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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 20240614 MEU ENGIE+RESEAUX 29531 AP+2024 257+du+14+06+2024
Document publié le Vendredi 14 juin 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 20240614 MEU ENGIE+RESEAUX 29531 AP+2024 257+du+14+06+2024)
Thèmes du document : Changement climatique, Environnement, Institutions publiques,
PRÉFET
Direction
de
la
citoyenneté
DES
HAUTS-DE-SEINE
et de
la légalité
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté
préfectoral
DCL/BEICEP
n°
2024-257
du
14
juin
2024
portant
enregistrement
d’une
nouvelle
chaufferie
située
1,
route
du
Tronchet,
carrefour
des
Arbres
Verts
à
Meudon,
exploitée
par
la
société
ENGIE
RESEAUX
Le
préfet
des
Hauts-de-Seine,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
l'environnement,
parties
législatives
et
réglementaires,
et
notamment
les
articles
L.221-6,
L.511-1,
L.512-7
à
L512-7-7,
R.181-44,
R.512-46-5,
R.512-46-16
à
R.
512-46-19,
R.512-74,
Vu
le
règlement
d'exécution
(UE)
2018/2066
de
la
Commission
du
19
décembre
2018
relatif
à
la
surveillance
et
à
la déclaration
des
émissions
de
gaz
à effet
de
serre
au
titre
de
la directive
2003/87/CE
du
Parlement
européen
et du
Conseil
et modifiant
le
règlement
(UE)
n°
601/2012
de
la Commission,
Vu
le
règlement
d'exécution
(UE)
2018/2067
de
la
Commission
du
19
décembre
2018
concernant
la
vérification
des
données
et
l'accréditation
des
vérificateurs
conformément
à
la directive
2003/87/CE
du
Parlement
européen
et du
Conseil,
Vu
le
décret
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements,
Vu
le
décret
du
29
juillet
2020,
portant
nomination
de
Monsieur
Laurent
Hottiaux
en
qualité
de
préfet
des
Hauts-
de-Seine
(hors
classe),
Vu
le
décret
du
15
avril
2022
portant
nomination
de
monsieur
Pascal
Gauci,
en
qualité
de
sous-préfet
de
Nanterre,
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Hauts-de-Seine,
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2018
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
relevant
du
régime
de
l'enregistrement
au
titre
de
la
rubrique
2910
(combustion,
à
l'exclusion
des
installations
visées
par
les
rubriques
2770,
2771,
2971
ou
2931)
de
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement, Vu
l'arrêté
préfectoral
DAG3/EB/98026
du
26
mai
1998
autorisant
la
Société
de
Distribution
de
Chaleur
de
Meudon
et
Orléans
à
exploiter
une
Installation
Classée
pour
la
Protection
de
l'Environnement
à
Meudon,
Carrefour
des
Arbres
Verts,
Vu
l'arrêté
interpréfectoral
n°
IDF-2018-01-31-007
relatif
à
l'approbation
et
à
la
mise
en
œuvre
du
Plan
de
Protection
de
l'Atmosphère
pour
l'Ile-de-France,
Vu
l'arrêté
préfectoral
DCL/BEICEP
n°
2024-30
du
24
janvier
2024
portant
ouverture
d'une
consultation
du
public
sur
la
demande
d'enregistrement
présentée
par
la
société
ENGIE
RESEAUX
en
vue
d'obtenir
l'enregistrement
d'une
nouvelle
chaufferie
classable
sous
la
rubrique
2910-A-1
de
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement,
en
remplacement
de
la
chaufferie
actuelle
sise
à
Meudon,
carrefour
des
Arbres
Verts,
1,
route
du
Tronchet,
Vu
l'arrêté
SGAD
n°
2024-21
du
19
avril
2024
portant
délégation
de
signature
à
monsieur
Pascal
Gauci,
sous-
préfet,
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Hauts-de-Seine,
Vu
la
demande
d'enregistrement
reçue
en
préfecture
le 23
octobre
2023
et
complétée
le 20
décembre
2023
par
laquelle
la
société
ENGIE
RESEAUX
a
sollicité
l'enregistrement
de
la
nouvelle
chaufferie
qui
sera
exploitée
à
Meudon,
classée
au
titre
de
la
protection
de
l’environnement
sous
la
rubrique
2910-A-1
de
la
nomenclature,
Vu
les
pièces
jointes
à
la
demande
d'enregistrement,
Vu
le
rapport
de
monsieur
le
directeur
adjoint
de
l'unité
départementale
des
Hauts-de-Seine
de
la
direction
régionale
et
interdépartementale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
