NANTERRE cedex

Tél : 01 40 97 20 00

http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/ARTICLE 4 :

La société SARPI Minéral France, est mise en demeure de respecter l’article 10.2.4 de l'arrêté préfectoral d'autorisation DCPPAT n°2018-182 du 20 novembre 2018 précité relatif aux fréquences, et modalités de l’auto-surveillance de la qualité des rejets aqueux,

Elle devra faire réaliser, par un organisme agréé, des campagnes de mesures des rejets aqueux lorsque le niveau d’eau des bassins de rétention le permet, selon une fréquence semestrielle.

Elle devra également ajouter dans les paramètres à analyser le dichlorométhane.

ARTICLE 5 :

En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté dans le délai imposé, et indépendamment des poursuites pénales éventuellement engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues par les articles L171-8 et suivants du code de l'environnement.

ARTICLE 6 : Voies et délais de recours

La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Dans ce délai, cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai de recours contentieux.

ARTICLE 7 : Publication

Le présent arrêté sera notifié au directeur de la société.

L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Hauts-de-Seine, pendant'une durée de deux mois minimum.

ARTICLE 8 : Exécution

Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine, monsieur le maire de Gennevilliers, monsieur le directeur de l'unité départementale des Hauts-de-Seine de la. direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de- France, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Le préfet,

167-177, avenue Joliot-Curie

92013 NANTERRE cedex

Tél : 01 40 97 20 00

http:/www.hauts-de-seine.gouv.fr/