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Arrêté - Préfecture - Vendée - 2017 39 1ere partie
Arrêté - Préfecture - Vendée - 2017 28 1ere partie
Arrêté - Préfecture - Vendée - 2017 29 1ere partie
Document publié le Mercredi 24 mai 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - 2017 29 1ere partie)
Thèmes du document : Aviation, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
Liberté Lihal à gb Fratrrati Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE
DE LA VENDÉE
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 29 - MAI 2017
Recueil publié le 24 mai 2017 PREFECTURE DE LA VENDEE
CABINET DU PREFET
- ARRETE n°17/CAB-SIDPC/274 portant organisation d'un jury d'examen pour l'obtention du certificat de compétences de « formateur en prévention et secours civiques »
- Arrêté n°17-CAB-275 accordant une dérogation aux hauteurs minimales de survol réglementaires des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux sur le département de la Vendée à la société Oya Vendée Hélicoptères
- ARRETE n°17-CAB-276 accordant une dérogation aux hauteurs minimales de survol réglementaires des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux sur le département de la Vendée à la société France Copter
- Arrêté n°17-CAB-277 accordant une dérogation aux hauteurs minimales de survol réglementaires des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux sur le département de la Vendée à la société Hélisud L.R. SARL - Régis Godard
- Arrêté n°17/CAB/278 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Casino des Dunes/Sarl Toraja - Avenue de la Plage - 85460 La Faute sur Mer
- Arrêté n°17-CAB-279 autorisant une manifestation aérienne de moyenne importance sur l'aérodrome privé de La Tranche Sur Mer
- Arrêté n°17/CAB/280 portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé Quincaillerie du Bocage Sas - Route de La Roche - 85140 Les Essarts
- Arrêté n°17/CAB/281 portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé Quincaillerie du Bocage Sas - 6 rue des Alouettes - 85130 La Gaubretière
- Arrêté n°17/CAB/282 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Hôtel Bord à Bord/La Marinière - 6 rue de la Linière - 85330 Noirmoutier en L'Ile
- Arrêté n°17/CAB/283 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Don Rico – 6 bis rue des Ecoliers - 85100 Les Sables d'Olonne
- Arrêté n° 17/CAB/284 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Snc Guilbaud – 13 rue du Château - 85440 Talmont Saint Hilaire
- Arrêté n°17/CAB/285 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Place des Affamés - 11 rue Georges Clemenceau - Belleville sur Vie - 85170 Bellevigny
- Arrêté n°17/CAB/286 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Océan Piles Services/Sarl Repidis - 20 rue Eric Tabarly - ZA L'Eraudière - 85170 Dompierre sur Yon
- Arrêté n°17/CAB/287 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé La Boulangerie de Marie/Sas Boulangerie Bg - Lieu-dit Le Pont de Corne - 85110 Chantonnay
SOMMAIRE DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°29 – MAI 2017
Recueil publié le 24 mai 2017
____ - Arrêté n°17/CAB/288 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Camping La Puerta Del Sol/Eteca Sarl - 7 chemin des Hommeaux - 85270 Saint Hilaire de Riez
- Arrêté n°17/CAB/291 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Société Côte Ouest - Lac de Tanchet - 85100 Les Sables d'Olonne
- Arrêté n°17/CAB/292 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Inpost France - Avenue des Chauvières - 85500 Les Herbiers
- Arrêté n°17/CAB/293 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Inpost France - Route de Fontenay - Les Croix - 85400 Luçon
- Arrêté n°17/CAB/294 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Inpost France –
87 avenue François Mitterrand - 85340 Olonne sur Mer
- Arrêté n°17/CAB/295 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Inpost France – 48 boulevard des 2 Moulins - 85170 Le Poiré sur Vie
- Arrêté n°17/CAB/296 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Inpost France - Route de Cholet - Les Oudairies - 85000 La Roche sur Yon
- Arrêté n°17-CAB-298 accordant une dérogation aux hauteurs minimales de survol réglementaires des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux sur le département de la Vendée à la société Hélicopt'air
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
- ARRETE N° 353 - 2017/DRLP.1 autorisant le comité des fêtes de Chavagnes en Paillers à organiser le 28 mai 2017 une course de tracteurs tondeuses à CHAVAGNES EN PAILLERS
- ARRETE N° 358 - 2017/DRLP.1 autorisant l'association «MOTO CLUB DE LA VIE APREMONT» à organiser un moto-cross et quad cross le 4 juin 2017 à APREMONT
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
- ORDRE DU JOUR DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D’AMENAGEMENT COMMERCIAL Séance du jeudi 8 juin 2017
- AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D’AMENAGEMENT COMMERCIAL du 17 mai 2017 relatif à la demande d'autorisation d'exploitation commerciale présentée par la Sarl YC ÉNERGIES et DÉVELOPPEMENT 208-210 rue du Clair Bocage, PAE Beaupuy 1 à MOUILLERON LE CAPTIF
- DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D’AMENAGEMENT COMMERCIAL du 17 mai 2017 relative à la demande d'autorisation d'exploitation commerciale présentée par la Sarl ROMEVA, exploitant, représentée par M. Patrick PIERRON, 65 rue de la Capitale du Bas-Poitou à Fontenay le Comte
- DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D’AMENAGEMENT COMMERCIAL du 17 mai 2017 relative à la demande d'autorisation d'exploitation commerciale présentée par la SCI TER BOUFFÉRÉ, copropriétaire, représentée par M. Philippe GINESTET rue Alfred Nobel, ZAE Bellevue à BOUFFÉRÉ
- Arrêté n°17 - DRCTAJ - 316 modifiant la composition du conseil départemental de l'éducation nationale (CDEN) - ARRETE n°2017 - DRCTAJ/3 -338 portant modification des statuts de la communauté de communes du Pays de Chantonnay
SOUS-PREFECTURE DES SABLES D'OLONNE
- ARRETE N° 61/SPS/17 autorisant M. Laurent NOMBALAIS, directeur de la société VOYAGES NOMBALAIS, à faire circuler un petit train routier touristique sur la commune de SAINT-HILAIRE-DE- RIEZ
- ARRETE N° 62/SPS/17 autorisant M. Laurent NOMBALAIS, directeur de la société VOYAGES NOMBALAIS, à faire circuler un petit train routier touristique sur la commune de SAINT-GILLES- CROIX-DE-VIE
- ARRETE N° 63/SPS/17 autorisant M. Laurent NOMBALAIS, directeur de la société VOYAGES NOMBALAIS, à faire circuler un petit train routier touristique sur la commune de GIVRAND
- ARRETE N° 070/SPS/17 autorisant un triathlon, le dimanche 04 juin 2017 sur les communes de Noirmoutier-en-l'Ile, l'Epine et La Guérinière
- Arrêté N° 073/SPS/17 portant autorisation de surveillance et de gardiennage à partir de la voie publique
SOUS PREFECTURE DE FONTENAY-LE-COMTE
- Arrêté n°17/SPF/40 autorisant les associations ASACO Vallée de la Vie et l'Ecurie du Marais à organiser le Slalom Poursuite de la Vendée (2ème édition) sur le circuit homologué de la Michetterie à Fontenay-le-Comte
- Arrêté n°17/SPF/41 autorisant le Vélo Club du Pays de la Châtaigneraie à organiser une course cycliste, le samedi 27 mai 2017 sur le territoire de la commune de CEZAIS
- Arrêté n° 17/SPF/42 autorisant le Vélo Club du Pays de la Châtaigneraie à organiser une course cycliste, le dimanche 28 mai 2017 au départ de la commune de la Châtaigneraie et traversant les communes d'Antigny, Bazoges en Pareds, Breuil Barret, Cezais, Cheffois, La Chapelle au Lys, Loge Fougereuse, La Tardière, Marillet, Menomblet, Mouilleron St Germain, Puy de Serre, Réaumur, St Hilaire de Voust, St Maurice des Noues, St Maurice le Girard, St Pierre du Chemin et Vouvant.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER (DDTM)
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°17-DDTM85-239 portant sur l'organisation administrative de la stratégie locale de gestion du risque d'inondation du territoire à risque important d'inondation du secteur de Noirmoutier-Saint Jean de Monts périmètre de la partie continentale désignant la SLGRI Baie de Bourgneuf
- ARRETE 17/DDTM85/SERN-NTB-313 INTERDISANT TEMPORAIREMENT LA COMMERCIALISATION ET LE COLPORTAGE DU GIBIER
- ARRETE 17/DDTM85/SERN-NTB-315 FIXANT LES REGLES DE SECURITE PUBLIQUE A OBSERVER LORS DES ACTIONS DE CHASSE, DES OPERATIONS DE DESTRUCTION DES ANIMAUX CLASSÉS NUISIBLES ET DES BATTUES ADMINISTRATIVES DE DESTRUCTION OU DE DECANTONNEMENT
- ARRETE 17/DDTM85/SERN-NTB-316 PORTANT INTERDICTION DU TIR D'ARMES A FEU SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME - Arrêté n°20 17 - DDTM 85 - DML-339 du 22 mai 2017 portant autorisation d'occupation du domaine public maritime naturel de l'Etat au lieu-dit « le Braud » en rive gauche du Lay à Grues, au bénéfice du syndicat mixte du marais poitevin et bassin du Lay (SMMPBL) pour le chantier de restauration du barrage du Braud.
- Arrêté n° 201 7 - DDTM 85 - DML – 340 du 22 MAI 2017 portant modification et prolongeant la durée de l'arrêté n° 2017 - DDTM 85 - DML-133 du 7 mars 2017 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime naturel de l'État au lieu-dit « le Grand Quézeau » à Talmont- Saint- Hilaire, au bénéfice de la commune de Talmont-Saint-Hilaire pour un aménagement de conduite hydraulique servant au rejet des sédiments issus du dragage du port de Bourgenay.
- ARRETE préfectoral n°17-DDTM85-342 portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le département de la Vendée
UNITE DEPARTEMENTALE DE LA DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES DE LA CONCURRENCE DE LA CONSOMMATION DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI (UD DIRECCTE)
- ARRETE 2017/DIRECCTE-UD de la Vendée/10 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims
- ARRETE N°2017- 12 /DIRECCTE -UD de la Vendée
- ARRETE N°2017- 13 /DIRECCTE -UD de la Vendée
CONCOURS
CENTRE HOSPITALIER DEPARTEMENTAL - VENDEE
- AVIS DE CONCOURS EXTERNE SUR TITRE POUR LE RECRUTEMENT D'OUVRIERS PRINCIPAUX DE 2EME CLASSE - BRANCHE LINGERIE
- AVIS DE CONCOURS EXTERNE SUR TITRE POUR LE RECRUTEMENT D'OUVRIERS PRINCIPAUX DE 2EME CLASSE - BRANCHE LOGISTIQUE TRANSPORT-MANUTENTION
- AVIS DE CONCOURS EXTERNE SUR TITRE POUR LE RECRUTEMENT D'OUVRIERS PRINCIPAUX DE 2EME CLASSE - BRANCHE RESTAURATION
- AVIS DE CONCOURS EXTERNE SUR TITRE POUR LE RECRUTEMENT D'OUVRIERS PRINCIPAUX DE 2EME CLASSE - BRANCHE TRANSPORT VU VU VU VU
7l
DE
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
Cabinet
du
Préfet
Service
Interministériel
de
Défense
et de
Protection
Civile
ARRETE
n°
17/CAB-SIDPC/274
portant
organisation
d’un jury
d’examen
pour
l’obtention
du
certificat
de
compétences
de
« formateur
en
prévention
et secours
civiques
»
LE
PRÉFET
DE
LA
VENDEE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite
le code
de
la sécurité
intérieure ;
le
décret
n°
92-514
du
12
juin
1992
modifié
relatif
à
la
formation
de
moniteur
des
premiers
secours
et
modifiant
le
décret
n°
91-834
du
30
août
1991
relatif
à
la
formation
aux
premiers
SeCOUIS
;
larrêté
du
8
juillet
1992
modifié
relatif
aux
conditions
d’habilitation
ou
d’agrément
pour
la
formation
aux
premiers
secours
;
l’arrêté
du
8
août
2012
fixant
le
référentiel
de
compétences
de
sécurité
civile
relatif
à
l’unité
d’enseignement
« pédagogie
initiale
et commune
de
formateur
» ;
Parrêté
ministériel
du
4
septembre
2012
modifié
fixant
le
référentiel
national
de
compétences
de
sécurité
civile
relatif
à
l’unité
d’enseignement
« pédagogie
appliquée
à
l’emploi
de
formateur
en
prévention
et secours
civiques
» ;
la
décision
d’agrément
relative
aux
référentiels
internes
de
formation
et
de
certification
requis
délivrées
par
la direction
générale
de
la
sécurité
civile
et
de
la
gestion
des
crises
du
ministère
de
l’Intérieur
;
la demande
formulée
par
la direction
académique
de
la Vendée
;
ARRETE:
Article
1%
—
Il est
organisé
une
session
d’examen
pour
l’obtention
du
certificat
de
compétences
de
« formateur
en prévention
et secours
civiques
», le 30
mai
2017
à La Roche-sur-Yon.
Article
2
—
Le
jury
d’examen
est
composé
de
cinq
membres
et
doit
être
conforme
au
certificat
de
compétences
à délivrer
:
un
médecin ;
—
trois
titulaires
du
certificat
de
compétences
de
formateur
de
formateur
et
du
certificat
de
compétences
de
formateur
aux
premiers
secours
ou
du
certificat
de
compétences
de
formateur
en
prévention
et secours
civiques
;
—
un
titulaire
au
minimum
du
certificat
de
compétences
de
formateur
aux
premiers
secours
ou
formateur
en
prévention
et secours
civiques.
29
rue
Delille
- 85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
- Tél
: 02
51
36
70
85
- Télécopie
: 02
51
05
51
38
Ouverture
au
public
: du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et
de
13h30
à
16h30
- Site
Internet :
www.vendee.gouv.fr Les
formateurs
doivent
être
inscrits
sur
une
liste
d’aptitude.
Le
préfet
désigne
le président
parmi
ces
5 membres.
Article
3
- Le
jury,
sous
la présidence
de
Monsieur
Yves
DOPSENT,
médecin
- ADPC,
sera
composé
de : Monsieur
Eric
BRIEAU
formateur
de
formateur
- SDIS85
Madame
Sylvie
DOUILLARD
formateur
de
formateur
— Éducation
nationale
—
responsable
pédagogique
Monsieur
Philippe
POTIER
formateur
de
formateur
—- ADPC85
Monsieur
Christophe
NAULEAU
formateur
de
formateur
— Éducation
nationale
Madame
Estelle
HOUARD
Formatrice
PSC
- membre
suppléant
— Éducation
nationale
Article
4 — Docteur
Yves
DOPSENT
assure
la présidence
du jury.
Article
5 — Le jury
complet
délibère
à huit
clos,
sous
la direction
du
président.
Ses
délibérations
sont
secrètes
et sa décision
est
souveraine.
Article
6
—
Conformément
aux
dispositions
réglementaires
sus-visées,
le jury
doit
s’appuyer
sur
le
dossier
de
chaque
candidat
et se
prononcer
sur
l’aptitude
ou
l’inaptitude
du
candidat
à contextualiser
ses
compétences
de
formateur
au
domaine
particulier
de
l’enseignement
à
la prévention
des
risques
et à
l'apprentissage
des
procédures
et
des
techniques
relatives
aux
gestes
élémentaires
de
secours.
II
doit
contrôler
que
le
processus
d’évaluation
du
candidat,
qui
a
conduit
l’équipe
pédagogique
à
émettre
un
avis
quant
à la compétence
de
formateur
aux
premiers
secours,
a été
émis
conformément
aux
dispositions
prévues
dans
le référentiel
interne
de
certification
de
l’organisme
formateur.
Article
7
- Madame
le
sous-préfet,
directeur
du
cabinet
du
préfet
de
la Vendée,
Monsieur
le
chef
du
service
interministériel
de
défense
et
de
protection
civile
et
Madame
la
directrice
académique
des
services
départementaux
de
l’éducation
nationale
de
la
Vendée
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs.
Fait à La Roche-sur-Yon,
le
} 9
MAf
9917
Le
préfet,
pour
le préfet,
le
sous-préfet,
directetr
de
cabinet
Gwenaëlle
A Liberté
+
Liberté
+ Égalité
+
Fraternité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
Arrêté
n°
17-CAB-275
Accordant
une
dérogation
aux
hauteurs
minimales
de
survol
réglementaires
des
agglomérations
et
des
rassemblements
de
personnes
ou
d’animaux
sur
le département
de
la Vendée
à la société
Oya
Vendée
Hélicoptères
Le
Préfet
de
la
Vendée
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
l’aviation
civile,
et
notamment
les
articles
R.131-1,
R.133-6,
R.151-1
et
D.131-7,
et D.133-10
à D.133-14
;
Va
l’article
226-1
du
code
pénal
;
Vu
le
code
des
transports,
et notamment
les
articles
L.6131-2,
L.6131-3
et
L.6211-3 ;
Vu
le
règlement
« Aircrew»
UE
n°
1178/2011
modifié
du
3
novembre
2011,
déterminant
les
exigences
techniques
et les
procédures
administratives
applicables
au personnel
navigant
de
l’aviation
civile
conformément
au
règlement
(CE)
n°216/2008
du
Parlement
européen
et du
Conseil
;
Vu
le règlement
d’exécution
(UE)
n°
0923/2012
de
la Commission
du
26
septembre
2012
établissant
les
règles
de
l’air
communes
et
des
dispositions
opérationnelles
relatives
aux
services
et
procédures
de
navigation
aérienne
et
modifiant
le
règlement
d’exécution
(UE)
n°
1035/2011,
ainsi
que
les
règlements
(CE)
n°
1265/2007,
(CE)
n°
1704/2006,
(CE)
n°
730/2006,
(CE)
n°
1033/2006
et (UE)
n°
255/2010,
et notamment
le paragraphe
5005
f)
1) ;
Vu
le
règlement
« AIR-OPS
»
(UE)
n°
965/2012
modifié
de
la
Commission
du
5
octobre
2012
déterminant
les
exigences
techniques
et
les
procédures
administratives
applicables
aux
opérations
aériennes
conformément
au
règlement
(CE)
n°216/2008
du
Parlement
européen
et du
Conseil
;
Vu
l’arrêté
interministériel
du
10
octobre
1957
relatif
au
survol
des
agglomérations
et
des
rassemblements
de
personnes
ou
d’animaux,
et
notamment
son
article
5
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
17
novembre
1958
modifié,
réglementant
la
circulation
aérienne
des
hélicoptères
;
Vu
l’arrêté
interministériel
du
15
juin
1959
relatif
aux
marques
distinctives
à
apposer
sur
les
hôpitaux,
centres
de
repos
ou
tout
autre
établissement
ou
exploitation
pour
en
interdire
le
survol
à basse
altitude
;
Vu
l’arrêté
interministériel
du
11
décembre
2014
relatif à la mise
en
œuvre
du
règlement
d’exécution
(UE)
n°
923/2012,
et notamment
le paragraphe
FRA.3105
;
Vu
l’arrêté
de
la
ministre
de
l’écologie,
du
développement
durable
et
de
l’énergie
du
9
février
2015
modifié,
relatif
à
l’application
du
règlement
(UE)
n°
965/2012
modifié
de
la
Commission
du
5
octobre
2012
susvisé
;
29
rue
Delille
- 85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
- Tél
: 02
51
36
70
85
- Télécopie
: 02
51
05
51
38
Ouverture
au
public
: du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et
de
13h30
à
16h30
- Site
Internet
: www.vendee.gouv.fr Vu
l'arrêté
interministériel
du
18
août
2016
relatif aux
éléments
laissés
à l’appréciation
de
l’autorité
nationale
compétente
par
le
règlement
n°
965/2012
modifié
de
la
Commission
du
5
octobre
2012
susvisé
;
Vu
la
demande
d’autorisation
de
survol
en
agglomérations
et
rassemblements
de
personnes
(formulaire
DGAC
référencé
«
CAS
N°
1 »)
transmise
par
courriel
du
27
avril
2017,
présentée
par
la société
dénommée
«
Oya
Vendée
Hélicoptères
»,
sise
5 rue
Gabriel
Guist’hau
—
85350
L’Ile
d’Yeu
;
Vu
l’avis
technique
favorable
A/17/0960/DSAC-O/DSR/AG/AA
du
5
mai
2017
du
Directeur
de
la
Sécurité
de
l’Aviation
Civile
Ouest
;
Vu
l’avis
favorable
du
4
mai
2017
du
Directeur
Zonal
de
la
Police
aux
Frontières
de
la
Zone
Ouest
à Rennes ;
Vu
lParrêté
préfectoral
n°17-DRCTAJ/2-54
du
7
mars
2017
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Gwenaëlle
Chapuis,
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
la
Vendée
;
Arrête
:
Article
1er
_- Une
dérogation
aux
hauteurs
minimales
de
survol
réglementaires
des
agglomérations
et des
rassemblements
de
personnes
ou
d’animaux
est
accordée
à compter
de
la
date
du
présent
arrêté
pour
une
période
allant
jusqu’au
5
mai
2018
inclus,
à
la
société
«Oya
Vendée
Hélicoptères
»
sise
5
rue
Gabriel
Guist’hau
—
85350
L’Ile
d’Yeu,
ci-après
dénommée
« l'exploitant
» ou
«
l’opérateur
»,
aux
seules
fins
d’exécution
des
opérations
spécialisées
suivantes :
e
Prises
de
vue
aériennes
—
VER
Jour,
e
Surveillance
et
observations
aériennes
— VFR
Jour,
au-dessus
du
département
de
la Vendée,
conformément
au
dossier
présenté
et dans
les
conditions
indiquées
ci-après.