des
transports
d'Île-de-France
(DRIEAT)
en
date
du
3 janvier
2024,
estimant
que
le
dossier
est
complet
et
régulier
et qu'il
peut
être
soumis
à
la
procédure
de
consultation
du
public, Vu
la
consultation
du
public
qui
s'est
tenue
du
12
février
2024
au
13
mars
2024,
Vu
la
consultation
effectuée
le 24
janvier
2024,
pour
avis,
des
communes
situées
dans
un
rayon
d’un
kilomètre
autour
du
projet
soumis
à
enregistrement
présenté
par
la
société
ENGIE
RESEAUX,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.512-46-11
du
code
de
l’environnement,
à
savoir
:
- Meudon - Clamart, Vu
l'absence
de
délibération
du
conseil
municipal
de
Meudon
et du
conseil
municipal
de
Clamart,
Vu
l'absence
d'observation
sur
le
registre
de
consultation
du
public
déposé
en
mairie
de
Meudon
et
sur
le
registre
numérique
ouvert
au
public,
Vu
le
rapport
de
monsieur
le
directeur
adjoint
de
l'unité
départementale
des
Hauts-de-Seine
de
la
direction
régionale
et
interdépartementale
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
des
transports
d'Île-de-France
en
date
du
4
avril
2024
proposant
au
préfet
de
soumettre
à
l’avis
des
membres
du
Conseil
Départemental
des
Risques
Sanitaires
et
Technologiques
(CODERST)
un
projet
d'arrêté
d'enregistrement
de
la
demande
déposée
par
la
société
ENGIE
RESEAUX
assorti
de
prescriptions
particulières,
Vu
le
courrier
préfectoral
en
date
du
9
avril
2024
communiquant
à
l'exploitant
les
propositions
de
prescriptions
de
monsieur
le
directeur
adjoint
de
l'unité
départementale
des
Hauts-de-Seine
de
la
direction
régionale
et
interdépartementale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et des
transports
d'Île-de-France
ét
l’informant
de
la
faculté
qui
lui est
réservée
d’être
entendu
par
le CODERST
dans
sa
séance
du
23
avril
2024,
Vu
l'avis
favorable
émis
par
le
CODERST
dans
sa
séance
du
23
avril
2024,
Vu
le
rapport
de
monsieur
le
directeur
adjoint
de
l'unité
départementale
des
Hauts-de-Seine
de
la
direction
régionale
et
interdépartementale
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
des
transports
d'Île-de-France
en
date
du
24
avril
2024,
proposant
au
préfet
d'enregistrer
la
demande
présentée
par
la
société
ENGIE
RESEAUX
assortie
de
prescriptions
d'exploitation
de
l'installation,
Vu
le courrier
préfectoral
en
date
du
17
mai
2024
communiquant
à
l'exploitant
le
projet
d'arrêté
d'enregistrement
établi
conformément
à
l'avis
du
CODERST
du
23
avril
2024
et
l'informant
de
la
possibilité
de
présenter
des
observations
dans
un
délai
de
15
jours
à
compter
du
jour
de
réception
dudit
courrier,
Vu
l'absence
d'observation
de
l'exploitant
sur
le
projet
d'arrêté
d'enregistrement
qui
lui
a
été
communiqué
par
courrier
du
17
mai
précité,
Considérant
que
le
dossier
de
demande
d'enregistrement
a
été
jugé
complet
et
régulier
par
rapport
du
3
janvier
2024
établi
par
le
directeur
adjoint
de
l'unité
départementale
des
Hauts-de-Seine
de
la
direction
régionale
et
interdépartementale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et des
transports
d'Île-de-France,
Considérant
que
le
dimensionnement
du
projet
ne
satisfait
pas
aux
conditions
fixées
par
l’article
5
de
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2018
susvisé,
qui
dispose
:
«
L'implantation
des
appareils
satisfait
aux
distances
d'éloignement
suivantes
[...]:
- 20
mètres
des
limites
de
propriété
de
l'installation
et
des
établissements
recevant
du
public
de
re,
2e,
3e
et
4e
catégorie,
des
immeubles
de
grande
hauteur,
des
immeubles
habités
ou
occupés
par
des
tiers
et
des
voies
de
circulation
autres
que
celles
liées
à
la
desserte
ou
l'exploitation
de
l'installation,
- 10
mètres
des
installations
mettant
en
œuvre
des
matières
combustibles
ou
inflammables,
y
compris
les
stockages
aériens
de
combustibles
liquides
ou
gazeux
destinés
à
l'alimentation
des
appareils
de
combustion
présents
dans
l'installation
».
