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Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
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Thèmes du document : Consommateurs, Logement, Mode, textile et habillement,
diane Grand
& Montauban Communauté d'Agglomération
REPUBLIQUE FRANCAISE
GRAND MONTAUBAN —- COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 21 décembre 2016
DELIBERATION N° 206/12/2016 : ZAC BAS PAYS : CESSION DES PARCELLES CK 679, 687, 689, 691 À TARN ET GARONNE HABITAT
L'an deux mille seize, le mercredi 21 décembre à 17h00, les membres du Conseil Communautaire du Grand Montauban-Communauté d'Agglomération, se sont réunis dans la grande salle de l'Hôtel de Ville, sur convocation qui leur a été adressée par la Présidente, conformément à l’article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 15
décembre 2016.
Présents Titulaires : 38
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Alain ABADIE, Mathieu ALBERT, Danielle AMOUROUX, Danielle BEDOS, Maxime BERAUDO, Marie-Claude BERLY, Pierre BONNEFOUS, Nadine BOUVET, Jean-Luc BUDOIA, Aline CASTILLO, Nadia CHEKLIT, Jean-Martial DEJEAN, Thierry DEVILLE, Philippe FRANCOIS, Jean-François GARRIGUES, Jacques GAYRAL, José GONZALEZ, Annie GUILLOT, Aline HUARD, Jean-Louis IBRES, Aurore KOTHE, Francis LABRUYERE, Pierre-Antoine LEVI, Véronique MALY, Christine MOLLIN, Christian MOULIS, Pauline MUGNIER, Paulette MULLER- DUPONT, Laurence PAGES, Bernard PAILLARES, Christian PEREZ, Rodolphe PORTOLES, Valérie RABAULT, Bernadette SERIEYS, Monique VALAT, Thierry VIALLON, Michel WEILL.
Absents ayant donné pouvoir : 8
Mesdames, Messieurs, Anne ALASSANE à Marie-Claude BERLY, Roger CATUSSE à Francis
LABRUŸERE, Didier CLAMENS à Alain ABADIE, Alain CRIVELLA à Christian PEREZ, Daniel DONADIO à Rodolphe PORTOLES, Paul GRAND à Christian MOULIS, Sophie LARAN à Pierre- Antoine LEVI, Gaël TABARLY à Valérie RABAULT.
Absents Excusés : 5
Mesdames, Messieurs, Pauline BLANC, Mérc BOURDONCLE, Alain GABACH, Gérard ROUTIER,
Isabelle SOULAYRES.
Secrétaire de Séance : Monsieur Christian PEREZ
Mairie de Montauban - BP. 764 - F 82018 Montauban cedex
Tél. +33 (0)5 63 22 12 00 - Fax +33 (0]5 63 93 58 00 i 1 i
www.montauban.com
mairiemontauban@montauban.com imprimé sur papier recyclé. Monsieur Jean-Louis IBRES donne lecture du rapport suivant : Mesdames, Messieurs,
Par une délibération en date du 26 avril 2016, le Grand Montauban Communauté d'Agglomération a décidé d'approuver le protocole de résiliation de la concession d'aménagement de la ZAC de Bas- Pays.
Les parcelles cadastrées CK 679, 691, 689, 687 d’une superficie totale de 8 833 m? sont situées le
long du chemin de Bas Pays à Montauban, dans la ZAC de Bas-Pays.
Ces parcelles sont actuellement portées par la SAFALT qui avait signé une convention de portage sur
ces terrains avec Montauban Trois Rivières Aménagement.
Par suite de la reprise de la ZAC de Bas-Pays par le GMCA, un avenant à cette convention a été signé afin de transférer ladite convention reprise dans le cadre du protocole de résiliation de la ZAC de Bas-Pays.
Tarn et Garonne Habitat (TGH) projette sur ce secteur la réalisation d'un programme mixte alliant lots libres et logements sociaux.
Le projet prévoit à cet effet la création de 25 à 30 lots libres ainsi que 22 logements sociaux.
Le Grand Montauban est propriétaire par l'intermédiaire de la SAFALT de parcelles nécessaires à la réalisation du programme proposé.
Dans ce cadre, il est proposé d’accepter la cession à TGH des parcelles CK 679, 687, 689, 691 d’une
superficie de 8 833 m°, au prix de 95 749.72 € HT correspondant au prix d’origine lors de la demande de portage.
Il'est proposé par ailleurs d’affecter à ces terrains une surface de plancher de 1 400 m2 représentant un prix de 70 000 euros. Il est précisé que chaque m°? supplémentaire nécessaire à la réalisation du projet sera facturé au prix de 50 € par m?, sans pouvoir toutefois dépasser un maximum de 1 600 m2.
Ainsi la charge foncière est, sur la base des éléments indiqués ci-avant, estimée à un montant de 165 749.72 € HT.
Le service des évaluations domaniales a été consulté pour avis reçu en date du 14 décembre 2016.
Par suite, il est proposé d'autoriser Madame la Présidente à signer un cahier des charges de cession de terrains au prix de 95 749.72 € HT affecté de 1400 m? de droits à construire, et assorti des
conditions usuelles de réalisation (autorisations d'urbanisme, autorisations financières, .….).
Au vu de ces éléments, et conformément à l'avis favorable de la Conférence des Vice-Présidents du 14 décembre 2016, il vous est proposé de bien vouloir :
- céder à TGH les parcelles CK 679, 687, 689, 691 d’une superficie de 8 833 m°, au prix de 95 749.72 € HT, affecté de 1400 m° de droits à construire au prix de 50 € le m? {avec un total de 1 600 m° de surface de plancher maximum) constituant une charge foncière estimée à un montant de 165 749.72 € HT,
-__ charger Madame la Présidente, ou son représentant, de la signature de l’acte de cession et de toutes les pièces se rapportant à cette vente. Entendu le présent exposé,
Après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire décide :
- de céder à TGH les parcelles CK 679, 687, 689, 691 d’une superficie de 8 833 m2, au prix de 95 749.72 € HT, affecté de 1400 m2 de droits à construire au prix de 50 € le m° (avec un total de 1 600 m° de surface de plancher maximum) constituant une charge foncière estimée à un
montant de 165 749.72 € HT,
- de charger Madame la Présidente, ou son représentant, de la signature de l'acte de cession et
de toutes les pièces se rapportant à cette vente.
ADOPTEE A L'UNANIMITE
La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère Pour extrait certifié conforme,
exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Montauban, le 22 décembre 2016 Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter :
De sa transmission en Préfecture le :
2 3 DEC. 2016
2 3 DEC. 2016
La Présidente,
Brigitte BAREGES
De sa publication le :
et/ou notification le :