Article
2
—
La
présente
autorisation
est
délivrée
à
l’exploitant
sous
réserve
du
strict
respect
par
celui-ci
et
son
personnel
navigant
des
conditions
définies
par
les
textes
susvisés,
ainsi
que
des
prescriptions
particulières
précisées
aux
articles
suivants.
Elle
ne
dispense
pas
lexploitant
du
respect
des
restrictions
relatives
à l’espace
aérien.
Article
3 — Aéronefs
et pilotes
autorisées
3.1
- Aéronefs Type
Immatriculation
Remarques
Hélicoptère
bimoteur
EC
135
T2+
F-HYEU
sgé
exploité
en
classe
de
performances
1
Hélicoptère
monomoteur
|
exploité
en
classe
de
performances
3
AS
350
B2
F-GTRD Hélicoptère
monomoteur
exploité
en
classe
de
performances
3
AS
350
B2
F-HCLP
Les
aéronefs
utilisés
doivent
être
titulaires
d’un
certificat
de
navigabilité
valide.
Les
modifications
éventuelles
de
l’appareil
dues
au
type
de
l’opération
spécialisée
devront
avoir
été
approuvées
par
l’ Agence
Européenne
de
la
Sécurité
Aérienne
(AESA)
ou
par
l’État
d’immatriculation
de
l’appareil.
3.2
— Pilotes
membres
de
l’équipage
de
conduite
Identité
Titre
et
numéro
7
licence
:
BOLTHOUKHINE
Nicolas
FRA.FCL.CH0028603
|
BROSSEAU Antoine
FRA.FCL.CH00117427
COURTIN Alexis
|
FRA.FCL.CH0019617
|
GRESILLON Antoine
FRA.FCL.CH00027720
|
LEYGNAC
Thierry
FRA.FCL.CH00130020
-
MONCANIS
Gaël
FRA.FCL.CH00220664
|
>
Opérations
AIR-OPS
> NCO
&
SPO
Les
pilotes
doivent
disposer
de
licences
professionnelles
conformes
au
règlement
AIRCREVW
avec
un
certificat
médical
de
classe
1.
Article
4 — Conditions
techniques
et opérationnelles
4.1
-
Opérations
L'exploitant
doit
procéder
aux
opérations
précitées
conformément
à
l’ensemble
des
exigences
techniques
et
opérationnelles
applicables
du
règlement
(UE)
n°
965/2012
modifié,
déterminant
les
exigences
techniques
et
opérationnelles
et
les
procédures
administratives
applicables
aux
opérations
aériennes.
4.2
— Régime
de
vol
et conditions
météorologiques
Les
opérations
seront
conduites
selon
les
règles
de
vol
à
vue
de
jour
et
seulement
si
les
conditions
météorologiques
suivantes
sont
réunies
:
5000
mètres
1500
mètres
300
mètres
e
Visibilité
en
vol
+
Distance
horizontale
par
rapport
aux
nuages
+
Distance
verticale
par
rapport
aux
nuages
4.3
—
Hauteurs
de
vol
En
VER
de
jour,
la
hauteur
minimale
de
vol
au-dessus
du
sol
est
fixée
comme
suit
:
>
>
Pour
les
aéronefs
monomoteurs
: e
300
m
au-dessus
des
agglomérations
de
largeur
moyenne
inférieure
à
1200
m
ou
rassemblement
de
moins
de
10
000
personnes
ou
établissement
«
seuil
haut
» ;
e
400
m
au-dessus
des
agglomérations
de
largeur
moyenne
comprise
entre
1200
m
ou
3600
m
de
rassemblement
de
10
000
personnes
à
100
000
personnes
;
e
500
m
au-dessus
des
agglomérations
de
largeur
moyenne
supérieure
à
3600
m
ou
rassemblement
de
plus
de
100
000
personnes
;
>
>
Pour
les
aéronefs
multimoteurs
: 200
m.
Ces
réductions
de
hauteur
ne
sont
pas
valables
pour
:
+
le
survol
des
plages
et de
la bande
littorale
maritime
de
300
mètres
mesurée
à partir
de
la
limite
des
eaux
(lorsqu'il
y
a lieu
de
considérer
ces
emplacements
comme
des
rassemblements
de
personnes)
;
e
le
survol
d’hôpitaux,
de
centres
de
repos
ou
de
tout
autre
établissement
ou
exploitation
portant
une
marque
distinctive
d’interdiction
de
survol
à basse
altitude
;
+
le
survol
d’établissements
pénitentiaires.
Pour
des
opérations
de
prises
de
vues
aériennes
ou
observation/surveillance
:
+
L'exploitant
n’est
pas
dispensé
du
respect
des
hauteurs
minimales
définies
pour
les
vols
VER
dans
le
règlement
d’exécution
(UE)
n°
923/2012
susvisé
—
paragraphe
500
f)
1),
qui
impose
au-dessus
des
zones
à
forte
densité,
des
villes
ou
autres
agglomérations
et
des
rassemblements
de
personnes
en
plein
air,
une
hauteur
minimale
de
300
mètres
au-dessus
de
l’obstacle
le
plus
élevé
situé
dans
un
rayon
de
600
mètres
autour
de
l’aéronef.
e
Conformément
au
point
SERA
3105
du
règlement
(UE)
n°
923/2012
précité,
la
hauteur
de
vol
est
suffisante
pour
permettre,
en
cas
d’urgence,
d’atterrir
sans
mettre
indûment
en
danger
les personnes
ou
les
biens
à la surface.
+
La
hauteur
de
vol
est
telle
que
l’atterrissage
soit
toujours
possible,
même
en
cas
de
panne
moteur,
en
dehors
des
agglomérations
ou
sur
un
aérodrome
public.
4.4
— Conditions
opérationnelles
Les
conditions
d’exploitation
dans
la
configuration
spéciale
dues
à
l’opération
spécialisée
doivent
être
inscrites
dans
le manuel
de
vol.
Pour
des
opérations
au
moyen
d’hélicoptères
multimoteurs,
la vitesse
minimale
doit
être
supérieure
ou
égale
à la vitesse
de
sécurité
au
décollage
(VSD)
sauf
si les performances
de
l’hélicoptère
lui permettent
d’acquérir,
dans
les
conditions
du
vol,
cette
vitesse
de
sécurité
et de
maintenir
ses
performances
ascensionnelles
après
avoir
évité
tous
les
obstacles,
malgré
la
panne
du
groupe
motopropulseur
le plus
défavorable.
4.5
— Rappel
: consignes
diverses
Le
pilote
devra
respecter
le
statut
et les
conditions
de
pénétration
des
différentes
classes
d’espaces
aériens
traversés
ainsi
que
des
zones
réglementées,
dangereuses
et interdites. L’attention
du
pilote
est
appelée
sur
le
survol
du
site
du
Puy
du
Fou,
pour
lequel
cette
réduction
de
hauteur
n’est
pas
valable
pendant
la
période
d’activité
du
Grand
Pare,
sauf
autorisation
spécifique
accordée
par
l’exploitant
(Grand
Parc
du
Puy
du
Fou
—
CS
70025
—
85590
Les
Épesses).
L’équipage
consultera
les
services
de
la navigation
aérienne
territorialement
compétents
afin
de
recueillir
les
consignes
opérationnelles.
L'exploitant
devra
s’assurer
que
les
trajectoires
choisies
ne
mettent
pas
en
cause
la
tranquillité
et
la
sécurité
publiques
; en
l’occurrence,
une
précaution
particulière
sera
apportée
afin
que
soit
évité
le survol
des
établissements
sensibles
tels
que
les
hôpitaux.
La
présence
à bord
de
toute
personne
n’ayant
pas
une
fonction
en
relation
avec
le but
du
vol
effectué
est
notamment
interdite
lors
de
vols
effectués
dans
le
cadre
d’une
activité
particulière.
Les
personnes
qui
sont
admises
à bord
des
appareils
doivent
avoir
une
fonction
en
relation
avec
le
travail
aérien
à
effectuer
et
ceci
doit
être
clairement
défini
dans
le
manuel
d’exploitation
(«
Task Specialist
»).
Article
5 — Prises
de
vue
aériennes
: consignes
spécifiques
5.1
— Zones
interdites
à la
prise
de
vue
aérienne
Il
appartient
au
pilote
et
à
son
employeur
éventuel
de
s’assurer
que
les
sites
survolés
ne
figurent
pas
dans
la
liste
des
zones
interdites
à
la
prise
de
vue
aérienne
par
appareil
photographique,
cinématographique
ou
tout
autre
capteur,
fixée
par
arrêté
interministériel
du
27 janvier
2017.
5.2
— Les
personnes
utilisant
tout
appareil
d’enregistrement
d’images
ou
de
données
en
dehors
du
spectre
visible
tel
que
thermographe,
radar,
etc,
doivent
être
en
possession
de
l’autorisation
prévue à
l’article
D.133-10
du
code
de
l’aviation
civile,
délivrée
par
la préfecture
du
lieu
de
domicile
de
l’utilisateur.
La
réalisation
des
enregistrements
d’images
ou
de
données
dans
le
champ
du
spectre
visible
au-dessus
du
territoire
national
est
soumise
à
une
déclaration
souscrite
dans
les
conditions
fixées
par
arrêté
interministériel
du
27
juillet
2005
portant
application
de
l’article
D.133-10
précité.
5.3
— Les
photographies
ne
peuvent
être
effectuées
que
sous
réserve
des
dispositions
de
Particle
226-1
et
suivants
du
code
pénal
spécifiant
notamment:
«Est
puni
d'un
an
d'emprisonnement
et
de
45
000
euros
d'amende
le fait,
au
moyen
d'un
procédé
quelconque,
volontairement
de porter
atteinte
à l'intimité
de
la vie privée
d'autrui
:
1°
En
captant,
enregistrant
ou
transmettant,
sans
le
consentement
de
leur
auteur,
des
paroles
prononcées
à litre privé
ou
confidentiel
;
2°
En
fixant,
enregistrant
ou
transmettant,
sans
le
consentement
de
celle-ci,
l’image
d'une
personne
se
trouvant
dans
un
lieu privé.
Lorsque
les
actes
mentionnés
au présent
article
ont
été
accomplis
au
vu
et au
su
des
intéressés
sans
qu'ils
s'y
soient
opposés,
alors
qu'ils
étaient
en
mesure
de
le faire,
le
consentement
de
ceux-ci
est présumé
». Article
6 —
Consignes
d’information
de
la
DZPAF
à
Rennes
Le
pilote
avisera
systématiquement
avant
l’exécution
de
chaque
vol
ou
groupe
de
vols
les
services
de
la Direction
Zonale
de
la Police
aux
Frontières
de
la zone
Ouest
à Rennes:
>
par
téléphone:
02.90.09.83.22
/ 06.71.60.87.34
>
par télécopie:
02.90.09.83.69
>
par
mail:
bpa.dirpaf-35@interieur.gouv.fr
Tout
accident
ou
incident
devra
être
immédiatement
signalé
aux
services
précités.
Article
7
—
L’inobservation
de
l’une
des
conditions
prescrites
ci-dessus
entraînera
de
plein
droit
la révocation
de
la présente
autorisation.
Celle-ci
pourra
être
également
être
révoquée
à
tout
moment,
en
cas
de
nécessité,
soit
dans
l’intérêt
de
la
circulation
aérienne,
soit
pour
des
motifs
de
sécurité,
de
surveillance
douanière,
de
contrôle
de
la
circulation
transfrontière,
de
protection
de
l’environnement
ou
de
défense
nationale,
ou
encore
en
cas
de
risques
imprévus
pour
la sécurité
des
personnes.
Le
présent
document
ou
une
copie
devra
se trouver
à bord
de
l’appareil
pendant
la durée
de
la mission.
Article
8:
Madame
le
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
la
Vendée,
Monsieur
le
Directeur
de
la
Sécurité
de
l’Aviation
Civile
Ouest,
Monsieur
le
Délégué
Pays
de
la
Loire
de
la
Direction
de
la
Sécurité
de
l’ Aviation
Civile
Ouest
, Monsieur
le
Chef
du
Service
de
la Navigation
Aérienne
Ouest,
Monsieur
le Directeur
Zonal
de
la Police
aux
Frontières
de
la
Zone
Ouest
à Rennes,
Monsieur
le
Commandant
du
Groupement
de
Gendarmerie
de
la Vendée,
Monsieur
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
de
la
Vendée
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
la société
«
Oya
Vendée
Hélicoptères
»,
et, pour
information,
au
Commandant
de
la Brigade
de
Gendarmerie
des
Transports
Aériens
de
l’aéroport
de Nantes
Atlantique.
Fait
à La
Roche
sur
Yon,
le
22
Un
2017 7
ES
ni
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
Arrêté
n°
17-CAB-276
Accordant
une
dérogation
aux
hauteurs
minimales
de
survol
réglementaires
des
agglomérations
et des
rassemblements
de
personnes
ou
d’animaux
sur
le département
de
la Vendée
à la société
France
Copter
Le
Préfet
de
la
Vendée
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
l’aviation
civile,
et
notamment
les
articles
R.131-1,
R.133-6,
R.151-1
et
D.131-7,
et D.133-10
à D.133-14 ;
Vu
l’article
226-1
du
code
pénal
;
Vu
le
code
des
transports,
et
notamment
les
articles
L.6131-2,
L.6131-3
et
L.6211-3
;
Vu
le
règlement
«Aiïrerew»
UE
n°
1178/2011
modifié
du
3
novembre
2011,
déterminant
les
exigences
techniques
et les procédures
administratives
applicables
au
personnel
navigant
de
l’aviation
civile
conformément
au
règlement
(CE)
n°216/2008
du
Parlement
européen
et du
Conseil
;
Vu
le règlement
d’exécution
(UE)
n°
923/2012
de
la Commission
du
26
septembre
2012
établissant
les
règles
de
l’air
communes
et
des
dispositions
opérationnelles
relatives
aux
services
et
procédures
de
navigation
aérienne
et
modifiant
le
règlement
d’exécution
(UE)
n°
1035/2011,
ainsi
que
les
règlements
(CE)
n°
1265/2007,
(CE)
n°
1794/2006,
(CE)
n°
730/2006,
(CE)
n°
1033/2006
et (UE)
n°
255/2010,
et notamment
le paragraphe
5005
f)
1) ;
Vu
le
règlement
« AIR-OPS
»
(UE)
n°
965/2012
modifié
de
la
Commission
du
5
octobre
2012
déterminant
les
exigences
techniques
et
les
procédures
administratives
applicables
aux
opérations
aériennes
conformément
au
règlement
(CE)
n°216/2008
du
Parlement
européen
et du
Conseil ;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
10
octobre
1957
relatif
au
survol
des
agglomérations
et
des
rassemblements
de
personnes
ou
d’animaux,
et notamment
son
article 5
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
17
novembre
1958
modifié,
réglementant
la
circulation
aérienne
des
hélicoptères
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
15
juin
1959
relatif
aux
marques
distinctives
à
apposer
sur
les
hôpitaux,
centres
de
repos
ou
tout
autre
établissement
ou
exploitation
pour
en
interdire
le
survol
à basse
altitude
;
Vu
l’arrêté
interministériel
du
11
décembre
2014
relatif à la mise
en
œuvre
du
règlement
d’exécution
(UE)
n°
923/2012,
et notamment
le paragraphe
FRA.3105
;
Vu
l'arrêté
de
la
ministre
de
l’écologie,
du
développement
durable
et
de
l’énergie
du
9
février
2015
modifié,
relatif
à
l’application
du
règlement
(UE)
n°
965/2012
modifié
de
la
Commission
du
5
octobre
2012
susvisé
;
29
rue
Delille
- 85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
- Tél
: 02
51
36
70
85
- Télécopie
: 02
51
05
51
38
Ouverture
au
public
: du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et
de
13h30
à
16h30
- Site
Internet
: www.vendec.gouv.fr Vu
l'arrêté
interministériel
du
18
août
2016
relatif aux
éléments
laissés
à l’appréciation
de
l’autorité
nationale
compétente
par
le
règlement
n°
965/2012
modifié
de
la
Commission
du
5
octobre
2012
susvisé ;
Vu
la
demande
d’autorisation
de
survol
en
agglomérations
et
rassemblements
de
personnes
(formulaire
DGAC
référencé
«
CAS
N°
1 »)
transmise
par
courriel
du
21
avril
2017,
présentée
par
la
société
dénommée
« France
Copter»,
sise
Aérodrome
de
Cerny
—
91590
La
Ferté
Alais
;
Vu
l'avis
technique
favorable
A/17/1036/DSAC-O/DSR/AG/AA
du
11
mai
2017
du
Directeur
de
la
Sécurité
de
l’ Aviation
Civile
Ouest
;
Vu
l’avis
favorable
du
25
avril
2017
du
Directeur
Zonal
de
la
Police
aux
Frontières
de
la Zone
Ouest
à Rennes
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°17-DRCTAJ/2-54
du
7
mars
2017
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Gwenaëlle
Chapuis,
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
la
Vendée
;
Arrête
:
Article
1er
- Une
dérogation
aux
hauteurs
minimales
de
survol
réglementaires
des
agglomérations
et
des
rassemblements
de
personnes
ou
d’animaux
est
accordée,
pour
une
période
de
6
mois
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté,
à
la
société
« France
Copter
»
sise
Aérodrome
de
Cerny
—
91590
La
Ferté
Alais,
ci-après
dénommée
«
l’exploitant
»
ou
«
l’opérateur
»,
aux
seules
fins
d’exécution
des
opérations
spécialisées
suivantes :
e
Prises
de
vues
aériennes
e
Observations
aériennes
au-dessus
du
département
de
la Vendée,
conformément
au
dossier
présenté
et
dans
les
conditions
indiquées
ci-après.
Article
2
—
La
présente
autorisation
est
délivrée
à
l’exploitant
sous
réserve
du
strict
respect
par
celui-ci
et
son
personnel
navigant
des
conditions
définies
par
les
textes
susvisés,
ainsi
que
des
prescriptions
particulières
précisées
aux
articles
suivants.
