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Document publié le Lundi 9 septembre 2024 par la commune d'Hésingue.
Lien du pdf (PLU - Rapport de présentation - 68135 20170529 PLU MS01 Note de Présentation)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
PEUE
HÉSINGUE
2. Note de présentation
Valant rapport de présentation du projet de
modification simplifiée du PLU, complémentaire au
rapport de présentation du PLU approuvé
2017
PLAN LOCAL D’URBANISME
MODIFICATION SIMPLIFIEE
Approuvée par délibération du Conseil
Municipal en date du
Modification Simplifiée Modification simplifiée du PLU 1 HÉSINGUE Note de présentation ADAUHR 2017
SOMMAIRE
1. Rappel du contexte législatif relatif à la modification du PLU par procédure simplifiée ........................................................................................................................ 3
2. Justification de l’intérêt des modifications à apporter ................................................ 4
2.1. Prendre en compte l’étude de traversée d’agglomération ........................................... 4 2.2. Des dispositions écrites à compléter........................................................................... 5 2.3. La révision du PLU ..................................................................................................... 5
3. Dispositions modificatives ............................................................................................ 6
3.1. Modification du règlement graphique (plan de zonage)............................................... 6 3.2. Modification du règlement écrit ................................................................................... 8
4. Les incidences des modifications ................................................................................ 9
5. Justifications par rapport aux documents supra-communaux ................................... 9
6. Contenu du dossier........................................................................................................ 9 Modification simplifiée du PLU 2 HÉSINGUE Note de présentation ADAUHR 2017 Modification simplifiée du PLU 3 HÉSINGUE Note de présentation ADAUHR 2017
1. Rappel du contexte législatif relatif à la modification du PLU par procédure simplifiée
Il ressort de la combinaison des articles L153-31 et L153- 36 du code de l’urbanisme que le PLU peut faire l’objet d’une évolution par voie de procédure de modification dès lors que les changements envisagés :
- ne changent pas les orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durables ;
- ne réduisent pas un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière ;
- ne réduisent pas une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d'une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance
La modification peut alors s’opérer par la procédure simplifiée lorsque les conditions de l’article L153- 45 du code de l’urbanisme sont réunies c'est-à-dire que le projet de modification :
- ne majore pas de plus de 20% les possibilités de construction résultant, dans une zone, de l’application de l’ensemble des règles du plan ;
- ne diminuent pas ces possibilités de construire ;
- ne réduisent pas la surface d’une zone urbaine ou à urbaniser.
La procédure de modification par voie simplifiée est également expressément prévue pour rectifier une erreur matérielle.
Les étapes de la modification du PLU par procédure simplifiée.
Elles sont expressément prévues par les articles L153-47 et L153-48 du code de l’urbanisme et peuvent être résumées de la manière suivante :
- La collectivité locale (commune de Hésingue) délibère pour définir les modalités de mise à disposition du projet de modification au public.
- Ces modalités seront portées à la connaissance du public au moins 8 jours avant le début de la mise à disposition.
- Le dossier du projet de modification est notifié, avant le début de la mise à disposition du public, à l’ensemble des personnes publiques associées.
- La mise à disposition du public a lieu pendant un mois en mairie; un registre accompagne le dossier afin que le public puisse consigner des observations.
- A l’issue de la mise à disposition, le Maire en présente le bilan au conseil municipal qui approuve la modification du P.L.U. par délibération motivée. Modification simplifiée du PLU 4 HÉSINGUE Note de présentation ADAUHR 2017
2. Justification de l’intérêt des modifications à apporter
2.1. Prendre en compte l’étude de traversée d’agglomération
Les réflexions engagées par la collectivté depuis plus de 10 ans, dont certaines ont conduit aux travaux d’aémangement en cours, situent le début de l’axe traversant le centre ancien au niveau du croisement entre la rue de Saint-Louis et la rue Alphonse Studer.
Afin de cadrer le réaménagement urbain de la traversée d’agglomération des marges de recul ont été inscrites de part et d’autre de la rue de Saint-Louis. Cependant, elles ont été inscrites malencontreseuement avant le croisement.
Afin de prendre en compte au mieux les études réalisées, il s’agit de faire commencer ces marges de recul après le croisement en question.
