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Arrêté - Arrete n°100 PC 038 297 24 10003
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Arandon-Passins.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete n°100 PC 038 297 24 10003)
Thèmes du document : Logement, Eau et assainissement, Handicap et inclusivité,
EE
+
DÉCISION
ACCORDANT
LE
PERMIS
DE
é
CONSTRUIRE
(PC)
POUR
TRAVAUX
OU
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
©
|
CHANGEMENT
DE
DESTINATION
SUR
ARANDON
CONSTRUCTION
EXISTANTE
D'une
surface
de
plancher
de
65
m2
ARRÊTÉ
N°100/2024
Le
Maire,
VU
la demande
de
Permis
de
construire
(PC)
déposée
le 22/02/2024,
complétée
le 24/04/2024,
et
le
18/06/2024, -
Par
la
Commune
de
ARANDON-PASSINS,
représentée
par
Madame
Maria
SANDRIN, Maire
-
_ Demeurant
12
Place
Leon
Thomas
38510
Arandon-Passins,
-
Enregistrée
sous
le
numéro
PC
038
297
24
10003,
-
Pour
travaux
ou
changement
de
destination
sur
construction
existante
: réhabilitation
et
extension
de
la cantine
scolaire
+ extension
préau,
-
Destination
: équipement
d’intérêt
collectif et service
public,
-
Sur
un
terrain
cadastré
AD-0156,
AD-0157,
- _
Sis
12
Place
Leon
Thomas
38510
ARANDON-PASSINS,
VU
l'affichage
en
mairie
de
l’avis
de
dépôt
de
la demande
de
permis
en
date
du
22/02/2024,
VU
le
code
de
l'urbanisme,
notamment
ses
articles
L.421-1
et suivants,
R.421-1
et suivants,
VU
le code
de
l’urbanisme,
notamment
l’article
L.422-1
a) relatif aux
communes
décentralisées,
VU
le Plan
Local
d'Urbanisme
de
la commune
de
PASSINS
approuvé
le 20/03/2023,
VU
les
nouveaux
documents
déposés
le 24/04/2024,
et
le
18/06/2024,
VU
l'arrête
du
maire,
portant
autorisation
de
travaux
au titre
du
code
de
la construction
et de
l'habitation,
pour
cet
établissement
recevant
du
public,
en
date
du
12/06/2024,
VU
l'avis
favorable
avec
prescriptions
et recommandations,
de
la Sous-Commission
Départementale
pour
l'Accessibilité
aux
personnes
handicapées
formulé
dans
sa
séance
du
13/05/2024, VU
l'avis
favorable
de
la Sous-Commission
Départementale
pour
la sécurité
contre
les risques
d'incendie
et de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public
et les
immeubles
de
grande
hauteur
formulé
dans
sa
séance
du
10/05/2024,
VU
l'avis
d'Enedis
en
date
du
25/03/2024,
VU
l'avis
du
service
gestionnaire
du
réseau
d'eau
potable
en
date
du
06/03/2024,
VU
l'avis
du
service
gestionnaire
du
réseau
d'assainissement
en
date
du
06/03/2024,
ARRETE
ARTICLE 1 :
Le
permis
de
construire
est ACCORDE
sous
réserve
de
respecter
les prescriptions
mentionnées à
l'article
2.
ARTICLE
2
: La
construction
sera
raccordée
au
réseau
public
d'eau
potable
et au
réseau
public
d'eaux
usées
aux
frais
du
bénéficiaire.
Page
1 sur
4
PC0382972410003 Le
branchement
sur
les réseaux
publics
de
téléphone
et d'électricité
s'effectuera
en
souterrain,
aux
frais
du
bénéficiaire,
y compris
| ‘éventuelle
contribution
pour
la part
d'extension
de
réseau
électrique
sur
le terrain
d'assiette.
L’assiette
de
l’opération
est déjà
desservie
par
le réseau
d’électricité.
Les
éventuels
surcoûts
de
travaux
non
standards,
notamment
les prescriptions
du
gestionnaire
de
voirie,
seront
ajoutées
au
devis
de
raccordement.