Elle
ne
dispense
pas
l’exploitant
du
respect
des
restrictions
relatives
à l’espace
aérien.
Article
3 — Aéronefs
et pilotes
autorisées
3.1
—- Aéronefs Type
Immatriculation
Remarques
Hélicoptère
monomoteur
exploité
en
HURUC
F-GISS
classe
de
performances
3
Les
aéronefs
utilisés
doivent
être
titulaires
d’un
certificat
de
navigabilité
valide. Les
modifications
éventuelles
de
l’appareil
dues
au
type
de
l’opération
spécialisée
devront
avoir
été
approuvées
par
l’Agence
Européenne
de
la
Sécurité
Aérienne
(AESA)
ou
par
l’État
d’immatriculation
de
l’appareil.
3.2
—
Pilotes
membres
de
l’équipage
de
conduite
Identité
4
Titre
et
numéro
de
Han
|
MAURIN
Didier
FRA.FCL.CH00205887
|
>
Opérations
AIR-OPS
> NCO
&
SPO
Les
pilotes
doivent
disposer
de
licences
professionnelles
conformes
au
règlement
AIRCREVW
avec
un
certificat
médical
de
classe
1.
Article
4 — Conditions
techniques
et opérationnelles
4.1
— Opérations
L’exploitant
doit
procéder
aux
opérations
précitées
conformément
à
l’ensemble
des
exigences
techniques
et
opérationnelles
applicables
du
règlement
(UE)
n°
965/2012
modifié,
déterminant
les
exigences
techniques
et
opérationnelles
et
les
procédures
administratives
applicables
aux
opérations
aériennes.
4.2
— Régime
de
vol
et conditions
météorologiques
Les
opérations
seront
conduites
selon
les
règles
de
vol
à
vue
de
jour
et
seulement
si
les
conditions
météorologiques
suivantes
sont
réunies
:
e
Visibilité
en
vol
5000
mètres
e
Distance
horizontale
par
rapport
aux
nuages
1500
mètres
e
Distance
verticale
par
rapport
aux
nuages
300
mètres
4,3
—
Hauteurs
de
vol
En
VER
de
jour,
la
hauteur
minimale
de
vol
au-dessus
du
sol
est
fixée
comme
suit
:
>
>
Pour
les
aéronefs
monomoteurs :
e
300
m
au-dessus
des
agglomérations
de
largeur
moyenne
inférieure
à
1200
m
ou
rassemblement
de
moins
de
10
000
personnes
ou
établissement
«
seuil
haut
»
;
°
400
m
au-dessus
des
agglomérations
de
largeur
moyenne
comprise
entre
1200
m
ou
3600
m
de
rassemblement
de
10
000
personnes
à
100
000
personnes
;
e
500
m
au-dessus
des
agglomérations
de
largeur
moyenne
supérieure
à
3600
m
ou
rassemblement
de
plus
de
100
000
personnes
;
>
>
Pour
les
aéronefs
multimoteurs
: 200
m. Ces
réductions
de
hauteur
ne
sont
pas
valables
pour
:
+
le
survol
des
plages
et de
la
bande
littorale
maritime
de
300
mètres
mesurée
à partir
de
la
limite
des
eaux
(lorsqu’il
y
a lieu
de
considérer
ces
emplacements
comme
des
rassemblements
de
personnes)
;
+
le
survol
d’hôpitaux,
de
centres
de
repos
ou
de
tout
autre
établissement
ou
exploitation
portant
une
marque
distinctive
d’interdiction
de
survol
à basse
altitude
;
e
le survol
d’établissements
pénitentiaires.
Pour
des
opérations
de
prises
de
vues
aériennes
ou
observation/surveillance
:
e
L'exploitant
n’est
pas
dispensé
du
respect
des
hauteurs
minimales
définies
pour
les
vols
VFR
dans
le
règlement
d’exécution
(UE)
n°
923/2012
susvisé
—
paragraphe
500
f)
1),
qui
impose
au-dessus
des
zones
à
forte
densité,
des
villes
ou
autres
agglomérations
et
des
rassemblements
de
personnes
en
plein
air,
une
hauteur
minimale
de
300
mètres
au-dessus
de
l’obstacle
le plus
élevé
situé
dans
un
rayon
de
600
mètres
autour
de
l’aéronef.
e
Conformément
au
point
SERA
3105
du
règlement
(UE)
n°
923/2012
précité,
la
hauteur
de
vol
est
suffisante
pour
permettre,
en
cas
d’urgence,
d’atterrir
sans
mettre
indûment
en
danger
les
personnes
ou
les
biens à
la surface.
+
La
hauteur
de
vol
est
telle
que
l’atterrissage
soît
toujours
possible,
même
en
cas
de
panne
moteur,
en
dehors
des
agglomérations
ou
sur un
aérodrome
public.
4.4
— Conditions
opérationnelles
Les
conditions
d’exploitation
dans
la
configuration
spéciale
dues
à
l’opération
spécialisée
doivent
être
inscrites
dans
le manuel
de
vol.
Pour
des
opérations
de
prises
de
vues
aériennes
et
d’observation/surveillance,
la
vitesse
permettant
les
manœuvres
doit
avoir
une
marge
suffisante
par
rapport
à
la
vitesse
minimale
de
contrôle.
4.5
— Rappel
: consignes
diverses
Le
pilote
devra
respecter
le
statut
et les
conditions
de
pénétration
des
différentes
classes
d’espaces
aériens
traversés
ainsi
que
des
zones
réglementées,
dangereuses
et interdites.
L’attention
du
pilote
est
appelée
sur
le
survol
du
site
du
Puy
du
Fou,
pour
lequel
cette
réduction
de
hauteur
n’est
pas
valable
pendant
la
période
d’activité
du
Grand
Parc,
sauf
autorisation
spécifique
accordée
par
l’exploitant
(Grand
Parc
du
Puy
du
Fou
—
CS
70025
—
85590
Les
Épesses).
L’équipage
consultera
les
services
de
la navigation
aérienne
territorialement
compétents
afin
de
recueillir
les
consignes
opérationnelles.
L'exploitant
devra
s’assurer
que
les
trajectoires
choisies
ne
mettent
pas
en
cause
la
tranquillité
et
la
sécurité
publiques
; en
l’occurrence,
une
précaution
particulière
sera
apportée
afin
que
soit
évité
le
survol
des
établissements
sensibles
tels
que
les hôpitaux. La
présence
à bord
de
toute
personne
n’ayant
pas
une
fonction
en relation
avec
le
but
du
vol
effectué
est
notamment
interdite
lors
de
vols
effectués
dans
le
cadre
d’une
activité
particulière.
Les
personnes
qui
sont
admises
à bord
des
appareils
doivent
avoir
une
fonction
en
relation
avec
le
travail
aérien
à
effectuer
et
ceci
doit
être
clairement
défini
dans
le
manuel
d’exploitation
(«
Task
Specialist
»).
Article
5 — Prises
de
vue
aériennes
: consignes
spécifiques
5.1
— Zones
interdites
à la prise
de
vue
aérienne
Il
appartient
au
pilote
et
à
son
employeur
éventuel
de
s’assurer
que
les
sites
survolés
ne
figurent
pas
dans
la
liste
des
zones
interdites
à
la
prise
de
vue
aérienne
par
appareil
photographique,
cinématographique
ou
tout
autre
capteur,
fixée
par
arrêté
interministériel
du
27 janvier
2017.
5.2
—
Les
personnes
utilisant
tout
appareil
d’enregistrement
d’images
ou
de
données
en
dehors
du
spectre
visible
tel
que
thermographe,
radar,
etc,
doivent
être
en
possession
de
Pautorisation
prévue
à l’article
D.133-10
du
code
de
l’aviation
civile,
délivrée
par
la préfecture
du
lieu
de
domicile
de
l’utilisateur.
La
réalisation
des
enregistrements
d’images
ou
de
données
dans
le
champ
du
spectre
visible
au-dessus
du
territoire
national
est
soumise
à
une
déclaration
souscrite
dans
les
conditions
fixées
par
arrêté
interministériel
du
27
juillet
2005
portant
application
de
l’article
D.133-10
précité.
5.3
— Les
photographies
ne
peuvent
être
effectuées
que
sous
réserve
des
dispositions
de
l’article
226-1
et
suivants
du
code
pénal
spécifiant
notamment:
«Est
puni
d'un
an
d'emprisonnement
et
de
45
000
euros
d'amende
le fait,
au
moyen
d'un
procédé
quelconque,
volontairement
de porter
atteinte
à l'intimité
de
la vie privée
d'autrui
:
1°
En
captant,
enregistrant
ou
transmettant,
sans
le
consentement
de
leur
auteur,
des
paroles
prononcées
à titre privé
ou
confidentiel
;
2°
En
fixant,
enregistrant
ou
transmettant,
sans
le
consentement
de
celle-ci,
l’image
d’une
personne
se
trouvant
dans
un
lieu privé.
Lorsque
les
actes
mentionnés
au présent
article
ont
été
accomplis
au
vu
et
au
su
des
intéressés
sans
qu'ils
s'y
soient
opposés,
alors
qu'ils
étaient
en
mesure
de
le faire,
le
consentement
de
ceux-ci
est présumé
».
Article
6 —
Consignes
d’information
de
la
DZPAF
à
Rennes
Le
pilote
avisera
systématiquement
avant
l’exécution
de
chaque
vol
ou
groupe
de
vols
les
services
de
la Direction
Zonale
de
la Police
aux
Frontières
de
la zone
Ouest
à Rennes:
Y
par
téléphone:
02.90.09.83.22
/ 06.71.60.87.34
>
par télécopie:
02.90.09.83.69
>
par
mail:
bpa.dirpaf-35 @interieur. gouv.fr
Tout
accident
ou
incident
devra
être
immédiatement
signalé
aux
services
précités. Article
7
—
L’inobservation
de
l’une
des
conditions
prescrites
ci-dessus
entraînera
de
plein
droit
la révocation
de
la présente
autorisation.
Celle-ci
pourra
être
également
être
révoquée
à
tout
moment,
en
cas
de
nécessité,
soit
dans
l’intérêt
de
la
circulation
aérienne,
soit
pour
des
motifs
de
sécurité,
de
surveillance
douanière,
de
contrôle
de
la
circulation
transfrontière,
de
protection
de
l’environnement
ou
de
défense
nationale,
ou
encore
en
cas
de
risques
imprévus
pour
la sécurité
des
personnes.
Le
présent
document
ou
une
copie
devra
se
trouver
à bord
de
l’appareil
pendant
la durée
de
la mission.
Article
8:
Madame
le
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
la
Vendée,
Monsieur
le Directeur
de
la
Sécurité
de
l’Aviation
Civile
Ouest,
Monsieur
le
Délégué
Pays
de
la Loire
de
la Direction
de
la
Sécurité
de
l’Aviation
Civile
Ouest
, Monsieur
le
Chef
du
Service
de
la Navigation
Aérienne
Ouest,
Monsieur
le Directeur
Zonal
de
la Police
aux
Frontières
de
la
Zone
Ouest
à Rennes,
Monsieur
le
Commandant
du
Groupement
de
Gendarmerie
de
la Vendée,
Monsieur
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
de
la
Vendée
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
la
société
«France
Copter»,
et,
pour
information,
au
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
des
Transports
Aériens
de
l’aéroport
de
Nantes
Atlantique.
22
MAI
2007
Fait
à La
Roche
sur
Yon,
le
Le
Préfet,
Pour
le Plfe 7
De
+
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
Arrêté
n°
17-CAB-277
Accordant
une
dérogation
aux
hauteurs
minimales
de
survol
réglementaires
des
agglomérations
et
des
rassemblements
de
personnes
ou
d’animaux
sur
le département
de
la Vendée
à la société
Hélisud
L.R.
SARL
— Régis
Godard
Le
Préfet
de
la
Vendée
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
l’aviation
civile,
et
notamment
les
articles
R.131-1,
R.133-6,
R.151-1
et
D.131-7,
et
D.133-10
à D.133-14
;
Vu
l’article
226-1
du
code
pénal
;
Vu
le
code
des
transports,
et
notamment
les
articles
L.6131-2,
L.6131-3
et
L.6211-3
;
Vu
le
règlement
«Aircrew»
UE
n°
1178/2011
modifié
du
3
novembre
2011,
déterminant
les
exigences
techniques
et
les
procédures
administratives
applicables
au
personnel
navigant
de
l’aviation
civile
conformément
au
règlement
(CE)
n°216/2008
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
;
Vu
le
règlement
d’exécution
(UE)
n°
923/2012
de
la
Commission
du
26
septembre
2012
établissant
les
règles
de
l’air
communes
et
des
dispositions
opérationnelles
relatives
aux
services
et
procédures
de
navigation
aérienne
et
modifiant
le
règlement
d’exécution
(UE)
n°
1035/2011,
ainsi
que
les
règlements
(CE)
n°
1265/2007,
(CE)
n°
1794/2006,
(CE)
n°
730/2006,
(CE)
n°
1033/2006
et
(UE)
n°
255/2010,
et
notamment
le
paragraphe
5005
f)
1) ;
Vu
le
règlement
« AIR-OPS
»
(UE)
n°
965/2012
modifié
de
la
Commission
du
5
octobre
2012
déterminant
les
exigences
techniques
et
les
procédures
administratives
applicables
aux
opérations
aériennes
conformément
au
règlement
(CE)
n°216/2008
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
10
octobre
1957
relatif
au
survol
des
agglomérations
et
des
rassemblements
de
personnes
ou
d’animaux,
et
notamment
son
article
5
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
17
novembre
1958
modifié,
réglementant
la
circulation
aérienne
des
hélicoptères
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
15
juin
1959
relatif
aux
marques
distinctives
à
apposer
sur
les
hôpitaux,
centres
de
repos
ou
tout
autre
établissement
ou
exploitation
pour
en
interdire
le
survol
à
basse
altitude
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
11
décembre
2014
relatif
à la
mise
en
œuvre
du
règlement
d’exécution
(UE)
n°
923/2012,
et
notamment
le
paragraphe
FRA.3105
;
Vu
l'arrêté
de
la
ministre
de
l’écologie,
du
développement
durable
et
de
l’énergie
du
9
février
2015
modifié,
relatif
à
l’application
du
règlement
(UE)
n°
965/2012
modifié
de
la
Commission
du
5
octobre
2012
susvisé
;
29
rue
Delille
- 85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9 -
Tél
: 02
51
36
70
85
- Télécopie
: 02
51
05
51
38
Ouverture
au
public
: du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et
de
13h30
à
16h30 - Site
Internet
: www.vendec.gouv.fr Vu
Parrêté
interministériel
du
18
août
2016
relatif
aux
éléments
laissés
à l’appréciation
de
Pautorité
nationale
compétente
par
le
règlement
n°
965/2012
modifié
de
la
Commission
du
5
octobre
2012
susvisé
;
Vu
la
demande
d’autorisation
de
survol
en
agglomérations
et
rassemblements
de
personnes
(formulaire
DGAC
référencé
« CAS
N°
1 »)
transmise
par
courriel
du
4
mai
2017,
présentée
par
la
société
dénommée
« Hélisud
L.R.
SARL
—
Régis
Godard
»,
sise
Chemin
du
Caire
—
34150
Lagamas
;
Vu
l'avis
technique
favorable
A/17/1004/DSAC-O/DSR/AG/AA
du
10
mai
2017
du
Directeur
de
la
Sécurité
de
Aviation
Civile
Ouest
;
Vu
Pavis
favorable
du
11
mai
2017
du
Directeur
Zonal
de
la
Police
aux
Frontières
de
la
Zone
Ouest
à
Rennes
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°17-DRCTAJ/2-54
du
7
mars
2017
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Gwenaëlle
Chapuis,
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
la
Vendée
;
Arrête
:
Article
1er_-
Une
dérogation
aux
hauteurs
minimales
de
survol
réglementaires
des
agglomérations
et
des
rassemblements
de
personnes
ou
d’animaux
est
accordée,
À
compter
de
la
date
du
présent
arrêté
et
jusqu’au
30
septembre
2017,
à
la
société
«Hélisud
L.R.
SARL
—
Régis
Godard
»
sise
Chemin
du
Caire
—
34150
Lagamas,
ci-après
dénommée
«
l’exploitant
» ou
«
l’opérateur
»,
aux
seules
fins
d’exécution
des
opérations
spécialisées
suivantes
:
e
Prises
de
vues
aériennes
—
VER
Jour
au-dessus
du
département
de
la
Vendée,
conformément
au
dossier
présenté
et
dans
les
conditions
indiquées
ci-après.
Article
2
—
La
présente
autorisation
est
délivrée
à
l’exploitant
sous
réserve
du
strict
respect
par
celui-ci
et
son
personnel
navigant
des
conditions
définies
par
les
textes
susvisés,
ainsi
que
des
prescriptions
particulières
précisées
aux
articles
suivants.
Elle
ne
dispense
pas
Pexploitant
du
respect
des
restrictions
relatives
à l’espace
aérien.
Article
3 — Aéronefs
et pilotes
autorisées
3.1
— Aéronefs
Type
Immatriculation
e
Remarques
HUGHES
269C
F-GHYC
Hélicoptère
monomoteur
exploité
en
classe
de
performances
3
Les
aéronefs
utilisés
doivent
être
titulaires
d’un
certificat
de
navigabilité
valide. Les
modifications
éventuelles
de
l’appareil
dues
au
type
de
l’opération
spécialisée
devront
avoir
été
approuvées
par
l’ Agence
Européenne
de
la
Sécurité
Aérienne
(AESA)
ou
par
PEtat
d’immatriculation
de
l’appareil.
3.2
— Pilotes
membres
de
l’équipage
de
conduite
Identité
Titre
et
numéro
de
licence
GODARD
Régis
FRA.FCL.CH00026154
>
Opérations
AIR-OPS
> NCO
&
SPO
Les
pilotes
doivent
disposer
de
licences
professionnelles
conformes
au
règlement
AIRCREW
avec
un
certificat
médical
de
classe
1.
Article
4 — Conditions
techniques
et opérationnelles
4.1
— Opérations
L'exploitant
doit
procéder
aux
opérations
précitées
conformément
à
l’ensemble
des
exigences
techniques
et
opérationnelles
applicables
du
règlement
(UE)
n°
965/2012
modifié,
déterminant
les
exigences
techniques
et
opérationnelles
et
les
procédures
administratives
applicables
aux
opérations
aériennes.
4.2
— Régime
de
vol
et conditions
météorologiques
Les
opérations
seront
conduites
selon
les
règles
de
vol
à vue
de
jour
et
seulement
si
les
conditions
météorologiques
suivantes
sont
réunies :
e
Visibilité
en
vol
5000
mètres
+
Distance
horizontale
par
rapport
aux
nuages
1500
mètres
e
Distance
verticale
par
rapport
aux
nuages
300
mètres
4.3
—
Hauteurs
de
vol
En
VER
de
jour,
la
hauteur
minimale
de
vol
au-dessus
du
sol
est
fixée
comme
suit
:
>
>
Pour
les
aéronefs
monomoteurs
:
e
300
m
au-dessus
des
agglomérations
de
largeur
moyenne
inférieure
à
1200
m
ou
rassemblement
de
moins
de
10
000
personnes
ou
établissement
«
seuil
haut
» ;
e
400
m
au-dessus
des
agglomérations
de
largeur
moyenne
comprise
entre
1200
m
ou
3600
m
de
rassemblement
de
10
000
personnes
à
100
000
personnes
;
e
500
m
au-dessus
des
agglomérations
de
largeur
moyenne
supérieure
à
3600
m
ou
rassemblement
de
plus
de
100
000
personnes
;
>
>
Pour
les
aéronefs
multimoteurs
: 200
m. Ces
réductions
de
hauteur
ne
sont
pas
valables
pour
:
e
le
survol
des
plages
et de
la
bande
littorale
maritime
de
300
mètres
mesurée
à partir
de
la
limite
des
eaux
(lorsqu’il
y
a
lieu
de
considérer
ces
emplacements
comme
des
rassemblements
de
personnes)
;
e
le
survol
d’hôpitaux,
de
centres
de
repos
ou
de
tout
autre
établissement
ou
exploitation
portant
une
marque
distinctive
d’interdiction
de
survol
à basse
altitude
;
e
le survol
d’établissements
pénitentiaires.
