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Document publié le Jeudi 5 novembre 2020 par la commune d'Illkirch-Graffenstaden.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 20201105 point16)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Entrepreneuriat et startup,
Numéro DL201014-MP01
Nature de l'acte |Délibération
Matière Domaines de compétences par thèmes — Voirie
Objet Acquisition par l'Eurométropole de Strasbourg de parcelles aménagées en
voirie, rue des Peupliers, en vue de leur incorporation au domaine public Illkirch-Graffenstaden routier eurométropolitain
VILLE D'ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN
Extrait du registre des délibérations
Conseil Municipal du 5 novembre 2020
par visioconférence
L'an deux mil vingt le cinq novembre à 19 heures 00, le Conseil Municipal s'est réuni par visioconférence - en session ordinaire - sur convocation et sous la présidence de Monsieur Thibaud PHILIPPS, Maire.
Etaient présents :
PHILIPPS Thibaud, Maire, SAIDANI Lamjad, SEIGNEUR Sylvie, SCHEUER Serge, BONN MEYER Catherine, KOUJIL Ahmed, HERR Isabelle, RICHARD Yvon, RINKEL Marie, HAAS Philippe, GALLER Lisa, Adjoints, PFISTER Luc, KIRCHER Jean-Louis, FRUH Hervé, STEINHART André, KIEHL Fabrice, COMBET-ZILL Marie, HEIM Valérie, CLAUS Stéphanie, MASSÉ-GRIESS Dominique, DIDELOT Sandra, HERBEAULT Cédric, DREYFUS Elisabeth, DABYSING Davina, FRIDLI Antoine, FROEHLY Claude, CASTELLON Martine, LELEU Bénédicte, BACHMANN Emmanuel, MAGDELAINE Séverine, DESCHAMPS Arnaud, GENDRAULT Pascale, LEVY Thomas, RIMLINGER Barbara, BEAUJEUX Rémy, Conseillers
Nombre de conseillers présents : 35
Nombre de conseillers votants : 35
Date de convocation et affichage : 30 octobre 2020
Date de publication délibération : 10 novembre 2020
Date de transmission au Contrôle de Légalité : 10 novembre 2020 Numéro | DL201014-MPO1 : CL
Matière 8.3.Domaines de compétences par thèmes - Voirie 1/1
b
VII. AVIS À L'EUROMÉTROPOLE DE STRASBOURG
1. ACQUISITION _ PAR L'EUROMÉTROPOLE DE STRASBOURG _ DE PARCELLES AMENAGÉES EN VOIRIE, RUE DES PEUPLIERS, EN VUE DE LEUR ___INCORPORATION __ AU DOMAINE PUBLIC __ ROUTIER EUROMETROPOLITAIN
L'examen de la situation foncière des voiries sur le ban communal d'Illkirch- Graffenstaden a révélé que des emprises aménagées en voirie sont restées inscrites au Livre Foncier en tant que propriété de personnes privées.
Dans le cadre de ces régularisations foncières poursuivies par l'Eurométropole de Strasbourg, compétente en matière de voirie, les parcelles désignées ci-dessous, rue des Peupliers à Illkirch-Graffenstaden, ont été identifiées et un accord a été trouvé avec son propriétaire, la société CLAUDE FRIEDRICH IMMOBILIER, pour une vente de celles-ci, à l'euro symbolique, au profit de l’'Eurométropole.
Les parcelles concernées sont cadastrées de la manière suivante.
Sur le ban communal d'llkirch-Graffenstaden
Section 40 n° 1000/35 de 0,06 are, lieudit : rue des Peupliers, verger.
Section 40 n° 1002/35 de 0,60 are, lieudit : rue des Peupliers, sol.
VU le plan de localisation et le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-57,
Il est proposé au Conseil Municipal :
- d'émettre un avis favorable à l’acquisition, par l’Eurométropole de Strasbourg, des parcelles cadastrées, à Illkirch-Graffenstaden, en section 40 n° 1000/35 (0,06a) et 1002/35 (0,60a) dans les conditions décrites précédemment.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
adopte, à l’unanimité, la présente délibération.
Pour : 35 PHILIPPS Thibaud, SAIDANTI Lamjad, SEIGNEUR Sylvie, SCHEUER Serge, BONN MEYER Catherine, KOUJIL Ahmed, HERR Isabelle, RICHARD Yvon, RINKEL Marie, HAAS Philippe, GALLER Lisa, PFISTER Luc, KIRCHER Jean- Louis, FRUH Hervé, STEINHART André, KIEHL Fabrice, COMBET-ZILL Marie, HEIM Valérie, CLAUS Stéphanie, MASSÉ-GRIESS Dominique, DIDELOT Sandra, HERBEAULT Cédric, DREYFUS Elisabeth, DABYSING Davina, FRIDLI Antoine, FROEHLY Claude, CASTELLON Martine, LELEU Bénédicte, BACHMANN Emmanuel, MAGDELAINE Séverine, DESCHAMPS Arnaud, GENDRAULT Pascale, LEVY Thomas, RIMLINGER Barbara,
BEAUJEUX Rémy
Pour extrait conforme
Le Maire
Thibaud PHILIPPS