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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20200610 01
Document publié le Mardi 6 octobre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20200610 01)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Éducation,
À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 6 Octobre 2020 SOMMAIRE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
CABINET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BPAS
. Arrêté PREF/CAB/BPAS/2020267-0001 du 23 septembre 2020 portant modification de l’arrêté PREF/CAB/BPAS/2022-0001 du 22 janvier 2019 fixant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection des Pyrénées-Orientales
. Arrêté PREF/CAB/BPAS/2020268-0002 du 24 septembre 2020 portant agrément de la SAS Auto Poids Lourds Services en qualité d’installateur de dispositifs antidémarrage par éthylotests (EAD)
. Arrêté PREF/CAB/BPAS/2020279-0002 du 5 octobre 2020 portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes destinées à la police municipale par la commune de Le Boulou
REGION ACADEMIQUE OCCITANIE
. Arrêté de Mme la rectrice de la région académique Occitanie, rectrice de l’académie de Montpellier, portant subdélégation de signature financière (BOP 723 dans l'Hérault) à des fonctionnaires placés sous son autorité . Arrêté de Mme la rectrice de la région académique Occitanie, rectrice de l’académie de Montpellier, portant subdélégation de signature consentie à des fonctionnaires placés sous son autorité pour la signature de contrats et avenants aux contrats d’association avec les écoles, collèges et lycées privés des Pyrénées-Orientales
DELEGATION DEPARTEMENTALE DE
L’AGENCE REGIONALE DE SANTE
. Arrêté du 6 octobre 2020 autorisant les équipiers secouristes des associations agréées de sécurité civile à réaliser les prélèvements d’échantillons biologiques pour effectuer un test RT PCR de détection du génome du SARS COV 2 pour la période du 7 octobre 2020 au 31 décembre 2020 E =
PRÉFET _
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du Préfet
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau des polices administratives de sécurité
Arrêté préfectoral n° pref/cab/bpas/2020267-0001 du 23 septembre 2020
portant modification de l'arrêté n° pref/cab/bpas/2019022-0001 du 22 janvier 2019
fixant la composition de la commission départementale
des systèmes de vidéoprotection des Pyrénées-Orientales
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
VU le code de la sécurité intérieure, Livre 11 Titre V;
VU la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance
de la sécurité intérieure, notamment son chapitre III, section 4 ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Etienne STOSKOPF, préfet des
Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n°4119 du 29 décembre 1996 instituant la commission départementale
des systèmes de vidéoprotection des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n°pref/cab/bpas/2019022-0001 du 22 janvier 2019 modifié par l’arrêté
n° pref/cab/bpas/2019260-0003 du 17 septembre 2019 relatif à la composition de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection des Pyrénées-Orientales ;
VU l'ordonnance du 1” septembre 2020 du premier président de la Cour d'Appel de
Montpellier portant désignation d’un magistrat titulaire et d'un magistrat suppléant chargés
de présider la commission départementale de vidéoprotection des Pyrénées-Orientales ;
VU la lettre du 7 septembre 2020 du président de l'association des maires, des adjoints et de
l'intercommunalité des Pyrénées-Orientales, portant désignation d'un membre titulaire et
d'un membre suppléant ;
VU les désignations effectuées par les autres autorités concernées ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-
Orientales ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr ARRÊTE :
Article 1er : L'article 1 de l'arrêté n° pref/cab/bpas/2019022-0001 du 22 janvier 2019 fixant la
composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection des
Pyrénées-Orientales est modifié comme suit :
Membres désignés, pour un mandat de trois ans, par le premier président de la Cour
d'Appel de Montpellier :
Présidente titulaire : Madame Dominique GALIX
vice-présidente au tribunal judiciaire de Perpignan
Présidente suppléante : Madame Florence FITTE-VALLEE
vice-présidente chargée des fonctions de l'application
des peines au tribunal judiciaire de Perpignan
Membres désignés, pour un mandat de trois ans, par l'association des maires et adjoints
des Pyrénées-Orientales :
Titulaire : Monsieur Jacques GARSAU, maire de Millas
Suppléant : Monsieur Jérôme PALMADE, maire de Pia
Article 2 : Le reste sans changement.
