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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 20241226 VLG ENGIE 31459 AP+MED+2024 499
Document publié le Samedi 22 novembre 2025 à 21h02
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 20241226 VLG ENGIE 31459 AP+MED+2024 499)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Mode, textile et habillement,
PRÉFET DES
HAUTS-DE-SEINE
.
Direction
de
la
citoyenneté
pad
et
de
la
légalité
Fraternité Arrêté
préfectoral
DCL/BEICEP
n°
2024-499
du
26
décembre
2024,
mettant
en
demeure
l’établissement
ENGIE
de
respecter
les
dispositions
de
l’article
1.7
de
l’annexe
1
de
l'arrêté
ministériel
du
22
décembre
2008
concernant
les
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
soumises
à
déclaration
relevant
de
la
rubrique
n°
1432
de
la
nomenclature
des
installations
classées,
ainsi
que
plusieurs
prescriptions
de
l’arrêté
préfectoral
du
1°
décembre
x
1997
réglementant
l'exploitation
des
installations
sises
35,
Avenue
Jean
Moulin
à
Villeneuve-la-Garenne
Le
préfet
des
Hauts-de-Seine,
Vu
le
code
de
l'environnement,
en
particulier
ses
articles
L.171-8
et
L.511-1,
Vu
le
décret
2004-374
du
29
avril 2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements,
Vu
le
décret
du
15
avril
2022
portant
nomination
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Hauts-de-Seine,
sous-préfet
de
Nanterre
(classe
fonctionnelle
1)- M.
GAUCI
(Pascal),
Vu
le
décret
du
31
octobre
2024
portant
cessation
de
fonctions
et
nomination
du
préfet
des
Hauts-de-Seine
—
M.
BRUGERE
(Alexandre),
Vu
l'arrêté
ministériel
du
22
décembre
2008
concernant
les
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
soumises
à
déclaration
relevant
de
la
rubrique
n°
1432
de
la
nomenclature
des
installations
classées
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
1er
décembre
1997
réglementant
les
activités
exercées
par
la
société
ESYS-MONTENAY
sise
35,
rue
Jean
Moulin
à Villeneuve-la-Garenne,
Vu
l'arrêté
SGAD
n°2024-50
du
15
novembre
2024
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Pascal
GAUCI,
sous-préfet,
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Hauts-de-Seine,
Vu
la visite
de
l'inspection
des
installations
classées
du
23
octobre
2024
réalisée
dans
l'établissement
qu'exploite
la
société
ENGIE
au
35
avenue,
Jean
Moulin
à
Villeneuve-la-Garenne
constatant
le
non-respect
du
point
1.7
de
l’annexe
1 de
l'arrêté
ministériel
du
22
décembre
2008
précité,
Vu
la
même
visite
en
date
du
23
octobre
2024
précitée
constatant
le
non-respect
de
l'arrêté
préfectoral
du
1er
décembre
1997
précité
concernant
les
points
suivants:
- point
1.4
de
l’arrêté
préfectoral
du
1°
décembre
1997
relatif
au
désenfumage,
-point
2.5
de
l'arrêté
préfectoral
du
1°
décembre
1997
relatif
à
la
surveillance
permanente,
-point
4.3
de
l'arrêté
préfectoral
du
1°
décembre
1997
relatif
à
la
vitesse
d'éjection
des
gaz,
- point
5.6
de
l'arrêté
préfectoral
du
1°
décembre
1997
relatif
au
livret
de
chaufferie,
- point
6.2.4
de
l'arrêté
préfectoral
du
1°
décembre
1997
relatif
au
zonage
ATEX,
- point
6.4.5
de
l'arrêté
préfectoral
du
1°
décembre
1997
relatif
à
l'entretien
des
matériels
de
sécurité,
- point
6.7
de
l'arrêté
préfectoral
du
1°
décembre
1997
relatif aux
équipements
de
sécurité
GAZ, Vu
le
rapport
en
date
du
21
novembre
2024
de
madame
la
cheffe
du
service
risques
et
installations
classées
de
Paris
et
des
Hauts-de-Seine
de
la
direction
régionale
et
interdépartementale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
des
transports
