Procès Verbal - pv Seance du 30 MARS 2023 1ERE PARTIE

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Procès Verbal - pv Seance du 30 MARS 2023 1ERE PARTIE Document publié le Jeudi 30 mars 2023 par la commune de Maureilhan. Lien du pdf (Procès Verbal - pv Seance du 30 MARS 2023 1ERE PARTIE)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Justice et droit, Procès-verbal de la séance du 30 mars 2023 à 20h

Président de la séance : Christian SEGUY, Maire.

Présents : Ch. SEGUY - M. PASTOR - J. GUILLAUME - S$S. PAMENE - A.C. BONTE - J. ESCUSA -O. RENIER - B. FABRE-BARTHEZ -— N. PIQUES -— V. DARLES - I. LOPEZ -— C. PALAYSI — C. GARCIA - S. GARCIA — Ch. GUILLOT

Absents, excusés : G. THERON (procuration à M. PASTOR) -P. BREBION (procuration à J. GUILLAUME) - P. BOURLES

Secrétaire de séance : Jacques GUILLAUME

Quorum : 10. Le quorum étant atteint la séance peut débuter.

Monsieur donne lecture du procès-verbal de la séance du 2 février 2023 qui est adopté à l’unanimité par

l’assemblée.

I — Vote du Compte de gestion 2022 du budget PAE des Capitelles

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2122-21, L 2343-1 et 2 et D 2343-1 à 2343-10,

Monsieur le Maire rappelle que le Compte de Gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l’ordonnateur. Il doit être voté préalablement au Compte Administratif. Il informe l’assemblée municipale que l’exécution des dépenses et recettes relatives à l’exercice 2022 a été réalisée par le receveur en poste à Béziers pour le budget PAE les Capitelles.

Monsieur le Maire précise que le receveur a transmis à la commune son Compte de Gestion avant le 1° juin comme la loi lui en fait l’obligation.

La clôture de ce budget est intervenue au 31 décembre 2020 mais son bilan n’a pas été transféré sur celui de la commune avec reprise des excédents au budget principal 2021. Cette opération sera donc réalisée au budget de la commune 2023.

Avec 18 voix pour, 0 contre et 0 abstention, le Conseil Municipal adopte le Compte de Gestion du receveur pour

l'exercice 2022 du budget PAE les Capitelles

IT — Vote du Compte de gestion 2022 de la commune

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2122-21, L 2343-1 et 2 et D 2343-1 à 2343-10,

Monsieur le Maire rappelle que le Compte de Gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l’ordonnateur. Il doit être voté préalablement au Compte Administratif. Il informe l’assemblée municipale que l’exécution des dépenses et recettes relatives à l’exercice 2022 a été réalisée par le SCG du Biterrois et que le Compte de Gestion établi par ce dernier est conforme au Compte Administratif 2022 du budget de la Commune

Monsieur le Maire précise que le receveur a transmis à la commune son Compte de Gestion avant le 1% juin comme la loi lui en fait l’obligation.

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2022 du budget de la commune, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a été procédé à toutes les opérations d’ordre qui lui ont été prescrites de passer dans ses écritures,

Considérant l’identité de valeur entre les écritures du Compte Administratif du Maire et du Compte de Gestion du Receveur,

Avec 18 voix pour, O0 contre et 0 abstention , le Conseil Municipal adopte le Compte de gestion 2022 de la commune.

IT — Vote du compte administratif 2022 de la commune

L'exercice 2022 du budget de la Commune a été réalisé de la manière suivante :FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

LIBELLE Dépenses ou | Recettes ou | Dépenses ou | Recettes ou déficit excédent déficit excédent

Résultats reportés 2 214 044,63 Opérations de

l’exercice 1351 684,03 1 923 155,71 1 667 331,40 1214218,55

Totaux 1 351 684,03 1 923 155,71 1 667 331,40 3 428 263,18

Résultats de clôture 571 471,68 1 760 931,78 Restes à réaliser 668 800,00 195 112,65

Totaux cumulés 1351 684,03 1 923 155,71 2 336 131,40 3 623 375,83

Résultats définitifs 571 471,68 1 287 244,43

Il est approuvé à l’unanimité par le Conseil Municipal avec voix 18 pour, 0 contre et 0 abstention.

