Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2024+02+05+ +GEN+ +TOTAL+ +AP+MED+2024 56

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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2024+02+05+ +GEN+ +TOTAL+ +AP+MED+2024 56 Document publié le Dimanche 3 octobre 2010 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2024+02+05+ +GEN+ +TOTAL+ +AP+MED+2024 56)Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, PRÉFET Direction de la citoyenneté DES HAUTS-DE-SEINE et de la légalité

lié Fraternité

- 074 Arrêté préfectoral DCL/BEICCEP

n° 2024- 5 6 du ÿ FEU. ar , mettant en demeure la société

TOTAL Energies Marketing France de respecter l’article 43-3-8 de l’arrêté ministériel du 3 octobre 2010 applicable aux installations classées qu’elle exploite dans son établissement situé au 23-25, route de la Seine, à Gennevilliers.

Le préfet des Hauts-de-Seine,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de l'environnement, parties législative et réglementaire,

Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements,

Vu le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Laurent Hottiaux en qualité de préfet

des Hauts-de-Seine (hors classe),

Vu le décret du 15 avril 2022, portant nomination de monsieur Pascal Gauci, en qualité de sous-préfet

de Nanterre, secrétaire général des Hauts-de-Seine,

Vu l'arrêté ministériel du 3 octobre 2010 relatif au stockage en réservoirs aériens manufacturés de liquides inflammables, exploités au sein d'une installation classée pour la protection de l'environnement soumise à autorisation

Vu l'arrêté PCI n° 2023-056 du 31 août 2023, portant délégation de signature à Monsieur Pascal

GAUCI, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine,

Vu la visite réalisée par l'inspection des installations classées le 4 décembre 2023 dans

l'établissement de la société TOTAL Energies Marketing France,

Vu le rapport de l'unité départementale des Hauts-de-Seine de la direction régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Aménagement et des Transports (DRIEAT) d'Ile-de- France, en date du 12 janvier 2024, constatant, à la suite de la visite de l'inspection du 4 décembre

2023 le non respect de l’article 43-3-8 de l'arrêté ministériel du 3 octobre 2010 précité,

Vu le courrier en date du 12 janvier 2024 de madame l’adjointe à la cheffe du département risques chroniques de l'unité départementale des Hauts-de-Seine de la DRIEAT d'Ile-de-France transmettant à la société TOTAL Energies Marketing France le rapport du 12 janvier 2024 précité et proposant au préfet de prendre un arrêté de mise en demeure à son éncontre et de la possibilité de formuler des observations, dans un délai de 15 jours à compter de la réception du courrier,

Vu l'absence d'observations formulées par l'exploitant,

Considérant que l'inspection des installations classées, lors de la visite qu'elle a réalisée le 4 décembre 2023 a constaté que les réseaux, les réserves en eau ou en émulseur et les équipements hydrauliques ne disposaient pas de raccord permettant la connexion des moyens de secours publics, en méconnaissance de l'article 43-3-8 de l’arrêté ministériel du 3 octobre 2010 précité,

Considérant que cela constitue une non-conformité notable,

Considérant qu'il est nécessaire de protéger les: intérêts protégés à l’article L.511-1 du code de l'environnement

Sur proposition de monsieur le secrétaire général,

167-177, avenue Joliot-Curie

92013 NANTERRE cedex

Tél : 01 40 97 20 00

http /Avmw.hauts-de-seine.gouv.fr/ARRETE

ARTICLE 1 :

La société TOTAL Energies Marketing France, représentée par son directeur, est mise en demeure de respecter, dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté, les prescriptions d'exploitation de l'article 43-3-8 de l'arrêté ministériel du 3 octobre 2010 applicables à son établissement situé au 23-24, route de la Seine à Gennevilliers.

Elle doit prendre les mesures afin de s'assurer que les réseaux, les réserves en eau ou en émulseur et les équipements hydrauliques disposent de raccords permettant la connexion des moyens. de secours publics et « visant à permettre l'utilisation de ces moyens ».

ARTICLE 2 :

En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté dans le délai imposé, et indépendamment des poursuites pénales éventuellement engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues par les articles L171-8 et suivants du code de l'environnement.

ARTICLE 3 : Voies et délais de recours

La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Dans ce délai, cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai de recours contentieux.

ARTICLE 4 : Publication

Le présent arrêté sera notifié au représentant légal de la société.

L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Hauts-de-Seine, pendant une durée de deux mois minimum.

ARTICLE 5 : Exécution

Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine, monsieur le maire de Gennevilliers, monsieur le directeur de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de- France, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Le préfet,

FF Sea général it

. Paca GAUCI

Pour le préfet à par délégseeft

167-177, avenue Joliot-Curie

92013 NANTERRE cedex

Tél : 01 40 97 20 00

http:/Avww.hauts-de-seine.gouv.fr/