Article 3 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous! :
Article 4 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié à chacun des membres
de la commission.
Fait à Perpignan, le 23 septembre 2020
Le préfet,
Etienne STOSKOPF
1- Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales — direction des sécurités - bureau des polices
administratives de sécurité- 24 Quai Sadi Carnot - 66951 PERPIGNAN Cedex
un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- DLPAJ - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08
un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER ou par
l'application informatique « télérecours citoyens » www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la
décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). Œ PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/CAB/BPAS2020268-0002
portant agrément de la SAS Auto Poids Lourds Services en qualité d’installateur de
dispositifs antidémarrage par éthylotest électronique (EAD)
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
VU le code de la route et notamment ses articles L. 224-2, L. 224-7, L. 234-1, L. 234-2, L.
234-8, L. 234-16, L. 234-17, R. 224-6, R. 233-1 et R. 234-1;
VU le code de procédure pénale, notamment son article 41-2 ;
VU le décret n° 2011-1048 du 5 septembre 2011 relatif à la conduite sous l'influence de
l'alcool ;
VU le décret n° 2011-1661 du 28 novembre 2011 relatif aux dispositifs d'antidémarrage par
éthylotest électronique ;
VU le décret n° 2018-795 du 17 septembre 2018 relatif à la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 13 juillet 2012 fixant les règles applicables à l'homologation nationale des
dispositifs d’antidémarrage par éthylotest électronique et à leurs conditions d'installation
dans les véhicules à moteur ;
VU la demande d'agrément formulée le 18 septembre 2020 par la SAS Auto Poids Lords
Services représentée par Monsieur Jean-Marc GUILLET afin de pouvoir installer des
dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique dans les locaux suivants :
Auto Poids Lourds Services
Zone St Charles
4 rue de Séville
66000 PERPIGNAN
Considérant que le dossier présenté par SAS Auto Poids Lourds Services remplit toutes les
conditions pour obtenir l'agrément sollicité ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet,
Préfecture des Pÿrénées-Orientäles 24; Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr ARRÊTE
ARTICLE 1 : objet de l'agrément
La SAS Auto Poids Lourds Services représentée par Monsieur Jean-Marc GUILLET,
représentant légal, est agréée pour procéder à l'installation des dispositifs d'anti-
démarrage par éthylotest électronique prévus par les textes susvisés dans l'établissement
situé Zone St Charles - 4 rue de Séville - 66000 PERPIGNAN.
Le présent agrément porte le n° EAD 2020-01.
ARTICLE 2 : durée de validité de l'agrément
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la notification du
présent arrêté.
Il'appartiendra au bénéficiaire du présent agrément de solliciter son renouvellement trois
mois avant sa date d'expiration.
ARTICLE 3 : rappels
Tout fait susceptible de remettre en cause cet agrément doit être communiqué sans délai
au préfet des Pyrénées-Orientales.
Cet agrément peut être suspendu ou retiré si le titulaire ne dispose plus d'au moins un
collaborateur formé à l'installation de dispositifs d'antidémarrage par éthylotest
électronique n'ayant pas fait l’objet d'une condamnation définitive figurant au bulletin n°
2 de son casier judiciaire pour un délit pour lequel est encourue la peine complémentaire
mentionnée au 7° du | de l’article L. 234-2 du code de la route, au 11° de l'article 221-8 du
code pénal et au 14° de l'article 222-44 du même code.
Cet agrément peut également être suspendu ou retiré si le demandeur n'est plus en
mesure de justifier la présentation d'une des pièces prévues pour la constitution du
dossier d'agrément.
ARTICLE 4 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les
délais mentionnés ci-dessous".
ARTICLE 5 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture des Pyrénées-
Orientales est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la SAS Auto Poids
Lourds Services, publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée
à Monsieur le président du tribunal judiciaire de Perpignan et à Monsieur le procureur de la
République près le tribunal judiciaire de Perpignan.