Considérant
que
la
société
ENGIE
RESEAUX
a
fourni
à
l'appui
de
sa
demande
une
étude
de
dangers
qui
conclut
que
les
tiers
ne
seront
pas
susceptibles
d'être
impactés
par
le
non-respect
de
ces
distances
d'éloignement,
sous
réserve
de
mesures
complémentaires
de
maîtrise
des
risques,
Considérant
que
l'enregistrement
de
l'installation
ne
peut
être
octroyé
qu’assorti
de
prescriptions
particulières
au
sens
du
2°
alinéa
de
l'article
L.
512-7-3
du
code
de
l'environnement,
imposées
dans
les
conditions
prévues
par
l'article
R.
512-46-17
du
même
code, Considérant
que
durant
la
période
de
consultation
du
public
du
12
février
2024
au
13
mars
2024,
aucune
observation
n'a
été
émise
sur
le
projet
déposé
par
la
société
ENGIE
RESEAUX
en
vue
d'exploiter
la
nouvelle
chaufferie
urbaine
de
la
commune
de
Meudon,
Considérant
que
la
demande
d'enregistrement
justifie
le
respect
des
prescriptions
générales
de
l'arrêté
ministériel
du
3
aout
2018
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
relevant
du
régime
de
l'enregistrement
au
titre
de
la
rubrique
n°
2910-A-1
susvisé,
à
l'exception
de
l’article
5
pour
lequel
l'exploitant
a
produit
une
étude
de
dangers
permettant
d'accorder
un
aménagement,
Considérant
que
le
dossier
de
demande
d'enregistrement
a
régulièrement
fait
l'objet
de
la
procédure
prévue
par
la
sous-section
2
de
la
section
2
du
chapitre
Il du
titre
I’ du
livre
V
du
code
de
l’environnement,
Considérant
qu'il
convient
de
garantir
les
intérêts
protégés
par
l'article
L.511-1
du
code
de
l'environnement,
Sur
proposition
de
monsieur
le
secrétaire
général,
ARRETE
Article
1
: exploitant,
durée,
péremption
La
nouvelle
chaufferie
exploitée
par
la
société
ENGIE
RESEAUX
(SIRET
55204695507535),
dont
le
siège
social
est
situé
1,
place
Samuel
Champlain
à
Courbevoie,
faisant
l'objet
de
la
demande
d'enregistrement
reçue
en
préfecture
le
23
octobre
2023
et complétée
le 20
décembre
2023,
est
enregistrée.
L'installation
est
localisée
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Meudon
au
carrefour
des
Arbres
Verts,
1,
route
du
Tronchet.
L'enregistrement
cesse
de
produire
effet
lorsque,
sauf
cas
de
force
majeure,
l'installation
n'a
pas
été
mise
en
service
dans
le
délai
de
trois
ans
ou
lorsque
son
exploitation
a
été
interrompue
plus
de
trois
années
consécutives
(article
R.
512-74
du
code
de
l'environnement).
