Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20230116 01

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS 20230207 01

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20180321 01

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20200124 01

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20200117 01

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20151029 01

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20200610 01

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20170131 01

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20170829 01

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20210210 01

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20170703 02

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20230116 01 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20230116 01)Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Éducation, 2

Liberté + Égalité + Fraterni

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Recueil spécial 16 janvier 2023SOMMAIRE

PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES

SCPPAT

- Arrêté préfectoral n°pref/SCPPAT/2023011-0001 du 11 janvier 2023 portant délégation de signature à Madame Anne-Laure ARINO, directrice académique des services de l’éducation nationale des Pyrénées-Orientales.

- Arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2023011-0002 du 11 janvier 2023 portant délégation de signature à Madame Anne-Laure ARINO, directrice académique des services de l’éducation nationale des Pyrénées-Orientales, en qualité d’ordonnateur secondaire délégué.E =

PRÉFET _ DES PYRÉNÉES-

ORIENTALES Liberté

Égalité

Fraternité

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

Service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial

Réf. : Laurence REFFAY

Mél : pref-coordination@pyrenees-orientales.gouv.fr

Tél : 04.68.51.65.17

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/SCPPAT/2023011-0001

portant délégation de signature à Madame Anne-Laure ARINO,

directrice académique des services de l'éducation nationale des Pyrénées-Orientales

Le préfet des Pyrénées-Orientales,

VU le code de l'éducation, articles L. 421-14 et R. 421-564 et R. 421-78-1:

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2131-6 ;

VU le code des marchés publics ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions modifiée,

VU le décret n° 98-81 du 11 février 1998 relatif à la déconcentration des décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale et le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris pour l'application du décret n° 98-81 susvisé ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Rodrigue FURCY, préfet des Pyrénées- Orientales ;

VU le décret du 5 janvier 2023 nommant Madame Anne-Laure ARINO, directrice académique des services de l'éducation nationale des Pyrénées-Orientales, à compter du 9 janvier 2023;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,

Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles

sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr 1/2ARRÊTE :

Article 1er : Délégation de signature est donnée à Madame Anne-Laure ARINO, directrice académique des services de l'éducation nationale des Pyrénées-Orientales, à l'effet d'exercer le contrôle des actes des collèges relatifs à la passation des conventions et contrats, et notamment des marchés, et les actes relatifs au fonctionnement de l'établissement.

Cette délégation inclut la réception des actes soumis à obligation de transmission. Un compte rendu de l'exécution des activités de contrôle pour lesquelles la délégation de signature est donnée, sera adressé annuellement au préfet.

Article 2 : Délégation de signature est donnée à Madame Anne-Laure ARINO, directrice académique des services de l'éducation nationale des Pyrénées-Orientales, à l'effet de déférer au tribunal administratif les actes visés à l'article 1er du présent arrêté en application de l'article L. 421-14 du code de l'éducation et dans les conditions prévues à l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales.

Article 3 : En application du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements, Madame Anne-Laure ARINO, directrice académique des services de l'éducation nationale des Pyrénées-Orientales, peut déléguer la signature qui lui est conférée par le présent arrêté aux agents placés sous son autorité, par décision qui sera transmise à la préfecture pour parution au recueil des actes administratifs.

Article 4 : Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication.

Article 5 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture et Madame la directrice académique des services de l'éducation nationale des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Perpignan, le 11 janvier 2023

Le préfet,

j

Rodrigue FURCY

Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66

Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles

sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr 2/2Eu PRÉFET DES PYRÉNÉES-

ORIENTALES Liberté

Égalité

Fraternité

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

Service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial

Réf. : Laurence REFFAY

Mél : pref-coordination@pyrenees-orientales.gouv.fr

Tél : 04.68.51.65.17

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/SCPPAT/2023011-0002

portant délégation de signature à Madame Anne-Laure ARINO,

directrice académique des services de l'éducation nationale des Pyrénées-Orientales, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué

Le préfet des Pyrénées-Orientales,

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions modifiée,

VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances :

VU le décret n°98-81 du 11 février 1998 relatif à la déconcentration des décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale et le décret n°99-89 du 8 février 1999

pris pour l'application du décret n°98-81 susvisé ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements :

VU le décret n°2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics, modifié par le décret n°2008-1334 du 17 décembre 2008 et le décret n°2011-1000 du 25 août 2011;

VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret du 20juillet 2022 nommant Monsieur Rodrigue FURCY, préfet des Pyrénées- Orientales ;

VU le décret du 5 janvier 2023 nommant Madame Anne-Laure ARINO, directrice académique des services de l'éducation nationale des Pyrénées-Orientales, à compter du 9 janvier 2023;

VU l'arrêté ministériel du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l'éducation nationale :

Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66

Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles

sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr 1/3SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,

ARRÊTE :

Article 1er : Délégation de signature est donnée à Madame Anne-Laure ARINO, directrice académique des services de l'éducation nationale des Pyrénées-Orientales, en sa qualité de responsable d'unités opérationnelles, à l'effet de signer tous actes relatifs à l'exécution des recettes et des dépenses relevant des budgets opérationnels de programmes (BOP) suivants :

N° PROGRAMME

| PROGRAMME |" A | 140 | Enseignement scolaire public 1° degré Régional _ 141 |Enseignement scolaire public 2°" degré |Régional | 214 Soutien de la politique de l'éducation nationale | Régional | 230 | Vie de l'élève __ [Régional

à l'exclusion des :

. ordres de réquisition du comptable public,

+ décisions de passer outre aux avis défavorables du directeur régional des finances publiques en matière d'engagement des dépenses,

- décisions attributives de subventions.

Demeurent également soumis au visa préalable du préfet :

+ les acquisitions et locations de biens immobiliers,

+ les engagements de dépenses pour frais publicitaires ou éditions de plaquettes.

Toute convention passée au nom de l'État, en application de l'article 59 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, devra être signée par le préfet.

Article 2 : Délégation de signature est donnée à Madame Anne-Laure ARINO, directrice académique des services de l'éducation nationale des Pyrénées-Orientales, pour opposer la prescription quadriennale aux titulaires de créances sur l'État ainsi que pour relever de la prescription ces mêmes créanciers sous réserve d'avis conforme du comptable assignataire et dans la limite des seuils fixés.

En cas d'avis non conforme du comptable, le préfet reste seul compétent.

Article 3 : Délégation de signature est donnée à Madame Anne-Laure ARINO, directrice académique des services de l'éducation nationale des Pyrénées-Orientales, à l'effet de signer les marchés de l'État et tous les actes dévolus par le code des marchés publics en ce qui concerne les affaires relevant de sa compétence en qualité de responsable d'Unité Opérationnelle des BOP cités plus haut.

Cette délégation s'exerce dans la limite d'un montant de 90 000 € HT.

Article 4: En application du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et

Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles

sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr 2/3départements, Madame Anne-Laure ARINO, directrice académique des services de

l'éducation nationale des Pyrénées-Orientales, peut déléguer la signature qui lui est conférée par le présent arrêté aux agents placés sous son autorité, par décision qui sera transmise à la préfecture pour parution au recueil des actes administratifs.

Cette décision de subdélégation sera portée à la connaissance du préfet et notifiée au directeur régional des finances publiques, accompagnée, pour accréditation, d’un spécimen de la signature et du paraphe des subdélégataires.

Article 5 : Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication.

Article 6: Monsieur le secrétaire général de la préfecture et Madame la directrice académique des services de l'éducation nationale des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Perpignan, le 11 janvier 2023

Le préfet,

Fr

À —_——

Rodrigue FURCY

Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles

sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr 3/3