L'attention
du
demandeur
est
attirée
sur
la modification
du
code
de
l'énergie,
suite
à l'ordonnance
n°2023-816
du
23
aout
2023
relative
au
raccordement
et à l'accès
aux
réseaux
publics
d'électricité,
pour
l'article
L.342-21
qui
précise
dans
son
ler alinéa
que
lorsque
l'extension
est rendue
nécessaire
pour
une
opération
ayant
fait l'objet
d'un
permis
de
construire,
d'un
permis
d'aménager
ou
d'une
décision
de
non-opposition
à une
déclaration
préalable,
située
en
dehors
d'une
zone
d'aménagement
concerté
et ne
donnant
pas
lieu
à la participation
spécifique
pour
la réalisation
d'équipements
publics
exceptionnels
ou
à la participation
pour
voirie
et réseaux
mentionnées
à
l'article
L.332-6-I
du
code
de
l'urbanisme,
la contribution
est versée
par
le bénéficiaire
du
permis
ou
de
la décision
de
non-opposition.
Cette
contribution
peut
représenter
un
coût
non
prévu
dans
le projet,
pour
laquelle
le demandeur
est
invité
à se renseigner
auprès
du
gestionnaire
du
réseau
électrique.
Les
eaux
pluviales
seront
traitées
et infiltrées
sur
la parcelle.
Les
travaux
ne
devant
pas
modifier
les écoulements
naturels
initiaux.
Le
pétitionnaire
devra
prendre
toutes
les dispositions
pour
que
le dimensionnement
des
ouvrages
(le cas
échéant
après
une
étude
technique)
permette
l'infiltration
de
la totalité
des
eaux
pluviales
sur
la parcelle.
La
conception
du
système
retenu
reste
de
la
responsabilité
du
maître
d'ouvrage.
Lors
de
la construction,
des
fourreaux
nécessaires
à
la
création
d'un
réseau
de
communication
électronique
devront
être
prévus.
Les
enduits
et
les
menuiseries
extérieurs
seront
traités
en
harmonie
avec
les
bâtiments
environnants. Les
prescriptions
et les réserves
formulées
par
la Sous-Commission
Départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
en
date
du
13/05/2024,
dont
la photocopie
est annexée
au présent
arrêté
seront
strictement
respectées.
Le
terrain
est
situé
en
zone
de
sismicité
3 (modérée).
Les
règles
de
construction
respecteront
les
prescriptions
de
l’arrêté
du
22/10/2010
et du
décret
2010-1254
du
22/10/2010
relatifs
à la
prévention
du
risque
sismique,
ainsi
que
celles
du
décret
2023-1173
du
12/12/2023
et de
l’arrêté
du
22/12/2023.
Votre
attention
est attirée
sur
l'obligation
de joindre
à votre
déclaration
attestant
l'achèvement
et la
conformité
des
travaux
(D'AACT)
une
attestation
établie
par
un
professionnel
qualifié
certifiant
la
prise
en
compte
des
exigences
de
performance
énergétique
et environnementale.
S'agissant
d'un
établissement
recevant
du
public,
à l'issue
des
travaux,
une
attestation
de
prise
en
compte
des
règles
d'accessibilité
est à joindre
à la déclaration
attestant
l'achèvement
et la
conformité
des
travaux
(DAACT).
Cette
attestation,
telle
que
prévue
à l'article
L.111-7-7
du
code
de
la construction
et de
l'habitation,
doit
être
établie
par
un
contrôleur
technique
titulaire
d'un
agrément
l'habilitant
à intervenir
sur
les bâtiments
ou
par
un
architecte,
au
sens
de
l'article
2 de
la
loi du
3 janvier
1977
sur
l'architecture,
qui
ne
peut
être
celui
qui
a conçu
le projet,
établi
les plans
ou
signé
la demande
de
permis
de
construire.