Sans
préjudice
d'autres
dispositions
législatives
ou
réglementaires,
s'appliquent
à
la
société
ENGIE
RESEAUX
les
dispositions
de :
-
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2018
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
relevant
du
régime
de
l'enregistrement
au
titre
de
la
rubrique
2910-A-1
de
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement,
à
l'exception
de
celles
de
l'article
5
relatif
aux
distances
d'éloignement
-__
l'arrêté
interpréfectoral
IDF-2018-01-31-007
du
31
janvier
2018
susvisé.
Article
2
: mise
en
service
La
mise
en
service
de
l'installation
est
conditionnée
à
la
cessation
d'activité
dans
les
conditions
prévues
par
l'article
L.
512-6-1
du
code
de
l'environnement
des
installations
autorisées
par
l'arrêté
préfectoral
DAG3/EB/98026
du
26
mai
1998
susvisé.
Article
3
: nature
et
localisation
de
l’installation
3.1
Classement
dans
la
nomenclature
Aliné
à
Désignation
des
activités
Nature
et volume
des
activités
Régime
Rubrique
Combustion
à
l'exclusion
des
activités
visées
par
les
rubriques
2770,
2771,
2971
ou
2931
et
des
installations
.
:
:
£
classées
au
titre
de
la
rubrique
3110
ou
au
titre
d'autres
: ch Per
es
sr ” H
cRmpOuSe
1
rubriques
de
la
nomenclature
pour
lesquelles
la
deux
bi
nie
Le
15
MW
J
combustion
participe
à
la
fusion,
la
cuisson
ou
au
une
chaudière
de
13
MW
:
2910-A
1
traitement,
en
mélange
avec
les
gaz
de
combustion,
des
La
puissance
totale
sur
le
site
sera
de
matières
entrantes
43
MW
Ces
chaudières
fonctionneront
en
Lorsque
sont
consommés
exclusivement
[..]
du
gaz
appoint-secours
de
la géothermie.
naturel
[...]
si
la
puissance
thermique
nominale
est
supérieure
ou
égale
à 20
MW,
mais
inférieure
à
50
MW 3.2
Situation
de
l'installation
L'installation
enregistrée
est
située
sur
la commune
et
les
parcelles
suivantes :
Commune
Parcelle
Meudon
AR31
L'installation
mentionnée
à
l'article
3.1
du
présent
arrêté
est
reportée
avec
ses
références
sur
un
plan
de
situation
de
l'établissement
tenu
à jour
et
tenu
en
permanence
à
la
disposition
de
l'inspection
des
installations
classées. Article
4
: conformité
au
dossier
d'enregistrement
L'installation
objet
du
présent
arrêté
est
aménagée
et
exploitée
conformément
aux
plans
et
données
techniques
contenus
dans
le
dossier
déposé
par
l'exploitant.
Elle
respecte
par
ailleurs
les
dispositions
du
présent
arrêté
et
les
réglementations
autres
en
vigueur.
Article
5
: prélèvements
d’eau
pour
la
chaufferie
Les
prélèvements
d'eau
à
destination
de
la
chaufferie
qui
ne
s'avèrent
pas
liés
à
la
lutte
contre
un
incendie
ou
aux
exercices
de
secours
sont
autorisés
dans
les
quantités
suivantes
:
Origine
de
la
Nom
de
la commune
du
Prélèvement
maximal
Prélèvement
maximal
| ressource
réseau
journalier
annuel
Réseau
public
Meudon
100
m°
5 000
m°
Article
6
: niveau
sonore
en
limite
de
l’établissement
En
limite
de
l'établissement,
le
niveau
sonore
résultant
des
différentes
installations
exploitées
ne
dépassera
pas
les
seuils
définis
ci-après
:
«
55
dB(A),
pour
la
période
allant
de
7
h
à
22
h,
sauf
dimanches
et jours
fériés,
°
50
dB(A),
pour
la
période
allant
de
22
h
à
7
h,
ainsi
que
les
dimanches
et
les
jours
fériés.
