Procès Verbal - pv Seance du 8 JUIN 2023 1ere partie

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Procès Verbal - pv Seance du 8 JUIN 2023 1ere partie Document publié le Jeudi 8 juin 2023 par la commune de Maureilhan. Lien du pdf (Procès Verbal - pv Seance du 8 JUIN 2023 1ere partie)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques, Procès-verbal de la séance du 8 juin 2023 à 20 h

Président de la séance : Christian SEGUY, Maire.

Présents : Christian SEGUY -— Sylvain MILLAU -— Mireille PASTOR -— Jacques GUILLAUME -— Sylvie PAMENE -— Anne-

Catherine BONTE -— José ESCUSA — Odile RENIER -— Bruno FABRE-BARTHEZ — Pascal BREBION -— Nathalie PIQUES

— Vincent DARLES — Lisa LOPEZ — Stéphanie GARCIA

Absents, excusés : Céline PALAYSI (procuration à Ch. SEGUY) - Gilles THERON - Cédric GARCIA -— Pascal

BOURLES — Christelle GUILLOT

Secrétaire de séance : Sylvain MILLAU

Quorum : 10. Le quorum étant atteint la séance peut débuter.

Monsieur donne lecture du procès-verbal de la séance du 30 mars 2023 qui est adopté à l’unanimité par

l’assemblée.

I — Jury d’assises 2024 tirage au sort

- Mme SEGUY Fabienne

- M. GRESSIER Thierry

- M.IBANEZ David

- Mme GERARD Audrey

- M. RUBIO Jérôme

- Mme JEAN-FRANCOIS Laure

II — Créations et suppression de postes — Modification du tableau des effectifs

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique

Territoriale ;

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires

territoriaux nommés dans des emplois permanents ;

Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en

application de l'article 4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ;

Vu les déclarations de vacance d'emploi ;

Vu la délibération n° 0045/2022 du 8 décembre 2022 portant modification du tableau des effectifs de la commune ; Considérant la promotion interne d’un agent;

Considérant l’augmentation du nombre d’heures du poste d’un agent titulaire ; Considérant le départ à la retraite d’un agent laissant vacant son poste et non remplacé ; Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984 modifié, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement et qu’il est donc nécessaire de délibérer sur les créations et suppressions suivantes :

- créations :

1) un poste d’Adjoint Technique à 30 h à compter du 17 juillet 2023

2) un poste d’Agent de Maîtrise à 35 h à compter du 1° juillet 2023

- SUPPrESSiOns :

1) un poste d’Adjoint Technique à 25 h à compter du 1*T juillet 2023

2) un poste d’ATSEM Principal 1ère classe à 35 h à compter du 1er juillet 2023 3) un poste d’Agent de Maîtrise Principal à 35 hAvec 15 voix pour, O0 contre et 1 abstention (Monsieur GUILLAUME), le Conseil Municipal approuve ses créations et suppressions de poste.

II — Extinction de l’éclairage public : pérennisation de la mesure

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération n° 0028/2022 du 18 août 2022 portant modification des conditions de mise en service et de coupure de l’éclairage public sur la commune. La phase expérimentale de 6 mois se termine le 9 juillet prochain et les retours et remarques des habitants n’ont révélé aucune opposition réelle à ce projet, les remarques recueillies sur le cahier ouvert en mairie à cet effet sont tout à fait positives ;

- Vu l’article L.2212-1 du code général des collectivités territoriales chargeant le Maire de la police municipale ;

- Vu l’article L.2212-12 du code général des collectivités territoriales relatif à la police municipale dont l’objet est d’assurer le bon ordre, la sureté et la salubrité publiques, et notamment l’alinéa 1 relatif à l’éclairage ; - Vu la loi n° 2009-9067 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement dite « Loi Grenelle 1 », et notamment son article 41 ;

- Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement dite « loi Grenelle2 », notamment son article 173 qui modifie le code de l’environnement en créant les articles L.583-1 à L.583-5 sur la prévention des nuisances lumineuses ;

- Vu la délibération n° 0028/2022 du 18 août 2022 portant modification des conditions de mise en service et de coupure de l’éclairage public sur la commune ;

- Vu l'arrêté municipal n° 2022-10-21 du 21 octobre 2022 portant expérimentation de l’extinction de l’éclairage public sur l’ensemble du territoire de la commune de Maureilhan ;

Le Conseil Municipal avec 16 voix pour, 0 contre et 0 abstention, décide de poursuivre l’extinction de l’éclairage

public sur l’ensemble du territoire de la commune de Maureilhan et dit qu’un arrêté de police sera pris pour

détailler les horaires et modalités de coupure de l’éclairage public dont la publicité sera faite le plus largement

possible.

IV — Avenant au contrat de restauration scolaire avec Sud-Est traiteur Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal le contrat signé avec la société Sud-Est Traiteur le 10 juin 2021 et l’avenant du 15 juin 2022 concernant la livraison de repas en liaison froide au restaurant scolaire de la commune.

Il fait part à l’assemblée du courrier reçu de Sud-Est Traiteur du 22 mai 2023 concernant une revalorisation du prix du repas suite à l’augmentation du prix des denrées et des frais de personnel. Le nouveau prix applicable au 1% septembre 2023 est 3,99 € HT (ancien prix 3,44 € HT). Avec 16 voix pour, 0 contre et 0 abstention, accepte le nouveau tarif de 3,99 € HT applicable au repas du

restaurant scolaire de Maureilhan et autorise Monsieur le Maire à signer le contrat.