Fait à Perpignan, le 24 séptembre 2020
Pour le Préfet et far délégation,
le sous-préfet, diséy ur de cabinet,
L Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivagits peuvent être introduits : un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales — direction de sécurités - bureau des polices administratives de sécurité - 24 Quai Sadi Carnot - 66951 PERPIGNAN Cedex un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08 un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER ou par l'application informatique « télérecours citoyens » www.telerecours.fr
Ce recours iuridictionnel doit être dévosé au olus tard avant l'exiration du 2° mois suivant la date de notification de la E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du Préfet
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/CAB/BPAS2020 9 ?9 - 0002
portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes destinées à la
police municipale par la commune de Le Boulou
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Vu le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L511-5, L512-1 à L512-7, L512-5 et
R511-30 à R511-34, le chapitre V du titre 1er de son livre V:
Vu le décret n°2016-2016 du 28 novembre 2016 relatif aux conventions locales de sûreté
des transports collectifs et aux conditions d'armement des agents de police municipale,
des gardes champêtres et des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la
RATP ;
Vu le décret n°2020-511 du 2 mai 2020 modifiant le code de la sécurité intérieure et
portant diverses dispositions relatives aux agents de police municipale ;
Vu le décret n° INTA2020076D du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Étienne STOSKOPF, Préfet des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté n° PREF/SCPPAT/2020237-0004 du 24 août 2020 portant délégation de
signature à Monsieur Jean-Sébastien BOUCARD, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet des Pyrénées-Orientales ;
Vu la convention de coordination conclue le 28 février 2020 entre le préfet des Pyrénées-
Orientales et le maire de Le Boulou ;
Vu les pièces justificatives transmises le 30 septembre 2020 par M. le maire de Le Boulou
attestant que les conditions de conservation et de gestion des armes prévues aux articles
R511-32 et R511-33 du CSI sont remplies ;
Considérant la demande présentée par le maire de Le Boulou le 24 septembre 2020 ;
Sur proposition de M. le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales :
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr ARRÊTE
Article 1°: La commune de Le Boulou est autorisée à acquérir, détenir et conserver les
armes suivantes :
+ __4 armes de poing chambrées pour le calibre 9X19 (9mm luger) ;
+ 3 pistolets à impulsions électriques ;
+ 7 matraques de type « bâton de défense » télescopiques ;
+ 2 générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes de catégorie B;
+ 7 générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes de catégorie D;
en vue de leur remise aux agents de police municipale préalablement agréés et autorisés
au port d'arme dans l'exercice de leurs fonctions prévues par le code de la sécurité
intérieur susvisé.
Article 2 : La présente autorisation est valable, en tant que besoin, pour l'acquisition et la
détention des munitions correspondantes :
- au titre du service de voie publique, dans la limite d'un stock de cinquante munitions à
projectile expansif par arme ;
- au titre de la formation préalable prévue à l’article R511-19 du CSI, dans la limite d'un
stock de trois cents munitions par arme pour les modules de formation définis par l'arrêté
mentionné à l'article R511-22 du même code ;
- au titre de la formation d'entraînement mentionnée à l'article R511-21 du CSI, dans la
limite d’un stock de cent munitions par arme pour les formations annuelles définies par
l'arrêté mentionné à l'article R511-22 du même code.
Article 3 : Sauf lorsqu'elles sont portées en service par les agents de police municipale ou
transportées pour les séances de formation, les armes et les munitions faisant l'objet de la
présente autorisation doivent être déposées, munitions à part, dans le coffre fort ou
l'armoire forte, scellés au mur ou au sol de la pièce sécurisée du poste de police
municipale.
Article 4 : La commune de Le Boulou autorisée à acquérir, détenir et conserver les armes
mentionnées à l’article 1°” tient un registre d'inventaire de ces matériels permettant leur
identification et établit un état journalier des sorties et réintégrations des armes, ainsi que
l'identité de l'agent de police municipale auquel l'arme a été remise lors de la prise de
service. Le registre d'inventaire satisfait aux prescriptions du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes
est valable CINQ ANS.