IV -— Affectation du résultat 2022

L’excédent de fonctionnement 2022 constaté à la clôture du Compte Administratif de la Commune s’élevant à 571 471,02 €, il est décidé avec 18 voix pour, 0 contre et 0 abstention, d’affecter en recettes d’investissement 2022 à l’article 1068 « excédent de fonctionnement capitalisé », 471 471,68 € et en report de fonctionnement à l’article R0O02 : 100 000.00 €.

V — Vote des taux d’impôts 2023

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l’aménagement de la fiscalité directe locale, et notamment ses articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982, Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (notamment son article 16), Vu la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2020 de finances pour 2022,

Vu l’article 1639 A du Code Général des Impôts.

Considérant la nécessité de se prononcer sur les taux d’imposition des taxes suivantes pour l’année 2023 : taxe foncière sur les propriétés bâties, taxe foncière sur les propriétés non bâties et taxe d’habitation sur les résidences secondaires

Conformément à la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980, le Conseil Municipal fixe chaque année les taux de la fiscalité directe locale dont le produit revient à la commune.

La loi de finances pour 2020 a acté la suppression intégrale de la taxe d’habitation sur les résidences principales. Depuis 2020, 80 % des foyers fiscaux ne payent plus la taxe d’habitation sur leur résidence principale. Pour les 20 % de ménages restant, l’allègement a été de 30 % en 2021 puis de 65 % en 2022. En 2023 plus aucun ménage ne paie de taxe d’habitation au titre de sa résidence principale. La taxe d’habitation demeure cependant pour les résidences secondaires et pour les locaux vacants. Le taux de la taxe d’habitation des résidences secondaires était figé depuis 2019 et en 2023 la commune doit en voter le taux. Cette disparition du produit fiscal de la taxe d’habitation est compensée pour les communes par le transfert de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties perçue sur leur territoire. Commune par commune les montants de taxe d’habitation ne coïncident pas forcément avec les montants de taxe

foncière transférés.

Afin de corriger ces inégalités, un coefficient directeur est institué et permettra d’assurer l’équilibre des

compensations de la taxe foncière entre les communes.

Le taux de taxe d’habitation est dorénavant figé au taux voté au titre de l’année 2019.

Pour ce qui relève des taux de taxe foncière sur les propriétés bâties et les propriétés non bâties et de la taxe

d’habitation sur les résidences secondaires, il est proposé d’adopter les taux suivants afin de faire face à

l’augmentation de l’énergie et des dépenses de fonctionnement au titre de l’année 2023 soit :

- pour la taxe foncière sur les propriétés bâties : 43,65 %

2- pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties : 68,38 %.

- pour la taxe d’habitation sur les résidences secondaires : 15,94 %

Le produit fiscal attendu au vu de l’ensemble de ces hypothèses s’élève à 1 066 081 €.

Le Conseil Municipal avec 15 voix pour, 0 contre et 3 abstentions, vote les taux d’impôts 2023 proposés.

Remarque de Cédric GARCIA qui demande à combien revient l’augmentation par foyer et indique que les habitants subissent aussi la crise et qu’il ne trouve pas normal qu’ils subissent aussi la hausse des taux d’impôts. Il indique également que les excédents des budgets eau et assainissement ont été intégrés il y a quelques exercices dans le budget communal. Monsieur le Maire lui répond en ce qui concerne l’augmentation par foyer que cela représente en moyenne 80 €/an et par foyer donc pas tout à fait 7 € par mois. Pour les excédents eau et assainissement, ils ont été intégrés en investissement et ont servi aux dépenses des projets mis en œuvre par la municipalité.

VI — Vote du Budget Primitif 2023 de la commune

Monsieur le Maire donne lecture de la note de présentation brève et synthétique prévue par l’article L.2313-1 du CGCT qui retrace les informations financières essentielles du budget.

Il présente ensuite à l’assemblée le budget 2023 tant en section de fonctionnement que d’investissement, retraçant les opérations envisagées au cours de l’exercice.

Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’organisation territoriale de la République et notamment ses articles 11 et 13,

Considérant l’obligation de voter le budget primitif 2023 dans les délais prescrits, le Conseil Municipal avec 17 voix pour, 0 contre et 1 abstention pour la section de fonctionnement et 18 voix pour, 0 contre et 0 abstention pour la section d’investissement, adopte le budget primitif 2023 de la commune arrêté comme suit : Dépenses (€) Recettes (€)

Investissement 3 267 714,05 3 267 714,05

Fonctionnement 2 045 132,47 2 045 132,47

Total 5 312 846,52 5 312 846,52

VII - Exonération de la taxe des ordures ménagères pour les bâtiments dont disposent les personnes

assujetties à la Redevance Spéciale

Monsieur le Maire expose à l’assemblée les dispositions du 2 bis de l’article 1521 du code général des impôts

permettant au Conseil Municipal d’exonérer les locaux dont disposent les personnes assujetties à la redevance

spéciale prévue à l’article L 2333-78 du code général des collectivités.

Le Maire communique à l’administration fiscale, avant le 1° janvier de l’année d’imposition, la liste des locaux

concernées.

Vu l’article 1521 du code général des impôts,

Vu l’article 1639 A bis de ce code,

Avec 18 voix pour, 0 contre et 0 abstention,

Décide d’exonérer les locaux suivants dont disposent les personnes assujetties à la redevance spéciale prévue à

l’article L 2333-78 du code général des collectivités territoriales :L Section N° plan N° voirie Adresse |

A 163 18 Rue Pierre Flourens |(presbytère)

A 787 5 Rue de la Broutade |(médiathèque)

A 1301 5035 Rue de la Broutade |(atelier)

A 798 8 Avenue du Stade (Salle des fêtes)

A 1578 5795 Rue de l’Egalité (Atelier)

A 364 4 Rue des Soeurs (Maison de santé)

VIII — Désignation d’un référent déontologue: adhésion au service commun du CFMEL (Centre de

Formation des Maires et des Elus Locaux)

Vu l’article L 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales,

Vu les articles R 1111-1-1 A et suivants du code général des collectivités territoriales,

Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022,

Vu la délibération du 16 février 2023 du Centre de Formation des Maires et des Elus Locaux,

Considérant que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au

respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local,

Considérant que le référent déontologue ou le collège de référents déontologues doit être désigné par délibération

des organes délibérant avant le 1° juin 2023,

Considérant que les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des

personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences ; que le référent déontologue ne peut être

choisi parmi les personnes exerçant au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées pour un

mandat d’élu local, ou n’en exerçant plus depuis au moins trois ans, n’étant pas agent de ces collectivités et ne se

trouvant pas en situation de conflit d’intérêt avec celles-ci,

Considérant que plusieurs collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales ou syndicats mixtes

visés à l’article L 5721-2 peuvent désigner un même référent déontologue pour leurs élus par délibérations

concordantes,

Considérant que le Centre de Formation des Maires et des Elus Locaux propose à ses collectivités membres

d’adhérer au service commun du Collège des Référents Déontologues mis en place par délibération du 16 février

2023 ; afin que chaque élu puisse saisir un référent déontologue issu du Collège des Référents Déontologues, dans

le respect du secret professionnel et à hauteur des frais de gestion du service commun et du tarif fixé par arrêté du

6 décembre 2022, soit 120 euros par dossier traité par un référent déontologue et 250 euros pour avis du Collège

des Référents Déontologues,

Le Conseil Municipal avec 18 voix pour, 0 contre et 0 abstention, pour permettre aux élus de consulter le Référent

Déontologue du Collège des Référents Déontologues mis en place par le Centre de Formation des Maires et des

Elus Locaux, décide d’adhérer au service commun, dans les conditions exposées ci-dessus.

IX - Intégration des voies du lotissement artisanal du Languedoc dans le domaine public

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la demande des colotis du lotissement artisanal du Languedoc

en vue de l’intégration dans le domaine public des voies privées ouvertes à la circulation.

La réception des travaux par les services techniques et les élus de la commune sera constatée et si le parfait achèvement des travaux et l’état de la voirie sont bons, le classement pourra être effectué.

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