Pour
des
opérations
de
prises
de
vues
aériennes
ou
observation/surveillance
:
+
L'exploitant
n’est
pas
dispensé
du
respect
des
hauteurs
minimales
définies
pour
les
vols
VFR
dans
le
règlement
d’exécution
(UE)
n°
923/2012
susvisé
—
paragraphe
500
f)
1),
qui
impose
au-dessus
des
zones
à
forte
densité,
des
villes
ou
autres
agglomérations
et
des
rassemblements
de
personnes
en
plein
air,
une
hauteur
minimale
de
300
mètres
au-dessus
de
l'obstacle
le plus
élevé
situé
dans
un
rayon
de
600
mètres
autour
de
l’aéronef.
+ _
Conformément
au
point
SERA
3105
du
règlement
(UE)
n°
923/2012
précité,
la
hauteur
de
vol
est
suffisante
pour
permettre,
en
cas
d’urgence,
d’atterrir
sans
mettre
indûment
en
danger
les personnes
ou
les
biens
à la surface.
+
La
hauteur
de
vol
est
telle
que
l’atterrissage
soit
toujours
possible,
même
en
cas
de
panne
moteur,
en
dehors
des
agglomérations
ou
sur un
aérodrome
public.
4.4
— Conditions
opérationnelles
Les
conditions
d’exploitation
dans
la
configuration
spéciale
dues
à
l'opération
spécialisée
doivent
être
inscrites
dans
le manuel
de
vol.
4.5
— Rappel
: consignes
diverses
Le
pilote
devra
respecter
le
statut
et les
conditions
de
pénétration
des
différentes
classes
d’espaces
aériens
traversés
ainsi
que
des
zones
réglementées,
dangereuses
et interdites.
L’attention
du
pilote
est
appelée
sur
le
survol
du
site
du
Puy
du
Fou,
pour
lequel
cette
réduction
de
hauteur
n’est
pas
valable
pendant
la
période
d’activité
du
Grand
Pare,
sauf
autorisation
spécifique
accordée
par
l’exploitant
(Grand
Parc
du
Puy
du
Fou
—
CS
70025
— 85590
Les Épesses).
L’équipage
consultera
les
services
de
la navigation
aérienne
territorialement
compétents
afin
de
recueillir
les
consignes
opérationnelles.
L’exploitant
devra
s’assurer
que
les
trajectoires
choisies
ne
mettent
pas
en
cause
la
tranquillité
et
la
sécurité
publiques
; en
l’occurrence,
une
précaution
particulière
sera
apportée
afin
que
soit
évité
le
survol
des
établissements
sensibles
tels
que
les
hôpitaux. La
présence
à bord
de
toute
personne
n’ayant
pas
une
fonction
en
relation
avec
le but
du
vol
effectué
est
notamment
interdite
lors
de
vols
effectués
dans
le
cadre
d’une
activité
paticulière.
Les
personnes
qui
sont
admises
à bord
des
appareils
doivent
avoir
une
fonction
en
relation
avec
le
travail
aérien
à
effectuer
et
ceci
doit
être
clairement
défini
dans
le
manuel
d’exploitation
(«
Task Specialist
»).
Article
5 — Prises
de
vue
aériennes
: consignes
spécifiques
5.1
— Zones
interdites
à la prise
de
vue
aérienne
Il
appartient
au
pilote
et
à
son
employeur
éventuel
de
s’assurer
que
les
sites
survolés
ne
figurent
pas
dans
la
liste
des
zones
interdites
à
la
prise
de
vue
aérienne
par
appareil
photographique,
cinématographique
ou
tout
autre
capteur,
fixée
par
arrêté
interministériel
du
27 janvier
2017.
5.2
—
Les
personnes
utilisant
tout
appareil
d’enregistrement
d’images
ou
de
données
en
dehors
du
spectre
visible
tel
que
thermographe,
radar,
etc,
doivent
être
en
possession
de
l'autorisation
prévue
à l’article
D.133-10
du
code
de
l’aviation
civile,
délivrée
par
la préfecture
du
lieu
de
domicile
de
l’utilisateur.
La
réalisation
des
enregistrements
d'images
ou
de
données
dans
le
champ
du
spectre
visible
au-dessus
du
territoire
national
est
soumise
à
une
déclaration
souscrite
dans
les
conditions
fixées
par
arrêté
interministériel
du
27
juillet
2005
portant
application
de
l’article
D.133-10
précité.
5.3
— Les
photographies
ne
peuvent
être
effectuées
que
sous
réserve
des
dispositions
de
l’article
226-1
et
suivants
du
code
pénal
spécifiant
notamment:
«Est
puni
d'un
an
d'emprisonnement
et
de
45
000
euros
d'amende
le fait,
au
moyen
d'un
procédé
quelconque,
volontairement
de porter
atteinte
à l'intimité
de
la vie privée
d'autrui
:
1°
En
captant,
enregistrant
ou
transmettant,
sans
le
consentement
de
leur
auteur,
des
paroles
prononcées
à titre privé
ou
confidentiel
;
2°
En
fixant,
enregistrant
ou
transmettant,
sans
le
consentement
de
celle-ci,
l’image
d’une
personne
se
trouvant
dans
un
lieu privé.
Lorsque
les
actes
mentionnés
au présent
article
ont
été
accomplis
au
vu
et au
su
des
intéressés
sans
qu'ils
s'y
soient
opposés,
alors
qu'ils
étaient
en
mesure
de
le faire,
le
consentement
de
ceux-ci
est présumé
».
Article
6 —
Consignes
d’information
de
la
DZPAF
à
Rennes
Le
pilote
avisera
systématiquement
avant
l’exécution
de
chaque
vol
ou
groupe
de
vols
les
services
de
la Direction
Zonale
de
la Police
aux
Frontières
de
la zone
Ouest
à Rennes:
>
par téléphone:
02.90.09.83.22
/ 06.71.60.87.34
>
par
télécopie:
02.90.09.83.69
>
par
mail:
bpa.dirpaf-35(@interieur.gouv.fr
Tout
accident
ou
incident
devra
être
immédiatement
signalé
aux
services
précités. Article
7
—
L’inobservation
de
l’une
des
conditions
prescrites
ci-dessus
entraînera
de
plein
droit
la révocation
de
la présente
autorisation.
Celle-ci
pourra
être
également
être
révoquée
à
tout
moment,
en
cas
de
nécessité,
soit
dans
l’intérêt
de
la
circulation
aérienne,
soit
pour
des
motifs
de
sécurité,
de
surveillance
douanière,
de
contrôle
de
la
circulation
transfrontière,
de
protection
de
l’environnement
ou
de
défense
nationale,
ou
encore
en
cas
de
risques
imprévus
pour
la sécurité
des
personnes.
Le
présent
document
ou
une
copie
devra
se
trouver
à bord
de
l’appareil
pendant
la durée
de
la mission.
Article
8:
Madame
le
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
la
Vendée,
Monsieur
le
Directeur
de
la
Sécurité
de
l’Aviation
Civile
Ouest,
Monsieur
le
Délégué
Pays
de
la
Loire
de
la
Direction
de
la
Sécurité
de
l’Aviation
Civile
Ouest
, Monsieur
le
Chef
du
Service
de
la Navigation
Aérienne
Ouest,
Monsieur
le Directeur
Zonal
de
la Police
aux
Frontières
de
la
Zone
Ouest
à Rennes,
Monsieur
le
Commandant
du
Groupement
de
Gendarmerie
de
la Vendée,
Monsieur
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
de
la
Vendée
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
la
société
« Hélisud
L.R.SARL
—
Régis
Godard
»,
et,
pour
information,
au
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
des
Transports
Aériens
de
l’aéroport
de Nantes
Atlantique.
Fait
à La
Roche
sur Yon,
le
29
MAI
2017
Le
Préfet, 7
Le
h
Liberté
+ Égalité
«+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
Arrêté
n°
17/CAB/278
portant
renouvellement
d’un
système
de
vidéoprotection
autorisé
situé
Casino
des
Dunes/Sarl
Toraja
— Avenue
de
la Plage
—
85460
La
Faute
sur
Mer
LE
PREFET
DE
LA
VENDEE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.255-1,
L.613-13
et R.251-1
à R.253-4
;
Vu
larrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance ;
Vu
la circulaire
du
3
août
2007
annexée
à
l’arrêté
susvisé
;
Vu
Parrêté
préfectoral
n°
17-DRCTAJ/2-54
du
7
mars
2017
portant
délégation
de
signature
à Madame
Gwenaëlle
Chapuis,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
;
Vu
Parrêté
préfectoral
n°
12/CAB/377
du
12
juin
2012
portant
autorisation,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
d’un
système
de
vidéoprotection
situé
Casino
des
Dunes/Sarl
Toraja
Avenue
de
la Plage
à La
Faute
sur
Mer ;
Vu
la
demande
de
renouvellement
d’un
système
de
vidéoprotection
autorisé
situé
Casino
des
Dunes/Sarl
Toraja
Avenue
de
la
Plage
85460
La
Faute
sur
Mer
présentée
par
Monsieur
Ghia-Khanh
Pham,
et
ayant
fait
l’objet
d’un
récépissé
de
dépôt
le 25
janvier
2017
;
Vu
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
8
février
2017
;
Considérant
que
la
demande
susvisée
est
conforme
à la législation
en
vigueur
;
ARRETE
Article
1er—- Monsieur
Ghia-Khanh
Pham
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à
l'adresse
sus-indiquée
(Casino
des
Dunes/Sarl
Toraja
—
Avenue
de
la
Plage
—
85460
La
Faute
sur
Mer),
à
reconduire
l’autorisation
de
vidéoprotection
précédemment
accordée
par
arrêté
préfectoral
du
12
juin
2012
susvisé,
conformément
au
dossier
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2012/0146
et concernant
19
caméras
intérieures.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
sécurité
des
personnes,
prévention
des
atteintes
aux
biens,
autres
(Contrôle
sincérité
des
jeux
et lutte
contre
blanchiment
d'argent
-TRACFIN-).
I
ne
devra pas
être
destiné
à alimenter
un fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en
vigueur.
29
rue
Delille
- 85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
- Tél
: 02
51
36
70
85
- Télécopie
: 02
51
05
51
38
Ouverture
au
public
: du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
ct
de
13h30
à
16h30
- Site
Internet
: www.vendee.gouv.fr Article
2 — Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à l’article
1°”,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
laffichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
directeur
général.
Atticle
3 — Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
28
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la date
de
destruction
des
images
et,
le cas
échéant,
la date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Atticle
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les personnes
concernées.
Article
6 —
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Aiticle
7—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Aticle
8—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Atticle
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Atticle
10—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Page
2
sur
3 Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
12—
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet,
le
sous-préfet
des
Sables
d'Olonne,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
et
le
maire
de
La
Faute
sur
Mer
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Monsieur
Ghia-Khanh
Pham,
Avenue
de
la
Plage
85460
La
Faute
sur
Mer.
La
Roche
sur
Yon,
le
22
mai
2017. Page
3
sur
3 7
Ee
el
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
Arrêté
n°17-CAB-279
Autorisant
une
manifestation
aérienne
de
moyenne
importance
sur
l'aérodrome
privé
de
La
Tranche
sur
Mer
Le
Préfet
de
la
Vendée
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
l’aviation
civile
;
Vu
le code
des
transports
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
4
avril
1996
modifié
relatif aux
manifestations
aériennes
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°11/DDTM/357
SERN-NB
du
2
mai
2011
fixant
la
liste
locale
des
documents
de
planification,
programmes,
projets,
manifestations
et
interventions
soumis
à
l’évaluation
des
incidences
Natura
2000,
notamment
l’article
1-
23°)
;
Vu
la
demande
présentée
par
Monsieur
Mickaël
Rumolo,
représentant
la
société
Air
Adrénaline
(nom
commercial
:
Mike
Air
Parachutisme),
organisateur
de
la
manifestation
aérienne,
prévue
sur
l’aérodrome
privé
de
La
Tranche
sur
Mer
(85360)
;
Vu
le
dossier
annexé
à cette
demande
;
Vu
l'avis
favorable
du
Délégué
Pays
de
la
Loire
de
la
Direction
de
la
Sécurité
de
l’Aviation
Civile
Ouest
;
Vu
l'avis
favorable
du
Directeur
Zonal
de
la Police
aux
Frontières
de
la Zone
Ouest
à Rennes ;
Vu
l'arrêté
n°17-DRCTAJ/2-54
en
date
du
7
mars
2017
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Gwenaëlle
Chapuis,
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
la Vendée
;
Arrêté
:
Article
1%
: Monsieur
Mickaël
Rumolo
est
autorisé
à organiser,
uniquement
les
mercredis,
samedis
et
dimanches,
du
28
mai
au
4 juin
2017
inclus,
de
08h30
à 20h30
(locales),
sur
le
territoire
de
la
commune
de
La
Tranche
sur
Mer
(85360),
une
manifestation
aérienne
comprenant
les
activités
aéronautiques
suivantes
:
e
des
présentations
en
vol
d’avion
de
type
DR400/160
et
d’'ULM
de
type
X
Air
et
Savannah
;
e
des
démonstrations
de
sauts
en
parachute
;
e
des
baptêmes
de
l’air
sur
les
aéronefs
précités
;
e
des
baptêmes
de
l’air
de
sauts
en
parachute
en
tandem.
Cette
manifestation
se
tiendra
à
l'endroit
précis
suivant:
Aérodrome
privé
de
La
Tranche
sur
Mer
(85360),
situé
au
lieu-dit
« Le
Clos
Robert
».
Article
2
—
Ces
évolutions
sont
classées
en
manifestation
aérienne
de
moyenne
importance.
29
rue
Delille
- 85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
- Tél
: 02
51
36
70
85
- Télécopie
: 02
51
05
51
38
Ouverture
au
public
: du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et
de
13h30
à
16h30 - Site
Internet
: www.vendee.gouv.fr L'intégralité
des
éléments
de
cette
manifestation
(domaine
d'application,
déroulement,
participation
et
évolution
des
pilotes
et
aéronefs,
contrôle,
service
d'ordre
et
de
secours,
minimum
météorologique)
est
effectuée
conformément
à
l'arrêté
interministériel
du
4
avril
1996
modifié
relatif aux
manifestations
aériennes.
Article
3 —
Prescriptions
particulières
La
Direction
de
la
Sécurité
de
l’Aviation
Civile
Ouest,
Délégation
Pays
de
la
Loire,
ainsi
que
la Direction
Zonale
de
la Police
aux
Frontières
de
la Zone
Ouest
à Rennes
ont
émis
un
avis
favorable
à cette
demande
de
manifestation
aérienne
sous
réserve
du
strict respect
des
conditions
énoncées
ci-dessous.
L'ensemble
des
acteurs
de
cette
manifestation
veillera
au
strict
respect
des
prescriptions
de
l'arrêté
interministériel
du
4
avril
1996
modifié
relatif
aux
manifestations
aériennes,
consolidé
par
l’arrêté
du
29
juillet
2015.
L'exécution
de
cette
manifestation
est
placée
sous
l'autorité
de
Monsieur
Gérard
Lariche,
retenu
comme
directeur
des
vols,
voire,
en
cas
d’incapacité,
de
son
directeur
des
vols
suppléant,
Monsieur
Georges
Dartis.
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
34
de
l’arrêté
précité,
le
directeur
des
vols
_établira
après
la
manifestation
un
compte-rendu
relatif
à
l’ensemble
du
déroulement
de
la
manifestation.
Ce
document
sera
adressé
à
la
Délégation
Pays
de
la
Loire
de
la Direction
de
la
Sécurité
de
l’Aviation
Civile
Ouest.
Suivant
les
articles
9
et
10
de
l’arrêté
précité,
il a été
créé
par
l’organisateur
un
comité
d’organisation
et
de
coordination
chargé
de
préparer
la manifestation
aérienne,
constitué
des
membres
suivants
:
e
le
président
de
l’aéroclub
de
La
Tranche
sur
Mer,
Monsieur
Daniel
Bezard
;
e
le
directeur
des
vols,
Monsieur
Gérard
Lariche
;
e
le directeur
des
vols
suppléant,
Monsieur
Georges
Dartis
;
e
le représentant
du
club
parachutiste,
Monsieur
Mickaël
Rumolo ;
Le
directeur
des
vols
désigné
ne
pourra
en
aucun
cas
participer
à
la
manifestation
aérienne
comme
parachutiste
ou
pilote,
et
devra
rester
au
sol
pour
assurer
sa
mission
de
contrôle
et
de
sécurité,
définie
au
titre
3
chapitre
3
de
l’arrêté
du
4
avril
1996,
notamment
au
moment
des
embarquements
et débarquements
de
passagers.
Il
devra
vérifier,
l’adéquation
de
la
plate-forme
aux
recommandations
de
l’annexe
III
de
l’arrêté
du
4 avril
1996.
Il sera
en
liaison
radio
constante
avec
les pilotes
des
appareils
en
évolution.
Ces
recommandations
concerneront
également
le
suppléant,
dès
lors
qu’il
viendrait
à
remplacer
le directeur
des
vols
défaillant.
Les
embarquements
et
débarquements
de
passagers
se
feront
hélices
à l’arrêt.
Aucune
mise
en
route
face
au
public
ne
sera
autorisée.
Aucun
passager
ne
se
trouvera
à
bord
des
aéronefs
durant
les
avitaillements
en
carburant. La
zone
d’avitaillement
des
aéronefs
sera
écartée
du
public
d’au
moins
15
mètres.
L’enceinte
réservée
au
public
sera
située
dans
la
partie
symbolisée
en
vert
sur
le
plan
des
lieux.
Une
protection
passive
(barrières)
et
active
(services
d’ordre
et
de
secours)
sera
mise
en
place
conformément
aux
dispositions
du
titre
3
chapitre
5 de
l’arrêté
du
4
avril
1996.
L’aire
d’atterrissage
habituellement
réservée
aux
ULM,
jouxtant
la piste
«
avion
» n’a
pas
été
schématisée
sur
le plan
des
lieux joint
au
dossier.
Monsieur
Bezard
a prévu
de
ne
pas
l'utiliser
lors
de
cette
manifestation
aérienne.
Article
4
—
L’extension
de
l’activité
parachutisme
n°
270
de
l’AIP
France
ENRS.5
a
fait
l’objet
d’un
NOTAM
paru
dans
l’information
aéronautique
sous
le numéro
LFFA-W0531/17.
Article
5 — Prescriptions
spécifiques
aux
présentations
en
vol
et aux
baptêmes
de
l’air
Les
consignes
ci-après
devront
être
strictement
respectées
par
l’organisateur
:
>
l'aérodrome
se
situant
à
proximité
du
réseau
très
basse
altitude
défense
(RTBA)
LF-R
147,
le demandeur
devra
vérifier
et respecter
le
statut
de
ce
tronçon
sur
le
site
du
SIA
(cartes
AZBA)
avant
pénétration
;
>
les
pilotes
devront
respecter
le
statut
de
la
zone
LF-D
236
et
se
référer
à
la
publication
aéronautique
pour
obtenir
l’activité
en
cours
(cf.ENRS5.1
LEF-D
236) ;
>
compte
tenu
de
la
complexité
de
l’espace
environnant,
les
pilotes
devront
assurer
une
veille
permanente
de
La
Rochelle
Info
;
>
Bien
qu’il
ne
soit
pas
prévu
une
autorisation
de
pénétration
de
la
CTR
de
La
Rochelle,
CTR
de
classe
D,
et
quelle
qu’en
soit
la
raison,
le
pilote
devra
contacter
La
Rochelle
pour
obtenir
une
éventuelle
autorisation
de
pénétration.