La présente autorisation peut être abrogée à tout moment pour des motifs d'ordre public
ou de sécurité des personnes ou en cas de résiliation de la convention de coordination
susvisée.
Le vol ou la perte de toute arme ou munitions fait l'objet, sans délai par la commune,
d'une déclaration aux services de la police ou de la gendarmerie nationales
territorialement compétents.
Article 6: L'arrêté préfectoral n°PREF/CAB/BPAS/2018186-0002 du 5 juillet 2018 portant
autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes destinées à la police
municipale par la commune de Le Boulou est abrogé. Article 7 : M. le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales, M. le commandant
du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales et M. le maire de Le Boulou sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Perpignan, le — 5 OCT. 2020
Le préfet, ‘à
pour le préfet ef/par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet, A
BOUCARD ge! Es ACADEMIE DE
MONTPELLIER
Liberté Lgalité Fraternité
Division de l'expertise et du conseil juridiques et financiers Bureau des affaires juridiques et disciplinaires BAJD Affaire suivie par : Jean-Marc INDA Tél : 04 67 91
49 77
Mél
:ad@ac-montpellier
fr
Rectorat de l'académie de Montpellier
Pôle
organisation
scolaire
Montpellier,
le
30
SEP,
2020
La rectrice de région académique Occitanie,
Rectrice de l'académie de Montpellier
Chancelière des universités
31,
rue de l'Université
CS 39004 34064 MONTPELLIER cedex 2
VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU
ARRÊTÉ
Portant
subdélégation
de
signature
financière
(BOP
723
dans
les
Pyrénées-Orientales)
à des fonctionnaires placés sous mon autorité
la
loi
organique
n°
2001-692
du 1°
août
2001
relative
aux
lois
de
finances
;
l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ; le décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements
;
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
;
le
décret
n°
2016-360
du 25
mars
2016
relatif
aux
marchés
publics
;
le
décret
du
5
février
2020
portant
nomination
de
Madame
Sophie
BÉJEAN
en
qualité
de
rectrice
de
la
région
académique
Occitanie,
rectrice
de
l'académie
de
Montpellier
;
les
arrêtés
ministériels
du
3
juillet
2009
portant
règlement
de
comptabilité
pour
la
désignation
des
ordonnateurs
secondaires
et
de
leurs
délégués en
ce
qui
concerne
le
budget
de
l'éducation
nationale
et
le
budget
de
l'enseignement
supérieur
et
de
la
recherche
;
l'arrêté
ministériel
du
27
septembre
2019
portant
nomination
à
compter du
7
octobre
2019
de
Monsieur
Julien
VASSEUR,
attaché
principal
d'administration
de
l'Etat,
dans
l'emploi d'adjoint
au
secrétaire
général
d'académie,
responsable
du
pôle
«
services
supports
et
experts
»
;
l'arrêté
ministériel
du
10
février
2020
portant
nomination
de
Madame
Isabelle
CHAZAL
dans
l'emploi
de
secrétaire
générale
de
l'académie
de
Montpellier
;
l'arrêté
préfectoral
n°
PREF/SCPPAT/2020327-0042
du
24
août 2020,
pris
par
Monsieur
Etienne
STOSKOPF,
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
portant
délégation
de
signature à
Madame
Sophie
BÉJEAN,
rectrice
de
la
région
académique
Occitanie,
rectrice
de
l'académie
de
Montpellier, ARRÊTE
Article
1: En cas d'absence où d'empêchement de Madame Sophie BÉJEAN, rectrice de la région académique Occitanie, rectrice de l'académie de Montpellier, chancelière des universités, subdélégation de signature est
donnée
à
Madame
Isabelle
CHAZAL,
secrétaire
générale
de
l'académie
de
Montpellier à
l'effet
de signer les actes relatifs à l'exécution des dépenses et des recettes relevant du budget opérationnel de programme (BOP) 723
« Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat » pour les
opérations relevant du ministère de l'Education nationale sur le département des Pyrénées-Orientales. Cette subdélégation couvre également : -
les décisions pour opposer la prescription quadriennale aux titulaires de créances sur l'Etat ainsi que les
décisions
pour
relever
de
la
prescriptions
ces
mêmes
créanciers
sous
réserve
de
l'avis
conforme
du
comptable
assignataire
et
dans
la
limite
des
seuils
fixés.
