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Conseil Municipal - CM 20201105 point8
Document publié le Jeudi 5 novembre 2020 par la commune d'Illkirch-Graffenstaden.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 20201105 point8)
Thèmes du document : Logement, Exploration spatiale, Justice et droit,
Numéro DL200924-VS01
Nature de l’acte |Délibération Vs
Matière Domaine — Patrimoine — Autres actes de gestion du domaine privé RC Ve
Objet Cession de bail rural au profit du descendant majeur du preneur Se Ilkirch-Graffenstaden
VILLE D'ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN
Extrait du registre des délibérations
Conseil Municipal du 5 novembre 2020
par visioconférence
L'an deux mil vingt le cinq novembre à 19 heures 00, le Conseil Municipal s'est réuni par
visioconférence - en session ordinaire - sur convocation et sous la présidence de Monsieur
Thibaud PHILIPPS, Maire.
Etaient présents :
PHILIPPS Thibaud, Maire, SAIDANI Lamjad, SEIGNEUR Sylvie, SCHEUER Serge, BONN MEYER Catherine, KOUJIL Ahmed, HERR Isabelle, RICHARD Yvon, RINKEL Marie, HAAS Philippe, GALLER Lisa, Adjoints, PFISTER Luc, KIRCHER Jean-Louis, FRUH Hervé,
STEINHART André, KIEHL Fabrice, COMBET-ZILL Marie, HEIM Valérie, CLAUS Stéphanie,
MASSÉ-GRIESS Dominique, DIDELOT Sandra, HERBEAULT Cédric, DREYFUS Elisabeth, DABYSING Davina, FRIDLI Antoine, FROEHLY Claude, CASTELLON Martine, LELEU Bénédicte, BACHMANN Emmanuel, MAGDELAINE Séverine, DESCHAMPS Arnaud,
GENDRAULT Pascale, LEVY Thomas, RIMLINGER Barbara, BEAUJEUX Rémy, Conseillers
Nombre de conseillers présents : 35
Nombre de conseillers votants : 35
Date de convocation et affichage : 30 octobre 2020
Date de publication délibération : 10 novembre 2020
Date de transmission au Contrôle de Légalité : 10 novembre 2020 | Numéro LOC
| Matière
DL200924-VSO1
3.5.Domaine - Patrimoine - Autres actes de gestion du domaine privé 1/3
IV. PATRIMOINE COMMUNAL
2. CESSION DE BAIL RURAL AU PROFIT DU DESCENDANT MAJEUR DU
PRENEUR
Par acte en date du 20 décembre 2000, la commune d'Illkirch-Graffenstaden a conclu
un bail rural au profit de Madame Marie-Jeanne BARTH, portant sur les parcelles appartenant à la ville, situées sur le ban communal d'Illkirch-Graffenstaden, et cadastrées de la manière suivante :
N° N° Parcelle Lieudit/Adresse Surface louée Nature Section cadastrale (en ares) cadastrale
61 034 Weichenmatten 23,43 Terres
61 060 Weichenmatten 13,41 Terres
61 068 Weichenmatten 1,95 Terres 61 072 Weichenmatten 1,09 Prés
61 078 Weichenmatten 8,35 Prés
61 082 Weichenmatten 9,83 Prés
61 084 Weichenmatten 8,39 Prés
6i 104 Weichenmatten 20,04 Terres
61 116 Weichenmatten 16,88 Terres
6i 118 Weichenmatten 14,40 Terres 61 122 Weichenmatten 36,66 Prés
61 130 Weichenmatten 10,62 Prés
61 132 Weichenmatten 10,97 Prés
6i 148 Weichenmatten 26,87 Terres TOTAL 202,89
Conformément aux dispositions applicables en la matière et issues du Code rural et de la pêche maritime et notamment de son article L.411-35, le preneur, à savoir Madame Marie-Jeanne BARTH, a sollicité la commune en vue de la cession du bail désigné ci- avant au profit de son descendant majeur, Monsieur Damien BARTH.