Il convient de noter également que la marge de recul minimale indiquée côté Nord de la rue de Saint-louis (sur le tronçon à supprimer) n’a plus de justification par rapport aux façades existantes des bâtiments, l’un d’eux en front de rue ayant été démoli à la faveur d’un nouveau projet qui lui matérialise cette transition urbaine.
Extraits du plan de zonage approuvé et de sa légende Modification simplifiée du PLU 5 HÉSINGUE Note de présentation ADAUHR 2017
2.2. Des dispositions écrites à compléter
L’article UA 6 fixe les conditions d’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques.
Extrait du règlement approuvé du PLU – zone UA – article 6
UA 6 : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
Sauf indications contraires portées au document graphique, les constructions doivent être implantées de manière à ce que la distance comptée horizontalement de tout point de la construction projetée au point de l'axe de la voie qui en est le plus rapproché, soit au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.
La présence de marges de recul au plan de zonage n’est indiqué dans le règlement écrit que par la notion « Sauf d’indications contraires portées au document graphique ».
Touteefois, le règlement UA 6 ne donne pas de dispositions à suivre en présence de ces « indications contraires ».
Afin de clarifier la règlementation des marges de recul il convient de rajouter dans le règlement écrit des dispositions encadrant l’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques en présence d’une marge de recul.
2.3. La révision du PLU
Par ailleurs, la commune de Hésingue a prescrit en date du 29 juin 2015 une révision de son PLU. Cette révision sera l’occasion de remettre à plat les règles d’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques dans les zones du futur PLU. Modification simplifiée du PLU 6 HÉSINGUE Note de présentation ADAUHR 2017
3. Dispositions modificatives
3.1. Modification du règlement graphique (plan de zonage)
Extrait du plan de zonage approuvé Modification simplifiée du PLU 7 HÉSINGUE Note de présentation ADAUHR 2017
Extrait du plan de zonage après modifcation Modification simplifiée du PLU 8 HÉSINGUE Note de présentation ADAUHR 2017
3.2. Modification du règlement écrit
Extrait du règlement approuvé du PLU – zone UA – article 6
UA 6 : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
Sauf indications contraires portées au document graphique, les constructions doivent être implantées de manière à ce que la distance comptée horizontalement de tout point de la construction projetée au point de l'axe de la voie qui en est le plus rapproché, soit au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.
Extrait du règlement modifié du PLU – zone UA – article 6
UA 6 : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
6.1. Sauf indications contraires portées au document graphique, les constructions doivent être implantées de manière à ce que la distance comptée horizontalement de tout point de la construction projetée au point de l'axe de la voie qui en est le plus rapproché, soit au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.
6.2. En présence d’une marge de recul portée au document graphique : Les façades sur rue des constructions devront s’implanter :
- soit sur la marge de recul,
- soit en retrait de la marge de recul.
Entre l’alignement de la voie ou emprise publique et la marge de recul, sont admis :
- les débords de toitures,
- les pignons en porte-à-faux,
- les saillies, de type encorbellements et oriels,
- les balcons,
- l’adjonction d'auvent ou de sas d'entrée sur un escalier existant,
- les travaux d’isolation des constructions existantes visant une amélioration
de la performance énergétique,
- et les constructions et ouvrages techniques de faible emprise nécessaires
aux services publics ou d’intérêt collectif (distribution d'électricité, de gaz, de télécommunication, d’eau…). Modification simplifiée du PLU 9 HÉSINGUE Note de présentation ADAUHR 2017
4. Les incidences des modifications
Les modifications portées visent à corriger le tracé d’une marge de recul et à clarifier les modalités d’implantation des constructions dans cette marge.
Ces modifications auront pour incidences :
Une meilleure prise en compte de l’étude de traversée d’agglomération. Une très légère augmentation des droits à construire sur les parcelles impactées.
5. Justifications par rapport aux documents supra-communaux
Compte tenu de sa portée limitée, la modification apportée dans le cadre de la présente procédure est compatible avec l’ensemble des documents supra-communaux applicables au territoire étudié (dont le SCoT Huningue-Sierentz) ainsi qu’avec les servitudes d’utilité publique existantes.
6. Contenu du dossier
La présente procédure comprend les pièces suivantes :
1. Exposé des motifs
2. Note de présentation
3. Extrait au 1/2000ème du plan de zonage modifié
4. Extrait du règlement de la zone UA modifié PALAU