V — Révision des tarifs du restaurant scolaire, de la garderie périscolaire et de la garderie des vances Les services de restauration scolaires, garderie périscolaire et garderie des vacances, comprennent la fourniture des repas mais également les charges suivantes : personnel de service, d’encadrement, administratif, l’entretien des locaux et les charges inhérentes (eau, électricité, analyses bactériologiques, entre autres). Le prix de vente du repas de même que le tarif appliqué à la garderie périscolaire ne permettent pas de couvrir le coût réel du service et la commune prend donc à sa charge le différentiel. Au vu de l’avenant au contrat de notre prestataire à compter du 1® septembre 2023 et de l’augmentation de 16 % sur le prix des repas du restaurant scolaire due à l’inflation que nous traversons, Vu la délibération n° 0023/2022 du 8 juin 2022 fixant les tarifs actuels du restaurant scolaire, de la garderie périscolaire et de la garderie des vacances,

Les tarifs de ces services seront actualisés à compter du 1% septembre 2023 comme suit :

Restaurant scolaire Anciens tarifs Nouveaux tarifs

Repas journalier 4,20 € 4,50 €

Repas 4 jours de la semaine 15,30 € 16,50 €

2(si un jour de la semaine est férié, le tarif

appliqué est celui du repas journalier)

Repas inscrit hors délai 5,00 € 10,00 € Prestation panier repas fourni dans la 2,00 € 2,00 € cadre d’un PAI

Garderie périscolaire

Journée (matin et soir ou matin ou soir) 2,20 € 2,50 Semaine (4 jours, matin et soir ou matin 8,80 € 10,00 € ou soir)

Garderie des vacances

Journée sans repas 5,80 € 6,10 €

Journée avec repas 10,00 € 10,60 €

Le Conseil Municipal avec 16 voix pour, 0 contre et 0 abstention, adopte ces nouveaux tarifs.

VI - Approbation de la modification de droit commun n° 2 du PLU de la commune Monsieur le Maire rappelle que par arrêté en date du 01 février 2022 il a été décidé d'engager une procédure de modification de droit commun en vue de faire évoluer le règlement écrit, les emplacements réservés, le règlement graphique (zonage) pour mettre en cohérence les évolutions apportées aux autres pièces avec ce document quand ce dernier en réfère, ainsi que de mettre à jour les servitudes d’utilité publique, intégrant un projet de périmètre délimité des abords.

Le 1% juin 2022, l’autorité environnementale a décidé de ne pas soumettre à évaluation environnementale cette procédure après examen au cas par cas en application de l’article R.104-28 du Code de l’urbanisme, « considérant le caractère mineur des modifications et qu’elles n’ouvrent pas de secteurs à l’urbanisation ». Le dossier a fait l'objet d'une notification aux personnes publiques associées mentionnée aux articles L 132-7 et L 132-9 du Code de l'Urbanisme.

Le dossier a alors été soumis à enquête publique qui s’est tenue en Mairie du 27 mars 2023 au 11 avril 2023 inclus. Madame LALLEMENT Fabienne, désignée Commissaire Enquêtrice, après avoir reçu le mémoire en réponse de la Commune à son PV de synthèse, a rendu son rapport et ses conclusions motivées le 23 avril 2023. Considérant que le projet avait fait l'objet d'une publicité conforme aux dispositions réglementaires et que toutes les observations émises avaient reçu une réponse circonstanciée de la Commune, Madame LALLEMENT a émis un avis favorable sans réserve à ce dossier.

Monsieur le Maire précise que, conformément à l’article L 153-43 du Code de l’Urbanisme, et pour tenir compte de l’avis du Service Aménagement territorial ouest de la Direction départementale des territoires et de la mer de l’Hérault, des évolutions mineures ont été apportées au rapport de présentation et au règlement. Elles concernent : - Des compléments dans la partie introductive précisant la tenue d’une enquête publique unique et dans la partie justifiant les modifications apportées au règlement ;

- Des ajustements et corrections dans le règlement qui sont relatifs à des précisions quant : o aux conditions permettant de réaliser du photovoltaïque,

o au cadre de réalisation d’une étude hydraulique,

o au ratio exigé en matière de stationnement pour les constructions à vocation de commerce, bureaux

et services associés.

Au vu des éléments qui précèdent et après avoir donné lecture des conclusions rendues par la Commissaire enquêtrice, Monsieur le Maire indique que le dossier est désormais prêt à être approuvé. Le Conseil Municipal avec 16 voix pour, 0 contre et 0 abstention, PREND acte des évolutions mineures apportées au dossier de modification n°2 du PLU pour tenir compte de l’avis du rapport, de l’avis du Service Aménagement territorial ouest de la Direction départementale des territoires et de la mer de l’Hérault. PREND acte du rapport, de l’avis favorable et des conclusions motivées établis par Madame Fabienne LALLEMENT, Commissaire-Enquêtrice.

APPROUVE la modification de droit commun n°2 du PLU de Maureilhan.

VII - Convention RLlise Les Sablières : Référent Unique