En
cas
d'avis
non
conforme
du
comptable, le préfet reste seul compétent,
-
la
signature
des
marchés
et
des
actes
dévolus
au
préfet
par
la
réglementation
relative
aux
marchés
publics
pour
les
opérations
du
BOP
723
relevant
du
ministère
de
l'Education
nationale
sur
le
département des Pyrénées Orientales. Cette délégation s'exerce dans la limite de 90 000 euros HT.
Sont exclus de la subdélégation : -
les
affectations
des
tranches
fonctionnelles,
-
les ordres de réquisition du comptable public,
-
les
décisions
de
passer
outre
aux
avis
défavorables
du
directeur
régional
des
finances
publiques
en
matière d'engagement des dépenses,
Demeurent
également
soumis
à
l'avis
préalable
du
préfet
:
- les
acquisitions
et
locations
de
biens
immobiliers,
- les
engagements
et
dépenses
pour
les
frais
publicitaires
ou
éditions
de
plaquettes.
En
outre,
toute
convention
passée
au
nom
de
l'Etat,
en
application
de
l'article
59
du
décret
n°
2004-374
du 29 avril 2004, devra être signée par le préfet des Pyrénées-Orientales.
Article
Il
:
En
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
Madame
Isabelle
CHAZAL,
secrétaire
générale
de
l'académie,
subdélégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Julien
VASSEUR,
adjoint
à
la
secrétaire
générale
d'académie, responsable
du
pôle
«
services
supports
et
experts
».
Article
Ill
:
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Monsieur
Julien
VASSEUR,
adjoint
à
la
secrétaire
générale
d'académie,
responsable
du
pôle
«
services
supports
et
experts
»,
la
subdélégation
de
signature
est
donnée
dans
la
limite
de
leurs
attributions
à
:
-
Monsieur
Jean-Pierre
DUFOUR,
ingénieur
régional
de
l'équipement,
chef
de
la
division
des
constructions
et
de
la
politique
immobilière,
-
Madame
Magali
AMOUROUX,
APAE,
chef
de
la
division
des
affaires
financières,
Madame
Gabrielle
SKRZYPCZAK,
AAË,
adjointe
à
la
chef
de
la
division
des
affaires
financières,
Monsieur
Emmanuel VASSAL,
AAEË,
Monsieur
Alexandre
CROUZET,
SAENES,
Monsieur
Nicolas
DUGARDIN, SAËNES,
Monsieur Jérôme FINIELS, SAENES. Article IV :
La
secrétaire
générale
de
l'académie
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
La rectrice de région académique Occitanie,
Rectrice de l'académie de Montpellier
Chancelière des universités
La
rectrice
de
la@£
Re‘irice
ce
| ACADÉMIE
|
Pôle organisation scolaire
DE
MONTPELLIER
Liberté Egalité Fraternité
Division de l’expertise et du conseil
.