d'Île-de-France,
proposant
à
monsieur
le
préfet
de
mettre
en
demeure
l'établissement
ENGIE,
Vu
le
courrier
de
l'inspection
du
21
novembre
2024,
transmettant
à
l'exploitant
le
rapport
du
même
jour
précité,
et
l’informant
de
la
possibilité
de
formuler
des
observations
dans
un
délai
de
quinze
jours
à
compter
de
la
réception
du
courrier,
Vu
l'absence
d'observation
de
la
part
de
l'exploitant
dans
le
délai
octroyé,
Considérant
que
lors
de
la
visite
du
site
en
date
du
23
octobre
2024,
l'inspection
des
installations
classées
a
constaté
la
mise
à
l'arrêt
définitif
de
la
cuve
de
75m’
de
fioul
domestique
(FOD),
sans
qu'il
soit
notifié
au
préfet
la
date
de
cet
arrêt
au
moins
trois
mois
avant
celui-ci,
en
méconnaissance
du
point
1.7
de
l'arrêté
ministériel
du
22
décembre
2008
précité,
Considérant
que
lors
de
la
même
visite
en
date
du
23
octobre
2024,
l'inspection
des
installations
classées
a
constaté
la
méconnaissance
de
plusieurs
dispositions
de
l’arrêté
préfectoral
du
1er
décembre
1997
précité,
à
savoir :
l'exploitant
n’a
pu
fournir
les
rapports
de
vérification
de
désenfumage
récents,
en
méconnaissance
du
point
1.4
;
- le
personnel
d'exploitation
ENGIE
ne
disposait
pas
de
la
notice
de
fonctionnement
de
la
centrale
de
détection
de
gaz
OLDHAM
; qu'il
ne
connaissait
pas
de
façon
précise
les
niveaux
de
déclenchement
des
seuils
d'alerte
et
d'action
en
%
de
la
limite
inférieure
d’explosivité
(LIE)
des
dispositifs
de
mise
en
sécurité
actionnés
par
le
système
de
détection
gaz
en
place
et
qu'il
ignorait
le
fonctionnement
du
logiciel
ou
de
la
gamme
de
maintenance
en
place
liée
à
cette
détection
gaz,
en
méconnaissance
du
point
2.5
;
-
la
persistance
des
non-conformités
de
vitesse
d'éjection
des
gaz
des
de
trois
générateurs,
en
méconnaissance
du
point
4.3
;
- l'absence
de
«
LIVRET
DE
CHAUFFERIE
»
à jour,
en
méconnaissance
du
point
5.6
;
- l'exploitant
n’a
pas
été
en
mesure
de
présenter
de
DRPCE
(Document
Relatif
à
la
Protection
Contre
les
Explosions),
en
méconnaissance
du
point
6.2.4
;
-
l'exploitant
n'a
pas
été
en
mesure
de
faire
une
proposition
de
visite
de
maintenance
préventive
concernant
la
centrale
de
détection
OLDHAM,
en
méconnaissance
du
point
6.4.5 ;
-
l'absence
de
rapport
récent
d'entretien
de
la
détection
gaz
OLDHAM,
en
méconnaissance
du
point
6.7 ; Considérant
qu'il
convient
d'assurer
la
protection
des
intérêts
visés
à
l’article
L.511-1
du
Code
de
l’environnement, Sur
proposition
de
monsieur
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Hauts-de-Seine,
ARRETE
ARTICLE
1°
La
société
ENGIE,
dont
le
siège
administratif
est
situé
au
84,
rue
Charles
Michels
à
Saint-Denis,
représentée
par
son
président,
exploitant
plusieurs
installations
classées
situées
au
35
avenue
Jean
Moulin
à
Villeneuve-la-Garenne,
est
mise
en
demeure
de
respecter
les
dispositions
imposées
aux
articles
2
à
9 du
présent
arrêté,
à
compter
de
sa
notification.
ARTICLE
2
La
société
ENGIE
est
mise
en
demeure
de
respecter,
dans
un
délai
de
deux
mois,
les
dispositions
de
l’article
1.7
de
l'annexe
1
de
l'arrêté
ministériel
du
22
décembre
2008
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
soumises
à
déclaration
relevant
de
la
rubrique
n°
1432
de
la
nomenclature
des
installations
classées. Elle
devra
déclarer
la
cessation
d'activité
de
cette
installation
(et
ses
équipements
connexes)
et
procéder
à
son
démantèlement.
ARTICLE
3
La
société
ENGIE
est
mise
en
demeure
de
respecter,
dans
un
délai
de
deux
mois,
les
dispositions
du
point
1.4
de
l'arrêté
préfectoral
du
1°
décembre
1997.