Nota:
Conformément
au
programme
fourni,
les
baptêmes
avions
et
ULM
ne
pourront
s’effectuer
qu’en
dehors
des
plages
horaires
où
s’effectueront
les
baptêmes
de
sauts
en
parachute
en
tandem,
aux
mêmes
dates
et
même
s’il
devait
y
avoir
un
changement
dans
le
programme
lié
aux
conditions
météorologiques.
Article
6
—
Prescriptions
spécifiques
aux
démonstrations
de
sauts
en
parachute
et
baptêmes
de
l’air
en
parachute
en
tandem
Les
consignes
ci-après
devront
être
strictement
respectées
par
l’organisateur
:
>
l’aéronef largueur
sera
équipé
de
transpondeur
Mode
S
ou
A+C
;
>
le pilote
devra
:
e
contacter
La
Rochelle
après
décollage
;
e
obtenir
approbation
sur
la fréquence
La
Rochelle
Info
;
e
si
La
Rochelle
est
fermée,
contacter
Nantes
Information
dès
la
sortie
du
circuit
d’aérodrome
en
précisant:
indicatif
de
l’aéronef,
code
transpondeur
affiché,
FL
demandé,
position
du
point
de
largage
et heure
estimée
de
début
de
largage
;
e
aviser
Nantes
5 minutes
avant
le largage
; e
annoncer
sur
la
fréquence
de
Nantes
: début
et
fin
de
largage,
après
s’être
assuré
de
la
compatibilité
de
l’activité
de
parachutage
avec
le trafic
évoluant
aux
abords
de
l’aérodrome
de
La
Tranche
sur
Mer.
>
le
directeur
des
vols
(ou
son
suppléant,
le
cas
échéant)
devra
veiller
à
l’adéquation
du
matériel
de
saut
employé
avec
les
conditions
aérologiques
du
moment.
Il restera
constamment
en
contact
radio
avec
le pilote
de
l’appareiïl
largueur
;
>
durant
la
descente
des
parachutistes,
aucune
hélice
ou
voilure
tournante
ne
sera
en
action
dans
le
volume
de
saut,
au
sol
ou
en
l’air
;
>
s’agissant
d’une
activité
particulière,
l’exploitant
devra
justifier
du
dépôt
d’un
Manuel
d’Activités
Particulières
auprès
d’un
District
Aéronautique
(chapitre
3
de
l’arrêté
du
24
juillet
1991
modifié).
Ce
manuel
se
trouvera
à bord
de
l’aéronef mis
en
œuvre
;
>
les
pilotes
largueurs
devront
en
outre
être
titulaires
d’une
Déclaration
de
Niveau
de
Compétence
délivrée
par
un
organisme
agréé
par
une
Direction
de
la
Sécurité
de
l’ Aviation
Civile ; >
ils
devront
également
justifier
du
suivi
d’une
formation
homologuée
portant
sur
les
facteurs
humains
(s’ils
ne
possèdent
pas
de
certificat
FH
ou
n’ont
pas
subi
d’épreuve
théorique
sur
les
facteurs
humains
lors
de
l’acquisition
de
leur
licence)
;
Article
7 —
L’organisateur
devra
vérifier
le bon
fonctionnement
du
moyen
de
détection
de
la
force
et de
la direction
du
vent.
Article
8
—
Cette
manifestation
aérienne
ne
pourra
avoir
lieu
que
sous
réserve
de
conditions
météorologiques
favorables.
Article
9 — Aspects
dérogatoires
et
non
dérogatoires
1/ L’enceinte
réservée
au
public
étant
située
à moins
de
100
mètres
du
bord
de
la piste
«avion
»
(article
31
de
l’arrêté
du
4
avril
1996
visé
en
référence),
cette
distance
entre
public
et piste
de
l’aérodrome
est autorisée
à titre
dérogatoire.
2/
La
piste
«avion
»
mesurant
moins
de
50
mètres
de
large
et
l’emplacement
ne
répondant
pas,
par
conséquent,
aux
caractéristiques
des
plates-formes
décrites
dans
l’annexe
II
de
l’arrêté
du
4 avril
1996
susvisé,
l’utilisation
de
cette
piste
est également
autorisée
à titre
dérogatoire.
3/
L’aire
d’atterrissage
des
parachutistes
sera
également
positionnée
à
plus
de
100
mètres
du
public.
En
l’espèce,
aucune
dérogation
n’est
permise.
Article
10
—
La
fiche
de
participation
de
Monsieur
Rumolo
en
tant
que
parachutiste
a
été
jointe
par
erreur
au
dossier
de
demande
de
manifestation
aérienne.
Toutefois,
elle
devra
être
complétée
et
correctement
renseignée
(date
de
fin
de
validité
de
sa
licence,
nombre
total
de
sauts,
références
relatives
à
son
assurance,
etc.),
avant
d’être
transmise
au
directeur
des
vols
au
plus
tard
la veille
de
la manifestation.
La
fiche
de
participation
du
second
parachutiste
sera
transmise
au
directeur
des
vols
dans
les mêmes
conditions. Article
11
—
Les
dispositions
de
l’arrêté
préfectoral
seront
portées
à
la
connaissance
des
paiticipants
à la manifestation
par
le directeur
des
vols
et organisateur.
Article
12
—
Des
mesures
de
sécurité
supplémentaires
devront
être
prises
dans
le
cadre
du
plan
Vigipirate,
notamment
interdire
tout
sac
ou
bagage
à
main
en
cabine
et
éviter
les
paiements
en numéraire.
Article
13
—
Tout
accident,
incident
ou
annulation
totale
ou
partielle
de
la
manifestation
aérienne
devra
être
signalé
par
le
directeur
des
vols
à
la
Direction
Zonale
de
la
Police
aux
Frontières
de
Rennes
au
02.90.09.83.10
ainsi
qu’à
la
Délégation
Pays
de
la
Loire
de
la
Direction
de
la Sécurité
de
l’Aviation
Civile
Ouest
au
02.28.00.24.62.
En
cas
d’accident,
le
service
d’ordre
assurera
la garde
de
l’appareiïl
accidenté,
interdira
de
toucher
aux
débris,
conservera
en
l’état
les
traces,
évitera
que
des
dégâts
soient
occasionnés
aux
biens,
en
attendant
l’arrivée
des
enquêteurs
judiciaires
et techniques.
Article
14
—
L’organisateur
a
fourni
à
la
Préfecture
la
preuve
qu’il
dispose
lui-même
des
garanties
lui permettant
de
faire
face
aux
conséquences
pécuniaires
de
sa
responsabilité
civile
et de
celle
de
ses
préposés.
Article
15
—
Observations
relatives
à
l’évaluation
des
incidences
Natura
2000
La
carte
VAC
(Visual
Approach
Chart)
transmis
par
l’organisateur
en
complément
de
son
dossier,
associée
au
formulaire
d’évaluation
des
incidences
Natura
2000,
permet
d’écarter
toute
incidence
de
l’activité
au
vu
de
la localisation
des
sites
Natura
2000
survolés.
Au
titre
de
Natura
2000,
sous
réserve
du
circuit
aérien
emprunté
et
des
hauteurs
de
vols
prévues,
rien
ne
s’oppose
au
déroulement
de
cette
manifestation
aérienne.
Article
16
—
L’inobservation,
tant
par
l'organisateur
que
par
les
pilotes
de
l'une
des
conditions
imposées
ci-dessus,
entraînera
de
plein
droit
la
révocation
de
l'autorisation
accordée
à l'article
1°
du
présent
arrêté.
Article
17
—
Madame
le
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
la
Vendée,
Monsieur
le
Sous-Préfet
des
Sables
d'Olonne,
Monsieur
Mickaël
Rumolo,
organisateur,
Monsieur
Gérard
Lariche,
directeur
des
vols,
Monsieur
Georges
Dartis,
directeur
des
vols
suppléant,
Monsieur
le
Délégué
Pays
de
la
Loire
de
la
Direction
de
la
Sécurité
de
l’Aviation
Civile
Ouest,
Monsieur
le
Directeur
Zonal
de
la
Police
aux
Frontières
de
la
Zone
Ouest
à
Rennes,
Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer,
Monsieur
le
Maire
de
La
Tranche
sur
Mer,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
d'assurer
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
adressé,
pour
information,
à
la
Brigade
de
Gendarmerie
des
Transports
Aériens
ainsi
qu’au
Groupement
de
Gendarmerie
de
la Vendée.
Fait à La Roche
sur Von,
le
29
MAI
2017 7
me
|
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
Arrêté
n°
17/CAB/280
portant
modification
d’un
système
de
vidéoprotection
autorisé
situé
Quincaillerie
du
Bocage
Sas
— Route
de
La
Roche
— 85140
Les
Essarts
LE
PREFET
DE
LA
VENDEE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.255-1,
L.613-13
et R.251-1
à R.253-4
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
Vu
la
circulaire
du
3
août
2007
annexée
à l’arrêté
susvisé
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
17-DRCTAJ/2-54
du
7
mars
2017
portant
délégation
de
signature
à Madame
Gwenaëlle
Chapuis,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
11/CAB/245
du
3
mai
2011
portant
autorisation,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
d’un
système
de
vidéoprotection
situé
Quincaillerie
du
Bocage
Route
de
La
Roche
à
Les
Essarts
(21
caméras
intérieures
et
3
caméras
extérieures),
et
l’arrêté
préfectoral
n°
15/CAB/151
du
9
mars
2015
portant
modification,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
du
système
précité
(ajout
de
2
caméras
intérieures
et
d’1
caméra
extérieure,
finalité
du
système
et identité
des
personnes
habilitées
à accéder
aux
images)
;
Vu
la
nouvelle
demande
de
modification
d’un
système
de
vidéoprotection
autorisé
situé
Quincaillerie
du
Bocage
Sas
Route
de
La
Roche
85140
Les
Essarts
présentée
par
Monsieur
Jean-Yves
Guérin,
et ayant
fait
l’objet
d’un
récépissé
de
dépôt
le 21
avril
2017
;
Vu
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
26
avril
2017
;
Considérant
que
la
demande
susvisée
est conforme
à la législation
en
vigueur
;
ARRETE
Article
1er
—- Monsieur
Jean-Yves
Guérin
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à
l'adresse
sus-indiquée
(Quincaillerie
du
Bocage
Sas
—
Route
de
La
Roche
—
85140
Les
Essarts),
à
modifier
l’installation
de
vidéoprotection
précédemment
autorisée
par
arrêtés
préfectoraux
susvisés
(ajout
de
2
caméras
intérieures
et
de
2
caméras
extérieures
par
rapport
au
système
existant),
conformément
au
dossier
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
n°
2011/0015
et
portant
le
nombre
des
caméras
à un total
de
25
caméras
intérieures
et 6 caméras
extérieures.
Pour
le
respect
de
la
vie
privée,
le
champ
de
vision
des
6
caméras
extérieures
ne
devra
pas
dépasser
les
limites
de
propriété.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
sécurité
des
personnes,
prévention
des
atteintes
aux
biens,
lutte
contre
la démarque
inconnue.
Îl ne
devra pas
être
destiné
à alimenter
un fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en
vigueur.
29
rue
Delille
- 85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
- Tél
: 02
51
36
70
85
- Télécopie
: 02
51
05
51
38
Ouverture
au
public
: du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et
de
13h30
à
16h30
- Site
Internet
: www.vendee.gouv.fr Article
2 — Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à l’article
1°”,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
directeur
général
ou
du
service
achat/comptabilité.
Article
3 — Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les personnes
concernées.
Article
6 —
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Article
8 —
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
10—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Page
2
sur
3 Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
12-
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
et
le
maire
des
Essarts
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Monsieur
Jean-Yves
Guérin,
Route
de
La
Roche
85140
Les
Essarts.
La
Roche
sur
Yon,
le
22
mai
2017.
Le
préfet,
Pour
le
préfet,
Page
3
sur
3 Liberté
+
Liber»
Égalié
+ Fraternité *
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA VENDÉE
Arrêté
n°
17/CAB/281
portant
modification
d’un
système
de
vidéoprotection
autorisé
situé
Quincaillerie
du
Bocage
Sas
— 6 rue
des
Alouettes
—
85130
La
Gaubretière
LE
PREFET
DE
LA
VENDEE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.255-1,
L.613-13
et
R.251-1
à R.253-4
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
Vu
la
circulaire
du
3
août
2007
annexée
à l’arrêté
susvisé
;
Vu
larrêté
préfectoral
n°
17-DRCTAJ/2-54
du
7
mars
2017
portant
délégation
de
signature
à Madame
Gwenaëlle
Chapuis,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
;
Vu
Parrêté
préfectoral
n°
11/CAB/246
du
3
mai
2011
portant
autorisation,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
d’un
système
de
vidéoprotection
situé
Quincaillerie
du
Bocage
6
rue
des
Alouettes
à
La
Gaubretière
(15
caméras
intérieures
et
6
caméras
extérieures),
et
l'arrêté
préfectoral
n°
16/CAB/236
du
18
avril
2016
portant
renouvellement,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
du
système
précité
;
Vu
la
demande
de
modification
d’un
système
de
vidéoprotection
autorisé
situé
Quincaillerie
du
Bocage
Sas
6
rue
des
Alouettes
85130
La
Gaubretière
présentée
par
Monsieur
René
Guérin,
et
ayant
fait
l’objet
d’un
récépissé
de
dépôt
le
20
mars
2017
;
Vu
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
26
avril
2017
;
Considérant
que
la demande
susvisée
est
conforme
à la législation
en
vigueur
;
ARRETE
Article
1er—
Monsieur
René
Guérin
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à
l'adresse
sus-indiquée
(Quincaillerie
du
Bocage
Sas
—
6
rue
des
Alouettes
—
85130
La
Gaubretière),
à
modifier
l’installation
de
vidéoprotection
précédemment
autorisée
par
arrêtés
préfectoraux
susvisés
(ajout
de
2
caméras
intérieures
et
d’1
caméra
extérieure
par
rapport
au
système
existant),
conformément
au
dossier
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
n°
2011/0016
et
portant
le
nombre
des
caméras
à un
total
de
17
caméras
intérieures
et
7
caméras
extérieures.
Pour
le
respect
de
la
vie
privée,
le
champ
de
vision
des
7
caméras
extérieures
ne
devra
pas
dépasser
les
limites
de
propriété.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la loi
:
sécurité
des
personnes,
prévention
des
atteintes
aux
biens,
lutte
contre
la démarque
inconnue.
Îlne
devra pas
être
destiné
à alimenter
un fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en
vigueur.
29
rue
Delille
- 85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
- Tél
: 02
51
36
70
85
- Télécopie :
02
51
05
51
38
Ouverture
au
public
: du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et
de
13h30
à
16h30
- Site
Internet
: www.vendee.gouv.fr Article
2 — Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à l’article
1”,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
directeur
général
ou
du
service
achat/comptabilité.
Atticle
3 — Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les personnes
concernées.
Atticle
6 —
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Atticle
8—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Atticle
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
10—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Page
2
sur
3 Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
Préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Atticle
12—
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
et
le
maire
de
La
Gaubretière
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Monsieur
René
Guérin,
6 rue
des
Alouettes
85130
La
Gaubretière.
La
Roche
sur
Yon,
le
22
mai
2017.
Page
3
sur
3 7
Re
h
|
Liberté
« Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
Arrêté
n°
17/CAB/282
portant
autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
situé
Hôtel
Bord
à Bord/La
Marinière
— 6 rue
de
la Linière
—
85330
Noirmoutier
en
L’Ile
LE
PREFET
DE
LA
VENDEE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.255-1,
L.613-13
et R.251-1
à R.253-4
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance ;
Vu
la circulaire
du
3
août
2007
annexée
à l’arrêté
susvisé
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
17-DRCTAJ/2-54
du
7
mars
2017
portant
délégation
de
signature
à Madame
Gwenaëlle
Chapuis,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet ;
Vu
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
situé
Hôtel
Bord
à
Bord/La
Marinière
6
rue
de
la
Linière
85330
Noirmoutier
en
L’Ile
présentée
par
Monsieur
Baptiste
Gervais,
et ayant
fait
l’objet
d’un
récépissé
de
dépôt
le 21
mars
2017
;
Vu
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
26
avril
2017
;
Considérant
que
la demande
susvisée
est conforme
à la législation
en
vigueur
;
ARRETE
Article
ler—
Monsieur
Baptiste
Gervais
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à
mettre
en
œuvre
à
l'adresse
sus-indiquée
(Hôtel
Bord
à
Bord/La
Marinière
—
6
rue
de
la
Linière
—
85330
Noirmoutier
en
L’Ile)
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le numéro
2017/0087
et concernant
1 caméra
intérieure
et 2 caméras
extérieures.
Pour
le
respect
de
la
vie
privée,
le
champ
de
vision
des
2
caméras
extérieures
ne
devra
pas
dépasser
les
limites
de
propriété.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
sécurité
des
personnes,
prévention
des
atteintes
aux
biens.
Il ne
devra pas
être
destiné
à alimenter
un fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en
vigueur.
29
rue
Delille
- 85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
- Tél
: 02
51
36
70
85
- Télécopie :
02
51
05
51
38
Ouverture
au
public :
du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
ct
de
13h30
à
16h30
- Site
Internet
: www.vendee.gouv.fr Article
2 - Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à
l’article
1°”,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le numéro
de téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Une
affiche
supplémentaire
d’information
pour
le
public
sera
positionnée
au
niveau
du
parking.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
gérant.
Article
3 — Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7-—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Article
8—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Page
2 sur
3 Atticle
10
—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
12
— Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet,
le
sous-préfet
des
Sables
d'Olonne,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
et
le
maire
de
Noirmoutier
en
L’Ile
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Monsieur
Baptiste
Gervais,
6
rue
de
la
Linière
85330
Noirmoutier
en
L’Ile.
La
Roche
sur
Yon,
le
22
mai
2017.
Page
3
sur
3 7
Ex
|
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA VENDÉE
Arrêté
n°
17/CAB/283
portant
autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
situé
Don
Rico
—
6 bis
rue
des
Ecoliers
—
85100
Les
Sables
d'Olonne
LE
PREFET
DE
LA
VENDEE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.255-1,
L.613-13
et R.251-1
à R.253-4 ;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance ;
Vu
la
circulaire
du
3
août
2007
annexée
à l’arrêté
susvisé
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
17-DRCTAJ/2-54
du
7
mars
2017
portant
délégation
de
signature
à Madame
Gwenaëlle
Chapuis,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
;
Vu
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
situé
Don
Rico
6
bis
rue
des
Ecoliers
85100
Les
Sables
d'Olonne
présentée
par
Monsieur
Eric
Perdrieau,
et ayant
fait
l’objet
d’un
récépissé
de
dépôt
le 23
mars
2017
;
Vu
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
26
avril
2017
;
Considérant
que
la
demande
susvisée
est conforme
à la
législation
en
vigueur
;
ARRETE
Article
1er—
Monsieur
Eric
Perdrieau
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à
mettre
en
œuvre
à
l'adresse
sus-indiquée
(Don
Rico
—
6
bis
rue
des
Ecoliers
—
85100
Les
Sables
d'Olonne)
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2017/0095
et concernant
2
caméras
intérieures.
Les
2
autres
caméras
intérieures
positionnées
au
niveau
de
la
cuisine,
zone
privée
non
accessible
au
public,
n’entrent
pas
dans
le
champ
d’application
de
l’article
L.252-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et ne
sont
donc
pas
soumises
à autorisation
préfectorale.
