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unknown - Communauté d'agglomération - Clisson Sèvre et Maine Agglo - 2024 28 arrete delegation CORDIER Guillaume executoire
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Clisson Sèvre et Maine Agglo - 2024 28 arrete delegation CORDIER Guillaume executoire)
Thèmes du document : Environnement, Éthique publique, Justice et droit,
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU PRESIDENT
ARRETE n°2024-28
Arrêté du 4 septembre 2024
Délégation de signatures : Responsable du Service
Prévention et Gestion des Déchets (PGD)
VU le Code général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L5211-9,
VU le Code de la fonction publique,
VU l’élection de Monsieur Jean-Guy CORNU en qualité de Président de Clisson Sèvre et Maine Agglo, le 7 juillet 2020,
VU l’arrêté du Président de Clisson Sèvre et Maine Agglo portant nomination de M. Guillaume CORDIER en qualité de Responsable du Service Prévention et Gestion des Déchets (PGD),
CONSIDERANT que le Président peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, donner délégation de signature
aux directeurs et responsables de service de Clisson Sèvre et Maine Agglo,
CONSIDERANT la nécessité pour la bonne marche des affaires communautaires de procéder à une délégation de
signature à Monsieur Guillaume CORDIER dans le strict respect des conditions visées ci-après,
Le Président de Clisson Sèvre et Maine Agglo décide :
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Guillaume CORDIER, pour signer au nom et pour le compte de Monsieur le Président de Clisson Sèvre et Maine Agglo, dans le cadre de ses fonctions de Responsable du Service PGD, en ce qui concerne :
➢ Passation et exécution des marchés publics :
▪ Validation des Devis et bons de commande dans la limite d’un montant inférieur
à 1 000 € HT
▪ Validation des certificats de service Fait
➢ Mesures de gestion du personnel : Tout agent placé sous sa responsabilité
▪ Les ordres de service, ordres de missions et états de frais concernant les agents en
fonction au service Environnement
▪ Les autorisations d’absence et de congés de quelque nature que ce soit accordés
aux agents placés directement sous son autorité
▪ Les autorisations d’effectuer des heures supplémentaires ou complémentaires des
agents en fonction placés sous sa responsabilité ainsi que les autorisations de
remisage ponctuel à domicile des véhicules de service ➢ Mesures Diverses propres au Service PGD :
▪ Tout courrier et courriel relatif à l’information général et aux renseignements
ordinaires des usagers et des communes membres (envoi fiche, carte d'accès HET,
réponse à une réclamation sans dégrèvement …) sous réserve que celui-ci soit
dépourvu de tout caractère décisionnel,
ARTICLE 2 : Délégation est donnée à Monsieur Guillaume CORDIER pour déposer plainte auprès de la Gendarmerie nationale, au nom de la Communauté d’agglomération, pour toute dégradation subie par un équipement communautaire ou pour tout dommage causé à la communauté ou à l’un de ses agents.
ARTICLE 3 : La délégation consentie par le présent arrêté prendra effet à compter de sa notification à l’intéressée.
ARTICLE 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Guillaume CORDIER, la délégation de signature qui lui est consentie à l’article précédent sera exercée par Monsieur Bernard AUDRIC, Directeur Général des Services Techniques,
ARTICLE 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Guillaume CORDIER et de Monsieur Bernard AUDRIC, la délégation de signature qui leur est confiée à l’article précédent sera exercée par Madame Hélène BARTHELEMY, Directrice Générale des Services.
ARTICLE 6 : En application de l'article 7 du décret n° 2014-90 du 31 janvier 2014 portant application de l'article 2 de la loi n° 2013-0907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, lorsqu'un agent de Clisson Sèvre Maine Agglo, titulaire d'une délégation de signature, estime se trouver en situation de conflit d'intérêts, il en informe, sans délai et par écrit, son supérieur hiérarchique en précisant la teneur des questions pour lesquelles il estime ne pas devoir exercer ses compétences.
Lorsque le supérieur hiérarchique estime qu'il y a lieu de confier le traitement de l'affaire à une autre personne placée sous son autorité, la personne dessaisie du dossier ne peut prendre part à aucune réunion ni émettre aucun avis en rapport avec les questions en cause.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Guillaume CORDIER qui accepte cette délégation, et sera transmis à Monsieur le Comptable public.
ARTICLE 8 : Une copie du présent arrêté sera transmise à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique.
ARTICLE 9 : Madame la Directrice Générale des services est chargée de l’exécution du présent arrêté.
Notifié à Guillaume CORDIER
Le
Le Président :
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
- informe que le présent acte peut faire l’objet d’un recours devant le
Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de la date de son caractère exécutoire.