Elle
devra
vérifier
le
bon
fonctionnement
de
ses
dispositifs
de
désenfumage
par
un
bureau
de
contrôle
et
procéder
à
des
essais
au
moins
annuels.
ARTICLE
4
La
société
ENGIE
est
mise
en
demeure
de
respecter,
dans
un
délai
de
deux
mois,
les
dispositions
du
point
2.5
de
l'arrêté
préfectoral
du
1°
décembre
1997.
Elle
devra
mettre
en
place
un
report
d'information
technique
vers
l'équipe
d'astreinte
ENGIE
ou
organiser
des
rondes
du
personnel
de
maintenance,
en
particulier
le
week-end
et
mettre
en
place
un
report
d'alarme
(raccordement
fibre)
pérenne.
ARTICLE
5
La
société
ENGIE
est
mise
en
demeure
de
respecter,
dans
un
délai
de
cinq
mois,
les
dispositions
du
point
4.3
de
l'arrêté
préfectoral
du
1°
décembre
1997.
Elle
devra
mettre
en
conformité
les
générateurs
n°01,n°02,n°03,
pour
la
vitesse
d’éjection
des
gaz.
ARTICLE
6
La
société
ENGIE
est
mise
en
demeure
de
respecter,
dans
un
délai
de
deux
mois,
les
dispositions
du
point
5.6
de
l'arrêté
préfectoral
du
1°
décembre
1997.
Elle
devra
ré-actualiser
le
«
LIVRET
DE
CHAUFFERIE
»
(modèle
ENGIE
mais
vierge)
en
complétant
les
caractéristiques
et
le
mode
de
fonctionnement
(générateur
de
production,
de
secours,
ou
hors-service
ou
en
maintenance)
des
chaudières
et
moteurs.
ARTICLE
7
La
société
ENGIE
est
mise
en
demeure
de
respecter,
dans
un
délai
de
deux
mois,
les
dispositions
du
point
6.2.4
de
l'arrêté
préfectoral
du
1°
décembre
1997.
Elle
devra
fournir
le
DRPCE
(Document
Relatif
à
la
Protection
contre
les
Explosions)
et
prévoir
le
balisage
de
zones
ATEX
qui
en
découle
en
salle
des
générateurs,
ou
dans
les
locaux
connexes.
ARTICLE
8
La
société
ENGIE
est
mise
en
demeure
de
respecter,
dans
un
délai
de
quinze
jours,
les
dispositions
du
point
6.4.5
de
l'arrêté
préfectoral
du
1°
décembre
1997.
Elle
devra
faire
vérifier
la
centrale
de
détection
OLDHAM
existante,
quitte
à
la
faire
vérifier
par
son
installateur
initial
ARTICLE
9
La
société
ENGIE
est
mise
en
demeure
de
respecter,
dans
un
délai
de
quinze
jours,
les
dispositions
du
point
6.7
de
l'arrêté
préfectoral
du
1°
décembre
1997.
Elle
devra
fournir
un
rapport
récent
d'entretien
de
la
détection
gaz
OLDHAMI.
ARTICLE
10
Dans
le
cas
où
l’une
des
obligations
prévues
aux
articles
2
à
11
ne
seraient
pas
satisfaites
dans
les
délais
imposés
par
ces
mêmes
articles,
et
indépendamment
des
poursuites
pénales
qui
pourraient
être
engagées,
il
pourra
être
pris
à
l'encontre
de
l'exploitant
les
sanctions
prévues
à
l’article
L.171-8
du
Code
de
l’environnement. ARTICLE
11
: Voies
et délais
de
recours
La
présente
décision
peut
être
déférée
à
la
juridiction
administrative
compétente
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
Dans
ce
délai,
cette
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
ou
hiérarchique.
Ce
recours
administratif
prolonge
de
deux
mois
le
délai
de
recours
contentieux.
ARTICLE
12
: Publication
L'arrêté
est
publié
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
des
Hauts-de-Seine
pendant
une
durée
d'un
mois. L'arrêté
est
notifié
au
représentant
de
l'établissement
ENGIE
;
ARTICLE
13:
Exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Hauts-de-Seine,
le
maire
de
Villeneuve-la-Garenne,
le
directeur
de
l'unité
départementale
des
Hauts-de-Seine
de
la
direction
régionale
et
interdépartementale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
des
transports
d'Île-de-France,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté. Le
préfet,
Pour
le
préfet
et
par
délégation
le
secrétaire
général
Pascal
GAUCI