Article
7
: rejets
atmosphériques
Le
volume
des
effluents
gazeux
est
exprimé
en
mètres
cubes
normaux
(Nm*),
rapportés
à
des
conditions
normalisées
de
température
(273,15
Kelvin)
et
de
pression
(101,325
kiloPascal)
après
déduction
de
la
vapeur
d'eau
(gaz
secs).
Les
concentrations
en
polluants
sont
exprimées
en
milligrammes
par
mètre
cube
normal
(mg/Nm*)
sur
gaz
sec.
Le
débit
des
effluents
gazeux
ainsi
que
les
concentrations
en
polluants
sont
rapportés
à
une
teneur
en
oxygène
dans
les
effluents
en
volume
de
3 %.
Paramètres
Valeur
limite
d'émission
(mg/Nm3)
Fréquence
de
mesure
NOX
80
En
continu
CO
50
En
continu
Le
débit,
la température,
la
pression,
le taux
d'oxygène
des
effluents
gazeux
sont
suivis
en
continu. Les
rejets
issus
des
installations
doivent
respecter
les
valeurs
limites
suivantes
en
flux
:
- NOXx
en
équivalent
NO2
: 15
t/an
Les
conditions
générales
de
rejet
sont
les
suivantes :
Chaudières
de
15
MW
_
Chaudière
de
13
MW
Hauteur
de
cheminée
en
45
45
m Vitesse
minimale
8
8
d'éjection
en
m/s
Débit
en
Nm‘/h
.
18988
16275
Article
8
: gaz
à
effet
de
serre
L'installation
enregistrée
par
le
présent
arrêté
est
soumise
au
système
d'échange
de
quotas
de
gaz
à
effet
de
serre.
Elle
relève
de
l’activité
suivante,
listée
au
tableau
de
l'article
R.
229-5
du
code
de
l'environnement :
Me
.
Gaz
à
effet
de
serre
Activité
Puissance
cohsété
Combustion
de
combustibles
dans
des
installations
dont
la
43
MW
co
puissance
thermique
totale
de
combustion
est
supérieure
à
20
MW
:
Le
présent
arrêté
d'enregistrement
vaut
autorisation
d'émettre
des
gaz
à
effet
de
serre
prévue
à
l'article
L.229-6
du
code
de
l'environnement.
Dans
les
vingt
jours
ouvrables
suivant
la
notification
du
présent
arrêté,
l'exploitant
fournit
les
informations
nécessaires
à
l'administrateur
national
du
registre
mentionné
à
l'article
L.
229-12
du
Code
de
l'environnement
pour
l'ouverture
d'un
compte
de
dépôt
d’exploitant.
L'exploitant
informe
le
préfet
de
tout
changement
prévu
en
ce
qui
concerne
la
nature,
le
fonctionnement
de
l'installation,
ou
toute
extension
ou
réduction
importante
de
sa
capacité,
susceptibles
de
nécessiter
une
actualisation
de
l'autorisation
d'émettre
des
gaz
à
effet
de
serre
ainsi
que
de
la
date
prévisible
à
laquelle
auront
lieu
les
changements.
L'exploitant
surveille
ses
émissions
de
gaz
à
effet
de
serre
sur
la
base
d'un
plan
de
surveillance
conforme
au
règlement
d'exécution
(UE)
2018/2066
du
19
décembre
2018
susvisé.
Le
plan
de
surveillance
est
transmis
au
préfet
pour
approbation
avant
la
mise
en
service
de
l'installation.
Dès
le
début
de
l'exploitation,
l'exploitant
surveille
ses
émissions
conformément
au
plan
de
surveillance
approuvé
par
le
préfet
avant
le
début
de
l'exploitation.
Le
préfet
peut
demander
à
l'exploitant
de
modifier
sa
méthode
de
surveillance
si
elle
n'est
plus
conforme
au
règlement
d'exécution
(UE)
2018/2066
du
19
décembre
2018
susvisé.
L'exploitant
vérifie
régulièrement
que
le
plan
de
surveillance
est
adapté
à
la
nature
et
au
fonctionnement
de
l'installation
et
étudie
la
nécessité
d’une
amélioration
de
la
méthode
de
surveillance.
