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Déliberation - DELIB 2026 05 07 Participation Communale au Transport Scolaire tampon 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Ludesse.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2026 05 07 Participation Communale au Transport Scolaire tampon 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture te 19/06/2026 REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME
REGION Auvergne-Rhône-Alpes ARRONDISSEMENT ISSOIRE Hecu en srétecture le 19/06/2095
CANTON LE SANCY | : men
Pubiié le
ID: 662-216301994-2026087-2026 95 07-DE
t&ée MAIRIE DE LUDESSE
1, place Robert-Tacheix N° INSEE 63199
63320 LUDESSE
DELIBERATION N° 2026/05/07
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal du 17 JUIN 2026
NOMBRE DE CONSEILLERS : VOTES : En Présents | Représentés | Absents Votants Pour Contre | Abstention exercice
11 10 01 0 11 O1 07 03
Date de convocation : 11 juin 2026.
L’an deux mille vingt-six, le dix-sept juin, à 18h00, le Conseil Municipal de LUDESSE, régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur LAVELLE-MALSANG Lionel, Maire. Présents : LAVELLE-MALSANG Lionel, Maire
MARTIN Laure, CHAUVET Alexandre, COUFORT Manon, Adjoints au Maire
GUIEZE Damien, MADER Rémi, COTE Mathieu, CUROT Doriane, MARAIS René, CHABAUD Delphine, Conseillers municipaux. Absents représentés : VTALLARD Evelyne donne pouvoir à CUROT Doriane. Absents excusés :
Secrétaire de séance : Mme MARTIN Laure.
Objet : PARTICIPATION COMMUNALE AU TRANSPORT SCOLAIRE - trajet Chaynat
Ecole de Ludesse
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal, la délibération du 17 juin 2011 décidant d’attribuer, à compter de la rentrée scolaire 2011-2012, une participation à hauteur de 50 Euros par élève transporté sur le circuit 121 Chaynat — Ludesse et domicilié sur la Commune de Ludesse, sauf à partir du 3% enfant dont la participation familiale est remboursée aux familles par le Conseil Général.
Suite à la mise en place par Îe Conseil Départemental du Puy-de-Dôme à compter de l’année scolaire 2015-2016, d’une tarification solidaire (prenant en compte le niveau de ressources des familles) pour les transports scolaires des élèves demi-pensionnaires et externes pour les écoles primaires, les collèges et les lycées publics et privés, le Conseil Municipal par délibération n°2015/05/10 du 24 novembre 2015 a précisé que le montant de la participation communale sera établi sur la base de 35% du coût du transport réellement engagé par les familles pour l'élève considéré, dans la limite de 50 Euros par enfant.
Il est précisé que le conseil départemental n’accorde plus la gratuité à partir du 3°" enfant transporté.
5 enfants domiciliés à Chaynat utilisent le transport scolaire pour l’année scolaire 2025-2026,
Monsieur le Maire précise que le montant de la participation n’a pas été prévue au budget primitif 2026 et propose au conseil municipal de supprimer la participation de la commune au transport scolaire. |
Le Conseïl Municipal de Ludesse, :
Par
Voix POUR Voix CONTRE ABSTENTION
1 7 3
Page 1 sur2 Ludesse Délibération N° 2026/05/07
23/06/2026 Envoyé en préfecture le 19/06/2026
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME REGION Auvergne-Rhône-Alpes ARRONDISSEMENT ISSOIRE Reçu en préfecture le 19/06/2026 CANTON LE SANCY
Publié le
ID : 063-216301994-20260617-2026 05 07-DE
> DECIDE de NE PAS supprimer la participation communale au transport scolaire pour les enfants domiciliés à chaynat, utilisant les transports scolaires mis en place par la Région
Auvergne et fréquentant l’école de Ludesse.
Les crédits nécessaires seront inscrits au budget.
Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus
Pour extrait certifié conforme, Ludesse, le 19 juin 2026
Le Maire, Le secrétaire d
Lionel LAVELLE-MALSANG. Laure MART
Transmis à la Sous-Préfecture d’Issoire le :
Publié par voie électronique et certifié
Exécutoire le :
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Page 2 sur 2 Ludesse Délibération N° 2026/05/07
23/06/2026