Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 206
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 206
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 206
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 206
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 206
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 206
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 206
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 206
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 206
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 206
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 206
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 206)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
aa
Grand
::::::.
RP?
Montauban
REPUBLIQUE
FRANCAISE
mm
GRAND
MONTAUBAN
—- COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SESSION
ORDINAIRE
Séance
du
19
septembre
2024
N°
206/09/2024
: RETROCESSION
PAR
L'ÉTABLISSEMENT
PUBLIC. FONCIER
LOCAL
DE
MONTAUBAN
AU
GRAND
MONTAUBAN
COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION
DES.
PARCELLES:
« CAD.
S.
[SECTION
CL
617P, 620P,
622P ET
630P
SISES ZAC
DE BAS
PAYS
A MONTAUBAN
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
jeudi
19
septembre
à
17h00,
les
membres
du
Conseil
Communautaire
du
Grand
Montauban-Communauté
d'Agglomération,
se
sont
réunis
dans
la
salle
du
Conseil
à
l'Hôtel
de
Ville
de
Montauban,
sur
convocation
qui
leur
a
été
adressée
par
la
Présidente,
conformément
à
l'article
L2121.10
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
13
septembre
2024.
Présents
Titulaires
: 40
Mesdames,
Messieurs,
Brigitte
BAREGES,
Philippe
BECADE,
Danielle
BEDOS,
Marie-Claude
BERLY,
Alain
BODERIOU,
Nadine
BON,
Bernard
BOUTON,
Nadine
BOUVET,
Aline
CASTILLO,
Nadia
CHEKLIT,
Michel
CORNILLE,
Marie-Agnès
DETAILLEUR,
Thierry
DEVILLE,
Sandrine
DIAZ,
Colette
ESNAULT,
Laurent
FARRUGIA,
Jean-Pierre
FOISSAC,
Pauline
FORESTIE,
Alain
GABACH,
Jean-François
GARRIGUES,
Jacques
GAYRAL,
Paul
GRAND,
Annie
GUILLOT,
Clarisse
HEULLAND,
Arnaud
HILION,
Jean-Louis
IBRES,
Robert
INFANTI
Khalid
LAABID,
Francis
LABRUYERE,
Sandrine
LAGARDE,
Véronique
LAGARRIGUE,
Francis
MASSIMINO,
Gilles
MENEGHETTI,
Laurence
PAGES,
Bernard
PAILLARES,
Bernard
PECOU,
Françoise
PIZZINI,
Rodolphe
PORTOLES,
Claude
VIGOUROUX,
Michel
WEILL.
Absents
ayant
donné
pouvoir
: 4
Madame,
Messieurs,
Mathieu
ALBERT
à
Bernard
PAILLARES,
Hervé
CAMINEL
à
Alain
BODERIOU,
Christian
MOULIS
à
Paul
GRAND,
Paulette
MULLER-DUPONT
à
Gilles
MENEGHETTI.
Absents
Excusés
: 4
Mesdames,
Messieurs,
Jean-Martial
DEJEAN,
Lucie
FOURNEL,
Stéphane
GONZALEZ,
Stéphanie
OLIVE. Monsieur
Bernard
PAILLARES
donne
lecture
du
rapport
suivant
:
Mesdames,
Messieurs,
VU
la saisie
du
service
d'évaluation
des
Domaines
en
date
du
09/08/2024,
il est
à
noter
que
si l'avis
n'est
pas
rendu
dans
le
délai
requis
d’un
mois,
ce
dernier
est
alors
réputé
donné.
Par
délibération
n°
157/10/2016
en
date
du
27
octobre
2016,
le
Grand
Montauban
Communauté
d'Agglomération
(GMCA)
a
demandé
à
l'Etablissement
Public
Foncier
Local
de
Montauban
(EPFL)
l'acquisition
et
le
portage
d'un
ensemble
de
parcelles
sises
à
Bas
Pays
à
Montauban
cadastrées
section
IX
n°
36,
37,
38,
41,
42,
43,
44,
45,
52,
53,
360
et
388,
section
CO
n°
463
ainsi
que
section
CL
n°
617,
620,
622,
625,
627,
630
et
632
au
titre
du
volet
« habitat
et
logement
», prévu
au
règlement
d'intervention
de
l'Etablissement.
Une
partie
de
ces
parcelles
est
localisée
sur
le
tronçon
2
du
Boulevard
d'Occitanie
qui
traverse
la
ZAC
de
Bas
Pays
et
qui
assurera
à
terme
la jonction
enire
les
parties
déjà
réalisées
entre
la
route
de
Molières
pour
le
tronçon
1 et
du
giratoire
de
l'Avenue
de
Bordeaux
pour
le
tronçon
« Pont
de
l'Avenir
n.
Par
délibération
n°
2016/9/1
en
date
du
23
septembre
2016,
l'EPFL
de
Montauban
a
validé
l’'acauisition
et
le
portage
de
ces
parcelles.