Pour
le
respect
de
la
vie
privée,
les
portes
des
toilettes
ne
devront
en
aucun
cas
entrer
dans
le
champ
de
vision
des
caméras.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la loi
:
sécurité
des
personnes,
prévention
des
atteintes
aux
biens.
Il ne
devra pas
être
destiné
à alimenter
un fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en
vigueur.
29
rue
Delille
- 85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
- Tél
: 02
51
36
70
85
- Télécopie
: 02
51
05
51
38
Ouverture
au
public
: du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et
de
13h30
à
16h30
- Site
Internet
: www.vendee.gouv.fr Article
2 — Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à l’article
1°”,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
gérant.
Article
3 — Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
8 jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Atticle
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les personnes
concernées.
Article
6 —
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Article
8—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Atticle
10—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Page
2 sur
3 Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
préfecture
quatre
mois
avant
Péchéance
de
ce
délai.
Article
12-
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet,
le
sous-préfet
des
Sables
d'Olonne,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
et
le
maire
des
Sables
d’Olonne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Monsieur
Eric
Perdrieau,
6
bis
rue
des
Ecoliers
85100
Les
Sables
d'Olonne.
La
Roche
sur
Yon,
le
22
mai
2017.
Le
préfet,
Page
3
sur
3 7
Ex
|
Liberté
« Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
Arrêté
n°
17/CAB/284
portant
autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
situé
Snc
Guilbaud
—
13
rue
du
Château
—
85440
Talmont
Saint
Hilaire
LE
PREFET
DE
LA
VENDEE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.255-1,
L.613-13
et R.251-1
à R.253-4 ;
Vu
larrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance :
Vu
la circulaire
du
3
août
2007
annexée
à l’arrêté
susvisé
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
17-DRCTAJ/2-54
du
7
mars
2017
portant
délégation
de
signature
à Madame
Gwenaëlle
Chapuis,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet ;
Vu
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
situé
Snc
Guilbaud
13
rue
du
Château
85440
Talmont
Saint
Hilaire
présentée
par
Monsieur
Bernard
Guilbaud,
et ayant
fait
l’objet
d’un
récépissé
de
dépôt
le 23
mars
2017
;
Vu
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
26
avril
2017
;
Considérant
que
la
demande
susvisée
est
conforme
à la législation
en
vigueur
;
ARRETE
Article
1er—
Monsieur
Bernard
Guilbaud
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à
mettre
en
œuvre
à
l'adresse
sus-indiquée
(Snc
Guilbaud
—
13
rue
du
Château
—
85440
Talmont
Saint
Hilaire)
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2017/0096
et concernant
2 caméras
intérieures.
La
3%
caméra
intérieure
positionnée
au
niveau
de
la
réserve,
zone
privée
non
accessible
au
public,
n’entre
pas
dans
le
champ
d’application
de
Particle
L.252-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et n’est
donc
pas
soumise
à autorisation
préfectorale.
Pour
le
respect
de
la
vie
privée,
d’une
part,
les
éventuelles
caméras
orientées
vers
les
présentoirs
contenant
la
presse
diverse
ne
révéleront
pas
le
genre
de
lecture
que
sont
susceptibles
de
lire
les__
clients
(toutefois,
la
personne
filmée
devra
rester
identifiable)
et,
d’autre
part,
les
portes
des
toilettes
ne
devront
en
aucun
cas
entrer
dans
le
champ
de
vision
des
caméras.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la loi
:
sécurité
des
personnes,
prévention
des
atteintes
aux
biens.
Îl ne
devra pas
être
destiné
à alimenter
un fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en
vigueur.
29
rue
Delille
- 85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
- Tél
: 02
51
36
70
85 -
Télécopie
: 02
51
05
51
38
Ouverture
au
public
: du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et
de
13h30
à
16h30
- Site
Internet
: www.vendee.gouv.fr Article
2 — Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à l’article
1”,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
gérant.
Article
3 — Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
7 jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les personnes
concernées.
Atticle
6 —
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Atticle
8 —
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
10
—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Page
2
sur
3 Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Atticle
12
— Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet,
le
sous-préfet
des
Sables
d'Olonne,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
Ja
Vendée
et
le
maire
de
Talmont
Saint
Hilaire
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Monsieur
Bernard
Guilbaud,
13
rue
du
Château
85440
Talmont
Saint
Hilaire.
La
Roche
sur
Yon,
le
22
mai
2017.
Le
préfet,
Pour
le
prié
Le
chef du
b
Page
3
sur
3 Liberté
«
Libené
+ Égalié
»
Fraternité * Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
Arrêté
n°
17/CAB/285
portant
autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
situé
Place
des
Affamés
—
11
rue
Georges
Clemenceau
— Belleville
sur
Vie
—
85170
Bellevigny
LE
PREFET
DE
LA
VENDEE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.255-1,
L.613-13
et R.251-1
à R.253-4
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
Vu
la circulaire
du
3 août
2007
annexée
à l’arrêté
susvisé
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
17-DRCTAJ/2-54
du
7
mars
2017
portant
délégation
de
signature
à Madame
Gwenaëlle
Chapuis,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet ;
Vu
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
situé
Place
des
Affamés
11
rue
Georges
Clemenceau
—
Belleville
sur
Vie
85170
Bellevigny
présentée
par
Madame
Clémentine
Hego,
et ayant
fait
l’objet
d’un
récépissé
de
dépôt
le 23
mars
2017
;
Vu
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
26
avril
2017
;
Considérant
que
la
demande
susvisée
est
conforme
à la législation
en
vigueur
;
ARRETE
Article
1er—
Madame
Cléméntine
Hego
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à
mettre
en
œuvre
à
l'adresse
sus-indiquée
(Place
des
Affamés
—
11
rue
Georges
Clemenceau
—
Belleville
sur
Vie
—
85170
Bellevigny)
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le numéro
2017/0097
et concernant
4 caméras
intérieures.
Pour
le
respect
de
la
vie
privée,
les
portes
des
toilettes
ne
devront
en
aucun
cas
entrer
dans
le
champ
de
vision
des
caméras.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
prévention
des
atteintes
aux
biens.
Il ne
devra pas
être
destiné
à alimenter
un fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en
vigueur.
29
rue
Delille
- 85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
- Tél
: 02
51
36
70
85
- Télécopie
: 02
51
05
51
38
Ouverture
au
public
: du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et
de
13h30
à
16h30
- Site
Internet
: www.vendee.gouv.fr Article
2 — Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à l’article
1°”,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le numéro
de téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
de
la
gérante.
Article
3 — Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
7 jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la date
de
destruction
des
images
et, le cas
échéant,
la date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Aticle
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6 —
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Atticle
7-—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Article
8 —- Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
10
—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Page
2
sur
3 Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
12
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
et
le
maire
de
Bellevigny
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Madame
Clémentine
Hego,
11
rue
Georges
Clemenceau
— Belleville
sur
Vie
— 85170
Bellevigny.
La
Roche
sur
Von,
le
22
mai
2017.
Le
préfet,
Pour
lé
préfe
Le
chef du
Page
3
sur
3 Liberté Liberté»
Egalité +
Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
Arrêté
n°
17/CAB/286
portant
autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
situé
Océan
Piles
Services/Sarl
Repidis
— 20
rue
Eric
Tabarly
— ZA
L’Eraudière
—
85170
Dompierre
sur
Yon
LE
PREFET
DE
LA
VENDEE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.255-1,
L.613-13
et R.251-1
à R.253-4
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
Vu
la circulaire
du
3
août
2007
annexée
à l’arrêté
susvisé
;
Vu
larrêté
préfectoral
n°
17-DRCTAJ/2-54
du
7
mars
2017
portant
délégation
de
signature
à Madame
Gwenaëlle
Chapuis,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet ;
Vu
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
situé
Océan
Piles
Services/Sarl
Repidis
20
rue
Eric
Tabarly
- ZA
L’Eraudière
85170
Dompierre
sur
Yon
présentée
par
Monsieur
Benoît
Remigereau,
et
ayant
fait
l’objet
d’un
récépissé
de
dépôt
le 23
mars
2017 ;
Vu
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
26
avril
2017
;
Considérant
que
la demande
susvisée
est
conforme
à la
législation
en
vigueur ;
ARRETE
Article
ler—
Monsieur
Benoît
Remigereau
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à
mettre
en
œuvre
à
l'adresse
sus-indiquée
(Océan
Piles
Services/Sarl
Repidis
— 20
rue
Eric
Tabarly
— ZA
L’Eraudière
—
85170
Dompierre
sur
Yon)
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le numéro
2017/0098
et concernant
2
caméras
intérieures
et
1 caméra
extérieure,
Pour
le
respect
de
la
vie
privée,
le
champ
de
vision
de
la
caméra
extérieure
ne
devra
pas
dépasser
les
limites
de
propriété.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la loi
:
sécurité
des
personnes,
prévention
des
atteintes
aux
biens.
Îl ne
devra pas
être
destiné
à alimenter
un fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en
vigueur.
29
rue
Delille
- 85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
- Tél :
02
51
36
70
85
- Télécopie
: 02
51
05
51
38
Ouverture
au
public
: du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et
de
13h30
à
16h30
- Site
Internet
: www.vendee.gouv.fr Article
2 —
Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à
l’article
1”,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
laffichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
gérant.
Atticle
3 — Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
7 jours.
Aïticle
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la date
de
destruction
des
images
et, le cas
échéant,
la date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Atticle
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Atticle
6 —
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7-—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Atticle
8—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
10—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Page
2
sur
3 Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
12-—
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
et
le
maire
de
Dompierre
sur
Yon
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Monsieur
Benoît
Remigereau,
20
rue
Eric
Tabarly
— ZA
L’Eraudière
85170
Dompierre
sur
Yon.
La
Roche
sur
Von,
le
22
mai
2017.
Le préfet,
Pour
le
préfe
Page
3
sur
3 c
Ex
|
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
Arrêté
n°
17/CAB/287
portant
autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
situé
La
Boulangerie
de
Marie/Sas
Boulangerie
Bg
— Lieu-dit
Le
Pont
de
Corne
— 85110
Chantonnay
LE
PREFET
DE
LA
VENDEE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.255-1,
L.613-13
et R.251-1
à R.253-4 ;
Vu
larrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
Vu
la
circulaire
du
3
août
2007
annexée
à l’arrêté
susvisé
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
17-DRCTAJ/2-54
du
7
mars
2017
portant
délégation
de
signature
à Madame
Gwenaëlle
Chapuis,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet ;
Vu
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
situé
La
Boulangerie
de
Marie/Sas
Boulangerie
Bg
Lieu-dit
Le
Pont
de
Corne
85110
Chantonnay
présentée
par
Monsieur
Bernard
Blachere,
et
ayant
fait
l’objet
d’un
récépissé
de
dépôt
le
4
avril
2017
;
Vu
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
26
avril
2017
;
Considérant
que
la
demande
susvisée
est
conforme
à
la
législation
en
vigueur
;
ARRETE
Article
1er—
Monsieur
Bernard
Blachere
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à
mettre
en
œuvre
à
l'adresse
sus-indiquée
(La
Boulangerie
de
Marie/Sas
Boulangerie
Bg
—
Lieu-dit
Le
Pont
de
Corne
—
85110
Chantonnay)
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le numéro
2017/0104
et concernant
2 caméras
intérieures
et
1 caméra
extérieure.
Les
2
autres
caméras
intérieures
positionnées
du
côté
du
bureau,
zone
privée
non
accessible
au
public,
n’entrent
pas
dans
le
champ
d’application
de
Particle
L.252-1
du
code
de
la sécurité
intérieure
et ne
sont
donc
pas
soumises
à autorisation
préfectorale.
Pour
le
respect
de
la
vie
privée,
d’une
part,
le
champ
de
vision
de
la
caméra
extérieure
ne
devra
pas
dépasser
les
limites
de
propriété
et,
d’autre
part,
les
portes
des
toilettes
au
niveau
de
la
restauration
ne
devront
en
aucun
cas
entrer
dans
le
champ
de
vision
des
caméras.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la loi
:
sécurité
des
personnes,
prévention
des
atteintes
aux
biens.
Îl ne
devra pas
être
destiné
à alimenter
un fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en vigueur.
29
rue
Delille
- 85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9 -
Tél
: 02
51
36
70
85
- Télécopie
: 02
51
05
51
38
Ouverture
au
public
: du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et
de
13h30
à
16h30
- Site
Internet
: www.vendee.gouv.fr Article
2 — Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à l’article
1°”, par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
responsable
de
l’établissement.
Article
3 — Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
15
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Atticle
5 —-
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les personnes
concernées.
Atticle
6—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Atticle
7-—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Article
8 —
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Atticle
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Auticle
10—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Page
2 sur
3 Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
12—
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
et
le
maire
de
Chantonnay
ont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
lexécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adresséainsi
qu’à
Monsieur
Bernard
Blachere,
365
chemin
de
Maya
13160
Châteaurenard. La Roche
sur
Yon,
le
22
mai
2017.
Le
préfet,
Pour
le
pré
Page
3
sur
3 2
me
h
|
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
Arrêté
n°
17/CAB/288
portant
autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
situé
Camping
La
Puerta
Del
Sol/Eteca
Sarl
— 7 chemin
des
Hommeaux
— 85270
Saint
Hilaire
de
Riez
LE
PREFET
DE
LA
VENDEE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.255-1,
L.613-13
et R.251-1
à R.253-4 ;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance ;
Vu
la
circulaire
du
3
août
2007
annexée
à l’arrêté
susvisé
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
17-DRCTAJ/2-54
du
7
mars
2017
portant
délégation
de
signature
à Madame
Gwenaëlle
Chapuis,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet ;
Vu
Ja
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
situé
Camping
La
Puerta
Del
Sol/Eteca
Sarl
7
chemin
des
Hommeaux
85270
Saint
Hilaire
de
Riez
présentée
par
Madame
Virginie
Bose,
et ayant
fait
l’objet
d’un
récépissé
de
dépôt
le 4 avril
2017
;
Vu
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
26
avril
2017
;
Considérant
que
la demande
susvisée
est
conforme
à la législation
en
vigueur
;
ARRETE
Article
1er—
Madame
Virginie
Bosc
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à
mettre
en
œuvre
à
l'adresse
sus-indiquée
(Camping
La
Puerta
Del
Sol/Eteca
Sarl
—
7
chemin
des
Hommeaux
—
85270
Saint
Hilaire
de
Riez)
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le numéro
2017/0103
et concernant
2 caméras
intérieures
et 2
caméras
extérieures.
Les
3
autres
caméras
extérieures
positionnées
au
niveau
du
stockage,
du
bureau
et
de
l’appartement
privatif,
zones
privées
non
accessibles
au
public,
n’entrent
pas
dans
le
champ
d'application
de
Particle
L.252-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
ne
sont
donc
pas
soumises
à autorisation
préfectorale.
Pour
le
respect
de
la
vie
privée,
le
champ
de
vision
des
2
caméras
extérieures
positionnées
devant
l’accueil
ne
devra
pas
dépasser
les
limites
de
propriété
.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
sécurité
des
personnes,
prévention
des
atteintes
aux
biens.
Il ne
devra pas
être
destiné
à alimenter
un fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en vigueur.
29
rue
Delille
- 85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
- Tél
: 02
51
36
70
85
- Télécopie
: 02
51
05
51
38
Ouverture
au
public
: du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et
de
13h30
à
16h30
- Site
Internet
: www.vendec.gouv.fr Aïticle
2 - Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à l’article
1°”, par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
de
la gérante.
Article
3 — Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
15
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Atticle
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les personnes
concernées.
Article
6 —
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Atticle
7-—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Atticle
8 —
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Aïticle
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Atticle
10—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Page
2
sur
3 Aïticle
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
12
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet,
le
sous-préfet
des
Sables
d'Olonne,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
et
le
maire
de
Saint
Hilaire
de
Riez
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Madame
Virginie
Bose,
7
chemin
des
Hommeaux
85270
Saint
Hilaire
de
Riez.
La
Roche
sur
Yon,
le
22
mai
2017.
Page
3
sur
3 7)
DE
6
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
Arrêté
n°
17/CAB/291
portant
autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
situé
Société
Côte
Ouest
— Lac
de
Tanchet
—
85100
Les
Sables
d'Olonne
LE
PREFET
DE
LA
VENDEE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.255-1,
L.613-13
et R.251-1
à R.253-4
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
Vu
la
circulaire
du
3
août
2007
annexée
à l’arrêté
susvisé
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
17-DRCTAJ/2-54
du
7
mars
2017
portant
délégation
de
signature
à Madame
Gwenaëlle
Chapuis,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet ;
Vu
Ja
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
situé
Société
Côte
Ouest
Lac
de
Tanchet
85100
Les
Sables
d’Olonne
présentée
par
Monsieur
Armel
de
Laage,
et ayant
fait
l’objet
d’un
récépissé
de
dépôt
le 5
avril
2017
;
Vu
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
26
avril
2017
;
Considérant
que
la demande
susvisée
est
conforme
à la
législation
en
vigueur
;
ARRETE
Article
ler—
Monsieur
Armel
de
Laage
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à
mettre
en
œuvre
à
l'adresse
sus-indiquée
(Société
Côte
Ouest
—
Lac
de
Tanchet
—
85100
Les
Sables
d'Olonne)
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2017/0108
et concernant
5 caméras
extérieures.
Pour
le
respect
de
la
vie
privée,
le
champ
de
vision
des
5
caméras
extérieures
ne
devra
pas
dépasser
les
limites
de
propriété.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la loi
:
sécurité
des
personnes,
prévention
des
atteintes
aux
biens.
Il ne
devra pas
être
destiné
à alimenter
un fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en
vigueur.
29
rue
Delille
- 85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
- Tél
: 02
51
36
70
85
- Télécopie :
02
51
05
51
38
Ouverture
au
public
: du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et
de
13h30
à
16h30
- Site
Internet
: www.vendec.gouv.fr Article
2 —
Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à l’article
1°”,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
de
la
direction.
Article
3 —
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
7 jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Aiticle
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6 —
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Aiticle
8—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
10
—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Page
2
sur
3 Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
12-—
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet,
le
sous-préfet
des
Sables
d’Olonne,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
et
le
maire
des
Sables
d'Olonne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Monsieur
Armel
de
Laage,
Lac
de
Tanchet
85100
Les
Sables
d’Olonne.
La
Roche
sur
Yon,
le
23
mai
2017.
Le
préfet,
Page
3
sur
3 7
El
4
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
Arrêté n°
17/CAB/292
portant
autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
situé
Inpost
France
— Avenue
des
Chauvières
—
85500
Les
Herbiers
LE
PREFET
DE
LA
VENDEE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.255-1,
L.613-13
et
R.251-1
à R.253-4
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
Vu
la
circulaire
du
3
août
2007
annexée
à l’arrêté
susvisé
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
17-DRCTAJ/2-54
du
7
mars
2017
portant
délégation
de
signature
à Madame
Gwenaëlle
Chapuis,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
;
Vu
Ja
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
situé
Inpost
France
Avenue
des
Chauvières
85500
Les
Herbiers
présentée
par
Monsieur
Olivier
Binet,
et
ayant
fait
l’objet
d’un
récépissé
de
dépôt
le
13
avril
2017
;
Vu
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
26
avril
2017
;
Considérant
que
la
demande
susvisée
est
conforme
à la législation
en
vigueur
;
ARRETE
Article
ler—
Monsieur
Olivier
Binet
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à
mettre
en
œuvre
à
l'adresse
sus-indiquée
(Inpost
France
—
Avenue
des
Chauvières
—
85500
Les
Herbiers)
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2017/0121
et
concernant
3
caméras
extérieures.
Pour
le
respect
de
la
vie
privée,
le
champ
de
vision
des
3
caméras
extérieures
se
limitera
aux
abords
immédiats
de
l’abricolis.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la loi
:
prévention
des
atteintes
aux
biens,
prévention
d’actes
terroristes.