Votre
attention
est attirée
sur
l'obligation
de joindre
à votre
déclaration
attestant
l'achèvement
et la
conformité
des
travaux
(D'AACT)
une
attestation
relative
au
risque
sismique
établie
par
un
contrôleur
technique
ou
à titre
dérogatoire
pour
les maisons
individuelles
par
un
constructeur
habilité.
Page
2
sur
4
PC03829724
10003 Toute
découverte
fortuite
de
vestiges
archéologiques
doit
être
immédiatement
signalée
au
Service
Régional
d'Archéologie,
conformément
à l'article
L.531-14
du
Code
du
Patrimoine.
Votre
projet
est
soumis
au
paiement
de
la
taxe
d'aménagement
et
à celui
de
la
redevance
d'archéologie
préventive.
Déclaration
pour
la
Taxe
d’
Aménagement
:Dans
les
90
jours
suivant
l’achèvement
de
la
construction,
vous
devez
réaliser
la
déclaration
sur
www.impots.gouv.fr
[http:/Awww.impots.gouv.fr/]
rubrique
« gérer
mes
biens
immobiliers
».
Pour
obtenir
plus
d’infos
:https:/www.impots.gouv.fr/actualite/gerer-mes-biens-immobiliersun-
nouveau-service-en-ligne-pour-les-usagers-proprietaires [https:/www.impots.gouv.fr/actualite/gerer-mes-biens-immobiliers-un-nouveau-service-enligne- pour-les-usagers-proprietaires]) Fait
à ARANDON
PASSINS,
Le
: 19/06/2024
Le
Maire,
Maria
SANDRIN
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'État
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L
2131-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Page
3
sur
4
PC0382972410003 Durée
de
validité
du
permis
:
Conformément
à
l'article
R
424-17
du
Code
de
l'urbanisme,
le
permis
est
périmé
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le
délai
de
trois
ans
à
compter
de
sa
notification
au
bénéficiaire.
Il
en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à une
année.
En
cas
de
recours
contre
le
permis
le délai
de
validité
est
suspendu
jusqu'au
prononcé
d'une
décision
juridictionnelle
irrévocable.
Le
bénéficiaire
du
permis
peut
commencer
les
travaux
après
avoir
:
>
adressé
au
maire,
en
trois
exemplaires,
une
déclaration
d'ouverture
de
chantier
(le
modèle
de
déclaration
CERFA
n°
13407
est
disponible
à
la
mairie
ou
sur
le
site
internet
urbanisme
du
Gouvernement)
;
>
installé
sur
le
terrain,
pendant
toute
la
durée
du
chantier,
un
panneau
visible
de
la
voie
publique
décrivant
le
projet.
Le
modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
A
424-
15
à À
424-19,
est
disponible
à
la
mairie,
sur
le
site
internet
urbanisme
du
Gouvernement
ainsi
que
dans
la plupart
des
magasins
de
matériaux.
Attention,
le
permis
n'est
définitif qu'en
l'absence
de
recours
ou
de
retrait
:
e
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage
sur
le
terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l'auteur
du
recours
est
tenu
d'en
informer
le
bénéficiaire
du
permis
au
plus
tard
quinze
jours
après
le dépôt
du
recours
;
e
dans
le délai
de
trois
mois
après
la date
du
permis,
l'autorité
compétente
peut
le retirer,
si elle
l'estime
illégal.
Elle
est
tenue
d'en
informer
préalablement
le
bénéficiaire
du
permis
et
de
lui
permettre
de
répondre
à ses
observations.
Le
permis
est
délivré
sous
réserve
du
droit
des
tiers
:il
vérifie
la
conformité
du
projet
aux
règles
et
servitudes
d'urbanisme.
Il
ne
vérifie
pas
si
le
projet
respecte
les
autres
réglementations
et
les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s'estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d'autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si
le
permis
respecte
les
règles
d'urbanisme.
Le
bénéficiaire
est
tenu
de
souscrire
l'assurance
dommages
prévue
par
l'article
L
242-1
du
Code
des
assurances.
Page
4
sur
4
PC0382972410003