En
date
du
28
décembre
2016,
l'EPFL
de
Montauban
a
signé
l'acte
d'acquisition
desdites
parcelles. Dans
le
cadre
de
la
poursuite
de
son
projet
d'aménagement
du
Boulevard
d'Occitanie
et
notamment
le
tronçon
2,
le
GMCA
sollicite
aujourd'hui
l'EPFL
afin
de
procéder
à
la
rétrocession
d'une
partie
des
parcelles
référencées
section
CL
n°
617,
620,
622
et
630.
A
cet
effet,
l'article
2.4
de
la
convention
de
portage
stipule
« que
la
rétrocession
devra
être
justifiée
par
un
projet
correspondant
au
volet
thématique
choisit
initialement.
Dans
le
cas
d'un
projet
correspondant
à
un
autre
volet
thématique
de
l'établissement,
le
bénéficiaire
du
portage
devra
motiver
sa
demande
de
rétrocession
».
Le
projet
de
la
commune
ne
s'inscrit
pas
dans
le volet
« habitat
et
logement
» initialement
choisi.
Toutefois,
la
présente
délibération
n'a
pour
objet
que
la
rétrocession
d'une
partie
des
parcelles
susvisées,
à
savoir
celles
qui
sont
grevées
par
un
emplacement
réservé
créé
dans
le
cadre
de
la
réalisation
du
Boulevard
d'Occitanie.
Dès
lors,
il est
nécessaire
de
procéder
à
la
rétrocession
des
parcelles
référencées
section
CL
n°
617p,
pour
une
superficie
de
2
602
m°?
environ,
n°
620p,
pour
une
superficie
de
2
138
m°?
environ,
n°
622p,
pour
une
superficie
de
170
m°?
environ
et
n°
630p,
pour
üne
superficie
de
1 679
m°
environ.
Les
superficies
définitives
résulteront
d'un
arpentage/bomage
réalisé
par
géomètre
expert.
Enfin,
conformément
à
l'article
2.3
de
la
convention
de
portage,
«
le
prix
de
cession
correspond
au
prix
des
immobilisations
constituées
du
prix
d'acquisition
principal
payé
par
l'EPFL
{ou
valeur
vénale
d'acquisition]
auquel
s'ajoutent
les
frais
directement
liés
à
cette
acquisition
(frais
d'acte,
notaire,
opérateur
foncier,
géomèire...)
ainsi
que
les
frais
de
gestion
des
biens
stockés
par
l'établissement
au
cours
du
portage
».
À
ce
litre,
le
montant
actuellement
stocké
par
l'EPFL
se
décompose
ainsi
:
- Prix
d'acquisition
: 1 052
272,26
€
HT,
- Montant
stocké
restant
à
rétrocéder
: 1 053
687,26
€,
- Montant
des
frais
de
gestion
en
cours
de
portage
: 1
415,00
€. La
rétrocession
d'une
partie
seulement
des
parcelles
susvisées
pourrait
s'effectuer
au
prix
de
12,12
€/m2
HT,
soit
79
858,68
€ HT
pour
une
superficie
d'environ
6 589
m?.
Il est
précisé
que
les
éventuelles
dépenses
de
gestion
qui
pourraient
intervenir
entre
la
date
de
la
délibération
et
la
date
de
l'acte
authentique
feront
l'objet
d'une
facturation
spécifique
adressée
au
GMCA.
Vu
le
plan
joint
à
la
présente
délibération,
Vu
l'avis
favorable
du
Bureau
Communautaire
du
10
septembre
2024,
AU
vu
de
ces
éléments,
il vous
est
demandé
de
bien
vouloir
:
- approuver
la
rétrocession
par
l'EPFL
au
GMCA
des
parcelles
cadastrées
section
CL
n°
617p,
620p,
622p
et
630p
sises
ZAC
de
Bas
Pays
à
Montauban
d'une
superficie
globale
de
6 589
m?
environ
au
prix
de
79
858,68
€
HT,
nécessaire
à
la
poursuite
de
l'aménagement
du
Boulevard
d'Occitanie,
-
autoriser
Madame
la
Présidente
ou
son
représentant
à
effectuer
toutes
les
formalités
requises
pour
l'exécution
de
la
présente
délibération
et
à
signer
tous
les
actes
nécessaires
à
la
régularisation
de
la
vente.
Après
délibération
du
Conseil
Communautaire,
la
proposition
ci-dessus
est
:
ADOPTEE
PAR
41
VOIX
POUR
ET
3 VOIX
CONTRE
Pour
extrait
certifié
conforme,
Montauban,
le
19
septembre
2024
La
Présidénte,
Le
Secrétaire
de
séance,
Jean-François
GARRIGUES
La
Présidente
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
celui-ci
peut
faire
l'objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
TOULOUSE
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
:
De
sa transmission
en Pre
SEP,
20?
4
De
sa
publication
le
:
2
l
SEP,
2074