Il ne
devra pas
être
destiné
à alimenter
un fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
29
rue
Delille
- 85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
- Tél
: 02
51
36
70
85
- Télécopie
: 02
51
05
51
38
Ouverture
au
public
: du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et
de
13h30
à
16h30
- Site
Internet
: www.vendec.gouv.fr Article
2 —
Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à l’article
1°",
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
laffichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
call
center
et
du
directeur
général.
Article
3 —
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Aiticle
6—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7-
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Article
8 —
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Aïticle
10
—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Page
2
sur
3 Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
12-—
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
et
le
maire
des
Herbiers
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Monsieur
Olivier
Binet,
4
rue
d’Enghien
75010
Paris.
La
Roche
sur
Yon,
le
23
mai
2017.
Page
3
sur
3 Liberté
+
Égalté
+ Fraternité +
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
Arrêté
n°
17/CAB/293
portant
autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
situé
Inpost
France
— Route
de
Fontenay
— Les
Croix
—
85400
Luçon
LE
PREFET
DE
LA
VENDEE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.255-1,
L.613-13
et R.251-1
à R.253-4 ;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
Vu
la
circulaire
du
3
août
2007
annexée
à l’arrêté
susvisé
;
Vu
larrêté
préfectoral
n°
17-DRCTAJ/2-54
du
7
mars
2017
portant
délégation
de
signature
à Madame
Gwenaëlle
Chapuis,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet ;
Vu
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
situé
Inpost
France
Route
de
Fontenay
—
Les
Croix
85400
Luçon
présentée
par
Monsieur
Olivier
Binet,
et ayant
fait
l’objet
d’un
récépissé
de
dépôt
le
13
avril
2017
;
Vu
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
26
avril
2017
;
Considérant
que
la
demande
susvisée
est
conforme
à la législation
en
vigueur
;
ARRETE
Article
1er—
Monsieur
Olivier
Binet
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à
mettre
en
œuvre
à
l'adresse
sus-indiquée
(Inpost
France
—
Route
de
Fontenay
—
Les
Croix
—
85400
Luçon)
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2017/0122
et concernant
3
caméras
extérieures.
Pour
le
respect
de
la
vie
privée,
le
champ
de
vision
des
3
caméras
extérieures
se
limitera
aux
abords
immédiats
de
l’abricolis.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la loi
:
prévention
des
atteintes
aux
biens,
prévention
d’actes
terroristes.
Il ne
devra pas
être
destiné
à alimenter
un fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en
vigueur.
29
rue
Delille
- 85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
- Tél
: 02
51
36
70
85
- Télécopie
: 02
51
05
51
38
Ouverture
au
public :
du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et
de
13h30
à
16h30
- Site
Internet
: www.vendee.gouv.fr Article
2 — Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à l’article
1°”,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
call
center
etdu
directeur
général.
Aïticle
3 — Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les personnes
concernées.
Article
6 —
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Auticle
8 —
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
10—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Page
2
sur
3 Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
12—
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet,
le sous-préfet
de
Fontenay
Le
Comte,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
et
le
maire
de
Luçon
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Monsieur
Olivier
Binet,
4
rue
d’Enghien
75010
Paris.
La
Roche
sur
Yon,
le 23
mai
2017.
Le
préfet,
Page
3
sur
3 7
AE
|
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
Arrêté
n°
17/CAB/294
portant
autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
situé
Inpost
France
—
87
avenue
François
Mitterrand
—
85340
Olonne
sur
Mer
LE
PREFET
DE
LA
VENDEE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.255-1,
L.613-13
et R.251-1
à R.253-4
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance ;
Vu
la circulaire
du
3
août
2007
annexée à
l’arrêté
susvisé
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
17-DRCTAJ/2-54
du
7
mars
2017
portant
délégation
de
signature
à Madame
Gwenaëlle
Chapuis,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
;
Vu
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
situé
Inpost
France
87
avenue
François
Mitterrand
85340
Olonne
sur
Mer
présentée
par
Monsieur
Olivier
Binet,
et ayant
fait
l’objet
d’un
récépissé
de
dépôt
le
13
avril
2017
;
Vu
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
26
avril
2017
;
Considérant
que
la
demande
susvisée
est
conforme
à la législation
en
vigueur
;
ARRETE
Article
ler—-
Monsieur
Olivier
Binet
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à
mettre
en
œuvre
à
l'adresse
sus-indiquée
(Inpost
France
—
87
avenue
François
Mitterand
—
85340
Olonne
sur
Mer)
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2017/0123
et concernant
3
caméras
extérieures.
Pour
le
respect
de
la
vie
privée,
le
champ
de
vision
des
3
caméras
extérieures
se
limitera
aux
abords
immédiats
de
l’abricolis.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la loi :
prévention
des
atteintes
aux
biens,
prévention
d’actes
terroristes.
Il ne
devra pas
être
destiné
à alimenter
un fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en
vigueur.
29
rue
Delille
- 85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
- Tél :
02
51
36
70
85
- Télécopie
: 02
51
05
51
38
Ouverture
au
public
: du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et
de
13h30
à
16h30
- Site
Internet
: www.vendee.gouv.fr Article
2 —
Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à l’article
1”,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
laffichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
call
center
et du
directeur
général.
Article
3 —
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
Judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Aïticle
6—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Atticle
7—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Article
8 —
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal.…..).
Aïticle
10
—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Page
2
sur
3 Atticle
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Atticle
12
-
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet,
le
sous-préfet
des
Sables
d’Olonne,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
et
le
maire
d'Olonne
sur
Mer
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Monsieur
Olivier
Binet,
4 rue
d’Enghien
75010
Paris.
La
Roche
sur
Yon,
le
23
mai
2017.
Le
préfet,
Page
3
sur
3 7
LS
8
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
Arrêté
n°
17/CAB/295
portant
autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
situé
Inpost
France
— 48
boulevard
des
2 Moulins
— 85170
Le
Poiré
sur
Vie
LE
PREFET
DE
LA
VENDEE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.255-1,
L.613-13
et R.251-1
à R.253-4
;
Vu
larrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance ;
Vu
la
circulaire
du
3
août
2007
annexée
à l’arrêté
susvisé
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
17-DRCTAJ/2-54
du
7
mars
2017
portant
délégation
de
signature
à Madame
Gwenaëlle
Chapuis,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
;
Vu
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
situé
Inpost
France
48
boulevard
des
2
Moulins
85170
Le
Poiré
sur
Vie
présentée
par
Monsieur
Olivier
Binet,
et ayant
fait
l’objet
d’un
récépissé
de
dépôt
le
13
avril
2017
;
Vu
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
26
avril
2017
;
Considérant
que
la
demande
susvisée
est
conforme
à la législation
en
vigueur
;
ARRETE
Article
ler—
Monsieur
Olivier
Binet
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à
mettre
en
œuvre
à
l'adresse
sus-indiquée
(Inpost
France
—
48
boulevard
des
2
Moulins
—
85170
Le
Poiré
sur
Vie)
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2017/0124
et concernant
3
caméras
extérieures.
Pour
le
respect
de
la
vie
privée,
le
champ
de
vision
des
3
caméras
extérieures
se
limitera
aux
abords
immédiats
de
l’abricolis.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la loi
:
prévention
des
atteintes
aux
biens,
prévention
d’actes
terroristes.
Îl ne
devra pas
être
destiné
à alimenter
un fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en
vigueur.
29
rue
Delille
- 85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
- Tél
: 02
51
36
70
85
- Télécopie
: 02
51
05
51
38
Ouverture
au
publie
: du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et
de
13h30
à
16h30
- Site
Internet
: www.vendec.gouv.fr Atticle
2 — Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à l’article
1°”,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
call
center
et du
directeur
général.
Atticle
3 — Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Atticle
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5 -
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les personnes
concernées.
Article
6 —
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Atticle
8 —
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Atticle
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Atticle
10—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Page
2 sur
3 Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Auticle
12
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
et
le
maire
du
Poiré
sur
Vie
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Monsieur
Olivier
Binet,
4
rue
d’Enghien
75010
Paris.
La
Roche
sur
Yon,
le 23
mai
2017.
Page
3 sur
3 7
ee
+
Liberté
« Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA VENDÉE
Arrêté
n°
17/CAB/296
portant
autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
situé
Inpost
France
— Route
de
Cholet
— Les
Oudairies
— 85000
La
Roche
sur
Yon
LE
PREFET
DE
LA
VENDEE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.255-1,
L.613-13
et R.251-1
à R.253-4
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
Vu
la circulaire
du
3 août
2007
annexée à
l’arrêté
susvisé
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
17-DRCTAJ/2-54
du
7
mars
2017
portant
délégation
de
signature
à Madame
Gwenaëlle
Chapuis,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet ;
Vu
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
situé
Inpost
France
Route
de
Cholet
—
Les
Oudairies
85000
La
Roche
sur
Yon
présentée
par
Monsieur
Olivier
Binet,
et ayant
fait
l’objet
d’un
récépissé
de
dépôt
le
13
avril
2017
;
Vu
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
26
avril
2017
;
Considérant
que
la
demande
susvisée
est
conforme
à la
législation
en
vigueur
;
ARRETE
Article
1er—
Monsieur
Olivier
Binet
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à
mettre
en
œuvre
à
l'adresse
sus-indiquée
(Inpost
France
—
Route
de
Cholet
—
Les
Oudairies
—
85000
La
Roche
sur
Von)
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le numéro
2017/0125
et concernant
3
caméras
extérieures.
Pour
le
respect
de
la
vie
privée,
le
champ
de
vision
des
3
caméras
extérieures
se
limitera
aux
abords
immédiats
de
l’abricolis.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la loi
:
prévention
des
atteintes
aux
biens,
prévention
d’actes
terroristes.
Il ne
devra pas
être
destiné
à alimenter
un fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en
vigueur.
29
rue
Delille
- 85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
- Tél
: 02
51
36
70
85
- Télécopie
: 02
51
05
51
38
Ouverture
au
public
: du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et
de
13h30
à
16h30
- Site
Internet
: www.vendee.gouv.fr Article
2 — Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à l’article
1°”, par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
call
center
et du
directeur
général.
Article
3 — Hormis
le cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la date
de
destruction
des
images
et, le cas
échéant,
la date
de
leur transmission
au
Parquet.
Atticle
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les personnes
concernées.
Article
6 —
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7-—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Article
8 —
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Atticle
10—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Page
2
sur
3 Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Atticle
12-—
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
et
le
maire
de
La
Roche
sur
Yon
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Monsieur
Olivier
Binet,
4
rue
d’Enghien
75010
Paris.
La
Roche
sur
Yon,
le
23
mai
2017.
Le
préfet,
Pour
Je
préfet,
Le
chef
futeau)
du
cabinets
e
LR {a
ROUGIER |
Page
3 sur
3 ?
FE
|
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA VENDÉE
Arrêté
n°
17-CAB-298
Accordant
une
dérogation
aux
hauteurs
minimales
de
survol
réglementaires
des
agglomérations
et
des
rassemblements
de
personnes
ou
d’animaux
sur
le département
de
la Vendée
à la société
Hélicopt’air
Le
Préfet
de
la
Vendée
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
l’aviation
civile,
et
notamment
les
articles
R.131-1,
R.133-6,
R.151-1
et
D.131-7,
et D.133-10
à D.133-14 ;
Vu
l’article
226-1
du
code
pénal
;
Vu
le
code
des
transports,
et
notamment
les
articles
L.6131-2,
L.6131-3
et L.6211-3
;
Vu
le
règlement
« Aircrew»
UE
n°
1178/2011
modifié
du
3
novembre
2011,
déterminant
les
exigences
techniques
et les
procédures
administratives
applicables
au
personnel
navigant
de
l’aviation
civile
conformément
au
règlement
(CE)
n°216/2008
du
Parlement
européen
et du
Conseil ;
Vu
le règlement
d’exécution
(UE)
n°
923/2012
de
la Commission
du
26
septembre
2012
établissant
les
règles
de
l’air
communes
et
des
dispositions
opérationnelles
relatives
aux
services
et
procédures
de
navigation
aérienne
et
modifiant
le
règlement
d’exécution
(UE)
n°
1035/2011,
ainsi
que
les
règlements
(CE)
n°
1265/2007,
(CE)
n°
1794/2006,
(CE)
n°
730/2006,
(CE)
n°
1033/2006
et (UE)
n°
255/2010,
et notamment
le paragraphe
5005
f)
1) ;
Vu
le
règlement
« AIR-OPS
»
(UE)
n°
965/2012
modifié
de
la
Commission
du
5
octobre
2012
déterminant
les
exigences
techniques
et
les
procédures
administratives
applicables
aux
opérations
aériennes
conformément
au
règlement
(CE)
n°216/2008
du
Parlement
européen
et du
Conseil ;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
10
octobre
1957
relatif
au
survol
des
agglomérations
et
des
rassemblements
de
personnes
ou
d’animaux,
et notamment
son
article
S
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
17
novembre
1958
modifié,
réglementant
la
circulation
aérienne
des
hélicoptères
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
15
juin
1959
relatif
aux
marques
distinctives
à
apposer
sur
les
hôpitaux,
centres
de
repos
ou
tout
autre
établissement
ou
exploitation
pour
en
interdire
le
survol
à basse
altitude ;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
11
décembre
2014
relatif à la mise
en
œuvre
du
règlement
d’exécution
(UE)
n°
923/2012,
et notamment
le paragraphe
FRA.3105
;
Vu
l'arrêté
de
la
ministre
de
l’écologie,
du
développement
durable
et
de
l’énergie
du
9
février
2015
modifié,
relatif
à
l’application
du
règlement
(UE)
n°
965/2012
modifié
de
la
Commission
du
5
octobre
2012
susvisé
;
29
rue
Delille
- 85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
- Tél
: 02
51
36
70
85
- Télécopie
: 02
51
0$
51
38
Ouverture
au
public
: du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et
de
13h30
à
16h30
- Site
Internet
: www.vendee.gouv.fr Vu
l'arrêté
interministériel
du
18
août
2016
relatif
aux
éléments
laissés
à l'appréciation
de
l’autorité
nationale
compétente
par
le
règlement
n°
965/2012
modifié
de
la
Commission
du
5
octobre
2012
susvisé
;
Vu
la
demande
d’autorisation
de
survol
en
agglomérations
et
rassemblements
de
personnes
(formulaire
DGAC
référencé
« CAS
N°
1 »)
transmise
par
courriel
du
2
mai
2017,
présentée
par
la
société
dénommée
«Hélicopt’air
»,
sise
69
route
de
Beaurepaire
—
85500
Les
Herbiers
;
Vu
l'avis
technique
favorable
A/17/1103/DSAC-O/DSR/AG/AA
du
19
mai
2017
du
Directeur
de
la
Sécurité
de
l’Aviation
Civile
Ouest
;
Vu
Pavis
favorable
du
11
mai
2017
du
Directeur
Zonal
de
la
Police
aux
Frontières
de
la
Zone
Ouest
à Rennes
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°17-DRCTAJ/2-54
du
7
mars
2017
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Gwenaëlle
Chapuis,
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
la
Vendée
;
Arrête
:
Article
1er_-
Une
dérogation
aux
hauteurs
minimales
de
survol
réglementaires
des
agglomérations
et
des
rassemblements
de
personnes
ou
d’animaux
est
accordée
à compter
de
la
date
du
présent
arrêté
pour
une
période
allant
jusqu’au
2
mai
2018
inclus,
à
la
société
«Hélicopt’air»
sise
69
route
de
Beaurepaire
—
85500
Les
Herbiers,
ci-après
dénommée
« l’exploitant
» ou
«
l’opérateur
»,
aux
seules
fins
d’exécution
des
opérations
spécialisées
suivantes
:
e
Prises
de
vue
aériennes
—
VER
Jour,
+
Surveillance
et
observations
aériennes
— VFR
Jour,
au-dessus
du
département
de
la
Vendée,
conformément
au
dossier
présenté
et
dans
les
conditions
indiquées
ci-après.
Article
2
—
La
présente
autorisation
est
délivrée
à
l’exploitant
sous
réserve
du
strict
respect
par
celui-ci
et
son
personnel
navigant
des
conditions
définies
par
les
textes
susvisés,
ainsi
que
des
prescriptions
particulières
précisées
aux
articles
suivants.
Elle
ne
dispense
pas
lexploitant
du
respect
des
restrictions
relatives
à l’espace
aérien.
Article
3 — Aéronefs
et pilotes
autorisées
3.1
— Aéronefs Type
Immatriculation
Remarques
|
Hélicoptère
monomoteur
RS
FHENS
|
exploité
en
classe
de
performances
3
Les
aéronefs
utilisés
doivent
être
titulaires
d’un
certificat
de
navigabilité
valide. Les
modifications
éventuelles
de
l’appareil
dues
au
type
de
l’opération
spécialisée
devront
avoir
été
approuvées
par
l’Agence
Européenne
de
la
Sécurité
Aérienne
(AESA)
ou
par
l’État
d’immatriculation
de
l’appareil.
3.2
— Pilotes
membres
de
l’équipage
de
conduite
Identité
Titre
et HHMÉTO
de
licence
DUGAST
Jérôme
FRA.FCL.CH00204782
SOULARD
Valéry
FRA.FCL.CH00319891
>
Opérations
AIR-OPS
>
NCO
&
SPO
Les
pilotes
doivent
disposer
de
licences
professionnelles
conformes
au
règlement
AIRCREVW
avec
un
certificat
médical
de
classe
1.
Article
4 — Conditions
techniques
et opérationnelles
4.1
—
Opérations
L'exploitant
doit
procéder
aux
opérations
précitées
conformément
à
l’ensemble
des
exigences
techniques
et
opérationnelles
applicables
du
règlement
(UE)
n°
965/2012
modifié,
déterminant
les
exigences
techniques
et
opérationnelles
et
les
procédures
administratives
applicables
aux
opérations
aériennes.
4.2
— Régime
de
vol
et conditions
météorologiques
Les
opérations
seront
conduites
selon
les
règles
de
vol
à
vue
de
jour
et
seulement
si
les
conditions
météorologiques
suivantes
sont
réunies
:
e
Visibilité
en
vol
5000
mètres
e
Distance
horizontale
par
rapport
aux
nuages
1500
mètres
+
Distance
verticale
par
rapport
aux
nuages
300
mètres
4.3
—
Hauteurs
de
vol
En
VER
de
jour,
la
hauteur
minimale
de
vol
au-dessus
du
sol
est
fixée
comme
suit
:
>
>
Pour
les
aéronefs
monomoteurs
:
e
300
m
au-dessus
des
agglomérations
de
largeur
moyenne
inférieure
à
1200
m
ou
rassemblement
de
moins
de
10
000
personnes
ou
établissement
« seuil
haut
»
;
e
400
m
au-dessus
des
agglomérations
de
largeur
moyenne
comprise
entre
1200
m
ou
3600
m
de
rassemblement
de
10
000
personnes
à
100
000
personnes
;
e
500
m
au-dessus
des
agglomérations
de
largeur
moyenne
supérieure
à
3600
m
ou
rassemblement
de
plus
de
100
000
personnes ; Ces
réductions
de
hauteur
ne
sont
pas
valables
pour
:
+
le
survol
des
plages
et
de
la
bande
littorale
maritime
de
300
mètres
mesurée
à partir
de
la
limite
des
eaux
(lorsqu'il
y
a lieu
de
considérer
ces
emplacements
comme
des
rassemblements
de
personnes)
;
+
le
survol
d’hôpitaux,
de
centres
de
repos
ou
de
tout
autre
établissement
ou
exploitation
portant
une
marque
distinctive
d’interdiction
de
survol
à basse
altitude
;
°
le survol
d’établissements
pénitentiaires.