En effet, selon les dispositions de l’article susvisé, « [...] toute cession de bail est interdite, sauf si la cession est consentie, avec l'agrément du bailleur [...] », au profit du descendant du preneur ayant atteint l’âge de la majorité. « A défaut d'agrément du bailleur, la cession peut être autorisée par le tribunal paritaire ».
La cession du bail rural prendra effet à compter du 1% décembre 2020. De ce fait, Monsieur Damien BARTH, nouvel exploitant, sera alors substitué dans l'intégralité des
droits et obligations de l'exploitant sortant.
Par ailleurs Madame Marie-Jeanne BARTH bénéficie d'un bail rural non écrit pour les parcelles, appartenant à la Ville, situées sur le ban communal, et cadastrées de la manière suivante : [Numéro DL200924-VS01
Matière _: 3.5.Domaine - Patrimoine - Autres actes de gestion du domaine privé
——
N° N° Lieudit/Adresse sure Nature Section Parcelle cadastrale cadastrale (en ares)
61 144 Weichenmatten 22,67 Terres
61 149 Weichenmatten 4,02 Prés
62 061 Weichenmatten 35,13 Prés
TOTAL 61,82
Il est précisé que Madame Marie-Jeanne BARTH s'est régulièrement acquittée du loyer relatif à la location de ces parcelles. Il est proposé, afin de clarifier cette situation, en accord avec l'exploitant sortant et le nouveau preneur, d'intégrer ces trois parcelles dans le cadre de la cession de bail.
Monsieur Damien BARTH précise être en mesure d'exercer l'activité d'exploitant agricole conformément à l'ensemble des dispositions applicables, issues, notamment du Code rural et de la pêche maritime. Il déclare notamment, en conformité avec les articles L.331-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime, que la cession de bail ne contrevient pas à la règlementation relative au contrôle des structures agricoles, le défaut de conformité avec cette règlementation entrainant la nullité du bail.
Les droits de la Ville, bailleur, ne sont pas modifiés.
Considérant la cessation d'activité de Madame Marie-jeanne BARTH et sa demande de cession de bail conclu avec la commune au profit de son descendant majeur,
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment son article L.411-35,
VU le bail rural du 20 décembre 2000,
VU le plan présenté à simple fin de localisation des biens concernés,
Il est proposé au Conseil Municipal :
- D'approuver la cession des baux ruraux, notamment celui du
20 décembre 2000, conclus avec Madame Marie-Jeanne BARTH au profit de son descendant majeur, Monsieur Damien BARTH, selon les conditions essentielles décrites ci avant,
-_ D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte ou pièce permettant la cession décrite ci-avant avec Monsieur Damien BARTH, et plus globalement, l'exécution de la présente délibération.
2/3 Numéro DL200924-VSO1
Matière 3.5.Domaine - Patrimoine - Autres actes de gestion du domaine privé | 3/3
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
adopte, à l'unanimité, la présente délibération.
Pour : 35 PHILIPPS Thibaud, SAIDANI Lamjad, SEIGNEUR Sylvie, SCHEUER Serge, BONN MEYER Catherine, KOUJIL Ahmed, HERR Isabelle, RICHARD Yvon, RINKEL Marie, HAAS Philippe, GALLER Lisa, PFISTER Luc, KIRCHER Jean- Louis, FRUH Hervé, STEINHART André, KIEHL Fabrice, COMBET-ZILL Marie, HEIM Valérie, CLAUS Stéphanie, MASSÉ-GRIESS Dominique, DIDELOT Sandra, HERBEAULT Cédric, DREYFUS Elisabeth, DABYSING Davina, FRIDLI Antoine, FROEHLY Claude, CASTELLON Martine, LELEU Bénédicte, BACHMANN Emmanuel, MAGDELAINE Séverine, DESCHAMPS Arnaud, GENDRAULT Pascale, LEVY Thomas, RIMLINGER Barbara, BEAUJEUX Rémy
Pour extrait conforme
Le Maire
Thibaud PHILIPPS
À