Il!
modifie
le
plan
de
surveillance
dans
les
cas
mentionnés
à
l'article
14
du
règlement
d'exécution
(UE)
2018/2066
du
19
décembre
2018
susvisé.
L'exploitant
notifie
au
préfet
toute
modification
de
son
plan
de
surveillance.
Les
modifications
importantes,
notamment
celles
listées
à
l'article
15
du
règlement
d'exécution
(UE)
n°2018/2066
du
19
décembre
2018
susvisé,
sont
transmises
pour
approbation
au
préfet
dans
les
meilleurs
délais.
Les
autres
sont
portées
à
la
connaissance
du
préfet
avant
le 31
décembre
de
l'année. Conformément
à
l'article
R.
229-20
du
code
l’environnement,
l'exploitant
adresse
au
plus
tard
le
28
février
de
chaque
année
la
déclaration
des
émissions
de
gaz
à
effet
de
serre
de
l'année
précédente,
vérifiée
par
un
organisme
accrédité
à
cet
effet.
La
déclaration
des
émissions
est
vérifiée
conformément
au
règlement
d'exécution
(UE)
2018/2067
du
19
décembre
2018
susvisé.
Le
rapport
du
vérificateur est
joint
à
la déclaration.
Conformément
à
l'article
R.229-21
du
code
de
l'environnement,
l'exploitant
restitue
au
plus
tard
le
30
avril
de
chaque
année
un
nombre
de
quotas
Es
aux
émissions
vérifiées
totales
de
son
installation
au
cours
de
l'année
précédente.
Article
9
: prévention
des
risques
: surface
soufflable
Une
surface
soufflable
d'un
minimum
de
72
m°
est
mise
en
place
au
nord
du
local
contenant
la
chaudière.
Dans
la
zone
susceptible
d'être
atteinte
par
des
projections
de
la
paroi
soufflable,
s'il
se
trouve
notamment
une
voie
publique
ou
un
local
occupé
par
un
tiers,
un
merlon
ou
un
autre
dispositif
formant
un
écran
est
interposé.
Article
10
: mise
à
l’arrêt
définitif
Après
l'arrêt
définitif
des
installations,
le
site
est
remis
en
état
suivant
le
descriptif
de
la
demande
d'enregistrement,
pour
un
usage
industriel.
La
cessation
d'activité
respectera
les
dispositions
des
articles
R.
512-46-24
bis
à
29
du
code
de
l'environnement. Article
11
: voies
et
délais
de
recours
La
présente
décision
peut
être
déférée
à
la juridiction
administrative
compétente :
1°
Par
les
tiers
intéressés
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
fonctionnement
de
l'installation
présente
pour
les
intérêts
mentionnés
aux
articles
L.
211-1
et
L.511-1
dans
un
délai
de
quatre
mois
à
compter
du
premier
jour
de
la
publication
ou
de
l'affichage
de
ces
décisions
;
2°
Par
les
demandeurs
ou
exploitants,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
la
décision
leur
a
été
notifiée.
Les
décisions
mentionnées
au
premier
alinéa
peuvent
faire
l'objet
d’un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
dans
le
délai
de
deux
mois.
Ce
recours
administratif
prolonge
de
deux
mois
les
délais
mentionnés
aux
1°
et 2°.
Article
12
: publication
L'arrêté
est
publié
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
des
Hauts-de-Seine,
pendant
une
durée
d'un
mois.
Un
affichage
est
effectué
en
mairie
dans
les
conditions
prévues
au
2°
de
l'article
R.
181-44
du
code
de
l'environnement. L'arrêté
est
notifié
au
directeur
de
la
société
ENGIE
RESEAUX.
Article
13
: exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Hauts-de-Seine,
le
maire
de
Meudon,
le
directeur
de
l'unité
départementale
des
Hauts-de-Seine
de
la
direction
régionale
et
interdépartementale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
des
transports
d'Ile-de-France,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Pour
Je
préc
Le
éfets-
délégation
fre
Jén