juridiques et financiers
Montpellier, le
3 f
GEP
e020
Bureau des affaires juridiques et disciplinaires
‘
BAIE
La rectrice de région académique Occitanie,
Affaire suivie par
:
Rectrice de l'académie de Montpellier
Jean-Marc INDA
Chancelière des universités
Tél :
04 67 91
49 77
Rectorat de l'académie de Montpellier 31, rue de l'Université CS
39004
34064 MONTPELLIER cedex 2
ARRÊTÉ
Portant
subdélégation
de
signature
consentie
à des
fonctionnaires
placés
sous
mon
autorité
pour
la
signature
de
contrats
et
avenants
aux
contrats d'association
avec les écoles, collèges et lycées privés des Pyrénées-Orientales
VU le code de l'éducation et notamment ses articles L442-5 et D222-20 ; VU
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets,
à
l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements ; VU
le
décret
du
5
février
2020
portant
nomination
de
Madame
Sophie
BÉJEAN
en
qualité
de
rectrice
de
la
région académique Occitanie, rectrice de l'académie de Montpellier ; VU
l'arrêté
ministériel
du
11
juillet
2019
portant
nomination
à
compter
du
1” septembre
2019
de
Madame
Nathalie
MASNEUF,
attachée
d'administration
de
l'Etat
hors
classe,
dans
l'emploi
d'adjointe
au
secrétaire
général
de
l'académie
de
Montpellier,
en
charge
de
la
coordination
interdépartementale
et
du département
de
l'Hérault ; VU
l'arrêté
ministériel
du
30
août
2019
portant
nomination
à
compter
du
1° septembre
2019
de
Madame
Alma
LOPES,
attachée
principale d'administration
de
l'Etat,
dans
l'emploi
d'adjointe
au
secrétaire
général
d'académie,
directrice des ressources humaines (académie de Montpellier) ; VU
l'arrêté
ministériel
du
27 septembre
2019
portant
nomination
à
compter du
7 octobre
2019
de
Monsieur
Julien
VASSEUR,
attaché
principal
d'administration
de
l'Etat,
dans
l'emploi
d'adjoint
au
secrétaire
général
d'académie,
responsable
du
pôle
«
services
supports
et
experts
»
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
10
février
2020
portant
nomination
de
Madame
Isabelle
CHAZAL
dans
l'emploi
de
secrétaire générale de l'académie de Montpellier ; VU
l'arrêté
préfectoral
n°
PREF/SCPPAT/2020327-0042
du
24
août
2020,
pris
par
Monsieur
Etienne
STOSKOPF,
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Sophie
BEJEAN,
rectrice
de
la
région
académique
Occitanie,
rectrice
de
l'académie
de
Montpellier, ARRÊTE
ARTICLE
!
:
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sophie BÉJEAN, rectrice de la région académique Occitanie, rectrice
de
l'académie
de
Montpellier,
chancelière
des
universités,
subdélégation
de
signature
est donnée
à
Madame
Isabelle
CHAZAL,
secrétaire générale de l'académie de Montpellier à
l'effet de signer les contrats et
les
avenants
aux
contrats
d'association
avec
les
écoles,
les
collèges
et
les
lycées
privés
des
Pyrénées-
Orientales. ARTICLE II
:
En
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
Madame
Isabelle
CHAZAL,
secrétaire
générale
de
l'académie
de
Montpellier, subdélégation est donnée à Madame Alma LOPES, adjointe à la secrétaire générale d'académie, directrice des ressources humaines : à Monsieur Julien VASSEUR, adjoint à la secrétaire générale d'académie, responsable du pôle « services supports et experts » et à Madame Nathalie MASNEUF, adjointe à la secrétaire générale d'académie, en charge de la coordination interdépartementale et du département de l'Hérault. ARTICLE HI
:
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Alma LOPES, adjointe à la secrétaire générale d'académie, directrice
des
ressources
humaines
;
de
Monsieur
Julien
VASSEUR,
adjoint
à
la
secrétaire
générale
d'académie, responsable du pôle « services supports et experts » et de Madame Nathalie MASNEUF, adjointe à la
secrétaire
générale
d'académie,
en
charge
de
la
coordination
interdépartementale
et
du
département
de
l'Hérault, subdélégation de signature est donnée à Madame Anne HERAIL, attachée principale d'administration de l'Etat (APAËE), cheffe de la division des établissements d'enseignement privés. Article
IV
:
La secrétaire générale de l'académie de Montpellier est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
La rectrice de région académique Occitanie,
Rectrice de l'académie de Montpellier
Chancelière des universités
La
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PRÉFET . .