Pour
des
opérations
de
prises
de
vues
aériennes
ou
observation/surveillance
:
+
L’exploitant
n’est
pas
dispensé
du
respect
des
hauteurs
minimales
définies
pour
les
vols
VER
dans
le
règlement
d’exécution
(UE)
n°
923/2012
susvisé
—
point
5005
f)
1),
qui
impose
au-dessus
des
zones
à
forte
densité,
des
villes
ou
autres
agglomérations
et
des
rassemblements
de
personnes
en
plein
air,
une
hauteur
minimale
de
300
mètres
au-dessus
de
l’obstacle
le
plus
élevé
situé
dans
un
rayon
de
600
mètres
autour
de
l’aéronef,
°
Conformément
au
point
SERA
3105
du
règlement
(UE)
n°
923/2012
précité,
la
hauteur
de
vol
est
suffisante
pour
permettre,
en
cas
d’urgence,
d’atterrir
sans
mettre
indûment
en
danger
les
personnes
ou
les
biens
à la
surface.
e
La
hauteur
de
vol
est
telle
que
l’atterrissage
soit
toujours
possible,
même
en
cas
de
panne
moteur,
en
dehors
des
agglomérations
ou
sur
un
aérodrome
public.
4.4
—
Conditions
opérationnelles
Les
conditions
d’exploitation
dans
la
configuration
spéciale
dues
à
l’opération
spécialisée
doivent
être
inscrites
dans
le
manuel
de
vol.
4.5
— Rappel
: consignes
diverses
Le
pilote
devra
respecter
le
statut
et
les
conditions
de
pénétration
des
différentes
classes
d’espaces
aériens
traversés
ainsi
que
des
zones
réglementées,
dangereuses
et
interdites.
L’attention
du
pilote
est
appelée
sur
le
survol
du
site
du
Puy
du
Fou,
pour
lequel
cette
réduction
de
hauteur
n’est
pas
valable
pendant
la
période
d’activité
du
Grand
Pare,
sauf
autorisation
spécifique
accordée
par
l’exploitant
(Grand
Parc
du
Puy
du
Fou
—
CS
70025
— 85590
Les
Épesses).
L’équipage
consultera
les
services
de
la
navigation
aérienne
territorialement
compétents
afin
de
recueillir
les
consignes
opérationnelles.
L'exploitant
devra
s’assurer
que
les
trajectoires
choisies
ne
mettent
pas
en
cause
la
tranquillité
et
la
sécurité
publiques
;en
l’occurrence,
une
précaution
particulière
sera
apportée
afin
que
soit
évité
le
survol
des
établissements
sensibles
tels
que
les
hôpitaux. La
présence
à bord
de
toute
personne
n’ayant
pas
une
fonction
en
relation
avec
le but
du
vol
effectué
est
notamment
interdite
lors
de
vols
effectués
dans
le
cadre
d’une
activité
particulière.
Les
personnes
qui
sont
admises
à bord
des
appareils
doivent
avoir
une
fonction
en
relation
avec
le
travail
aérien
à
effectuer
et
ceci
doit
être
clairement
défini
dans
le
manuel
d'exploitation
(«
Task Specialist
»).
Article
5 — Prises
de
vue
aériennes
: consignes
spécifiques
5.1
— Zones
interdites
à la
prise
de
vue
aérienne
Il
appartient
au
pilote
et
à
son
employeur
éventuel
de
s’assurer
que
les
sites
survolés
ne
figurent
pas
dans
la
liste
des
zones
interdites
à
la
prise
de
vue
aérienne
par
appareil
photographique,
cinématographique
ou
tout
autre
capteur,
fixée
par
arrêté
interministériel
du
27 janvier
2017.
5.2
—
Les
personnes
utilisant
tout
appareil
d'enregistrement
d’images
ou
de
données
en
dehors
du
spectre
visible
tel
que
thermographe,
radar,
etc,
doivent
être
en
possession
de
Pautorisation
prévue à
l’article
D.133-10
du
code
de
l’aviation
civile,
délivrée
par
la préfecture
du
lieu
de
domicile
de
l’utilisateur.
La
réalisation
des
enregistrements
d’images
ou
de
données
dans
le
champ
du
spectre
visible
au-dessus
du
territoire
national
est
soumise
à
une
déclaration
souscrite
dans
les
conditions
fixées
par
arrêté
interministériel
du
27
juillet
2005
portant
application
de
l’article
D.133-10
précité.
5.3
— Les
photographies
ne
peuvent
être
effectuées
que
sous
réserve
des
dispositions
de
l’article
226-1
et
suivants
du
code
pénal
spécifiant
notamment:
«Est
puni
d'un
an
d'emprisonnement
et
de
45
000
euros
d'amende
le fait,
au
moyen
d’un
procédé
quelconque,
volontairement
de porter
atteinte
à l'intimité
de
la vie privée
d'autrui
:
1°
En
captant,
enregistrant
ou
transmettant,
sans
le
consentement
de
leur
auteur,
des
paroles
prononcées à
titre privé
ou
confidentiel
;
2°
En
fixant,
enregistrant
ou
transmettant,
sans
le
consentement
de
celle-ci,
l’image
d’une
personne
se
trouvant
dans
un
lieu privé.
Lorsque
les
actes
mentionnés
au présent
article
ont
été
accomplis
au
vu
et au
su
des
intéressés
sans
qu'ils
s'y
soient
opposés,
alors
qu'ils
étaient
en
mesure
de
le faire,
le
consentement
de
ceux-ci
est présumé
».
Article
6
—
Consignes
d’information
de
la
DZPAF
à
Rennes
Le
pilote
avisera
systématiquement
avant
l’exécution
de
chaque
vol
ou
groupe
de
vols
les
services
de
la Direction
Zonale
de
la Police
aux
Frontières
de
la zone
Ouest
à Rennes:
>
par téléphone:
02.90.09.83.22
/ 06.71.60.87.34
>
par télécopie:
02.90.09.83.69
>
par
mail:
bpa.dirpaf-35@interieur.gouv.fr
Tout
accident
ou
incident
devra
être
immédiatement
signalé
aux
services
précités. Article
7
—
L’inobservation
de
l’une
des
conditions
prescrites
ci-dessus
entraînera
de
plein
droit
la
révocation
de
la
présente
autorisation.
Celle-ci
pourra
être
également
être
révoquée
à
tout
moment,
en
cas
de
nécessité,
soit
dans
l’intérêt
de
la
circulation
aérienne,
soit
pour
des
motifs
de
sécurité,
de
surveillance
douanière,
de
contrôle
de
la
circulation
transfrontière,
de
protection
de
l’environnement
ou
de
défense
nationale,
ou
encore
en
cas
de
risques
imprévus
pour
la sécurité
des
personnes.
Le
présent
document
ou
une
copie
devra
se
trouver
à bord
de
l’appareil
pendant
la durée
de
la mission.
Article
8:
Madame
le
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
la
Vendée,
Monsieur
le
Directeur
de
la
Sécurité
de
l’Aviation
Civile
Ouest,
Monsieur
le
Délégué
Pays
de
la
Loire
de
la
Direction
de
la
Sécurité
de
l’Aviation
Civile
Ouest
, Monsieur
le
Chef
du
Service
de
la Navigation
Aérienne
Ouest,
Monsieur
le Directeur
Zonal
de
la Police
aux
Frontières
de
la
Zone
Ouest
à Rennes,
Monsieur
le
Commandant
du
Groupement
de
Gendarmerie
de
la Vendée,
Monsieur
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
de
la
Vendée
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
la
société
«
Hélicopt’air
»,
et,
pour
information,
au
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
des
Transports
Aériens
de
l’aéroport
de
Nantes
Atlantique.
Fait
à La
Roche
sur
Yon,
le
24
MAI
207,
Le
Préfet,
Pour
le
Préfet EX
|.
A
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
VENDEE
Préfecture Direction
de
la
Réglementation
et
des
Libertés
Publiques
Bureau
des
Elections
et
de
la
Réglementation
ARRETE
N°
353
- 2017/DRLP.1
Autorisant
le comité
des
fêtes
de
Chavagnes
en
Paillers
à organiser
le 28
mai
2017
une
course
de
tracteurs
tondeuses
à CHAVAGNES
EN
PAILLERS
Le
Préfet
de
la
Vendée,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
l’article
IIT-22
du
code
du
sport ;
Vu
le
code
de
la route
;
Vu
l'arrêté
l’arrêté
préfectoral
n°12
SIDPC-DDTM
627
en
date
du
26
novembre
2012
portant
réglementation
de
l’usage
du
feu
sur
le département
de
la Vendée
hors
terrains
de
campings
agréés
;
Vu
le
dossier
présenté
par
le
« Comité
des
Fêtes
de
Chavagnes
en
Paillers
»
(M.
PIVETEAU
Norbert
—
296
rue
Jean
de
Suzannet
—
85250
CHAVAGNES
EN
PAILLERS)
en
vue
d'obtenir
l'autorisation
d'organiser
une
course
de
tracteurs
tondeuses
;
Vu
l’arrêté
du
maire
de
Chavagnes
en
Paillers
n°
2017/041
en
date
du
21
mars
2017
réglementant
le stationnement
et la circulation
sur
certaines
voies
de
la commune
;
Vu
l'avis
de
la
Commission
Départementale
de
la
Sécurité
Routière,
Section
des
Epreuves
Sportives
en
date
du
18
mai
2017 ;
Vu
l'attestation
d'assurance
en
date
du
24
mars
2017 ;
ARRETE
Article
ler
-
Le
Comité
des
Fêtes
de
Chavagnes
en
Paillers
est
autorisé
à
organiser
le 28
mai
2017
une
course
de
tracteurs
tondeuses
sur
le territoire
de
la
commune
de
CHAVAGNES
EN
PAILLERS.
Une
visite
sur
place
devra
être
effectuée
le
matin
de
la
manifestation
par
les
organisateurs
et les
autorités
municipales.
Le
nombre
prévu
de
participants
est
de
20
maximum. _2-
Le
directeur
de
course,
M.
BONNIN
Bruno
ou
le
directeur
de
course
adjoint
M.
ALLAIN
Jean
Pierre,
devra
avoir
vérifié
qu’il
n’y
a
pas
de
danger
pour
la
sécurité
des
spectateurs
présents,
avant
d’autoriser
le
départ
de
la
course.
Il
devra
être
titulaire
du
permis
de
conduire
en
cours
de
validité.
Dès
lors
qu’un
doute
subsistera
pour
la
sécurité
des
spectateurs,
il
sera
de
la
responsabilité
du
directeur
de
course
M.
BONNIN
Bruno
ou
du
directeur
adjoint
M.
ALLAIN
Jean
Pierre
d’empêcher
le départ
de
la course
ou
de
l’arrêter
si elle
a débuté.
L'autorisation
préfectorale
de
la manifestation
vaudra
homologation
du
circuit
pour
la
seule
durée
de
la manifestation.
Le jour
de
la compétition,
l’organisateur
devra
communiquer
:
- aux
services
d’Incendie
et de
Secours
les
numéros
de
téléphone
du
PC
course
;
- aux
services
du
SAMU,
la date,
l’heure
de
début
et de
fin de
la manifestation
et la
nature
de
la compétition. Les
numéros
de
téléphone
du
PC
course
seront
les
: 02
51
42
27
34
— 06
19
20
81
90
Article
2
-
Les
véhicules
ne
devront
être
mis
en
marche
qu’au
moment
des
évolutions,
tandis
que
ceux
en
attente
d’utilisation
devront
demeurer
moteur
arrêté.
CARACTERISTIQUES
DE
LA
PISTE
ET
PRESCRIPTIONS
:
- Longueur.:
150
mètres
- Largeur
: 5 mètres
La
largeur
de
la
piste
doit
être
en
tous
points
égales
à trois
fois
au
moins
la
largeur
maximale
des
engins
utilisés
de
façon
à permettre
un
dépassement
d’autres
concurrents.
La
piste
sera
protégée
dans
les
virages
par
des
bottes
de
paille
d’environ
1m
de
haut
x
2 m
de
long,
un
filet délimitera
la piste
sur toute
sa
longueur.
Le
balisage
de
la piste
devra
en
matérialiser
clairement
la largeur.
Sur
toute
sa
longueur,
la
piste
sera
nivelée,
compactée
et
débarrassée
des
souches,
roches
ou
obstacles
pouvant
présenter
un
danger
pour
les participants.
Le
circuit
sera
clôturé
extérieurement
à tous
les
points
où
le
terrain
ne
constitue
pas
un
obstacle
naturel
à
l'accès
de
la
piste.
Cette
clôture
sera
constituée
de
barrières
de
retenue
type
ganivelle
ou
de
grillages
solidement
implantés
dans
le sol.
Dans
tous
les
cas,
les
spectateurs
devront
être
complètement
isolés
de
la piste.
Règles
relatives
aux
engins
utilisés
:
- les
accessoires
susceptibles
de
présenter
un
danger
particulier
pour
le pilote
ou
son
passager
à l’intérieur
du
poste
de
pilotage
seront
protégés
ou
démontés
; - un
système
d’harnachement
du
pilote
sur
son
siège
devra
être
installé
;
- en
matière
de
bruit,
la limite
maximale
de
100db
(A)
ne
devra
pas
être
franchie.
Règles
relatives
aux
concurrents
ou
participants
:
Les
participants
devront
présenter
:
>
un
certificat
médical
de
non-contre-indication à
la pratique
des
sports
mécaniques
de
moins
d’un
an ;
>
le permis
de
conduire
en
cours
de
validité
;
>
ils devront
être
équipés
d’un
casque
homologué.
ZONES
INTERDITES
AU
PUBLIC
:
>
le circuit
;
>
le parc
des
concurrents
;
>
le poste
de
chronométrage.
DISPOSITIF
DE
SECURITE :
L’encadrement
médical
devra
être
adapté
aux
risques
encourus
par
les
participants
en
fonction
de
la vitesse
atteinte
par
les
engins.
Secours
incendie
:
Deux
extincteurs
minimum
seront
placés
dans
le parc
des
coureurs.
Des
extincteurs
seront
répartis
en
bordure
de
la piste
et à proximité
des
commissaires
de
course.
Des
extincteurs
seront
placés
dans
le parking
des
spectateurs
à raison
de
deux
par
îlot
de
cinquante
voitures.
Un
extincteur
devra
être
installé
dans
la zone
réservée
aux
spectateurs.
Des
extincteurs
appropriés
aux
risques
seront
placés
aux
points
de
cuisson
et dans
les
zones
techniques.
Le
terrain
devra
être
débroussaillé
de
part
et
d'autre
de
la
piste
afin
de
faciliter
l'extinction
des
feux
de
végétation.
Le jour
de
la
course,
les
parcs
de
stationnement
devront
obligatoirement
être
fauchés
et arrosés
afin
d'éviter
toute
propagation
d'incendie.
Un
panneau
portant
l'inscription
"DEFENSE
ABSOLUE
DE
FUMER"
devra
être
mis
en
place
à l'entrée
du
parc
des
coureurs. L’organisateur
devra
veiller
à :
-
matérialiser
les
zones
de
danger
de
façon
suffisamment
dissuasive
(barrières,
signalisation,
service
d’ordre..)
pour
empêcher
toute
personne
non
autorisée
d’y
accéder,
notamment
pour
les
zones:
prévisibles
de
sortie
de
circuit,
de
ravitaillement
et
de
maintenance
des
véhicules
participant
aux
épreuves.
Parkings
des
spectateurs
:
L’implantation
du
parking
devra
être
conforme
au
plan
annexé
à l’arrêté.
L'entrée
du
parking
devra
être
différente
de
la
sortie
et le
nombre
de
sorties
supérieur
ou
égal
au
nombre
d’entrées.
Une
barrière
sera
mise
en
place
entre
la
haie
et
le
poteau
de
portique
donnant
accès
au
parking
du
camping
municipal
afin
d’interdire
le passage
de
piétons.
Une
allée
périphérique
pour
les
secours
d’une
largeur
de
4
mètres
avec
un
rayon
de
11
mètres
sera
matérialisée
par
du
balisage.
Les
véhicules
seront
garés
en
îlots
de
50
voitures
sur
une
rangée
ou
100
voitures
sur
deux
rangées
avec
une
allée
de
six
mètres
entre
chaque
îlot.
Une
distance
d’un
mètre
cinquante
séparera
chaque
véhicule
en
stationnement.
Des
commissaires
seront
placés
à l’entrée
et
à la
sortie
du
parking
pour
canaliser
les
véhicules
et
assurer
la
sécurité
des
piétons.
Un
responsable
sera
positionné
à
l’intérieur
de
ce
parking
pour
en
assurer
la surveillance.
Des
tracés
coupe-feu
devront
être
réalisés
par
des
engins
agricoles
pour
éviter
tout
départ
de
feu
sur
les
aires
de
parking
et terrains
annexes
pourvus
de
végétation
ou
de
bâtis.
Secours
accidents
:
Une
équipe
de
quatre
secouristes
de
la
protection
civile
avec
un
véhicule
premiers
secours
devra
être
présente
sur
le site.
Un
poste
téléphonique
sera
à
la
disposition
du
directeur
de
course.
Avant
le
départ
des
épreuves,
il
devra
s'assurer
de
son
bon
fonctionnement
en
appelant
le
#78
ou
112."Ce
téléphone
devra
être
disponible
en
permanence
pour
appeler
les
secours
(sapeurs-pompiers,
SAMU).
RÉGLEMENTATION
DE
LA
CIRCULATION
ET
DU
STATIONNEMENT
:
La
manifestation
devra
être
signalée
dans
les
deux
sens
sur
la RD
17
« Chavagnes
en
Paillers
». L'ensemble
des
dispositions
d’exploitation
de
la
circulation
cesseront
à
la
fin
effective
de
la
manifestation,
concrétisée
par
la
levée
de
la
signalisation. _5-
Article
3
- Toutes
mesures
devront
être
prises
pour
permettre,
à tout
moment,
l'accès
des
véhicules
de
secours
et
de
lutte
contre
l'incendie
ainsi
que
l'évacuation
rapide
des
blessés
en
cas
d'accident,
les
voies
matérialisées
sur
le
plan
annexé
à
l’arrêté
devant
être
libres
d'accès.
Article
4
-
L'autorisation
de
l'épreuve
est
conditionnée
au
strict
respect
de
l'intégralité
des
prescriptions
du
présent
arrêté
par
l’organisateur
et
les
participants.
L'inexécution
d'une
ou
plusieurs
de
ces
prescriptions
rendra
de
plein
droit
et
automatiquement
caduque
l'autorisation
et
interdira
que
l'épreuve
ait
lieu.
Toute
personne
qui
l'organiserait
ou
y
participerait
agirait
en
infraction
à
la
réglementation
et
sous
sa
seule
responsabilité
civile
et pénale.
La
manifestation
autorisée
ne
pourra
débuter
qu’après
la
production
par
l'organisateur
au
préfet
de
la
Vendée
d’une
attestation
écrite
précisant
que
toutes
les
prescriptions
mentionnées
dans
l’autorisation
ont
été
respectées
; elle
devra
être
adressée à
la
préfecture
de
la Vendée
avant
le début
de
la manifestation
(fax
: 02
51
36
70
27
ou
mail :
pref-
manifestations-sportives(@vendee.pref.gouv.fr).
Article
5
—
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la
Vendée,
le
Colonel
Commandant
le
Groupement
de
Gendarmerie
de
la
Vendée,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la Mer,
le
Président
du
Conseil
Départemental
(direction
des
routes),
le
Chef
du
Service
Interministériel
de
Défense
et
de
Protection
Civiles,
le
Colonel
Directeur
Départemental
du
Service
Incendie
et
de
Secours
et
le
Maire
de
Chavagnes
en
Paillers
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
n°
353
- 2017/DRLP.1
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture.
Fait
à La
Rôche
Sur
Yon,
le
19
MAI
2017
réfet, Pour
le
Préfet,
L
e
Secrétaire
Général
6
la
Préfecture
de
la
Vendée
Vincent
NIQUET 9UN29S 9 SSII mm SOJIPSSIUUOT) l
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