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Document publié le Jeudi 22 octobre 2026 par la commune de Ludesse.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2026 07 04 Demande Subventin FIC 2026 FDS Concours API Garage communal tampon 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 23/10/2046
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME
REGION Auvergne-Rhône-Alpes ARRONDISSEMENT ISSOIRE Becu en prétéecture le 23/10/2025
CANTON LE SANCY
Pubié le
10: G69-216901994-2026 1029-2026 97 0A-DE
se MAIRIE DE LUDESSE
1, place Robert-Tacheix N° INSEE 63199
63320 LUDESSE
DELIBERATION N° 2026/07/04
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal du 22 OCTOBRE 2026
NOMBRE DE CONSEILLERS : VOTES :
En Présents | Représentés | Absents Votants Pour | Contre | Abstention
exercice
11 10 Î 0 11 11 0 0
Date de convocation : 16 octobre 2026.
L’an deux mille vingt-six, le vingt-deux octobre, à 19h00, le Conseil Municipal de LUDESSE, régulièrement convoqué, s’est réuni en
session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur LAVELLE-MALSANG Lionel, Maire,
Présents : LAVELLE-MALSANG Lionel, Maire
CHAUVET Alexandre, COUFORT Manon, Adjoints au Maire
VIALLARD Evelyne, GUIEZE Damien, MADER Rémi, COTE Mathieu, CUROT Doriane, MARAIS René, CHABAUD Delphine,
Conseillers municipaux.
Absents représentés : MARTIN Laure donne pouvoir à CUROT Doriane.
Absents excusés :
Secrétaire de séance : Mme CUROT Doriane.
Objet: DEMANDE DE SUBVENTION DEPARTEMENT FIC 2026 / FONDS DE
CONCOURS AGGLO PAYS D’'ISSOIRE - GARAGE COMMUNAL Rue de la Condamine
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal, un dossier de financement pour :
% Travaux bâtiments communaux (non productifs de revenus) — réhabilitation et mise aux normes
du garage communal (atelier et salle de pose-propreté) sis, 29 rue de la Condamine — parcelle AA
210 ; comprenant : maçonnerie, dalle, porte de garage, plomberie, électricité, éclairage et imprévus.
L’ensemble de cette opération 2026 entraîne une dépense subventionnable totale de 25 093,71 €uros
HT.
Le Conseil Municipal de Ludesse, après avoir pris connaissance du dossier et après en avoir délibéré :
Par
Voix POUR Voix CONTRE ABSTENTION
11 0 0
% Approuve le projet qui lui est soumis ainsi que le plan de financement tel que présenté ci-
dessous :
Dépense Totale DEPARTEMENT | API Fonds de | COMMUNE
25 093,71 E HT FIC 2026 CONCOUTS 20 % minimum 40 % 50 % Maxi du reste à charge
Bâtiments communaux 40 % 30 % 30%
ouverts au public
10 037,48 € 7 528,11 € 7 528,11 €
Travaux : 25 093,71 € + TVA
% sollicite auprès de Monsieur le Président du Conseil Départemental, la subvention prévue au
titre du FIC 2026, pour un montant total de 10 037,48 € (2° dossier déposé hors délai et
dépôt accordé par M. Président du Conseil Départemental}.
Page 1 sur 2 Ludesse Délibération N° 2026/07/04
25/10/2026 Envoyé en préfecture le 23/10/2026
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME
REGION Auvergne-Rhône-Alpes ARRONDISSEMENT ISSOIRE Reçu en préfecture le 23/10/2026
CANTON LE SANCY
Publié le
ID : 063-216301994-20261022-2026 07_04-DE
* sollicite auprès de Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération du Pays
d’Issoire, la subvention prévue au titre du Fonds de concours 2027- 2032, pour un montant
total de 7 528,11 €
* mandate le Maire pour effectuer toutes démarches nécessaires à l’obtention de ces
financements, et pour engager les travaux dès l’accord des subventions
* précise que les crédits seront inscrits en Dépenses d’investissement au compte : 231.
Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus
Pour extrait certifié conforme, Ludesse, le 23 octobre 2026
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Lionel LAVELLE-MALSANG. Doriane CUROT.
Transmis à la Sous-Préfecture d’Issoire le :
Publié par voie électronique et certifié
Exécutoire le :
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de
deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Page 2 sur 2 Ludesse Délibération N° 2026/07/04
25/10/2026