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Agence Régionale de Santé - Occitanie
Délégation Départementale des Pyrénées Orientales
Arrêté préfectoral du 6 octobre 2020
autorisant les équipiers secouristes des associations agréées de sécurité civile à réaliser les
prélèvements d'échantillons biologiques pour effectuer un test RT-PCR de détection du génome
de SARS-COV-2 pour la période du 7 octobre 2020 au 31 décembre 2020
Le Préfet des Pyrénées-Orientales
Vu le code de la santé publique,
Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d'urgence sanitaire,
Vu le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour
faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans
ceux où il a été prorogé ;
Vu l'arrêté du 14 novembre 2007 modifié fixant le référentiel national des compétences de sécurité
civile relatif à l’unité d'enseignement « Premiers secours en équipe de niveau 2 — PSE2 » :
Vu l'arrêté du 10 juillet 2020 modifié, prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à
l'épidémie de Covid-19 dans les territoires sortis de l’état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a
été prorogé ;
Vu les circonstances exceptionnelles découlant de l'épidémie de COVID-19 ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus COVID-19 ;
Considérant la nécessité de freiner autant que possible la diffusion du virus avec l'objectif de protéger la
population ;
Considérant qu’il est nécessaire de faciliter l’accès aux examens de détection du génome du SARS-CoV-2 et
leur prise en charge par l'assurance maladie sans prescription ;
Considérant que les secouristes ayant suivi une formation spécifique à la réalisation du prélèvement
conforme aux recommandations de la société française de microbiologie dispensées par un médecin ou in-
firmier diplômé d’État, peuvent réaliser le prélèvement d’échantillon biologique nécessaire pour effectuer
un test RT-PCR de détection du génome de SARS-COV-2 ;
ARS - DD66 - 53 Avenue Jean Giraudoux - CS 60928 - 66100 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 81 78 00
sur le site : http://www.ars.occitanie.fr Considérant la nécessité d’être en capacité de mettre en œuvre des opérations ponctuelles de dépistage
pour répondre à des situations spécifiques et non prévisibles (foyers infectieux notamment) en tout point
du territoire départemental et considérant le risque de ressources insuffisantes pour y faire face ;
Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des
mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
Sur proposition de Monsieur le directeur territorial des Pyrénées-Orientales de l’agence régionale de
santé ;
ARRETE
Article 1 : Les équipiers secouristes des associations agréées de sécurité civile, titulaires de l’unité d’ensei-
gnement PSE2, ayant suivi la formation spécifique sus-mentionnée, sont autorisés à réaliser, sous la respon-
sabilité d’un médecin ou d’un infirmier diplômé d’État, le prélèvement d'échantillon biologique nécessaire
pour effectuer un test RT-PCR de détection du génome de SARS-COV-2 dans le département des Pyrénées-
Orientales, à compter du 7 octobre 2020 et jusqu’au 31 décembre 2020.
Par ailleurs, à titre exceptionnel, afin de répondre aux fortes demandes de tests RT-PCR pour la détection
du génome du SARS-COV-2 et aux tensions que cela génère pour les laboratoires, les secouristes sont auto-
risés à apporter un appui aux laboratoires pour les phases de gestions administratives des prélèvements et
de pré analytiques. Une formation préalable à ces tâches sera assurée par les laboratoires bénéficiaires de
l'appui des secouristes.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-Orien-
tales. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Il peut également
faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction Générale de la Santé
— EA 2 -14 avenue Duquesne 75350 PARIS 07 SP). L'absence de réponse dans un délai de quatre mois vaut
décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de
Montpellier (6, rue Pitot 34000 MONTPELLIER), ou par l'application informatique « télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr également dans le délai de deux mois à compter de la no-
tification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif
a été déposé.
Article 3 : Monsieur le directeur territorial de l’ARS, Madame et Messieurs les présidents des associations
agréées de sécurité civile des Pyrénées Orientales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécu-
tion du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie
sera notifiée à chacune des personnes mobilisées répondant aux prescriptions de l’article 1er du présent
arrêté.
Perpignan, le 6 octobre 2020
Le Rréfet,
iefn. OPF